HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2024-05-033
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2024-05-31-00001 - Arrêté portant suspension d□activité de la
boulangerie « Santa Lucia » sise à Arena, 20215 VENZOLASCA (2 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2024-05-31-00001
Arrêté portant suspension d□activité de la
boulangerie « Santa Lucia » sise à Arena, 20215
VENZOLASCA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-05-31-00001 - Arrêté portant suspension d□activité de la boulangerie « Santa Lucia »
sise à Arena, 20215 VENZOLASCA - 2B-2024-05-033 - 31/05/2024 3
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l' Aliment aon
Arrêté N°2B-2024-05-31-
en date du 31 mai 2024
portant suspension d'acvité de la boulangerie « Sa nta Lucia » sise à Arena, 20215 VENZOLASCA
Le Préfet de la Haute-Corse,
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002 éta blissant les principes généraux et les
prescripons générales de la législaon alimentaire et fixant des procédures relaves à la sécurité des
denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 rela f à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n°2073/2005 de la Commission du 1 5 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentair es ;
Vu l'arcle L.1311-4 du Code de la Santé Publique ;
Vu les arcles L.231-1 et L.231-2 du Code Rural et de la Pêche Marime relafs à l'organisaon et au
fonconnement de l'inspecon sanitaire et qualitav e des animaux vivants et des denrées animales et
d'origine animale ;
Vu l'arcle L. 233-1 du Code Rural et de la Pêche Mar ime relaf aux mesures correcves suite à une
menace pour la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu le rapport de la société APAVE Exploitaon n°24-040 990 du 30 mai 2024 concernant l'inspecon de
l'établissement « Santa Lucia » - SIRET 81107080400 018, sis BORDURE DE ROUTE VESCOVATO, ARENA,
20215 VENZOLASCA ;
1 de 2Direcon départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protecon des populaons
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Considérant qu'au cours d'une visite effectuée le 30 mai 2024, l'inspecteur de la société APAVE
Exploitaon a constaté dans l'établissement « Santa Lucia » de graves manquements aux règles
d'hygiène et d'entreen général des lieux et instal laons ;
Considérant que l'exploitant n'est pas en mesure d'assurer la m aîtrise sanitaire de sa producon ;
Considérant l'absence de formaon à l'hygiène du personnel et l es défauts d'hygiène ;
Considérant que l'acvité de boulangerie/pâsserie praquée dan s l'établissement « Santa Lucia »
représente une menace grave pour la santé publique compte tenu du cumul et de la gravité des non-
conformités relevées et qu'en l'état, la consommao n des produits est dangereuse pour le
consommateur et que les nécessités de la santé publ ique imposent qu'il soit mis fin à ces faits en
urgence et sans délai ;
Sur proposion de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Tr avail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1er :
Les acvités de boulangerie et pâsserie sont suspe ndues à compter de la noficaon du présent arrêté
pour mise en conformité des locaux, neNoyage comple t, formaon du personnel et mise en place d'un
Plan de Maîtrise Sanitaire conformément au rapport visé ci-dessus.
Arcle 2 :
L'abrogaon du présent arrêté est subordonnée à la constataon sur place par les agents de la Direcon
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse de la réalisaon de l'ensemble des obligaons de faire, consignées dans le rapport cité
précédemment.
Arcle 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours a uprès du Tribunal Administraf de Basa dans un dél ai
de deux mois. Le Tribunal Administraf peut égaleme nt être saisi par l'applicaon Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Arcle 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de Haute-Corse, la Direct rice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et le Maire de la commune de
Venzolasca sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écuon du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à l'établissement
« Santa Lucia ».
Le Préfet de la Haute-Corse,
Michel PROSIC
Original signé : Michel PROSIC
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