TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°90-2025-090
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2025
Sommaire
DDT 90 /
90-2025-08-26-00002 - Arrêté préfectoral modifiant le schéma
départemental de gestion cynégétique du Territoire de Belfort (9
pages) Page 3
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Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2025-08-27-00001 - Arrêté instituant les bureaux de vote et fixant leur
siège pour l'année 2026 (15 pages) Page 18
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DDT 90
90-2025-08-26-00002
Arrêté préfectoral modifiant le schéma
départemental de gestion cynégétique du
Territoire de Belfort
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ES Direction départementalePREFET des territoiresDU TERRITOIREDE BELFORTLiberté... EgaditéFPrarernité
ARRETE N°DDTSEEF-90-2025-modifiant le schéma départemental de gestion cynégétique_du Territoire de BelfortLe préfet du Territoire de Belfort
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.420-1, L.421-5, L.425-1 àL.425-5, L.425-8, L.425-14, R.421-39, R.425-1, et R.428-17-1,VU la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative a la mise en oeuvre de laparticipation du public, | |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, préfet duTerritoire de Belfort,VU le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif a la réduction et àl'indemnisation des dégâts de grand gibier, _VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer endate du 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n°DDTSEEF-90-2021-11-19-00001 approuvant le schémadépartemental de gestion cynégétique du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portantdélégation de signature à monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoiresdu Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° DDTSEEF-90-2024-08-20-00001 du 20 août 2024 modifiant leschéma départemental de gestion cynégétique du Territoire de Belfort,VU le protocole d'accord national visant à réduire les dégâts de grand gibier passéentre le Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, le Ministère chargé del'Écologie et la Fédération nationale des chasseurs signé le 1° mars 2023,
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VU le projet d'avenant au schéma départemental de gestion cynégétique présenté parle president de la fédération départementale des chasseurs du Territoire de Belfort,VU la concertation mise en ceuvre par la fédération départementale des chasseurs duTerritoire de Belfort au cours de l'élaboration du schéma 2021-2027VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage émis le15 avril 2025,VU l'absence d'observation lors de la participation du public du 8 juillet au 29 juillet2025 inclus, |CONSIDÉRANT que le projet présenté a été élaboré conformément aux dispositions del'article L.425-1 du Code de l'environnement, qu'il comporte les dispositions prévues à l'articleL.425-2 et est compatible avec les principes énoncés aux articles L.420-1 et L.425-4 du mêmeCode,CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de modifier le SDGC pour que ce document soitconforme aux dispositions de l'article L. 425-5 et R. 425-1 du Code de l'environnement,CONSIDÉRANT la nécessité de modifier l'avenant au SDGC pour compléter certainesdispositions et ainsi éviter une mauvaise compréhension entre le texte d'origine et l'avenant,SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1°:L'arrêté préfectoral n° DDTSEEF-90-2024-08-20-00001 du 20 août 2024 modifiant leschéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) est annulé et remplacé par le présentarrêté préfectoral.
ARTICLE 2:Le présent avenant en annexe vise à remplacer les dispositions antérieures du SDGC sur :o les modalités d'agrainage,o la définition des zones de vigilance et points noirs,o les périodes de chasse du sanglier.Les autres parties du SDGC restent inchangées.
ARTICLE 3:Les dispositions du SDGC, qui s'appliquent sur l'ensemble du département du Territoirede Belfort, sont opposables aux chasseurs et aux détenteurs du droit de chasse, notammentaux sociétés, groupements et associations de chasse agréées.Les droits des tiers sont expressément réservés. .2/9
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ARTILCE 4:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemaindu jour de sa publication.
ARTICLE 5:Le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementaledes chasseurs du Territoire de Belfort, le chef du service départemental du Territoire deBelfort de l'office français de la biodiversité, le commandant de Gendarmerie, aux gardeschampêtres de Belfort, le directeur de l'agence Nord Franche-Comté de l'office nationale desforêts, et toutes les autorités habilités à constater les infractions à la police de la chasse sontresponsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.Fait à Belfort, le 2 6 AQUI 2025
Pour le Pre par délégationle directeur départemental des territoires
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois.à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique,Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois. |- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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ANNEXE A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTSEEF-90-2025- pu? 6 AOÛT 2025AVENANT AU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU TERRITOIRE DEBELFORT 2021-2027
Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article R.428-17-1 du Code del'environnement le fait de contrevenir aux prescriptions du SDGC portant sur l'agrainage et_l'affouragement constitue une infraction de 4ème classe.Avec le développement des populations de sangliers, de nombreuses ACCA/AICA et sociétésde chasse privées pratiquent l'agrainage dissuasif dont le seul but est de limiter les dégâts auxcultures agricoles.Seul l'agrainage dissuasif visant à protéger les cultures est autorisé.Cela contribue à maintenir les animaux en forêt, afin de limiter les dégâts aux culturesagricoles et indirectement d'éviter les collisions avec les Usagers du réseau routier.L'agrainage dissuasif permet de dissuader les sangliers de parcourir les plaines et de limiter lesdégâts dans les cultures. Il doit être pratiqué régulièrement et surtout pendant les périodessensibles (céréales en lait, semis). L'évolution récente de la réglementation nationale enmatière d'agrainage, vient conforter une évolution prise dans le département du Territoire deBelfort depuis 2021 date a laquelle des conventions d'agrainage ont été mises en place afin depermettre Un suivi et surtout un contrôle.Par déclinaison de l'article L.425-5 Code de l'Environnement, sur les territoires de chasse oùl'agrainage est pratiqué, les modalités suivantes sont obligatoires :* Toutes formes d'agrainage est INTERDITE du 15 février au 31 mars.*__Ilest interdit d'agrainer dans les massifs forestiers de moins de 20 ha d'un seul tenant.* Une convention d'agrainage sera établie entre la FDC90 et les sociétés de chasse(ACCA/AICA et privées) qui souhaitent pratiquer l'agrainage sur leur territoire. Lasignature de cette convention sera ppuestolre pour pouvoir agrainer.° Elle contiendra:= L'autorisation du propriétaire où l'agrainage sera pratiqué est obligatoire.» L'emplacement des agrainoirs automatiques et des zones d'agrainage linéaireseront obligatoirement déclarés sur carte type « géoportail » au 1/25000éme à laFédération Départementale des Chasseurs.o La Fédération assurera un suivi des territoires ayant souscrits une convention0 Chaque territoire ayant souscrit une convention devra adresser un bilan annuel deson agrainage comprenant la quantité utilisée pour la saison, le nombre de tronçonsexploités et/ou le nombre d'agrainoir en fonction, le nombre de jour réellementagrainé.© En cas de non-respect de la convention, l'agrainage sera suspendu pour une annéepar la FDC90. Pour les locataires de lots en, forêt domaniale, la convention devraêtre tripartite (ONF, FDC 90, adjudicataire).* Les tas de grains sont interdits. Les épis de mais doivent être égrenés et ne doivent pasêtre disposés en l'état au sol.* La quantité de grains dispersés ne doit pas excéder 30 kgs/100ha/semaine.* Lagrainage est autorisé au plus 2jours fixes par semaine, mentionnés dans laconvention. |4/9
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> Lagrainage ne peut se pratiquer à une distance inférieure à 100 mètres des parcellesagricoles et des routes goudronnées, ainsi que sur le périmètre de protectionrapprochée des sources de captage.» L'agrainage est interdit à moins de 20 mètres des ruisseaux.> _L'agrainage en forêt est interdit dans et a moins de 50 mètres des parcelles plantées ou_ en régénération et dont les plants ont une hauteur inférieure à 3 mètres.* Seul l'apport de nourritures végétales naturelles non traitées ni transformées etsusceptibles d'être cultivées dans la région est permis à l'exclusion des betteraves.* __ L'apport d'ensilage et l'utilisation d'eaux grasses, de déchets de cuisine, de cadavresd'animaux, de poissons, de produits carnés ou d'origine animale sont interdits.* Pour ne pas dégrader l'image de la chasse, l'agrainage sur les sentiers balisés pour larandonnée, les chemins empierrés ainsi que sur les routes est interdit.*_ L'utilisation d'un engin mécanique ou motorisé permettant la dispersion des grains est_ strictement interdite dans le cadre de l'agrainage linéaire.* L'agrainage dissuasif du grand gibier est interdit dans les réserves de chasse des ACCA.° Il est recommandé d'agrainer régulièrement pendant les périodes autorisées, etnotamment en période sensible des cultures (avril à août).
Le nombre de tronçons d' agrainage linéaire est défini suivant la taille du massif forestier duterritoire de chasse de l'ACCA/AICA/SP :
Massif forestier inférieur à 20 ha Agrainage linéaire interdid'un seul tenant & ge line erdit
De 0 à 19 ha de surface boisée surson territoire de chasse, contigu àun massif forestier supérieur à 20ha 1 tronçon linéaire de minimum 30metres et de maximum 50 mètres surune largeur maximale de 20 métres.
1 tronçon linéaire de minimum 30De 20 a 50 ha de surface boisée | mètres et de maximum 50 mètres.surune largeur maximale de 20 mètres.2 tronçons linéaires de minimum 30De 51 à 99 ha de surface boisée mètres et de maximum 50 mètres surune largeur maximale de 20 mètres.En supplément, 1 tronçon linéaire de 30Par tranche de 100 ha pleins mètres et de maximum 50 mètres sursupplémentaire une largeur maximale de 20 mètres partranche de 100 ha boisés pleins.
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Le Code de l'environnement interdit, sauf exception, l'utilisation des agrainoirs automatiques.AU vu du recensement des périodes de dégâts, les agrainoirs automatiques sont permissuivants les périodes et modalités suivantes :+ Les agrainoirs doivent être placés à plus de 300 mètres des cultures et prairies.* Les agrainoirs automatiques peuvent fonctionner 2 jours fixes par semaine (identiquesa ceux choisis pour pratiquer l'agrainage linéaire).* La quantité cumulée de grains dispersés linéaire + agrainoir automatique ne peutexcéder 30kgs/100 ha/semaine.° Si les animaux ne consomment pas l'ensemble du grain, il est possible qu 'un cumul seforme et la société ne pourra étre tenue responsable.
De0a99 ha Agrainoir interditD a 149 ha 1 agrainoir TT© 100 ha TE graino! Agrainoir interditPar tranche de 150 ha _ 1 supplémentaire par tranche desupplémentaire 150 ha
Eu : ' ; gsPREFET ire Réglementation de l'agrainage dans le Territoire de Belfort FDC 90DE BELFORT Le| Fm Du 1° septembre au 14 février Du 15 février au 31 mars Du 1* avril au 31 août
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x 6+ Bt| AgrainoirTronçon linéaire Tronçon linéaire automatique: i 2x/semaine w 2x/semaine" 2x/semaine ; os .v3 i de 100 we déé AGRAINOIR AGRAINAGE '| à + de 100 m des | # à + de 300 m desd s D à) autos cultures - culturesé . = w à + de 50 m des | & à + de 50 m des= du massif | ii Me on des INTERDIT INTERDIT plantations | plantationsorestier PS forestiéres forestiéres
Inférieur à 20 ha , . G Gd'un seul tenant (CA CA CA 1 ASupérieur à 20 hamais dont leterritoire del'ACCA/AICA 1 (CAest inférieur à 20hasur ce massif @@De 20 à 50 ha 1 6G @&De 51 à 99 ha 2 (CA 2 | CAR RR: : 2+1 1+1supplémentairess. à 2 +1 supplémentaire ; : 3Supérieur à 100 ha supplémentaire par par tranche depar tranche ce tothe 4 tranche de 100ha 150haIllustration 1: Synthèse des modalités d'agrainage dans le Territoire de Belfort6/9.
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Utilisation du goudron de Norvège et crud d'ammoniaque :Le crud d'ammoniaque est interdit.
Le goudron de Norvège doit être utilisé uniquement à l'intérieur des forêts et à plus de 50mètres des bordures de champs et de cultures. Celui-ci doit être utilisé avec l'accord dupropriétaire du terrain ou du fermier.ATTENTION à la réglementation spécifique sur les zones humides, Code de l'environnementL.432-2, L.216-6. (Carte des zones humides en annexe) Article L216-6 : « Le fait de jeter,déverser ou laisser s'6couler dans les eaux superficielles, souterraines [...], directement ouindirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent,même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à lafaune, [...] est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. »Utilisation des pierres de sel :Les pierres de sel doivent être installées, avec l'accord du propriétaire, possesseur ou fermier,dans les massifs forestiers.
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>t aed
Dans cette e partie, la définition d'une zone de vigilance est ajoutée et la définition du pointnoir est Sanit
Une zone de vigilance est un territoire dont le ratio entre les dégats de la commune et lasurface agricole utile (SAU) de la commune dépasse 0,20 % au cours du mois de juin.Le ratio 0,20 % correspond au 2/3 du ratio entre les dégats acceptables pour le département(60ha) et la surface agricole utile du département (2/3 de 0,32%). Au mois de juin, environ 2/3des dégâts de l'année sont déjà causés. |Dans un cadre préventif, a partir de juin 2024, les communes qui ont une surface de maissupérieure ou égale a 25 % de la surface agricole utile (SAU) seront placées en zone devigilance.
Il n'existait pas de points noirs dans le département jusqu'en 2020. En 2023 la base de calcul aété changée par la DDT.Les points noirs sont définis suivant 2 définitions :"- est un territoire ou les dégâts sont 3 fois supérieur au ratio entre les dégâts acceptablespour le département (60ha) et la surface agricole utile du département(R= 0,32% x 3 = 0,96%) trois années de suite.- est une zone à forts dégâts durant l'année N, soit 6 fois supérieur au ratio entre les dégâtsacceptables pour le département (60ha) et la surface REIEOIE utile du département( R= 0,20% x 6 = 1,20%) pour l'année en cours." -À ces définitions s'ajoute une valeur plafond de 3.5 ha pour éviter que les communes qui ontde grosses surfaces agricoles utiles ne soient trop impactées.Pour la période anticipée, pour les UGC 1 et 2, appliquer un coefficient 4,5 au lieu de 6 : soit4,5 fois supérieur au ratio entre les dégâts acceptables pour le département (60ha) et lasurface agricole utile du département (R= 0,20% x 4,5 = 0,9 %) pour l'année en cours
Le reste de cette partie reste inchangéé.
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ATTENTION : ce tableau informel peut étre modifié au cours du Schéma Départemental de GestionCynégétique. Il convient de consulter l'arrêté préfectoral annuel.Modes de Bateace Gibier Date Conditions Demande limite de | ObservationsdépôtSANGLIER = . Sur demande . DemandeAU ler juin | Sur mirador RE 10 mai dématérialisée à laet renard individuelleDDTUne La demande peutce EEO DAIM male | Au ler juin | Sur mirador Papier libre étre faite touteOuverture ; £anticipée penniesSur demande - être en possessionBROCARD | AU ler x de plan de 10 mars du bracelet_ Sur mirador .et renard juillet | chasse en minuit - Suivant respect duligne règlement intérieur- autorisé tous lesDans le 'oursCHEVREUIL Suivant respect des JourOuverture ic ee - Suivant respect dusore = renard et £ à modalités attributions - ' ewA VAFFUT ; générale a reglement intérieurà blaireau d'affot du plan de A .Après - être en possessionà chassel'ouverture du braceletgénérale SANGLIER, Suivant Pas de - autorisé tous lesOuverture we joursrenard et as modalités demande -' Générale EEE + - Suivant respect dublaireau d'affôt spécifique ' rrrèglement intérieur- dans les zones devigilanceSANGLIER | Au ler août | En plaine 15. juillet | - avec autorisationde l'exploitantagricoleEn BATTUE - pour tousSANGLIER |Au15août | En plaine AVEC aurorisationde l'exploitantagricoleÀ Dans laSANGLIER l'ouverture ;à réservegénéraleAvec Demande deTOUS les GRAND A dispositifs de plan de 10 marsMODES de GIBIER l'ouverture | marquage chasse en minuitCHASSE générale suivant lignel'espèce www.fdc90.frPériodecompléme Demande ©À L'AFFÛT | SANGLIER | ntaire du Sur poste Sur dernence dématérialisée a la. surélevé individuelleler avril au DDT31 maiAvant le déplacement ou la pose d'une nouvelle chaise de tir ou d'un nouveau mirador il est obligatoired'obtenir un accord, de préférence écrit, du propriétaire du terrain et l'accord du Conseild'Administration de l'ACCA-AICA ou du responsable de la société privée.
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Direction départementaledes territoires=xPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
Portant modification de l'arrêté n° 90-2023-12-18-00001 du 18 décembre 2023de renouvellement d'agrément quinquennal d'un établissement d'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :AUTO-ECOLE FLASH - 4 Rue de Stockholm - 90 000 BELFORTAGREMENT N° E 13 090 0003 0Suite a une demande d'extension de catégoriesLe préfet du Territoire de Belfort
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-14 R. 213-6:VU le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CHARRIER, préfetdu Territoire de Belfort ;VU l'arrêté du 20 octobre 2023 portant nomination de M. Olivier CHAPPAZ, directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté 90 2024 11 25 00016 portant délégation de signature à Monsieur Olivier CHAPPAZdirecteur départemental des territoires du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté 90 2024 11 26 00008 portant subdélégation de signatures aux agents de la directiondépartementale des territoires, du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-12-18-00001 en date du 18 décembre 2023 portantrenouvellement d'agrément quinquennal, autorisant Monsieur Zoheir MEHIDEB, à exploiter unétablissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres amoteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE FLASH, situé 4, rue de Stockholm,90000 BELFORT ; |
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CONSIDERANT la demande du 4 août 2025, de Monsieur Zoheir MEHIDEB, d'extension de sonagrément aux catégories A1 et A; ARRETE
ARTICLE 1 - L'article 3 de l'arrêté n° 90-2023-12-18-00001 du 18 décembre 2023 susvisé estmodifié comme suit :L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes :' AM. Al' A2. ABARTICLE 2 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant en s'adressant au Service Appui Connaissance etSécurité des Territoires, de la Direction Départementale des Territoires du Territoire deBelfort.ARTICLE 3 - Les autres dispositions de l'arrêté n° 90-2023-12-18-00001 du 18 décembre 2023restent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires au présent arrêté.ARTICLE 4 - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Territoire de Belfort, estchargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifsde la préfecture du Territoire de Belfort et consultable en ligne sur le site internethttp://www.territoire-de-belfort.gouv.fr .
Fait a Belfort, lePour le préfet et par délégation,la cheffe du service appui, connaissanceet sécurité des territoires,
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :— soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.— Soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besancon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Arrêté instituant les bureaux de vote et fixant
leur siège pour l'année 2026
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DU TERRITOIRE Direction de la citoyennetéDE BELFORT Et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°90-2025-08-instituant les bureaux de vote et fixant leur siège pour l'année 2026Le préfet du territoire de BelfortChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article R.40 du code électoral ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2014-155 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans ledépartement du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER en qualité depréfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n°90-2024-08-29-00004 du 29 août 2024 instituant lesbureaux de vote et fixant leur siège pour l'année 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°90-2025-08-11-00002 du 11 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture du Territoire de Belfort ;VU l'instruction ministérielle IOMA2409274C du 10 mai 2024 détaillant les modalitésde création et de gestion du bureau de vote de rattachement dérogatoire ;VU les demandes de modification formulées par les maires du département duTerritoire de Belfort pour instituer les bureaux de vote et fixer leur siège pour l'année2026 ;CONSIDERANT qu'un arrêté modifiant le périmètre des bureaux de vote doit êtrepris chaque année avant le 31 août ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du |Territoire de Belfort:
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ARRETE
ARTICLE 1°:Les bureaux de vote de chaque commune du département du Territoire de Belfortsont au nombre de 150. Ils sont institués selon l'annexe ci-jointe par canton.ARTICLE 2:Lorsqu'il est impossible de localiser à l'intérieur de la commune leur attache avec unbureau de vote, les électeurs suivants seront inscrits au bureau de rattachementdérogatoire de Belfort (n°0999), sous réserve qu'ils remplissent les conditionsréglementaires : les Français établis hors de France, les militaires de carrière, les conjointsde militaires, les personnes détenues.ARTICLE 3 :La liste des bureaux centralisateurs des communes ci-dessous est fixée comme suit :Communes Bureaux centralisateurs - AdressesBAVILLIERS 0001_Sud-salle des Fêtes du Centre Jean MoulinBELFORT 0001_Hétel de ville, Place d'ArmesDANJOUTIN 0001_Maison pour Tous, Place de l'EuropeESSERT 0001_Mairie-Médiathèque, Salle du Conseil Municipal, place de la MairieCHÂTENOIS-LES- |0001_ Gymnase, voie du TramFORGESBEAUCOURT 0001_Mairie, 8 place Roger SalengroDELLE 0001_Salle des Fétes, 13 Boulevard du Maréchal de Lattre de TassignyGIROMAGNY 0001_Mairie, Salle du Conseil Municipal, 28 Grande rueGRANDVILLARS 0001_Salle de spectacle, 49 rue des Grands ChampsEVETTE-SALBERT |0001 Salle polyvalente, 12 rue des TaillisVALDOIE 0001_Centre Jean Moulin, Place Jean MoulinOFFEMONT 0002_Mairie, Salle du Conseil Municipal, 96 rue Aristide BriandARTICLE 4:L'arrêté n° 90-2024-08-29-00004 du 29 août 2024 est abrogé le 31 décembre 2025.Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1° janvier 2026.ARTICLE 5: ;Monsieur le secrétaire général et les maires du département sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'Etat du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 27 AOUT 2025Pour le pféferet par dâlégation,
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