PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-31-03-2025
PUBLIÉ LE 31 MARS 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service des Affaires
Juridiques
D77-2025-03-28-00004 - DÉCISION n° 2025/DDT/SAJ/002
donnant
délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité du
directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne en matière
de fiscalité de l'urbanisme (3 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2025-03-31-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-41 autorisant le
Syndicat Mixte des Bassins Versants Bassée Voulzie Auxence à effectuer
des travaux de rétablissement de la continuité écologique au droit
d'un ancien déversoir sur la Voulzie à Jutigny et les déclarant
d'intérêt général (10 pages) Page 7
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS /
D77-2025-03-26-00004 - Arrêté préfectoral n°
2024/DRIEAT/SPPE/042 portant autorisation de capture et de transport de
poissons à des fins scientifiques (10 pages) Page 18
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2025-03-27-00074 - AP 2025-773-150 autorisant la société ACE
ATTITUDE à exercer une activité de domiciliation juridique (2 pages) Page 29
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-03-28-00004
DÉCISION n° 2025/DDT/SAJ/002
donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité du directeur
départemental des territoires de Seine-et-Marne
en matière de fiscalité de l'urbanisme
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-28-00004 - DÉCISION n° 2025/DDT/SAJ/002
donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne
en matière de fiscalité de l'urbanisme
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REX EE DirectiondépartementalePREFET des territoiresDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
DECISION n° 2025/DDT/SAJ/002
donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autoritédu directeur départemental des territoires de Seine-et-Marneen matière de fiscalité de l'urbanisme
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la déterminationde l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la déterminationde l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement, ainsi que ses articles L. 520-1 à L. 520-11relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance pour création de locauxà usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Île-de-France ;Vu les articles L. 225-A du livre des procédures fiscales et L. 332-6 du code de l'urbanisme dansleur version applicable aux autorisations d'urbanisme déposées avant le 1% mars 2012 ;Vu notamment l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départementaldes Territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de sesattributions ;Vu le décret du Président de la république en date 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 05 juin2024 portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe desaffaires maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 12octobre 2024 portant nomination de Madame Marylène FRANCOIS, ingénieure divisionnaire del'agriculture et de l'environnement, directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 en date du 22 octobre 2024 portant organisation de ladirection départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
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donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne
en matière de fiscalité de l'urbanisme
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VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires ;
DECIDEARTICLE ler: délégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétencesrespectives à :- Mme Marylène FRANCOIS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,directrice adjointe ;- M. Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur:- M. Corentin CATEL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service territoires,aménagements et connaissances chef du service territoires, aménagements et connaissances(STAC );- Mme Valérie BRILLAUD-GORA, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjointeau chef du service territoires, aménagements et connaissances et cheffe du pôle stratégie etplanification territoriale (STAC) ;- Mme Frédérique DAO PANAM, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef del'unité fiscalité ADS du service territoires, aménagements et connaissances (STAC) ;A effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matiére dedétermination de l'assiette et de liquidation, notamment les états récapitulatifs et les avisd'admission en non valeur :- de la taxe d'aménagement ;- de la redevance pour création | de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et delocaux de stockage en région Ile-de-France ;- de la taxe pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux destockage en région Ile-de-France ;- de la redevance d'archéologie préventive ;- de la taxe locale d'équipement, les participations et les contributions visées par l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable aux autorisations d' urbanisme déposéesavant le 1° mars 2012.
ARTICLE 2 : délégation est donnée a:- Mme Maryléne FRANCOIS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,directrice adjointe ;- M. Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur ;à l'effet de signer les mémoires en défense de l'Etat, déposés devant le tribunal administratif, ence qui concerne les recours portant sur la détermination de l'assiette, la liquidation des taxesmentionnées à l'article 1er. |
ARTICLE 3 : sont désignés pour représenter le directeur départemental des territoires, devant letribunal administratif, dans les litiges relatifs aux taxes d'urbanisme et à la redevance pourcréation de locaux à usage de bureau, de locaux commerciaux et de locaux de stockage enrégion Ile-de-France, des observations orales à l'appui des conclusions écrites présentées par ladirection départementale des territoires :
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- Mme Marylène FRANCOIS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,directrice adjointe ;- M. Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur ;- Mme Sandrine GOMEL, attachée principale d'administration, cheffe du service des affairesjuridiques ;- M. Raphaël TESTA, chef du pêle contentieux et expertise juridique et référent cabanisation ;- Mme Eva DELOYE, attaché d'administration, cheffe de l'unité contentieux et contrôles ;
ARTICLE 4 : toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.ARTICLE 5: Le service des Affaires Juridiques de la Direction Départementale des Territoires deSeine-et -Marne est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture et affichée dans les locaux de la direction départementaledes territoires de Seine-et-Marne.
Melun, le 2 8 MARS 2025Pour le Préfet et par délégationLe directeur départemental des territoires,
|Romain GUILLOT
« La présente décision administrative peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication et/ou notification, d'un recours administratif adressé par courrier à l'autorité compétente et/oud'un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Melun par courrier ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-03-31-00001
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-41 autorisant le
Syndicat Mixte des Bassins Versants Bassée
Voulzie Auxence à effectuer des travaux de
rétablissement de la continuité écologique au
droit d'un ancien déversoir sur la Voulzie à
Jutigny et les déclarant d'intérêt général
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-31-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-41 autorisant le Syndicat Mixte
des Bassins Versants Bassée Voulzie Auxence à effectuer des travaux de rétablissement de la continuité écologique au droit d'un
ancien déversoir sur la Voulzie à Jutigny et les déclarant d'intérêt général
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EnPREFET DirectionLiberté | des territoiresÉgalitéFraternitéArrêté n° 2025/DDT/SEPR-41autorisant le Syndicat Mixte des Bassins Versants Bassée Voulzie Auxenceà effectuer des travaux de rétablissement de la continuité écologique au droitd'un ancien déversoir sur la Voulzie a Jutignyet les déclarant d'intérêt général
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, R. 214-1et suivants et ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 aR. 411-14 ;VU le Code rural et notamment son article L. 151-36 à L. 151-40 ;VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement ayant pour objet les travaux de restauration des fonctionnalitésnaturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif relevant de larubrique 3.3.5.0 de la nomenclature ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin2024, portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1° classe desaffaires maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du BassinSeine-Normandie approuvé par arrêté du 23 mars 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n° 2025-DDT-SAJ-01 du 25 janvier 2025 portant subdélégation de signature ;VU le dossier de déclaration loi sur l'eau et déclaration d'intérêt général déposé le 2 avril 2024 auguichet unique de l'eau de Seine-et-Marne par le Syndicat Mixte des Bassins Versants BasséeVoulzie Auxence pour des travaux de rétablissement de la continuité écologique au droit d'unancien déversoir sur la Voulzie à Jutigny ;VU l'avis de l'Office Français pour la Biodiversité reçu le 9 avril 2024 ;VU l'avis du Conseil Départemental de Seine-et-Marne reçu le 30 avril 2024 ;VU l'avis de la Fédération de Seine-et-Marne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatiquereçu le 2 mai 2024 ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-31-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-41 autorisant le Syndicat Mixte
des Bassins Versants Bassée Voulzie Auxence à effectuer des travaux de rétablissement de la continuité écologique au droit d'un
ancien déversoir sur la Voulzie à Jutigny et les déclarant d'intérêt général
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VU les compléments apportés par le Syndicat Mixte des Bassins Versants Bassée Voulzie Auxenceau dossier initial de demande de déclaration et déclaration d'intérêt général le 25 juillet 2024 et le11 octobre 2024 ;VU la participation du public qui s'est déroulée du 14 janvier 2025 au 4 février 2025 ;VU le bilan de la consultation du public ;VU le projet d'arrêté préfectoral notifié au demandeur par courrier en date du 18 février 2025 ;CONSIDÉRANT les remarques du pétitionnaire du 6 mars 2025 sur le projet d'arrêté.CONSIDÉRANT le dossier de demande de déclaration et de déclaration d'intérêt général.CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement sontgarantis par les prescriptions de l'arrêté ci-après.CONSIDÉRANT que le projet de rétablissement de la continuité écologique au droit d'un anciendéversoir sur la Voulzie à Jutigny est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin de laSeine et des cours d'eau côtiers normands.CONSIDÉRANT que toutes les formalités prévues par la réglementation ont été remplies.Sur proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne.| ARRÊTEArticle premier :Le Syndicat Mixte des Bassins Versants Bassée Voulzie Auxence, dont le siège est situé 7 cours desBénédictins à Provins, désigné ci-après « le pétitionnaire », est autorisé à réaliser des travaux derétablissement de la continuité écologique au droit d'un ancien déversoir sur la Voulzie à Jutigny.Ces travaux sont déclarés d'intérêt général.Les parcelles concernées par les travaux sont celles figurant en annexe du présent arrêté.Article 2 : rubriques de la nomenclature concernéesL'ensemble des opérations prévues relève de la rubrique soumise à déclaration en application del'article R. 214-1 du Code de l'environnement :Rubriques Libellé Projet " Régime3.3.5.0 Travaux définis par un décret du Démanteler les ouvrages de Déclarationministre chargé de l'environnement, |répartition (seuils en béton)ayant uniquement pour objet la remblayer les deux bras existantrestauration des fonctionnalités pour ne former qu'un seul brasnaturelles des milieux aquatiques, y |de rivière au niveau du secteurcompris les ouvrages nécessaires à |d'étude. Les maçonneriescet(s) objectif(s) localisées de part et d'autre ducours d'eau au niveau del'ouvrage seront égalementdémantelées. Les berges ferontalors l'objet de renaturation.Le projet est concerné par la procédure suivante : Déclaration au titre de la loi sur l'eau IOTA.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-31-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-41 autorisant le Syndicat Mixte
des Bassins Versants Bassée Voulzie Auxence à effectuer des travaux de rétablissement de la continuité écologique au droit d'un
ancien déversoir sur la Voulzie à Jutigny et les déclarant d'intérêt général
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Article 3 : caractéristiques du projetLa zone de projet se situe sur les communes de jutigny et Chalmaison (77). Un ancien ouvrage derépartition est localisé sur la Voulzie. Celui-ci constitue un obstacle a la continuité écologique.Le programme de travaux est le suivant :¢ Travaux forestiers :- débroussaillage des berges, recepage ou abattage de certains sujets,- broyage et évacuation des produits d'abattage ou de nettoyage.+ Travaux de démolition :- démolition de l'ancien déversoir et des seuils en béton associés aux ouvrageshydrauliques,- évacuation des gravats non réutilisables en décharge contrôlée.e Travaux de terrassement :lls se font sur toute la surface du lit depuis le pied de berges jusqu'au fond du lit suivant leprofil et la pente précisés par le maître d'œuvre figurant dans le dossier de déclaration.Les travaux comprennent :- le terrassement en déblai/remblai selon les profils projet,- le chargement, le transport dans l'emprise du chantier, le déchargement et la misé endépôt provisoire des matériaux en vue de leur réutilisation dans le cadre du chantier,-le tri des matériaux avec évacuation des mauvais matériaux (racines, végétationherbacée, pierres, etc) en un lieu de décharge approprié (y compris le chargement, letransport, le déchargement, l''acquittement des taxes de décharge).Une attention particulière est portée autour des systèmes racinaires et des collets desarbres conservés.¢ Travaux de remblais :Les matériaux utilisés ne sont pas contaminés par des espèces végétales invasives.Les matériaux proposés doivent être aptes à assurer la stabilité de l'ouvrage compte tenude sa géométrie.Des petits enrochements sont positionnés aléatoirement dans le fond du lit de la rivière eten pied de berge, sur la portion aménagée.¢ Travaux de recharge granulométrique :La recharge granulométrique du fond du lit est constituée d'un mélange de matériauxsiliceux et calcaires et notamment un mélange composé de graviers roulés, graviersconcassés et chaille siliceuse.Ce type de mélange est particulièrement intéressant pour le frai des espèces piscicoleslitho-rhéophiles.La fosse présente actuellement à l'aval du seuil sera en partie conservée afin de diversifierla profondeur et les habitats piscicoles.+ Travaux de végétalisation au niveau du lit aménagé :La végétalisation par des hélophytes consiste à la reconstitution de formations hÿgrophilesde pied de berge (cariçaie, phalaridaie, phragmitaie, etc.). Elle constitue la techniqueprincipale de végétalisation des talus.Les travaux comprennent :- le déchargement des végétaux fournis et leur mise en jauge :- l'ouverture du trou de plantation réalisé à la bêche ou à la canne à planter au sein dugéotextile biodégradable (de type toile coco) ;
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- la plantation manuelle proprement dite et le tassement des matériaux de déblais-remblaisautour de la motte ;- le maintien de l'humidité des mottes durant la mise en place.Le talus supérieur et les hauts de berges sont ensemencés avec un mélange adapté(graminées 85 % et légumineuses 15 %). Des boutures de saules (saule cendré et saule àoreillettes) peuvent étre plantées en extrados de méandre sur les talus les plus pentus. Lesaménagements se font avec des essences locales et inféodées aux milieux aquatiques.Quelques arbres tiges et des essences arbustives sont également replantés.Article 4 : Période de réalisation des travauxLes travaux seront réalisés :- le maximum des travaux lourds en période d'étiage,- en dehors de la période de reproduction (allant de la ponte au stade alevin nageant) dubrochet, du mois de février au mois d'avril.TITRE | : DISPOSITIONS TECHNIQUESArticle 5 : conditions généralesLes conditions de réalisation, d'aménagement ou d'installations prévues devront être conformesaux plans et données techniques figurant dans la version finale au 25 juillet 2024, du dossier dedéclaration loi sur l'eau et déclaration d'intérêt général, sans préjudice du respect desprescriptions du présent arrêté.Toutes mesures doivent être prises par le bénéficiaire de la déclaration tant en phase chantierqu'en phase exploitation pour respecter l'application du Code de l'environnement.Les conditions de réalisation, d' aménagement et d'exploitation des ouvrages ou installationsd'exécution des travaux ou d exercice de l'activité, doivent satisfaire aux prescriptions fixées parle présent arrêté.Article 6 : mesures d'évitement et de surveillance en phase travauxde pré ti s milieux aquatique |Les travaux seront réalisés sans interruption de l'écoulement, en période d' l'étiage lorsque lesconditions hydrologiques sont les plus favorables.Pour éviter d'impacter la qualité des eaux en phase travaux, les précautions suivantes sont prises :- pour la zone de cantonnement : installation de modules (vestiaire, sanitaires, etc.) auxnormes en vigueur, incluant une vidange de cuve étanche, dont la capacité est à définirpar l'entreprise responsable du chantier ;- toutes les eaux polluées (MES, hydrocarbures, etc.) issues des accès et des installationsde chantier sont collectées puis acheminées par un réseau étanche .de fossés ou decollecteurs vers les bassins de retenue, ou elles sont stockées, décantées, déshuilées puisrejetées dans le milieu naturel ;- installation d'une plateforme de stockage étanche : une géomembrane dont les bordssont rehaussés (emploi de bottes de paille par ex.) afin d'en garantir l'étanchéité etd'éviter d'éventuelles fuites d'hydrocarbures ou de tout autre produit polluant ;- stockage des produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux dans descontainers adaptés, ou des cuves de stockage étanches ;- stockage sur chantier de carburant par citernes à doubles parois étanches et disposantd'un bac de rétention ;- entretien des engins et remplissage des carburants à réaliser sur la plateforme étanche destockage ;- retrait des décombres, terres et dépôt de matériaux (plastiques, etc.) qui peuventsubsister aussitôt l'achèvement des travaux ;
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- pendant les périodes d'inactivité (nuit, week-end), les engins sont garés en dehors deszones de travaux et des zones inondables ;- les rejets directs de toutes sortes dans l'environnement immédiat et notamment dans leszones humides et les cours d'eau, sont strictement interdits. De plus dans un souci derespect de l'environnement, un tri strict des déchets doit être organisé sur le chantier etrespecté scrupuleusement par l'ensemble du personnel intervenant sur le site.M = ti ili ique- Suppression d'embacles potentielsLors des travaux sur berge, les branchages, souches ou arbres ayant fait l'objet d'élagage' ou d'abattage sont au fur et à mesure débités et évacués, afin d'éviter la formationd'embâcles dans le lit mineur du cours d'eau. S'il s'en crée et afin d'éviter de constituertout début d'entrave à l'écoulement dans le lit de la rivière, les embacles issus des débrisvégétaux tombés dans la rivière (abattage, élagage, végétalisation) sont retirés tous lesjours.- Maintien d'un libre écoulement des eauxLes travaux sont réalisés sans interruption de l'écoulement des eaux. ,- Surveillance de la pluviométrieUn suivi quotidien des prévisions météorologiques sur.les bassins versants associés à lazone de projet est effectué par le maître d'œuvre et l'entreprise réalisant les travaux, viales stations Météo-France du département, afin d'anticiper au maximum pendant lapériode de travaux, les possibles variations brutales de débit engendrées par lapluviométrie.- Préservation de la faune piscicoleLa réalisation du chantier doit se faire en dehors des périodes de reproduction de la faunepiscicole et de croissance des alevins, afin d'éviter toute mortalité directe ou induite surles populations piscicoles présentes.Un batardeau sera installé sur le seuil du brasgauche. Ainsi, l'alimentation du linéaire aval sera progressivement diminuée jusqu'à sadéconnexion complète. Cette mise à sec progressive et la pente du bras permettra à lafaune piscicole de se déplacer en aval du bras principal.Article 7 : moyens de suivi et de surveillance, moyens d'intervention en cas d'incidentou d'accident- Mesures de contrôle, de surveillance, de gestion et d'entretienLes services de la police de l'eau (DDT 77) et de l'OFB seront prévenus avant le début des travaux.Un plan de chantier et un planning sont établis et adressés au service chargé de la police de l'eauau moins quinze jours avant le début des travaux et visant, le cas échéant, à moduler dans letemps et dans l'espace la réalisation des travaux en fonction :- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques,- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement,- de la nature et de l'ampleur des activités, de pêche et d'agrément.De façon générale, la réglementation concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs estapplicable pendant les différents travaux d'aménagement.Pendant les travaux, un suivi de chantier est prévu. Les services de la police de l'eau, lestechniciens du syndicat, ainsi que les autres partenaires techniques, financiers et acteurs locaux,sont conviés aux réunions de chantiers pour vérifier la bonne conduite des travaux, le respect desprescriptions et la limitation des atteintes à la qualité de la rivière.La police de l'eau est notamment tenue informée, avant réalisation, de la localisation, descaractéristiques et des modalités de réalisation de banquettes. Elles peuvent être modifiées pourassurer une plus grande efficacité de restauration du milieu et ne pas créer d'obstacles majeurs àl'écoulement des crues.Un compte-rendu de chantier hebdomadaire est établi au fur et à mesure de l'avancement destravaux, dans lequel est retracé le déroulement des travaux. Ce compte rendu indique égalementtoutes les mesures prises pour respecter les prescriptions générales applicables aux travaux
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soumis a déclaration, ainsi que les effets identifiés de l'aménagement sur le milieu et surl'écoulement des eaux.Ces comptes rendus sont diffusés aux services chargés de la police de l'eau.À la fin des travaux, le maître d'ouvrage adresse au préfet le plan de récolement comprenant leprofil en long et les profils en travers de la partie du cours d'eau aménagée, ainsi que l'ensembledes comptes rendus de chantier.7.1.1 - Points d'attentionLe stockage de matériel est réalisé hors du lit majeur. Une attention régulière est portée auxprévisions météorologiques afin d'anticiper l'enlèvement de tout matériau des zones inondables.Les espèces invasives sont suivies et font l'objet de mesures adaptées (d'élimination, de luttecontre leur expansion...).Les matériaux utilisés ne sont pas contaminés par des espèces végétales invasives.7.1.2 - Intervention en cas d'incident ou d'accidentLes travaux sont confiés à des entreprises spécialisées, ayant des références extérieures au maîtred'ouvrage concernant la réalisation de travaux similaires et dont les moyens en personnel etmatériels permettent une intervention rapide en cas d'incident ou d'accident.En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, toutes les mesures possibles sont prises poury mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu 'a ceque les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement.Les services chargés de la police de l'eau (DDT 77 et OFB) ainsi que les maires des communessont tenus informés de l'incident dans les plus brefs délais.7.1.3 - Conditions de remise en état du site aprés exploitationÀ la suite des différents travaux prévus, les sites sont remis en état.A la fin des travaux forestiers, les produits d'abattage sont évacués du site. Certaines branchespeuvent être conservées afin de créer des abris pour la faune.7.2 - Suivi de l'impact des travaux7.2.1 - Suivi faune-floreUn suivi faune-flore est réalisé à la suite des travaux afin d'étudier leur impact. Dans le cadre destravaux en génie végétal, il est nécessaire de prévoir une période de pérennisation desaménagements de trois ans. Un suivi faune-flore est réalisé à l'achèvement des travaux puis troisans après.
Le SMBVA s' engage à réaliser en interne un suivi sur la population piscicole et des espèces demacro-invertébrés pour une période de 3 ans.élioration des habitat ivi it drobiologiqueEn tant qu'indicateur du suivi de l'impact des travaux, la qualité hydrobiologique apparaît commeun paramètre pertinent. En effet, les inventaires IBG permettent une estimation qualitative desmilieuxaquatiques en utilisant les différentes espèces de la macrofaune invertébrée comme élémentintégrateur des composantes du milieu. La nature et l'abondance des espèces demacroinvertébrés présentes en une station donnée traduisent l'évolution temporelle de la qualitéphysico-chimique de l'eau ainsi que des caractéristiques morphologiques et hydrauliques de larivière. Un état des lieux ayant été réalisé en 2020, il est complété par un état après travauximmédiat, puis deux et trois ans après. 6/10
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Le suivi piscicole permet de voir I' évolution des populations, la création de frayères, les caches, leslieux de repos.Pour ces types d'indicateur, sont prévues une campagne avant travaux, puis une au printempssuivant la fin des travaux et une autre, deux ans après.TITRE Il : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESArticle 8 : droit d'accèsLes agents en charge de la police de l'eau, des déchets, des espèces protégées et du défrichement:ont libre accès à l'ensemble des aménagements.Article 9 : autres autorisationsLa présente autorisation est délivrée sans préjudice des autorisations rendues nécessaires pard'autres réglementations, notamment celles relatives au Code de l'urbanisme.La réalisation des aménagements est subordonnée à |'accomplissement des prescriptions édictéesau titre de ces réglementations par l'autorité compétente.Article 10 : durée de la déclarationLa présente demande de déclaration et déclaration d'intérêt général est accordée au SyndicatMixte des Bassins Versants Bassée Voulzie Auxence à partir de la date de notification du présentarrêté pour une durée de 3 ans.Le préfet peut l''amender avant ce terme à la demande du pétitionnaire ou de sa propre initiativepour le réviser ou définir de nouvelles prescriptions.La durée de validité de l'autorisation peut être prolongée à concurrence du délai d'exécution desprescriptions archéologiques.Cette autorisation a un caractère précaire et révocable.Article 11 : changement de bénéficiaire de la déclarationEn cas de transmission du bénéfice de la déclaration et déclaration d'intérêt général à une autrepersonne que celle visée à l'article premier du présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en fairela déclaration au service en charge de la police de l'eau dans les trois mois qui suivent la prise encharge des ouvrages et des aménagements.Article 12 : information du préfet des modifications apportées au projet autoriséToute modification apportée par le bénéficiaire de la déclaration et déclaration d'intérêt général àl'ouvrage, l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagementen résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner unchangement notable des éléments du dossier de demande de déclaration doit être portée avant saréalisation à la connaissance du service en charge de la police de l'eau avec tous les élémentsd'appréciation.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-31-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-41 autorisant le Syndicat Mixte
des Bassins Versants Bassée Voulzie Auxence à effectuer des travaux de rétablissement de la continuité écologique au droit d'un
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La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation des ouvrages, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de la déclaration auprèsdu service chargé de la police de l'eau dans les trois mois.
Article 13 : information du préfet sur les incidentsTout incident ou accident intéressant les ouvrages ou aménagements autorisés et de nature aporter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement doitêtre déclaré au service en charge de la police de l'eau, dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 de ce Code.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doitprendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Article 14 : droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservé.Article 15 : publicitéEn application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :- une copie de la présente autorisation est déposée en mairie de Jutigny ;- un extrait de la présente déclaration et déclaration d'intérêt général est affiché pendantune durée minimale d'un mois en mairie de Jutigny : procès-verbal de l'accomplissementde cette formalité est dressé par les soins du maire ;- la présente déclaration est mise à disposition du public par publication sur le site internetde la Préfecture de Seine-et-Marne pendant une durée minimale de quatre mois, àl'adresse suivante: www.seine-et-marne.gouv.fr (rubriques Politiques publiques -Environnement et cadre de vie - Eau).Article 16 : infractions / sanctionsLe non-respect de prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articlesL. 171-8 et R. 216-12 du Code de l'environnement.Article 17 : voies et délais de recoursRecours contentieux :En application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du Code de l'environnement, le bénéficiaire del'autorisation a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présentedécision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général deGaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex.Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés al'article L. 181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant leTribunal Administratif de Melun, dans un délai de quatre mois a compter de |'affichage en mairieou, si cette derniére est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de lapréfecture de Seine-et-Marne.Recours non contentieux :Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité d'effectuer :- soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur lePréfet de Seine et Marne - rue des Saints Peres - 77010 MELUN cedex,
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- soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Ecologiqueet Solidaire - 92055 La Défense.Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plusde deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décisionimplicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Melun.Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 18 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoiresde Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire et dont copie sera adressée :- au sous-préfet de Provins ;- à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'aménagementet des transports (DRIEAT) ; |- à la directrice de l'Agence Régionale de Santé ;- à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité ;- au président du Conseil départemental de Seine-et-Marne (SEPOMA)À Melun, le 3 | MARS 2025Pour le préfet et par délégationLe directeur départemental des territoires
Romain GUILLOT
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GEMIGNY
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DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS
D77-2025-03-26-00004
Arrêté préfectoral n° 2024/DRIEAT/SPPE/042
portant autorisation de capture et de transport
de poissons à des fins scientifiques
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Direction régionale et interdépartementale |PREFET de l'environnement, de l'aménagementDE SEINE ET-MARNE et des transports d'Île-de-FranceEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 2024/DRIEAT/SPPE/042PORTANT AUTORISATION DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINSSCIENTIFIQUES
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 432-10, L. 436-9, R. 432-5 à R. 432-11 :VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.226-1 à L.226-9 ;VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés etde grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural :VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l' utilisation des installations depêche à l'électricité ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 22 août 2014 fixant le règlement particulier de la police de la navigation dela Seine et ses affluents ;VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagationdes espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté préfectoral n°2020/15/DCSE/BPE/E du 1% décembre 2020 portant autorisationenvironnementale pour la construction et l'exploitation d' un aménagement hydraulique et laréalisation d'actions de restauration écologique, dit « opération site pilote de la Bassée » ;VU l'arrêté préfectoral n°2020/DDT/SEPR/306 du 29 décembre 2020 portant réglementationpermanente de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°2022-DDT-SEPR-306 du 29 décembre 2022 fixant la période d'ouverture dela pêche en eau douce pour l'année 2023 dans le département de Seine-et-Marne :
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VU l'arrêté préfectoral n°24-BC-049 du 9 août 2024 donnant délégation de signature à MmeEmmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France ;VU la décision DRIEAT IdF n° 2025-0105 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature pourles matières exercées pour le compte du préfet de Seine-et-Marne ;VU la demande présentée le 27 février 2025 par la société HYDROSPHERE située 2 avenue de la Mare- ZI des Béthunes, 95 310 Saint-Ouen-L'aumêne ;VU l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) de Seine et Marne endate du 25 mars 2025 ; | |_ VU l'avis favorable du président de la fédération de Seine-et-Marne pour la pêche et la protection dumilieu aquatique en date du 26 mars 2025 ;CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins scientifiques et desurveillance de la population piscicole présente dans le milieu ;SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France ; | | |
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisationLa société Hydrosphère, désignée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation », représentée par songérant, dont le siège est situé 2 avenue de la Mare - ZI des Béthunes, 95 310 Saint-Ouen-L'aumêne, estautorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons à des fins scientifiques dans lesconditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
Article 2 : Responsable de l'exécution matérielle des opérationsLes personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions_ d'exécution des opérations :e Monsieur Jacques LOISEAU,° Monsieur Mathieu CAM US,e Madame Elora FAUCHERY,e Monsieur Guillaume BARRAILLER-e Monsieur Matthieu KAMEDULA
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L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors desdéclarations préalables d'opérations visées à l'article 7.
Article 3 : Objet de l'autorisation et lieux de captureLa présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture,l'identification, le dénombrement et le déplacement des individus des espèces piscicoles pour laréalisation du suivi des populations de juvéniles de Brochets sur divers sites de valorisation pourévaluer les fonctionnalités des zones de frayères restaurées.Les secteurs de prélèvements sont annexés à la demande présentée. II s'agit des sites de La Tombe,la Belle épine, le Bras de Gravon et le Bras de Balloy.Article 4 : ValiditéLa présente autorisation est valable entre le 31 mars 2025 au 30 avril 2025.Article 5 : Moyens de capture autorisés. Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation le responsable ainsi quel'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser les moyens de pêchesuivants :e Une embarcation pneumatique type Cadet-Zodiace Un moteur Mercury 6CVe Un groupe électrogène portatif de type EFKO 1500 relié à une anodee anode, 1 épuisetteLes individus seront rabattus, puis attrapés a l'épuisette préalablement désinfectée.Les prospections se feront depuis une petite embarcation motorisée, en continu le long des berges.Cette embarcation sera rendue visible par les usagers sur une distance de 100 m en aval et amont parla mise en place d'une signalisation sur l'/embarcation.Afin d'éviter la propagation d'agents pathogènes et contamination du milieu, le matériel utilisé estdésinfecté (les épuisettes, anodes, bateau, bottes, cuissardes, waders, seaux, bassines, balances...).Cette désinfection devra se faire à chaque changement de site de capture.Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrétés ministériels susvisés. Lesprocédés utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnesqualifiées.La méthode d'échantillonnage ponctuel d'abondance (EFA} selon les normes EN 14011, EN 14962 et.XP T90- 383 sera utilisée.Pour limiter la mortalité d'individus juvéniles la conductivité de l'eau devra être mesurée avant ledémarrage de l'opération et le matériel générateur réglé en conséquence.
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Avant le commencement de l'opération, le bénéficiaire s'assura au préalable des conditionsmétéorologiques et des conditions hydrologiques du milieu aquatique. En cas de température tropélevée, en cas de conditions hydrologiques exceptionnelles (étiage ou crue) ou en cas de faiblevisibilité sur le chenal de navigation, l'opération devra être reportée ou suspendue. Le bénéficiaire enavertira dans ce cas les personnes désignées à l'article 8 du présent arrêté. |Article 6 : Espèces capturées et destinationLes individus de toutes les espèces de poissons quels que soient leurs: stades de développement sontsusceptibles d'être capturés.S' agissant de leur destination :e les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'environnement et l'arrêté ministérieldu 14 février 2018 devront être détruits sur place et non livrés vivants ;e les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques une fois identifiés etdénombrés seront remis à l'eau sur la zone de capture ; |¢ les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de contaminationseront remis au détenteur du droit de pêche. |Les spécimens devant être détruits seront euthanasiés conformément aux dispositions des articlesL.226-1 à L.226-9 du code rural et de la pêche maritime.Le bénéficiaire s'assurera, en cas de forte chaleur, du bien-être du poisson capturé (eaux fraîches etsuffisamment oxygénées) avant sa remise à l'eau.La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptesrendus de pêche prévus à l'article 9 du présent arrêté.Comme indiqué à l'article L.432-10 du code de l'environnement, l'introduction d'espèces non listéesdans l'arrêté en vigueur du ministre chargé de la pêche en eau douce est interdite. Ceci concernenotamment mais pas exclusivement le Pseudorasbora parva, les écrevisses américaines (Orconecteslimosus, Procambarus clarkii et Pacifastacus leniusculus) ainsi que leurs œufs. Seules les espècesautochtones peuvent être réintroduites (Astacus astacus, Austropotamobius pallipes,Austropotamobius torrentium, Astacus leptodactylus, ...).
Article 7 : Déclaration préalableDeux (2) semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de l'autorisation est tenud'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, lesdates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les DES | de capture effectivement.mis en œuvre et la destination des poissons capturés :e à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France - Service politiques et police de l'eau (drma.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr) ;e au service départemental de l'Office français de la biodiversité (sd77@ofb.gouv.fr) ;
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a la fédération de Seine-et-Marne pour la péche et la protection du milieu aquatique(milieu.aquatique: @federationpeche77fr) ;à l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce desbassins de la Seine et du Nord (aaipped.seine.nord@gmail.com)à l'établissement public Voies navigables de France (domaine.uti.seineamont@vnf.fr).Article 8 : Compte-rendu d'exécutionDans le délai deux (2) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de l'autorisationest tenu d'adresser un compte-rendu aux organismes visés à l'article 7 du présent arrêté et contenantles informations suivantes :0 Description des conditions du milieula mesure de la conductivité, température, conditions hydrologiques et turbidité ;la localisation de la pêche et la localisation de la remise à l'eau : ;le type de faciès (courant, plat, profond, annexe, bras mort...) ;la position (berge ou chenal).© Description de I'échantillonnagela date d'intervention ;liste des opérateurs ;le maillage du filet (si employé) ;les longueurs prospectées ;la largeur moyenne en eau ;la profondeur moyenne ;le protocole de pêche (nombre de points représentatifs et complémentaires et leurscaractéristiques) ; |la durée de pêche , en cas de pêche complète ;leur répartition régulière en cas d'une pêche partielle.o Résultat de la capturel'identification et le dénombrement des espèces de poisson capturé et leur destination ;la composition des poissons capturés (abondance, taille et structure en âge);le nombre d'individus morts au cours de l'opération ou d'individus présentant des pathologiescontagieuses ;une justification des raisons de la mortalité des individus.Les incidents qui pourraient survenir à l'océasion de ces pêches devront être déclarés sans délai àl'autorité chargée de la police de la pêche.
Article 9 : Présentation de l'autorisation_ Le bénéficiaire de l'autorisation ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit êtreporteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
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Article 10 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si lebénéficiaire de l'autorisation n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.Article 11: Réserve et droit des tiers ©Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 12 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations nécessaires autitred'autres réglementations, notamment en matière de navigation, d'occupation du domaine publicfluvial et de protection des espèces protégées.Il devra respecter le règlement général de police de la navigation intérieure ainsi que tous lesrèglements particuliers de police applicables au secteur concerné.Le bénéficiaire de l'autorisation doit obtenir l'accord de l'établissement public Voies navigables deFrance, et/ou Ports de Paris, gestionnaires du domaine public fluvial. Si les interventions nécessitentle passage de véhicules sur les servitudes de halage, une demande spécifique devra être adressée àl'autorité compétente. Les traversées du chenal de navigation par l'embarcation motorisée sonteffectuées dans les endroits où la visibilité de l''embarcation par les navigants est assurée.
Article 13 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :e soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-et-Marne,e soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de l'écologie.L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent êtredéférés dans un délai de deux (2) mois aupres du tribunal administratif de Melun 43, rue du Généralde Gaulle - 77000 MELUN.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeauprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Article 14 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes de La Tombe, Gravon et Balloypour affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation.
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Article 15 : ExécutionLe préfet, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports d'Île-de-France et le service départemental de l'Office francais de la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.En complément des dispositions de l'article 15, une copie sera adressée à :e M.le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,e M. le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne,eM. le chef de l'unité territoriale d'itinéraire Seine-Amont de Voies Navigables de France,eM. le président de la fédération de Seine-et-Marne pour la pêche et la protection du milieuaquatique,° M. le président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels eneau douce des bassins de Seine et du Nord.
2 B MARS 2025Fait a Paris, lePour le préfet et par délégation,Le chef de l'unité Marne Seine Amont
Lao Maxime HAVIER
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SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2025-03-27-00074
AP 2025-773-150 autorisant la société ACE
ATTITUDE à exercer une activité de domiciliation
juridique
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-03-27-00074 - AP 2025-773-150 autorisant la société ACE ATTITUDE à exercer une activité
de domiciliation juridique 29
Sous-préfecture de ProvinsE Ss Pôle Réglementations généralesPREFET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le sous-préfet de Provins
ARRETE N° 2025.773.150 autorisant la société ACE ATTITUDE à exercer une activité dedomiciliation juridique sous le n° d'agrément DJ-2025-03
VU le code de Commerce, et notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L.123-11-7 ;VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-37 à L.561-43 ;VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier auxfins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20;VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par lespersonnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à lacommission nationale des sanctions (article R.561-43 à R 561-50 du code monétaire et financier) ;VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumisesà immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, articlesR 123-166-1 à R 123-166-5 du code de commerce ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard ICHE, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté n° 24/BC/102 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHE, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;Considérant la demande réceptionnée le 24 janvier 2025 de monsieur Sylvain TAINMONT, gérant de la sociétéACE ATTITUDE, sise 21 boulevard Robert Thiboust Bâtiment C - 2° étage - Bureau C21 77700 Serris en vued'être autorisé à exercer une activité de domiciliation juridique ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
Article 1" : La société ACE ATTITUDE sise 21 boulevard Robert Thiboust Bâtiment C - 2° étage - Bureau C2177700 Serris et dont l'établissement dans le ressort se situe 32 rue du Jariel 77120 Coulommiers est autorisée àexercer une activité de domiciliation juridique sous le numéro d'agrément DJ-2025-03.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter du 2 7 MARS 2025Article 3: Tout changement substantiel concernant les données principales de l'entreprise indiquées dans ledossier de demande d'agrément initial prévu à l'article R 123-166-2 du code de commerce doit être déclaré dansun délai de 2 mois au préfet qui a délivré l'agrément.Adresse postale : BP 204 - 77487 PROVINS CEDEX - Téléphone 01 60 58 57 77 - Télécopie 01 60 58 57 70Horaires d'ouverture et modalités d'accès sur le site : http://www.seine-et-marne.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-03-27-00074 - AP 2025-773-150 autorisant la société ACE ATTITUDE à exercer une activité
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Article 4: L'agrément peut être à tout moment suspendu pour une durée de 6 mois au plus ou retiré par lepréfet selon les conditions fixées par l'article R 123 166-5 du code de commerce.Article 5 : Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture dont copie sera adressée à la société ACE ATTITUDE.
Provins, le 2 7 MS 2025
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-03-27-00074 - AP 2025-773-150 autorisant la société ACE ATTITUDE à exercer une activité
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