ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PRÉFECTURE DE POLICE

Cabinet du Préfet










N° Spécial 30 juin 2025

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Préfecture de Police du 30 juin 2025

SOMMAIRE

Arrêtés Dates PRÉFECTURE DE POLICE Pages
PP
n°2025-00838 27.06.2025
Arrêté autorisant les agents habilités du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans des gares et stations
d'Ile-de-France du mardi 1 er juillet 2025 au
mardi 30 septembre 2025 inclus
3
Annexes de l'arrêté 2025-00838 du 27 juin 2025 5-16
PP
n°2025-00842 29.06.2025
Arrêté relatif à la mise en œuvre de mesures
d'urgence dans le cadre de l'épisode de pollution
à l'ozone (O3)
17
Annexe de l'arrêté 2025-00842 du 29 juin 2025 : Contournement de
l'agglomération francilienne en cas d'épisode de pollution 21
PP
n°2025-00844 30.06.2025
Arrêté autorisant les agents habilités d u service
interne de sécurité de la RATP à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines stations,
gares et arrêts du réseau francilien du 1er juillet
2025 au 30 septembre 2025 inclus
22
Annexe de l'arrêté 2025-00844du 29 juin 2025 : Voies et délais de recours 27
PP
n°2025-00847 30.06.2025
Arrêté accordant délégation de la signature
préfectorale aux membres du cabinet du préfet
de police qui assurent le service de permanence
28
PP
n°2025-00849 26.06.2025
Arrêté relatif à la création, à la composition, au
fonctionnement et au règl ement intérieur de la
formation de di scipline des conducteurs de
véhicules motorisés à deux ou trois roues
(VMDTR)
29
En CABINET DU PREFETPRÉFECTURE gpDE POLICE aLibertéEgalitéFraternité
mec 2025-00838autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à despalpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-Francedu mardi 1° juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-52;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes desécurité de la SNCF et de la RATP;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaledu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le courriel en date du 20 juin 2025 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Sociéténationale des chemins de fer français (SNCF);
Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports et dans lesconditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, les agents du service interne desécurité de la Société nationale des chemins de fer français ne peuvent réaliser des palpationsde sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de ladurée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstancesparticulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées àl'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure; que pour les transports en commun devoyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France cet arrêté est pris par le préfet de police ;
Considérant que suite à la revendication de l'attentat de Moscou par l'organisation Etatislamique et compte tenu des menaces qui pèsent sur le territoire national, le plan Vigipirate aété rehaussé par le Premier ministre à son niveau sommital « urgence attentat » le 24 mars 2024;que le durcissement de la posture Vigipirate associé à l'évolution de l'état de la menace enFrance fait porter un effort plus particulier sur la sécurité des transports ;
Considérant que certaines gares, stations et lignes de transport en Ile-de-France font l'objetd'une très forte affluence de voyageurs et desservent des lieux particulièrement exposés à desrisques de vol et divers trafics ; que des violences sont régulièrement commises à l'intérieur desinstallations ferroviaires, caractérisées notamment par des rixes et le port d'armes prohibées ;que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que des mesures doivent êtreprises pour lutter contre ces phénomènes ;

Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence demenaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécuritéintérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurerla sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroristeparticulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à lasécurité des usagers de la SNCF qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens;qu'une mesure autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la SNCF àprocéder du 1° juillet 2025 au 30 septembre 2025 inclus à des palpations de sécurité dans desgares et stations d'Ile-de-France identifiées ainsi que dans les véhicules de transport lesdesservant répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1°": Les agents habilités du service interne de sécurité de la Société nationale des cheminsde fer français peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec leconsentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du mardi 1° juillet 2025 aumardi 30 septembre 2025 inclus, dans l'enceinte des stations et gares listées à l'annexe 2 duprésent arrêté ainsi que dans les véhicules de transport les desservant.
Article 2 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet duVal-de-Marne, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, lepréfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, et le président de laSociété nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de lapréfecture de police, sera publié aux recueils administratifs du département de Paris et despréfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne,des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, et consultable sur le site internet de la préfecture depolice (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 27 JUIN 2025
Laurent NUNEZ
2025-00838

Le tas Yea ns 2025-00838 du 27 JUN 205
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un délaide deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les argumentsou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX où HIERARCHIQUE dans undélai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.

Annexe 2 de l'arrêté n° 2025-00838 du27 JUIN 2025
Ligne A Achères-Grand-CormierAchères-VilleNeuville-UniversitéCergy-le-HautCergy-Saint-ChristopheConflans-fin-d'Oise (bas+haut)Maisons-LaffitteNanterre-Université *PoissyCergy-PréfectureHouilles-Carrières-sur-SeineSartrouvilleLigne B Parc des ExpositionsBlanc-Mesnil (Le)Villeparisis-Mitry-le-NeufVillepinteAéroport Charles de Gaulle 1Aéroport Charles de Gaulle 2 TGVBourget (Le)Courneuve-Aubervilliers (La)DrancySevran-BeaudottesSevran-LivryVert-GalantPlaine Stade de France (La)Paris NordLigne C AblonArdoines (Les)ArpajonAthis-MonsBièvresBourayBrétignyBreuillet-Bruyères-le-ChâtelBreuillet-VillageChamarandeChemin-d'AntonyChoisy-le-RoiDourdanDourdan-la-ForétEglyEpinay-sur-OrgeEtampesEtréchyIgny

2025-00838Ivry-sur-SeineJouy-en-JosasJuvisyLardyMarolles-en-HurepoixMassy-PalaiseauMassy-VerriéresNorville-Saint-Germain-les-Arpajon (La)Orly-VillePetit-Jouy-les-LogesPont-de-Rungis-Aéroport-d'OrlyRungis-la-FraternelleSaint-ChéronSainte-Geneviève-des-BoisSaint-Martin-d'EtampesSaint-Michel-sur-Orge'Saules (Les)Savigny-sur-OrgeSermaiseVauboyenVilleneuve-le-RoiVitry-sur-SeineAvenue du Président KennedyAvenue FochAvenue Henri-MartinBoulainvilliersChaville-VélizyEpinay-sur-SeineGennevilliersGrésillons (Les)IssyJavelMeudon Val-FleuryPont de l'AlmaPont du Garigliano - Hôpital Européen GeorgesPompidouPorchefontainePorte de ClichySaint-GratienSaint-OuenChamp de Mars - Tour Eiffel Bir HakeimInvalidesIssy Val-de-SeineMusée d'OrsayNeuilly-Porte MaillotPéreire-LevalloisVersailles Château Rive Gauche

2025-00838Bibliotheque Francois MitterrandParis AusterlitzSaint-Michel-Notre-DameCernayPierrelayeSaint-Ouen-l'AuméneSaint-Ouen-l'Aumêne-LiesseFranconville-Le Plessis-BouchardMontigny-BeauchampPontoiseErmont-EaubonneSaint-CyrViroflay Rive GaucheSaint-Quentin-en-YvelinesVersailles-ChantiersLigne D JuvisyBallancourtBoignevilleBoissise-le-RoiBoussy-Saint-AntoineBoutignyBras-de-Fer Evry Génopole (Le)BrunoyBuno-GironvilleCessonCombs-la-Ville-QuincyCorbeil-EssonnesCoudray-Montceaux (Le)Créteil PompadourEssonnes-RobinsonEvry Val de SeineEvry-Courcouronnes CentreFerté-Alais (La)Garges-SarcellesGoussainvilleGrand-BourgGrigny-CentreLieusaint-MoissyLouvresMaisons-Alfort-AlfortvilleMaisseMée (Le)MelunMennecyMontgeron-CrosneMoulin-Galant

2025-00838
Noues (Les)Orangis-Bois-de-l'EpinePierrefitte-StainsPlessis-Chenet (Le)Ponthierry-PringyRis-OrangisSaint-FargeauSavigny-le-Temple-NandyStade de France Saint-DenisSurvilliers-FossesVert-de-Maisons (Le)Vigneux-sur-SeineVillabéVilleneuve-Saint-GeorgesVilleneuve-TriageVilliers-le-Bel-Gonesse-ArnouvilleViry-ChatillonVosvesYerresSaint-DenisLigne E Gretz-ArmainvilliersYvris-Noisy-le-Grand (Les)BondyBoullereaux-Champigny (Les)Chénay-Gagny (Le)La Défense Grande ArcheEmerainville-Pontault-CombaultGagnyHaussmann-Saint-LazareMagentaNanterre la FolieNeuilly Porte Maillot Palais des CongrésNogent-le-PerreuxNoisy-le-SecOzoir-la-FerrièrePantinRaincy-Villemomble-Montfermeil (Le)Roissy-en-BrieRosa ParksRosny-Bois-PerrierRosny-sous-BoisVal-de-FontenayVilliers-sur-Marne-Le Plessis-TréviseChelles-GournayTournanLigne H Auvers-sur-Oise

2025-00838
Belloy-Saint-MartinBessancourtBruyéres-sur-OiseChampagne-sur-OiseChaponvalEpluchesFrépillonLuzarchesMérielMéry-sur-OiseNointel-MoursPont-PetitPresles-CourcellesSeugyVaucellesViarmesVillainesBarre-Ormesson (La)Bouffémont-MoissellesCernayChamp de Courses d'EnghienDeuil-MontmagnyDomontEcouen-Ezanville |Ermont-HalteGroslayGros-Noyer-Saint-PrixIsle-Adam-Parmain (L')Montsoult-MaffliersPersan-BeaumontPierrelayeSaint-Leu-la-ForétSaint-Ouen-l'AumêneSaint-Ouen-l'Aumêne-LiesseTavernyValmondoisEnghien-les-BainsEpinay-VilletaneuseFranconville-Le Plessis-BouchardMontigny-BeauchampPontoiseSarcelles-Saint-BriceErmont-EaubonneSaint-DenisParis Nordligne J Saint-Ouen-l'Aumône-Eglise

2025-00838PontoiseErmont-EaubonneAchéres-Grand-CormierConflans-fin-d'Oise (bas+haut)Maisons-LaffittePoissyAsnières-sur-SeineHouilles-Carrières-sur-SeineSartrouvilleAndrésyBoissy-l'AillerieBonnièresChanteloup-les-VignesCharsClairières de Verneuil (Les)Eragny-NeuvilleGargenvilleIssou-PorchevilleJuziersLimayMaurecourtMeulan-HardricourtMontgeroult-CourcellesOsnyRosny-sur-SeineSanteuil-le-PerchayThun-le-ParadisTriel-sur-SeineUsVaux-sur-SeineVillennes-sur-SeineAubergenville-ElisabethvilleCormeilles-en-ParisisEpône-MézièresFrette Montigny (La)HerblayMantes-StationMureaux (Les)SannoisStade (Le)Vernouillet-VerneuilBois-ColombesColombesConflans-Sainte-HonorineMantes-la-JolieVal-d'Argenteuil

2025-00838
ArgenteuilParis Saint-LazareLigne K CompansThieux-NantouilletMitry-ClayeDammartin-Juilly-Saint-MardAulnay-sous-BoisParis NordLigne L Etang-la-Ville (L')Achères-VilleBougivalCelle-Saint-Cloud (La)Chaville Rive DroiteCourbevoieGarches-Marnes-la-CoquetteGarenne-Colombes (La)LouveciennesMarly-le-RoiMontreuilNeuville-UniversitéPuteauxSaint-Nom-la-Bretéche Forêt de MarlySèvres-Ville-d'AvraySuresnes-Mont-ValérienVal-d'Or (Le)Vallées (Les)VaucressonViroflay Rive DroiteCergy-le-HautCergy-Saint-ChristopheConflans-fin-d'Oise (bas+haut)Maisons-LaffitteNanterre-Université *Pont-CardinetSaint-CloudVersailles Rive DroiteAsnières-sur-SeineBécon-les-BruyèresCergy-PréfectureClichy-LevalloisHouilles-Carrières-sur-SeineSartrouvilleDéfense (La)Paris Saint-LazareLigne N BeynesCoignières
10

2025-00838Garancières-la-QueueMareil-sur-MauldreMauleMontfort-l'Amaury-MéréNézel-AulnayOrgerus-BéhoustPerray (Le)Tacoignières-RichebourgVilliers-Neauphles-PontchartrainBellevueChaville Rive GaucheClamartEssarts-le-Roi (Les)Fontenay-le-FleuryHoudanMeudonPlaisir-GrignonPlaisir-les-ClayesSèvres Rive GaucheTrappesVanves-MalakoffVillepreux-les-ClayesRambouilletSaint-CyrVerrière (La)Viroflay Rive GaucheSaint-Quentin-en-YvelinesVersailles-ChantiersParis MontparnasseEpône-MézièresMantes-StationMantes-la-JolieLigne P LonguevilleMarles-en-BrieMormantNanteuil-SaâcyProvinsVerneuil-l'EtangCoulommiersFerté-sous-Jouarre (La)Gretz-ArmainvilliersNangisTrilportLagny - ThorignyChampbenoist-PoignyChangis-Saint-Jean
11

2025-00838Chelles-GournayCouilly-Saint-Germain-QuincyCrécy-la-ChapelleCrouy-sur-OurcqEsblyFaremoutiers-PommeuseGuérard-La Celle-sur-MorinIsles-Armentiéres-CongisLizy-sur-OurcqMeauxMontry-CondéMortcerfMourouxParis EstSainte-Colombe-SeptveillesTournanVaires-TorcyVilliers-MontbarbinLigne R Bagneaux-sur-LoingBois-le-RoiBourron-Marlotte-GrezChampagne-sur-SeineChartrettesFontainebleau-AvonFontaine-le-PortGrande Paroisse (La)HéricyLivry-sur-SeineMelunMontereauMontigny-sur-LoingMoret-Veneux-les-SNemours-Saint-PierreParis Gare de LyonSaint-MammèsSouppes-Château-LandonThomeryVernou-sur-SeineVulaines-sur-Seine-SamoreauLigne U TrappesSaint-CyrVerriére (La)Saint-Quentin-en-YvelinesVersailles-ChantiersLigne T4 BondyLa Remise a Jorelle
12

9025-00838
Les CoquetiersAllée de la Tour Rendez VousLes Pavillons sou BoisGarganLycée Henri SellierL'AbbayeFreinville SevranRougemont ChanteloupAulnay Sous BoisRépublique marx DormoyLéon BlumMaurice AudinClichy Sous Bois MairieRomain RollandClichy MontfermeilNotre Dame des AngesArboretumHopital de MontfermeilLigne T11 Epinay sur SeineEpinay Villetaneuse MontmagnyVilletaneuse UniversitéPierrefitte StainsStains la CerisaieDugny la Courneuve Parc Georges ValbonLe BourgetLigne T12 Massy PalaiseauMassy EuropeChamplanLongjumeauChilly MazarinGravigny BalizyPetit VauxEpinay sur OrgeParc du ChateauCoteaux de l'OrgeAmédée GordiniFerme NeuveBois de Saint-EutropeTraité de RomeBois BriardEvry CourcouronnesLigne T13 Saint-Germain en LayeCamp des LogesLisiére PereireFourqueux Bel AirMareil Marly
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2025-00838
L'Etang Les SablonsSaint Nom la Bretèche Forêt de MarlyNoisy le RoiBaillyAllée RoyaleLes Portes de Saint CyrSaint CyrGaresParisiennesGare de MontparnasseGare de Montparnasse-VaugirardGarde Marne la Vallée ChessyGare de Roissy Charles de Gaulle 2 TGVGare du NordGare de l'EstGare de Saint LazareGare de LyonGare de Bercy - Bourgogne-Pays d'AuvergneGare de Massy-Palaiseau TGVGare d'Austerlitz
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| | Secrétariat généralPREFECTURE de la Zone de défense et de sécurité de ParisDE POLICELibertéEgalitéFraternité
aretere 2025/0084 2
relatif à la mise en œuvre de mesures d'urgencedans le cadre de l'épisode de pollution à l'ozone (03)
Le préfet de Police,préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-2,L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2512-13 ;Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4; R.* 122-8 et R.* 122-39;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense etde sécurité ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ (Laurent) ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de lazone de défense et de sécurité de Paris - Mme STEFFAN (Béatrice) ;Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédurespréfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue deprévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article R. 221-4 du Codede l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément del'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à l'indice de la qualité de l'air ambiant ;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualitéde l'air ambiant ; |Vu l'arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant la délégation de la signaturepréfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;Vu l'avis du 30 septembre 2021 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à «la modification des seuils de déclenchement des procédurespréfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant » ;Vu le bulletin d'Airparif en date du 29 juin 2025;

Considérant, conformément à l'article R.* 122-8 du Code de la sécurité intérieure, que lorsquesurvient une situation de crise, quelle qu'en soit l'origine, de nature a porter atteinte à la santé despersonnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effetsdépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité deprendre les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs decoordination ;Considérant, qu'en application de l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zone dedéfense et de sécurité, en cas d'épisode de pollution, peut prendre des mesures réglementaires deréduction des émissions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, résidentiel et destransports ;Considérant le bulletin d'Airparif en date du 29 juin 2025, prévoyant un épisode de pollution àl'ozone, et les prévisions d'évolution défavorables à la dispersion des polluants pour les jours à venir;Considérant, que les conditions météorologiques prévues, qui font état d'un épisode de canicule surplusieurs jours sur l'ensemble de l'Ile-de-France, sont particulièrement propices à la constitution d'unépisode de pollution, et qu'ainsi il est nécessaire, à titre préventif, de prendre de mesures adaptées.Considérant que cette concentration en ozone dans l'air au sein de la région Île-de-France, combinéau pic de chaleur, présente un risque pour la santé de la population ; qu'il appartient alors au préfetde la zone de défense et de sécurité de Paris de prendre les mesures de police adaptées,proportionnées et strictement nécessaires permettant de réduire les émissions de polluants dansl'atmosphère et d'en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement;
Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Arrête :
Article 1Entrée en vigueur et durée de validité
Les mesures d'urgence des articles 2 à 6 du présent arrêté s'appliquent sur le territoire de larégion Île-de-France de 5h30 à 23h59 a partir du lundi 30 juin 2025 jusqu'à ce que soit décidéela levée de ces mesures.Les présentes mesures d'urgence sont maintenues tant que les conditions météorologiquesrestent propices à la poursuite de l'épisode. Lesdites mesures sont levées par arrêté du préfetde Police.
Article 2Mesures restrictives de circulation|. La restriction de la circulation s'applique à l'intérieur du périmètre délimité par l'A86, àl'exclusion de celle-ci. Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse estlimitée à :1° 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h;2° 90 km/h sur les parties d'autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110km/h;3° 70 km/h sur les portions d'autoroutes, de voies rapides et de routes nationales etdépartementales normalement limitées a 90 km/h ou a 80 km/h.
2025/0008, 2

Il. Les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sont tenusde contourner l'agglomération parisienne par la Francilienne, conformément à l'annexe 1 duprésent arrêté.
Article 3Mesures d'urgence applicables au secteur industriel
Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisationsd'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l'épisodede pollution ;3° Utiliser systématiquement les systèmes de dépollution renforcés ;4° Réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d'activité ;5° Reporter les opérations émettrices de composés organiques volatils (COV) : travauxde maintenance, dégazage d'une installation, chargement ou déchargement deproduits émettant des COV en l'absence de dispositif de récupération des vapeurs ;6° Réduire l'activité de tous les chantiers générateurs de poussières et recourir à desmesures compensatoires (arrosage, etc.).
Article 4Mesures d'urgence applicables au secteur agricole
I- Sont interdites les pratiques suivantes :1° L'écobuage et les opérations de brûülage à l'air libre des déchets verts ;2° Le brülage des sous-produit agricoles.
Il- Recours obligatoire à l'enfouissement rapide des effluents.
Article 5Mesures d'urgence applicables au secteur résidentiel
I. Dans les espaces verts, jardins publics et lieux privés, tous les travaux d'entretien ou denettoyage avec des outils à moteur thermique ou avec des produits à base de solvantsorganiques (white-spirit, peinture, vernis, produits de retouche automobile) doivent êtrereportés.
Il. Est interdite la pratique du brûlage (suspension des dérogations).
2025/00842

Article 6Mesures d'urgence applicables au secteur des transports
Les acteurs du secteur des transports sont tenus de:1° Renforcer les contrôles de lutte contre la pollution ;2° Modifier le format des compétitions mécaniques en réduisant les tempsd'entraînement et d'essai.3° Raccorder électriquement à quai les bateaux fluviaux en substitution à la productionélectrique de bord par les groupes embarqués, dans la limite des installations. disponibles ; |
Article 7Mesure d'exécution et de publication
Le préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets desdépartements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, dela Seine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne; la directrice régionale et interdépartementalede l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports; le directeur régional etinterdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts; ainsi que le directeurgénéral de l'Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures desdépartements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Parisou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la préfecturede Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 2 g JUIN 2025
Le préfet de Police,Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Ca
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribuadministratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible parle site https://www.telerecours.fr. I peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfetde zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce demier devant être introduit dans le délaide deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2025/008,2

2025/0908; 2 clic 28 JUN 4075
Annexe 1:
Contournement de l'agglomération francilienne en cas d'épisode de pollution © #
Direction des routesd'Ile de France
M4,
En cas de mise en œhwre de la procédure d'à formation et de recommandation,D191 l'ensemble des usage \de la route en transit dé être incité à procéder aucontournement de l'agälomération francilienne tékqu'il figure sur la carte.- En cas de mise en ce Lu la procédure d'alerte, les sure ncitativesprennent un caractère obligatoire pour les véhicules en transit dont le poids totalautorisé en charge est supéNeur à 3,5 tonnes.

| | CABINET DU PREFETPREFECTURE apDE POLICE 'c]LibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025-00844autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la RATP à procéder à despalpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau franciliendu 1° juillet 2025 au 30 septembre 2025 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-52;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes desécurité de la SNCF et de la RATP;
Vu la saisine en date du 6 juin 2025 de la direction de la sûreté de la Régie Autonome desTransports Parisiens (RATP) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports et dans lesconditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, les agents du service interne desécurité de la Régie Autonome des Transports Parisiens ne peuvent réaliser des palpationsde sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites dela durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant lescirconstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publiquementionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est prispour les transports en commun de voyageurs de la région d'Ile-de-France par le préfet depolice ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau «urgence attentat » est en vigueur surl'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024;
Considérant que certaines stations, gares et arrêts du réseau de la RATP desservent deslieux particulièrement exposés à des risques de vol et divers trafics; que des mesuresdoivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existencede menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de lasécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer lasécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroristeparticulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à lasécurité des usagers de la RATP, qui relève au premier chef de la responsabilité del'exploitant ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens ; qu'une mesure autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de laRATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts duréseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du mardi 1° juillet 2025 aumardi 30 septembre 2025 inclus répond à ces objectifs ;
ARRÊTE :
Article 1° - Les agents habilités du service interne de sécurité de la Régie Autonome desTransports Parisiens peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et,avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, dumardi 1 juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus, dans les stations, gares et arrêtsde bus suivants et dans les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leurfermeture :
Lignes du réseau métropolitain :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris leslignes en correspondance ;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Porte Dauphine incluses, y compris les lignes encorrespondance ;
- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois - Bécon et Gallieni incluses, y compris leslignes en correspondance ;
- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignesen correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux — Lucie Aubrac incluses, ycompris les lignes en correspondance ;
- Ligne 5, entre les stations Bobigny - Pablo Picasso et Place d'Italie incluses, y compris leslignes en correspondance ;
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle - Etoile et Nation incluses, y compris leslignes en correspondance;
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve - 8 mai 1945 et Villejuif - Louis Aragon incluseset entre les stations Porte d'Italie et Mairie d'Ivry incluses, y compris les lignes encorrespondance ;
- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ;- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil - Pointe du Lac incluses, y compris les lignesen correspondance ;
- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris leslignes en correspondance ;
- Ligne 10, entre les stations Gare d'Austerlitz et Boulogne — Pont de Saint-Cloud incluses,y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 11, entre les stations Rosny Bois Perrier et Châtelet incluses, y compris les lignes encorrespondance ;
- Ligne 12, entre les stations Mairie d'Aubervilliers et Mairie d'Issy incluses, y compris leslignes en correspondance ;
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Ligne 13, entre les stations Brochant et Asniéres-Gennevilliers - les Courtilles incluses etentre les stations Châtillon - Montrouge et Saint-Denis - Université incluses, y comprisles lignes en correspondance ;
Ligne 14, entre les stations Saint-Denis Pleyel et Aéroport d'Orly incluses, y compris leslignes en correspondance.
Lignes du réseau express régional:
Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée - Chessyincluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-Léger incluses, ycompris les lignes en correspondance ;
Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses etentre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les lignes encorrespondance.
Lignes de tramways :
Ligne T1, entre les stations Asnières - Quatre routes et Gare de Noisy-le-Sec incluses, ycompris les lignes en correspondance ;
Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris leslignes en correspondance ;
Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, ycompris les lignes en correspondance ;
Ligne T3B, entre les stations Porte Dauphine et Porte de Vincennes incluses, y comprisles lignes en correspondance ;
Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges - Sarcelles incluses, ycompris les lignes en correspondance ;
Ligne T6, entre les stations Viroflay - Rive-Droite et Châtillon — Montrouge incluses, ycompris les lignes en correspondance ;
Ligne T7, entre les stations Villejuif Louis Aragon et Athis-Mons Porte de l'Essonneincluses, y compris les lignes en correspondance ;
Ligne T8, entre les stations Epinay Orgemont et Saint-Denis Porte de Paris et entre lesstations Delaunay-Belleville et Villetaneuse Université incluses, y compris les lignes encorrespondance.
Lignes de bus :Bus TVM, de l'arrêt Antony - La Croix de Berny RER à l'arrêt Saint-Maur Créteil RER surl'ensemble de la ligne ;Bus Ligne 234, de l'arrêt Cimetière à l'arrêt Bobigny - Pablo Picasso sur l'ensemble de laligne ;
Bus NOT, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées - Matignon à l'arrêt Palais de ladécouverte sur l'ensemble de la ligne ;
Bus NO2, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées - Franklin D. Roosevelt à l'arrêt LaBoétie — Percier sur l'ensemble de la ligne;
Bus N11, de l'arrêt Pont de Neuilly à l'arrêt Château de Vincennes sur l'ensemble de laligne ; .
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Bus N12, de l'arrêt Pont de Sèvres à l'arrêt Romainville-Carnot sur l'ensemble de la ligne ;
Bus N13, de l'arrêt Mairie d'Issy à l'arrêt Bobigny - Pablo Picasso sur l'ensemble de laligne ;
Bus N14, de l'arrêt Mairie de Saint-Ouen - République à l'arrêt La Croix de Berny RER surl'ensemble de la ligne ;
Bus N15, de l'arrêt Gabriel Péri-Métro à l'arrêt Villejuif - Louis Aragon sur l'ensemble dela ligne ;
Bus N16, de l'arrêt Pont de Levallois à l'arrêt Mairie de Montreuil - Rouget de Lisle surl'ensemble de la ligne;
Bus N21, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Hôpital de Longjumeau sur l'ensemble de la ligne ;
Bus N22, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Juvisy-sur-Orge sur l'ensemble de la ligne ;
Bus N23, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Chelles-Gournay sur l'ensemble de la ligne;
Bus N24, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Sartrouville RER sur l'ensemble de la ligne ;
Bus N31, de l'arrêt Gare de Lyon à l'arrêt Aéroport d'Orly 4 sur l'ensemble de la ligne ;
Bus N32, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Boissy Saint-Léger RER sur l'ensemblede la ligne;
Bus N33, de l'arrêt Gare de Lyon - Maison de la RATP a l'arrêt Villiers-sur-Marne - LePlessis-Trévise RER sur l'ensemble de la ligne ;
Bus N34, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Torcy RER sur l'ensemble de la ligne;
Bus N35, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Villiers-sur-Marne ~ Le Plessis-TréviseRER sur l'ensemble de la ligne ;
Bus N41, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Villeparisis - Mitry-le-Neuf RER sur l'ensemblede la ligne;
Bus N42, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Aulnay-sous-Bois - Garonor sur l'ensemble dela ligne ;
Bus N43, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Gare de Sarcelles - Saint-Brice sur l'ensemblede la ligne ;
Bus N44, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Garges-Sarcelles RER sur l'ensemble de la ligne;
Bus N45, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Hôpital de Montfermeil sur l'ensemble de laligne ;
Bus N51, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare d'Enghien sur l'ensemble de la ligne;Bus N52, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare de Cormeilles-en-Parisis surl'ensemble de la ligne ;
Bus NS3, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Nanterre — Anatole France sur l'ensemblede la ligne;
Bus N61, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Clamart - Georges Pompidou surl'ensemble de la ligne;
Bus N62, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Marché international de Rungis surl'ensemble de la ligne ;
Bus N63, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Polytechnique Vauve sur l'ensemble dela ligne ;
Bus N66, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Gare de Chaville - Rive droite surl'ensemble de la ligne;
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- Bus N71, de l'arrêt Marché international de Rungis a l'arrêt Val de Fontenay RER surl'ensemble de la ligne ;
- Bus N122, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Saint-Rémy-lès-Chevreuse RER sur l'ensemble dela ligne ;
- Bus N153, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Saint-Germain-en-Laye RER sur l'ensemblede la ligne;
- à l'arrêt Gare Saint-Lazare pour le bus N154;
- à l'arrêt Argenteuil pour les bus 140, 272,340 et 361;
- à l'arrêt Massy-Palaiseau pour les bus 119, 196, 199, 319 et 399 ;
- à l'arrêt Montparnasse pour les bus 28, 39, 58, 91, 92, 94, 95 et 96;
- al'arrét Gare de l'Est pour les bus 31, 32, 38, 39 et 46;
- à l'arrêt Saint-Denis Porte de Paris pour les bus 153, 170, 239, 253, 255 et 353;
- à l'arrêt Val de Fontenay pour les bus 116, 118, 122, 124, 145 et 301;
- à l'arrêt Ecole Vétérinaire pour les bus 24, 103, 104, 107, 125, 181 et 325;
- à l'arrêt Saint-Denis Université pour les bus 168, 253, 255, 256, 353 et 356;
- à l'arrêt Gabriel Péri pour les bus 125, 187, 188 et 197;
- al'arrét La Défense pour les bus 73, 157, 158, 174, 175 et 176;
- al'arrét Gare du Nord pour les bus 26, 31, 35, 38, 39, 43, 45, 48, 54, 56, 91 et 302;
- à l'arrêt Bobigny Pablo Picasso pour les bus 146, 148, 234, 251, 301, 303 et 322;
- à l'arrêt Château de Vincennes pour les bus 46, 56, 112, 114, 115, 118, 124, 210, 318 et325;
- al'arrét Neuilly-Plaisance pour les bus 113, 114, 203 et 214;
- à l'arrêt Noisy-le-Grand - Mont d'Est pour les bus 120, 206, 207, 303, 306, 310 et 320;
- al'arrét Champigny pour les bus 11, 116, 117, 208 et 306.
Article 2 - La préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, lepréfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, lepréfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, la directrice dela sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président directeur de la Régieautonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs dudépartement de Paris et des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise et consultable surle site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). co
Fait à Paris, le 30 JUIN 2025 |
Laurent NUNEZ
2025-00844 5

Annexe de I'arrété n° 2025-00844 du 30 JUIN 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

PREFECTURE apDE POLICELiberté
Fraternité
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-00847accordant délégation de la signature préfectorale aux membresdu cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence
Le préfet de police,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment le 3° de son article 77 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse) ;
VU le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète,directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est nomméepréfète, directrice de cabinet du préfet de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice decabinet du préfet de police, délégation est donnée aux conseillers techniques dont les nomssuivent, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, toutes décisions motivées par unesituation d'urgence lorsqu'ils assurent le service de permanence :- M. Jérôme MAZZARIOL, contrôleur général, conseiller technique chargé des affaires depolice ;- Mme Juliette LAFFARGUE, commissaire de police, conseillère technique adjointe chargéedes affaires de police.
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2025.
Article 3
La préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéaux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité deParis.
Fait à Paris, le 3 0 JUIN 2025
CE
Laurent NUN

Direction des usagers etE = 8PRÉFECTURE des polices administrativesDE POLICELiberté Sous-direction des déplacementsEgalité °Fraternité | et de l'espace public
Bureau des taxis et transports publics
Arrêté n° 2025- 0% (9
wisDu
Relatif a la création, a la composition, au fonctionnement et au réglementintérieur de la formation de discipline des conducteurs de véhicules motorisés adeux ou trois roues (VMDTR)
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment les articles L.3123-1 et suivants, L.3124-11, ainsi quel'article R. 3124-8 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 à R.133-15 relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-01543 du 13 décembre 2023 portant composition de lacommission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) ;
Vu l'arrêté du préfet de police n° 2025-00711 du 6 juin 2025 accordant délégation de signaturepréfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des servicesqui lui sont rattachés ; |
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 3124-11 du code des transports « en cas de violationde la réglementation applicable à la profession par le conducteur d'un véhicule de transportpublic particulier de personnes, l'autorité administrative peut lui donner un avertissement ouprocéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle » ;
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral n° 2023-01543 du 13 décembre 2023 portant compositionde la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) etnotamment ses articles 4 et 5 qui fixent respectivement les représentants de l'Etat et desprofessionnels représentant le secteur du transport public particulier de personnes (T3P) ;CONSIDERANT l'absence de candidature de représentant de la profession des conducteurs devéhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR) pour être membre de la commission localedes transports publics particuliers de personnes à la suite de l'appel à candidatures qui s'estdéroulé du 5 juin au 6 septembre 2023 ;

Sur proposition du directeur des usagers et des polices administratives,
Arréte:
Titre |_: Rôle et composition de la formation de discipline
Article 1°
Il est créé, auprés du préfet de police, une formation de discipline des conducteurs devéhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR).
Cette dernière a qualité pour connaître des violations, par les conducteurs de VMDTR, de laréglementation applicable à la profession, sur la zone définie à l'article 1° de l'arrêtépréfectoral n°2023-01543 du 13 décembre 2023 précité.
Il propose au préfet compétent les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procéduredisciplinaire engagée.
Article 2
La formation de discipline des conducteurs de VMDTR est composée des personnes suivantes:
- Le préfet de police ou son représentant, président - 1 siège ;- Le directeur de l'ordre public et de la circulation de la Préfecture de Police ou sonreprésentant — 1 siège ;
Ces personnes ont voix délibérative, et exercent leurs fonctions de manière indépendante,impartiale et objective.
Titre Il_: Organisation des formations de discipline —
Article 3
Sauf urgence, les membres de la formation de discipline reçoivent, cing jours calendaires aumoins avant la date de la réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour et lesdocuments nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
Les convocations des représentants de l'administration aux séances de la formation dediscipline sont adressées aux chefs de service concernés ou, le cas échéant, à leursreprésentants désignés.

Article 4
Les conducteurs de VMDTR convoqués en formation de discipline reçoivent dans un délairaisonnable une convocation écrite par lettre simple et par lettre recommandée.
Cette convocation est accompagnée d'une copie anonymisée des pièces à l'origine de laconvocation.
La convocation mentionne la possibilité pour le conducteur de se faire assister d'un défenseurde son choix, dont l'identité est communiquée préalablement au président de la formation dediscipline.
Le conducteur convoqué est tenu de se présenter personnellement devant la formation dediscipline.
Article 5.
Sur demande du conducteur de VMDTR ou de son défenseur, adressée par écrit au présidentde la formation de discipline, et accompagnée de tout justificatif permettant d'apprécier cettedemande, l'examen de l'affaire peut être renvoyé à une réunion ultérieure.
Cette demande doit parvenir au bureau des taxis et transports publics au plus tard le jour dela convocation de l'intéressé, avant l'heure mentionnée sur sa convocation.
Un tel report n'est possible qu'une seule fois.
En cas d'absence non justifiée, un avis peut être rendu par défaut à l'encontre du conducteur.
Article 6
Article 6-1 : de la présence des experts
Le président de la formation de discipline peut convoquer des experts afin qu'ils soiententendus sur un ou plusieurs points inscrits à l'ordre du jour.
Les experts comprennent toutes les personnes susceptibles de donner un éclairage utile à unou plusieurs dossiers examinés par la formation de discipline à raison de leurs compétences ouexpériences pratiques particulières.
Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relatifsaux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.

Les experts exercent leurs attributions de maniére indépendante, impartiale et objective.
Article 6-2_: de la présence des observateurs |
Le président de la formation de discipline peut convier, à titre exceptionnel, des observateurs,de sa propre initiative ou sur proposition des membres de la formation de discipline. Dans cecas, ces derniers devront faire parvenir, pour accord, leur demande au bureau des taxis ettransport publics au plus tard 48 heures avant la date de réunion de la formation de discipline,en précisant l'identité et la fonction des observateurs présents.
Les observateurs assistent aux débats et au délibéré.
Ils ne sont autorisés ni à prendre la parole, ni à émettre Un commentaire ou avis lors desauditions des conducteurs convoqués et lors des délibérations. A défaut, le président pourraprononcer leur exclusion.
En début de séance, le président présente à l'ensemble de la formation de discipline, lesexperts et les observateurs présents. Il peut les autoriser à se présenter brièvement.
TITRE 1I!_: Déroulement des séances de la formation de discipline
Article 7
Avant d'être entendu par la formation de discipline, le conducteur convoqué justifie de saqualité en déposant sa carte professionnelle de conducteur de VMDTR auprès des services dubureau des taxis et transports publics et confirme ses coordonnées. Si le conducteur estaccompagné d'un défenseur ou de témoins, ces derniers justifient de leur qualité et de leuridentité.
Les débats de la formation de discipline ne sont pas publics.
Les membres de la formation de discipline adoptent un comportement digne et respectueuxlors des débats, et font preuve de discernement dans l'expression de leurs opinions. Ilss'abstiennent de proférer toute mise en cause personnelle, insulte, propos discriminatoire oususceptible de constituer une infraction pénale.
Le président exerce la police des réunions. Les prises de parole des membres de la formationde discipline et des personnes entendues s'effectuent après que le président les a autorisées.Le président peut également encadrer la durée des débats.
En cas de nécessité, le président peut suspendre ou mettre fin d'office à la séance.

Article 8
La fonction de rapporteur est exercée par un représentant du directeur des usagers et despolices administratives.
Le rapporteur porte à la connaissance des membres de la formation de discipline l'ordre dujour et, préalablement à l'examen de chaque dossier, les pièces à l'origine de la convocationdu conducteur ainsi que les faits qui lui sont reprochés.
Article 9
Le conducteur et son défenseur peuvent présenter, devant la formation de discipline, desobservations écrites ou orales. Les observations écrites sont portées à la connaissance desmembres de la formation de discipline par le rapporteur.
Les membres de la formation de discipline peuvent poser des questions au conducteur, qui estpréalablement informé de son droit de garder le silence. Le conducteur et son défenseur, le
x Acas échéant, sont invités à présenter d'ultimes observations avant que la formation dediscipline ne commence à délibérer.
Le préfet compétent sera informé de tout comportement incorrect envers les membres de laformation de discipline. |
Article 10
Le conducteur, son défenseur et le président, peuvent citer des témoins.
La formation de discipline entend séparément chaque témoin. Leur audition est dirigée par leprésident. Les membres de la formation de discipline peuvent, à l'invitation du président, leurposer des questions.
L'audition des témoins est réalisée en présence de l'ensemble des membres de la formation dediscipline, des experts, des observateurs, du conducteur et de son défenseur le cas échéant.
Le président peut procéder à une confrontation des témoins et procéder à une nouvelleaudition d'un témoin déjà entendu.
Article 11
La formation de discipline délibère à huis clos, hors de la présence du conducteur, de sondéfenseur, et des témoins.
Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les circonstances de l'affaire, la formation dediscipline peut, à la majorité des membres présents, surseoir à rendre son avis et si nécessaire

ordonner de compléter l'enquête administrative, afin que soient présentées, lors d'une réunionultérieure de la formation de discipline, toutes les informations complémentaires utiles pouréclairer les débats.
TITRE IV _: Avis et sanctions
Article 12
La formation de discipline, au vu des observations orales ou écrites produites devant elle parle conducteur, son défenseur, les experts et les témoins, ainsi que des pièces du dossier et desrésultats de l'enquête administrative et de ses éventuels compléments d'information, émet unavis sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure engagée.
Cet avis est pris à la majorité des membres présents disposant d'une voix délibérative. En casd'égalité, la voix du président est prépondérante.
Le conducteur peut exceptionnellement être autorisé à fournir, à l'issue de la séance de laformation de discipline, de nouveaux documents.
La formation de discipline transmet au préfet compétent son avis. Ce dernier prend sa décisionsur la base de cet avis, éventuellement enrichi des documents complémentaires transmis parle conducteur après la séance de la formation de discipline.
Article 13
La formation de discipline peut déclarer sans suite la procédure disciplinaire engagée àl'encontre du conducteur, procéder à un complément d'enquête ou prononcer un rappel à laréglementation.
Elle peut aussi proposer au préfet compétent les sanctions suivantes
e l'avertissement administratif ;e le retrait temporaire de la carte professionnelle de conducteur de VMDTR pour unedurée n'excédant pas deux ans :e le retrait définitif de la carte professionnelle de conducteur de VMDTR.
Pour toute autre mesure que le rappel à la réglementation ou l'avertissement administratif, laconsultation de la formation de discipline est de droit.
Article 14Les membres de la formation de discipline s'abstiennent de diffuser de quelque façon que cesoit la teneur des discussions, et les avis rendus par la formation de discipline sur des casparticuliers. Par ailleurs, ces avis étant rendus de manière collégiale, ils s'abstiennent de toute

prise de position personnelle sur les échanges de la formation de discipline et les avis transmisaux préfets compétents, ou de faire des mises en causes nominatives.
Toutefois, il leur est permis de présenter ou de commenter, de façon factuelle, le contenu etla portée des avis de la formation de discipline et des décisions du préfet compétent, enparticulier dans des publications destinées à informer la profession ou le public, en excluanttoute donnée à caractère personnel relative au conducteur ou aux membres de la formationde discipline.
Article 15
-La carte professionnelle déposée par le conducteur préalablement à la séance de la formationde discipline lui est remise à l'issue de cette dernière, sauf si la formation de discipline proposeau préfet compétent un retrait de la carte professionnelle. Dans ce cas, il est remis auconducteur un récépissé attestant de ce dépôt.Le conducteur exerce son activité professionnelle jusqu'à la notification de la décision dupréfet compétent. En cas de contrôle par les services de police, il présente le récépissé qui luia été remis. |
Article 16
Les décisions prises par le préfet compétent tiennent compte du principe de progressivité dessanctions, des circonstances de l'espèce, du dossier professionnel du conducteur et, le caséchéant, du comportement du conducteur lors de son passage devant la formation dediscipline, si ce dernier apporte un éclairage utile au regard des faits reprochés.
Article 17
La décision est prise par le préfet de département du lieu de commission de la violation de laréglementation ou, si elle a eu lieu dans la commune de Paris, le préfet de police.La décision prononcée par le préfet compétent et notifiée au conducteur en lettrerecommandée avec accusé de réception est immédiatement exécutoire.
Article 18
Les sanctions prononcées par le préfet compétent sont inscrites au dossier professionnel duconducteur.

Titre V_: Circonstances particuliéres
Article 19
En cas d'urgence ou de force majeure, la formation de discipline peut se réunir en utilisant unmoyen de télécommunication audiovisuelle permettant de s'assurer de l'identité desparticipants et garantissant la qualité de la transmission et la confidentialité des échangesentre les parties. En cas d'impossibilité technique ou matérielle de recourir à un tel moyen, leprésident peut, a leur demande, décider d'entendre les participants par tout moyen decommunication électronique, y compris téléphonique, permettant de s'assurer de leuridentité, de garantir la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges. Lorsqu'unepartie est assistée d'un défenseur, il n'est pas requis que ce dernier soit physiquement présentauprès d'elle.
Le président peut décider de recevoir le témoignage d'un participant par tout moyen.
Article 20
L'arrêté préfectoral n° 2021-763 du 8 juin 2021 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de la commission de discipline des conducteurs de véhicules motorisés à deuxou trois roues (VMDTR) est abrogé.
Article 21
Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'application du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine,de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sur le portail des publicationsadministratives de la ville de Paris.
Pour le préfet de police et pardélégation,Le sapin desdéplacements'ét de l'espacePARTpublic,we a
Charles BARBIER
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Paris.

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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