PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-082
PUBLIÉ LE 28 MARS 2025
Sommaire
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education
nationale du Rhône /
69-2025-03-12-00013 - AG D1 Approbation de l'évolution de la
convention constitutive du GIPAL signée-3 (5 pages) Page 3
69-2025-03-12-00014 - Convention constitutive avenant n°7 du 12 mars
2025 signée-1 (15 pages) Page 9
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2025-03-27-00003 - agrément au titre de la protection de
l'environnement de l'association « LES AMIS DE L'ÎLE DE LA
TABLE RONDE » (3 pages) Page 25
2
69_DSDEN_direction des services
départementaux de l'Education nationale du
Rhône
69-2025-03-12-00013
AG D1 Approbation de l'évolution de la
convention constitutive du GIPAL signée-3
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l'évolution de la convention constitutive du GIPAL signée-3 3
Liberté ACADEMIE DE LYONÉgalité REGION ACADEMIQUEFraternité AUVERGNE-RHONE-ALPESDélibération n° D1Objet: Approbation de l'évolution de la convention constitutive pour permettrele recrutement des professionnels associés par les GIPMonsieur le recteur, soumet à l'approbation de l'ensemble des administrateurs du GIPAL-Formation l'évolution de l'article 2 et de l'article 11 de la convention constitutive afin de permettreaux directeur des GIP de recruter les professionnels associés :
Deux modifications de la Convention constitutive par avenant n°7 du 12 mars 2025
Article 2ObjetDans le cadre des orientations définies par le recteur, le groupement d'intérêt public a pour objet lamise en œuvre et le développement dans l'académie, de la concertation et de la coopération dans lesdomaines de la formation, de l'éducation tout au long de la vie et de l'insertion professionnelle. Pour cefaire, il exerce notamment :1. Des fonctions supports pour le compte du réseau des Greta et autres membres du GIP dont lesmodalités d'organisation et de fonctionnement seront définies dans le cadre du reglement intérieuraprés validation du conseil d'administration :- Contribution à l'élaboration des contrats d'objectifs conclus entre le recteur et chaque EPLE supportde Greta et accompagnement de leur mise en ceuvre,- Contribution à l'harmonisation des pratiques de gestion des ressources humaines des Greta,- Elaboration et mise œuvre d'un plan de formation à destination des personnels de la formationcontinue,- Cellule de veille, d'animation, de recherche-développement et d'ingénierie de formation,- Actions de formation de formateurs,- Prestations de services en direction des Greta,- Coordination des réponses aux appels d'offres publics ou privés d'envergure régionale et/oucontribution au service public régional de formation professionnelle. Il peut également être porteurd'une réponse à un appel d'offre d'envergure interrégionale, nationale ou européenne. Il estl'interlocuteur unique du conseil régional pour sa déclinaison opérationnelle en lien avec lespolitiques académiques. Il négocie les marchés régionaux au nom des EPLE support de Gretamembres du GIP FCIP et fait accomplir la commande publique par ces EPLE. Il passe une conventionavec le commanditaire en précisant les EPLE supports de Greta concernés. Il établit ensuite uneconvention spécifique avec chaque Greta réalisateur. Il peut soit soumissionner en son nom, soitétre constitué mandataire d'un groupement solidaire,- Gestion de fonds créés pour couvrir les risques financiers afférents a la gestion de la formationcontinue par les GRETA, renforcer l'efficacité de l'activité de ces groupements et optimiser l'emploide leurs ressources,- Actions de communication au nom du réseau académique et promotion de l'offre.2. Des activités et prestations spécifiques dans les domaines suivants :
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l'évolution de la convention constitutive du GIPAL signée-3 4
REPUBLIQUE ) SIPAI EF armatini ))FRANCAISE set cocLiberté ACADEMIE DE LYONÉgalité RÉGION ACADÉMIQUEFraternité AUVERGNE-RHÔNE-ALPES- La validation diplômante des acquis de l'expérience, incluant la participation à l'organisation desactivités d'information, d'orientation et d'accompagnement des candidats et l'organisation dessessions de validation,- Participation à la mise en œuvre et à la gestion de sessions de validation et d'examens (pour lesdiplômes et les publics relevant de la compétence du groupement en matière de validation), dans leprolongement de la mission des examens et concours,- Conseil en formation, expertise, études... en direction des entreprises et autres tiers(administrations, associations, OPCA),- Activités bénéficiant de l'apport de financements extérieurs,- Gestion des activités de bilan-orientation et d'accompagnement RH,-__ Prestations de services en direction des EPLE, des autres structures de I'éducation nationale etautres membres du GIP FCIP,- Promotion des dispositifs d'insertion et animation des personnels intervenant dans ce domaine,- Activités relatives à la formation professionnelle des jeunes sous contrat de travail.Organisme de gestion du centre de formation pour apprentis de l'académie de Lyon,Gestion et coordination des programmes européens (cofinancements),Portage administratif et financier de projets bénéficiant de divers financements (fondsd'expérimentation pour la jeunesse, politique de la ville, agence du service public, CARSAT...),Organisation et promotion d'actions destinées à améliorer la relation école-entreprises,Gestion des équipements et des services d'intérét commun, nécessaires aux dites fonctions et activitésdu GIP FCIP,Organisme de gestion de l'Institut de formation des aides-soignants de l'Académie de Lyon
est ainsi modifié : Article 2ObjetDans le cadre des orientations définies par le recteur, le groupement d'intérêt public a pour objet lamise en œuvre et le développement dans l'académie, de la concertation et de la coopération dans lesdomaines de la formation, de l'éducation tout au long de la vie et de l'insertion professionnelle. Pour cefaire, il exerce notamment :Des fonctions supports pour le compte du réseau des Greta et autres membres du GIP dont lesmodalités d'organisation et de fonctionnement seront définies dans le cadre du règlement intérieuraprès validation du conseil d'administration :- Contribution à l'élaboration des contrats d'objectifs conclus entre le recteur et chaque EPLE supportde Greta et accompagnement de leur mise en œuvre,- Contribution à l'harmonisation des pratiques de gestion des ressources humaines des Greta,-__ Elaboration et mise œuvre d'un plan de formation à destination des personnels de la formationcontinue,- Cellule de veille, d'animation, de recherche-développement et d'ingénierie de formation,- Actions de formation de formateurs,- Prestations de services en direction des Greta,- Coordination des réponses aux appels d'offres publics ou privés d'envergure régionale et/oucontribution au service public régional de formation professionnelle. Il peut également être porteurd'une réponse à un appel d'offre d'envergure interrégionale, nationale ou européenne. Il est
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l'évolution de la convention constitutive du GIPAL signée-3 5
Liberté ACADEMIE DE LYONEgalité REGION ACADEMIQUEFraternité AUVERGNE-RHONE-ALPESl'interlocuteur unique du conseil régional pour sa déclinaison opérationnelle en lien avec lespolitiques académiques. Il négocie les marchés régionaux au nom des EPLE support de Gretamembres du GIP FCIP et fait accomplir la commande publique par ces EPLE. Il passe une conventionavec le commanditaire en précisant les EPLE supports de Greta concernés. Il établit ensuite uneconvention spécifique avec chaque Greta réalisateur. Il peut soit soumissionner en son nom, soitêtre constitué mandataire d'un groupement solidaire,- Gestion de fonds créés pour couvrir les risques financiers afférents à la gestion de la formationcontinue par les GRETA, renforcer l'efficacité de l'activité de ces groupements et optimiser l'emploide leurs ressources,- Gestion du fonds académique de mutualisation des ressources de l'apprentissage et de la formationcontinue conformément aux dispositions prévues par l'article D423-19 du code de l'éducation etl'arrêté du 14 mai 2014 relatif aux fonds académiques de mutualisation des ressources del'apprentissage et de la formation continue,- Actions de communication au nom du réseau académique et promotion de l'offre,Des activités et prestations spécifiques dans les domaines suivants :- La validation diplômante des acquis de l'expérience, incluant la participation à l'organisation desactivités d'information, d'orientation et d'accompagnement des candidats et l'organisation dessessions de validation,- Participation à la mise en œuvre et à la gestion de sessions de validation et d'examens (pour lesdiplômes et les publics relevant de la compétence du groupement en matière de validation), dans leprolongement de la mission des examens et concours,- Conseil en formation, expertise, études... en direction des entreprises et autres tiers(administrations, associations, OPCA),- Activités bénéficiant de l'apport de financements extérieurs,- Gestion des activités de bilan-orientation et d'accompagnement RH,- Prestations de services en direction des EPLE, des autres structures de l'éducation nationale etautres membres du GIP FCIP,- Promotion des dispositifs d'insertion et animation des personnels intervenant dans ce domaine,- Activités relatives à la formation professionnelle des jeunes sous contrat de travail.Organisme de gestion du centre de formation pour apprentis de l'académie de Lyon,Gestion et coordination des programmes européens (cofinancements),Portage administratif et financier de projets bénéficiant de divers financements (fondsd'expérimentation pour la jeunesse, politique de la ville, agence du service public, CARSAT...),Organisation et promotion d'actions destinées a améliorer la relation école-entreprises,Gestion des équipements et des services d'intérét commun, nécessaires aux dites fonctions et activitésdu GIP FCIP,Organisme de gestion de l'Institut de formation des aides-soignants de l'Académie de Lyon,Le portage de contrats de professionnels associés relatif à la transformation de la carte des formationsprofessionnelles et I'habilitation des professionnels associés, la définition des missions et le suivid'activité, relèvent exclusivement de la responsabilité du recteur.
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REPUBLIQUE )sIP nait »))Liberté ACADEMIE DE LYONÉgalité RÉGION ACADÉMIQUEFraternité AUVERGNE-RHONE-ALPESArticle 11Personnels propresPour assurer ses missions, le groupement peut recruter a titre complémentaire des personnels rémunérés surson budget, sur contrat de droit public conformément aux dispositions du décret en Conseil d'état, prévu al'article 109 de la loi du 17 mai 2011.Le Commissaire du gouvernement peut exercer un droit d'opposition sur ces recrutements.Les décisions de recrutement de personnels propres du groupement sont soumises au visa préalable ducontrôleur économique et financier du groupement.Les modalités de rémunération des personnels sont fixées par le Conseil d'Administration, dans le respect desrégles en vigueur et en cohérence avec celles des personnels de GRETA.est ainsi modifié : Article 11Personnels propres et professionnels associésPour assurer ses missions, le groupement peut recruter a titre complémentaire des personnels rémunérés surson budget, sur contrat de droit public conformément aux dispositions du décret en Conseil d'état, prévu al'article 109 de la loi du 17 mai 2011.Dans le cadre de projets pluriannuels relatifs à la transformation de la carte des formations professionnelles, legroupement peut employer des professionnels associés, rémunérés sur le budget du projet concerné et dansle cadre d'un contrat de projet à durée déterminée conformément aux dispositions du code général de lafonction publique et notamment son article L332-24.Le Commissaire du gouvernement peut exercer un droit d'opposition sur ces recrutements.Les décisions de recrutement de personnels propres du groupement et de professionnels associés sontsoumises au visa préalable du contrôleur économique et financier du groupement.Les modalités de rémunération des personnels sont fixées par le Conseil d'Administration, dans le respect desrègles en vigueur et en cohérence avec celles des personnels de GRETA CFA et des personnels du rectorat.
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REPUBLIQUE ) GIPAL Formation ))Liberté ACADEMIE DE LYONÉgalité RÉGION ACADÉMIQUEFraternité AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Après en avoir délibéré, l'assemblée générale adopte, à l'unanimité, la modification de deuxarticles de la convention constitutive :- Article 2 alinéa 9- Article 11pour permettre le recrutement des professionnels associés par les GIP.
Lyon, le 12 mars 2025
La directrice du GIPAL-Formation Le président du Conseil d'administration
Sabine Giroud-Sugden Olivier DugripRecteur de la région académiqueAuvergne-Rhône-AlpesRecteur de l'académie de LyonChancelier des universitésPrésident du GIPAL-Formation
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69_DSDEN_direction des services
départementaux de l'Education nationale du
Rhône
69-2025-03-12-00014
Convention constitutive avenant n°7 du 12 mars
2025 signée-1
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2025-03-12-00014 - Convention
constitutive avenant n°7 du 12 mars 2025 signée-1 9
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLICFormation continue, formation et insertion professionnelleGIP FCIP
Modifieé par avenant n°1 du 1° janvier 2016Modifiée par avenant n°2 du I* septembre 2016Modifiée par avenant n°3 du 27 avril 2018Modifiée par avenant n°4 du 8 juillet 2021Modifiée par avenant n°5 du 12 juillet 2022Modifié par avenant n°6 du 27 septembre 2023Modifié par avenant n°7 du 12 mars 2025
Fail est constitué entre :- Etat, représenté par le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur del'académie de Lyon, chancelier des universitéset
- le lycée Joseph Marie Carriat, 1 rue de Crouy, 01011 Bourg en Bresse, établissement supportdu GRETA de l'AIN, représenté par son chef d'établissement (numéro de SIRET:19010016400028),- le lycée Honoré d'Urfé, 1 impasse le Châtelier, 42023 Saint-Étienne cedex 2, établissementsupport du GRETA de la LOIRE, représenté par son chef d'établissement (numéro de SIRET :19420042400027),- le lycée Louis Armand, Avenue du Beaujolais, BP 402, 69651 Villefranche sur Saône cedex,établissement support du GRETA du RHONE, représenté par son chef d'établissement (SIRET :19691644900024),- lelycée La Martinière Monplaisir, 41 rue A. Lumière, 69372 Lyon cedex 08, établissement supportdu GRETA de LYON METROPOLE, représenté par son chef d'établissement (SIRET :19692866700027),- le lycée François Rabelais, Chemin du Dodin, 69570 Dardilly, établissement support du GRETA-CFA Hôtellerie-Restauration-Alimentation, représenté par son chef d'établissement (SIRET :19692516800029)personnes morales de droit public,un groupement d'intérêt public régi par les articles 98 et suivants de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 desimplification et d'amélioration de la qualité du droit, par ses décrets d'application (décret n°2012-91 du26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public et arrêté du Premier ministre du 23 mars 2012)et par la présente convention. |
Cp
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2025-03-12-00014 - Convention
constitutive avenant n°7 du 12 mars 2025 signée-1 10
TITRE PREMIERCONSTITUTIONArticle premierDénominationLa dénomination du groupement est :Groupement d'intérét public de l'académie de Lyon, pour la formation tout au long de la vie, dontappellation abrégée est la suivante : « GIPAL - FORMATION »Le GIPAL - FORMATION appartient à la catégorie des GIP FCIP.Article 2Modifié par avenant n°7 du 12 mars 2025ObjetDans le cadre des orientations définies par le recteur, le groupement d'intérêt public a pour objet la miseen œuvre et le développement dans l'académie, de la concertation et de la coopération dans lesdomaines de la formation, de l'éducation tout au long de la vie et de l'insertion professionnelle. Pour cefaire, il exerce notamment :Des fonctions supports pour le compte du réseau des Greta et autres membres du GIP dont les modalitésd'organisation et de fonctionnement seront définies dans le cadre du règlement intérieur après validationdu conseil d'administration :- Contribution à l'élaboration des contrats d'objectifs conclus entre le recteur et chaque EPLE supportde Greta et accompagnement de leur mise en œuvre,- Contribution à l'harmonisation des pratiques de gestion des ressources humaines des Greta,- Elaboration et mise œuvre d'un plan de formation à destination des personnels de la formationcontinue,- Cellule de veille, d'animation, de recherche-développement et d'ingénierie de formation,- Actions de formation de formateurs,- _ Prestations de services en direction des Greta,- Coordination des réponses aux appels d'offres publics ou privés d'envergure régionale et/oucontribution au service public régional de formation professionnelle. Il peut également être porteurd'une réponse à un appel d'offre d'envergure interrégionale, nationale ou européenne. Il estl'interlocuteur unique du conseil régional pour sa déclinaison opérationnelle en lien avec lespolitiques académiques. Il négocie les marchés régionaux au nom des EPLE support de Gretamembres du GIP FCIP et fait accomplir la commande publique par ces EPLE. Il passe une conventionavec le commanditaire en précisant les EPLE supports de Greta concernés. Il établit ensuite uneconvention spécifique avec chaque Greta réalisateur. Il peut soit soumissionner en son nom, soit êtreconstitué mandataire d'un groupement solidaire,- Gestion de fonds créés pour couvrir les risques financiers afférents à la gestion de la formationcontinue par les GRETA, renforcer l'efficacité de l'activité de ces groupements et optimiser l'emploide leurs ressources,- gestion du fonds académique de mutualisation des ressources de l'apprentissage et de la formationcontinue conformément aux dispositions prévues par l'article D423-19 du code de l'éducation etl'arrêté du 14 mai 2014 relatif aux fonds académiques de mutualisation des ressources del'apprentissage et de la formation continue,- Actions de communication au nom du réseau académique et promotion de l'offre,
0,5.Convention constitutive GIPAL-Formation — 12 mars 2025 p. 2
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constitutive avenant n°7 du 12 mars 2025 signée-1 11
Des activités et prestations spécifiques dans les domaines suivants :- La validation diplémante des acquis de l'expérience, incluant la participation a l'organisation desactivités d'information, d'orientation et d'accompagnement des candidats et l'organisation dessessions de validation,- Participation à la mise en œuvre et à la gestion de sessions de validation et d'examens (pour lesdiplômes et les publics relevant de la compétence du groupement en matière de validation), dans leprolongement de la mission des examens et concours,- Conseil en formation, expertise, études... en direction des entreprises et autres tiers (administrations,associations, OPCA),- Activités bénéficiant de l'apport de financements extérieurs,- Gestion des activités de bilan-orientation et d'accompagnement RH,- Prestations de services en direction des EPLE, des autres structures de l'éducation nationale et autresmembres du GIP FCIP,- Promotion des dispositifs d'insertion et animation des personnels intervenant dans ce domaine,- Activités relatives à la formation professionnelle des jeunes sous contrat de travail.Organisme de gestion du centre de formation pour apprentis de l'académie de Lyon,Gestion et coordination des programmes européens (cofinancements),Portage administratif et financier de projets bénéficiant de divers financements (fonds d'expérimentationpour la jeunesse, politique de la ville, agence du service public, CARSAT...),Organisation et promotion d'actions destinées a améliorer la relation école-entreprises,Gestion des équipements et des services d'intérét commun, nécessaires aux dites fonctions et activitésdu GiP FCIP,Organisme de gestion de l'Institut de Formation des Aides-Soignants de l'académie de Lyon,Le portage de contrats de professionnels associés relatif a la transformation de la carte des formationsprofessionnelles et I'habilitation des professionnels associés, la définition des missions et le suivid'activité, relèvent exclusivement de la responsabilité du recteur.Article 3Modifié par avenant du 1° janvier 2016SiègeLe siège du groupement est fixé :Immeuble "Gémeaux 1"50 cours de la République69100 VILLEURBANNE
ll peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration.Article 4DuréeLe groupement est constitué pour une durée indéterminée.Il prend effet à compter du 17 mai 2013 sous réserve de la publication de la décision d'approbation,établie conformément aux dispositions du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012, relatif aux groupementsd'intérêt public.
0 >),Convention constitutive GIPAL-Formation — 12 mars 2025 p.3
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constitutive avenant n°7 du 12 mars 2025 signée-1 12
Article 5Adhésion, retrait, exclusionAdhésionAu cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres, par décision del'assemblée générale. Les modalités d'adhésion sont précisées dans le règlement intérieur.RetraitEn cours d'exécution de ia convention, tout membre peut se retirer du groupement pour motif légitimeà l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention trois mois avant la finde l'exercice et que les modalités financières et autres de ce retrait aient reçu l'accord de l'assembléegénérale. Il devra notamment s'être acquitté de ses contributions financières vis-a-vis du groupementpour l'exercice en cours.ExclusionL'exclusion d'un membre peut être prononcée sur proposition du conseil d'administration parl'assemblée générale, en cas d'inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concernéest entendu au préalable. Les dispositions financières et autres prévues pour ie retrait s'appiiquent aumembre exclu. TITRE IIFONCTIONNEMENTArticle 6CapitalLe groupement est constitué sans capital.Article 7Modifié par avenant du 1° janvier 2016Modifié par avenant du 1° septembre 2016Modifié par avenant du 8 juillet 2021Droits et obligationsLes droits statutaires des membres du groupement sont les suivants :État 51%Lycée Joseph Marie Carriat 6,6 %Lycée Honoré d'Urfé 6,6 %Lycée Louis Armand 6,6 %Lycée La Martinière Monplaisir 6,6%Lycée Francois Rabelais 6,6 %Représentants du personnel 16%
6),Convention constitutive GIPAL-Formation ~ 12 mars 2025 p.4
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constitutive avenant n°7 du 12 mars 2025 signée-1 13
Le nombre des voix attribuées à chacun des membres lors des votes à l'assemblée générale seraproportionnel a ces droits statutaires.Les personnes morales de droit public doivent détenir ensemble plus de la moitié des voix.Les modalités et montants de la participation de chacun des membres sont précisés a l'annexe 6 de laprésente convention constitutive peuvent être modifiés après approbation de l'assemblée générale.Par ailleurs, chacun des 5 GRETA de l'académie cotise au fonds académique de sécurisation créé pourcouvrir les risques financiers afférents à la gestion de la formation continue par les GRETA, renforcerl'efficacité de l'activité de ces groupements et optimiser l'emploi de leurs ressources (article 2 de laprésente convention). Ce fonds est géré par le GIPAL-Formation. Le taux de cotisation est voté en Conseild'administration.Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement dans les mêmesproportions que ci-dessus.Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires.La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leur contribution auxcharges du groupement à l'exception de l'État qui prend en charge la contribution des représentants dupersonnel dans la mesure où ils n'apportent pas de contribution financière.Article 8Modifié par avenant du 1 janvier 2016Ressources du groupementLes ressources du groupement comprennent :- tes contributions financières des membres,- La mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux, d'équipements, dematériels ou de logiciels dont la valeur doit être appréciée d'un commun accord,- Les subventions,Les produits des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des prestations et lesproduits de la propriété intellectuelle,- Les emprunts d'une durée inférieure à 12 mois et autres ressources d'origine contractuelle,- Les dons et legs,- D'autres financements (politique de la ville, co-financements par les fonds européens notamment).Les membres mettent en commun les moyens nécessaires à l'exercice de leurs activités de formation etd'insertion. Ils peuvent mettre à disposition du GIP, sous réserve de l'accord des propriétaires, leurslocaux et équipements ainsi que des personnels.Toutes les prestations de service fournies par le GIP donnent lieu a conventions.Ces conventions fixent toutes les modalités de fonctionnement et de financement pour la réalisation dela prestation.Article 9Personnels mis a disposition du groupement par des membresLes personnels mis, avec leur accord, à disposition du groupement par les membres, conservent leurstatut d'origine.Les salaires, la couverture sociale, les assurances de ces personnels demeurent a la charge de l'employeurd'origine. Lorsque la mise à disposition est réalisée au titre de la participation financière aux ressourcesdu groupement, elle ne donne pas lieu à remboursement. l'employeur d'origine conserve la>.Convention constitutive GIPAL-Formation — 12 mars 2025 p. 5
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constitutive avenant n°7 du 12 mars 2025 signée-1 14
responsabilité de l'avancement de ces personnels qui sont placés toutefois sous l'autorité fonctionnelledu directeur du groupement.Une convention de mise à disposition entre l'administration d'origine et le GIP doit définir la nature desactivités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités ducontrôle et de l'évaluation de ces activités. La convention doit également préciser les missions de servicepublic confiées à l'agent.Ces personnels sont remis à la disposition de leur corps ou organisme d'origine :- par décision du conseil d'administration sur proposition du directeur,- à la demande du corps ou organisme d'origine,- dansle cas ou cet organisme se retire du GIP,- en cas de faillite, dissolution ou absorption de cet organisme,- à la demande des intéressés,- en cas de dissolution du GIP.Le nombre d'emplois en équivalents temps plein mis à disposition par chaque membre figure en annexede la présente convention.Article 10Mises à disposition et détachements de personnels par des non membresDes agents relevant d'une personne morale de droit public mentionnée à l'article 2 de la loi n° 83-634 du13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, non membre du groupement, peuventêtre détachés ou mis à disposition du GIP FCIP.Dans ce cas, les salaires sont à la charge du GIP FCIP qui procède au remboursement de la masse salarialeconcernée (en cas de mise à disposition) ou assure la paie des intéressés (dans le cas d'un détachementsur contrat).Ces personnels sont placés, selon leur affectation, sous |'autorité fonctionnelle ou hiérarchique dudirecteur du groupement dans les conditions fixées au règlement intérieur.Article 11Modifié par avenant n°7 du 12 mars 2025Personnels propres et professionnels associés
Pour assurer ses missions, le groupement peut recruter à titre complémentaire des personnels rémunérés surson budget, sur contrat de droit public conformément aux dispositions du décret en Conseil d'état, prévu al'article 109 de la loi du 17 mai 2011.Dans le cadre de projets pluriannuels relatifs à la transformation de la carte des formations professionnelles, legroupement peut employer des professionnels associés, rémunérés sur le budget du projet concerné et dans lecadre d'un contrat de projet à durée déterminée conformément aux dispositions du code général de la fonctionpublique et notamment son article L332-24.Le Commissaire du gouvernement peut exercer un droit d'opposition sur ces recrutements.Les décisions de recrutement de personnels propres du groupement et de professionnels associés sont soumisesau visa préalable du contrôleur économique et financier du groupement.Les modalités de rémunération des personnels sont fixées par le Conseil d'Administration, dans le respect desrègles en vigueur et en cohérence avec celles des personnels de GRETA CFA et des personnels du rectorat.0,5),p.6Convention constitutive GIPAL-Formation — 12 mars 2025
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Article 12Propriété des équipementsLe matériel acheté ou développé en commun appartient au groupement. En cas de dissolution dugroupement, il est dévolu conformément aux règles de l'article 28 de la présente convention.
Article 13Modifié par avenant du 1° janvier 2016BudgetLe budget, approuvé chaque année par le conseil d'administration, inclut l'ensemble des opérations derecettes et de dépenses prévues pour l'exercice.Reflet du programme annuel de l'activité du groupement, le budget est un budget global qui fixe lemontant des ressources qui peuvent provenir de produits des contrats ou des conventions que legroupement pourra passer, de la participation fixée annuellement pour tous les membres du groupementau plus tard lors de la séance du vote du budget, ainsi que des subventions publiques ou privées.Conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestionbudgétaire et comptable public, les crédits inscrits au budget sont présentés sous la forme de quatreenveloppes regroupant :- Les dépenses de personnel, qui comprennent les rémunérations d'activité, les cotisations etcontributions sociales, les prestations sociales et allocations diverses,- Les dépenses de fonctionnement,- Les dépenses d'intervention,- Les dépenses d'investissement.Chaque activité est identifiée par un budget fonctionnel dont le suivi est assuré par une comptabilitéanalytique.Le budget du GIP doit être présenté en équilibre réel ; les recettes et les dépenses doivent être évaluéesde façon sincère. Le budget du GIP est préparé par l'ordonnateur, puis présenté au conseild'administration qui en délibére, au plus tard, le ler décembre de l'année précédant l'exercice concerné.Des modifications peuvent être apportées au budget, en cours d'année. Les budgets rectificatifs aubudget doivent également être préparés par l'ordonnateur puis présentées au conseil d'administration.Toutefois, en cas d'urgence, dont la réalité sera appréciée par le président du conseil d'administration,les décisions peuvent, par anticipation, être autorisées par le contrôleur financier, après consultation del'autorité de tutelle et être ensuite entériné lors de la plus prochaine réunion du conseil d'administration.Les modalités de présentation, de modification et d'exécution du budget seront reprises dans lerèglement intérieur du GIPAL - Formation.Article 14GestionL'exercice commence le 1° janvier et finit le 31 décembre de chaque année.Le groupement d'intérét public ne donne pas lieu au partage de bénéfices. En conséquence, les excédentsannuels de la gestion ne peuvent qu'être utilisés à des fins correspondant à l'objet du groupement ou misen réserve. 0.D.Convention constitutive GIPAL-Formation — 12 mars 2025 p. 7
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constitutive avenant n°7 du 12 mars 2025 signée-1 16
Dans le cas où serait constaté un déficit sur un exercice, il appartient au conseil d'administration destatuer sur les mesures de résorption a mettre en ceuvre.Les achats de fournitures, de services et de travaux des groupements d'intérêt public sont soumis àl'ordonnance du 6 juin 2005, car ce groupement est un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 3 de cetteordonnance.Le groupement peut également participer aux marchés nationaux conclus au niveau interministériel,conformément aux dispositions du décret du 26 janvier 2012 susvisé.Article 15Tenue des comptesLa comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit public,conformément aux dispositions des décrets n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique et 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textesaux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique. Elle est assurée par un agentcomptable nommé par arrêté du ministre chargé du Budget. Le groupement est soumis aux règles quirégissent les établissements publics à caractère industriel et commercial (M9-5).Article 16Contrôle juridictionnelEn application de l'article L.111-13 du code des juridictions financières, le GIPAL est soumis au contrôlede la Cour des comptes.Article 17Commissaire du GouvernementUn commissaire du gouvernement, nommé par arrêté du préfet de région sur proposition du recteur del'académie de Lyon (autorités chargées de l'approbation de la convention constitutive du groupement),est placé auprès du GIP FCIP.En application de l'article 5 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements publics, lecommissaire du gouvernement ou son représentant assiste avec voix consultative aux séances desorganes de délibération et d'administration du groupement. Avant ses séances, les documents transmisaux membres de ces organes lui sont communiqués dans les mêmes délais.Un état annuel des effectifs du groupement lui est transmis.Il a accès a tous les documents et informations nécessaires à l'exercice de sa fonction.Le commissaire du gouvernement, où son représentant, a un droit de visite dans les locaux où legroupement exerce son activité.Il dispose d'un droit d'opposition à l'encontre d'une décision qui met en jeu l'existence ou le bonfonctionnement du groupement.ll peut notamment exercer ce droit pour les décisions relatives aux emprunts du groupement et aurecrutement de personnel.Il peut l'exercer dans un délai franc de quinze jours à compter de la date de réception de la décision oudu procès-verbal de la délibération.Dans ce cas, il est sursis à l'exécution de la décision jusqu'à ce que l'organe compétent du groupement sesoit à nouveau prononcé.L'organe qui a pris la décision se prononce dans un délai franc de quinze jours à compter de l'exercice dudroit d'opposition. À défaut, la décision est caduque. g.5.Convention constitutive GIPAL-Formation — 12 mars 2025 p.8
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constitutive avenant n°7 du 12 mars 2025 signée-1 17
Une décision prise après exercice du droit d'opposition peut faire l'objet d'une nouvelle opposition ducommissaire du gouvernement.L'organe compétent du groupement est informé des motifs de l'exercice du droit d'opposition.Le commissaire du gouvernement informe les administrations dont relèvent les organismes participantau groupement des observations qu'appelle son fonctionnement et, notamment, de l'exercice de sondroit d'opposition.Le commissaire du gouvernement adresse chaque année au ministère chargé de l'Éducation nationale etau préfet de région le rapport d'activité du groupement, annoté le cas échéant de ses observations.Il peut être mis fin à la présence du commissaire du gouvernement auprès du groupement à tout momentpar les autorités chargées de l'approbation de sa convention constitutive.Cette décision est publiée dans les mêmes conditions que la décision portant approbation de laconvention constitutive (inscription au recueil des actes administratifs de la préfecture).
TITRE HIORGANISATION ET ADMINISTRATIONArticle 18Assemblée généraleL'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement énuméré à l'article 7.Chaque structure, membre du groupement est représentée par son responsable.Sont également invités à l'assemblée générale les membres du conseil d'administration qui n'ont pas laqualité d'administrateur.La présidence de l'assemblée générale est assurée par le président du conseil d'administration ou sonreprésentant.Peuvent assister à l'assemblée générale, sans voix délibérative :- Les adjoints et les conseillers du recteur,- Des personnes morales de droit public mettant des moyens à la disposition du groupement, lecas échéant- Des représentants des EPLE accueillant des unités de formation par apprentissage (UFA) du CFAacadémique, sur proposition du conseil pédagogique du CFA.L'assemblée générale se réunit sur convocation du président du conseil d'administration au moins unefois par an, à la demande du quart au moins des membres du groupement ou à la demande d'un ouplusieurs membres détenant au moins un quart des voix sur un ordre du jour déterminé.L'assemblée générale est convoquée quinze jours au moins à l'avance. La convocation indique l'ordre dujour et le lieu de réunion.Si tous les membres du groupement sont d'accord, la convocation peut être adressée par courrierélectronique et la participation des membres aux décisions peut se réaliser à distance (visioconférence,conférence téléphonique...) ou par utilisation de diverses technologies sécurisées (vote électronique...).L'assemblée générale délibère valablement si trois quarts des membres sont présents ou représentés.Chaque membre peut donner pouvoir à un autre membre pour le représenter. Au cas où le quorum neserait pas atteint, l'assemblée générale est convoquée dans les quinze jours et peut valablement délibérersans condition de quorum.
Convention constitutive GIPAL-Formation — 12 mars 2025 p. 9 v 5,
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Le secrétaire général du GIP FCIP,- L'agent comptable.Peuvent également assister au conseil d'administration sans voix délibérative :- Les chefs de département du GIP,- Le directeur du CFA académique.Sur invitation du président du conseil d'administration, peuvent assister sans voix délibérative des expertsou des conseillers en formation continue (CFC) concernés par une question à l'ordre du jour.Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que l'intérêt dugroupement l'exige sur la convocation de son président ou à la demande au moins du quart de sesmembres.Le conseil d'administration délibère valablement si trois quarts des administrateurs sont présents oureprésentés. Chaque administrateur peut donner pouvoir à un autre administrateur pour le représenter.Au cas où le quorum ne serait pas atteint, le conseil d'administration est convoqué dans les quinze jourset peut valablement délibérer sans condition de quorum.Les voix au conseil d'administration sont réparties de la manière suivante :84% sont attribués aux représentants des membres. Chaque administrateur dispose d'un nombre devoix correspondant aux droits statutaires tels qu'ils sont définis à l'article 7.- 51% État- 33% autres membres du GIP- 16% pour les représentants du personnelLes décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des deux tiers des voix desadministrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle de l'État est prépondérante.Le conseil d'administration délibère notamment sur les objets suivants :- L'adoption du programme annuel prévisionnel d'activités et du budget correspondant, y compris,le cas échéant, les prévisions d'engagement de personnel,- L'approbation des comptes de chaque exercice,- La convocation de l'assemblée générale, fixation de son ordre du jour et des projets derésolutions,- La nomination des membres du conseil d'orientation,- Le fonctionnement du groupement.Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et transmis, dans un délaide trente jours, aux représentants ayant voix délibérative au conseil d'administration. Ce procès-verbalest soumis à leur approbation.Le conseil d'administration et l'assemblée générale, compte tenu de leur composition, ne sont pasfusionnés.Article 20Président du conseil d'administrationLe recteur de l'académie de Lyon ou son représentant assure la présidence du conseil d'administrationdu GIP FCIP.Le président du conseil d'administration :- Convoque le conseil d'administration aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige et aumoins deux fois par an, avant le 30 avril pour arrêter les comptes, et avant le 1° décembre pourarrêter le budget,- Préside les séances du conseil d'administration et de l'assemblée générale." Convention constitutive GIPAL-Formation — 12 mars 2025 p. 11 Ù D .
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constitutive avenant n°7 du 12 mars 2025 signée-1 20
- En fonction des choix stratégiques :- {l'est garant de la politique décidée en assemblée générale et conseil d'administration dans lecadre des orientations académiques et nationales en matière d'orientation et de formation toutau long de la vie,- {I veille au respect des textes réglementaires dont la convention constitutive,- |} confie la responsabilité de l'organisation des différentes commissions du GIP au directeur quien assure la présidence, qui peut se faire représenter par le secrétaire général du GIP en casd'empéchement,- ll impulse la politique qualité de I'Education nationale.
Article 21Modifié par avenant du 1° janvier 2016Modifié par avenant du 27 avril 2018Directeur du groupementLe directeur du GIP FCIP est nommé par le recteur de l'académie de Lyon pour une durée de 3 ansrenouvelable.I! exerce ses fonctions sur la base d'une lettre de mission. Sa rémunération est à la charge de l'État autitre de sa contribution aux charges du GIP, sans contrepartie financière.Conformément à l'objet du GIP, tel que précisé à l'alinéa premier de l'article 2 de la présente convention,le directeur exerce ses fonctions en veillant au développement d'une coopération concertée au niveaude l'académie dans tous les domaines de compétences du GIP FCIP.Pour favoriser cette démarche de concertation, en particulier dans le domaine de la formation continuedes adultes, il est créé auprès du directeur un "comité de gestion " dont les membres sont désignés parle recteur. Parmi les membres de ce comité consultatif figurent obligatoirement les chefsd'établissements supports de GRETA. Ce comité consultatif est une instance collégiale de concertationqui a pour mission d'appuyer et de conseiller régulièrement le directeur notamment dans le pilotage dela gestion des fonctions supports assurées pour le compte du réseau des GRETA ainsi que sur les modalitésd'accompagnement de la mise en œuvre des contrats d'objectifs des GRETA,Le règlement intérieur précise les conditions d'organisation et de fonctionnement du comité de gestionLe directeur assure le fonctionnement du groupement sous l'autorité du conseil d'administration et dansles conditions fixées par celui-ci.À cet effet,- If structure l'activité et le fonctionnement du GIP et a autorité sur les personnels du groupement,- ll définit les rôles et responsabilités des différents acteurs,- ll présente le budget,- fl est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement, il veille aux équilibresbudgétaires et financiers du groupement,- {I peut, le cas échéant, décider de la création de régies d'avances et de recettes, en fonction desbesoins de la structure,il signe tous les contrats de travail et toutes les conventions, conformément aux dispositionsconjuguées des articles 187 et 194 du décret 2012-1246, qui seront reprises dans le règlementintérieur du groupement,- [représente le GIP en justice et dans les actes de la vie civile,- [l'accompagne la mise en œuvre des contrats d'objectifs des Greta,- Une fois par an, il soumet au conseil d'administration un rapport d'activité du groupement.En fonction des choix stratégiques,
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constitutive avenant n°7 du 12 mars 2025 signée-1 21
il met en œuvre les décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale en sa qualitéde responsable exécutif du GIP,- | élabore un plan de développement, un programme annuel d'activité et le projet de budgetnécessaire a leur mise en ceuvre,- Il s'assure qu'il possède ou peut mobiliser les ressources humaines, matérielles et financières luipermettant la réalisation de ce programme annuel d'activité,- |l assure la coordination et le développement du GIP,- florganise la réponse aux appels d'offres relevant du champ d'intervention du GIP, dont les appelsd'offres publics d'envergure régionale,- [| met en œuvre la démarche qualité conformément à la politique qualité de l'Éducationnationale,- {rend compte au président et aux organes délibérants de l'activité du GIP, notamment à partird'indicateurs prédéterminés.Dans les rapports avec les tiers, le directeur du groupement engage le groupement par tout acte entrantdans son objet.Il est assisté dans ses fonctions par un secrétaire général qui peut le représenter en cas d'empéchement.Il peut lui accorder une délégation de signature, sous réserve d'approbation par le conseild'administration.Article 22Agent comptableL'agent comptable est responsable de la régularité des opérations comptables. Il produit une analysefinancière permettant à l'ordonnateur de mesurer, en fonction des contraintes du marché, de laconcurrence et des choix stratégiques, la capacité financière du GIP à remplir ses engagements.Article 23Conseil d'orientationLe conseil d'orientation est composé de toute personne physique ou morale, de droit public ou privé,dont les compétences dans le domaine d'action de chacune des activités du groupement apparaissentdevoir être mises à contribution.La composition et le fonctionnement du conseil d'orientation sont déterminés par le conseild'administration, dans le règlement intérieur.Le conseil d'orientation se réunit au moins deux fois par an et donne des avis sur les questions que luisoumet le conseil d'administration.
TITRE IVDISPOSITIONS DIVERSESArticle 24Communication des travaux-ConfidentialitéChacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les informations nécessaires àl'exécution des travaux de recherche en commun, à communiquer les informations non nominatives qu'ildétient ou qu'il obtiendra en développant des activités pour le GIP, dans la mesure où il peut le fairelibrement au regard notamment des engagements qu'il pourrait avoir avec des tiers.Chacun des membres s'interdit de diffuser ou de communiquer à des tiers les informations qui lui aurontété désignées comme confidentielles par le membre dont elles proviennent.0.13 DConvention constitutive GIPAL-Formation — 12 mars 2025 p.
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Chacun des membres soumettra ses éventuels projets de diffusion des travaux auxquels il a participé dansle cadre du GIP (publications écrites, communications orales...) à l'accord préalable des autres membres.Toutefois, aucun signataire ne pourra refuser son accord a une publication ou communication au-dela dedix-huit mois suivant la demande présentée, sauf si l'information devant faire l'objet de cette publicationou communication offre un intérêt pour les activités de certaines parties signataires. Dans ce cas, ladécision relative à la nature et à la durée du secret appartiendra au conseil d'administration.Dans ce dernier cas néanmoins, les membres du groupement pourront toujours communiquer leursrésultats sous forme d'un rapport confidentiel à leurs autorités hiérarchiques.Article 25Propriété intellectuelle-ExploitationLes productions écrites, audiovisuelles, informatiques et multimédia seront protégées par le code de lapropriété intellectuelle.Le règlement intérieur détermine les règles relatives au dépôt, à l'exploitation des brevets, à laconstitution des dossiers techniques, en ce qui concerne les inventions, marques, dessins et modèles nésdes travaux effectués dans le cadre du groupement.Le règlement intérieur détermine les règles relatives au droit d'usage de ces produits par les membres duGIP ainsi que les modalités de commercialisation.
Article 26DissolutionLe groupement est dissous par :Décision de l'assemblée générale,Décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en casd'extinction de l'objet.La dissolution du groupement entraîne sa liquidation.Article 27LiquidationLa dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupementsubsiste pour les besoins de celle-ci.L'assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.Article 28Dévolution des biensEn cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par l'autorité administrative, les biens corporelset incorporels du groupement sont dévolus conformément aux règles déterminées en conseild'administration conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiqueset reviennent de droit à l'État.Article 29Modifié par avenant du I* janvier 2016
Condition suspensiveLa présente convention est conclue sous réserve de son approbation par le préfet de la Région Rhône-Alpes. L'arrêté d'approbation est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Convention constitutive GIPAL-Formation — 12 mars 2025 p.14 "
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conformément aux dispositions du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012, relatif aux groupementsd'intérét publics ainsi que de l'arrêté du premier ministre du 23 mars 2012.Mise en œuvre :Les présentes modifications à la convention constitutive approuvée par arrêté préfectoral portantapprobation du renouvellement du groupement d'intérêt public de l'académie de Lyon (GIPAL) n°13-125 du 15 mai 2013 prendront effet à compter de l'enregistrement de la présente convention par lesservices préfectoraux.Lyon, le 12 mars 2025Fait en six exemplaires originauxLe recteur de fa région académique Auvergne-Rhône-Aipes,Recteur de l'académie de Lyon,e
Olivier DUGRIP
Le chef d'établissement supportdu GRETA-CFA de la Loire
Roseline CAMERLENGHI
Le chef d'établissement supportdu GRETA-CFA de l'Ain
Marc FLECHERLe chef d'établissement supportdu GRETA-CFA Lyon Métropole
Christophe CHAPUISLe chef d'établissement supportdu GRETA-CFA du Rhône
Bruno BIGI
Le chef d'établissement supportdu GRETA-CFA Hôtellerie — Restauration — Alimentation
Philippe CELLEROSI
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constitutive avenant n°7 du 12 mars 2025 signée-1 24
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-03-27-00003
agrément au titre de la protection de
l'environnement de l'association « LES AMIS DE
L'ÎLE DE LA TABLE RONDE »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-27-00003 - agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association « LES
AMIS DE L'ÎLE DE LA TABLE RONDE » 25
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Véronique VOLAY
Tél. : 04 72 61 65 30
Courriel : pref-fondations-dons-legs@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° du 27 mars 2025
portant agrément au titre de la protection de l'environnement
de l'association « LES AMIS DE L'ÎLE DE LA TABLE RONDE »
Cadre départemental
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.141-1, R.141-2, R.141-17-1 et R.141-17-2 du code de l'environnement ;
VU l'a rticle 49 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du
Grenelle de l'environnement ;
VU l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
VU l'article 123 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement
des démarches administratives ;
VU l'article 12 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues
d'utilité publique au sein de certaines instances ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la
protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à
fournir annuellement ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/3
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AMIS DE L'ÎLE DE LA TABLE RONDE » 26
VU la déclaration de création de l'association « LES AMIS DE L'ÎLE DE LA TABLE RONDE » le 23 février
2021, publiée au journal officiel du 2 mars 2021 ;
VU le récépissé de création délivré le 24 février 2021 ;
VU la demande parvenue le 1 8 novembre 2024 auprès de mes services, et le dossier déposé complet,
présenté par l'association « LES AMIS DE L'ÎLE DE LA TABLE RONDE » située Mairie de Vernaison – 24,
place du 11 novembre 1918 et du 8 mai 1945 – 69390 VERNAISON , en vue d'obtenir l'agrément de
protection de l'environnement au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans un cadre
départemental ;
VU l'avis favorable de la Cour d'Appel de Lyon du 5 décembre 2024 ;
VU l'avis favorable de la Direction Générale des Finances Publiques du 9 décembre 2024 ;
VU l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes du 11 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'association « LES AMIS DE L'ÎLE DE LA TABLE RONDE » a pour objet de protéger,
conserver et restaurer les espaces, ressources, milieux et habitats naturels, les espèces animales et
végétales, la diversité et les équilibres fondamentaux écologiques, l'eau, l'air, les sols, les sites, les
paysages et le cadre de vie, le patrimoine bâti et historique ; de lutter contre les pollutions et nuisances
de toute nature et de toute origine ; de susciter l'intérêt, la connaissance et la participation des citoyens
à la protection du patrimoine naturel, de promouvoir la découverte et l'accès à la nature, notamment en
luttant contre l'aliénation des chemins ruraux et de randonnée ; de promouvoir la découverte et l'accès à
la nature et, d'une manière générale, d'agir pour la sauvegarde de ses intérêts dans le domaine de
l'environnement, de l'aménagement harmonieux et équilibré du territoire et de l'urbanisme ainsi que de
défendre en justice l'ensemble de ses membres ; d'encourager la mise en place de politique
opérationnelle en matière de développement soutenable, de déchets, de transports, d'énergie, de santé,
d'économie verte circulaire, de biodiversité, d'eau et d'air et la réalisation de toute action permettant
d'améliorer la qualité de la vie et de préserver la santé humaine ; de promouvoir une utilisation économe
et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux, notamment du point de vue de la
prévention des risques naturels et technologiques, des pollutions et des nuisances et de la lutte contre
les changements climatiques ; d'encourager une utilisation soutenable des ressources naturelles, un
développement des énergies renouvelables compatibles avec les intérêts environnementaux et paysagers
et de modes de consommation énergétique plus économes ; et d'une manière générale, d'agir pour la
sauvegarde de ses intérêts dans le domaine de l'environnement, de l'aménagement harmonieux et
équilibré du territoire et de l'urbanisme et pour la défense des intérêts de ses membres dans le cadre de
leurs activités associatives ;
CONSIDÉRANT que l'objet et les activités de l'association ont pour but la protection de la nature, de
l'environnement et du cadre de vie de l'Île de la Table Ronde, des lônes du Rhône et ses bassins versants
dans le département du Rhône ainsi que la lutte contre les pollutions et nuisances de toute nature et
origine ;
CONSIDÉRANT que ceux-ci correspondent à plusieurs domaines énumérés à l'article L. 141-1 du code de
l'environnement à savoir l'amélioration du cadre de vie, la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites
et paysages, de l'urbanisme ou la lutte contre les pollutions et les nuisances ;
CONSIDÉRANT que le nombre de ses membres est suffisant eu égard au cadre départemental pour
lequel elle sollicite l'agrément et que son activité porte sur l'ensemble de ce territoire ;
CONSIDÉRANT que le fonctionnement de l'association est conforme à ses statuts et qu'il permet
l'information de ses membres et leur participation effective à la gestion de l'association, que les garanties
de régularité en matière financière et comptable sont suffisantes, et qu'elle exerce une activité non
lucrative avec une gestion désintéressée ;
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AMIS DE L'ÎLE DE LA TABLE RONDE » 27
Sur proposition de la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète pour l'égalité des
chances,
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément départemental au titre de la protection de l'environnement est délivré à
l'association dénommée « LES AMIS DE L'ÎLE DE LA TABLE RONDE » dont le siège social est situé 24,
place du 11 novembre 1918 et du 8 mai 1945 – 69390 VERNAISON, pour une période de cinq ans.
Article 2 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 : La Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète pour l'égalité des chances et
le Président de l'association « LES AMIS DE L'ÎLE DE LA TABLE RONDE » sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
La Préfète,
La secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Vanina NICOLI
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AMIS DE L'ÎLE DE LA TABLE RONDE » 28