CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-082
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2026-02-17-00001 - arrêté du 16 février 2026 portant
programmation des évaluations de la qualité des ESSMS relevant du c)
du CASF pour les années 2026 à 2031 (5 pages) Page 3
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-02-17-00001
arrêté du 16 février 2026 portant programmation
des évaluations de la qualité des ESSMS relevant
du c) du CASF pour les années 2026 à 2031
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-02-17-00001 - arrêté du 16 février 2026 portant
programmation des évaluations de la qualité des ESSMS relevant du c) du CASF pour les années 2026 à 2031 3
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ARRÊTÉPortant programmation des évaluations de la qualité des établissements et servicessociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale etdes familles pour les années 2026 à 2031, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
LE PRÉFET,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-203 etsuivants;CONSIDÉRANT que l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles prévoit que lesétablissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 transmettent tous les cinq ans les résultats desévaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêtée parl'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;CONSIDÉRANT que le même article prévoit que sont pris en compte pour le renouvellement del'autorisation les résultats des évaluations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 313-1 transmisconformément à la programmation visés au premier alinéa du présent article dans la période compriseentre la date de l'autorisation ou de son renouvellement et au plus tard deux ans avant la date de fin del'autorisation ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général}
ARRÊTE :
ARTICLE 1°:En application de l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles, une programmationpluriannuelle des échéances de transmission des rapports d'évaluation des établissements et servicesmédico-sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément aux a) et g) de l'article L.313-3 du mêmecode est établie en annexe du présent arrêté.Les documents afférents sont communiqués selon le calendrier établi à l'autorité en charge del'autorisation.
ARTICLE 2:Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
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Il est susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans un délai de deux mois à compterde sa publication.Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif territorialementcompétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif.
ARTICLE 3 :Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 16 FEV. 2026 Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,_4_ À— t-~
Stéphane SINAGOGA
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