PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 162 – 02/09/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 02/09/2024 et le 02/09/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 02/09/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
E N Cabinet du Préfet
PREFET ; . . .l sDE LA MOSELLE Dlrectlf)n d_e§ Sec':u_rltes
Liberté Pôle Sécurité Intérieure
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2024 CAB/PSI- 151 du ( 2 SEP. 2126
Portant autorisation d'organiser une manifestation automobile
« 1°" course de côte des 3 châteaux »
les 7 et 8 septembre 2024
PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la route;
VU le code du sport;
VU la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte
contre le dopage, en particulier son article 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29juillet 2020 nommant Monsieur Laurent TOUVET, préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté n° DCL 2024-A-28 du 29 avril 2024, portant délégation de signature en faveur de
Madame Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle;
VU le règlement spécial de l'épreuve et le règlement type des courses de côte de la fédération
française de sport automobile ;
VU la demande présentée le 5 juin 2024 par monsieur Laurent VAIMBOIS, président de
I« association sportive automobile de Chambley », en vue d'être autorisé à organiser des
épreuves de course de côte dans le cadre d'une compétition automobile régionale comptant
pour la coupe de France des courses de côtes et le championnat de la ligue Grand Est du sport
automobile;
VU les avis des services consultés (annexe 1 — 2 pages) ;
VU l'avis favorable de la section spécialisée « épreuves et compétitions sportives et homologations
de circuits » de la commission départementale de sécurité routière, réunie le 4juillet 2024;
Considérant que le déroulement de cette manifestation nécessite la publication d'un arrêté
préfectoral ;
SUR proposition de Madame la sollus-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;

Article 1:
Article 2 :
ARRÊTE
L' « association sportive automobile de Chambley » est autorisée à organiser des
épreuves de course de côté dans le cadre d'une manifestation dénommée « 1 course
de côte des 3 châteaux », comptant pour la coupe de France des courses de côtes et le
championnat de la ligue Grand Est du sport automobile, du samedi 7 septembre 2024,
de 16h00 à 19h15, au dimanche 8 septembre 2024, de 7h30 à 20h00, à Montois-la-
Montagne, selon les plans joints (annexe 2 - 2 pages).
Les vérifications techniques et administratives ont lieu le samedi 7 septembre 2024 de
16h00 à 19h15 puis le dimanche de 7h30 à 8h45. Le dimanche 8 septembre 2024 au
matin est consacré aux essais non-chronométrés à 9h00 puis chronométrés à 10h30.
L'aprés-midi est réservé aux quatre épreuves de montée qui ont lieu à 13h30, 14h30,
15h30 et 16h30.
La montée se déroule sur route fermée sur le ban de Montois-la-Montagne. Le retour vers
les paddocks se fait sur routes ouvertes, par la commune de Joeuf, dans le strict respect
du code de la route, suivant l'itinéraire joint en annexe 3.
Les moyens de sécurité mis en place sont les suivants :
- Les spectateurs seront positionnés soit en hauteur, soit derrière des barrières Vauban ;
- Présence d'un directeur de course, de deux commissaires techniques et de vingt-cinq
commissaires de route positionnés sur l'ensemble de la course.
Article 3 : Le département de la Moselle prend un arrêté temporaire n° 2024 - DPAT / T - 139 pour
réglementer, par une interdiction temporaire de circulation, la RD11 (côte des
Bourriques) sur le ban communal de Montois-la-Montagne (annexe 4 — 3 pages).
Article 4: Mesures de sécurité dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE (fiche de
recommandationsjointe en annexe)
L'attention de l'organisateur est appelée sur la vigilance et la surveillance visuelle à
observer. Celle-ci peut être réalisée par des bénévoles qui, même s'ils n'ont pas le
pouvoir d'effectuer des palpations ou des fouilles de sacs, peuvent demander une
présentation de leur contenu ou de l'intérieur d'une veste. Tout comportement suspect
ou découverte de colis ou bagage abandonné doit faire l'objet d'une alerte immédiate
aux forces de l'ordre.
L'organisateur veille à cloisonner les flux de véhicules de l'espace de déambulation des
piétons et à éviter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables, des
dispositifs lourds et encombrants (type blocs de béton) doivent être mis en place afin
de les sécuriser.

Article 5:
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
La position des accès doit être conçue de telle façon que les passages puissent être
rapidement dégagés en cas d'intervention des services de secours. Ainsi, les véhicules de
services ou ceux des bénévoles, à tout moment déplaçables, peuvent servir de barrage.
En aucun cas la responsabilité de l'administration ne peut être mise en cause.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions
des décrets et arrêtés précités ainsi que de l''ensemble des moyens de sécurité rappelés
à l'article 2 du présent arrété.
Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement
interdit. Les organisateurs posent des corbeilles de propreté autour des sites d'accueil
du public. Le nettoyage des lieux et l'enlèvement du fléchage se font au plus tard 48h
après la manifestation.
L'organisateur est responsable des accidents qui surviendraient aux tiers du fait de
l'organisation de l'évènement, ainsi que des dommages et dégradations de toute nature
pouvant être causés par lui-même, ses préposés et les concurrents à la voie publique ou
à ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.
L'inobservation de ces prescriptions, en dehors des sanctions pénales auxquelles
s'exposent les contrevenants, est de nature à entraîner le rejet d'une nouvelle demande
d'autorisation formulée par l'organisateur.
Les frais du service d'ordre sont à la charge des organisateurs ainsi que tous les frais
nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la
sécurité.
Article 10 : Nul ne peut, pour suivre la manifestation, pénétrer ni s'installer sur la propriété d'un
Article 11 :
riverain sans l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain peut faire appel
au service d'ordre pour relever par procès-verbal l'infraction et constater, le cas échéant,
les dégâts commis.
L'organisateur technique, monsieur Laurent VAIMBOIS, effectue une reconnaissance du
circuit le dimanche 8 septembre 2024, à 7h00, avant la manifestation, en vue d'établir
une attestation de conformité (en pièce jointe) à retourner immédiatement à la
préfecture de la Moselle par courriel à l'adresse :
pref-epreuves-sportives@moselle.gouv.fr

Article 12 :
Article 13
L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par le chef du service
d'ordre agissant par délégation du préfet de la Moselle et après consultation de
l'autorité sportive compétente, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en
aurait été faite, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents ou les
spectateurs, les dispositions prévues pour la protection du public ou des concurrents.
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle
ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un
délai de deux mois suivant sa publication.
Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le site :
http://www.telerecours.fr
: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le commandant du
groupement de gendarmerie de Moselle, le président du conseil départemental de la
Moselle, le chef des services départementaux d'incendie et de secours, les maires de
Montois-la-Montagne et de Jœuf et l'organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Le présent arrêté ne vaut que pour le département de la Moselle.
Fait à Metz, le U 2 SEP 202'
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Jacqpeætiré MERCURY-GIORGETTI

& [ EDSR (57) mm
m État de l'avis
v L'avis a été rendu au service instructeur.
@ les préavis demandés aux services internes ont été rendus
Date de rendu de l'avis : 25 juin 2024 @
# Contenu de l'avis
|. Avis favorable
@ Pièce(s) jointe(s)
Par: Serena VICARI
66
Avis favorable sous réserve du respect d
prescriptions énoncées et de la mise en
place des barriérages, panneaux et
signaleurs prévus.
Les véhicules circulant en dehors de la
zone de course devront être
réglementaires et respecter le code de la
route. (circulation entre le Départ et
l'arrivée)
Les zones publiques devront être
respectées.
La gendarmerie assurera une surveillance
de la manifestation dans le cadre du
service normal.
2
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syl ACADEMIE e
DE LA MOSELLE DE NANCY-METZ | delaMoselle
iberté Liberté
Fraternité
Service Départemental à la Jeunesse,
à l'Engagement et aux Sports Metz, le 27/06/2024
Le Directeur Académique des ServicesPôle politiques sportives
de l'Éducation NationaleRéglementation et protection des usagers
des activités physiques et sportives
Affaire suivie par :
Dominique PUJOS
Tél : 03 5500 41 94 - 06 28 61 94 36 de la Moselle
Courriel : dominique.pujos@ac-nancy-metz.fr Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Manifestations Sportives
Service de la Sécurité Intérieure
Pôle Sécurité Intérieure
Monsieur le Préfet
À l'attention de Mme E. HENOT
N/REF. : DP n° 178.
OBJET : Manifestation intitulée « 1°° Course de Côte des 3 Châteaux » organisée par
I'Association Sportive Automobile de Chambley les 7 et 8 septembre 2024.
En réponse à votre demande, j'ai l'honneur de vous informer que l'Association Sportive
Automobile de Chambley est affiliée à la Fédération Française du Sport Automobile.
La manifestation est inscrite au calendrier officiel 2024 du Comité Régional du Grand-Est du Sport
Automobile.
En conséquence, j'émets, pour ce qui me concerne, un avis favorable à l'organisation de cette
manifestation sous réserve : —
e de la présentation par l'organisateur de l'attestation d'assurance qui couvre les participants,
les préposés et les organisateurs en responsabilité civile conformément aux dispositions de
Iarticle L331-30 du code du sport;
du règlement approuvé par la Ligue du Grand Est du Sport Automobile ;
du permis d'organisation délivré par la Fédération Française du Sport Automobile ;
de l'homologation du circuit par la Commission Départementale de Sécurité Routière (CDSR) ;
de la présentation par les non licenciés d'un certificat médical attestant l'absence de contre-
indication à la pratique du sport automobile en compétition datant de moins d'un an au jour
de l'épreuve conformément à l'article L.231-3 du code du sport ;nformément aux règles
techniques de la FFSA, les participants non licenciés à la FFSA devront présenter un certificat
médical relatif aux critères d'aptitude suivants :
1/2
Direction des Services Départementaux de I'Education Nationale de la Moselle
Service Départemental à la Jeunesse, à 'Engagement et aux Sports
Adresse postale :1, rue Wilson - BP 31044 - 57036 Metz Cedex 1
Adresse bureaux : 27, Place Saint-Thiébault - 57000 Metz

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L'Eurodépartement
ARRETE DEPARTEMENTAL TEMPORAIRE N° 2024 — DPAT / T-139
portant interruption temporaire de la circulation routière sur la
Route Départementale N° 11 sur le ban communal de MONTOIS-LA-MONTAGNE
dans le cadre de la "1*° Course de Côte des 3 Châteaux en véhicules de sport"
LE PRESIDENT DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le Code de la Route et notamment ses articles R 411-8, R 411-25 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions ;
VU la loi n° 82-622 du 22 juillet 1982, complétant et modifiant la loi n° 82-213 du 2 mars
1982 ;
VU l'instruction interministérielle du 7 juin 1977 sur la signalisation routière, livre | ;
VU l'arrêté du Président du Département portant délégation de signature ;
VU la demande présentée par l'association "Auto Sport Moyeuvre" ;
VU l'arrêté pris par M. le Maire de MONTOIS-LA-MONTAGNE ;
VU lavis de l'UTT ;
. CONSIDERANT qu'il est nécessaire pour assurer la sécurité des usagers d'interdire la
circulation routière sur la Route Départementale N° 11 (Côte des Bourriques) sur le ban
communal de MONTOIS-LA-MONTAGNE, dans le cadre de la manifestation "1 Course
de Côte des 3 Châteaux en véhicules de sport", du dimanche 8 septembre 2024.
SUR proposition du Directeur Adjoint en charge de I'Exploitation Routière ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La circulation routière des véhicules de toutes catégories sera interdite sur la Route
Départementale N° 11, dans les deux sens de circulation, entre le giratoire (GIR11N10)
(PR 17+240) et MONTOIS-LA-MONTAGNE (PR 15+530), le dimanche 8 septembre
2024 de 6h00 à 20h00.
- Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules des forces de l'ordre, de secours, de
services et des organisateurs.
Patrimoine et Aménagement des Territoires
Département de la Moselle » 1, rue du Pont Moreau « CS 11096 - 57036 Metz Cedex 1- www.moselle.fr

ARTICLE 2 :
Pendant la durée de l'interdiction, la circulation routiére sera déviée comme suit :
RD11 > MONTOIS-LA-MONTAGNE > RD11 (rue du Général de Gaulle) > RD54A > rue
du 6 septembre > rue de la Taye > RD41 > rue de Franchepré > RD11
e Et vice-versa
ARTICLE 3 :
La signalisation des prescriptions visées aux articles 1 et 2 ci-dessus, sera mise en place
conformément à la réglementation en vigueur à la diligence et sous la responsabilité des
organisateurs de la manifestation, conformément au plan de pose validé par le
Département — UTT de METZ ORNE.
ARTICLE 5 :
Mme le Directeur du Patrimoine et de l''Aménagement des Territoires ;
M. le Général, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Moselle à Metz ;
M. le Commissaire-Divisionnaire, Directeur Départemental de la Sécurité Publique à Metz ;
M. le Président de l'Association Auto Sport Moyeuvre à Moyeuvre-Grande ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
ampliation sera adressée à M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle et aux
Maires des Communes de MONTOIS-LA-MONTAGNE, JOEUÈ (54), pour information.
METZ,le 27/08/2024
Le Président du DéparÏement,
Pour le Président et par délégation— .~
Le Directeur des Routes\et de la Mainténance, pi
( \ ce
{ p
%
__ Æéürent DUFLOT
Patrimoine et Aménagement des Territoires
Département de la Moselle - 1, rue du Pont Moreau » CS 11096 - 57036 Metz Cedex 1 - www.moselle.fr

L'Eurodépartement
METZ, le 27/08/ 2024
LE PRESIDENT DU DEPARTEMENT
à
M. le Chef de l'UTT de METZ ORNE
M. le Général, commandant le Groupement de
Gendarmerie de la Moselle à METZ
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
B.P. 41072 - 57036 METZ CEDEX
M. le Commissaire Divisionnaire, commandant la Direction
Zonale des C.R.S. EST à CHATEL-ST-GERMAIN
M. le Général, commandant de la RMD Nord-Est/
CMD METZ ETAT MAJOR
Bureau MOUVEMENTS-TRANSPORTS, 1
M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de
Secours de la Moselle, S.D.I.S. — SAINT JULIEN LES METZ
Mme le Chef du Service de la Sécurité Intérieure
- Préfecture de la Moselle
Mme le Maire de la Commune de MONTOIS-LA-MONTAGNE
mairie à mairie-montois.fr ierome.heir mairie-montois.fr
M. le Maire de la Commune de JOEUF (54)
si@ville-joeuffr communicationi ville-joeuf.fr
M. RAMA Fabrice "Association Auto Sport Moyeuvre"
24, cité des castors - 57250 MOYEUVRE GRANDE
brigitterama57@gmail.com autos;ort.mo euvre57 iiumail.com
DESIGNATION DES PIECES NOMBRE OBSERVATIONS
Arrété Temporaire n° 2024-/DPAT/T-139 du 27/08/2024 1 Pour information
portant interruption temporaire de la circulation routiére sur la
Route Départementale N° 11 (Côte des Bourriques), dans le
cadre de la manifestation "1¢¢ Course de Côte des 3
Châteaux en véhicules de sport de MONTOIS-LA-
MONTAGNE" du dimanche 8 septembre 2024.
Copies : DPAT/DRM/SDER/CORD57
Chrono SDER
tjeselWdepartement54.fi
Patrimoine et Aménagement des Territoires
Le Président du Département,
Pour le Président et par délégation _—
Le Directeur des Routes et de la Mainienañce,-pr
- -
T E
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9
\ v.
Laurert DUFLOT
Département de la Moselle - 1, rue du Pont Moreau « CS 1096 - 57036 Metz Cedex 1 - www.moselle.fr

E,—
Liberté ° Êgalite' * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MOSELLE
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Pôle Polices Administratives
Affaire suivie par Mme Evelyne HENOT
Evelyne.henot@moselle.gouv.fr
Téléphone 03 87 34 89 46
ATTESTATION DE CONFORMITE
(à retourner à la Préfecture de la MOSELLE par courriel) :
pref-epreuves-sportives@moselle.gouv.fr
Concernant le dispositif de sécurité de I'épreuve sportive dénommée :
Le présent certificat est remis par M. ...s , responsable de l'organisation de
l'épreuve à M. ..o, représentant la C.D.S.R. après vérification ce jour que l'ensemble
des dispositions imposées à I'organisateur par la réglementation générale en vigueur, les règlements
général et particulier de l'épreuve et l'arrêté préfectoral d'autorisation sont effectivement respectés et
réalisés.
Les prescriptions énumérées ci-après seront, en outre, impérativement observées :
M. e , responsable de l'organisation,
signature
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public— renseignements généraux :
du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Ex
PRÉFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté Pôle polices administratives
Egalité
Fraternité
/ - 2 SEP. 2024Arrêté CAB/PPA/VNF mÿfidu 2 SE
portant abrogation de l'arrêté CAB/PPA/VNF n°481 du 23 août 2024 portant
prescriptions particulières à l'occasion d'un spectacle pyrotechnique
à Ancy-Dornot le dimanche 08 septembre 2024
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4240-1 et suivants, R. 4241-1 et suivants
etÀ. 4241-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 5 août 2014 modifié portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire Moselle ;
Vu l'arrêté n° DCL 2024-A-28 du 29 avril 2024, portant délégation de signature à Madame
Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté CAB/PSI n°138 du 26 juillet 2024 portant prescriptions particulières à I'occasion de
la reconstitution de la traversée par les GI'S de la Moselle en barque, avec effets
pyrotechniques, d'Ancy-Dornot à Corny-sur-Moselle dans le cadre du 80ème anniversaire de la
libération de la France le dimanche 8 septembre 2024
Considérant que les arrétés CAB/PSI n°138 du 26 juillet 2024 et CAB/PPA/VNF n°481 du
23 août 2024 portent sur le même objet et prévoient les mêmes prescriptions ;
Sur proposition de la directrice territoriale de VNF Nord-Est,
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34

Arréte
Article 1 :
L'arrêté CAB/PPA/VNF n°481 du 23 août 2024 portant prescriptions particulières à l'occasion
d'un spectacle pyrotechnique à Ancy-Dornot le dimanche 08 septembre 2024 est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Le même recours peut être déposé, dans les mémes conditions de délais, depuis le site :
http://www.telerecours.fr
Article 3 :
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice interdépartementale de la police
nationale de Moselle, les maires des communes d'Ancy-Dornot et de Corny-sur-Moselle, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le commandant de la brigade
fluviale de gendarmerie de Metz, la directrice territoriale du Nord-Est de VNF, la responsable
de l'unité territoriale de Metz de VNF et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Moselle et dont un exemplaire est transmis au
sous-préfet de Thionville.
Pour le préfet, par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Jaqqueline Mercury-Giorgetti

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Secrétariat général
Direction de la coordination
et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ DCAT/ BEPE/ N°2024- \-8
du 30 AOÛT 2024
portant autorisation aux agents de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL) Grand Est et aux personnes qu'elle mandate de
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire de la commune de Florange afin de
réaliser des sondages carottés pour assurer la faisabilité géotechnique de l'ouvrage
souterrain que présente le secteur Nord du projet A31 Bis.
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code pénal, notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11;
le code dejustice administrative ;
la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, notamment ses articles 1 et 8 ;
la loi 43-374 du 6juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 29juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent Touvet préfet de la
Moselle;
l'arrêté préfectoral DCL n° 2024-A-42 du 28 août 2024 portant organisation des suppléances
des sous-préfets dans le département de la Moselle ;
la décision du 12 février 2016, publiée sur le site internet de la concertation publique
(www.a31bis.fr), consécutive au débat public relatif au projet de liaison autoroutière entre
Gye et la frontière luxembourgeoise qui s'est tenu du 15 avril au 30 septembre 2015 ;
la commande ministérielle du 28 juin 2019, publiée sur le site internet de la concertation
publique (www.a31bis.fr), relative au projet A31 bis validant le bilan de la concertation menée
du 13 novembre 2018 au 11 mars 2019 et les orientations de poursuite des études du projet;
la décision ministérielle du 5 janvier 2024, publiée sur le site internet de la concertation
publique (www.a31bis.fr), consécutive à la concertation conduite du 21 novembre 2022 au 3
février 2023 relative au projet d'aménagement autoroutier entre Richemont et la frontière
luxembourgeoise ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 & 16h00

Vu la demande présentée le 27 août 2024 par la Direction Régionale de I'Environnement, de
'Aménagement et du Logement Grand Est afin d'obtenir l'autorisation de faire pénétrer dans les
propriétés privées ses agents et les personnes qu'elle mandate sur le territoire de la commune de
Florange afin de réaliser des sondages carottés pour assurer la faisabilité géotechnique de
l'ouvrage souterrain que présente le secteur Nord du projet A31 Bis ;
Considérant que I'Etat, maître d'ouvrage, conduit des études préalables à la déclaration d'utilité
publique sur les aménagements du secteur Nord du projet A31 Bis ;
Considérant que ces aménagements consistent à élargir l'autoroute A30 à 2x3 voies sur une section
d'environ 5 km entre l'échangeur A30/A31 de Richemont et l'échangeur n°2 de l'A30 « Sainte-
Agathe », à créer une liaison autoroutière à 2x2 voies d'une longueur d'environ 8 km entre ce point
et l'échangeur n°42 « Etoile » sur l'autoroute A31 et à élargir l'autoroute A31 à 2x3 voies entre cet
échangeur et la frontière luxembourgeoise sur une section d'environ 12 km ;
Considérant la nécessité de pénétrer dans des propriétés privées pour y effectuer des sondages
géotechniques permettant d'assurer la faisabilité géotechnique de l'ouvrage souterrain que présente
le secteur Nord du projet A31 Bis;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1 : autorisation
Les agents de la DREAL Grand Est et les personnes qu'elle mandate sont autorisés à pénétrer dans
les propriétés privées sur le territoire de la commune de Florange afin de réaliser des sondages
carottés pour assurer la faisabilité géotechnique de l'ouvrage souterrain que présente le secteur
Nord du projet A31 Bis
Article 2 : obligations des agents missionnés
Les agents susvisés devront être en possession d'une copie du présent arrêté, qu'ils seront tenus de
présenter à toute réquisition.
Article 3 : accés aux propriétés
L'introduction des agents bénéficiaires ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités
prescrites par l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, à savoir :
* pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de
cinq jours après notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À
défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du
tribunal judiciaire. L'accès des agents est interdit à l'intérieur des maisons d'habitation ;
* pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours du présent
arrêté à la mairie de la commune mentionnée à l'article 1.
La DREAL Grand Est informera les propriétaires des terrains concernés en amont de la venue des
personnes mandatées par ses soins pour la réalisation des travaux.
Le maire de la commune concernée est invité à prendre les dispositions nécessaires pour que les
personnels susmentionnés chargés de ces travaux puissent, sans perte de temps, consulter les
documents cadastraux et accéder à la salle où ils sont déposés.
2/3

Article 4 : respect des travaux
Nul ne peut s'opposer à l'exécution sur son terrain des fouilles d'archéologie préventive et des
travaux de triangulation, d'arpentage ou de nivellement entrepris, pour le compte de I'Etat, ni à
l'installation de bornes, repères et balises ou à l'établissement d'infrastructures et de signaux élevés,
sous réserve de l'application des dispositions du premier paragraphe de l'article 1" de la loi du
29 décembre 1892 et du paiement ultérieur d'une indemnité pour dommages, s'il y a lieu.
Défense est faite aux propriétaires de générer des troubles ou d'empêcher les agents et les
personnels chargés des travaux, cités à l'article1 du présent arrêté, d'arracher ou de déplacer les
différents signaux, repères, balises, piquets, jalons ou bornes qui seront établis dans leur propriété.
Article 5 : sécurisation des opérations
Le maire de la commune concernée, ainsi que les services des forces de l'ordre sont invités à prêter
leur concours et, au besoin, I'appui de leur autorité, pour écarter les difficultés auxquelles pourra
donner lieu, I'exécution des opérations susvisées. Ils pourront prendre toutes les mesures nécessaires
à la conservation des balises, jalons, piquets ou repères établis sur le terrain, ainsi que pour les
opérations nécessaires aux travaux.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères, donneront lieu à
l'application des dispositions de l'article 322-2 du code pénal. Les agents des services publics
intéressés dûment assermentés ainsi que les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont
chargés de rechercher les délits prévus à l'article 6 de la loi 43-374 du 6juillet 1943 susvisée, et
dressent procès-verbaux des infractions constatées. Ils donnent lieu au paiement des dommages-
intérêts éventuellement dus.
Article 6 : respect des plantations d'arbres
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable
ne soit établi sur leur valeur, ou qu'a défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 7 : dédommagement
À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études aux propriétés, champs et récoltes, est
réglé entre le propriétaire et la DREAL Grand Est. Les indemnités qui pourraient être dues pour les
dommages causés aux propriétaires, seront, autant que possible, réglées à I'amiable et si un accord
ne peut être obtenu, elles seront fixées par le tribunal administratif compétent.
Article 8 : péremption de l'autorisation
La présente autorisation est valable, à compter de la date du présent arrêté, pour une durée de
6 mois.
Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date de
signature.
Article 9 : publicité
Le présent arrêté et ses annexes sont affichés, dès réception, dans la mairie de la commune
susmentionnée aux lieux habituels destinés à l'information du public, au moins dix jours avant la
pénétration des agents. L'accomplissement de cette formalité est constaté par la production d'un
certificat d'affichage établi par le maire, qui sera adressé sous le présent timbre à la préfecture de la
Moseile.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle,
disponible sur le site internet : www.moselle.gouv.fr.
313

Article10 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Grand-Est, le maire de Florange, la directrice interdépartementale de la
police nationale de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des
dispositions du présent arrété.
le secrétaire génér
o
"Bhilipde Deschamps
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes
administratifs ou de sa notification.
La juridiction peut notamment être saisie via une requéte remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours
gracieux. Le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du
code dejustice administrative.
4/3

Œ Secrétariat Général
Direction de la coordinationPRÉFET ordinatic
DE LA MOSELLE et de l'appui territorial
et ARRETE DCAT/ BCPI/N°350. duu @ 7 AOÛT 2024
Portant modification de la commission d'examen
des situations de surendettement des particuliers
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de la consommation, notamment ses articles L.712-1 et R.712-1 à R.712-12 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
VU l'arrété DCAT/BCPI n°158 du 17 octobre 2022 portant renouvellement de la composition de la
commission d'examen des situations de surendettement des particuliers ;
VU l'arrété DCAT/BCPI n°289 du 24 juillet 2023 portant modification de la commission d'examen
des situations de surendettement des particuliers
VU l'arrêté DCL n°2024-A-22 du 16 mars 2024, portant organisation des suppléances des sous-
préfets dans le département de la Moselle ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1er: La composition de la commission d'examen des situations de surendettement de la
Moselle est modifiée comme suit :
Le premier paragraphe de l'article1" est remplacé par:p paragrap p p
« La commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Moselle, placée
sous la présidence du préfet de la Moselle ou sa représentante :
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Moselle ou, en cas
d'empéchement de cette dernière, par l'un des deux représentants nominativement désignés à
cet effet dans le règlement intérieur. »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, la directrice de I'emploi, du travail
et des solidarités et le directeur départemental de la Banque de France sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueih des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle. '
Pour le préfet,
Le secrétaire génér ar intéri
|
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle,
par courrier ou par télérecours sur le site https://www.telerecours.fr/
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 - Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 -12h00, 13h00 - 16h00

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté 2024 - DDPP N° 331
Portant autorisation exceptionnelle d'enfouissement
de cadavres d'animaux de rente
du 30 août 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L. 2215-1 et
L.2542-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 11 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET préfet de la Moselle ;
CONSIDÉRANT que les cadavres d'animaux de rente n'ont pas pu être collectés par des équarrisseurs
dans le département de la Moselle entre le 16 et le 28 août 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'éliminer les cadavres d'animaux de rente afin d'éviter tous risques
d'atteinte à la santé publique ;
CONSIDÉRANT l'impossibilité de recourir à d'autres alternatives telles que l'incinération,
l'enfouissement en centre d'installation de stockage de déchets non dangereux ;
CONSIDÉRANT la persistance des difficultés de collecte des animaux trouvés morts dans les
exploitations ;
CONSIDÉRANT l'urgence de la situation en raison de l'écoulement du temps, des fortes chaleurs
enregistrées et des nuisances et risques pour la salubrité publique qui en découlent ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1 er : A titre exceptionnel, tout exploitant détenant des cadavres d'animaux de rente
dont la mort est intervenue entre le 16 et le 28 août 2024, qui ne peuvent être
éliminés par l'intervention des services d'équarrissage et présentent des risques
immédiats pour la salubrité publique, peut les enfouir sur une parcelle de son
exploitation, selon les conditions décrites à l'article 2.
Article 2 : Le site d'enfouissement présente les caractéristiques suivantes :
- Le terrain est horizontal ou a une pente inférieure à 5 %.
- Le sol est facile à creuser sur au moins 2 mètres de profondeur.
- Le terrain n'est situé ni dans une zone humide ni dans une zone de protection des
captages d'eau potable.
Direction départementale de la protection des populations - 4 rue des Remparts – CS 40443 – 57008 METZ CEDEX 1
Tél 03 87 39 75 00 – E-mail ddpp@moselle.gouv.fr
Direction départementale
de la protection des populations
- Le terrain est situé à plus de 50 mètres de bâtiments d'élevage et à plus de 100
mètres de toute habitation ou lieu habituellement occupé par des tiers, et des cours
d'eau, sources, puits, mares, zones humides, plans d'eau. Il est protégé de tout accès
aux personnes et animaux.
Le fond de la fosse est situé au-dessus du niveau de la nappe phréatique (le niveau
possible le plus haut de la nappe phréatique est à plus de 4 mètres de la surface du
sol).
Les servitudes publiques liées au plan local d'urbanisme sont respectées. Les réseaux
de drainage des champs et les canalisations enterrées d'eau, de gaz ou d'électricité
sont évités.
Les cadavres sont enfouis entre 2 couches de chaux vive, la quantité de chaux à
utiliser est équivalente à 10% du poids du cadavre. Le fond de la fosse est d'abord
tapissé d'une couche de chaux.
La fosse est laissée ouverte pendant 24 heures, puis elle est refermée par une couche
de terre d'au moins un mètre d'épaisseur. L'ensemble du site d'enfouissement et ses
abords sont aspergés par un désinfectant ou chaulés. Son accès est protégé et sa
situation est géolocalisée.
Aucune excavation et donc aucune construction ne sera réalisée sur le site pendant
5 ans.
Le site d'enfouissement sera délimité et restera inaccessible aux personnes pendant
6 mois et aux animaux pendant 9 mois. Aucun parcours de volailles et aucune
culture ne pourront y être installés pendant cette même durée.
Article 3 :
Les exploitants concernés informent la direction départementale de la protection
des populations des enfouissements réalisés, lui communiquent la date
d'enfouissement ainsi que les coordonnées de géolocalisation (latitude et longitude).
Sous sept jours ouvrés après l'enfouissement, ils transmettent, le cas échéant, les
passeports des bovins ainsi que l'identification des autres espèces animales
enfouies.
Article 4 : Cette autorisation vaut du samedi 31 août à zéro heure au lundi 2 septembre à
minuit.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental de la
protection des populations de la Moselle, les sous-préfets du département de la
Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la sécurité publique et les maires des communes concernées sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Fait à Metz, le 30 août 2024
Pour le préfet,
le sous-préfet, secrétaire général par intérim,
sous-préfet de Thionville
signé
Philippe Deschamps
Direction départementale de la protection des populations - 4 rue des Remparts – CS 40443 – 57008 METZ CEDEX 1
Tél 03 87 39 75 00 – E-mail ddpp@moselle.gouv.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale de la protection des populations - 4 rue des Remparts – CS 40443 – 57008 METZ CEDEX 1
Tél 03 87 39 75 00 – E-mail ddpp@moselle.gouv.fr
REPUBLIQUE
FRANÇAIQSE 2 r
Liberté @ Agence meœ:æm
Égalité Grand Est
Fraternité
Délégation Territoriale de Moselle
ARRETE ARS GRAND EST n°2024/2210 du 2 juillet 2024
portant modification de l'agrément n° 57-000053
de l'entreprise privée de transports sanitaires
AMBULANCES JORD'ANNE ET ASSOCIES
19 rue des Frères Remy
Parc industriel Sud
57200 SARREGUEMINES
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU es articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;
VU le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité
de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU _ l'arrêté préfectoral n°80-907 du 14 novembre 1980 portant agrément d'une entreprise privée de transports
sanitaires sous le n°57-000053 ;
VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU rarrété ARS n°2014-0184 du 3 mars 2014 portant modification de l'agrément de I'entreprise privée de
transports sanitaires n°57-000053 à la suite du changement d'adresse du site principal de la société ;
VU _ l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté ARS n°2019-322 du 4 février 2019 portant modification de l'agrément de I'entreprise privée de
transports sanitaires n°57-000053 suite au changement de dénomination sociale et de gérants ;
VU _ l'arrêté ARS n°2020-2311 du 2 juillet 2020 portant modification de l'agrément n°57-000053 de I'entreprise
privée de transports sanitaires AMBULANCES JORD'ANNE ET ASSOCIES suite aux changements d'adresses
de 2 sites secondaires ;
VU _ l'arrêté ARS n°2022-0607 du 25 janvier 2022 portant modification de l'agrément n°57-000053 de I'entreprise
privée de transports sanitaires AMBULANCES JORD'ANNE ET ASSOCIES suite au changement d'adresse du
siège social ;
VU l'arrêté n°2022-3068 du 22 juillet 2022 fixant le.cahier des charges pour l'organisation de la garde
ambulanciére et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Moselle ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

VU l'arrêté ARS n°2024-2342 du 15 juin 2024 portant délégation de signature aux Directeurs, Secrétaire
Général et Délégués Territoriaux de l''Agence Régionale de Santé Grand Est.
CONSIDERANT :
e Le dossier, déposé par M. Jordan BOLLINI, à I'appui de la demande de transfert des autorisations de mises
en services de la société AMBULANCES JORD'ANNE ET ASSOCIES-FACE (57-000214) vers la société
AMBULANCES JORD'ANNE ET ASSOCIES (57-000053) suite à la fusion entre les 2 entreprises ;
« Le procès-verbal des décisions de l'associé unique du 29 décembre 2023 de dissolution sans liquidation de
la société AMBULANCES JORD'ANNE ET ASSOCIES-FACE (57-000214) et de transmission universelle
du patrimoine de la société au profit de son associé unique, la société AMBULANCES JORD'ANNE ET
ASSOCIES (57-000053) ;
« — L'attestation de parution du 8 février 2024 de I'annonce légale dans laquelle la société AMBULANCES
JORD'ANNE ET ASSOCIES, associé unique de la société AMBULANCES JORD'ANNE ET ASSOCIES-
FACE, fait part de sa décision de dissolution sans liquidation de cette société.
ARRETE
ARTICLE 1: L'agrément n°57-000053 délivré à l'entreprise privée de transports sanitaires dénommée
AMBULANCES JORD'ANNE ET ASSOCIES est modifié suite à la dissolution de la société AMBULANCES
JORD'ANNE ET ASSOCIES-FACE et à la transmission de son patrimoine à la société AMBULANCES
JORD'ANNE ET ASSOCIES :
- Dénomination sociale : AMBULANCES JORD'ANNE ET ASSOCIES
- Nom commercial : AMBULANCES JORD'ANNE ET ASSOCIES
- Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SARL)
- Adresse du siège social: _ 19 rue des Frères Remy — Parc industriel Sud
57200 SARREGUEMINES
Le siège social de la société AMBULANCES JORD'ANNE ET ASSOCIES-FACE devient un site secondaire
de la société AMBULANCES JORD'ANNE ET ASSOCIES :
- Sites secondaires :
5 rue Hallingen - 57520 ROUHLING
Route de Schreckling - 57320 BOUZONVILLE
95 Route Nationale - 57600 MORSBACH
Route de Colligny - 57645 RETONFEY
5 rue du stade - 57410 ROHRBACH-LÈS-BITCHE
Route nationale 4 - 57400 IMLING
ARTICLE 2 : Les autorisations de mises en service (AMS) de la société AMBULANCES JORD'ANNE ET
ASSOCIES-FACE (57-000214) sont transférées à la société AMBULANCES JORD'ANNE ET ASSOCIES
(57-000053) qui est ainsi autorisée à mettre en service 21 véhicules de transports sanitaires, soit :
- 6ASSU
- 6 ambulances
- 9 Véhicules Sanitaires Légers (VSL)
La localisation des anciennes AMS (1 ASSU, 1 ambulance et 2 VSL) de la société AMBULANCES JORD'ANNE
ET ASSOCIES-FACE est maintenue sur le site Route Nationale 4 - 57400 IMLING, situé sur le secteur de garde
de Sarrebourg.
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

ARTICLE 3 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transports sanitaires
précisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adressée à l'Agence Régionale de Santé
Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.
ARTICLE 4 : Toute modification de I'entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
ARTICLE 5 : L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de l'Agence Régionale
de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou être programmés.
ARTICLE 6 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objet de
sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1 et R 6312-5, R 6312-38, R 6312-41,
R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 7 : Conformément à l'article R 6312-19 du code de la santé publique, l'entreprise titulaire de I'agrément
est tenue de participer à la garde ambulancière départementale et de se conformer aux dispositions du cahier
des charges départemental en vigueur en la matière.
ARTICLE 8 : Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via
une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 ; La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Ést est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au titulaire de l'agrément. Un exemplaire sera adressé à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de Moselle, au SAMU 57 et à Urgence 57.
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX


ËI;:BLIQUE g r
FRANCAISE @ Agence Régionalede Sanlé
Liberté Grand Est
Égalité
Fraternité
Délégation Territoriale de Moselle
ARRETE ARS GRAND EST n°2024/2212 du
Portant radiation de l'agrément n°57-000214
de l'entreprise de transports sanitaires
03 1U 2026
AMBULANCES JORD'ANNE ET ASSOCIES-FACE
Route Nationale 4
Zone Cap Ouest
57400 IMLING
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU es articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;
VU le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en
qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU _ l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-1927 en date du 25 septembre 2008 portant agrément d'une entreprise
privée de transports sanitaires sous le n°57-000214 ;
VU _ l'arrêté ARS n°2024-2342 du 15 juin 2024 portant délégation de signature aux Directeurs, Secrétaire
Général et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU _ l'arrêté n°2024/2210 du 2 juillet 2024 portant modification de I'agrément n° 57-000053 de l'entreprise
privée de transports sanitaires AMBULANCES JORD'ANNE ET ASSOCIES.
CONSIDERANT :
e — Le procès-verbal des décisions de I'associé unique du 29 décembre 2023 de dissolution sans
liquidation de la société AMBULANCES JORD'ANNE ET ASSOCIES-FACE (57-000214) et de
transmission universelle du patrimoine de la société au profit de son associé unique, la société
AMBULANCES JORD'ANNE ET ASSOCIES (57-000053) ;
e — L'attestation de parution du 8 février 2024 de l'annonce légale dans laquelle la société AMBULANCES
JORD'ANNE ET ASSOCIES, associé unique de la société AMBULANCES JORD'ANNE ET
ASSOCIES-FACE, fait part de sa décision de dissolution sans liquidation de cette société ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

e Que la société AMBULANCES JORD'ANNE ET ASSOCIES-FACE ne dispose plus de véhicule
spécialement adapté au transport sanitaire.
L F ARRETE
ARTICLE 1 : L'agrément n°57-000214 délivré à la société AMBULANCES JORD'ANNE ET ASSOCIES-
FACE est retiré à effet du 8 mars 2024.
La société AMBULANCES JORD'ANNE ET ASSOCIES-FACE sise Route Nationale 4, Zone cap Ouest
57400 IMLING est radiée de la liste départementale des entreprises de transports sanitaires.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être
saisie via une requête remise où envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécution
du présent arrété qui sera notifié au titulaire de 'agrément. Un exemplaire sera adressé à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de Moselle, au SAMU 57 et à Urgence 57.
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
212

=4
Liberté » Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Service des Impôts des Partlcullers de METZ
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts deé particuliers de Metz par intérim ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
- Vule livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publlques
Vu le décret-n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne SANTUCCI —- Mme Lauren AUGUSTO -
inspectrices des finances publiques - M Yann DILIGENT ,inspecteur des finances publiques , adjoints au
responsable du service des impôts des particuliers , à l'effet : '
1°) de prendre et de signer , dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans
limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour perte
récolte, ' ' ; '
2°) de prendre en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
indiquées dans la limite figurant au tableau ci-après;
3°) de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) de rendre exécutoire et de signer les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de
payer,
b) de prendre et de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les
limites de durée et de montant indiqués dans le tableau ci-après ;
c) de prendre et de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les actes de
poursuites , les déclarations de créances , les chèques sur le trésor ,ainsi que pour ester en justice ;

d) de prendre et de signer tous actes d'administration et de gestion du service, à l'exception des validations
des non valeur, objet d'une autre habilitation , et des états des restes nominatifs et comptables
Limite .
Adsessie(:teeCâlonsg@ cleuses(') Durée maximale| Somme maximale pourNom et prénom des agents grade Assiette ; des délais de laquelle un délai de
_ -Recouvre Recouvrement(**) paiement paiement peut être accordé
; ment ; .
Mme Fabienne SANTUCCI inspectrice 10 000 € 2000 € 6 mois 20 000 €
M Yann DILIGENT Inspecteur 10 000 € - 2000 € 6 mois 20 000 €
Mme Lauren AUGUSTO Inspectrice 10000€ 2000 € 6 mois 20 000 €
(**)Gracieux du recouvrement : majoration article 1730 du CGI, frais de poursuite
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre et de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office:
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désighés ci-après :
- M . Emmanuel MARTINEZ - M .TARINI Frédéric
- Mme Corine HUMBERT - Mme DENIS Victoria
- Mme Dominique ABINA . - M Alain BAGANUS
- M Christian LOUIS - M Alexis LOSIN
-Mme Florence KIEFFER - l\'\; Ihûmïoêrüîlä-lañ"'l
; - M Louis
ŒZ ËÊZËÜÊËË ' - Mme Clotilde MOROS
- M Mathieu FIXE
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- Mme CRECEL Michèle Mme Annie MORAINVILLE
- Mme PATEUX Rachel Mme Hélène HERBIN
- Mme HERTIENNE Danièle M Pascal PILET
3° )dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- Mme Sylvana BARRAT ; - Mme Corinne ROUX
- M. Dany BEZIERS - Mme Claire Louise CAVAILLE
- Mme Isabelle ROLAND - Mme Régine FULDNER
- M. Yves ROUX - Mme Aurélie DELLARIA
- Mme CALBA FANNY ' - Mme Valérie TESTA
- Mme Céliane VALLERICH | - M. Laurent OBRIOT
- M GRENIER Olivier _ ' - Mme Magali LAGARDE
- Mme BINET Nadine " - Mme Flavie STEUER
M Valentin ABRIEL - M. David DURRITXAGUE

- Mme Evelyne TUAIRAU - Mme llham OUKRAD
- Mme Marie MAFFEIS - Mme Victoire HENNUYER
-Mme Nadine BINET - Mme Sandrine TALEB
- Mme Marina ALBANESE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre et de signer, en matière de gracieux fiscal d'assiette,
les décisions portant remise, modération ou rejet dans les limites définies ci dessous aux agents des
finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Limite
A des décisions gracieusesNom et prénom des agents Assiette et
Assiette + Recouvrement -
M.Emanuël MARTINEZ CT 5000 € —
M TARINI Frédéric 5000 €
Mme DENIS Victoria 5 000 €
Mme PATEUX Rachel 5000 €
Mme HERTIENNE Danièle 5 000 €
Mme CRECEL Michèle 5000 €
M PILET PASCAL 5 000 €
M El Hocine HANINE 5000 €
-|Mme Dominique ABINA 5000€
M Christian LOUIS 5 000 €
M Alain BAGANUS 5000 €
M Alexis LOSIN ; 5000€ -
Mme Florence KIEFFER 5 000 €
Mme Sylvie CHARON 5000 €
Mme Colette SAVARD 5000 €
Mme Annie MORAINVILLE 5000 €
Mme Hélène HERBIN 5 000 €
M Louis ROTHMANN 5000€
M Thomas ANSELMI - 5000 €
M FIXE Mathieu 5000 €
Mme MOROS Clotilde 5000 €
(**)Gracieux du recouvrement : majoration article 1730 du CGI, frais de poursuite
Article4
Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre et de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux majorations et / ou aux frais de poursuites de recouvrement,
portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après et en vertu des directives internes non feproduites ici aux agents
désignés ci-après : '

nom et prénom des agents grade Limite |Durée maximale Somme maximale pour
ubliques
des décisions | des délais de | laquelle un délai de
gracieuses paiement paiement peut étre
; accordé
Mme Danièle HERTIENNE = contrôleur principal des 1000€ 6 mois 10 000€
' finances publiques
Mme PATEUX Rachel contrôleur des finances 1000€ 6 mois 10 000€
ubliques
Mme Michèle CRECEL contrôleur des finances 1000€ 6 mois 10 000€
) ; ubliques
M PILET PASCAL contrôleur des finances 1500€ 6 mois - 15 000€
publiques
Mme DENIS Victoria Contrôleur des finances 1000 € 6 mois 10 000 €
; publiques - '
M El Hocine HANINE Contrôleur des finances 1000 € 6 mois 10 000 €
ubliques
Mme Annie MORAINVILLE Contrôleur des finances 1000 € 6 mois 10 000 €
publiques
Mme Hélène HERBIN Contrôleur des finances 1000€ 6 mois 10000 €
ubliques
Mme APFEL Carole Contractuel B 1000 € 6 mois 10 000 €
Mme AMANDINE N'GHANGA | Contractuel B 1000 € 6 mois 10 000 €
Mme Corine HUMBERT Contrôleur des finances 500 € 6 mois 5 000 €
ubliques
M. Emmanuel MARTINEZ Contrôleur des fmances 500 € 6 mois 5000 €
publiques '
M. TARINI Frédéric Contrôleur des finances 500 € 6 mois 5000€
publiques
Contrôleur des finances 500 € 6 mois 5000€
Mme Dominique ABINA publiques
M Christian LOUIS Contrôleur des finances| 500 € 6 mois 5000€
ubliques
M Alain BAGANUS Contrôleur des finances 500 € 6 mois 5000 €
publiques
M Alexis LOSIN Contrôleur des finances 500 € 6 mois 5000 €
publiques
Mme Colette SAVARD Contrôleur des finances 500 € 6 mois 5000 €
publiques -
Mme Sylvie CHARON Contrôleur des flnance5| 500 € 6 mois 5000€
' ubliques
Mme Florence KIEFFER Contrôleur des finances so0€ 6 mois 5000€
- ubliques
M Olivier GRENIER Agent des finances 500 € 6 mois 5000 €
publiques
Mme Valérie TESTA Agent des finances 500 € 6 mois 5000€
publiques
Mme Magalie LAGARDE Agent des finances 500 € - 6 mois 5000 €
ubliques ;
Mme Marina ALBANESE Agent des finances 500 € 6 mois 5000€

Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
Le présent arrêté sera publié au re
De prendre et de signer l'ensemt
de payer, bordereaux de situation
le des actes relatifs-aux poursuites, notamment les mises en demeure
, extraits de rôle , inscriptions hypothécaires , dans la limite de |
10 000 € par impôt ou compte ppur un cadre B , sauf PILET Pascal limité à 15 000 € ,et 5 000 € pour uncadre C ,a l'exception pour tous des avis de mise en recouvrement aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des @ gents : grade
Mme Danièle HERTIENNE Contréleur brincipal des finances publiques
Mme Michéle CRECEL contrôleur des finances publiquesMme Rachel PATEUX Contréleur des finances publiquesM El Hocine HANINE (Contrôleur des finances publiques|M PASCAL PILET. - .~ — Contrôleur des finances publiques —Mme Annie MORAINVILLE Contrôleur des finances publiquesMme Hélène HERBIN Contrôleur des finances publiquesMme Valérie TESTA Agent des finances publiquesMme MAGALI LAGARDE Agent des finances publiquesM Olivier GRENIER Agent des finances publiquesMme Marina ALBANESE Agent des finances publiquesMme APFEL Carole Contractuel B
Mme AMANDINE N'GHANGA Contractuel B
pueil des actes administratifs du département de la Moselle.
A METZ , le 02/09/ 2024
, Le comptable public, responsable du servicé des
impôts des particuliers de METZ , par intérim

Ex 5
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
NANCY, le 1°" septembre 2024
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MEURTHE ET MOSELLE
47 rue Sainte Catherine
54 000 — NANCY
Décision de subdélégation de signature en matière domaniale
Le directeur départemental des Finances publiques de Meurthe et Moselle
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de I'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010
et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du président de la Républiquedu 28 décembre 2022 modifié portant nomination de Monsieur
Bertrand GAUTIER, administrateur de I'Etat, dans l'emploi de directeur départemental des finances
publiques de Meurthe-et-Moselle ;
Vu l'arrêté 2020-A-89 du Préfet de la Moselle en date du 26 novembre 2020 accordant délégation de
signature à Monsieur Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-
Moselle;
ARRÊTE :
Article 1: La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Bertrand GAUTIER, directeur
départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, par l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre
2020 accordant délégation de signature à Monsieur Bertrand GAUTIER à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions
non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérence dans le département de Moselle, sera exercée par Monsieur Eric PIQUE, administrateur des
finances publiques adjoint, responsable de la mission domaniale et par Madame Nathalie SAULNIER,
inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation est accordée pour les opérations
n'excédant pas :
- 300 000 euros à Messieurs Christophe QUEVAL et Michel ROBINAULT, inspecteurs des finances
publiques;
- 200 000 euros à Mesdames Céline HERVEUX, Carine ROLLAND, contrôleuses principales des finances
publiques, Mesdames Julie DEFONTAINE et Emilie MORAND, contrôleuses des finances publiques, et
Monsieur Raphaël LOGEL, contrôleur des finances publiques.
- 100 000 euros à Mesdames Véronique ROST et Camille ERHARD, agentes administratives des finances
publiques, et Monsieur Dominique LECLERC, agent des finances publiques.
Article 3: Toutes dispositions antérieures concernant les délégations de signatures du directeur
départemental des finances publiques, Monsieur Bertrand GAUTIER, à ses collaborateurs concernant les
successions vacantes ou en déshérence, sont abrogées.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.
Le directeur départemental des finances publiques,
Bertrand GAUTIER

ExN | | |
REPUBLIQUE - : P
î _l}fl;\ NCAISE ' FINANCES PUBLIQUES
1oert . '
Égalité -
Fraternité
-POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE MOSELLE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE RECOUVREMENT ET EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
de M Bernard ANTONINI, Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Moselle
Le Chef de Service Comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Moselle
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe !! et les articles 212 à 217 de son
annexe IV; ' ' '
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire'et comptable publique, et
notamment son article 16; ; ;
Arrête:
Article 1¥
Délégation de signature est donnée à :
Mme FRANCAIS Estelle, Inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du Pôle de Recouvrement
Spécialisé de Moselle, en poste à Metz,
à l'effet de signer:
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000 €; cette limite étant portée à 60 000 € (1) en l'absence du comptable ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant;
3°ÿ les avis de mise en recouvrement;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions. relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;
c) tous actes d'administrationet de gestion du service.
(1) 30 000 € en gracieux du recouvrement relatif à la majoration prévue à l'article 1730 du CGL, les frais de poursuite, intéréts moratoires.

Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3) les avis de mise en recouvrement;
- 4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Durée maximaleNom et prénom des agents grade Limité des Somme maximale pour laquelle
décisions des délaisde _ |un délai de paiement peut être
; gracieuses paiement accordé
Mme SIPP Guilaine Inspectrice 15 000 € 12 mois 100 000 €
Mme LANDAIS Florence Inspectrice 15 000 € 12 mois 100 000 €
Mme BOIN Valérie Inspectrice 15 000 € 12 mois 100 000 €
M NASIENNIAK Christophe Inspecteur 15 000 e 12 mois 100 000 €
M-TARILLON Thiberry Inspecteur 15 000 € 12 mois 100 000€
Mme COUVRAT Eric Inspecteur 15 000 € 12 mois 100 000 €
Mme PELTRE Veronique Contrôleur | 10000 € 12 mois 50 000 €
M BELDJEHEM Zakarya Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
Mme HUEBER Emmanuelle Contrôleuse| 10000 € 12 mois 50000 €
Mme BONAVENTURA Contrôleuse| 10000 € 12 mois 50000 €
Marie Emmanuelle '
Mme GALL Mary-Charlotte Contrôleuse| 10000€. 12 mois 50 000 €
Mme CLAUDEY-GOUYA Oriane Contrôleuse| 10000€ 12 mois ' 50000 €
M COYARD Benjamin AAP 2000 € 6 mois 5000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la MOSELLE.
A Metz, le 2 septembre 2024
Le Comptable Public, ;
Responsable du Pôle de recouvrement spécialisé de
Moselle

Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de Metz
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2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à I'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai
prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés
ci-après :
Prénom - Nom Prénom - Nom
Emmanuel BEUGNETTE Benjamin CHEVRIER
José DIAZ Sylvie SCHERER
Olivier FORSTER Thomas WAGNER
Sibylle HOUIN Isabelle SCHOUN
Céline NURDIN Sylvie STUNER
Muriel LEPINE Méline HERAULT
| __ Martine MORCRETTE Michel VIRY
Article 2
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de
la Moselle .
à Metz, le 02/09/2024
Le Responsable du Pôle de Contrôle et des
Revenus et du Patrimoine,
Fabien TIRAND,
Inspecteur Principal des Finances Publiques
"
"
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"
"
"
"

751-SD
- REPUBLIQUE ' ' _ '
FRANÇAISE ' . - FINANCES PUBLIQUES
Liberté - B
Égalité - " ; CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE THIONVILLE
Praternité . . SERVICES DES IMPOTS DES ENTREPRISES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de THIONVILLE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212à 217 de son
annexe IV ; ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dlsposmons relatives à la dlrectlon generale des
flnances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux ser\"/ices'déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ; '
Vu le décret n° 2012 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestlon budgétaire et comptable publique, et
notamment son artlcle 16-;
- Arrête:
Article 1%
Délégation de signature est donnée à Madame Marie- Claire NIEMANN-YOUNG et Madame Carla SANTOS
Inspectrices des Finances publiques, adjointes au responsable du service des |mpots des entreprises de
Thionville, à l'effet de signer : -
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ; '
3°) les décisions sur les demandes de 'plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique terntonale sans limite de montant pour les entreprises dont tous les etabhssements sont situés
dans le ressort du serwce ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
'demande ; '
5°) les documents nécessaires à Iexecutlon comptable des deC|S|ons contentieuses et grameuses sans
limitation de montant;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable so_ussigné :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et
porter sur.une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
C) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
Mme Pascale CORDEL Mme Céline MICHEL
M. Mohammed SENINA 'Mme Anne GIROUD
Mme Nathalie PETITGENET Mme Yolande TOUSSAINT
Mme Cendrine FAVERO M. Mounim EL MADADE
Mme Karine TAVANO M. Delil M'HADHBI
Mme Laetitia CHABOUREL M. Laurent ZOMMER
M. Arezki AIT MESBAH
Mme Sabine HOCQUARD
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
Mme Delphine BECART
M. Slimane LAGRAA
M. Nicolas WILHELM
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer-
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de pourswtes portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de duree et de montant
indiquées aux tableaux ci-après; -

Nom et prénom des agents grade Limite ; Durée Somme maximale pour
; des maximale des | laquelle un délai de
décisions délaisde | paiement peut être
gracieuses paiement accord
. ï 10000€ bmois 10 000 €
Mme Sabine HOCQUARD Contréleuse ' -
. ' ' o 10 000 € B mois 10 000 €
Mme Celine MICHEL Contrôleuse Principale
' L 10000€ B mois 10 000 €
Mme Pascale CORDEL Contrôleuse Principale *
M. Mohammed SENINA ' : - 110000€ B mois 10 000 €
o Contrôleur . ;
Article 4
Délégation de signature est donnée à I'effet de signer : ;
1°) les avis'de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents - Grade
Mme Celine MICHEL ' Contrôleuse Principale
" | Contrôleuse
Mme Sabine HOCQUARD
Contrôleuse Principale
Mme Anne GIROUD
M. Mohammed SENINA ; Contrôleur
Mme Karine TAVANO
- | Contrôleuse Principale
Mme Nathalie PETITGENET
Contrôleuse
Mme Laetitia CHABOUREL
Contrôleuse
Mme Pascale CORDEL .
Contrôleuse Principale
Mme Cendrine FAVERO
Contrôleuse
M. Delil M'HADHBI
Contrôleur
Mme Yolande TOUSSAINT :
| Contrôleuse Principale
M. Arezki AIT MESBAH
Contrôleur
M. Mounim EL MADADE ;
Contrôleur'
M. Laurent ZOMMER
Contrôleur Principal

Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Moselle
A Thionville, le 01 septembre 2024,
Le comptable public, responsable du
service des impôts des entreprises,
Gilbert GRASS \\

REPUBLIQUE - '
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté , z
Égalité DIRECTION RÉGIONALE OU DÉPARTEMENTALE
Fraternité ; ; DES FINANCES PUBLIQUES DE MOSELLE
Service des Impôts des Entreprises de METZ
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE RECOUVREMENT ET EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET
DE GRACIEUX FISCAL
ABROGE LES DELEGATIONS PRECEDEMMENT ACCORDEES
Le chef de service comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Metz
'Vulle code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de
son annexe |V,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;
Vu le decret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dlsposmons relatives à la direction générale
des finances publlques
Vu le décret n° 2009-707 du 16 jum 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction generale
des finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestlon budgétaire et comptable publlque
et notamment son article 16; .
Arréte:
Article 1
Délégation de signature est donnée à M Jean GRAVINA ,Inspecteur principal des finances publiques
adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Metz, à Mme Nathalie JULLY,
Inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable du service des |mpots des
entreprises de Metz, à I'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux flscal les décisions portant remise, moderatlon transactlon ou rejet dans la
limite de 60 000 €; -
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dansla limite de 100 000 €
par demande;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des deClSlonS contentieuses et graCIeuses
sans limitation de montant;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
'déclarations de créances ainsi que pour ester en justice; ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Eh cas d'absence ou d'émpêchement de M Patrice PIERRE, responsable du service des impôts des
entreprises de METZ , les limites de durée et de montant indiquées à l'article 1-7° sont portées à 12
mois et 60 000 €. '
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Christine B'ECERRA, M Josian FIX, Inspecteurs des
finances publiques, adjoints pour l'IFU au responsable du service des impôts des entreprises de
Metz , à l'effet de signer: . ' '
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 30 000 €; :
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service; -
'4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 €
par demande
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux linspecteurs des financeé publiques, adjoints au responsable du
SIE désignés ci-aprés :M Thomas CIRELLI et Mme Maryline GUENOT et dans la limite de 10 000 €,
aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après:

- Mme ARZ Marie Noelle . - M LUTTER Pierre
- Mme BATTlSTU'l'ÎA Severine - Mme MARINHO Odette
- Mmé' BIEBER Patricia . - Mme PEIFFER Marie Christine
- MBOUGRINIMehdi — " |- Mme PETER Charlotte
- Mme BOUVIN Marie Heléne ; |- M. RINALDI Daniel .
- Mme DALSTEIN Laurence " |~ Mme ROUABAH Aline
- - MDARNOIS Eric ' . - Mrùe STANGRET Valérie
- Mme FERNANDEZ Pauline — - - Mme STROHMANN Christine
- Mme FERSING Michèle - Mme SZUMIGALA Florence
- Mme GOULON Sandrine |- M.THOMAS Alain
- M KREMER Eric 20 _ - Mme WEBER Geraldine
- MLACAILLE Eric | - M.WENDLING Claude
- M. LENSEN Anthony : - Mme WIELGUS Brigitte
- - M WOLLENSACK Regis
3°) dans la limite de 2-000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après:
|- Mme BOUCHY Laurence Mme GOURLOT Maelle
- Mme DIEUDONNE Béatrice L Mme MALMONT Laura
- Mme DIAS Jessica " - + M MOHRBACH Michel
- M.MOUSSA Abdou'laye
Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par
le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1", 3 et 4 peuvent
prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant y compris lorsque
celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 6
Délégation de signature est donnée à l'effetde signer:
1°) les décisions gracieuses relatives aux penalltes et aux frais de poursuites et portant remlse
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après;
aux agents désignés ci-après:

gradeNom et prénom des agents Limite des Durée maximale Somme maximale pour
décisions - des délais de |laquelle un délai de paiement
[ gracieuses paiement peut être accordé
Mme ARZ Marie-Noelle Contrôleur 10 000 € 6 15-000 €
Mme BATTISTUTTA Séverine | Contrôleur ' 10 000 € 6 15 000 €
principal
M LACAILLE Eric Contrôleur 10 000 € 6 15 000 €
[Mme STANGRET Valérie Contrôleur 10 000 € 6 15 000 €
[Mme DIAS Jessica Agent 2000€ 6 5000 €
[Mme GOULON Sandrine Contréleur 10 000 € 6 15 000 €
Mme SZUMIGALA Florence| Contrôleur 10 000 € 6 15 000 €
'| principal
Mme GUENOT Maryline Inspectrice 30 000 € 6 30 000 €
Mme DIEUDONNE Béatrice Agent 2000 € 6 5000 €
Mme PEIFFER Marie Christine | Contrôleur 10 000 € 6 15 000 €
- | principal
M. LENSEN Anthony Contrôleur 10 000 € 6 15 000 €
Mme MARINHO Odette Contrôleur 10 000 € '6 15 000 €
Article 7
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
aux agents désignés ci-après:
[Mme ARZ Marie-Noelle Contrôleur
[Mme BATTISTUTTA Séverine Contrôleur principal
M LACAILLE Eric - Contrôleur principal
M LENSEN Anthony Contrôleur
Mme MARINHO Odette
Mme STANGRET Valérie Contrôleur
[Mme DIAS Jessica Agent
Mme SZUMIGALA Florence Contréleur principal
Mme DIEUDONNE Béatrice Agent
Mme GOULON Sandrine Contrôleur
Mme PEIFFER Marie Christine Contrôleur principal
Mme GUENOT Maryline . Inspectrice

Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la MOSELLE.
_ A Metz, le 02 septembre 2024
" Le comptable,
Responsable de service des impôts
des entreprises de Metz
_ Patrice PIERRE
... Administrateur d'EtatÉ . Chef des Services Comptables
Responsable du SIE de Metz


MINISTERE ï Direction de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICE "DlSPGrand Est P
et Ë e C /
F HSs Direction interrégionale du Grand Est
CENTRE PENITENTIAIRE DE METZ
AMETZ
Le 02 septembre 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R 113-66 et R 234-1;
Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;
Vu l'arrêté du ministre de la justice n° 5687119-178488 en date du 31 mai 2024 nommant Monsieur Stéphane MURAT en qualité de
chef d'établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE METZ.
Monsieur Stéphane MURAT, chef d'établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE METZ
ARRETE:
Article 1* : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marc LONGO, Directeur des services pénitentiaires, Adjoint
au chef d'établissement au CENTRE PENITENTIAIRE DE METZ aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Héloïse FOURNIER, Directrice adjointe au CENTRE
PENITENTIAIRE DE METZ, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Rita LAZARUS, Attachée Principale d'Administration au
CENTRE PENITENTIAIRE DE METZ, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur VILLA Victor, Directeur technique au CENTRE
PÉNITENTIAIRE DE METZ, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau cijoint.
Article 5 : : Délégation permanente de signature est donnée à Madame WALKOWIAK née BRUNIAU Charlène, chef de détention
au CENTRE PENITENTIAIRE DE METZ, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente est donnée aux officiers suivants :
- BLATTMANN Fabien
- BORVAL Myriam
- CIPOLLA Grégory
- DELTOUR Franck
- DERRAS Mamar
- FARLOT Fabienne
- FINCKER Mathieu
- FRANCIOSI Michel
- HEILMANN Nicolas
- LOPES VAS David
- MARX Jean-Claude
- PAPIUS Aline
- PICOT Mickaël
- PRZYBYLSKI Stéphanie
- STEYER Grégory
- WAGNER Géraldine
- WISNIOWICKI Sandrine
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.

Délégation permanente est donnée à Mesdames et Messieurs les personnels d'encadrement suivants :
- AIT AMEUR Brahim, 1°" surveillant
- AUZOU Lionel,1*" surveillant
- BROCHET William, 1* surveillant
- COLLET Jean-Claude
- GHELISSI Farid, 1 surveillant
- GIRARD Sylvain, 1" surveillant
- _ IMBERT Guy, 1"" surveillant
- KOEPPEL Yves
- LALIGAND Loïc,1* surveillant
- MAAMERI Atmane, 1 surveillant
- MEZIANE Djamal, 1* surveillant
- SPANNAGEL Christophe
- THIRY Kévin, 1% surveillant
Article 7: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Moselle
I'établissement pénitentiaire.
affiché au sein de
/ Le Directeur,
téphane

L
Délégatairespossibles:pénitentiaire,Directeurstechniques)4:majorset1erssurveillants
Visitesdel'établissement
Opposerunrefusàl'entréedesjournalistesaccompagnantlesparlementairesvisitantl'établissementetdéciderdemettre
finàtoutmomentàleurvisitepourdesmotifsdesécuritéNs
R.112-22
Elaboreretadapterlerèglementintérieurtype+R.112-23xxxElaborerleparcoursd'exécutiondelapeineL.211-5XXXDéfinirdesmodalitésdepriseenchargeindividualiséesetprendrelesdécisionsdeplacementdansdesrégimesde|L.211-4XXX-

transfertoudelibération
D.211-11;D.211-27

D.215-17Circulairedu18/04/2011D.215-17Circulairedu18/11/2004NotesDAP18/04/2011-29/04/2014R.227-6R.113-66+R.332-44
propreté
R.332-35R.113-66R.322-11R.332-41R.414-7
Déciderdeprocéderàlafouilledespersonnesdétenues
R.
113-66R.225-4
pénitentiaire
D.222-3.D.406CPP.

24/02/2009R.234-1
Discipline
+
D.249CPP,D.234-11R.234-32à
Isolement
R.213-23R.213-31

R.213-21R.213-21R.213-24R.213-25R.213-27R.213-21R.213-18
d'isolement
R.213-18R.224-5

QuartierspécifiqueQPR
nominatifEtraitementschirurgicaux)établissementpénitentiaireZ
détenuessontporteuses

D.424-3D.332-19
Achats
R.332-41
encantine
R.332-33D.332-34R.341-17D.341-20R.313-6
d'unrapportadresséauDI
R.313-8D.115-17D.115-18

R.352-8R.352-9D.352-5R.341-5R.341-3R.235-11R.341-13R.341-15R.341-16R.345-5R.345-14
8

L.6
+R.345-14(pourlescondamnés)D.221-5R.413-6R.413-2R.411-6
85ducodeélectoral.'
R.361-3

L.412-4L.412-5D.412-13L.412-6R.412-9L.412-8R.412-14R.412-17
pénitentiaire
L.412-11L.412-15R.412-33

R.412-34R.412-38R.412-39R.412-41R.412-43R.412-45D.412-7R.412-27R.412-27D.412-71

D.412-73
12

+D.632-5L.424-1L.214-6+D.424-22D.424-6D.214-21R.331-1Circulaire09/06/2011L.212-7L.512-3L.212-8

Régiedescomptesnominatifs
Autoriserlerégisseurdescomptesnominatifsànommerunouplusieursmandatairessuppléants,etàdésignerd'autres
-—
.SOnR.332-26
mandatairesparmilepersonneldel'établissement
AutoriserleprélèvementparlerégisseurdescomptesnominatifsdetoutesommeàlademandedespersonnesdétenuesR.332-28
Ressourceshumaines
Déterminerlesmodalitésd'organisationduservicedesagentsD.221-6
AffecterdespersonnelsdesurveillanceenUSMPetSMPR,aprèsavisdesmédecinsresponsablesdecesstructures.
GENESIS
Désignerindividuellementethabiliterspécialementlespersonnelsdescomptesnominatifs,enchargedel'encadrement;lespersonnelsdesurveillance:
cadredeleursmissions
pénitentiairesenchargedugreffe,enchargedelarégie
;lesagentsduSPIP;lesagentsdela
PJJ;lesagentsdel'éducationnationale;lespersonnelsdesgroupementsprivésagissantdanslecadredelagestion
déléguée;lespersonnelsdesentreprisesprivéesetlespersonnelsdel'unitésanitairepouraccéderàGENESISdansle—l
D.115-7
R.240-5
LeDirecteur,StéphaneMURAT

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DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
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________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle