CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°18-2026-02-003
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2026-01-30-00007 - AP 2026-109 20012026 accordant délégation de
signature à M (14 pages) Page 3
18-2026-01-30-00008 - AP 2026-110 30012026 délégation signature
ordon (5 pages) Page 18
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2026-01-30-00007
AP 2026-109 20012026 accordant délégation de
signature à M
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-01-30-00007 - AP
2026-109 20012026 accordant délégation de signature à M 3
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Arrêté N° 2026-109 du 30 janvier 2026
accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Cher
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de son
article L 221-2 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, le Code du commerce, le Code de la consommation, le
Code de la construction et de l'habitation, le Code de l'environnement, le Code général des
collectivités territoriales, le Code des procédures civiles d'exécution, le Code rural et de la pêche
maritime, le Code de la santé publique, le Code de la sécurité sociale, le Code du tourisme, le Code du
travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
1/14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-01-30-00007 - AP
2026-109 20012026 accordant délégation de signature à M 4
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2025 portant nomination de M. Didier AUBINEAU en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0770 du 30 mai 2023 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0597 du 6 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture
et du secrétariat général commun départemental du Cher ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Didier AUBINEAU , directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à l'effet de signer :
• Toutes correspondances administratives, à l'exclusion de celles adressées aux parlementaires,
aux présidents et aux membres du conseil régional et du conseil départemental, des circulaires
et instructions adressées aux maires du département, des mémoires en défense adressés au
tribunal administratif, des déclinatoires de compétence et des communiqués de presse.
• Dans les domaines d'activités énumérés ci-après, tous documents et décisions à l'exception de
ceux expressément exclus par le présent arrêté.
Chapitre I : gestion des personnels, administration générale et budget
1.1 Dispositions communes à tous les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions à
la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des
populations, exception faite des agents affectés à l'Inspection du Travail relevant directement, pour
ces aspects, du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités :
a. octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé
bonifié ;
b. utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
c. octroi et renouvellement des congés de maladies, des congés de longue maladie et des congés
de longue durée ;
d. sanctions disciplinaires du premier groupe ;
e. autorisation d'exercer ses fonctions à temps partiel ;
f. retour dans l'exercice de ses fonctions à temps plein ;
g. octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit
syndical ;
h. exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités ;
i. congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes
applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics ;
j. établissement et signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent
d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.
Les décisions prises sur le fondement du e) ci-dessus, celle qui entraîne une augmentation de la quotité
de travail ainsi que celle prise sur le fondement du f) ci-dessus sont soumises pour avis au directeur
Arrêté n° 2025- du /2025 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 2/14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-01-30-00007 - AP
2026-109 20012026 accordant délégation de signature à M 5
régional du ou des ministères concernés. Les autres décisions sont transmises pour information à ce ou
ces directeurs.
1.2 Administration générale et budget
a. Fixation du règlement intérieur, de l'aménagement local du temps de travail et de
l'organisation ;
b. Délivrance des ordres de mission aux agents de la DDETSPP ;
c. Commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations ;
d. Gestion des locaux et des biens affectés à la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
e. Signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux
d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers.
Chapitre 2 : politiques de logement, d'hébergement et de protection des populations vulnérables
En matière de politiques d'urgences sociales, d'hébergement et de lutte contre la pauvreté :
2.1 Toutes correspondances relatives à la stratégie de lutte contre la pauvreté ainsi que les actes liés.
Par ailleurs, toutes correspondances et actes relatifs à la mise en œuvre et au suivi de la veille sociale,
des distributions d'aide alimentaire d'État, des appels à projets et des appels à manifestation d'intérêt
liés à ces domaines.
2.2 Exercice de la tutelle sur les établissements sociaux dont les centres d'hébergement d'urgence, les
centres d'hébergement et de réinsertion sociale, le service intégré d'accueil et d'orientation et les
centres d'accueil pour demandeurs d'asile, et les services mandataires : suivi du public, inspection,
rédaction du schéma d'organisation et suivi des projets d'établissement.
2.3 Organisation, suivi et évaluation de la gestion de l'hébergement d'urgence et du logement adapté :
pension de famille, aide à la gestion locative sociale, intermédiation locative, accompagnement vers et
dans le logement (fonds national d'accompagnement vers et dans le logement).
2.4 Organisation, suivi et évaluation de la gestion de l'hébergement et des dispositifs
d'accompagnement des publics demandeurs d'asile :
• Toute correspondance relative à l'organisation des politiques d'hébergement, de logement et
d'accompagnement des personnes en demande d'asile ;
• Rédaction, publication d'appels à projet dans ces domaines et instruction des candidatures ;
• Rédaction, et gestion des conventions afférentes.
2.5 Politique d'intégration des réfugiés et des personnes bénéficiant d'une protection internationale :
suivi des actions en faveur de l'intégration sociale et/ou professionnelle des étrangers
• Toute correspondance relative à l'animation des politiques des personnes réfugiées et BPI,
notamment dans le cadre du secrétariat du comité de pilotage départemental ;
• Secrétariat des groupes de travail (emploi, accès aux droits et apprentissage du français) ;
• Rédaction, publication d'appels à projet dans ces domaines et instruction des candidatures.
En matière de politiques de protection des personnes vulnérables :
2.6 Protection des majeurs :
• Agrément et suivi des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Article L.471-1 à 9,
L.472-1 à 10 du Code de l'action sociale et des familles à l'exception des injonctions, des
mesures de retrait ou de suspension de l'agrément) et agrément des délégués aux prestations
familiales (article L.474-1 à 5 à l'exception des injonctions, des suites à injonction et des
mesures de retrait ou de suspension d'agrément).
2.7 Exercice de la tutelle sur les établissements sociaux et les services mandataires : suivi du public,
inspection, rédaction du schéma d'organisation et suivi des projets d'établissement.
2.8 Politiques de la protection de l'enfance : toutes correspondances liées au contrat départemental
de prévention et de protection de l'enfance au regard des compétences du budget (BOP) 304
« Inclusion sociale et protection des personnes » et actes d'inspection.
Arrêté n° 2025- du /2025 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 3/14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-01-30-00007 - AP
2026-109 20012026 accordant délégation de signature à M 6
2.9 Politiques de soutien à la parentalité : toutes correspondances et représentation du préfet dans le
cadre du schéma départemental de soutien aux familles.
2.10 Exercice de la tutelle des pupilles de l'État et de tous les actes qui en découlent (art. L.224-1 à
L.224-12 du Code de l'action sociale et des familles).
2.11 Attribution et prise en charge de :
• l'aide sociale aux personnes âgées ;
• l'aide sociale aux personnes handicapées ;
• l'allocation différentielle.
2.12 Exercice des actes de récupération sur succession concernant les bénéficiaires de l'aide sociale de
l'État.
2.13 Politiques du handicap :
• Toute correspondance relative au pilotage et au soutien d'État des politiques du handicap , aux
financements (FCPH et MDPH) et à la représentation au sein des COMEX de la maison
départementale des personnes handicapées ;
• Délivrance des récépissés de déclaration des séjours de vacances adaptées organisées au titre
du Code du tourisme (article R.412-14), recommandations et injonctions (R.412-16) à l'exception
des décisions de cessation de séjour ;
• Reconnaissance des compétences des professionnels de l'appareillage ne faisant pas l'objet
d'une reconnaissance de droit – autorisation d'exercice (article D.4364-11 du Code de la santé
publique).
2.14 Toutes correspondances relatives au comité médical départemental (concernant les agents des
fonctions publiques de l'État et hospitalière) et à la commission départementale de réforme
(concernant les agents des fonctions publiques de l'État et hospitalière) ainsi que les procès-verbaux
de la commission de réforme et les notes d'honoraires des médecins sollicités dans le cadre des
expertises requises par le comité médical départemental.
En matière de politiques sociales liées aux logements :
2.15 Secrétariat de la commission de conciliation (article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant
à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986).
2.16 Secrétariat de la commission de médiation au titre du droit au logement opposable – DALO
(article L.441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation).
2.17 Secrétariat de commission de coordination des actions de prévention des expulsions (article 7-2
de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990).
2.18 Suivi de la procédure d'expulsions (article L.412-5 du Code des procédures civiles d'exécution).
2.19 Secrétariat de la commission consultative départementale des gens du voyage (article 1 de la Loi
n° 2000-614 du 5 juillet 2000).
2.20 Attribution de l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage
(article L.261-5 et suivants du Code de l'action sociale et des familles ; II de l'article L.851-1 du Code de
la sécurité sociale et articles R.851-1 et suivants du Code de sécurité sociale).
2.21 Secrétariat et animation du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées – PDALHPD (article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990).
2.22 Agréments relatifs à l'ingénierie sociale, financière et technique (article L.365-3 et R.365-3 et
suivants du Code de la construction et de l'habitation).
Arrêté n° 2025- du /2025 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 4/14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-01-30-00007 - AP
2026-109 20012026 accordant délégation de signature à M 7
2.23 Agréments relatifs à l'intermédiation locative et à la gestion locative et sociale (article L.365-4 et
R.365-4 et suivants du Code de la construction et de l'habitation).
2.24 Signature des protocoles transactionnels visant à la réparation prévue par l'article L.153-2 du
Code des procédures civiles d'exécution.
2.25 Mise en œuvre du droit de réservation préfectoral en faveur des publics en difficulté et des agents
de la fonction publique, gestion du contingent préfectoral.
2.26 Conventions relatives à l'application de l'article 45 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007
permettant le bénéfice de la TVA à taux réduit.
Chapitre 3 : politiques de cohésion sociale : politique de la ville, politiques de lutte contre les
discriminations et les inégalités, égalité femmes-hommes
3.1 Politique de la Ville :
• Toutes correspondances relatives à l'animation de la politique de la ville, des contrats de ville
et aux actions territoriales de cohésion sociale et d'intégration des personnes en difficulté, de
développement économique et d'emploi, de cadre de vie et de renouvellement urbain ;
• Rédaction, publication d'appels à projets dans ces domaines et instruction des candidatures ;
• Élaboration et signature des conventions adultes-relais (art. L.5134-100 à 109 et D.5134-145 à
160) du Code du travail.
3.2 Lutte contre les discriminations et les inégalités, Lutte contre le racisme, l'anti-sémitisme et la
haine anti-lesbiennes, gays, bisexuels et trans (LGBT) :
• Toute correspondance relative à l'animation des politiques, notamment dans le cadre du
Comité opérationnel de lutte contre le racisme et l'anti-sémitisme et la haine anti-LGBT ;
• Secrétariat du comité départemental de lutte contre le racisme et l'anti-sémitisme, et la haine
anti-LGBT ;
• Rédaction, publication d'appels à projet dans ces domaines et instruction des candidatures,
hors décisions d'attributions de subventions.
3.3 Délégation aux droits des femmes et égalité entre les femmes et les hommes :
• Toute correspondance technique relative aux politiques d'égalité entre les femmes et les
hommes, d'accès aux droits et de prévention des violences faites aux femmes ;
• Rédaction, publication d'appels à projet dans ces domaines et instruction des candidatures,
hors décisions d'attribution.
Chapitre 4 : politiques du travail, de l'emploi et de l'insertion socio-professionnelle et du
développement économique :
4.1 Dans le domaine des salaires
• Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à
domicile, prévus par les articles L.7422-2, L.7422-3 et R.7422-1 du Code du travail ;
• Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à
domicile, prévus par les articles L.7422-6 – L.7422-7-L.7422-11, R.7422-7 du Code du travail ;
• Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de
l'indemnité de congés payés prévus par l'article L.3141-25 du Code du travail.
4.2 Dans le domaine des conseillers du salarié :
• Établissement de la liste des conseillers du salarié prévus par les articles L.1232-7, D.1232-5 du
Code du travail ;
• Décision en matière de remboursement de frais des déplacements réels ou forfaitaire exposés
par les conseillers du salarié prévus par les articles D.1232-7, D.1232-8 du Code du travail ;
• Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers
du salarié prévus par l'article L.1232-11 du Code du travail.
4.3 Dans le domaine du repos hebdomadaire :
Arrêté n° 2025- du /2025 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 5/14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-01-30-00007 - AP
2026-109 20012026 accordant délégation de signature à M 8
• Dérogation au repos dominical prévus par l'article L.3132-20 du Code du travail ;
• Extension aux établissements exerçant la même activité prévus par l'article L.3132-23 du Code
du travail ;
• Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d'une profession prévus par
les articles et abrogation de l'arrêté de fermeture prévus par l'article L.3132-29 du Code du
travail.
4.4 Dans le domaine de l'hébergement du personnel :
• Délivrance de l'accusé réception de la déclaration d'un employeur pour l'affectation d'un local
à l'hébergement, prévue aux articles 1 à 3 de la loi n° 73-548 du 27/06/1973 et article 2 du
Décret 75-59 du 20 janvier 1975.
4.5 Dans le domaine des conflits collectifs :
• Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau départemental prévus
aux articles L.2523-1, L.2523-2, R.2522-13 et 14 du Code du travail ;
• Désignation du médiateur dans le cadre d'une procédure de médiation au niveau
départemental prévus à l'article L.2523-2 du Code du travail.
4.6 Dans le domaine des agences de mannequins :
• Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence de mannequins prévus aux
articles L. 7123-14, R.7123-8 à 17, L.7124-5, R.7124-8 à 14 du Code du travail.
4.7 Dans le domaine de l'emploi des jeunes de moins de seize ans :
• Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles,
cinéma, radiophonie, télévision, enregistrement sonore, compétition de jeux vidéo prévus aux
articles L.7124-1 à 3 R.7124-1 du Code du travail ;
• Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de mannequins lui
permettant d'engager des enfants prévus aux articles L.7124-5, R.7124-10 du Code du travail ;
• Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentants légaux
et le pécule; autorisation de prélèvement prévus à l'article L.7124-9 du Code du travail ;
• Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour
employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance,
prévus aux articles L.4153-6, R.4153-8 et 12 du Code du travail et l'article L.3336-4 du Code de la
santé publique.
4.8 Dans le domaine de l'apprentissage et de l'alternance :
• Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours
prévus par les articles L.6225-1 à 3, R.6223-16, R.6225-4 à 8 du Code du travail.
4.9 Dans le domaine de l'emploi – anticipation des mutations économiques :
• Activité partielle prévue à l'article L.5122-1 du Code du travail ;
• Activité partielle de Longue durée, prévu par le décret 2020-906 du 28 juillet 2020 ;
• Activité partielle de ongue durée rebond, prévue par le décret 2025-338 du 14 avril 2025 ;
• FNE Formation L.5111-1, R.5111-1 à R.5111-6 du Code du travail.
4.10 Service d'aide à la personne :
• Régime d'agrément : délivrance, extension, renouvellement, retrait d'agrément prévu par les
articles R.7232-1 à 17 du Code du travail ;
• Régime de déclaration : récépissé d'enregistrement de la déclaration d'activité, retrait prévu
par les articles R.7232-18 à 24 du Code du travail ;
• Décision d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue par les articles L.2242-16 et
L.2241-4, D.2241- 3 et 4 du Code du travail ;
• Notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention de revitalisation prévu par les
articles L.1233-84 à 89 et le D.1233-38 du Code du travail.
4.11 Dans le domaine des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification :
• Toutes décisions et conventions relatives à l'accompagnement des contrats de
professionnalisation par les groupements d'employeur pour l'insertion et la qualification (GEIQ)
par les articles D.6325-23 à 24 du Code du travail.
Arrêté n° 2025- du /2025 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 6/14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-01-30-00007 - AP
2026-109 20012026 accordant délégation de signature à M 9
4.12 Dans le domaine des politiques en faveur de la jeunesse :
• Conventionnement des missions locales prévu par l'article R.5131-6 du Code du travail ;
• Sanctions garanties jeunes prévues par l'article R.5131-18 du Code du travail.
4.13 Dans le domaine de l'insertion par l'activité économique :
• Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l 'activité et l'emploi (IAE) prévues par
les articles L.5132-2, R.5132-4 à 47, R.5132-1 et R.5132-10-6, R.5132-11 et R.5132-27, R.5132-10-9,
R.5132-15 et R.5132-32 du Code du travail.
4.14 Dans le domaine de l'accompagnement (dispositif local d'accompagnement) :
• Conventionnement dispositif local d'accompagnement prévu par la loi n° 2014-856 du 31 juillet
2014 relative à l'économie sociale et solidaire, par le décret n° 2015-1103 du 1er septembre 2015
et la circulaire DGEFP N° 2003/04 du 4 mars 2003.
4.15 Dans le domaine de la garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi :
• Exclusion temporaire ou définitive des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi,
d'allocation temporaire d'attente, ou d'allocation de solidarité spécifique et prononcé de
sanctions administratives prévue par l'article L.5426-1 à 9 et R.5426-1 à 17 du Code du travail ;
• Refus d'ouverture des droits d'allocation de solidarité spécifique et de son renouvellement
prévu par les articles L.5423-1 à 6 et R.5423-1 à 14 du Code du travail ;
• Refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation équivalent retraite prévu par les articles
L.5423-18 à 23 du Code du travail.
4.16 Dans le domaine de la formation professionnelle et certification :
• Décision de remboursement des rémunérations perçues par des stagiaires AFPA abandonnant
sans motif valable leur stage prévu par les articles R.6341-45 à 48 du Code du travail.
4.17 Dans le domaine des travailleurs handicapés :
• Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs
handicapés prévus par les articles L.5212-8 et L.5212-12 à 18 du Code du travail ;
• Subvention d'installation d'un travailleur handicapé prévus par les articles R.5213-52 et D.5213-
53 à 61 du Code du travail ;
• Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire des travailleurs handicapés prévus
par les articles L.5313-10 et R.5213-32 à 38 du Code du travail ;
• Prime d'apprentissage des travailleurs handicapés prévus par les articles L.6243-1, L.6243-1-2 et
R.6243-1 à 4 du Code du travail ;
• Conventionnement d'aides aux postes dans les entreprises adaptées prévus par les articles
L.5213-13 , R.5213-14 du Code du travail.
4.18 Dans le domaine des sociétés coopératives et participatives :
• Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de
production relatif au Décret 93-1231 du 10/11/1993 ;
• Autorisation de leur sortie du statut de coopératif relatif au décret 93-1231 du 10/11/1993.
Chapitre 5 : politiques de la protection des populations
Dans les domaines vétérinaires :
Les références juridiques incluent les textes pris pour leur application.
Le Code rural et de la pêche maritime est désigné par « CRPM » dans les dispositions ci-dessous.
5.1 En ce qui concerne la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires concernant
les animaux, les végétaux et les aliments :
• L'article L.201-3 du CRPM relatif aux mesures destinées à collecter, traiter et diffuser les
données et informations d'ordre épidémiologique concernant les dangers sanitaires de
première catégorie, certains organismes nuisibles et les dangers sanitaires de seconde
catégorie ;
Arrêté n° 2025- du /2025 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 7/14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-01-30-00007 - AP
2026-109 20012026 accordant délégation de signature à M 10
• L'article L.201-4 du CRPM relatif aux mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relatives
aux dangers sanitaires de première catégorie et de seconde catégorie (et articles D.221-1 à
R.221-4 du CRPM) ;
• L'article L.201-5 du CRPM relatif aux mesures à prendre pour la durée strictement nécessaire à
la maîtrise ou à l'extinction du danger sanitaire : réquisition, restriction de circulation des
personnes, des animaux et des biens, conditions à imposer pour éviter la contagion, la
contamination ou l'infection, délimitation de périmètres au sein desquels la circulation des
personnes et des biens est restreinte ou soumise à des conditions sanitaires et dans lesquelles
tout rassemblement de personnes et de biens peut être interdit ;
• Les articles L.201-7, L.201-8 et L.201-13 du CRPM relatifs aux responsabilités des personnes
autres que l'État dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires.
5.2 En ce qui concerne les vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés :
• L'article L.203-1 du CRPM relatif aux vétérinaires sanitaires ;
• L'article L.203-2 du CRPM relatif aux conditions dans lesquelles le préfet peut, en cas d'urgence,
étendre la liste des personnes tenues de désigner un vétérinaire sanitaire ;
• L'article L.203-3 du CRPM relatif à la mise en demeure prévue en cas de non-respect de l'article
L.203-2 dudit Code et à la désignation par l'État du vétérinaire sanitaire ;
• L'article L.203-4 du CRPM relatif à la fixation des rémunérations des interventions mentionnées
à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
• L'article L.203-7 du CRPM relatif à l'exécution et aux conditions d'exécution de certaines
opérations de police sanitaire ou d'inspection par les vétérinaires sanitaires ;
• L'article L.203-8 du CRPM relatif à la possibilité de mandater certaines personnes pour la
réalisation ou l'exécution de certaines opérations de police sanitaire, de contrôles, de
délivrance de certifications officielles ou d'expertise ;
• L'article L.203-9 du CRPM définissant les modalités de choix et de conventionnement des
personnes mandatées au titre de l'article L.203-8 ;
• L'article L.203-10 du CRPM relatif à la fixation, en cas d'urgence, des tarifs de rémunération des
opérations exécutées par les vétérinaires mandatés ;
• L'article L.203-11 du CRPM relatif aux réparations des dommages causés ou subis par les
vétérinaires mandatés.
5.3 En ce qui concerne la police administrative :
• Les articles L.206-2 et R.206-1 à R.206-2 du CRPM relatifs aux mesures que l'autorité
administrative peut ordonner ou prendre en cas de manquement.
5.4 En ce qui concerne la garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en
captivité :
• L'article L.211-2 du CRPM relatif à la détermination des conditions sous lesquelles les chèvres
peuvent être conduites et tenues au pâturage ;
• L'article L.211-6 du CRPM relatif à la détermination de la distance à observer entre les ruches
des abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique ;
• L'article L.211-11 du CRPM relatif aux mesures que le préfet peut, en cas de défaillance du maire,
prescrire à un propriétaire ou détenteur d'animal pour prévenir le danger, à la désignation d'un
vétérinaire par le préfet, au placement d'un animal dans un lieu de dépôt ou à son euthanasie ;
• L'article L.211-14 du CRPM relatif aux mesures que le préfet peut, en cas de défaillance du
maire, prendre en cas de constatation du défaut de permis de détention d'un chien ;
• L'article L.211-14-2 du CRPM relatif à la formation et à l'obtention de l'attestation d'aptitude
que le préfet peut, en cas de défaillance du maire, imposer au propriétaire ou au détenteur
d'un chien suite à un fait de morsure, ainsi qu'au placement qu'aux mesures de placement de
l'animal dans un lieu de dépôt, à la désignation d'un vétérinaire et à l'euthanasie de l'animal ;
• L'article R.211-5-5 à R.211-5-6 du CRPM relatif à l'agrément à délivrer aux personnes candidates à
être habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude ;
• L'article R.211-8 à R.211-9-1 du CRPM relatif à la délivrance du certificat de capacité pour le
dressage des chiens au mordant.
5.5 En ce qui concerne l'identification et les déplacements des animaux :
• L'article L.212-10 du CRPM relatif à l'identification des carnivores domestiques ;
Arrêté n° 2025- du /2025 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 8/14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-01-30-00007 - AP
2026-109 20012026 accordant délégation de signature à M 11
• L'article D.212-16-1 du CRPM relatif au plan de contrôle de l'identification et de
l'enregistrement des animaux des espèces bovine, ovine et caprine ;
• L'article R.212-16-2 du CRPM relatif à l'approbation des tarifs des opérations d'identification
animale ;
• L'article D.212-19 du CRPM relatif à la restriction des mouvements d'entrée et de sortie des
animaux d'une exploitation qui peut être prononcée par le préfet en cas de non-respect des
mesures prévues par cet article pour les bovins ;
• L'article D.212-28 du CRPM relatif à la restriction des mouvements d'entrée et de sortie des
animaux d'une exploitation qui peut être prononcée par le préfet en cas de non-respect des
mesures prévues par l'article D.212-27 du CRPM pour les ovins et caprins ;
• L'article D.212-36 du CRPM relatif à la dérogation que le préfet peut accorder en matière
d'identification des porcins ;
• L'article D.212-40 du CRPM relatif à la demande que le préfet peut adresser à l'établissement
d'élevage pour les porcins d'identifier des animaux chez tout détenteur et à ses frais, dès lors
que les règles d'identification prévues aux articles D.212-37 et D.212-38 du CRPM ne sont pas
respectées ;
• L'article D.212-56 du CRPM relatif à la suspension par le préfet du statut d'un équidé comme
animal destiné à l'abattage pour la consommation humaine ;
• L'article D.212-57 du CRPM relatif à l'autorisation que le préfet peut donner de transporter un
équidé de boucherie qui n'est pas correctement identifié directement de l'exploitation de
naissance à l'abattoir.
5.6 En ce qui concerne la protection des animaux, les mesures prévues par le Code rural et les textes
pris pour leur application, ou les autres textes explicitement ci-dessous :
• L'article L.214-2 du CRPM relatif au contrôle des établissements ouverts au public pour
l'utilisation d'animaux, à l'exception de la fermeture des établissements ;
• L'article L.214-3 du CRPM relatifs aux mesures propres à assurer la protection de ces animaux
contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives et à leur éviter des souffrances lors
des manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, de parcage, de transport et
d'abattage des animaux, ainsi que lors des expériences biologiques médicales et scientifiques ;
• Les articles L.214-6 à L.214-8-1, ainsi que R.214-28 et R.214-33 du CRPM relatifs aux animaux de
compagnie ;
• L'article R.214-17 du CRPM relatif aux mesures que le préfet prend pour réduire la souffrance
des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité qui sont
trouvés gravement malades ou blessés ou en état de misère physiologique ;
• L'article R.214-37 du CRPM relatif au contrôle des établissements ouverts au public pour
l'utilisation des équidés ;
• L'article L.214-12 , ainsi que R.214-49 à R.214-62 du CRPM relatifs au transport des animaux
vivants ;
• Articles R.214-63, R.214-64, R.214-70, R.214-70-1, R.214-75, R.214-77 à R.214-81 du CRPM relatifs à
l'abattage des animaux ;
• Articles L.214-14 à L.214-18 du CRPM relatifs aux lieux de vente, d'hébergement et de
stationnement des animaux ;
• Articles R.214-99 à R.214-100-3 du CRPM relatifs à l'agrément des établissements éleveurs,
fournisseurs et utilisateurs d'animaux vivants à des fins scientifiques ;
• Articles R.214-112 et R.214-112-1 du CRPM relatifs au placement ou la mise en liberté d'animaux
utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales (sous réserve des
dispositions spécifiques du Code de l'environnement).
5.7 En ce qui concerne les mesures de prévention, de surveillance et lutte contre les dangers
zoosanitaires, le contrôle sanitaire des activités de reproduction animale, la police sanitaire, les sous-
produits animaux (équarrissage) et la pharmacie vétérinaire :
• Les articles L.221-1 du CRPM relatif aux mesures destinées à prévenir l'apparition, à enrayer le
développement et à poursuivre l'extinction des maladies classées parmi les dangers sanitaires
de première et deuxième catégories ;
• Article L.221-2 du CRPM relatif aux conditions d'indemnisation des propriétaires dont les
animaux ont été abattus sur l'ordre de l'administration, ainsi que les conditions de la
participation financière éventuelle de l'État aux autres frais obligatoirement entraînés par
l'élimination des animaux ;
Arrêté n° 2025- du /2025 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 9/14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-01-30-00007 - AP
2026-109 20012026 accordant délégation de signature à M 12
• Article L.222-1 du CRPM relatif aux activités professionnelles concernant la reproduction des
animaux, soumises à agrément (et articles R.222-1 à R.222-12 du CRPM) ;
• L'article L.223-1 à L.223-6-1, L.223-8 à L.223-17 du CRPM relatifs à la police sanitaire (et articles
R.223-3 à R.223-20 ; D.223-22-7 à D.223-22-16 ; D.223-23 à R.223-25, R.223-31 à R.223-34 ; R.223-
42 à R.223-52 ; R.223-54 ; R.224-5 à R.224-7 du CRPM) ;
• Article L.227-1 du CRPM ;
• Article L.5143-3 du Code de santé publique (ainsi que R.5143-1 à R.5143-4) relatif à la
préparation extemporanée des aliments médicamenteux ;
• Les articles L.226-2, L.226-3, L.226-6, L.226-8, L.226-9 du CRPM (et R.226-7, R.226-8, R.226-11,
R.226-14 à R.226-15) relatifs à l'équarrissage ;
• Paragraphe 4° de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales relatif à la
réquisition, en cas d'urgence et lorsque l'atteinte constatée ou prévisible à la salubrité l'exige,
de bien, de service ou de personne utiles à la gestion de sous-produits (dont cadavres) animaux.
5.8 En ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive :
• Les articles L.413-1 à L.413-6 (ainsi que R.413-1 à R.413-23, R.413-23-5 à R.413-23-7, R.413-24 à
R.413-51) du Code de l'environnement relatifs aux établissements détenant des animaux
d'espèces non domestiques.
5.9 En ce qui concerne la qualité nutritionnelle, la sécurité sanitaire des aliments, les établissements,
les élevages, l'alimentation animale, les importations et échanges intra-communautaires et
exportations :
• L'article L.230-5 du CRPM relatif aux règles relatives à la qualité nutritionnelle que les
gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que
des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, des
établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements
pénitentiaires ;
• L'article L.231-1 du CRPM relatif aux contrôles auxquels il doit être procédé dans le cadre de la
législation sur l'hygiène alimentaire et les règles sanitaires applicables aux exploitants du
secteur alimentaire, du secteur des sous-produits animaux et du secteur de l'alimentation
animale (dont R231-3-11) ;
• L'article L.231-3 (ainsi que R231-1) du CRPM relatif au mandatement de vétérinaires pour
effectuer des missions d'inspection sanitaire et qualitative et de contrôle ;
• L'article R.231-48 du CRPM relatif aux attestations de conformité dont doivent disposer les
engins de transport de denrées alimentaires ;
• Les articles R.231-49-1 à R.231-49-2 du CRPM (et arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux
conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée) relatifs
aux centres de tests ;
• L'article L.232-1 (ainsi que R.232-1) du CRPM relatif aux mesures que l'autorité administrative
peut ordonner lorsqu'un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation
animale n'a pas respecté les obligations qui lui sont faites par les dispositions des articles 19 ou
20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 ;
• L'article L.233-1 (et D.233-20) du CRPM relatif aux mesures de police administrative que
l'autorité administrative peut ordonner suite à l'expiration d'une mise en demeure restée sans
effet ;
• L'article L.233-2 (ainsi que R.233-1 à R.233-2) du CRPM relatif à l'agrément ou à l'autorisation
auxquels sont soumis certains établissements qui préparent, traitent, transforment, manipulent
ou entreposent des produits d'origine animale ou des denrées alimentaires en contenant ;
• L'article L.233-3 du CRPM relatif à l'agrément des centres de rassemblement et les marchés
d'animaux (ainsi que R.233-3-1 à R.233-3-7) et l'enregistrement (ainsi que R.233-4 à R.233-5) des
opérateurs commerciaux qui détiennent, mettent en circulation ou commercialisent des
animaux ;
• L'article D.233-14 à D.233-19 du CRPM relatifs au contrôle des établissements d'abattage et des
ateliers de traitement du gibier ;
• L'article L.234-1 relatif au registre d'élevage ;
• L'article R.234-4 et R.234-5 du CRPM relatifs aux denrées alimentaires issues d'un animal ayant
été soumis à un essai clinique de médicaments vétérinaires ;
• L'article L.234-3 et L.234-4 du CRPM relatifs à la police sanitaire ;
Arrêté n° 2025- du /2025 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 10/14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-01-30-00007 - AP
2026-109 20012026 accordant délégation de signature à M 13
• Les articles R.234-13 et R.234-14 du CRPM relatifs aux contrôles portant sur les résidus de
médicaments vétérinaires, les contaminants chimiques ou les modalités d'utilisation des
médicaments vétérinaires et des additifs destinés à l'alimentation animale ;
• Les articles L.235-1 ainsi que R.235-1 et R.235-2 du CRPM relatifs à l'agrément et
l'enregistrement des établissements préparant, manipulant, entreposant ou cédant des
substances et des produits destinés à l'alimentation des animaux et aux conditions qu'ils
doivent satisfaire ;
• L'article L.235-2 du CRPM relatif aux mesures que le préfet peut ordonner en cas de
manquement à la réglementation relative à l'alimentation animale ;
• L'article L.236-1 du CRPM relatif aux conditions auxquelles doivent répondre les animaux
vivants, les produits d'origine animale, les produits germinaux, les sous-produits animaux et les
produits dérivés de ces derniers pour être introduits sur le territoire métropolitain ;
• L'article L.236-2 du CRPM relatif aux conditions auxquelles doivent répondre les animaux
vivants, les produits d'origine animale, les produits germinaux, les sous-produits animaux et les
produits dérivés de ces derniers pour être destinés aux échanges ou exportés ;
• L'article L.236-8 du CRPM relatif à l'enregistrement, à l'agrément et à la tenue d'un registre
auxquels peuvent être soumis les établissements et les personnes qui participent ou procèdent
aux échanges intracommunautaires d'animaux vivants, produits d'origine animale, sous-
produits animaux et produits dérivés de ces derniers, aliments pour animaux, micro-organismes
pathogènes pour les animaux et produits susceptibles de les véhiculer ;
• L'article R.236-4 du CRPM relatif à l'obligation d'obtenir un agrément auquel peuvent être
soumis les établissements qui mettent en œuvre l'une des étapes de la production, de la
transformation et de la distribution des produits ou denrées alimentaires énumérés à l'article
R231-4 du CRPM en vue de l'exportation de tout ou partie de leur production ;
• Les articles D.236-6 à 236-9 du CRPM relatifs à la certification officielle en matière d'échanges
d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons par les vétérinaires mandatés ;
• Les articles D.236-11 à D.236 12 du CRPM et relatifs à l'agrément dont peuvent bénéficier les
établissements qui procèdent à des échanges intracommunautaires d'animaux vivants, de
semences, ovules ou embryons ;
• Les articles L.521-4 à L.521-18 du Code de la consommation relatifs aux mesures applicables aux
établissements et aux produits, lorsque les produits détenus, fabriqués ou mis sur le marché
présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité
des consommateurs ;
• Les articles L.21-19 à L.521-25 du Code de la consommation relatifs à la suspension de la
prestation de services en cas de danger grave et immédiat.
5.10 Tous les actes relatifs à la procédure de transaction pénale prévue par les articles L.205-10 et
R.205-3 à R.205-5 du CRPM pour les infractions constatées par un agent placé sous son autorité.
Dans le domaine de la protection de l'environnement :
5.11 En ce qui concerne les installations classées pour la protection de l'environnement :
• Les articles R181-18 à R181-33-1 du Code de l'environnement relatifs à l'instruction des
demandes d'autorisation des installations de nature agricole ou agro-alimentaire, y compris les
activités de méthanisation.
• L'article L171-8.I du Code de l'environnement relatif à la mise en demeure en cas
d'inobservation des prescriptions applicables
Dans le domaine de la consommation, de la concurrence, des fraudes
5.12 Tous les actes relatifs à la procédure de transaction pénale prévue par les articles L.523-1 à L525-4
et R523-1 à R523-4 du Code de la consommation pour les infractions constatées par un agent placé
sous son autorité.
5.13 Toutes les opérations relatives au prélèvement, à l'analyse et à l'expertise des échantillons,
prévues par les articles R.512-16, R.512-37, R.512-38, R.512-49 du Code de la consommation,
notamment :
• Réception et enregistrement des procès-verbaux ;
• Conservation des échantillons prélevés ;
Arrêté n° 2025- du /2025 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 11/14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-01-30-00007 - AP
2026-109 20012026 accordant délégation de signature à M 14
• Envoi aux laboratoires ;
• Mesures concernant les échantillons non fraudés ;
• Transmission aux parquets des dossiers concernant les échantillons présumés fraudés.
5.14 Toutes mesures d'hygiène et de salubrité, à l'exception des arrêtés relevant du Code de la
consommation (sauf les arrêtés portant dérogation pour les tarifs des cantines scolaires) :
• Avertissements concernant les ateliers de pasteurisation du lait (article 6 loi du 2/7/35 et article
18 du décret 771 du 21/5/55 modifié).
• Destruction et dénaturation des conserves présentant des signes correspondant à une
altération du contenu (décret n° 55.241 du 10/2/55, article 4 modifié) ;
• Opérations relatives à la vinification et à la conservation du vin (article 3 décret 19/8/21
modifié).
5.15 Dans le domaine de la régulation concurrentielle des marchés relevant des dispositions du Code
du commerce : avertissement, injonction de mise en conformité, procédures contentieuses.
5.16 Dans le domaine de la protection économique du consommateur relevant des dispositions du
Code de la consommation : avertissement, injonction de mise en conformité, procédures
contentieuses.
5.17 Dans le domaine de la loyauté des transactions et de la conformité des produits et services mis
sur le marché relevant des dispositions du Code de la consommation : avertissement, injonction de
mise en conformité, procédures contentieuses.
5.18 Dans le domaine de la sécurité des consommateurs relevant du Code de la consommation pour
les produits alimentaires, les produits industriels et les prestations de services mis sur le marché :
avertissement, injonction de mise en conformité, procédures contentieuses.
5.19 Dans le domaine des relations avec les associations de consommateurs : décisions de subventions.
Article 2 : Subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations est donnée à certains agents de cette direction, placés
sous son autorité conformément aux règles précisées à l'article 1 du présent arrêté :
➔ Subdélégation de signature est donnée à M. Philippe FONDRILLON, directeur départemental
adjoint du DDETSPP du CHER pour l'ensemble de la compétence administrative de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
lorsqu'elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière.
➔ Subdélégation de signature est donnée à M. Sylvain du CHAMP, directeur départemental
adjoint du DDETSPP du CHER pour l'ensemble de la compétence administrative de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
lorsqu'elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière.
Article 3 : Subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations est donnée à certains agents de cette direction, placés
sous son autorité conformément aux règles précisées à l'article 1 du présent arrêté :
➔ S'agissant des chefs de service, de la déléguée aux droits des femmes et à l'égalité femmes
hommes, de la déléguée départementale à la protection de l'enfance et de l'inspecteur des
installations classées pour la protection de l'environnement, subdélégation leur est donnée
dans les matières précisées ci-après, à l'exclusion de :
 la signature des arrêtés ou décisions ayant pour objet, dans les domaines de compétences
de la DDETSPP, de suspendre, à titre temporaire ou définitif, tout acte assimilable à un
agrément ou à une habilitation, à une autorisation ou une capacité conditionnant l'activité
d'une personne physique ou morale, ou de fermer ou faire cesser à titre temporaire ou
définitif cette activité ;
 la signature de tout acte relatif aux procédures de transaction pénale.
Arrêté n° 2025- du /2025 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 12/14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-01-30-00007 - AP
2026-109 20012026 accordant délégation de signature à M 15
➔ Domaines du secrétariat général commun départemental (SGCD) : subdélégation de signature
est donnée à Mme Muriel DUBOIS, directrice du secrétariat général commun départemental
(SGCD) par interim, aux fins de signer tous actes relevant des domaines relatifs aux missions et
aux compétences de son service conformément aux règles précisées à l'article 1 du présent
arrêté et lorsqu'ils ne né cessitent pas une assermentation ou une compétence particulière,
dont :
 la gestion administrative du personnel, et de la formation ;
 la gestion matérielle, budgétaire et comptable.
➔ Domaines du service inclusion par l'emploi et mutations économiques (IEME) : subdélégation
de signature est donnée à Mme Nora ALLEKI , cheffe du service IEME, lorsqu'elle ne nécessite
pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux
missions de son service ainsi que pour valider en qualité de supérieur hiérarchique les
demandes d'ordre de mission et les états de frais des agents de son service.
➔ Domaines du service logement, hébergement et protection des populations vulnérables
(LHPPV) : subdélégation de signature est donnée à Mme Béatrice VINCENT-MILLERET, cheffe
du service LHPPV, lorsqu'elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence
particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions de son service ainsi que pour valider
en qualité de supérieur hiérarchique les demandes d'ordre de mission et les états de frais des
agents de leur service.
En l'absence ou par empêchement de Mme Béatrice VINCENT-MILLERET, subdélégation de
signature est donnée à Mme Claire AMIRAND, adjointe à la cheffe de service, ainsi qu'à Mme
Yasmine ORIAN, attachée de l'administration de l'État et à Mme Sandra FORALEWSKI,
inspectrice de l'action sanitaire et sociale, lorsqu'elle ne nécessite pas une assermentation ou
une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions du service LHPPV
ainsi que pour valider en qualité de supérieur hiérarchique les demandes d'ordre de mission et
les états de frais des agents de leur service.
➔ Domaines du service politique de la ville et citoyenneté (PVC) : subdélégations de signature
sont données à Mme Marine GUERIN, responsable de la mission politique de la ville, à
M. Grégory PHILBERT, délégué du préfet et Mme Cécile ROCHARD déléguée du préfet à la
politique de la ville, pour les programmes 129 et 147, sur le contrat de ville de Bourges et sur les
contrats de ville de Vierzon et de Saint-Amand-Montrond, chacun dans ses missions
respectives, lorsque ces subdélégations ne nécessitent pas une assermentation ou une
compétence particulière.
➔ Domaines de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité femmes hommes :
subdélégation de signature est donnée à Mme Solenn MONNERAT, déléguée aux droits des
femmes et à l'égalité femmes hommes, lorsqu'elle ne nécessite pas une assermentation ou une
compétence particulière, dans tous les domaines relatifs à sa mission.
➔ Domaines de la délégation à la protection de l'enfance : subdélégation de signature est donnée
à Mme Savina ALVAREZ, déléguée départementale à la protection de l'enfance, lorsqu'elle ne
nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines
relatifs à sa mission.
➔ Domaines du service santé, protection animales et environnement (SPAE) : subdélégation de
signature est donnée à Mme Camille MARIE-JEAN-ROBERT, cheffe du service, lorsqu'elle ne
nécessite pas une assermentation ou une compétence particulièr e, dans tous les domaines
relatifs aux missions de son service ainsi que pour valider en qualité de supérieur hiérarchique
les demandes d'ordre de mission et les états de frais des agents de son service. En l'absence ou
par empêchement de Mme Camille MARIE-JEAN-ROBERT. subdélégation de signature est
donnée à Mme Céline IMBERDIS, adjointe à la cheffe de service.
➔ Domaines de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement :
subdélégation de signature est donnée à Mme Céline IMBERDIS, chargée de mission de
l'inspection des Installations classées pour la protection de l'environnement, lorsqu'elle ne
Arrêté n° 2025- du /2025 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 13/14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-01-30-00007 - AP
2026-109 20012026 accordant délégation de signature à M 16
nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines
relatifs à sa mission.
➔ Domaines du service sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (SQSA).
➔ Domaines du service concurrence, consommation et répression des fraudes (CCRF) :
subdélégation de signature est donnée à Mme Martine LE CAM, cheffe du service CCRF,
lorsqu'elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les
domaines relatifs aux missions de son service ainsi que pour valider en qualité de supérieur
hiérarchique les demandes d'ordre de mission et les états de frais des agents de son service.
En l'absence ou par empêchement de Mme Martine LE CAM, subdélégation de signature est
donnée à Mme Cindy CREGUT, adjointe à la cheffe de service, lorsqu'elle ne nécessite pas une
assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions
du service LHPPV ainsi que pour valider en qualité de supérieur hiérarchique les demandes
d'ordre de mission et les états de frais des agents de leur service.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires susvisés et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 30 janvier 2026
Le préfet,
Signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de
justice administrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Arrêté n° 2025- du /2025 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 14/14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-01-30-00007 - AP
2026-109 20012026 accordant délégation de signature à M 17
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2026-01-30-00008
AP 2026-110 30012026 délégation signature
ordon
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-01-30-00008 - AP
2026-110 30012026 délégation signature ordon 18
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Arrêté N° 2026 -110 du 30 janvier 2026
accordant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses du budget de l'État
à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations du Cher
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relative au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
1/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-01-30-00008 - AP
2026-110 30012026 délégation signature ordon 19
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination (directions départementales
interministérielles) ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2025 portant nomination de M. Didier AUBINEAU en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0770 du 30 mai 2023 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu la circulaire n° 6104 SG du Premier ministre du 2 août 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, pour procéder en tant que
responsable d'unité opérationnelle (UO) à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de l'État imputées sur les titres 2,3,5 et 6 du budget de l'État pour les budgets opérationnels de
programme (BOP) ci après :
102 – Accès et retour à l'emploi
103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
104 – Intégration et accès à la nationalité française
113 – Paysage, eau et biodiversité
129 – Coordination du travail gouvernemental
134 – Développement des entreprises et régulations
135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
147 – Politique de la ville
157 – Handicap et dépendance
177 – Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
183 – protection maladie
206 – Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
303 – Immigration et asile
304 – Inclusion sociale et protection des personnes
305 – Stratégie économique
362 – Écologie
382 – Protection animale
Cette délégation porte sur :
• l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ;
• la constatation et la liquidation des créances et des recettes y compris la transformation en
état exécutoire desdites recettes.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Didier AUBINEAU , directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État relatifs au fonds national d'accompagnement vers et
dans le logement en matière :
• d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses ;
Arrêté n° 2025- du 2025 accordant délégation de signature ordonnancement secondaire à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 2/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-01-30-00008 - AP
2026-110 30012026 délégation signature ordon 20
• de constatation et de liquidation des créances et des recettes y compris la transformation en
état exécutoire desdites recettes.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, en qualité de service prescripteur et
exécutant pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur les titres
2, 3, 5 et 6 du programme 354.
Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses dans la limite de droit de tirage qui lui est
notifié pour l'année considérée, leur liquidation et leur mandatement.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des dépenses de l'État imputées sur l'unité opérationnelle régionale du BOP 362 et sur
l'unité opérationnelle régionale du BOP 364. Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses
dans la limite du droit de tirage qui lui est notifié pour l'année considérée, leur liquidation et leur
mandatement.
Article 5 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
• les ordres de réquisition du comptable public quel qu'en soit le montant ;
• les engagements juridiques des budgets opérationnels de programme régionaux imputés sur les
titres 3, 5 et 6 dont le montant est supérieur à 90 000 euros.
Article 6 : Délégation est donnée à M. Didier AUBINEAU à l'effet de signer les actes d'engagement des
marchés publics de l'État pour les budgets opérationnels de programme susmentionnés, dans la limite
de 90 000 euros.
Pour les montants estimés supérieurs, les marchés et les éventuels avenants seront soumis à l'accord
préalable du préfet lors de l'attribution du marché.
Article 7 : Un compte rendu de gestion avec information sur l'exécution de la dépense et le suivi de la
performance sera adressé chaque semestre au préfet.
Un compte rendu sera également adressé chaque semestre concernant la passation des marchés
dépassant le seuil de délégation en précisant leur montant, leur nature et toutes les indications utiles.
Article 8 : Subdélégation de signature est conférée à M. Philippe FONDRILLON, directeur
départemental adjoint, et à M. Sylvain du CHAMP, directeur départemental adjoint, en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État pour l'ensemble des budgets
listés ci-après, dans le respect des dispositions des articles 1, 3 et 4 du présent arrêté :
102 – Accès et retour à l'emploi
103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
104 – Intégration et accès à la nationalité française
113 – Paysage, eau et biodiversité
129 – Coordination du travail gouvernemental
134 – Développement des entreprises et régulations
135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
147 – Politique de la ville
157 – Handicap et dépendance
177 – Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
183 – Protection maladie
206 – Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
303 – Immigration et asile
304 – Inclusion sociale et protection des personnes
305 – Stratégie économique
362 – Écologie
382 – Protection animale
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du directeur et des directeurs
départementaux adjoints, délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État est donnée aux agents suivants :
Arrêté n° 2025- du 2025 accordant délégation de signature ordonnancement secondaire à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 3/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-01-30-00008 - AP
2026-110 30012026 délégation signature ordon 21
• M. Grégory PHILBERT, délégué du préfet à la politique de la ville, pour les programmes 129 et
147 ;
• Mme Cécile ROCHARD, déléguée du préfet à la politique de la ville, pour les programmes 129
et 147 ;
• Mme Marine GUERIN , responsable de la mission politique de la ville, pour les programmes 129
et 147 ;
• Mme Béatrice VINCENT-MILLERET, cheffe du service logement, hébergement et protection des
personnes vulnérables, pour les programmes 104, 157, 177, 183, 303 et 304 ;
• Mme Nora ALLEKI, cheffe du service inclusion vers l'emploi et mutations économiques, pour les
programmes 102 et 103 ;
• Mme Martine LE CAM, cheffe du service concurrence, consommation et répression des fraudes,
pour le programme 134 ;
• Mme Camille MARIE-JEAN-ROBERT, cheffe du service santé, protection animale et
environnement pour les programmes 113 et 206 ;
• Mme Yasmine ORIAN, attachée d'administration d'État, pour les programmes 104, 157, 303 et
304 ;
• Mme Sandra FORALEWSKI, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, pour le programme 304.
Article 10 : Délégation de signature est donnée à Mme Camille MARIE-JEAN-ROBERT, cheffe du service
santé, protection animale et environnement et en son absence ou empêchement à Mme Céline
IMBERDIS, adjointe à la cheffe du service santé, protection animale et environnement, à l'effet de :
• signer les mémoires vétérinaires intervenant pour le compte de l'État (programme 206) et
d'émettre les ordres à payer ;
• valider des actes dans l'application ESCALE et d'émettre les ordres à payer.
Article 11 : Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de valider
des actes et émettre les ordres à payer dans les applications CHORUS, CHORUS Formulaire, Cœur
CHORUS :
• Mme Marine GUERIN, pour les programmes 129 et 147 ;
• Mme Aline TISSIER, pour les programmes 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183, 206, 303 et 304 ;
• Mme Sandrine RUBALDO, pour les programmes 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183, 206, 303 et
304 ;
• Mme Virginie WAGNER, pour les programmes 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183, 206, 303 et
304 ;
• Mme Charline LEBLANC, pour les programmes 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183, 206, 303,
304 et 362 ;
• Mme Kelly REMISSE, pour les programmes 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183, 206, 303, 304 et
305 ;
• Mme Caroline LAVEISSIERE, pour les programmes 102, 103, 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183,
206, 303, 304 et 305 ;
• Mme Anne-Sophie JEANROY, pour les programmes 102, 103, 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177,
183, 206, 303, 304 et 305.
Article 12 : Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent :
• à l'effet d'approuver les factures des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
protégés (programme 304) :
◦ Mme Délizia FLOQUET ;
• à l'effet d'approuver les factures concernant l'aide sociale d'État (programme 304) :
◦ Mme Yasmine ORIAN ;
◦ Mme Sandra FORALEWSKI.
Article 13 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Arrêté n° 2025- du 2025 accordant délégation de signature ordonnancement secondaire à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 4/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-01-30-00008 - AP
2026-110 30012026 délégation signature ordon 22
Bourges, le 30 janvier 2026
Le préfet,
Signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Arrêté n° 2025- du 2025 accordant délégation de signature ordonnancement secondaire à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 5/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-01-30-00008 - AP
2026-110 30012026 délégation signature ordon 23