INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2026-05028
PUBLIÉ LE 22 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2026-05-21-00009 - RAA arrêté 05 11 13 (2 pages) Page 3
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Direction départementale des Territoires
37-2026-05-21-00009
RAA arrêté 05 11 13
Direction départementale des Territoires - 37-2026-05-21-00009 - RAA arrêté 05 11 13 3
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service Risque et Sécurité
ARRÊTÉ
N° A10 2026 05 11 13
Portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des
routes à grande circulation ;
Vu le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession passée entre l'État et la Compagnie
financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de la construction, de l'entretien
et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 6 mars 1974, 18 novembre 1977 , 10 mars 1978,
11 septembre 1980, 16 avril 1987 , 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994, 26 septembre 1995, 26
décembre 1997 , 30 décembre 2000, 29 juillet 2004, 15 mai 2007 , 2 juillet 2008, 22 mars 2010, 28 janvier
2011, 23 décembre 2011, 21 août 2015, 28 août 2018, 2 septembre 2020 et 2 février 2026 approuvant les
avenants à cette convention et au cahier des charges annexé.
Vu l'arrêté préfectoral n°A10/A85/A28 2025-03-01 du 8 avril 2025 portant réglementation de police de
circulation sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans leur partie concédée à Cofiroute, dans la traversée du
département d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral A10/A85/A28 2025-03-2 du 8 avril 2025 portant réglementation de la circulation en
exploitation sous chantier d'entretien et évènements imprévus sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans
leur partie concédée à Cofiroute, dans la traversée du département d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 , modifié et complété, relatif à la signalisation des routes
et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à la directrice
départementale des territoires d'Indre-et-Loire et la décision du 16 décembre 2025 donnant délégation
de signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu la demande de la société COFIROUTE le 20 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable de M. Walker Raphaël, responsable FCA (Sous-direction des Financements innovants et
du contrôle des concessions autoroutières) (DITM/DGITM) le 20 mai 2026 ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Direction départementale des Territoires - 37-2026-05-21-00009 - RAA arrêté 05 11 13 4
Article 1er : Objet
Pour permettre la réalisation des opérations d'entretien de la végétation avec un niveau de sécurité
satisfaisant pour les usagers et les entreprises intervenantes, les bretelles du diffuseur n°19 de la gare de
péage Tours Nord reliant l'autoroute A10 à la RD 910 pourront être fermées ponctuellement.
Article 2 : Durée de validité
Ces dispositions entreront en vigueur le 26/05/2026, jusqu'au 26/06/2026 inclus.
Article 3 : Contraintes d'exploitation
Fermetures ponctuelles de bretelles en semaine uniquement, dans les périodes mentionnées ci-dessous :
- 26 mai au 26 juin 2026, de 9h00 à 17h00
Article 4 : Déviations
Les déviations mises en place lors de la fermeture des bretelles sont les suivantes ;
Pour les usagers souhaitant emprunter la bretelle d'entrée en provenance de la RD910 (Château
Renault – Rond-point du Cassentin) et en direction de l'A10 :
Une déviation sera mise en place via la RD910 en direction de Tours et le giratoire de « l'avion »,
pour rejoindre l'autoroute A10 au niveau du diffuseur n°19 (Tours Nord).
Pour les usagers souhaitant emprunter la Bretelle de sortie en provenance de l'A10 et en direction
de la RD910 (Tours – Rond-point de l'Avion) :
Une déviation sera mise en place via la RD910 en direction de Château Renault et le giratoire du
« Cassentin », pour rejoindre Tours.
Article 5 : Signalisation
La signalisation temporaire sur le domaine autoroutier sera mise en place et contrôlée par Cofiroute et
l'entreprise Signature.
Des ralentissements de circulation voire des arrêts momentanés de courte durée seront réalisés pour
permettre la mise en place de la signalisation temporaire de chantier.
Ces opérations seront réalisées principalement par la gendarmerie nationale sauf indisponibilités assistée
des agents de la société Cofiroute.
Article 6 : Recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
Madame la Directrice régionale COFIROUTE, monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie
d'Indre-et-Loire, monsieur le Commandant de l'EDCF, monsieur le Commandant de l'Escadron de
Gendarmerie Autoroutière de Tours, monsieur le Directeur de FCA, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tours, le 21 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par délégation,
La cheffe d'unité Gestion de Crise et Culture du Risque
Signé :
Isabelle MIGNE
Direction départementale des Territoires - 37-2026-05-21-00009 - RAA arrêté 05 11 13 5