PREFETEDE L'OISE Direction des Sécuritéspn Bureau des polices administrativesFraternité
Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et dutransport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques et de la vente d'acide, carburantset tous produits inflammables ou chimiques dans le département de l'Oise à l'occasion des fêtesd'Halloween le 31 octobre 2024LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;VU le code pénal ;VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants etR.2352-97 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants :VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 221541 ;VU le code de la sécurité intérieure :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs'
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret 2015-799 du Ter juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise :VU le décret du 25 août 2023 du Président de la République nommant Monsieur FrédéricBOVET, administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;
1
VU Farrété du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580.du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricBOVET, secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement :CONSIDÉRANT qu'à l'occasion des précédentes fêtes d'Halloween, des incidents ont été constatés surl'ensemble du territoire national ;CONSIDÉRANT le télégramme du ministre de l'Intérieur du 30 octobre 2024 visant à prévenir lesviolences urbaines à l'occasion de ces fêtes dans un contexte sécuritaire tendu, notamment lié à lasituation de guerre au Proche-Orient ; que cette situation impose la mise en place de dispositifs deprévention et de sécurisation adaptés ;CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des-risques de troubles à l'ordre public dont elle à connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1du code général des collectivités territoriale, ie préfet est compétent pour prendre les mesuresadaptées et proportionnées nécessaires :CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ;CONSIDÉRANT la pratique dans |'Oise de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement àl'occasion des festivités et célébrations nationales ;CONSIDÉRANT que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer desattroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certainsbadauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes :CONSIDÉRANT les violences urbaines survenues les 28 et 29 juin 2023 sur les communes de Beauvais,Creil, Compiègne, Crépy-en-Valois, Senlis, Noyon, Chantilly et Laigneville au cours desquelles desartifices de divertissement de type chandelles romaines, et fusées de toutes catégories ont étémassivement utilisés en tir tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, générantplusieurs blessures parfois graves (traumatismes auditifs, brôlures) pour les fonctionnaires du servicepublic en ayant été les victimes ;CONSIDÉRANT les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du faitou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes du départementde l'Oise (notamment les communes de Beauvais, Creil, Compiègne, Crépy-en-Valois, Senlis, Noyon,Chantilly et Laigneville) durant la période précitée; qu'en conséquence la totalité du territoire dudépartement est susceptible d'être concernée par des risques graves de troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT les violences urbaines survenues le 5 octobre 2024 à Compiègne engendrant denombreuses dégradations, la coupure volontaire de la circulation automobile par l'entreposage demobiliers urbains et des prises à partie avec les policiers intervenants :CONSIDÉRANT qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevéde troubles graves à l'ordre public dans le département de I'Oise, que, dans ces circonstances lalimitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport desartifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté,nécessaire et proportionné ;
2
CONSIDERANT en outre que les artifices de divertissement, de par leur utilisation détournée,contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de
CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissementshospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d''articles pyrotechniquesde manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements depanique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de lesdétourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant lesdétonations d'armes à feu, de Masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre devictimes ;CONSIDÉRANT que les périodes de fêtes, donnent régulièrement lieu à des troubles à l'ordre public, àla commission de faits de violences urbaines et à des dégradations de biens publics et privés, relevésdans l'Oise à plusieurs reprises, par incendies provoqués intentionnellement par des personnes isoléesOU en réunion ; que ces incendies sont facilités par la vente de carburant ou combustibles domestiquesen bidon ou récipient transportable L
ARRÊTE :Article 1er: Dans tout le département de l'Oise, sont interdits, de 16h00 le jeudi 31 octobre 2024 à8h00 le vendredi 1er novembre 2024, par des particuliers sans motif légitime: —* la vente, l'achat, le port et le transport de mortiers d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques de catégorie 2 et 3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021susvisé ;* la vente, l'achat, le transport dans tout récipient transportable de substances ou de mélangesdangereux, inflammables au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du parlement européen et duconseil de I'Union européenne du 16 décembre 2008 susvisé :Article 2: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 3: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaissuivants :Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date deréception de la décision, auprès de mes services (préfecture de I'Oise, bureau des policesadministratives, 1 place de la préfecture, 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez considérer votredemande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la date deréception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue. 'Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date deréception de la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer votredemande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la réception durecours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours nesuspend l'application de la présente décision.Le recours contentieux : vous adressez votre requéte auprès du tribunal administratif d'Amiens dans ledélai de deux mois suivant la date de la décision (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex 1) . Le tribunal
3
administratif peut être saisi par 'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise, les sous-préfets d'arrondissement, lacolonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeurinterdépartemental de la police nationale et les maires des communes de l'Oise, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 31 octobre 2024
4
PREFETE . Direction des collectivités locales et des électionsDE L'OISE Bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire
.W ]
Fraternité
EF ; CMINISTÈRE EsDE LA TRANSITION q XANCE LE FONDS VERTÉCOLOGIQUE | +ATION de l transitionET DE LA COHESION .z ËËÊ'ÆÊ"' .DES TERRITOIRES Z E RTE ,pre Agir - Mabiliser « AccélérerFrazernité
ARRÊTÉportant attribution d'une subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dansles territoires 2024 et portant autorisation de commencement anticipéEJ:n° 2104531067
La préféte de l'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la [oi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 :Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 111110 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de FEtat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, inoc_!ifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; 'Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 1111-11 du CGCT ;Vu le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 20221726 du 30 décembre2022 de finances pour 2023 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète du département de l'Oise :Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l'appui des demandes desubventions de I'Etat pour des projets d'investissement ;Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 2014 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris enapplication de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé ;1/6
5
Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2018 pris en application'd'e l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin2018 susvisé ; 'Vu l'arrêté ministériel du 2 août 2019 pris en application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin2018 susvisé, déterminant les pièces et informations complémentaires aux demandes de subventionsrelevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion desterritoires et des relations avec les collectivités territoriales ;Vu la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » ;Vu la demande de dérogation pour commencement anticipé des travaux du 2 août 2024Considérant que l'opération subventionnée s'inscrit dans les priorités gouvernementales ;Considérant qu'il convient de favoriser l'accès aux aides publiques en n'opposant pas à la collectivitél'engagement de ses travaux avant le dépét de sa demande au titre du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires ;Considérant que cette dérogation est compatible avec les engagements européens et internationauxde la France et qu'elle ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personneset des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les mesures auxquelles il estdérogé ; ' 'Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
PréambuleLe bénéficiaire dispose d'un correspondant vnique qui est le service instructeur suivant :Direction : Préfecture de l'Oise |Direction des collectivités locaies et des élections (DCLE). Bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire (BCFCB)Interlocuteurs :Mme Mathilde CARDINET : mathilde.cardinet@oise.gouv.fr/ 03 44 06 12 55Mme Lucille DECHAIZE : [ucille. dechaize@oise.gouv.fr/ 03 44 06 12 69Mme Marie-Madeleine GRAZER : marie-madeleine.grazeræoise.couv.fr/ 03 44 06 12 72
Article 1- thgtUne subvention au titre du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires estaccordée au Département de I'Oise, pour la réalisation du projet suivant :Rénovation énergétique du collège Jules Michelet de CreilLe présent arrété a pour objet de fixer les conditions, notamment financières, dans lesquelles leporteur de projet procède à sa réalisation, ainsi que les modalités selon lesquelles l'État apporte sonconcours financier.
2/6
6
Article 2 - Durée de l'arrêtéL'arrêté prend effet à compter de la notification au bénéficiaire.Par d'érogation à larticle 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, l'opération peut connaître uncommencement d'exécution avant le dépôt de la demande de subvention.Le projet subventionné doit avoir reçu un commencement d'exécution dans un délai de deux ans àcompter de la date de notification de la présente décision, éventuellement prorogé d'un an maximumsur demande écrite et justifiée du bénéficiaire avant expiration du délai de deux ans. Si aucun débutd'exécution n'est opéré dans ce délai, la subvention est caduque.Le bénéficiaire s'engage à informer le service identifié au préambule de la date de commencementd'exécution.L'opération doit être réalisée dans un délai de 4 ans à compter de la date du début d'exécution,éventuellement prorogé de 2 ans maximum sur demande du bénéficiaire avant expiration du délaiinitial de 4 ans. En l'abserice de déclaration d'achévement du projet à l'issue de ce délai de réalisation,celui-ci est considéré comme terminé. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire nepeut intervenir après.l'expiration d'un délai de 12 mois courant à compter de la date d'achévement.
Article 3 — Montant de I'aide de l'État
31. Coût total et calendrier prévisionnels du programmeLe coût total prévisionnel du projet hors taxes est arrêté à 221 966,50 € (deux-cent-vingt-et-un-mille-neuf-cent-soixante-six euros et cinquante centimes).Ces montants financent l'ensemble des moyens (humains, matériels, logistiques) affectés par lebénéficiaire à la parfaite réalisation du projet.Date prévue pour l'engagement de la première dépense de travaux : 01/01/19Date prévue pour l'achèvement des dépenses : 31/12/253.2. Engagements financiers de l'ÉtatPour la réalisation du projet de la collectivité, l'État apporte une contribution sous la forme d'unesubvention fixée à 177 573,20 € (cent-soixante-dix-sept-mille-cing-cent-soixanté-treize euros et vingtcentimes), représentant 80,00 % du coût global du projet hors taxes.Ce montant constitue la limite maximale de l'engagement ferme de FEtat.
4.1. Imputation budgétaireLa subvention mentionnée à l'article précédent relève des crédits budgétaires ouverts sur le-programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » (« fondsvert »). A titre indicatif et non contractuel, pour PEtat, les imputations budgétaires seront lessuivantes :
3/6
7
Axe analytique'ministériel 10380-01-01 | 0380-NOPI-DP60 | PRFSPCLO60 [ 038001010102 -Domaine fonctionnel = Centre financier Centre decoût| Code d'activité
Axe localisation interministérielle (Commune de localisation du projet) : N3260175.Axe ministériel 2 : 193516054.2. Modalités de règlementLe versement de la subvention sera'_ effectué sur justification de la réalisation de Fopération et de saconformité au projet visé dans la présente et ses annexes. Les demandes de versement seronteffectuées de façon dématérialisée sur la plateforme Démarches simplifiées.Une avance correspondant à 15% de la subvention attendue, sera versée sur justification ducommencement d'exécution du projet (premier acte juridique du bénéficiaire en'vue de la réalisationdu projet, accompagné d'une attestation de commencement d'exécution).Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder80 % du montant maximum de la subvention, sur présentation d'un état récapitulatif détaillé certifiépar le comptable public, accompagné des factures éligibles acquittées.Le solde sera versé sur présentation d'un état récapitulatif détaillé certifié par le comptable public,accompagné des factures éligibles acquittées, d'un plan de financement définitif, du compte rendud'exécution final précisant les résultats tant quantitatifs que qualitatifs et d'un procès verbal deréception des travaux ou d'une attestation d'achévement de l'opération.Article 5 — SUM et contrôle de la bonne exécution du projetL'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, surpièces et sur place, les dépenses effectuées au titre de l'opération aidée,Au cas ol le titulaire empêcherait l'administration de procéder aux contrôles ou ne fournirait pas dansles délais prescrits les documents demandés, le versement de la subvention serait interrompu.L'État peut faire apprécier l'impact de l'action dans un secteur concerné, dans le cadre du dispositifd'évaluation des projets réalisés. 'L'administration se réserve le droit de diffuser les résultats de l'action entreprise.
r = Obligations du bénéficiairLe bénéficiaire 'veille à ce que son plan de financement permette la réalisation effective du projet,tant pour le calendrier de réalisation que pour le niveau de qualité.Le bénéficiaire signale à la préfecture tout retard ou dégradation significatifs constatés dans ledéroulement du projet, notamment en cas de diminution des ambitions en matière d'exemplaritéécologique. !! précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.Dans le cas où le projet ne pourrait être mis en œuvre ou mené à terme dans les conditions prévues, lebénéficiaire en.avise le service indiqué en préambule dans les meilleurs délais.Toutes les évolutions des conditions de mise en œuvre du projet subventionné peuvent impliquer lasignature d'un avenant.Tout manquement à ces obligations expose le bénéficiaire à la résiliation de l'arrêté.
4/6
8
Article 7 ~ ?ghligité et communicationLe porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État à l'opération au titre du« Forids vert — France nation vérte ». Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, surI'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet, etc.) etlors des manifestations valorisant l'objet du financement.Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent également être affichés sur tous cesdocuments et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de FEtat à l'organisation de toutemanifestation publique de communication relative au projet.Article 8 — Rééiliation de l'arrêtéLe présent arrêté peut être résilié dans les cas suivants :* Incapacité pour le bénéficiaire d'exécuter ou de faire exécuter tout ou partie des opérationsobjet de la présente, conduisant à leur suspension ou leur arrêt définitif ;e Non-respect par le bénéficiaire de ses obligations d'information de l'État ;e ... Affectation des subventions financières de l'État à des fins autres que celles prévues par laprésente ; ,e Madification juridique, financière, technique, d'organisation ou çlè contrôle du bénéficiairesusceptible d'affecter l'exécution de l'arrêté de manière substantielle ou de remettre en causela décision d'octroi de la subvention.Cette résiliation sera exécutoire dans un délai de trente (30) jours décompté à la date de Signature dela décision de résiliation.Dans cé délai et pour tous les cas de résiliation, le bénéficiaire établira pour la part des opérationsréalisées, un état de clôture au stade de réalisation de l'opération.Les sommes perçues par le bénéficiaire et qui nauraient pas été utilisées, ou qui l'auraient été à desfins autres que celles en objet du présent arrêté, devront être reversées à Fadministration selon lesmodalités exposées à l'article 9 ci-après.Dans les autres cas, un paiement sera effectué au prorata des dépenses engagées à la date d'effet derésiliation telles que mentionnées dans l'état de clôture.
Article 9 - Modalités de reversementOutre les cas mentionnés dans l'article 8, l'autorité compétente exige le reversement total ou partielde la subvention versée dans les cas suivants :1° Si elle a connaissance ou si elle constate un dépassement du montant des aides publiques perçuesau sens de l'article L. 1111-10 du CGCT : ;2° Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai d'achévement de l'opération tel queprévu à l'article 2 du présent arrêté.Dans les trente (30) jours consécutifs à la validation de l'état de clôture, le bénéficiaire reversera,.spontanément et par tous moyens à sa convenance, les sommes dues à l'adrinistration dans les casexposés à l'article précédent,Linertie du bénéficiaire à l'expiration de ce délai conduira l'administration à confier le recouvrementdesdites. sommes aux services de la Direction générale des finances publiques, qui émettront un titrede recettes à Fencontre du débiteur précisant les termes du règlement.
5/6
9
— Règlemen s litigesConformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de2 mois suivant sa notification.Tout litige résultant de l'exécution du présent arrêté relève du ressort du tribunal administratifd'Amiens, lequel peut être saisi via www.telerecours.fr.Article 11 — ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur régional des financespubliques de la région Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution duprésent arrêté attributif de subvention.Beauvais, le 2 9 flET, 2024
\ La préfète,
4—— —( ' —Catherine SÉGUIN —-
6/6
10
PREFETE Direction des collectivités locales et des électionsDE L'OISE Bureau des concours financiers et du contrôle budgétaireLibertkKgalitéFräteraité
E NMINISTERE =DE LA TRANSITION ë RAN CE LE FONDS VERTÉCOLOGIQUE _ "ATION enbreremione — VERTÉ) ==ä' , Agir - Mobiliser » AccélèrerFiateraité
ARRÊTÉportant attribution d'une subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dansles territoires 2024 et portant autorisation de commencement anticipéE) : n® 2104531080
" La préfète de I'Oise__ Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1= août 2001 relative aux lois de finances, modifiéé pVu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 111110 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àFaction des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'articie L. 111111 du CGCT ;Vu le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de ta loi organiquen° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 20221726 du 30 décembre2022 de finances pour 2023 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète du département de l'Oise :Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l'appui des demandes desubventions de I'Etat pour des projets d'investissement ;Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 2014 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de FEtat pris enapplication de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé ;1/6
11
Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin2018 susvisé ;Vu l'arrêté ministériel du 2 août 2019 pris en application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin2018 susvisé, déterminant les pièces et informations complémentaires aux demandes de subventiônsrelevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion desterritoires et des relations avec les collectivités territoriales ;Vu la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » ;Vu la demande de dérogation pour commencement anticipé des travauxen date du25 septembre 2024 ;Considérant que l'opération subventionnée s'inscrit dans les priorités gouvernementales ;Considérant qu'il convient de favoriser l'accès aux aides publiques en n'opposant pas à la collectivitél'engagement de ses travaux avant le dépôt de sa demande au titre du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires ;Considérant que cette dérogation est compatible avec les engagements européens et internationauxde la France et qu'elle ne porte pas atteinte aux intérêts de là défense ou à la sécurité des personneset des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les mesures auxquelles il estdérogé ;Sur proposition du secrétaire généÈa'l de la préfecture de I'Oise ;
ARRÊTE
PréambuleLe bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service instructeur suivant :Direction : Préfecture de I'OiseDirection des collectivités locales et des élections (DCLE) _Bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire (BCFCB)interlocuteurs :.Mme Mathilde CARDINET : mathilde.cardinetaoise.couv.fr/ 03 44 06 12 55Mme Lucille DECHAIZE : lucille. dechaize@oise.gouv.fr/ 03 44 06 12 69 'Mme Marie-Madeleine GRAZER : marie-madeleine.grazer@oise.zouv.fr/ 03 44 06 12 72
Article 1- ObjetUne subvention au titre du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires estaccordée à la Société du Canal Seine Nord Europe, pour la réalisation du projet suivant :aménagement d'une piste cyclable le long du rétablissement de la RD66 entre Montmacq etCambronne-lès-RibécourtLe présent arrêté a pour objet de fixer les conditions, notamment financières, dans lesquelles leporteur de projet procède à sa réalisation, ainsi que les modalités selon lesquelles l'État apporte sonconcours financier.
2/6
12
L'arrêté prend effet à compter de la notification au bénéficiaire.Par dérogation à l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'opération peut connaître. uncommencement d'exécution avant le dépôt de la demande de subvention.Le projet subventionné doit avoir reçu un commencement d'exécution dans un délai de deux ans àcompter de la date de notification de la présente décision, éventuellement prorogé d'un an maximumsur demande écrite et justifiée du bénéficiaire avant expiration du délai de deux ans. Si aucun débutd'exécution n'est opéré dans ce délai, la subvention est caduque.Le bénéficiaire s'engage à informer le service identifié au préambule de la date de commencementd'exécution. 'L'opération doit être réalisée dans un délai de 4 ans à compter de la date du début d'exécution,éventuellement prorogé de 2 ans maximum sur demande du bénéficiaire avant expiration du délaiinitial de 4 ans. En l'absence de déclaration d'achévement du projet à l'issue de ce délai de réalisation,celui-ci est considéré comme termiñé. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne.peut intervenir après l'expiration d'un délai de 12 mois courant à compter de la date d'achévement.
81. Coût total et calendrier prévisionnels du programmeLe coût total prévisionnel du projet hors taxes est arrêté à 1499 710,21 € (un-miflion-quatre-cent-quatre-vingt-dix-neuf-mille-sept-cent-dix euros et vingt-et-un centimes).Ces montants financent l'ensemble des moyens (humains, matériels, logistiques) affectés par lebénéficiaire à la parfaite réalisation du projet.Date prévue pour l'engagement de la première dépense de travaux : 09/06/22Date prévue pour l'achèvement des dépenses : 15/06/25 .3.2, Engagements financiers de l'ÉtatPour la réalisation du projet de la collectivité, l'État apporte une contribution sous la forme d'unesubvention fixée à 168 71740 € (cent-soixante-huit-mille-sept-cent-dix-sept euros et quarantecentimes), représentant 11,25 % du coût global du projet hors taxes.Ce montant constitue la limite maximale de I'engagement ferme de l'État.Dans l'hypothèse où la dépense réelle n'atteindrait pas le montant prévisionnel, l'aide serait réduiteproportionnellement, au prorata des dépenses réalisées et justifiées.
La subvention mentionnée à l'article précédent relève des crédits Budgétaires ouverts sur leprogramme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » (« fondsvert»). À titre indicatif et non contractuel, pour l'État, les imputations budgétaires seront lessuivantes :
3/6
13
Iti
Domaine fonctionnel | Centre financier Centre decoût Code d'activité Axe analytiqueministériel 1 |
.
| |
0380-03-06 | 0380-NOPI-DP60 | PRFSP02060 ! 038003060101 | -Aot D
Axe localisation interministérielle (Commune de localisation du projet) : N3260.Axe ministériel 2 : 201490244.2. Modalités de règlementLe versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation de l'opération et de saconformité au projet visé dans la présente et ses annexes. Les demandes de versement seronteffectuées de façon dématérialisée sur la plateforme Démarches simplifiées.Une avance correspondant à 15% de la subvention attendue, sera versée sur justification ducommencement d'exécution du projet (premier acte juridique du bénéficiaire en vue de la réalisationdu projet, accompagné d'une attestation de commencement d'exécution).Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder80 % du montant maximum de la subvention, sur présentation d'un état récapitulatif détaillé certifiépar le comptable public, accompagné des factures éligibles acquittées.Le solde sera versé sur présentation d'un état récapitulatif détaillé certifié par le comptable public,accompagné des factures éligibles acquittées, d'un plan de financement définitif, du compte rendud'exécution final précisant les résultats tant quantitatifs que qualitatifs et d'un procès verbal deréception des travaux ou d'une attestation d'achèvement de l'opération.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur.pièces et sur place, les dépenses effectuées au titre de l'opération aidée. -Au cas où le titulaire empêcherait I'administration de procéder aux contrôles ou ne fournirait pas dansles délais prescrits les documents demandés, le versement de la subvention serait interrompu.L'État peut faire apprécier Fimpact de l'action dans un secteur concerné, dans le cadre du dispositifd'évaluation des projets réalisés.L'administration se réserve le droit de diffuser les résultats de l'action entreprise.
rticle 6 - Obligati bLe bénéficiaire veille à ce que son plan de financement permette la réalisation effective du projet,tant pour le calendrier de réalisation que pour le niveau de qualité.Le bénéficiaire signale à la préfecture tout retard ou dégradation significatifs constatés dans ledéroulement du projet, notamment en cas de diminution des ambitions en matière d'exemplaritéécologique. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.Dans le cas où le projet ne pourrait être mis en œuvre ou mené à terme dans les conditions prévues, lebénéficiaire en avise le service indiqué en préambule dans les meilleurs délais.Toutes les évolutions des conditions de mise en œuvre du projet subventionné peuvent impliquer lasignature d'On avenant.Tout manquement à ces obligations expose le bénéficiaire à la résiliation de l'arrêté.
4/6
14
Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État à l'opération au titre du« Fonds vert — France nation verte ». Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, surl'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet, etc.) etlors des manifestations valorisant Fobjet du financement.Les logos du-Fonds vert et de « France nation verte » doivent également être affichés sur tous cesdocuments et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à l'organisation de toutemanifestation publique de communication relative au projet.
° e v _— Lé
Le présent arrêté peut être résilié dans les cas suivants :» Incapacité pour le bénéficiaire d'exécuter ou de faire exécuter tout ou partie des opérationsobjet de la présente, conduisant à leur suspension ou leur arrét définitif :Non-respect par le bénéficiaire de ses obligations d'information de l'État ;Affectation. des subventions financières de l'État à des fins autres que celles prévues par la-présente ;® Modification juridique, financière, technique, d'organisation ou de contrôle du bénéficiairesusceptible d'affecter l'exécution de l'arrêté de manière substantielle ou de remettre en causela décision d'octroi de la subvention.Cette résiliation sera exécutoire dans un délai de trente (30) jours décompté à la date de signature dela décision de résiliation.Dans ce délai et pour tous les cas de résiliation, le bénéficiaire établira pour la part des opérationsréalisées, un état de clôture au stade de réalisation de l'opération.Les sommes perçues par le bénéficiaire et qui n'avraient pas été utilisées, ou qui l'auraient été à desfins autres que celles en objet du présent arrêté, devront être reversées à l'administration selon lesmodalités exposées à l'article 9 ci-après.Dans les autres cas, un paiement sera effectué au prorata des dépenses engagées à la date d'effet derésiliation telles que mentionnées dans l'état de clôture.
article 8 — Modalités d
Outre les cas mentionnés dans l'article 8, l'autorité compétente exige le reversement total ou partielde la subvention versée dans les cas suivants :1° Si elle a connaissance ou si elle constate un dépassement du montant des-aides publiques perçuesau sens de l'articte L. 7111-10 du CGCT;2° Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai d'achèvement de l'opération tel queprévu à l'article 2 du présent arrêté. - -Dans les trente (30) jours consécutifs à la validation de l'état de clôture, le bénéficiaire reversera,spontanément et par tous moyens à sa convenance, les sommes dues à l'administration dans les casexposés à l'article précédent.L'inertie du bénéficiaire à l'expiration de ce délai conduira l'administration à confier le recouvrementdesdites sommes aux services de la Direction générale des finances publiques, qui émettront un titrede recettes à I'encontre du débiteur précisant les termes du réglement.
5/6
15
ARTICLE 10 — Rèslement des [itigesConformément aux dispositions de l'article -R. 421-1 du code de justicé administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de2 mois suivant sa notification.Tout litige résultant de l'exécution du présent arrêté relève du ressort du tribunal administratifd'Amiens, lequel peut être saisi via www.telerecours.fr,
Article T1 - Exécuti
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur régional des financespubliques de la région Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution duprésent arrêté attributif de subvention.Beauvais, le 2 S BET _'flzéfll La préfète,< —| Catherine SÉGUIN
6/6
16
PREFETE Direction des collectivités locales et des électionsDE L'OISE Bureau des concours financiers et du contrôle budgétaireLibertéÉgalitéFraternité
Ex _MINISTERE FRANCE LE FONDS VERTDE LA TRANSITION 3 LE FONDS VEÉCOLOGIQUE _ - HATION Goa tranionETDELACOHESION ; écologique dansDES TERRITOIRES JERTE)oo Agir - Mobiliser « AccélérerPranrvics
. ARRÊTÉportant attribution d'une subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dansles territoires 2024 et portant autorisation de commencement anticipéEJ:n° 2104531076
La préfète de l'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois dé finances, modifiée ;Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 1111410 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,' modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le détret n° 20124246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; . ;Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projetsd'investissement ;VU le décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 111141 du CGCT ;Vu.le décret n° 20221736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre2022 de finances pour 2023 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S.ÊG_UIN, préfète du département de FOise ;Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à I'appui des demandes desubventions de l'État pour des projets d'investissement ;Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 2014 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris enapplication de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé ;16
17
Vu l'arrêté ministériel du-21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin2018 susvisé ;Vu l'arrêté ministériel du 2 août 2019 pris en application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin2018 susvisé, déterminant les pièces et informations complémentaires aux demandes de subventionsrelevant du ministère de la transition écologique et sôlidaire et du ministère de la cohésion desterritoires et des relations avec les collectivités territoriales ;Vu la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » ;Vu la demande de dérogation pour commencement anticipé des travauxen date du25 septembre 2024 ; —Considérant que l'opération subventionnée s'inscrit dans les priorités gouvernementales ;Considérant qu'il convient de favoriser l'accès aux aides publiques en n'opposant pas à la collectivitél'engagement de ses travaux avant le dépôt de sa demande au titre du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires :Considérant que cette dérogation est compatible avec les engagements européens et internationauxde la France et qu'elle ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personneset des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les mesures auxquelles il estdérogé ; 'Sur proposition du secrétaire gériéral de la préfecture de I'Oise ;
ARRÊTE
PréambuleLe bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service instructeur suivant :Direction : Préfecture de I'OiseDirection des collectivités locales et des élections (DCLE)Bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire (BCFCB)Interlocuteurs :Mme Mathilde CARDINET : mathilde cardinet@oise.gouv.fr/ 03 44 06 12 55Mme Lucille DECHAIZE : lucille.dechaizeGoise.couv.fr/ 03 44 06 12 69Mme Marie-Madeleine GRAZER : marie-madeleine grazer@oise.gouv.fr/ 03 44 06 12 72
Article 1-— ObletUne subvention au titre du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires estaccordée à la Société du Canal Seine Nord Europe, pour la réalisation du projet suivant :' aménagement d'une piste cyclable le ldng de la RD40bis à Ribécourt-DreslincourtLe présent .arrété a pour objet de fixer les conditions, notamment financières, dans lesquelles leporteur de projet procède à sa réalisation, ainsi que les modalités selon lesquelles I'Etat apporte sonconcours financier.
2/6
18
Article 2 - Durée de FarrétéL'arrêté prend effet à compter de ia notification au bénéficiaire.Par dérogation à l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, l'opération peut connaître uncommencement d'exécution avant le dépôt de la demande de subvention.Le projet subventionné doit avoir reçu un commencemént d'exécution dans un délai de deux ans àcompter de la date de notification de la présente décision, éventuellement prorogé d'un an maximumsur demande écrite et justifiée du-bénéficiaire avant expiration du délai de deux ans. Si aucun débutd'exécution n'est opéré dans ce délai, la subvention est caduque.Le bénéficiaire s'engage à informer le service identifié au préambule de la date de commencementd'exécution. ;L'opération doit être réalisée dans un délai de 4 ans à compter-de la date du début d'exécution,éventuellement prorogé de 2 ans maximum sur demande du bénéficiaire avant expiration du délaiinitial de 4 ans. En l'absence de déclaration d'achèvement du projét à l'issue de ce délai de réalisation,celui-ci est considéré comme terminé. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire nepeut intervenir après I'expiration d'un délai de 12 mois courant à compter de la date d'achèvement.
3.1. Coût total et calendrier prévisionnels du programmeLe coût total prévisionnel du projet hors taxes est arrêté à 871 478,94 € (huit-cent-soixante-et-onze-mille-quatre-cent-soixante-dix-huit euros et quatre-vingt-quatorze centimes).Ces montants financent l'ensemble des moyens (humains, matériels, logistiques) affectés par lebénéficiaire à la parfaite réalisation du projet.Date prévue pour l'engagement de la premiète dépense de travaux : 09/06/22Date prévue pour l'achèvement des dépenses : 15/02/243.2. Engagements financiers de I'EtatPour la réalisation du projet de la collectivité, 'Etat apporte une contribution sous la forme d'unesubvention fixée à 9804138 € (quatre-vingt-dix-huit-mille-quarante-et-un euros et trente-huitcentimes), représentant 11,25 % du coût global du projet hors taxes.Ce montant constitue la limite maximale de l'engagement ferme de l'État.Dans l'hypothèse où la dépense réelle n'atteindrait pas le montant prévisionnel, l'aide serait réduiteproportionnellement, au prorata des dépenses réalisées et justifiées.
La subvention mentionnée à l'article précédent relève des crédits budgétaires ouverts sur leprogramme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » (« fondsvert»). À titre indicatif et non contractuel, pour I'Etat, les imputations budgétaires seront lessuivantes :
3/6
19
{ Axe analytique| ministériel 1Domaine fonctionnel | Centre financier |Centre decoût Code d'activité| || 3 '|0380-03-06 | 0380-NOPI-DP60 ] PRFSP02060 038003060101 -Axe localisation inté.rministériefle.(Commune de localisation du projet) : N3260.Axe ministériel 2 : 203228574.2. Modalités de réglementLe versement de la subvention sera effectué sur'justification de la réalisation de l'opération et de saconformité 'au projet visé dans la présente et ses annexes. Les demandes de versement seronteffectuées de façon dématérialisée sur la plateforme Démarches simplifiées.Une avance 'correspondant à 15% de la subvention attendue, sera versée sur justification ducommencement d'exécution du projet (premier acte juridique du bénéficiaire en vue de la réalisationdu projet, accompagné d'une attestation de commencement d'exécution).Des acomptes peuvent-être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder80.% du montant maximum de la subvention, sur présentation d'un état récapitulatif détaillé certifiépar le comptable public, accompagné des factures éligibles acquittées.Le solde sera versé sur présentation d'un état récapitulatif détaillé certifié par le comptable public,accompagné des factures éligibles acquittées, d'un plan de financement définitif, du compte rendud'exécution final précisant les résultats tant quantitatifs que qualitatifs et d'un procès verbal deréception des travaux ou d'une attestation d'achévement de l''opération.
— Suivi ntrL'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, surpièces et sur place, les dépenses effectuées au titre de l'opération aidée. — ;Au cas où le titulaire empécherait l'administration de procéder aux contrôles ou ne fournirait pas dansles délais prescrits les documents demandés, le versement de la subvention serait interrompu.L'État peut faire apprécier l'impact de l'action dans un secteur concerné, dans le cadre du—dispds'itifd'évaluation des projets réalisés.L'administration se réserve le droit de diffuser les résultats de l'action entreprise.
Le bénéficiaire veille à ce que son plan de financement permette la réalisation effective du projet,tant pour le calendrier de réalisation que pour le niveau de qualité.Le bénéficiaire signale à la préfecture tout retard ou dégradation significatifs constatés dans ledéroulement du projet, notamment en cas de diminution des ambitions en matière d'exemplaritéécologique. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.Dans le cas où le projet ne pourrait être mis en œuvre ou mené à terme dans les conditions prévues, le.bénéficiaire en avise le service indiqué en préambule dans les meilleurs délais.Toutes les évolutions des conditions de mise en œuvre du projet subventionné peuvent impliquer lasignature d'un avenänt.Tout manquement à ces obligations expose le bénéficiaire à la résiliation de l'arrété.
aj6
20
Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de I'Etat à l'opération au titre. du« Fonds vert - France nation verte ». Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, surl'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet, etc.) etlors des/manifestations valorisant I'objet du financement. 'Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent également être affichés sur tous cesdocuments et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à l'organisation de touteManifestation publique de communication relative au projet.- À'.. « F
Le présent arrêté peut être résilié dans les cas suivants :* Incapacité pour le bénéficiaire d'exécuter ou de faire exécuter tout ou partie des opérationsobjet de la présente, conduisant à leur suspension ou leur arrêt définitif :# _ Nor-respect par le bénéficiäire de ses obligations d'information de l'État ;« Affectation des subventions financières de l'État à des fins autres que celles prévues par laprésente ;e Modification juridique, financière, technique, d'organisation ou de contrôle du bénéficiairesusceptible d'affecter l'exécution de l'arrêté de manière substantielle ou de remettre en causela décision d'octroi de la subvention.Cette résiliation sera exécutoire dans un délai de trente (30) jours décompté à la date de signature dela décision de résiliation.Dans ce délai et pour tous les cas de résiliation, le bénéficiaire établira pour la part des opérationsréalisées, un état de clôture au stade de réalisation de l'opération. . 'Les sommes perçues par le bénéficiaire et qui n'auraient pas ëté_utîlisées, ou qui l'auraient été à desfins autres que celles en objet du présent arrêté, devront être reversées à I'administration selon lesmodalités exposées à l'article 9 ci-après.Dans les autres cas, un paiement sera effectué au prorata des dépenses engagées à la date d'effet derésiliation telles que mentionnées dans l'état de clôture.
Outre les cas mentionnés dans l'article 8, l'autorité compétente exige le reversement total ou partielde la subvention versée dans les cas suivants :1° Si elle a connaissance ou si elle constate un dépassement du montant des aides publiques percuesau sens de l'article L. 1111-10 du CGCT ;2° Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai d'achèvement de l'opération tel queprévu à l'article 2 du présent arrêté.Dans les trente (30) jours consécutifs à la validation de Fétat de clôture, le bénéficiaire reversera,spontanément et par tous moyens à sa convenance, les sommes dues à l'administration dans les casexposés à l'article précédent.Linertie du bénéficiaire à l'expiration de ce délai conduira Fadministration à confier le recouvrementdesdites sommes aux services de la Direction générale des finances publiques, qui émettront un titrede recettes à l'encontre du débiteur précisant les termes du règlement.
5/6
21
Conformément aux dispositions de l'article R.'421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de2 mois svivant sa notification.Tout litige résultant de Fexécution du présent arrêté relève du ressort du tribunal administratifd'Amiens, lequel peut être saisi via www.telerecours.frArticle 11 -— ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur régional des financespubliques de la région Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté attributif de subvention.Beauvais, le 2\9 BCÎ. 202{
La préfète,
\) -Catherine SÉGUIN
6/6
22
EN .MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE
CENTRE PENITENTIAIRE DE BEAUVAISDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREVu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 ET R.234-1,Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;Vu les articles L312-1 et L312-2 du code des relations entre le public et I'administration ;VU larticle 30 du décret h° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;Vu l'arrêté du 9 septembre 2024 de Mme Sophie BLEUET, directrice interrégionale des servicespénitentiaires de Lille donnant délégation de signature à M. Frank LELOUP, directeur des servicespénitentiaires, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Beauvais,
Monsieur Frank LELOUP, directeur du centre pénitentiaire de Beauvais,
DECIDE :
Afticle 1Délégation de signature est donnée à :- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint du centre pénitentiaire de Beauvais- Madame Marie GOMES, directrice de détention- Madame Isabelle PEERE, attachée d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attaché d'administration- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services pénitentiaires, chef de détention- Monsieur Stéphane BOCQUET, chef des services pénitentiaires, adjoint à la chef de détention- Monsieur Julien GAL_I_Z_E_"Α; ëgpiiaîne- Monsieur Fred BOSÇ 'capitaine .- Monsieur Frédéric. BLOND, capitaine- Monsieur Philippe LEROY, capitaine- Monsieur Jérôme EMERY, lieutenant- Monsieur Philippe COLOMBO, capitaine- Monsieur Jonathan GUILLE, capitaine- Monsieur Cheikh DIALLO, capitaine- Monsieur Yazid ABDALLAH, capitaine- Madame Sabine BRAY, capitaine- Madame Elodie MALLET, capitaine- Monsieur Sébastien CASSIAU, capitaine- Monsieur Addy FEBRISSY, capitaine 1/2CENTRE PENITENTIAIRE200 rue de PontoiseBP'698 .60000 BEAUVAISTé! : 03 64 19 80 44
23
- Monsieur Christian BAITRAIN, Capitaine- Madame Sandrine TANGUY, Capitaine- Madame Caroline FREXES, Capitaine (uniquement dans le cadre des astreintes)
- Monsieur Sébastien MORET, Brigadier-chef - Monsieur Jordan MOULUN Brigadier-chef- Monsieur Matthieu LAPERGUE, Brigadier-chef - Madame Héloise CAILLEUX Brigadier-chef- Monsieur Xavier SENECHAL, Brigadier-chef - Monsieur Ken MELIZER, Brigadier-chef- Madame Alexandra NEKKAH, Brigadier-chef - Monsieur Jérôme CARPENTIER, Brigadier-chef- Monsieur Ismaël PHILIPPE, Brigadier-chef - Monsieur Garry DAUFOUR, Brigadier-chef- Monsieur Cédric LEMAITRE, Brigadier-chef - Monsieur Aurélien DECOIN, Brigadier-chef- Monsieur Sylvain DETEIX, Brigadier-chef - Monsieur Damien DUBOIS, Brigadier-chef- Monsieur Julien STIEVENARD, Brigadier-chef - Monsieur Eric HOAREAU, Brigadier-chef- Madame Elodie MERESSE, Brigadier-chef - Madame Cécile EZZI, Brigadier-chef
Dans le cadre de leurs attributions respectivesAux fins :- De décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;- De retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité, des médicaments, matérielset appareils médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou uneévasion ;- De décider de procéder à la fouille des personnes détenues ;- De décider de l'utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue ;- De mettre en œuvre des mesures de contrôle, pour des raisons de sécurité, des personnesaccédant à I'établissement pénitentiaire.
Article 2
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
Diffusion- Intéressés- DISP LillePour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de I'Oise)
2/2CENTRE PENITENTIAIRE200 rue de PontoiseBP 698 ;60000 BEAUVA!STél : 03 64 79 80 47
24
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFratersité
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE
CENTRE PENITENTIAIRE DE BEAUVAISDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DISCIPLINAIREVu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 ET R.234-1 à R234-42,Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ; 'Vu les articles L3121 et L312-2 du code des relations entre le public et I'administration ;Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; 'Vu l'arrété du 9 septembre 2024 de Mme Sophie BLEUET, directrice interrégionale des servicespénitentiaires de Lille donnant délégation de signature à M. Frank LELOUP, directeur des servicespénitentiaires, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Beauvais,Monsieur Frank LELOUP, directeur du centre pénitentiaire de Beauvais,
DECIDE :
Article 1Délégation permanente de signature est donnée à :
- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint du centre pénitentiaire de Beauvais- Madame Marie GOMES, directrice de détention '- Madame Isabelle PEERE, attachée d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attaché d'administration- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chel des services pénitentiaires, chef de délention- Monsieur Stéphane BOCQUET, chef des services pénitentiaires, adjoint à la chef de détention- Monsieur Julien GALLET, capitaine- Monsieur Fred BOSC, capitaine- Monsieur Frédéric BLOND, capitaine- Monsieur Philippe LEROY, capitaine- Monsieur Jérôme EMERY, capitaine- Monsieur Philippe COLOMBO, capitaine- Monsieur Jonathan GUILLE, capitaine- Monsieur Cheikh DIALLO, capitaine- Monsieur Yazid ABDALLAH, capitaine- Madame Sabine BRAY, capitaine
CENTRE PENITENTIAIRE200 rue de PontoiseBP 69860000 BEAUVAISTé! : 03 64 19 90 44
25
- Madame Elodie MALLET, capitaine-- Monsieur Sébastien CASSIAU, capitaine- Monsieur Addy FEBRISSY, capitaine- Monsieur Christian BAIRTRAN, capitaine- Madame Sandrine TANGUY, capitaine- Madame Caroline FREXES, capitaine (uniquement dans le cadre des astreintes)- Monsieur Sébastien MORET, Brigadier-chef- Monsieur Matthieu LAPERGUE, Brigadier-chef- Monsieur Xavier SENECHAL, Brigadier-chef- Monsieur julien STIEVENARD, Brigadier-chef- Madame Elodie MERESSE, Brigadier-chef- Monsieur Jordan MOULUN Brigadier-chef~Madame Héloïse CAILLEUX Brigadier-chef- Madame Alexandra NEKKAH, Brigadier-chef- Monsieur Ismaél PHILIPPE, Brigadier-chef- Monsieur Cédric LEMAITRE, Brigadier-chef- Monsieur Sylvain DETEIX, Brigadier-chef- Monsieur Ken MELIZER, Brigadier-chef- Monsieur Jérôme CARPENTIER, Brigadier-chef- Monsieur Garry DAUFOUR, Brigadier-chef- Monsieur Damien DUBOIS, Brigadier-chef- Monsieur Aurélien DECOIN, Brigadier-chef- Monsieur Eric HOAREAU, Brigadier-chef- Madame Cécile EZ2I, Brigadier-chefDans le cadre de leurs attributions respectivesAux fins :- De placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule ordinaire ou encellule disciplinaire ;
Article 2Délégation permanente de signature est donnée à :- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint du centre pénitentiaire de Beauvais- Madame Marie GOMES, directrice de détention- Madame Isabelle PEERE, attachée d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attaché d'administration- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services pénitentiaires, chef de détention- Monsieur Stéphane BOCQUET, chef des services pénitentiaires, adjoint à la chef de détention- Monsieur Julien GALLET, capitaine- Monsieur Fred BOSC, capitaine- Monsieur Frédéric BLOND, capitaine- Monsieur Philippe LEROY, capitaine- Monsieur Jérôme EMERY, capitaine- Monsieur Philippe COLOMBO, capitaine- Monsieur Jonathan GUILLE, capitaine- Monsieur Cheikh DIALLO, capitaine
2C0 08 Je Partoue&~ 623
26
- Monsieur Yazid ABDALLAH, capitaine- Madame Sabine BRAY, capitaine- Madame Elodie MALLET, capitaine ...- Monsieur Sébastien CASSIAU, capitaine- Monsieur Addy FEBRISSY, capitaine- Monsieur Christian BAIRTRAN, capitaine- Madame Sandrine TANGUY, capitaine- Madame Caroline FREXES, capitaine (uniquement dans le cadre des astreintes)Dans le cadre de leurs attributions respectivesAux fins:- De suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personnedétenve.
Article 3Délégation permanente de signature est donnée à :- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint du centre pénitentiaire de Beauvais- Madame Marie GOMES, directrice de détention- Madame Isabelle FËERE, attachée d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attaché d'administration- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services pénitentiaires, chef de détention- Monsieur Stéphane BOCQUET, chef des services pénitentiaires, adjoint à la chef de détention- Monsieur Jutien GALLET capitaine- Monsieur Fred BOSC, , capitaine- Monsieur Frédéric BLOND, Capitaine- Monsieur Phlllppe LEROY cap:tame- Monsieur Jérôme EMÈRŸ(,capltalne- Monsieur Philippe COLOMBO capitaine- Monsieur Jonathan GUILLE, capitaine- Monsieur Cheikh DIALLO, capitaine- Monsieur Yazid ABDALLAH, capitaine- Madame Sabine BRAY, capitaine- Madame Elodie MALLET, capitaine- Monsieur Sébastien CASSIAU, capitaine- Monsieur Addy FEBRISSY, capitaine- Monsieur Christian BAIRTRAN, capitaine- Madame Sandrine TANGUY, capitaine- Madame Caroline FREXES, capitaine (uniquement dans le cadre des astreintes)Dans le cadre de leurs attributions respectivesAux fins :- De décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues.
CENTRE PENITENTIAIRE200 rué de PontoiseBP 69860000 BEAUVAISTél : 03 64 19 80 44
27
Article 4Délégation permanente de signature est donnée à :- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint du centre pénitentiaire de Beauvais- Madame Marie GOMES, directrice de détention- Madame Isabelle PEERE, attachée d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attaché d'administration- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services pénitentiaires, chef de détention- Monsieur Stéphane BOCQUET, chef des services pénitentiaires, adjoint à la chef de détentionDans le cadre de leurs attributions respectives.Aux fins :- Présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ;- De dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission dediscipline ;- De suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission dediscipline.
Article 5Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
Diffusio_n- Intéressés- DISP Lille- Pour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de l'Oise)
19 30
28
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFratersitéDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE
CENTRE PENITENTIAIRE DE BEAUVAIS
DECISION RECAPITULATIVE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE(Tableau en annexe)
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 ET R.234-1,Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;Vu les articles L312-1 et L312-2 du code des relations entre le public et l'administrationVu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :Vu l'arrêté du 9 septembre 2024 de Mme Sophie BLEUET, directrice interrégionale des services pénitentiairesde Lille donnant délégation de signature à M. Frank LELOUP, directeur des services pénitentiaires, chefd'établissement du centre pénitentiaire de Beauvais,Monsieur Frank LELOUP, directet{r du centre pénitentiaire de Beauvais,Donne délégation pour les décisions individuelles visées au tableau en pièce jointe :Article 1Pour l'adjoint au directeur à :- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint du centre pénitentiaire de BeauvaisArticle 2Pour les autres personnels, de catégorie À à :- Madame Marie GOM ES, directrice de détention- Madame Isabelle PEERE, attachée d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attaché 'd'administrationArticle 3Pour la cheffe de détention et l'adjoint à la cheffe de détention à :-Madame Corinne ALOVORJ-'ONTAINE, chef des services pénitentiaires, cheffe de détention- Monsieur Stéphane BOCQUET, chef des services pénitentiaires, adjoint à la chef de détention
Article 4Pour les officiers à :- Monsieur Julien GALLET, capitaine- Monsieur Fred BOSC, capitaine- Monsieur Frédéric BLOND, capitaine 1/2CENTRE PENITENTIAIRE200 rue de PontoiseBP 6986000C BEAUVAISTél : 03 64 19 30 44 -
29
- Monsieur Philippe LEROY, capitaine- Monsleùr Jérôme EMERY, capitaine- Monsieur Philippe COLOMBO, capitaine- Monsieur Jonathan GUILLE, capitaine- Monsieur Cheikh DIALLO, capitaine- Monsieur Yazid ABDALLAH, capitaine- Madame Sabine BRAY, capitaine- Madame Elodie MALLET, capitaine- Monsieur Sébastien CASSIAU, capitaine- Monsieur Addy FEBRISSY, capitaine- Monsieur Christian BAIRTRAN, capitaine- Madame Sandrine TANGUY, capitaine- Madame Caroline FREXES, capitaine (uniquement dans le cadre des astreintes)Article 5Pour les premiers surveillants à :- Monsieur Sébastien MORET, Brigadier-chef- Monsieur Matthieu LAPERGUE, Brigadier-chef- Monsieur Xavier SENECHAL, Brigadier-chef- Monsieur Julien STIEVENARD, Brigadier-chef- Madame Elodie MERESSE, Brigadier-chef- Monsieur Jordan MOULUN Brigadier-chef- Madame Héloïse CAILLEUX Brigadier-chef- Madame Alexandra NEKKAH, Brigadier-chef- Monsieur Ismaël PHILIPPE, Brigadier-chef- Monsieur Cédric LEMAITRE, Brigadier-chef- Monsieur Sylvain DETEIX, Brigadier-chef- Monsieur Ken MELIZER, Brigadier-chef- Monsieur Jérôme CARPENTIER, Brigadier-chef- Monsieur Garry DAUFOUR, Brigadier-chef- Monsieur Damien DUBOIS, Brigadier-chef- Monsieur Aurélien DECOIN, Brigadier-chef- Monsieur Eric HOAREAU, Brigadier-chef- Madame Cécile EZZI, Brigadier-chefArticle 6Toute décision antérieuré de délégation de signature est abrogée.À BeLe dir
Diffusion- IntéressésDISP Lille |Pour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de l'Oise)
2/2CENTRE PENITENTIAIRE200 rue de PontoiseBP 69860000 BEAUVAISTél.: 03641930 44
30
"NRWAIPEIUI AN B] SUBP SIJOQYJE "sozuyenuajruad ssofey 39 saajepuayugd SJOTI-SIOIPUSLIG ! # NBIAIN. . ; ! g 2110333803p SJUBPUEWIOS 39 SaUIBYIdED 'SIUBUNINIY) 9997 [HAE FT 0P IPP-900T oU 32232p np [ 81713 3] ABd s1891 JuawaposuIOD ap sd102 np sarquaj : Ç NBIAIN; . * SasJBHUaT uI. SAIBUOISIAIP SJUBPUEWOS* sailenuojiuad sjuepuswuos $ saxpepuayuad saugeydes :EZOZ QWP 67 NP IPEI-ET0Z oV 79197P 3 184 1334 juowapusm wOs ap sdio)y -* SVS 9p 1n33391}p J1da -- S Uonensputupe,p ssyseny -* sauyenua uyd $301A438 SIP S1N3JIIUG | -: V 311089182 ap sd109 un ¥ juumoypedde SAIBUUVONIUOA : Z NEIAINJuourass{[qB}9,p Joyo NB jujo[py : T REIAIND4tEHUaI uZ0 3P05 NP SUORISOUS]P SOP N}10A U SINJEUITS Ip UONEIFIP IUN,P 19 Q0,j s2167 Juvanod suossogs3127 SaIINE,P 32 (T-PEZ A * 99-ETT ' Y) d1ppuaued 3pos NP suon;sodsip sp nusA u3 - -aIn)Bug(s ap uops3Rp oun,p }fqo | 94181 JUBANOd JUIWISSI|qEIP, P JoIO np. SUOISITAC
31
n ï 43131140, p 10 VonsaIpap puuosd ap aou2sGu,p se2 La,nD apesd un no rofeus un mdDSLId 155,4 COISIS9p 21304 anb oaddos NdG BJ § 2ANE/a1 0207 SIEU Z| TP 3lou b *auounm tiod : sIO * i[11 13438 A] FUSWWED |B X X x HTEE CN |pous@un a:grwa1d sp uoneop) NaG oun,p anuezop suuossad sun 3810]| X X X X S-SI1 Q SUIBLIUES SIUN | SP SUIWIXCIS g SopriarS Sapn][d0 sap. suep sopejeur sonualgp souvoszod sap §8.c<._fl X X X gl a 9nusjap suvosiad oun,p [SNPIAIPUI JUSUISIN]|39UI, | o1puadsng |X X X X 1-€12°a 3]n]j90 U3 ajqu'asus 1308]d E sonuajap souvosiod saj ä:ul_m...ñ |—— —— _ —X X X X 99611 "U 5_8...._0 sudwod £) ajnjjoo us sanuajap ssuvossed sap UONB)DAYR,p SoINSAUI S9| a1puOÏd |x X X ve-11za NdD B[ 9p saiquieur s3] Janboau0o9 10 1oudisa( |( SE-TIT °a + SPI0URIRYJIp UONIUSIOP ap sourdes |X X X #-117 1 | sp suep juauroog]d sp suolstagp se] aspuaid 19 S39SHENPIAIPUL oS1Ey5 Us asud ap spyrjepour sap sru1jaGx X X 112" aujad B) ap vo:1no9xa,p s1nodsed 3| 1910ge[qÎl -X X X mMm......N... ___ y._m+ ad£j inoLsaut juSuIA ÉOU of 01depe 10 131092Ef3qdid 32 Vonu2IZp w3 oA |_ .... F14N078 8] B 19 31P10 UOQ NE JLEUO] SIIJOUI 59p Inod sanejuswoedx X ¢Tel A Sap ayisiA e| jusudndwiodor sojsijguanof soj 12d odeull,p 19 0s ap osud ez P 3P suoz 2] IOUIULSJIGL R 91HN095 sp synow sap Inod a11S1A 1Na[ E JuswOw Jno} B UIF E:mE ap uo_u_u.a......._| X 1-2e1 A 13 JUQUISSSIQEIZ,] JUBJISIA sate)uswajied sa] jusuFedwosoe Soistjeusnof sap o9nua,] @ snja1 UN 19s0ddp |— — . —| x Noom.n......m_ _n_y.__. ŒË:Ë:Ë JUSUIASSI[GEJ?,]| SP S9I]SIA Sa] JOSHIOINY |Jusurassqu39,] AP sabisLA1{uad sSasjeguoisiAIp jquugd s10fepy 1 Hesap \ B:w_...E_E:Bu =)| p gjoys q__...auw_..........__"..."u...u _._fiân_fimfim"......u Dy | sappnay SIPUIIIUOI SUOISIIIG"salpefug *SWBUINALT avydsa
32
| M OuLINOas ap 19X X _ LAY MpIO,p suosel Sap snod ssarUods je sanbisAyd sajranjoe xne 18dioWued ap onuajap ouvosisd oun g aupseIu)| x x 1reen L SBL9I9p duuosiad oun g jueuayedde anbneuniouT Juswodnby un a05ÿ5y |.- — —— — "V — fi c - — 4x x .Ww-mfl... M | 91/N995 9P 19 91P10 p SUOSIE1 sap 1r.0d xngaIpour sogejrasedde 19 sjorojeur anualop ouvosisd sun v 191119y || |c1 E JI —j o | o — _ n S - 91a1doid sp no giL1N095 || X | X seete A 9p "21pro,p suostes sap 1nod apessod opja,nb sjuaulalga sa| séd oyod au anuajap suuosisd e[ anb 19p199GX fl X % x vw.%.n.........._.w_h PILIN3HS 3P SUOSIEI sap mod Jueusyedde (n] sjuaurajpA 19 splqo enualap ouvésiad aun e 195194 |— — | » —— _— ____g°°°s°°°°°°......._...—_ _x H x x rl g+ ; LOISEAS SUN NO LOISSS1ZE GUN 'OprOINS| | 99511 B" | un oxpauLad jueanod 12 yususuedde nj xnaiaSuep S[HNO 'ssoue]sqns 'sjafgo snuajap ouvosrad oun e 1910_ X X | c177 a | ?1LN095 By 9P 19 31P10,] P uLnUIBW 3] Jaunsse Inod }5j xne jadde oure,][ .... S | o = - o B . - sejeAIns |i | S13|utO1d no ssofeu saj "JuawapuetuuIO ap sdros np 15 sasnenusuad saoIALS ap sjoys sap sdio2 np 'Uoijoaurp |_ X X 9177 4 ap |ouuosiad np saxquisw s3] (q G 21089150 ap SJUPILOEdEOUI SJOSOI9E,p SINO)BIQUIÉ IP IOULIÉ p J9Pp179GE _ el |3ILYIP JuomgsIOPId UoHUSAIUL SUN INOd UOHUIPP SP XNBOO] SI| Suep SoULE SIp uonesijun,| JASLIOINY |I I S - fS e e e e OE; _ 991091d 9)S]] EJ 1NS Jurindy sIUSSE sop xns JUSWHUIOH JUBUSISIP UD SHENSIUIUIPE P3jSULY) UN px X | LUS1Z'G 19(qo, | Juestez sonvaI9p souosIad sep 90953, [ JANJYSUOD "SJUSUISIZJSUEJ] SOp [ENUID IDIAILS 3] Jed 99SSAIP || 918F SUN 1NS SPLIOSUI JUOISS [ND SSLIDOSS SO] JURINSSE SOUETHIOAINS ap [duuosiad np seiqueur sap sasodosg |en » | 9]]19AINs JuourarsI[nomued 2113 JURASP ho asnaloËuep surwos |" X x ss1c'a 9919PISU00 153 ANUSIAP duuosiad BF anbs10] 9110953, P JAYD NE SOIIESSOIQU SIAE JS SIISUIQUÉIISUII SNO) JOUVO(]. e 70e t 2 = = e E —— S _ MR =— —$3[3N398 IP 33 919.1005 IP SAMSI]| x x c-Hz'a SowuMS; sap Jontenb ne. meuou E suljnasew sjpuuosiad S9] ...uw_._,od...äm— ; u _ = 1T rrr = np.X X 9c q s1181109 SUOI e| _ | J oruIsu! Jnes [2roods surrdes np soneoYaUQ SnUSIAp s3] Inod UOILNYI 9P SIINIY SP JOX1,]—# —— —ES E— e — PI E d st Bt~ ——X X ¢-01Z'd [rroads 2351 np sareroysusq SNUPP s3] In0d SHYUSIA OP SOINSY SIP JOXI,;) | x X Se-ece d u._vwoflmn_ N8 13 9)15h095 B B EËÎH m._\__...v.pm m.%l anod Eew_w ::H Mo_...æcm_mmu «_._... Jasoddo g_ x x I-HE sonus19p'sauvosied sap mmË_..._a':o sajonbo. Ëu...uäm s1mooa ap ses us oocw...u_...m Jauuop 19 ._%_u...ä
33
14
T
p
——+
SO1IBUIIdIOSIP SUOIJOUES SaP JSOUOUOIg |aurjdrostp op voissiwuIos B JopISaIg |- asteSuei) |seuleuI|diostp soynsinod sop 108e3ug |Un 1908]gSINlJ7]X9 SINASSDSSE SOP JUIWI[NOJ op nea]qu) o] J010q8|g—— —+auTjdissIg |UONOBIUXA OUN,p hO1£€IT A |X _ X LEE1Z A |3Jnsaw EJ ap JuOWAT[SANOUSI s3ruad ne 19pgoosd 79 JuDUIAJOSI, | B anuaigp snuossad ounJuUSUII[ENJIUE 1208 |_ __ ; | | téelcu ; _ E - -x ;x T Y 90u=31n P S22 U3 onual9p ouvos/ad oun Juaula[OSI,] € JLOUTOHOSIAOId JIIE[d— ] === . __" _ JUIWIHOS]f — — + —— e e E r r A ————————————————————— 1| | X _... x IP-HEZC N S1lEU1jdrosip UOoUES OUN JOULONIRI NO Aupuadsns 'Uorinsexs,p 1ssusdsig_|x x OFtEZ U Sorteur[drasip suoyjoues sap Uonna9x3 E SISINS 3} sonbOAQI 15 JSULOPIO |[ I J_ L X4% 174 ; -| x X 30 SV A |s =1 = = 1 p = ———| X | X | THTN|fl X | X | x oA i SU{|djosIp 3P UOISSIWWOD B] SP Sinassosse saiquraur sej 18UBISA || X _ x \om'wnm E on3ue e[ sed juajsed au no sed jueuvardumioo au mb Sonwaj9p sauuosiad sa| anod-sjpadi97u1 un rouZISag| X X X FIH£C AH— —— — — - —— —— :. - ) X N X X TEZN ' | Snu2JSp m_ulw 2]joUVOISSajO1d Ë_Œuä._ .—......l:uë._la any g aipuadsnsX X X L X 61-FET Y | AIIBUIPIO S[|SMPIAIPUL S[N|[3D US JUSWISULUOD UD no auteuydostp ajnjjoo Lo Jusazad a1y 8 nusispÏl 1x 1x 7 ', X | sv 1 - Ixe sInos| _ +(g oA ;x x x X 1-927 A| 99-E11 "M | HAJSUEN UN,P UOISEDN0, | F SIABIIUS 33D E NO SaNJOUAUI 3p LIOd ne anuaiop auvossod B[ arnournos ap 19p:59G| X | X X X ... o...e....wm.u_a_ M_ 9JU"E1JUO3 3p susAour ap 1104 ne anuajap autrosiad ej omournos op Japiosg| || | p auVosIad es SUBD SHNWISSIP 1108 s34 3p no S1alqo sap no muu:\.......n_:w sop ËÏ..._ËË DAE;p guuosdnos 1so nusiep._ X X -STCA un, nbsio| 'uIDepauI un Jed auiSjUI wjjasodios uonedysoaul sun snbygnday Ej op inainsoud ne Jopueulaq. > B e 1-622 A ' B 5 sautnerad « ,X | * 1* X | ootySonuaI9p sauvosIad sap ajjmno; g} g 19p3001d ap 101
34
v - —— r A _1U9B1X3, | JUSLUDSSIGEID, | AP 21P20 UOG hp VONUIEUI 3p NO 9JLUN39S 5P SyesAdurr sop anb s1o); % bvee A | onbeyo AN Us soce[d snuajep sarne sap JuourgIedas SPOXAXS JUOISS sapeuaulo1d s3] 19 3)pn9 3] anb 13p19GSR T R - se L -
_
X tc B AQN.T 3P UI3s ne SAM59[p00 ATz oun @ Jodrorued 2 AGN uo apor]d onusap auvosiad aun laspomy
|
T _x evee AIN v sgou;d onuajep ouvosiad sun,p preds,| & SO9SIENPIAIPLI 9)LIND2S ap soinsaur sap arpuaïd7 X S-h U | asieduryy| anguey e] sed juaped ou no sed juouvasduios su Inb sanualap souvossad saj snod ojaudiour un Jausisaq| | AdQ anbypods ranaend)- } Ll'l'lr>l||l\|. — — p i |7| X OT-EIZ N UOHUSIIP L3 SP1Q9]95 SDOILJO XNE JadiOILEd Juawsjost, | g sgoeld anUSISp suuosiod oun Jospoiny |
_
. Wwaus(os] p Joryrenb ne sagop|dX SIÉIC U | souvossod XnE OUNUIOS 9)1ANae OUN ¢ Zadjorued ¢ Juourojosi,] & ep08]d snumgp auvosiad oun 19SLIO]NY— _ —— _ ——_ P SIBUIDIO UOTIUIPP AP SUNSI RE STUNOSÀ X SIE1T A SNUS]9p so| «nod a9siuesio SyIANOE OUN g J0dronIed @ JUSUII[OSI,[ E 0928]d anusjop auuosiad sun 19spo)ny_ g | sanenualiuad sjusurassijqe]9 sap no souvosiad sap S1LIN29S BJ @ oJUIONE| X leele 16U0d g aInfeu ap juautajos:,p sInpa001d Bj sp SIUSUINIOP NO SUONEULIOJUI SO Jonbrunwwos ap 19SNJ9Y| LCE1C U ;x MM...M...M W | 1USWIS[0SEp S1NSOUI E[ p UONRSUO[O1d sp VONISOdO1d u| juRUSEduIOODE ganow UOddes un 1a3ipay| Le-slcu | 1 S _ _ æehsn{ Ej ap ensiuur np no S| EJ Sp 2dumpduien EJ ap oagjas |) ...n. | 1€€1Z"Y | UOISIOp g umwm._o_ dSIQ ®] ¢ UONISOdoid [ axnjowsues; 19 Quswajosi, p anmsow e} wJuojord ap 19S0do1g |X MM...M"M m JUSWA[OSI P INSI B[ J0A97] |[ wecizw | - . o o o oSIBÔUR1)ondue] ej sed juajsed su no sed juouvaiduros ou imb sanusjep ssuuosiad sa| 1nod-ojeudiomur un JeuSisaq
35
e ——————————————I o . N 1 snusiap suuosiad aun,p a1grn3au |X X 61-7E€ " UOISsassod U3 sapAno1) juoBze,p'sauruios sa syreu(uiou ssjduros sap 1nassigas ne anjouisuen-ap I9p199G_ rec-a | - UOLUIP US S9SNBO S[OLIAIRUI SOGEULIOPX X SI-T£E A ap uonezedaz us sonvoj9p sauvosiod sap JnBuiwiou 9)du109 Np orquuodsip yed ey ans onuajes oun Jo:sdQ[ i . Jheuturou 9)dwios |X X LITEE Q 1n9] op apqruodstp ued vj sindep 1nois1xa,| € JUaulssIsA UN J919d0 ¢ opuuIEpuOO suvossad aun 12SUOINY __ _ 1 LOIJE1SQH Op 2fnoad 9| JUENI[ISUOO SOUTUIOS Sop orUEd no"| X x vy a 1h0} 9p 19sodsIp p noso snos sulad ap juoursSeuaure un,p JUBIOLRUSQ UWEPUOD ouvosIod aun 19SHONYL — === = | R SREE = _ E = =_ | _ 11319P § S9SLIOINE 353 41105 op uoissTuLSd oun,p no anbruo1josje IIUB[[IBAINS snos yuoulace|d un,p_ _ | X X ey Q 'Inou91x9 qUoUDOE]d UN,p IUBIOYQUIG RO 9149q1]-1U9s us s9oB]d anuajep suuosiad sun,nb awwios | 19Xt[ S REN ES (EE e _ - B 1 - soynaued |L _ R x x _ Ectc A 194911 un s8d s9ynsnf o..._...waœ oun,p ana Us sspIisqns sp 110A2591 R SpUUIEpuos auvosIsd sun 19SU0]ny |f | E S11stA ap juouguad || | x x _ ETE U sjuad un p sasten}! UOU ssuuosiad op Juadie us S3pIsqNS sap 110A9321 INUSIPP duuosiad aun 19SH01NY,. ) | S n e L jneunmou TOs || A X x 7 ETE U | g Sp ajqruodsip jed Ej ns juesnBy sSWWOS sap 'orjluies es g JoÆOAUs e anuajop auuosiad oun 1asuainy- u ) ,x x _ ez-zec 4 . sosnayGd juos snusjep souvossad || sa] Juop xnofiq 19 s1alqo sap 'onuajop ouvossed e 1ed puSisop 'sron un g VOI}{padxa,f NO asjurez EJ JASUOINYD p S S ) aurnuanudd JuowassI|qelz Un suep |X X 8e-cee d 943U Inaj g Ssanuslap sauuosiad s3| sasnayod juos Juop xnofiq no sjplqo $3] 0318y UD a1pUaId 9p 1asnjOY. = == , . = . ' - Jheuruiou mdutos uos op| x x CI-TTE A O]quuodsip ued ] op jueusao1d juoZre,p aurios sun 1]U9J9p g a9s/jey1dsog anuarap suuossad aun tesuony22 —— ! z - —— — —sonusj3p souuosiad sap ourou.ped np wonsan)- - L- u 40s - u JusS1xa, | JUSWIASSI QRIS | o...oä.fi uoq =|_...|=o==_m...= ......_... no ...:Ëw.u...m_väïy;om% o:sl......ü.x X _ x _ Livee 'y anbeyd YdÔ U spord snusjap SaJyne Sop JUaurQIEdZS SPAOXD JUOISS SOpEUDWIO4d 53] 19 97D 3] anb I9p193GX X H X .91-vTT "4 YO Us apog d u::uä suuosiad aun, p Ësmow_ ] mu..._m__uz_.v_.a_m:.... .Ë.....:MË ap saunsaw sap œ—w:œ._\..._e = | < 1 e | S ) o = — osmdileyX X x 6l-vac "4 | onsue| e] sed juojied ou no sed, jusuusidwyos ou Inb sonuajap souuosiad saj 1nod sJaudiojut Un sUSISIG— — : — — e _F | W40 snbyjapds p aenD
|
36
... c X UN |vlv:q 'a _ ; S m:...ü...wl_u mo_| Inod sayAHae m....._.l _olE....flw e Er»:?nn suvossad aun J9SHOIny ._| | f 5 S q OUOI[! NO 10|X 0Z-S[1"G |mpoud un g ouepuadap oun juvjuoseud sauuosiad sap ojeqo 8 a2reyo us 9s1id B[ 9p 3IPRO I SUBP JUBUIAIDIUISulos p ssastpelogds seimomIs sap fouvossed un g asenuanupd juouressijqu)e,] B S900E,| JesuiOIny || ex 91uBS B[ 1nod Uorjeanpa,p 1o uonuIAIdX | 6i-s11°d 9P SUOHDE,p aIpes 3] SUBp JuBUSAIOWI Juuosiad sun g anepuaUHd. JUSWSSSIqED,| E §00% | J95HOINŸ| ' |- . — + - -— —— —4- - —— — —— — - —— {| x 8I-SIL 'Q uone)|iqey aun, p ssrepmy1y UOU JaijeNdsoy Jouvossad un,p OuleluaImuad juoulasstiquio,| € S900E,] ZaSHOINYT c | 7 _ I - ) ' ANSLIQIUL JUOU(IISII NE NO QdD NE SOARIÉ |X Li-sira Sjuaurenbueu1 ap seo us uto|d sduis) @ sed jueSioxa U Jor Eydsoy jouvossd un,p voneyjIQey,] SJpuadsng |x €€ U ; [Q N8 gssaupe yodder un p 2SbQ Bj Ins- | JuawuFe, | ap Jrenas 5] 19s0do1d jo aureepueu un,p owIge, [ *20uadin, p SBD US Yuawaiiosiaold sipuadsng || SN L g L . == = e e L || x 9-CIEU | dSI P] g 19sodoud s3] 39 asreyepueux ap a)rpenb ua JuaLUS1ÉE,p sapueurap saj AINIISU)— =ms —# — — _— ! — — - n —— _ —X oc-1v¥s'a soAeid sJijour sop 4nod 1a sou281n,p sed u9 uosid ap JnonIsia un p juouls1de,] a1puadsnsx LI-TPS N UOSIId ap SIN3)ISIA Sop UCHUSAISIUY, P SoIEJOY 19 SINOf S3[ JOXL4_ | — — — —————— N| sIjepnuapmus d Iyjqnd 2314593 Ap £1MYLI0GE]]03 sz IAE suopuy| X 12 AR ¢ sunuea ua sonbiesd xud saj Jox1y |QUIJLBI US SIUINO! SJAfGO sap |X EE-TEC A | SISI B/ ans sed yuean3y su szofqo,p onusigp avuossad oun Jed uonssinboer | 'jauuondasxs any € "rostromySUMUBO US SIEYSE SIP E Japanosd ap onuazap suuosiad aun g Josnjay _L L 2208 e === m e E =— || x Ir-Céc H onbijeuvogur juawadinbe Un 191n001d às ap snuajop ouvosiad aun £ I13snjay fi| g _— —— - = _ — E |X #0LE U JONpLAIPUI IN3SIAZIY) UN NO anbiuoydoiper 1na)dorgs Un 101nsard as ap onualgp suvosiad'oun g Josnjoy |Î Î | Î — - -| | | sveusy—A L | s LN _ E Jt e t s...
37
4
——_ | (sauuispuos S = 1 -| X X L.w... "....BM\_ . SNU3)9p duvosiad aun,p suoydaj9; ne 53008, P SOIIRIOY saj AIPUIDIISIY. I - 1 | - - - = ==| |x X | VI-SPFEUA - SqUUIÈPUOI| anuslgp auvosiad aun,p aluoydajg3 9p synisodsip xne saom,| 191101 "ospuadsns "asnjar "asuomy- ! _ t | d e € Bl " ! su = E e r _| X X S-CE U 291pgdxa, nb andar Jue; '211109 ssuepuodsanion Ej UMY. O1-1FE H | —— u o ' » 1aDIanX X | SE SJEITLUET SLA SP GJLUN UD RO [Bl{twe) JIOHES US OISIA SUN 19K01390 P IOPIDIC| | SpUWIBPUOI sa] Jnod gy E] 10 snuoagid sa] 1nod ampacoud Bj ap zsIissop np |x x CI-IPE A | o 1ensidew o] Jouuojul 15 uoneledys ap JNISOdSIP SOAE MIOJIEd LIN SUEP MON JUOINE SaJIS[A 53] onb sopi99| | Ti-çez vy | TSteS Venst 1 jul n P JH1soGsip 101 P o1 3 ISIA 89] prs9g— | PI | A e à 0N SE OE —_— = _ — —— e| "a1repeuropqay srojred un @ 3101p 1naz asindg juo sapje 'onreur[diosip angjed us| X X E-1P£ Y | sopou]d 'IS no 'sapyoadwis juaure[joug)eU JUOS SaNUIIOp souVOSSId §3] !s nO *stuuad 3] SIAIRP B Inb ayrsopne,[| | | _ ? 1819J91 U2 E JUa3i[qO $9]jouunndadxa SOOUBISUONIO SIP IS INISIA P stuuad un g JIOJp auey B L10ssing| w e JeIOAE UN,Nb 3J)NE 301SN{ 3P ANBIIXNE UN NO |LINSILIW NO D!JGNd Ia19IJJO UN IS ANSTISIAX X | SU 9] anbsio] suduroo Æ 'Spuurepuoo auuosiad sun € SJIS[A ap suved un s01191 'orpuadsns "tosnjas "Uazala( |=— — - - e — —— ====d| | x x | P1-€7€ Y pi-tlt Y 3ohe,)_ | | , 3P | EqUtjE,] € SULOHUSW X1ad anb sBO saxng saj suep Jeo0Aë un p 13nblunwmos ap siuuad un Jasaljpq |.î — " — —— —— —— ——n — ——m _ _ auogdgj; 'sourpuodsazros 'sa3r51 Ad | i . - —E R| x X _ S-csc q Soysed no soo1IjO sap J21G9[95 R SiNaLJOIXD a1[na np SOISIUTUI S9] JSSUVINY
|
| B x| 4 prTee ONENUOIUQd JUSWIASSHAEIZ, | 9P 91P10 UOQ NP 19 DILNGYS Rj op USTUTRUIX | 6-CSE H | ME SO9I] SUOSTEI Sap Inod S{jamuIds S1A EJ B SIIIBSSIIU SaJAI( 9p © asnai$1p01 onbnesd ap sjofqo s9j J01MaY| | [ o l o ) o o - aneundiosip || X X 8-est SIN[J90 3p sepuLONOUES $INUASP SIULOSIA Sap ISIUQUINE, | SOA2 sUGNOIUA Sj JUENOULAd JE90; Un JOUSISSGX X L-CSE U xNal@yja1 SaI1]J0 sap onua] ap xnor 19 SS1IB10Y "sInof sa]| JOUIULOJIC
|
aljomytaids sougzsIssu,] ap nopespueS1Q
38
'T810109j9 apos NP G U B 18 "4 19 G "M P | Y Sojore| X x 192" | sa[ 19 auenusnuad apos 9 Jed saiuijap 'sonuaigp souvosiad sop DOUBPUOdSS1IOI Jed 9104 NP 12 $O[RIONA]D_ SaISI[ Soj JNS uonduosul( @ ssanejas suonnqupe xne jueiodder os SJUSWINIOP } SUOISIIIP SaINO] JOUËIS
|
+— — 1 — =1 m — —S P P —— ;__ x X 9-11H"4 | JUSUIOSSIIQEIR,] 9P InergIur juouIa|Sai 3] Suep sonuajap séuvosiad sop SUOTJE)[NSUOI SAP S9]1JEpour sa| J9x1,4 |0F | N [î es Î LS e S Wuaulass(jqulg,]_ x | x velz'd SUEP 9SIUBZIO UILIEXS UN P SI[BIO NC S3ILI9 SoAnalda xne Jojuasaid os ap anuajpp suuosiad aun B 19snyay |I - 1 } N iy ' - JueulouSrasue,] ap a1p83 3] SUBP o_œnn,.......am,.| x X (LA uoneanp3, | ted spsiwedio xnad anb sanne sourpuodsauos ted sinod Sap 110A3231 9p UOHESLIOINE, | JAULO(]| r J_ . ' '. 9]JOULOISSZJOId LOIJEULIOÏ Ej ap AUPRD 9] SuLp 9jeuolEU| X | X LA uoneonp, | Jed sosjurS1o xnoo onb sanne sougpuodsauoa sed sinoo sp J10A2931 3P UOIIBSLIOING, | JSUVOGT — p EM 930A 'SUORE;[NSUOS JUAUSUSrEUS 'SNANIY |
|
E— K à RE S i 2 = T —— é rÀX X S-12'a ssnbuoojonb §19fqo no ssougpuodsa1u09 "JuoSi8,p soururos op ar0s B] N0 QUJUI | JSSLIOINY. | S e o T onenusyad |X X €t-C££ Ÿ |uswossiqelp,| F jodop Jed no jeisod sijoo sd sjofgo sap 11049921 & onusjap ouvosisd sun 1SUOINY= | QS .| = n S n —u....n_s |X X ; % treee U Ui, p IOALa,] 9P NO UOI}do991 B SP PSLIOINE UOU S19J08IEO 3] onuojap-auvosiad 8] g no 1Nay1padxa,] R 191JTION |] = g sRIqeé -.......u.l... D S e == anuajop suvossad || x x COL: A aun,p 31J01d ne SoffonstAOIPNE }9 SIJLIO9 SUONBIHQNd ap aneyualupd juouressiquIr,] B 10dep 9j 1esuoIny || | .| | s7a[qo,p ap405 19 29007 [e b ] E ...e r ce —— - —— r 0 — — e
39
Ol...l ety A L - :......lë:wm oo...?_u...... El__..._m_u..._cw..._lë_ä...m_cîëflX | x | SI-ZIt 7 1189 31P:0,p insuuop 3] anbsio] anusigp auvosiad aun.p o1jenuajiuad tojdura,p Jenuos 9j sipuadsnsr —— —— — . _ = =| X X AL USWS[3ANCUST UOS 3P 3NA US axenuaiuad (ojdwa, p J811Ua3 NE JUEUIAS UN JIuSIg| " ansnuatiugd vonensmuIurpe, | sed )sa,u JorIOp 33 anbsio] s1p10,p 1N3UUOP 3|| 19 anuaJpp auvosiad EJ anud njoudo aurepuaNIUSd jojdws, p 1E UOI NE SOXOUUE alnuudu) VOIUSAUOS Pj JOUSISX X; ; QIBNUIN UM VONBISIVIUIPE [YT |159 aupuo,p anouvop aj onbssoy 'anuslap suuossed EJ %A auepuopupd (ojdwa,p JeRuOI UN JoUËISaappuayupd rojduia, p 1DGuO)_ ll-'Ïll.lL.' — A e —— — —— _— —— |p ' uonanposd| x X Ly SP MNNALIE, | 9P UONESSD 3P SBI UD [IBAE) Op 9]S0d UOS 1NS oNUaJop auuosiad ej ap UOHRIDYR,| B U ANJANü - _ vI-Civ 4 *(uononpoud ua nb [vIPuB 52110 ne juu1) uoisuadsns op snjar c:._uwum@__um SRI 9] aw_u_",vwv ......Ïx | x 8-Clp | | T!BAËI Op a1S0d UOS INS UOLBJOAIJE UOS supuadsns JUEJEYNOS anustap ouvosiad B 9p apururap Bj INS J9NJRIS || SITTIFN '(UoNonposdX | x SZIHU |u2.nb [eiQUaS 201A08 NE QUE]) [IBAEINI Op S1S0d uOS INs anvaop suuosied EJ op uoiaagje,| arpusdsns7 _ ' |M À x 6-7l+ y | _l...um_.È ap s1sod un ._Wmlu.::u......% ouvosiad oun,p :s.ä...äfiämä m:._o..._ ...._...,5.........9...5 || | 9ZIr T |_ _\ | - . "JUSUISSSI[QEIS,| 9P 91 _._=M.|wm u\_ E 19 SJP10 UOQ NE DI _M__c_—ä 1nod Jnes ....._m_w...u\u_._ 21 e .:mv_\_cmg JUBUIDSS] _na_m._. || X _ X teiv-a Î_... Jatjs NP JUSUISSSE[D 3P UOISIOFP PJ B JUSUISULO/UOI S9J9/SUEI) ONUSIAP SUUOSIAd SUN fIBABI NU Jasse|)¥ | 8-CI+ U anbrun o.__Ë__Ï&mw.Ëä_la .:m._mw_:_Elcu| ; % S-CIb '3 / | E] 9P SIAP SeIde anuaIEp auvosiod oun,p jigAaen ne IV3UI3SSE[S p snjar NP no juauresseja NP rop15ag| — E S —— J'fi_v' — — —————————————————————————————— rr pV | | UOj;V;Iaf}b ; suawasso; 7258 PE LS e — , —— e RE — E r rrr mmX * X FZI+"I a1du109 a1dosd 1n9j snod 1ajjiga@n € sonu2jap ssuvosiad saj 19SHO)NŸ| _— lfir —- — — —— — 2200000000| 21pepuogquad guaeay I_22 e | "y n S
40
|À
| [ ' o - B o o S == uonesijess|x IL-CIF'A | 3p Jeupuajes unp segu@adurogoe 'sosud juosas b sopjso onb Isure jieAen np uoyedsuI,] ap Loddus ne| _ Suns 1g) Juo Inb sainsour sa| juusiop1d spanour ssuodes oun '[reel; np uonaadsur,| op aoiAISs ne s9SsaIpy |— —J = | : — = mts ._ . Sanuelgp souuossad sa( Jed sonisazre XNBARE) xne 9]11n09S |X l&-a1t d p 19 augISAU,p 531321 sop uonrordde,| mnod [reArn) np uOI Dedsus, | ap ssolases SIP UONUIAIRUL | I3)1O[[OSX X LTty o uononpoid uS sajlAj0e So| aned 'arerdos 9jndOs ap sowsiueSio xne UOTIBIE[I9p EJ SP 19 SIP1O0,p 1NSUVOP| '|@| s8d stursuen sprourejs Sap aseq Ej INS suONRIQUNUIII sop onuajap ouvosiad EJ B JUSUISSISA NE IPPI001d| . - ' c S ' |x x X (ZTIv | uononpord ua SajLANOE $9] anad [IBARY) ap XN3Y| saj NS JILINDS B] 13| | SOUE[[FSAINS B[ onb ISUIR [IRARI] N ONU)AP SUVOSIOd Bj Op dOUASSId Ej JaINSSE mod SJUSUISANOUS s3| JOSIURS1QO |ï 1 4X X LT-TIt A | uononposd| I - l... US SOJIANOB muË:mn_ 21P10,p InaUVOPp 2 1rd :o.:._mon_m:ul @ stur sjuno E!sWEu&:E\nw..d uonesinn,j asuoiny| 7 Ÿ L—<ir (uouonpouid ua,nb [B1dudd aoiAatas| CIPIO U me JUE}) [[BAE1) 3P 2)IANIE, | 9p anbruyoe] JuoursIpeoue, | JOINSSE,p sgBIeYs sornelg)XS sauuostad saf 5By_ _ — rr e — . ——> — —l"! HDADAL 3P 210120, | AP 24P05 3] SUDP SUOHUDALIU]
|
- - 4=t —_— e —_ —— || c-7lb A (uonanposdx X 1 | U2 soyLANOE) asrepuajiued vorensiurupe,| sed 3sa,u 21pu0,p Inauuop 2| anbsio] anbiujouos jHou mod| v o _E_.n_Eo::mn jojduro,p syenuos ] sp snid sp uonelIsps op osnpaco1d B[ op 9)L181n391 Ej INS SIAL UN s1pudYE IIN S]qe[epsd voHoIue UN B VONEDOAUOS SSAdE SI1AISS NP SUIOS9G xhe jueu] NO anbiutouoss jnourX X 6€-Z1¥ ¥ | UN 1NOd 'opjouvoIssajo:d souesyynsur no spmydeur 1nod (fe1aupd ao1at2s) anenuatjuad uolensiuiwpe, || J | BÉ-EI+ "Y |188-8IPI0,p Jnouuop 3| enbsio] onuajap auvosiod ej ap anenusuad tojdura,p Jejuos 2| Jaijisoy| LE-CNt A ; SJQBIUIE P10508 UN,p asnjeudIsX X .. | Bl led anuai9p auvosiad 8j 99AE p1D99E UNUILIOD un.p "(JBipu9S 2o1A195) s1jBRUOIILAŸ Ë..._Ëm.:__&um__-_| OI-CIP TI 459 S1IpI0,p sneuvop 3] anbsior anusjpp auvosiad pj sp oirenuaiiued 10jduis,p tenuo9 9] Jo!jisey || u T | S - îo..."'o:moä r......w:èñä,x X | FETIHY |suenuojusd uonensiunupe,) sed jse,u AIplO,p Inauuop 3] anbsio] 911ANdR,| op alrpJodura) assirg 1nodSanenualiuad lodura,p sIenuoo simaisn d no un,p uotsuadsns ey ans 'ssnof ç op 1gjop un SUEp " siAB UN 21PU>Y
41
STHIT'GSINJeUSIs sun J0s1[289; 19 savaid ap seidoo sap JULIOJUO3 Ja}}11i9735e aspagpyC1h Huofujue[durr,p.18U00 NP UORNIOXE,] 9P UOISUAdsNs aun,p AINDWSP Ue SSIUI ] IEVOSSE "sous8n,p sed u3 1o uoneyuedu pES-CIF U18215 U1e11u0d Ne sonagid suoneSrjqo sap 10adsai-uou np vonuIE)suos SOP IUBJDENUOIOI 2} UNAWIP U3 SMN— E _LUONONPOId U3 9ILANOL,| SP 9981EY2 OINJONIS OUN NO asLIdaNU SUN NjOU0I VOrjEjUE[duILp JEJJUOS 9 IDN[ISPY8LCIv 4EL-TIF'OCL-CIt'Qpeuononpoid U3 SILAHIE,] ap 99É12Y0 o1nporuIs sun no asudanua aun 59Aw uojjejueldwl, p JENHUOS UN Joudig
||
"JAJns UOS ap dTarp5 ua auptoipn! |PIMOINE,| 19 Jualllauedap sp 19J91d 9j J9ULIOJUI UD 'SIBIpIUIUN sp1Oge ses @ 10 ouBNUOTEUZd Jus UossIjqe}a,]|F 9109478 SUIBWIOP 3] INS NJIS [IBAB I AP 91S0d UN 1NS 99)0a1JE Al € souUrepuos suuosiod aun 1sueInyUOYDIUDIdut!, P 1041U07)191ssop np 981843 u9lensigeu np VonesuoIng ssude 'S]EIPHUIUII SPIOGE S35 F 19 oIIENUSILUQ lusurassi[qB19,} B 210a]/P OUIEUFOP 3|1Ns 9M[S [1BAB13 ap 2)s0d UN 1NS 39)091J8 150 oNUSAZId ouuosiad aun, nbsuof Juswauedyp sp tajaud 9j 19ULO]U]JUSLISUUORDUO) SP 18I UOG US SUOHB||B)SU} SOP ajquIesua,| JIUSJUTEN | <" JIEAB1 NP 5P05 Np [-1ZZH 7 ajong,] € JUSUIDULIOJUOS soNUIJSpSSLUOS19d Sop 3)LIND9s Ej assrut I, VONESI [N 3| anb 90 g Ss9[UBUI 3P [1BABI) 3P XN sa[lofrupwy «. . - uofieue|dw),p 1250 9] SUEP sanAgud SUONIPUOI§3] Uojes 'spidepe ssoijiqour.19 SISIIGOWIUT SUSKOW SIp 19 LONESIURSIO sun goejd Us ampPp <_ : JteARyy(P 8pod np Z-[Tif T aJOILE,[ & spouOUS uonuaAzid op xnesuIë _mun_._ua_.ñ sa[ SIAND US SININ <[1eABY} NP apos NP (-] 7 ¥ "Y afoiLE,[ ap uoneaydde ue sjouvoISsajo1d sanbsu sop uonen|eA9,p anbrunHISUFISOP UN 19100Bj9 19 sanUSI9p souvosiad sap aplinoas Bl 39 SIUES BJ Inod sonbsu s3] Jonjeaq <* SOJUBISIXS SUONUENIIS SaP OINEIONQLE;] B| aspua1 10 SJOUBISUOIIIS Sop jLSWaSUBIO np S]duIOO 1102] 1NOd Samsour Sad sp uoneidepe| v roffisA «, * [IBABI np apoo NP 1-IZ[b 7 SJOLLE,] R JUDWIZULIOJUOD SINUS)IP ssuuossadSop ajejuaur 2 anbisAyd sjues e 19393014 33 NS EJ JAINSSE INOd 53I1BSSIDPU SOINSOUI SI[ JIPUALY o: SONUGIPp SOUUOSIOd sap [(BARI) NE 9114NDPS JP I3 AUES 3P aigneur ua suonedigQ
42
€l
p —
991991 ouvossad e] sp SIR[IP assaupe, |#-T1S TM1 | onb [suie uonesqI] sp 'nosse,p soiep sej Josjsidosus 19 9-ES-90Z SJOIUR,] B agUVONUOUE UOoNJeuvouI,| 2p |X 8-TIZT 1 |12(Qo ] 1e) & onusI9p auvosiad e[ anb J91J137A 3p UIZE (S[V[]d) SsauajaI no sajjonxas SUOIJIEUUI,p SINAINEsap psiewoine jeuoneu aJjep|pnl Jaiydy Ne 18ppDDE mod 5343018 sop suofe Sap juourojelDads 19)1j1GeHS 29121| auVOSIAd ej sed1C" PIRIOIP S[IINWOP Np assaipe,| anb 1sure vonelaqu, ap 'nosd,p sopep 53] 20115180103 19 ddO 8-SZ-902 STOULB,|x m.m_m .q Ÿ spuuoueur VoNeuLOIUIE,{ ap 13[qo.[ 1185 & onusjap ouvosiad ej onb PYUIA ap uye (LIV(I4) S91SL1OUA)LTz SUOHOBJUI, P SIN2INE sap PSIIBLUOINE JeUONEU AMIBIDIPN( 1911014 N 16p9008 1nod 913218 np sjusSe sy s071j 1qR}s24J913 sap uonsar)"31105140d UONUa)Ap BS JLRPUuId PUWEPUOD NP 91Mpuos SSIEANEU 9P SS U2 'aurad opX | 1T-¥IZ°Q |uononpaap 1pe1s np SOYQUIG np orued no jn0] ap 1181191 ap sury xne gy[ np SUISIES 19 IJLOSIAO1d UONUIIIPU3 S19NS VONEULIEPUOS Bj ap oryed Bj INS SIGI JUWBPUOI NP S SOP udwexa, | 4NOd Jy[ ne SIAB UN JOUVOG
|| T C= L S " JUapiouT axjne }rio] no ojinpuos |* hh G SUU0Q 3p uonedijqo,| € juswanbuew ap 'saxeundiosip s0]891 sap UONBAIISqOUE, P SBD UD FSd UN,p |\ _ no 34 UN,p 'Sd oun,p JUBIOYIURQ SPUWIRPUOI SLUVOSIId aun,p 0ousdin,p SPo u5 ABIPPMIUN UONRISSIUIQU PJ| J@PL99P NO INSLINXD, | B JUBANO!] 35 SPUUIRPUOS SP SOUOËIN P SED UD ZIPULY] UONIBIFIIUIDL B[ B LAPIIOIG_ x YZ-¥zv O | o41818Z9]9p UOs no 1uauresS]|qe}2 pJaYD 3y ted 39Æ01)50 JUAUIUIPHOSI 111105 op UOISSIULIAd oun JAINOY |[ _ . o T e 1ensiew 20 ap E_EucojX Nw.flwflfl m__ + UOISIIEp JNes 'gdd) NP S-CTL m,_......_t...m_,__ .,m......_..c.o_:...u__âm U3 dvr 8| Jed S9P1099E 319 B 1RUOS dp LOISsIWIAd 7.| 8J2/Wa1d aun,nbsio| asnafeus SPUUIEPU0D suvosuad aun,p 313108 3p uorss:uttad op sapugurop saj 1ns Jomeg |X 9-HIZ T | uonumpp US SOUUIEPUOS duvosaxi aun,p SINnpuos ASIEANBW ap se UD dyD SP 1181191 op uL; ne qvr2] ....._..._wfl[ 919109 ap s1NSOUI EJ op a1qujInbO,| g sed 3UBYONO) U SSIQEIOAE; SUONBIIIPOUL Op |X I-bZH 1 | 1108,S |1 nbsio] *gSQQ €[ ap no 9H9Q![-IUISS EJ 3p "INDLIRIXD,| @ JUaUtIOB|d np sunSoi ne S3SILIPE no SJ un pJUBIOLJ9UZG soULIOSzad sap a\yos 9P je spnua,p sanresoy 531 "JV{ NP o1gereg1d uonesuIOINE,] 0048 "IOLIPOJy| en - 3]QNIUOD sp aInsour ej op ssqujinb5,] € sud juegonoy ou |X w.mMmoMW VSUIEXS U3 SSIUI QUUOSIAd RJ ¢ SI[qRIOAE) sUONEOLIpOUr SP UGE,S [1 nbs10] 'FSYV snos sagoejd souvossd sapUOIJEUFISSE, P XNAI[ $3] SUBP NO SflOIUIOP NE souasaud ap sesig1Oy sej '[f npajgpjeaud PJOIDR [ 99AB "IDIJIPOA |_
Somjappuajuas-)sod 3 sajjojpuajuas-ard SaInsay
43
14(95101 3p 2uMd3y3ud) sRENSIVIMIPE 5308 Sap |BIUSWSURGPP (I8N0 NE uonesiignd Jno4 -nNdsia -SPSSAUFY|VOISNIMC1SHPU-SI119] AP S1pe0 97 SUEP SISANAO E r9p3008 anod o ues .«,.".:...:__ ap.S[ouvosrd s3] 10 sspaud sosudonua sap sjouvosssd sej : s9ndajpp uonssB ] ap aspro o] suep 108ss1Be spAld'Sormjonns
s C —
X S-0bC YU | swowadnaid sap sjouuosiad saj ¢ ajsuoHEU uoneonps, . ap sjuade sar ¢ rrd ef op syuaÏe 9] ¢ Jids np sjuadeSoj * douE|[19AINS ap sjouvosiad saj ¢ juaura1psoua, ap 81842 L 'syyeuIwoU sajdwoo sap s1891 Ej ap.o81840US '93 np 98xeyo u5 soummuaTtuad spouvosiod So] juoura[erogds rojIjiqu 19 jususajjonpiarpur JeuSisag. S_ .SISANAO— L =— — === === e« x L-S1L O ;- - | 539 op sajgesuodsa: SULDOPOUI Sap srAB seude "YINS ° SN US 2UB[[IOAINS ap S[auuosiad ssp Japagy |_ x rizz'a SJUSÏE sop 20JA108 np UORESIUBSIO,P SFHUIEPOW §3] JSUIUNNIICSAUFUINY SIIINOSSIML — J —— S T L |x x 8e-cee A sonusppp seuvosmd. u. sop épueursp B] § ourwos 8)N0) ap gyneuTuIOU sojduros sap 'IN9SsI891 9j Jud jusuIsAg[aId 9] Jesuoiny97266 U Jusurassi[qe39,[ 9p [auvosiad 9j ruved sortupueur sanne, pioudisopB % 'suepddns sonejepueur ginoisnd no un Jourmou @ sypeuTuIOU sajdinoo sep inossiSpr af JosuoIny|
s)nuujwon s3)duiod sap )35y __—— ——c e — — _—
44
PREFETE Direction départementale de l'emploi,DE L'OISE du travail et des solidarités de l'OiseLiberteÉgalitéFraternité
Décision portant subdélégation de signature de Madame Nathalie Drouin,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise par intérim,aux agents placés sous son autoritéLA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS PAR INTÉRIM
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organiquen°2005-779 du 12 juillet 2005 :VU le Code de commerce ;VU le Code du tourisme ;VU le Code de l'artisanat ;VU le Code de la consommation ;VU le Code du travail ;VU le Code de la sécurité sociale ;VU le Code général des impôts ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code de l'action sociale et des familles ;VU le Code de la santé publique ;VU le Code de la commande publique ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiéé, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales, notammentson article 132 ;VU la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratiesociale ;
45
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements :VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles dans les domaines de I'économie et des finances ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions des directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des d irections départementales de l'emploi, du travail etdes solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, des solidarités :VU l'arrêté du 16 décembre 2020 portant création du secrétariat général commun départemental de l'Oise ;VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de madame Nathalie Drouin, en qualité de directricedépartementale adjointe de I'empioi, du travail et des solidarités de l'Oise :VU l'arrêté préfectoral du 1" avril 2021 portant organisation de la direction départementale de I'emploi, du travailet des solidarités de I'Oise ;VU l'arrêté du 16 mai 2023 portant nomination de monsieur Patrice Hié, en qualité de directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise :VU le decret du 11 janvier 2023 nommant madame Catherine Séguin, préfète de l'Oise :VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2024 de madame Catherine Séguin, préfète de l'Oise, portantdélégation de signature à Madame Nathalie Drouin, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail etdes solidarités de I'Oise désignée pour assurer l'intérim des fonctions de directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Oise ;
DÉCIDEArticle 1*Délégation de signature est donnée par Madame Nathalie Drouin, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Oise par intérim, en application de l'article 4 de l'arrêté du 1* avril 2021 susvisé,à Monsieur Patrice Hié, directeur départemental adjoint, en tout domaine à l'exception :— des actes relevant de la ligne hiérarchique spécifique de l'inspection du travail:La délégation est consentie à l'exclusion des actes mentionnés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 17septembre 2024.
46
Article 2En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice départementale par intérim et du directeur départementalmentionné à l'article 1er, délégation est donnée aux agents ci-dessous à I'effet de signer les actes et documentsadministratifs relevant de leur domaine propre de responsabilité :- Monsieur Denis Renard, chef de pôle de l'hébergement, du logement et des solidarités ;- Madame Roselyne Hoyez, responsable de service, pour le bureau du logement social :- Madame Aurélie Delargilliére, responsable de service, pour le bureau de la prévention des expulsionslocatives ;- Monsieur Christophe Peaucelle, chef de pôle, pour le pôle des entreprises et des relations du travail ;- Madame Fabienne Malriq, cheffe de pôle, pour le pôle du service public de l'insertion.La délégation est consentie à l'exception des actes mentionnés dans l'arrêté du 17 septembre 2024 dans sonarticle 1-1 (actes afférents à l'administration générale) et son article 2 (exclusions).La délégation prévue au présent article s'exerce, par ailleurs, dans la limite des instructions reçues par lesintéressés de leur supérieur hiérarchique.Article 3Toute disposition contraire antérieure à celle de la présente décision est abrogée.Article 4La présente décision peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai dedeux mois, à compter de sa publication. Le tribunal administratif d'Amiens peut être saisi au moyen del'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internet www.telerecours.com.Article 5La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise par intérim*e_st chargée del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 31 octobre 2024La directrice départementale de l'emploi,du travail et des sofidari{és par intérim,
IN
47
E BPREFETE Direction départementale de l'emploi,DE L'OISE du travail et des solidarités de l'OiseLiberteÉgalitéFraternité
Décision portant subdélégation de signature de Madame Nathalie Drouin, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise par intérim,aux agents placés sous son autorité- ordonnancement secondaire -LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSPAR INTÉRIMVU la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances, modifiéepar la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;VU le Code de commerce ;VU le Code du tourisme ;VU le Code de l'artisanat ;VU le Code de la consommation ;VU le Code du travail ;VU le Code de la sécurité sociale ;VU le Code général des impôts ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code de l'action sociale et des familles :VU le Code de la santé publique ;VU le Code de la consommation publique ;
48
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territorialede la République ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales,notamment son article 132 ;
VU la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l''emploi et à ladémocratie sociale ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans les domaines de l'économieet des finances ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales deI'emploi, du travail, des solidarités ;VU l'arrêté du 16 décembre 2020 portant création du secrétariat général commun départementalde l'Oise ;VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de madame Nathalie Drouin, en qualité dedirectrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du Ter avril 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;
49
VU larrété du 16 mai 2023 portant nomination de monsieur Patrice Hié, en qualité de directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine Séguin, préfète de I'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2024 de Madame Catherine Séguin, préfète de I'Oise,portant délégation de signature à Madame Nathalie Drouin, directrice départementale adjointede I'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise désignée pour assurer l'intérim des fonctions dedirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise :DÉCIDEArticle 1*Délégation de signature est donnée par Madame Nathalie Drouin, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise par intérim, en application de l'article 5 de l'arrêtédu 6 février 2023 susvisé à :- Monsieur Patrice Hié, directeur départemental adjoint.La délégation est consentie à I'exclusion des actes mentionnés à l'article 3 de I'arrété préfectoraldu 17 septembre 2024.Article 2Délégation permanente et habilitations sont données aux agents ci-aprés pour l'ensemble desbudgets opérationnels mentionnés dans les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral du 6 février2023 (ordonnancement secondaire) à compter du 19 septembre 2024 :2.1- en tant que saisisseur dans le logiciel Chorus Formulaire à :Madame Fabienne Malriq ;Monsieur Michael Goulard ;Monsieur Denis Renard ;Madame Florence Banrezes :Madame Véronique Ballochard ;Madame Marion Deweer ;Madame Annick Louis ;Madame Aurélie Delargillière ;Madame Véronique Kanza ;Madame Gwenaëlle Roussel ;Madame Roselyne Hoyez ;Madame Adeline Jaudhuin.2.2 - en tant que valideur dans le logiciel Chorus Formulaire à :Madarne Fabienne Malrig ;Monsieur Denis Renard ;
50
Madame Jessica Troch ;Madame Véronique Ballochard ;Monsieur Michael Goulard ;Monsieur Patrice Hié.La délégation prévue au présent article s'exerce, par ailleurs, dans la limite des instructions reçuespar les intéressés de leur supérieur hiérarchique.Article 3Toute disposition contraire antérieure à celle de la présente décision est abrogée.Articie 4La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, & compter de sa publication. Le tribunal administratif d'Amiens peutêtre saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible 3 partir du siteinternet www.telerecours.com.
Article 5La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise par intérim estchargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de I'Oise, et dont une copie sera adressée :- aux ministres concernés ;- aux services du Premier ministre ;- aux responsables des BOP concernés ;- au directeur départemental des finances publiques de la Somme ;- au directeur départemental des finances publiques de l'Oise.
Fait à Beauvais, le jeudi 31 octobre 2024La directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités par intérim
51
. Direction départementalePRÉFÈTE des territoiresDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 202410-01-A1Réglementant temporairement la circulation pour le passage deconvois exceptionnels au niveau du péage de Compiègne Ouestsitué au PR 66+500 de l'autoroute A1
La Préfète de l'Oise,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre National du Mérite
Vu le Code de la Voirie Routière ;Vu le Code de la Route ;Vu le Code Général des Coliectivités Territoriales ;Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative auxdroits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditionsd'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales etrégionales ;Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la listedes routes à grande circulation ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de madame Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant monsieur David WITT, ingénieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeurdépartemental des territoires de I'Oise ;Vu l'atrêté préfectoral en date du 30 novembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de l'Oise ;
2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.fr1/4
52
Vu l'arrêté de la Préfète de l'Oise en date du 6 juin 2024 donnant délégation de signature 3 M DavidWITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires del'Oise ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie - SignalisationTemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Vu la note du ministère de la Transition Écologique et Solidaire et du ministère chargé des Transportsfixant le calendrier 2024 des jours « hors chantiers » ;Vu la demande faite le 4 octobre 2024 par la Sanef ;Vu l'avis favorable du 10 octobre 2024 de l'EDSR 60 ;VU l'avis favorable du 30 octobre 2024 de la DIR Nord ;Considérant' que ce chantier est un chantier «rion courant » au sens de la note technique du14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents des entrepriseschargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit del'emprise du chantier ;Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenirles accidents ;Sur proposition du dirécteur départemental des territoires de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1* -Par dérogation à l'article n° 11 de Varrété préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en datedu 08 février 2023 pour le département de I'Oise, l'escorte et le passage à contresens de convoisexceptionnels au péage de Compiègne situé au PR 66+500 de l'autoroute A1 est autorisé pendant lapériode du 28 octobre au 31 décembre 2024.
Article 2 -L'escorte et le franchissement à contre sens de la bretelle d'entrée du diffuseur n°10 de CompiègneOuest, situé au PR 66+500 de l'autoroute A1 vers la N31 par des transports exceptionnels nécessitentles restrictions de circulation suivantes :Planning prévisionnel :De nuit entre 21h00 et 05h00 pendant la période comprise entre le 28 octobre et le 31 décembre2024 à l'exception des jours fériés et des jours hors chantier.2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.fr2/4
53
Mesures d'exploitation : ' |Neutralisation de la voie lente du PR 68+300 au PR 66+000 sens Lille Paris. La circulation s'effectuerasur les 2 voies laissées libre, la vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poidslourds.Microcoupures de la bretelle d'entrée vers Paris le temps du passage des convois exceptionnels.Escorte et protection bouchon par les équipes Sanef pendant la réalisation de microcoupures dans labretelle d'entrée vers la N31 du diffuseur de Compiègne Ouest par le prestataire de convoyageLorsque les fermetures des bretelles seront effectives, le convoi empruntera la bretelle N31 vers péagede Compiègne Ouest à contre sens.
Article 3 -Aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, enfonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 4 -Information des usagersDes messages d'information seront affichés sur les panneaux à messages variables.Insertion des véhicules de chantier dans-un balisageLes insertions des véhicules de chantier se feront à partir dés voies laissées libres à la circulation, dansle sens en travaux,Mise en place des SMVLa circulation des poids-lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies seraautorisée pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille dejour férié à 22h00 les jours fériés. À ce titre, le transporteur se rapprochera des services compétentsde la préfecture du lieu de départ en charge, afin d'obtenir cette dérogation.Dans le sens impacté par la mise en place de séparateurs modulaires de voies béton (SMV) type H1, lavitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de doubler à tous lesvéhicules.Protection mobileLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabaritsen dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée, et seront réalisées sous protection d'unbouchon mobile.Bouchon mobileLes bouchons mobiles seront formés uniquement par la sanef.La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule de la SanefLa queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et TPC en amont de la zone à réaliser2, boulevard Amyot d'Inville -BP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.cise.gouv.fr 3/4
54
- par un véhicule équipé d'un panneal à message variable, placé en amont.Les entrées des aires de services ou -de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs serontmomentanément fermées à la circulation.Bouchon ou ralentissement de traficLa queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et TPC en amont de la zone à réaliser- par un véhicule ou une remorque équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Article 5 -* La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par une entreprise cotraitante àIattributaire du marché et par la sanef.- Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisationtemporaire approuvée le 6 novembre 1992.- La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitationprise pour un chantier.« La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place serontadaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Article 6 -Les infractions au présent arrété seront constatées et poursuivies conformément à la réglementationen vigueur.
Article 7 -Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois àcompter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif compétent dans le méme délai accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 8 -Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, Monsieur le Directeur Départemental desTerritoires de l'Oise, Madame le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Beauvais, Monsieurle Directeur de l'entreprise attributaire des travaux, Monsieur le Directeur du réseau Nord de la Sanef,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de I'Oise.
À Beauvais, le 30 octobre 2024
itoires de l'Oise#} des Crises2, boulevard Amyot d'Inville -BP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 4/4
À. TRICOT
55
Ex Ex ŒxPRÉFECTURE PRÉFET PRÉFÈTEDE POLICE DES YVELINES DE L'OISEÉgalité Liberté LibertéFraternité Egalité ÉgalitéFratersité FraternitéArrêté n° 2024-01582portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètrecomportant certaines mesures de police à Foccasion de la rencontre de football deLigue 1 du samedi 2 novembre 2024 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du RacingClub de Lens au Parc des Princes
Le préfet de police, le préfet des Yvelines, la préfète de I'Oise,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 72 et 73;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556] du 10 septembre 2021, complétéepar la circulaire INTK2133195) du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de policeadministrative pour lutter contre la violence dans les stades ;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085] du 25 avril 2022 relatives auxrencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse) ;Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète,directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est nomméepréfète, directrice de cabinet du préfet de police ;Vu le décret du 11 janvier 2023 par lequel Mme Catherine SÉGUIN, préfète, est nomméepréfète de l'Oise ;Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l'Etat du gradetransitoire, est nommé préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté n°2023-00129 du 14 février 2023 donnant délégation de signature à Mme MagaliCHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;
56
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécuritéintérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;Considérant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentantde l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre laliberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipeou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présenceest susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ; que le fait pour lespersonnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deuxpremiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000€, enapplication du même article ;Considérant que se tiendra le samedi 2 novembre 2024 à 17h00 un match de football pourle compte de la 10*TM journée du championnat de football de Ligue 1 au stade du Parc desPrinces à Paris 16ème, qui opposera les équipes du Paris Saint-Germain (PSG) et du RacingClub de Lens (RC Lens) ; qu'il existe des risques de troubles à l'ordre public entre les soutiensdes deux équipes du fait du comportement violent de certains supporters ou d'individus seprévalant de la qualité de supporter, tant par des rixes ou invectives entre supporters quepar des violences contre les forces de l'ordre ou par des jets de divers projectiles, pétards.ou fumigènes ; qu'il existe un contentieux historique entre les supporters des deux clubsdepuis le déploiement le 29 mars 2008, au Stade de France, d'une banderole injurieuse àl'égard des habitants du nord de la France ; que cet antagonisme s'est traduit par des rixeset provocations entre les supporters des deux équipes ; qu'il en fut notamment ainsi le 21mai 2019 à Paris, en marge de la rencontre entre le Paris Football Club et le Racing Club deLens, où une cinquantaine de supporters du PSG ont commis des vols avec violence sur dessupporters lensois isolés ; qu'il en fut également ainsi la veille de la rencontre à huis clos du1°" mai 2021 entre le RC Lens et le PSG où des supporters parisiens ont dégradé le bus del'équipe du RC Lens par l'inscription de propos haineux à I'égard des supporters lensois :que le jour de la rencontre, les supporters lensois ont répondu à cette provocation enaffichant sur les grilles du stade Bollaert de Lens une banderole contenant des proposinjurieux à l'égard des supporters parisiens ; qu'il en a été ainsi le 15 août 2021 à Lens, enmarge de la rencontre entre le RC Lens et l'ASSE Saint-Etienne où une rixe a éclaté entresupporters lensois et parisiens ; que des affrontements ont également eu lieu entre lessupporters des deux clubs dans le département de I'Essonne, le 7 janvier 2023, en marged'un match de coupe de France ; qu'enfin, le 23 janvier 2023, en marge de la rencontre entrele Pays de Cassel et le Paris Saint-Germain, les membres du groupe Youth Lens, supportersultras du Racing Club de Lens, ont attaqué les ultras parisiens de l'association Block Parisii,sur le trajet les menant au stade Bollaert-Delelis à Lens ; qu'ainsi, la rencontre prévue ce 2novembre entre les supporters ultras de ces deux clubs pourrait être de nature à causer destroubles à l'ordre public ;Considérant que les supporters classés à risque pourraient faire usage d'enginspyrotechniques et détonants; que l'usage d'engins pyrotechniques et détonants estconstitutif d'un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende enapplication de l'article L. 332-8 du code du sport ;Considérant, par ailleurs, que les forces de sécurité intérieure seront particulièrementmobilisées le samedi 2 novembre 2024 à Paris et en lle-de-France, sans préjudice de leurssujétions habituelles, dans le cadre de la sécurisation de manifestations et évènements surla voie publique ; que les forces de sécurité intérieure se doivent en outre de garantir laprotection des personnes et des biens dont celle des sites institutionnels ougouvernementaux sensibles contre les risques d'attentat dans un contexte de menaceterroriste aigué ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE « urgence attentat »depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national ;2024-01582 | ,
57
Considérant que, dans ces conditions, à l'occasion du match de football le samedi 2novembre 2024 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du Racing Club de Lens, unencadrement du déplacement des supporters lensois en application de l'article L. 332-16-2précité du code du sport, limitant leur nombre et prescrivant des modalitésd'acheminement de ceux-ci depuis les péages de Chamant-Senlis (60) et de Saint-Arnoult(78) jusqu'au parcage visiteurs du Parc des Princes et de reconduite à I'issue du match, sousl'égide des forces de I'ordre, est de nature, sans porter une atteinte excessive à la libertéd'aller et venir, à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et lasurvenance de troubles graves à l'ordre public ; que la mise en œuvre de certaines mesuresd'interdiction dans un périmètre et à des horaires définis, notamment l'introduction, ladétention et le transport de tous objets susceptibles de constituer une arme ou pouvantservir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des bienspoursuit la même finalité de sauvegarde de l'ordre public ;ARRETENT
Article 1°" - Le samedi 2 novembre 2024, à l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1entre les équipes du Paris Saint-Germain (PSG) et du Racing Club de Lens (RC Lens), latribune « visiteurs » du Parc des Princes ne peut accueillir plus de 1000 supporters du RCLens. L'acheminement des supporters du RC Lens s'effectuera selon les modalitéssuivantes :- leur acheminement se fera exclusivement par un moyen de transport collectif: lesimmatriculations des véhicules sont communiquées à la direction de l'ordre public et de lacirculation par le RC Lens ;- les supporters du RC Lens devront être détenteurs d'un billet ou d'une contremarquepréalablement acheté auprès du RC Lens ;- UN point de rendez-vous obligatoire est fixé le samedi 2 novembre 2024 à 14h00 surI'autoroute A1 au niveau du péage de Chamant-Senlis (60) et sur l'autoroute A10 au niveaudu péage de Saint-Arnoult (78), dans le sens province-Paris ;- les supporters du RC Lens seront escortés par les forces de l'ordre depuis les péages deChamant-Senlis et de Saint-Arnoult jusqu'au parking visiteurs du Parc des Princes selon unitinéraire prédéterminé ;- à la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transportinitialement utilisé pour être dirigés par les forces de l'ordre jusqu'à la sortie de la capitale.Ces mesures d'acheminement ne concernent pas les supporters du RC Lens qui résident enrégion parisienne et gagneront le parcage visiteurs du Parc des Princes par leurs propresmoyens.
Article 2: Le samedi 2 novembre 2024 de 08h00 à 22h00 est institué un périmètrecomportant certaines mesures de police, au sein duquel la présence sur la voie publique depersonnes se prévalant de la qualité de supporter du RC Lens ou se comportant comme telest interdite, à l'exception des 1000 autorisés dans le parcage visiteurs. Ce périmètre estdélimité selon la cartographie figurant en annexe.Article 3 : Dans le périmètre institué et aux horaires mentionnés par l'article 2, sont interditssur la voie publique l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptiblesde constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir deprojectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulierles engins pyrotechniques et détonants et les bouteilles en verre, ainsi que l'introduction, ladétention et le transport de boissons alcoolique et leur consommation sur la voie publique.2024-01582 [
58
Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux résidents, qui pourrontjustifier de cette qualité par tous moyens, ainsi que dans les parties du périmètrerégulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires desautorisations nécessaires.Article 4 — La préfète de I'Oise, le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de-Seine, ledirecteur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité del'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police,sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures deI'Oise, des Yvelines et des Hauts-de-Seine, consultable sur le site de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de la Républiqueprès les tribunaux judiciaires de Paris, Senlis, Versailles et Nanterre.
Fait à Paris, le 3 1 OCT, 2024
Magali CHARBONNEAU
i ————
e S-c
Lz préfète, directrice du cabinet
2024-01582
59
Fait à Beauvais, le 31007 2024 Pour la préféte dg l'Oise et par délégation,La d, ectrice de c/abflf)g'._)<—Vittoire LANTREIBECQ
2024-01582
60
Fait à Versailles, le
2024-01582
psf} s. UnA
auprès du Pyffel des Yvelines
Pascal COURTADE.
61
2024-01582 - 34 OCT, 2024Annexe de l'arrêté n° du
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dansun délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
62
, 2024-01582
[ Arrèté PP n°2024- —en date du ——/2024[1 Arrété PREF. 92 CAB/DS/BSI/2024/-0....en date du —/—/2024
% Ë A. * P, DIRECTION DE L'ORORE PUSLYZ g't *+ RO œ Prisanca Fedos 4ñ ET DE LA CIRCULATION e 1 %, | @ - -'fi % œ. ) Eréoenca Fiacon SS +LRy e U= e; T g œ ñ\"'g € e , - FixmapeL T . FORTE. bl LRt d'AcctmanPERMÊTRE WINTERDICTI ON SSPPONTERS , j; & Çe Ÿ d M-I L HS :& dë T e 2 \ _ =ë % G ¢. - e ok F ¥ ¥- = c = f ¥& T ? , À £F ' äæ !1
Ly_Q'çe% ¥ v, Rt " —fll" f , "'_ "7 = '¥ 1j v "'.'J":r'.'î Fan t ;Cestva o dsd ¥ Xl/ Ÿ ,sfl' .'i.; * , @ 1L d 5 & J )= ë. $ )Ruhn.z-u— " » Q' ; Cf ; 2; ""'ù; " ; :J D f 5» É" . _ %,4 ; Êî 3° 4- uucl"'__'f" . M o ML B! J"» n 7 ¥ Mn1 L]<}Fs0q, "! # . o,y, & z fç T2n 72 w." ' .
* s* '7bex# €-II:H.':ÎÙ 3 'Œ*. c,
CC:"I_Fx Tar oSt by ","'
4*".Fs ¥F &\' P ':_' d,} . B=3 = \ >. > %5* '; J{ " (] A Dacy ...'Ï..în E —JL 5 Le Brusgng PranrSisch Ç4 —— ' * ey W e S$ Ë-... 'fi.'w! î)' f;' ','b'@.,— * LN. é _
2024-01582
63