PREFET . oo, _ a |DU CHER Direction Régionale de l'Environnement,Liberté | de l'Aménagement et du Logement CentreÉgalitéFraternité
Arrêté N°2026-1064portant imposition de prescriptions de mise en sécurité etde mesures immédiates prises à titre conservatoiresuite à l'incendie du 23 juillet 2026 de la société MEMPONTEL implantéeà BAUGYLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 511-1, L. 512-20;
Vu le décret du'22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant quepréfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009.1.1044 du 3 juillet 2009 relatif à la régularisation administrative d'uneactivité de récupération et de tri de métaux;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire N° 2014-DDCSPP-036 mettant à jour la situation administrativedu site exploité par la société MEMPONTEL à BAUGY et fixant des prescriptions relatives à l'extensionde ses activités;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire N° 2014-DDCSPP-124 concernant l'extension des activités de lasociété MEMPONTEL située à BAUGY au transit de déchets non dangereux non inertes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0487 du 24 avril 2025 portant mise en demeure à l'encontre de lasociété MEMPONTEL exploitant une installation de transit, regroupement et tri de déchets sise au lieu-dit « les Merisiers » sur le territoire de la commune de BAUGY ;Vu les premiers constats effectués sur le site le 24 juillet 2026 par |' inspection des installations classéessuite à l'incendie survenu le 23juillet 2026;
CONSIDÉRANT que l'inspection précitée a mis en évidence que les conséquences de l'accidentsurvenu le 23 juillet 2026 sur le centre de tri implanté au lieu-dit des Aizines 18800 BAUGY sontsusceptibles de porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; |
CONSIDÉRANT que le sinistre a concerné à minima 300t de DIB et plusieurs milliers de m° (chiffrageprécis impossible à déterminer à date) de déchets non dangereux de plastique et bois ;
CONSIDÉRANT que suite à l'incendie, il convient de mettre en place des mesures d'urgence poursécuriser les accès au site ;
CONSIDÉRANT que l'incendie, du fait. des caractéristiques et des quantités des produits impliqués,peut avoir été à l'origine d'une dispersion de substances potentiellement polluantes pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement;
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CONSIDÉRANT que les eaux d'extinction de l'incendie n'ont pour partie pas pu être confinées au seindu site et qu'une partie des déchets concernées par le sinistre se trouvaient sur des plateformes nonimperméabilisées;
CONSIDÉRANT que le service d'incendie et de secours procède à un arrosage continu du bâtiment etdes tas de déchets touchés par l'incendie et qu'il convient par conséquent de maintenir à la fois unaccès à l'eau et une capacité de rétention suffisante ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, dès lors, de prescrire à l'exploitant la mise en sécurité du site et laréalisation d'un diagnostic afin d'évaluer précisément la consistance et l'étendue d'une éventuellepollution, et à identifier les cibles potentielles ainsi que les voies de transfert ;
CONSIDÉRANT que sur la base de ce diagnostic, l'exploitant doit pouvoir présenter, le cas échéant, lesuivi des travaux à réaliser pour aboutir à la maîtrise voire à la suppression de la pollution éventuelle;
CONSIDÉRANT que le délai de réunion du CODERST pour la présentation préalable de cet arrêté n'estpas compatible avec l'urgence de sécuriser le site et de commencer le travail de recherche des milieuxpotentiellement contaminés par la pollution éventuelle générée par l'incendie;CONSIDÉRANT qu'il convient donc de prescrire en urgence la réalisation des évaluations et la mise enœuvre des mesures de gestion que rendent nécessaire les conséquences de l'incendie du 23 juillet2026;
SUR proposition de monsieur le préfet du Cher ;
ARRÊTE
Article 1: Respect des prescriptionsLa société MEMPONTEL dont le siége social est situé au lieu-dit des Les Merisiers a BAUGY (18800) esttenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour l'exploitation du centre de tri, transit situé ala méme adresse.
Ces dispositions sont prises dans les délais prévus à l'article 7 et sans préjudice des dispositions desarrêtés préfectoraux antérieurs.
Article 2 : Mesures immédiates| - L'exploitant est tenu de procéder aux mesures suivantes :
e transmettre au préfet l'état des stocks au moment du sinistre, mentionnant les quantités deproduits, leurs caractéristiques (rubriques ICPE, mentions de dangers) accompagné d'un plande localisation,° transmettre au. préfet une estimation des volumes, par nature de déchets, concernés par lesinistre, accompagnée d'un plan de localisation.° mettre en sécurité les installations du site: surveillance, mesures spécifiques, interdictiond'accès, clôture du site, etc., signalisées de manière adaptée et information des dangersprésents (risques d'effondrements, de chute de matériels, etc.). En particulier, les accès al'établissement sont fermés en permanence ou surveillés et seules les personnes autorisées parl'exploitant, et selon une procédure qu'il a définie, sont admises dans l'enceinte du site. Unesurveillance humaine du site est effectuée en permanence ;

* maintenir à disposition des services de secours des réserves d'eau en quantité suffisante pourtoute la durée de leur intervention.* mettre en œuvre des mesures de qualité de l'air à intervalle régulier tout au long de la périodedurant laquelle des rejets atmosphériques sont observés depuis les foyers (la définition ducontenu de ces mesures est à définir au regard du besoin de gestion de crise).
Il — Les justifications liées aux mesures prises pour répondre aux dispositions du présent article, ainsiqu'à leur pertinence et a leur caractère pérenne, sont transmises à l'inspection des installationsclassées.
Article 3 : Remise de la fiche « incident » et du rapport d'accidentEn application de l'article R. 512-69 du code de l'environnement, une fiche « incident » et un rapportd'accident sont transmis par l'exploitant au Préfet et à l'inspection des installations classées, sousforme dématérialisée sur https://entreprendre.service-public.gouv.fr
Ils comportent, notamment :+ les circonstances et la chronologie de l'événement;+ l'analyse des causes et des conséquences de l'accident ceffers sur les personnes etl'environnement);° les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident similaire et pour pallier les effets surl'environnement et la santé des populations à moyen ou a long terme ;e la fiche « accident »
xLe rapport d'accident doit étre complété et mis a jour au fur et a mesure des investigations sur lesinistre.
Article 4 : Remise en serviceEn application de l'article R. 512-70 du code de l'environnement, la remise en service partielle ou totaledes activités du site est subordonnée à la transmission au préfet d'un rapport permettant d'attester unredémarrage en sécurité des installations.
. La remise en service du site est également conditionnée a la remise en état des moyens de défenseincendie comprenant à minima la réparation de la réserve incendie et son remplissage.
Article 5 : Remise d'un diagnostic surl'impact environnemental et sanitaire du sinistre
xL'exploitant remet à l'inspection des installations classées un diagnostic, établi par un organismecompétent, de l'impact du sinistre sur le site et sur l'environnement.
Ce diagnostic est réalisé en 3 phases.
| — Élaboration d'un plan de prélèvement et transmission au préfet et à l'inspection des installationsclassées.Le plan de prélèvement doit notamment comporter :
a) un état des lieux concernant le terme source du sinistre : nature et quantité de produitset matières dangereuses concernés / impactés par l'incident ;
b) une évaluation de la nature et des quantités de produits et de produits dedécomposition / de dégradation susceptibles d'avoir été émis dans l'environnement(air, eau, sol, etc.) compte-tenu de la quantité et de la composition des produits

impliqués dans le sinistre et des conditions de développement de l'accident qui ont puêtre observéesc) la détermination de la ou les zones maximales d'impact au regard des cibles et desenjeux en présence ;S'agissant des rejets à l'atmosphère, l'exploitant justifie la détermination de ces zonespar une modélisation des retombées atmosphériques liées à l'accident ou a minima parles informations météorologiques officielles constatées pendant toute la durée del'évènement (direction et force des vents, pluviométrie) ;
d) un inventaire des cibles et enjeux potentiels exposés aux conséquences du sinistre enparticulier: habitations, établissements recevant des' personnes sensibles (enfants,personnes âgées, etc.), zones de cultures maraîchères, zones d'autoculture, zones depâturage, présence de bétails, de sources et de captage d'eau potable, activités depêche et de cueillette..ainsi que les voies de transfert et d'exposition spécifiques à lasituation (schéma conceptuel);
e) une proposition de plan de prélèvements (plan de surveillance environnementale) surdes matrices pertinentes justifiées (eau, air, sol, etc.); les matrices choisies tiennentcompte de la ou des zones maximales d'impact et des cibles répertoriées en c) et en d)ci-dessus. Ce plan prévoit également des prélèvements dans des zones estimées nonimpactées par le sinistre qui seront utilisées comme zones témoins (des témoins sontnécessaires pour toutes les matrices échantillonnées) ; |Le plan de prélèvement s'appuiera sur la méthodologie développée par l'INERIS dansson rapport « Guide sur la stratégie de prélèvements et d'analyses à réaliser suite à unaccident technologique - cas de l'incendie » du 9 février 2023 ;
*__f) la justification de paramètres a analyser au regard des substances concernées par lesémissions atmosphériques et/ou aqueuses du sinistre. Ils concernent a minima :° Métaux lourds (As, Cd, Cr, Cu, Hg, Ni, Pb, Zn),* HAP,¢ dioxines et furannes (PCDD/F).
Il — L'exploitant met en œuvre le plan. de prélèvements défini en application de l'article 5-1, modifiépour tenir compte des éventuelles remarques formulées par l'inspection des installations classées.
Ill - Les résultats d'analyses des différents prélèvements sont interprétés selon la démarched'interprétation de l'état des milieux (IEM) (méthodologie sites et sols pollués) en vue d'identifier uneéventuelle contamination de l'environnement par les produits et matières dangereuses diffusées. Ainsi,l'état naturel de l'environnement (zones témoins) et les valeurs de gestion réglementaires en vigueurpour les eaux de boisson, les denrées alimentaires et l'air extérieur sont les références pourl'appréciation des risques et la gestion. En l'absence de valeurs de gestion réglementaires, uneévaluation quantitative des risques sanitaires est réalisée. |

Les références suivantes sont utilisées, en l'absence de données réglementaires plus récentes :
Milieux Références ;Sol * état initial de l'environnement, si l'information est disponible ouenvironnement témoin (témoins du plan d'échantillonnage) ;*__ fond géochimique naturel local.Eau ¢ critères de potabilité des eaux (si usage pour eau potable) ;° critères de qualité des eaux brutes destinées a la production d'eau potable ;¢ —NQE (Normes de qualité environnementale - Directive Cadre sur l'eau).Denrées ¢ destinées à l'homme : règlement européen UE2023/915;alimentaires ° destinées à l'alimentation animale: règlements européens modifiant ladirective 2002/32/CE, arrêté ministériel du 12 janvier 2001 modifié fixant lesteneurs maximales pour les substances et produits indésirables dansl'alimentation des animaux.Air *__ valeurs réglementaires dans l'air ambiant extérieur.
IV — Au regard des conclusions du paragraphe III, l'exploitant propose au préfet et à l'inspection desinstallations classées des mesures de gestion dont l'objectif est de supprimer les éventuels impactssanitaires et environnementaux potentiels.
Article 6 : Gestion des eaux d'extinction
Les eaux d'extinction doivent faire l'objet d'analyses en fonction des substances pertinentesidentifiées dans le diagnostic demandé à l'article 5-1 a), b) et c).La justification de paramètres à analyser au regard des substances concernées concernent a minima:* métaux lourds (As, Cd, Cr, Cu, Hg, Ni, Pb, Zn)° AOFenme/L,° HAP,° Dioxines/furanes,
La caractérisation définit la filière d'élimination. Au-delà d'un seuil en AOF de 1 mg/L les eauxd'extinction devront être considérées comme des déchets dangereux.L'exploitant fournit un examen de l'acceptabilité du rejet de ces eaux d'extinction vers les eauxsuperficielles voisines ou vers le réseau d'assainissement.L'exploitant procède également à un curage des réseaux et des bassins/rétentions ayant acheminé etcontenu les eaux d'extinction d'incendie.
A défaut de l'acceptabilité du rejet précité des eaux d'extinction de l'incendie du bassin celles-ci sontévacuées régulièrement vers une installation adaptée et autorisée pour le faire afin de maintenir unecapacité suffisante pour la rétention des eaux tant que le service d'incendie procède à des arrosagesréguliers des tas de déchets.
Article 7 : Gestion des déchets liés au sinistre
L'exploitant transmet au service de l'inspection des installations classées un programme d'évacuationdes déchets présents sur le site et issus de l'incendie dans des filières autorisées (certificatd'acceptation préalable).L'exploitant procède à l'évacuation et à l'élimination dans des filières autorisées de tous les déchetsprésents sur le site et issus de l'incendie.

Article 8 : Gestion des stocks de déchetsAfin de réduire les risques liés au stockage de déchets existants et présents sur site, non touchés par lesinistre, l'exploitant :* n'accepte pas de nouveaux chargements de déchets dès notification du présent arrêté et cejusqu'à disposer de stocks inférieurs aux quantités maximales fixées par l'arrêté d'autorisationsusvisé ;° procède à l'évacuation des déchets stockés sur les parcelles non visées dans l'arrêtéd'autorisation susvisé ;* __ procède à l'évacuation des déchets dépassant les quantités maximales de stockage autoriséesdans l'arrêté d'autorisation susvisé.
Article 9 : Échéances
L'exploitant est tenu de respecter les dispositions du présent arrêté sous les délais suivants à compterde la notification du présent arrêté :
e article 2) : 24h pour la sécurisation; 7 jours pour transmettre lesjustificatifs attestant des différentes mesures mises en ceuvre ;e article 3) "3 24h pour la fiche « incident » et 15 jours pour le rapportd'accident;e article 5-l) : 8 jours;e article 5-II) : 3 semaines ;e article S-Ill) : au fur et a mesure de la réception des résultats ;e article 5-IV) : 2 mois;e articles 7) et 8) 2eme et 3eme alinéa : 15 jours
Article 10: Transmission des documents utiles
L'exploitant transmet au préfet et au service de l'inspection des installations classées tout documentou information utile justifiant l'accomplissement des mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 11: Sanctions
En cas d'inexécution des dispositions du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales quipeuvent être exercées, il sera fait application des mesures prévues à l'article L. 171-8 du code del'environnement.
Article 12 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, letribunal administratif d'Orléans dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code:° par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présentarrêté ;* par les tiers intéressés, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du mêmecode dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de cesdécisions.

Article 13 : Exécution
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant. Il est publié sur le site internet de la préfecture du Cherpendant une durée minimale de 2 mois.
Ampliation en est adressée à : |e Monsieur le préfet du Cher;e Monsieur le Maire de la commune de Baugy;¢ Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
A Bourges le 24 juillet 2026
Le préfet,
Philippe LE MOING SURZUR