LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-132
PUBLIÉ LE 15 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2025-05-12-00025 - Arrêté n° 2025/369 délimitant les zones du
département des Landes dans lesquelles le dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
peut être mis en oeuvre pour l'année 2025 (4 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-05-12-00025
Arrêté n° 2025/369 délimitant les zones du
département des Landes dans lesquelles le
dispositif d'aide à la protection des troupeaux
contre la prédation par le loup (Canis lupus) peut
être mis en oeuvre pour l'année 2025
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-12-00025 - Arrêté n° 2025/369 délimitant les zones du département
des Landes dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) peut être mis
en oeuvre pour l'année 2025
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EsPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService Nature et ForêtArrêté n° 2025/369 délimitant les zones du département des Landes dans lesquellesle dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup(Canis lupus) peut être mis en œuvre pour l'année 2025
Le préfet,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1 à L 411-3 ;VU le code rural et de la péche maritime, et notamment le livre | et ses articles D. 114-11 à D. 11447 et le livre IIl ;VU le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié par arrêté du 26 décembre 2023relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédationdu loup et de l'ours ;VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2023 portant désignation du préfetcoordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-15-SG du 22 avril 2025 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU le plan national d'actions (PNA) 2024-2029 sur le loup et les activités d'élevage ;VU le Plan Stratégique National relevant de la Politique Agricole Commune 2023-2027 et notamment l'intervention 70.26 Dispositif de protection des troupeauxcontre la prédation et l'intervention 7316 Investissements liés à la protection desexploitations contre la prédation ;VU les avis exprimés par les membres de la cellule de veille loup lors de sa séance du18 avril 2025 ;
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en oeuvre pour l'année 2025
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VU l'avis de la préfète coordonnatrice du PNA loup, en date du 23 avril 2025, sur leprojet d'arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protectiondes troupeaux contre la prédation par le loup dans le département des Landes(cercles 2 et 3) pour I'année 2025 ;CONSIDERANT que pour être classées en cercle 2 les communes du départementdes Landes doivent avoir au moins fait l'objet d'un acte de prédation ayant donnélieu à indemnisation au cours des années 2023 à 2025, ainsi que les communeslimitrophes aux communes prédatées et les communes enclavées entre descommunes classées en cercle 2 ;CONSIDERANT les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans ledépartement des Landes sur la commune de Castets en mars 2025 pour lesquels laresponsabilité du loup n'a pas été écartée ;CONSIDERANT la nécessité de permettre la mise en œuvre de mesures d'aide à laprotection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans ledépartement des Landes ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires et de lamer,
ARRÊTE :
Article 1 - Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30décembre 2022 susvisé, pour la mise en œuvre des aides à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup, la liste des communes dudépartement des Landes constituant les cercles 2 et 3, à compter de la date designature du présent arrêté, est la suivante :-Le cercle 2 correspond aux communes où des actions de prévention sontnécessaires du fait de la survenue possible de la prédation par le loup pendantI'année 2025. Il est constitué des communes où au moins un acte de prédation sur lecheptel domestique ayant donné lieu à indemnisation a été constaté au cours desannées 2025, 2024 ou 2023, ainsi que des communes limitrophes.Le cercle 2 comprend les 9 communes suivantes :- Castets- Gourbera- Herm- Leon- Lesperon- Linxe- Magescq- Saint-Michel-Escalus- Taller- Le cercle 3 correspond aux zones possibles d'expansion géographique du loup oùdes actions de prévention sont encouragées du fait de la survenue possible de laprédation par le loup à moyen terme. Il est constitué de toutes les communes dudépartement des Landes, non incluses dans le périmètre du cercle 2 listéprécédemment.
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Article 2 : Une cartographie relative au classement des communes en cercles 2 ou 3au titre des dommages aux troupeaux domestiques causés par le loup est annexée auprésent arrété.Article 3 : Le présent arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture, le colonel commandant legroupement de gendarmerie, la directrice départementale de la sécurité publique , ladirectrice départementale des territoires et de la mer, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs, les maires du département, les lieutenants delouveterie; le directeur de l'agence Landes Nord-Aquitaine de l'office-national de laforêt et le service départemental de I'office français de la biodiversité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ils recevrontampliation.
Mont-de-Marsan, le ÀQV max 99;125
sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). '
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