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I.DI'UG
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CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2023-00693

autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares parisiennes, lignes
internationales et trains à grande vitesse



Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R.
2251-53 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des
services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine du 5 juin 2023 de la sous-direction régionale de la police des
transports ;
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports,
les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins
de fer et de la Régie autonome des transports parisiens agréés dans les
conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser
des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de
transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux
déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article
L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les
transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-
France par le préfet de police ;
Considérant que les attentats et tentatives d'attentats récents en France
traduisent le niveau élevé et le caractère prégnant de la menace terroriste ;
que dans ce contexte des actions et opérations de contrôle et de surveillance
sont régulièrement conduites par les services en charge de la sécurité sur les
lignes ferroviaires internationales et les gares accueillant ce trafic ;
Considérant que ce niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste
caractérisent les circonstances particulières liées à l'existence de menaces
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graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la
sécurité intérieure ;
Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des
personnes et des biens par des mesures adaptées à ce niveau élevé de
menace ;
Considérant que les lignes ferroviaires internationales et les gares accueillant
ce trafic constituent, dans ce contexte, des cibles privilégiées pour des actes
de nature terroriste dont il convient de garantir la sécurité par des dispositifs
et mesures adaptés au niveau élevé de la menace ;



Arrête :


Art. 1
er - Les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les
conditions prévues par l'article R. 2251-53 des transports, peuvent procéder,
outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de
leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité du jeudi 29 juin
2023 à 07h00 au vendredi 30 juin 2023 à 07h00 dans les gares suivantes, ainsi
que dans les wagons des lignes ferroviaires internationales et des trains à
grande vitesse qui les desservent :

- Paris Gare de l'Est ;
- Paris Gare de Lyon ;
- Paris Gare du Nord .


Art. 2 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur central de la police aux
frontières (SNPF), la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne, et le Président de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site de la
préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 21 JUIN 2023

Pour le Préfet de Police et par délégation,

Pour le Préfet de Police
La sous-préfète
Cheffe de Cabinet

Audrey GRAFFAULT







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Annexe de l'arrêté n°2023-00693 du 21 JUIN 2023




VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication
au recueil des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

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En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de rejet.