CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-351
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
17-2025-12-10-00008 - Arrêté préfectoral du 10.12.2025 portant demande
de renouvellement d'agréments de l'association pour l'habitat des jeunes "A
chacun son toi...t" pour l'activité d' ILGLS et ISFT (4 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Service Hébergement Logement
17-2025-12-10-00009 - Arrêté préfectoral du 10.12.2025 portant demande
d'agrément de l'association LOCATEO pour l'activité d' ILGLS (4 pages)Page 8
17-2025-12-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15.12.2025 portant
renouvellements d'agréments pour l'association Horizon Habitat Jeunes pour
l'activité d' ILGLS et ISFT (4 pages) Page 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
SERVICE VETERINAIRE - SANTE ET PROTECTION DES ANIMAUX
17-2025-12-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-02125 du 12.12.2025
portant déclaration d'infection un territoire du département de la
Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de
prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine (15
pages) Page 18
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-12-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12.12.2025 portant
renouvellement d'homologation du circuit de karting de la Côte de Beauté
sis au 13 rue d'Arsonval à Royan (3 pages) Page 34
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-12-10-00008
Arrêté préfectoral du 10.12.2025 portant demande
de renouvellement d'agréments de l'association pour
l'habitat des jeunes "A chacun son toi...t" pour
l'activité d' ILGLS et ISFT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-10-00008 - Arrêté préfectoral du 10.12.2025
portant demande de renouvellement d'agréments de l'association pour l'habitat des jeunes "A chacun son toi...t" pour l'activité d' ILGLS et ISFT3
| =PREFETDELACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOIDU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESParcours Insertion Emploi-Logement
Arrêté préfectoralPortant demande de renouvellement d'agrémentsde l'association pour l'Habitat des Jeunes, « A Chacun son toi...T »pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative socialeet I'Ingénierie Sociale, Financière et TechniqueLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L. 365-1 à L. 365-7 et R. 365-1 à R.365-8 ;:VU le Code l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 322-1 et L. 345-2 ;VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations, notamment son article 21 ;VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activitésen faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logementdes personnes défavorisées ;VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) portantcréation du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées(PDALHPD);VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU le décret 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique(ELAN) ;VU le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées signé par lepréfet de la Charente-Maritime et la présidente du Département le 05 septembre 2023, pour la période 2023-2028 ;VU l'agrément délivré à l'association pour l'Habitat des Jeunes, «A chacun son toi...T» le 12 mars 2021 ;VU les statuts de l'association pour l'Habitat des Jeunes, «A chacun son toi...T» ;VU la décision du conseil d'administration de l'association pour l'Habitat des Jeunes, «A chacun son toi...T» endate du 20 novembre 2025 ;VU la demande présentée par l'association pour l'Habitat des Jeunes, «A chacun son toi...T» le 21 novembre2025 et complété le 04 décembre 2025 pour obtenir le renouvellement de l'agrément pour les activités «Inter-médiation locative et gestion locative sociale» et «ingénierie sociale, financière et technique» ;Considérant les capacités de l'association à mener les activités relatives à l'intermédiation locative et à lagestion locative sociale ;Considérant les capacités de l'association à mener les activités d'ingénierie sociale, financière et technique ;SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidärités :
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-10-00008 - Arrêté préfectoral du 10.12.2025
portant demande de renouvellement d'agréments de l'association pour l'habitat des jeunes "A chacun son toi...t" pour l'activité d' ILGLS et ISFT4
ARRETEARTICLE 'er :L'association pour l'Habitat des Jeunes, «A chacun son toi...T», dont le siège est situé 39 ruePorte de Niort — 17400 SAINT-JEAN D'ANGELY, est agréé au titre de l'intermédiation locative etde la gestion locative sociale.Les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L.365-4, R. 365-1 et R. 365-4 du CCH consistent en, pour tout ou partie des activités du R. 365-1,a:a) La location :-de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismesd'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dansles conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;-de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vuede leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ;-de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions del'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;b) La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R. 353-165-1.ARTICLE 2 :L'association pour l'Habitat des Jeunes, «A chacun son toi...T», dont le siège est situé 39 ruePorte de Niort — 17400 SAINT-JEAN D'ANGELY, est agréé au titre de l'ingénierie sociale,financière et technique.Les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées aux articles L.365-3,R.365-3 consistent en, tout ou partie des activités de l'article R.365-1, à :a) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement,réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement despersonnes défavorisées ;b) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.ARTICLE 3 :L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs, à l'association pour l'Habitat des Jeunes, « A Chacun Sontoi... T», renouvelable sur demande six mois avant la date d'expiration.L'association pour l'Habitat des Jeunes, « A Chacun Son toi...T» s'engage à transmettre,chaque année, au Préfet du département, auprès de l'unité «Maintien dans le logement» de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le bilan de son activité ainsique ses comptes financiers.L'autorité administrative qui a délivré l'agrément peut à tout moment contrôler les conditionsd'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-10-00008 - Arrêté préfectoral du 10.12.2025
portant demande de renouvellement d'agréments de l'association pour l'habitat des jeunes "A chacun son toi...t" pour l'activité d' ILGLS et ISFT5
ARTICLE 4:L'agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet si l'association ne satisfait plus auxconditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété àses obligations tels que définis aux articles L. 365-1 et suivants et R. 365-1 et suivants du codede la construction et de l'habitation. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants del'association en mesure de présenter leurs observations.ARTICLE 5 :Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du code de laJustice administrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l'administration, leprésent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois a compter de la date de notificationou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de département Charente-Maritime, d'un recours gracieux auprés du Préfet de Département, d'un recours hiérarchiqueauprès du Ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers situé 15 rue de Blossac —- CS 80541 — 86020 POITIERS CEDEX. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible à l'adressesuivante : www.telerecours.frARTICLE 6 :Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime et le Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au «Recueil des actes administratifs» de la préfecture de laCharente-Maritime.La Rochelle, le 49 DEL. 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités
Xavier GABILLAUD
7 = —
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-10-00008 - Arrêté préfectoral du 10.12.2025
portant demande de renouvellement d'agréments de l'association pour l'habitat des jeunes "A chacun son toi...t" pour l'activité d' ILGLS et ISFT6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-10-00008 - Arrêté préfectoral du 10.12.2025
portant demande de renouvellement d'agréments de l'association pour l'habitat des jeunes "A chacun son toi...t" pour l'activité d' ILGLS et ISFT7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-12-10-00009
Arrêté préfectoral du 10.12.2025 portant demande
d'agrément de l'association LOCATEO pour l'activité
d' ILGLS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-10-00009 - Arrêté préfectoral du 10.12.2025
portant demande d'agrément de l'association LOCATEO pour l'activité d' ILGLS 8
PREFETDELACOMES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOIhe DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSÉgalité | Parcours Insertion Emploi-LogementFraternité
Arrêté préfectoralPortant demande d'agrémentde l'association LOCATEOpour l'activité d'Intermédiation locative et de Gestion Locative SocialeLe Préfet de LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L. 365-1 à L. 365-7 et R. 365-1 àR. 365-8 ;VU le Code l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 322-1 et L. 345-2 ;VU Ia loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations, notamment son article 21 ;VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement des personnes défavorisées ;VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accés au logement et un urbanisme rénové (ALUR) portantcréation du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées(PDALHPD) ;VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et a la citoyenneté ;VU le décret 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logementet l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN) ;VU le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées signépar le préfet de la Charente-Maritime et la présidente du Département le 05 septembre 2023, pour lapériode 2023-2028 ;VU les statuts de l'association ;VU la décision du conseil d'administration de l'association «LOCATEO» en date du 03 avril 2025 ;VU la demande présentée par l'association «LOCATEO» le 31 octobre 2025 et complétée le 03 décembre2025 pour obtenir l'agrément pour l'activité «Intermédiation Locative et Gestion Locative Sociale» ;Considérant les capacités de l'association à mener les activités d'intermédiation Locative et GestionLocative Sociale ;SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités :
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-10-00009 - Arrêté préfectoral du 10.12.2025
portant demande d'agrément de l'association LOCATEO pour l'activité d' ILGLS 9
ARRETE
ARTICLE 1:L'association «LOCATEO», dont le siège est situé 57 Allée de lArc-en-Ciel — 76230 BOIS-GUILLAUME est agréée au titre de l'Intermédiation Locative et Gestion Locative Sociale.Les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L.365-4, R. 365-1 et R. 365-4 du CCH consistent en, pour tout ou partie des activités du R. 365-1,notamment:a) La location :- de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vuede leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles[.321-10, L. 321-10-1 et L.353-20 ;b) La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues àl'article L. 442-9 (Agence Immobilière a Vocation Sociale) ;c) La gestion de résidences sociales mentionnées a l'article R.353-1665-1 (résidences socialesclassiques, résidences sociales spécialisées pour un public, pension de famille et résidenceaccueil).ARTICLE 2:L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs, à l'association, renouvelable sur demande six mois avant ladate d'expiration.L'association «LOCATEO» s'engage à transmettre, chaque année, au Préfet du département,auprès de l'unité «Maintien dans le logement» de la Direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités, le bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.L'autorité administrative qui a délivré l'agrément peut à tout moment contrôler les conditionsd'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.ARTICLE 3 :L'agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet si l'association ne satisfait plus auxconditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété ases obligations tels que définis aux articles L. 365-1 et suivants et R. 365-1 et suivants du codede la construction et de l'habitation. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants del'association en mesure de présenter leurs observations.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-10-00009 - Arrêté préfectoral du 10.12.2025
portant demande d'agrément de l'association LOCATEO pour l'activité d' ILGLS 10
ARTICLE 4:Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du code de laJustice administrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l''administration, leprésent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notificationou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de département Charente-Maritime, d'un recours gracieux auprès du Préfet de Département, d'un recours hiérarchiqueauprès du Ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers situé 15 rue de Blossac —- CS 80541 — 86020 POITIERS CEDEX. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible à l'adressesuivante : www.telerecours.fr
ARTICLE5 :Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime et le Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au «Recueil des actes administratifs» de la préfecture de laCharente-Maritime.La Rochelle, 10 DEC. 2925
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités
Xavier GABILLAUD
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-10-00009 - Arrêté préfectoral du 10.12.2025
portant demande d'agrément de l'association LOCATEO pour l'activité d' ILGLS 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-10-00009 - Arrêté préfectoral du 10.12.2025
portant demande d'agrément de l'association LOCATEO pour l'activité d' ILGLS 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-12-15-00001
Arrêté préfectoral du 15.12.2025 portant
renouvellements d'agréments pour l'association
Horizon Habitat Jeunes pour l'activité d' ILGLS et
ISFT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15.12.2025
portant renouvellements d'agréments pour l'association Horizon Habitat Jeunes pour l'activité d' ILGLS et ISFT 13
PREFETDE LAPAL DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOIMA DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSÉgalité Parcours Insertion Emploi-LogementFraternité
Arrêté préfectoralPortant demande de renouvellement d'agrémentsde l'association « Horizon Habitat Jeunes »pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative socialeet l'ingénierie Sociale, Financière et TechniqueLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L. 365-1 à L. 365-7 et R. 365-1 àR. 365-8 :VU le Code l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 322-1 et L. 345-2 :VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations, notamment son article 21 ;VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement des personnes défavorisées ;VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) portantcréation du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées(PDALHPD) ;VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative a l'égalité et a la citoyenneté ;VU le décret 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logementet l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN) ;VU le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées signépar le préfet de la Charente-Maritime et la présidente du Département le 05 septembre 2023, pour lapériode 2023-2028 ;VU l'agrément délivré à l'association Horizon Habitat Jeunes le 12 mars 2021 ;VU les statuts de l'association Horizon Habitat Jeunes ;VU la décision du conseil d'administration de l'association Horizon Habitat Jeunes en date du 11 dé-cembre 2024 ;VU la demande présentée par l'association Horizon Habitat Jeunes le 28 novembre 2025 et complété le05 décembre 2025 pour obtenir le renouvellement de l'agrément pour les activités «Intermédiation locativeet gestion locative sociale» et «ingénierie sociale, financière et technique» ;Considérant les capacités de l'association à mener les activités relatives a l'intermédiation locative et à lagestion locative sociale ;Considérant les capacités de l'association à mener les activités d'ingénierie sociale, financière ettechnique;SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités :
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15.12.2025
portant renouvellements d'agréments pour l'association Horizon Habitat Jeunes pour l'activité d' ILGLS et ISFT 14
ARRETE
ARTICLE 1er :L'association Horizon Habitat Jeunes, dont le siège est situé 06 rue Auguste Rodin — 17000 LAROCHELLE, est agréé au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale.Les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L.365-4, R. 365-1 et R. 365-4 du CCH consistent en, pour tout ou partie des activités du R. 365-1,à :a) La location :-de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismesd'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dansles conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;-de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions del'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;b) La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R. 353-165-1.ARTICLE 2:L'association Horizon Habitat Jeunes, dont le siège est situé 06 rue Auguste Rodin — 17000 LAROCHELLE, est agréé au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique.Les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées aux articles L.365-3,R365-3 consistent en, tout ou partie des activités de l'article R.365-1, à :a) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement,réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement despersonnes défavorisées.b) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;c) La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations aloyer modéré (HLM).ARTICLE 3 :L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs, a l'association Horizon Habitat Jeunes, renouvelable surdemande six mois avant la date d'expiration.L'association Horizon Habitat Jeunes s'engage à transmettre, chaque année, au Préfet dudépartement, auprès de l'unité «Maintien dans le logement» de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités, le bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.L'autorité administrative qui a délivré l'agrément peut à tout moment contrôler les conditionsd'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15.12.2025
portant renouvellements d'agréments pour l'association Horizon Habitat Jeunes pour l'activité d' ILGLS et ISFT 15
ARTICLE 4:L'agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet si l'association ne satisfait plus auxconditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété àses obligations tels que définis aux articles L. 365-1 et suivants et R. 365-1 et suivants du codede la construction et de l'habitation. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants del'association en mesure de présenter leurs observations.ARTICLE 5 :Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du code de laJustice administrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l'administration, leprésent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notificationou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de département Charente-Maritime, d'un recours gracieux auprès du Préfet de Département, d'un recours hiérarchiqueauprès du Ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers situé 15 rue de Blossac — CS 80541 — 86020 POITIERS CEDEX. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible à l'adressesuivante : www.telerecours.frARTICLE 6 :Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime et le Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au «Recueil des actes administratifs» de la préfecture de laCharente-Maritime.La Rochelle, le 15 DEC. 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15.12.2025
portant renouvellements d'agréments pour l'association Horizon Habitat Jeunes pour l'activité d' ILGLS et ISFT 16
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15.12.2025
portant renouvellements d'agréments pour l'association Horizon Habitat Jeunes pour l'activité d' ILGLS et ISFT 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
17-2025-12-12-00002
Arrêté préfectoral n° 2025-02125 du 12.12.2025
portant déclaration d'infection un territoire du
département de la Charente-Maritime au titre de la
tuberculose bovine et prescrivant des mesures de
prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de
tuberculose bovine
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-12-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-02125 du
12.12.2025 portant déclaration d'infection un territoire du département de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et prescrivant des
mesures de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine
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Direction DépartementaleŒ . de la Protection des PopulationsPREFETDE LACHARENTE-PARIS PGE Arrété préfectoral n° 2025-02125iberieÉgalité portant déclaration d'infection d'un territoire duFraternité département de la Charente-Maritime au titre de latuberculose bovine et prescrivant des mesures deprévention et de lutte au sein d'une zone à risque detuberculose bovineLe Préfet de la Charente-MaritimeCHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;VU le Règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU ie Code de l'environnement, notamment ses articles L. 421-5, L. 424-3, L. 424-11, L. 425-1 et 2, L. 425-6à L. 425-13, L. 427-6 et R. 413-24 à R. 413-47, R. 425-1-1 AR. 425-13 et R. 427-6 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13, L. 221-1, L. 221-5, L.223-4 et 5, L. 223-6-2, L. 223-8 et D. 223-21 ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur BriceBLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime a compter du 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du Code rural et de lapéche maritime ;VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou delapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse estautorisée ;VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté ministériel du 9 mars 2012 fixant les conditions relatives à l'agrément sanitaire desétablissements à caractère fixe et permanent, détenant des spécimens vivants de la faune locale ouétrangère et procédant à des échanges d'animaux et de leurs spermes, embryons, et ovules ;VU l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre latuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;VU l'arrêté ministériel du 08 octobre 2021 modifié fixant les mesures techniques et administratives relativesà la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et decervidés ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-12-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-02125 du
12.12.2025 portant déclaration d'infection un territoire du département de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et prescrivant des
mesures de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine
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VU les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement, travail (Anses) relatif àla tuberculose bovine dans la faune sauvage en date du 8 avril 2011 (saisine 2010-SA-0154) et du 30 août2019 relatif a la gestion de la tuberculose bovine et des blaireaux (saisine 2016-SA-0200) ;VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-699 du 19/09/2018 relative au changement de niveau desurveillance Sylvatub ;VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-708 du 24/09/2018 relative a la surveillance épidémiologiquede la tuberculose dans la faune sauvage en France : dispositif Sylvatub ;VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-829 du 13/11/2018 relative à l'actualisation des prescriptionset mesures de surveillance, lutte et prévention à mettre en œuvre dans le cadre de l'application de l'arrêtéministériel du 7/12/2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors de lamise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;VU l'avis en date du 30 septembre 2025, du Bureau de la Chasse faune et flore sauvages ET3 / SDET /DEB / DGALN du Ministère de la transition écologique ;:VU l'avis du 30 septembre 2025 du bureau BSA/SDSPA/DGAL du Ministère de l'agriculture et del'alimentation (protection animale) et du directeur de l'eau et de la biodiversité (sous-direction de laprotection et de la restauration des écosystèmes terrestres) concernant la délimitation de la zone à risque ;Considérant la mise en évidence de Mycobacterium bovis sur les animaux de la faune sauvage lors descinq dernières années du programme SYLVATUB dans le département de la Charente-Maritime ;Considérant la découverte de cas d'animaux de la faune sauvage positifs dans des départementslimitrophes ;Considérant la probabilité que la tuberculose bovine soit présente chez d'autres animaux d'espèces de lafaune sauvage vivant dans une zone géographique constituée par les territoires des communes infectées etdes communes voisines ;Considérant que la tuberculose bovine est une maladie commune à diverses espèces animales, sauvagesou domestiques ;Considérant que la tuberculose est une maladie de catégorie B au sens du Règlement UE 2018-1882précité;Considérant que parmi les animaux de la faune sauvage, les sangliers, les cervidés et les blaireaux sont lesprincipales espèces animales susceptibles de révéler une contamination par tuberculose ;Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvage etdes animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faunesauvage;Considérant la situation exposée par la directrice départementale de la protection des populations (DDPP)de Charente-Maritime et la nécessité à agir ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Charente-Maritime,ARRÊTEChapitre | : Déclaration d'infectionArticle 1°:Les animaux de la faune sauvage pour lesquels un rapport d'analyses a révélé la présence deMycobacterium bovis, caprae, tuberculosis sur divers organes prélevés sont déclarés "infectés detuberculose bovine" (Voir liste en annexe 1).Les animaux de la faune sauvage concernés par les mesures prescrites dans le présent arrêté sont lessangliers (Sus scrofa), les cervidés (cervidae) et les blaireaux (Meles meles).
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-12-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-02125 du
12.12.2025 portant déclaration d'infection un territoire du département de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et prescrivant des
mesures de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine
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Chapitre Il : Définition de la zone à risque faisant l'objet des mesuresde surveillance et de gestion du présent arrêtéArticle 2 :Une zone a risque de tuberculose bovine est définie en périphérie des points de découverte des animauxinfectés. Elle comprend toutes les communes dont une partie du territoire se trouve dans un rayon de 10 kmautour des patures des foyers bovins et des terriers de blaireaux infectés, voire d'autres espèces de la faunesauvage infectée. Au sein de cette zone à risque, une « zone infectée » est définie par toutes les communesdont une partie du territoire se trouve dans un rayon de 2 km autour des pâtures des foyers bovins et desterriers blaireaux infectés. La zone limitrophe de cette zone infectée est appelée « zone tampon ».Cette zone à risque est placée sous la surveillance sanitaire de la directrice départementale en charge de laprotection des populations.De plus, une zone de prospection peut comprendre la totalité du territoire des communes situées dans unrayon d'un voire deux kilomètres autour des parcelles et des bâtiments d'élevage utilisés par les animauxd'un foyer de tuberculose en élevage et situé en dehors des zones « infectée » et « tampon » déjà définies.La liste des communes concernées ainsi que la cartographie correspondante aux zones d'infection et zonetampon sont définies en annexe 2, et annexe 3.
Chapitre Ill : Mesures de surveillance en zone à risque et pour les élevages d'animaux d'espècessensibles en lien épidémiologiqueArticle 3 : déclaration obligatoireAu sein de la zone à risque définie à l'article 2, sont soumises à déclaration obligatoire auprès de la DDPP :+ la détection de toute lésion suspecte de tuberculose chez tout animal d'une des espèces citées al'article 2 soumis à l'examen initial de la venaison tel que défini par l'arrêté du 18 décembre 2009susvisé ;+ la découverte de tout cadavre de ces mêmes espèces qui n'a pas été tué en action de chasse ;* futilisation par des bovins de pâtures situées en zone à risque. Les exploitants dont le siège socialn'est pas en zone à risque, mais qui mettent en pâture des animaux en zone infectée sont tenus dese faire connaître à la DDPP du siège de l'exploitation afin que les mesures nécessaires deprévention et de surveillance leur soient éventuellement prescrites.
Article 4 : Surveillance programméeDes investigations épidémiologiques sont à réaliser sur la zone à risque. Elles consistent notamment àréaliser des prélèvements aux fins d'analyses sur des sangliers et des blaireaux. Ces mesures s'appliquentà la fois aux populations des milieux ouverts et aux populations présentes dans les parcs et enclos dechasse.Les objectifs de prélèvements sangliers, et blaireaux sont établis avec l'appui de l'animateur national dudispositif Sylvatub selon les modalités des instructions relatives à ce dispositif.
Article 5 : Piégeage des blaireauxUn arrêté préfectoral ordonnant des piégeages particuliers fixe les modalités de prélèvements des blaireauxdans les zones soumises à régulation et/ou surveillance de cette espèce.Cet arrêté peut également prévoir des tirs de nuit de blaireaux par les lieutenants de louveterie.
Article 6 : Surveillance évènementielle
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-12-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-02125 du
12.12.2025 portant déclaration d'infection un territoire du département de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et prescrivant des
mesures de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine
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Tout sanglier, tout blaireau trouvé mort sur la zone définie durant la période des investigationsépidémiologiques fera, dans la mesure où l'état du cadavre le permet, l'objet de prélèvements exploitablesen vue d'analyses pour recherche de tuberculose bovine dans le cadre du réseau SAGIR.Article 7 : Élevages de cerfs et de sangliers , parcs et enclosLes parcs et enclos sont soumis aux mêmes obligations de surveillance que celles applicables enterritoire libre. ls doivent notamment :* notifier tout mouvement de cervidé ou de sanglier sur le registre prévu à cet effet dès lors quel'établissement revêt un caractère commercial ;* s'assurer d'une étanchéité structurelle et fonctionnelle des installations telle que définie à l'articleL.424-3-1 du Code de l'environnement vis-à-vis du risque de passage vers l'extérieur ou versl'intérieur des sangliers, de blaireaux ou de cervidés. En cas de constat de carence, le délai définidans la mise en demeure préfectorale prévue à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement nepourra pas excéder trois mois. En cas d'absence de prise en compte de la mise en demeure, lessanctions administratives prévues au Il de l'article L. 171-8 de ce même code s'appliqueront ;+ les élevages de cervidés et de sangliers situés en zone a risque sont soumis aux mesures desurveillance suivantes :- réalisation d'une inspection post-mortem renforcée (ou autopsie) en vue de la recherche delésion de tuberculose bovine sur tous les animaux abattus ou trouvés morts dans l'élevage. LaDDPP est informée en cas de suspicion ;- nécessité pour toute sortie (hors abattoir) de la zone à risque d'obtention d'une dérogation (voirart 12. c) par la DDPP conditionnée à la réalisation de tests de dépistage sur un échantillonnaged'animaux de l'élevage, dont la totalité des animaux sortants, selon un protocole transmis par laDDPP.
Article 8 : Elevages d'animaux domestiquesL'utilisation, y compris de manière temporaire, par des bovins ou des caprins, de patures situées dans lazone à risque est soumise à déclaration.Celle-ci doit être effectuée par le détenteur des animaux auprès de la direction départementale en charge dela protection des populations (DDPP) de rattachement de la commune concernée avant la mise en pâture.Le détenteur conserve la liste des animaux utilisant lesdites pâtures pendant une durée minimale de cinqans après départ des animaux ou du dernier animal de la pâture.Les éleveurs dont le siège social de l'exploitation est situé sur une commune comprise dans la zone à risquesont dispensés de l'obligation de déclaration.Les bovins des élevages pâturant dans la zone à risque et/ou la zone de prospection définies à l'article 2doivent faire l'objet de mesures de dépistage renforcé.Chapitre IV : Mesures de prévention et de lutteArticle 9 : Mesures applicables aux blaireauxDans le cadre de la découverte d'un blaireau ou d'un bovin infecté de tuberculose bovine, les mesures sui-vantes sont organisées sous la supervision de la DDPP dans la zone à risque définie autour du cas révélé :- recensement et géolocalisation des terriers de blaireaux dans la zone à risque et, le cas échéant,sur le parcellaire et la périphérie de l'exploitation détenant le bovin découvert infecté ;- dépopulation des terriers recensés dans cette zone et suivi des effectifs capturés ;- surveillance pendant une durée minimale d'un an de l'absence de recolonisation des terriers recen-sés ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-12-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-02125 du
12.12.2025 portant déclaration d'infection un territoire du département de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et prescrivant des
mesures de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine
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- analyse d'une partie des animaux capturés en coordination avec la programmation Sylvatub et surdemande de la DDPP ;Depuis le 1er janvier 2019, un renforcement de la collecte des cadavres de blaireaux sur les bords de routeen zone tampon permet de remplacer les piégeages des blaireaux dans ce type de zone ;Article 10 : Vénerie sous terreLa vénerie-sous-terre est interdite pour la mise en ceuvre de ces mesures de régulation de blaireaux dans lazone infectée, en raison des risques de contamination des chiens. Pour les autres espéces, une informationsera portée via la Fédération Départementale des Chasseurs (FDC) aux équipages de vénerie sous terre,les informant des risques accrus sur toute la zone a risque, et des procédures a suivre en cas de suspicionchez les chiens.Article 11 : Mesures de biosécurité applicables aux élevages de bovins/caprinsEn zone infectée, il est préconisé que des mesures de biosécurité puissent être mises en place dans les éle-vages bovins et caprins pour limiter la transmission de la maladie entre les élevages et entre élevages et lafaune sauvage (l'ensemble de ces mesures est listé en annexe 4).
Article 12 : Mesures de prévention et de lutte applicables aux pratiques de chassesa) Gestion des cadavres et viscéres liés aux actions de chasse :Les viscéres (thoraciques, abdominaux ainsi que la téte et les pattes) ou les cadavres suspects des animauxcités à l'article 1 tués par action de chasse doivent faire l'objet d'un ramassage, puis d'une élimination soitpar une société d'équarrissage, soit par un procédé approuvé par la DDPP (type enfouissement maîtrisé).La FDC communique une méthodologie à ses adhérents.Une dérogation à cette élimination peut être accordée par la DDPP sur les massacres et trophées d'animauxsuspects de tuberculose dans l'attente de la confirmation de l'infection.Il est interdit de distribuer, à l'état cru, des abats ou viscéres des gibiers abattus aux carnivores domes-tiques.b) Droit de chasser et inspection du gibier tué :Les personnes qui exercent le droit de chasse ou qui en organisent l'exercice ainsi que les personnes titu-laires du droit de chasser doivent dans la zone à risque :- tenir un registre des animaux des espèces visées à l'article 1 transportés, tués par la chasse ou trou-vés morts, comportant le nombre, le sexe et si celle-ci est connue l'origine des animaux introduitsdans le milieu naturel. Cet enregistrement peut reposer sur les outils de gestion existant (plan dechasse, carnets de battue...) ;- soumettre tous les animaux des espèces visées à l'article 1 prélevés à la chasse à un examen vi-suel de la carcasse destiné à détecter des lésions suspectes telles que prévu dans le cadre de l'exa-men initial de la venaison, quel que soit l'usage prévu de la carcasse, des trophées ou des mas-sacres.La FDC s'assure de l'existence d'un réseau suffisant de chasseurs formés à l'examen initial de la ve-naison, dont la liste est disponible à la FDC. Elle organise les formations à l'examen initial de la ve-naison et à la reconnaissance des lésions de tuberculose en collaboration avec des agents de laDDPP et des abattoirs d'animaux de boucherie de Charente-Maritime, voire initie des formations surl'examen des carcasses avec les laboratoires de proximité.En cas de carence, elle propose avec la DDPP aux sociétés de chasse concernées l'examen par unvétérinaire sanitaire d'un échantillon des carcasses à inspecter ;- lorsque les animaux d'espèces citées à l'article 1 sont destinés à un atelier de traitement agréé, ilsdoivent faire l'objet d'une inspection post-mortem approfondie telle que prévue en abattoir pour lesanimaux de l'espèce bovine. Dans ce cas, les carcasses doivent être accompagnées de la tête com-prenant à minima la langue, la trachée et les nœuds lymphatiques associés, du cœur, des poumons,du foie et par rapport aux us et coutumes pour les cervidés, de la masse mésentérique chez les cer-vidés. Après prélèvements pour analyses de laboratoire, les animaux d'espèces citées à l'article 1
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-12-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-02125 du
12.12.2025 portant déclaration d'infection un territoire du département de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et prescrivant des
mesures de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine
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présentant des lésions suspectes de tuberculose doivent faire l'objet d'un ramassage, puis d'une éli-mination par le service public de l'équarrissage liée au laboratoire.c) Mouvements d'animaux/ Agrainage/Attractifs :Tout prélèvement d'animal vivant et tout lâcher des espèces citées a l'article 1 dans le milieu naturel non closest interdit. .Toute sortie des espèces citées à l'article 1 en vue du repeuplement ou de l'élevage est interdite, saufdérogation accordée par la DDPP après examen des résultats d'analyses effectuées dans le cadre de lasurveillance des établissements d'élevage.Le nourrissage en vue de concentrer les animaux est interdit. Seules peuvent être autorisées des opérationsd'agrainage dissuasives faisant l'objet d'un arrêté préfectoral, telles que prévues dans le schéma départe-mental de gestion cynégétique (SDGC).d) Contrôle et régulation des populations de cervidés et sangliers :Les plans de chasse, de prélèvements ou toute autre stratégie doivent fixer des objectifs d'abattage par ca-tégorie de genre et d'âge des cerfs et des sangliers de manière à maintenir les densités à des seuils infé-rieurs aux recommandations du schéma départemental de gestion cynégétique validé par le préfet ; ces me-sures peuvent être relevées et des contraintes sur les délais de leur réalisation doivent être fixées lors dedépassement de ces seuils de densité, ou pour tout contexte laissant préjuger des situations anormales. Letaux de réalisation de ces mesures fait l'objet d'un suivi régulier de manière à permettre leur réadaptationavant la clôture de la période de chasse.Lorsque les plans de chasse ou les mesures de gestion n'ont pas permis d'aboutir au résultat souhaité danstout ou partie de la zone à risque, il pourra être fait recours à des battues administratives, des chasses parti-culières ou tout autre moyen de régulation, en application de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement.e) Infection d'un élevage, parc ou enclos de cervidés ou sangliers :Lorsque l'infection par la tuberculose bovine est confirmée dans une structure close, a savoir soit un éle-vage, soit un parc ou enclos de cervidés ou de sangliers pour agrément ou présentation au public, soit dansun parc de chasse ou soit dans un enclos de chasse tel que défini par l'article L. 424-3-1 du Code de l'envi-ronnement, un arrêté de déclaration d'infection prescrira tout ou partie des mesures suivantes dans l'en-ceinte de l'élevage, enclos ou territoire de chasse concerné :- estimation des effectifs de cervidés et de sangliers ainsi que du nombre de terriers de blaireaux ;- interdiction de mouvements d'animaux en provenance ou à destination de l'élevage, de l'enclos ou duterritoire, sauf circonstance exceptionnelle et dérogation accordée par la DDPP ;- abattage de tout ou partie des cervidés et des sangliers, destruction des spécimens et des terriers deblaireaux infectés ;- désinfection du matériel destiné à l'alimentation, l'abreuvement, à la manipulation des animaux et deszones de piétinement ;- mise en œuvre des règles de protection de la santé publique pour tout intervenant extérieur qui doit dis-poser d'un système de nettoyage et désinfection des mains et des bottes et revêtir une tenue propre ;- mise en œuvre d'une enquête épidémiologique permettant de recenser les élevages, enclos et terri-toires d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial où ont été relâchés des cervidésou des sangliers en provenance de la structure concernée, et d'identifier les animaux concernés qui y ontété introduits ;- obligation de surveillance après l'exécution des mesures mentionnées ci-dessus ;- vérification de l'étanchéité des clôtures.f) Information :Des réunions d'information seront élaborées conjointement par la DDPP et la FDC, afin que cette dernièrepuisse informer les chasseurs du risque pour l'homme de tuberculose, ainsi que les équipes de vénerie-sous-terre du risque de contamination des équipages de chiens.Les mesures d'hygiéne de base seront rappelées aux personnes amenées à manipuler les venaisons (portde gants, consultation d'un médecin en cas de blessure lors de ces manipulations).A l'occasion de toute découverte d'un foyer de tuberculose bovine sur un nouveau secteur situé hors zoned'infection, une réunion d'information sur les mesures mises en place sera organisée avec les éleveurs etles acteurs locaux (chasseurs, piégeurs, négociants...). Cette reunion a vocation à mettre en relation les dif-férents acteurs du plan de lutte tuberculose bovine et a présenter les mesures arrétées et a organiser lamise en place du plan. Selon le contexte, une réunion d'information peut être organisée pour plusieursfoyers de tuberculose bovine si nécessaire.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-12-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-02125 du
12.12.2025 portant déclaration d'infection un territoire du département de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et prescrivant des
mesures de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine
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Chapitre V : Mesures administrativesArticle 13 : informations des tiersLe directeur de l'Agence Régionale de Santé (ARS) est informé de l'existence d'une zone infectée de tuber-culose par la DDPP.Une information à destination des chasseurs est mise à disposition auprès de la FDC ;
Article 14 : Mise à jour de l'arrêté portant définition de zones d'infection :Les opérations prescrites par le présent arrêté sont mises en œuvre à compter de la date de publication decelui-ci.La liste des communes concernées par la zone à risque est mise à jour régulièrement par la DDPP enfonction des nouveaux cas détectés et tenue à disposition des intéressés. Toutefois, en cas d'évolutionimportante ou inattendue, lors de toute nouvelle mesure de prévention ou de lutte qui serait actée par lespartenaires, ou à minima une fois par an, un nouvel arrêté de zonage sera pris pour récapituler lesévolutions apportées à la zone à risque.L'affichage de cet arrêté en mairie est obligatoire dans les communes concernées (annexe 2).
Article 15 : Abrogation de l'arrêté préfectoral précédentL'arrêté préfectoral n° 2024-02783 du 26 décembre 2024 portant déclaration d'infection d'un territoire dudépartement de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures deprévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine est abrogé à la date de signaturedu présent arrêté.
Article 16 : Délais et voies de recoursCette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision soit par recours hiérarchique auprès duMinistère en charge de l'agriculture, en joignant une copie de la décision contestée,soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet« www.télérecours.fr ».Ces voies de recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 17 : Mesures exécutoiresLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Commandant du Groupement deGendarmerie, les Maires des communes concernées, la Directrice Départementale de la Protection desPopulations, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Chef du service départemental del'Office Français de la Biodiversité, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs, leslieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs.Fait à La Rochelle, le _ | .9 [ AX | RoASLe Préfet,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-12-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-02125 du
12.12.2025 portant déclaration d'infection un territoire du département de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et prescrivant des
mesures de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine
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ANNEXE1 : Liste des communes où des animaux de la faune sauvage ont été trouvés séropositifs(sangliers) ou infectés (blaireaux) depuis 5 années au 28/11/2025À — Blaireaux infectésCOMMUNE INSEE 2021 2022 2023 2024 2025AGUDELLE 17002ARCHIAC 17016 2 1ARTHENAC 17020 3BOISREDON 17052 1BOSCAMNANT 17055 1BRIE-SOUS-ARCHIAC | 17066 2CLION 17111 2CONSAC 17116 1COUX 17130 1GUITINIERES 17187 1eae ENAe #N/D L LJONZAC 17197 1LA GENETOUZE 17173 1MIRAMBEAU 17236 3 1MOSNAC 17250 1 1NEUILLAC 17258 1NEULLES 17259 1NIEUL-LE-VIROUIL 17263 1
SAINT-EUGENE 17326 1 1SAINT-GERMAIN-DE- | 47339
SAINTE-LHEURINE 17355 1 1 1
SAINT-MARTIAL-SUR- | 47364 x
SEMOUSSAC 17424 1VILLEXAVIER 17476TOTAL 12 20 3 3 4TOTAL] 42
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mesures de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine
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B — Sangliers infectés ou séropositifs
COMMUNE INSEE | 2021 2022 2023 2024 2025ALLAS-BOCAGE 17005 1ARTHENAC 17020 1AVY 17027 1BOISREDON 17052 1BRAN 17061 1COUX 17130 1FLEAC-SUR-SEUGNE | 17159 1 1JUSSAS 17199 1MARIGNAC 17220 1ME SSAC 17231 2MOSNAC 17250 1 1 1NEUVICQ 17260 1SAINT-EUGENE | 17326 1
SAINT-MAIGRI N 17357 1Or, 17364 1
a nel 17386 1SOUBRAN 17430 1SOUMERAS 17432 1 1SOUSMOULINS 17433 1VANZAC 17458 1TOTAL 5 2 7 8 5TOTAL, 27
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ANNEXE 2Liste des 73 communes de la zone infectée pour la campagne 2025-2026INSEE COMMUNE17002 AGUDELLE17005 ALLAS-BOCAGE17006 ALLAS-CHAMPAGNE17016 ARCHIAC17020 ARTHENAC17033 LA BARDE17052 BOISREDON17054 BORESSE-ET-MARTRON17061 BRAN17066 BRIE-SOUS-ARCHIAC17076 CELLES17078 CHADENAC17082 CHAMPAGNAC17092 CHARTUZAC17106 CIERZAC17108 CLAM17111 CLION17116 CONSAC17130 COUX17163 FONTAINES-D'OZILLAC17173 LA GENETOUZE17175 GERMIGNAC17187 GUITINIERES17192 JARNAC-CHAMPAGNE17197 JONZAC17204 LEOVILLE17209 LONZAC17215 LUSSAC17220 MARIGNAC17233 MEUX17236 MIRAMBEAU17241 MONTGUYON17243 MONTLIEU-LA-GARDE17249 MORTIERS17250 MOSNAC17258 NEUILLAC17259 NEULLES
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INSEE COMMUNE17260 NEUVICQ17263 NIEUL-LE-VIROUIL17269 ORIGNOLLES17270 OZILLAC17279 PLASSAC17295 REAUX SUR TREFLE17305 ROUFFIGNAC17309 SAINT-AIG ULIN17316 SAINT-CIERS-CHAMPAGNE17317 SAINT-CIERS-DU-TAILLON17324 SAINT-DIZANT-DU-BOIS17326 SAINT-EUGENE17331 SAINT-GENIS-DE-SAINTONGE17332 SAINT-GEORGES-ANTIGNAC17335 SAINT-GEORGES-DES-AGOUTS17339 SAINT-GERMAIN-DE-LUSIGNAN17341 SAINT-GERMAIN-DE-VIBRAC17343 SAINT-GREGOIRE-D'ARDENNES17345 SAINT-HILAIRE-DU-BOIS17355 SAINTE-LHEURINE17357 SAINT-MAIGRIN17362 SAINT-MARTIAL-DE-MIRAMBEAU17363 SAINT-MARTIAL-DE-VITATERNE17364 SAINT-MARTIAL-SUR-NE17365 SAINT-MARTIN-D'ARY17372 SAINT-MEDARD17378 SAINT-PALAIS-DE-NEGRIG NAC17402 SAINT-SIGISMON D-DE-CLERMONT17403 SAINT-SIMON-DE-BORDES17417 SALIGNAC-DE-MIRAMBEAU17423 | SEMILLAC17424 SEMOUSSAC17430 SOUBRAN17454 TUGERAS-SAINT-MAURICE17458 VANZAC17476 VILLEXAVIER
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ANNEXE2Liste des 55 communes de la zone tampon pour la campagne 2025-2026INSEE COMMUNE17027 AVY17038 BEDENAC17039 BELLUIRE17047 BIRON17050 BOIS17055 BOSCAMNANT17056 BOUGNEAU17069 BRIVES-SUR-CHARENTE17074 BUSSAC-FORET17077 CERCOUX17081 CHAMOUILLAC17084 CHAMPAGNOLLES17095 CHATENET17096 CHAU NAC17099 CHEPNIERS17104 CHEVANCEAUX17110 CLERAC17113 LA CLOTTE17118 CORIGNAC17122 COULONGES17129 COURPIGNAC17145 ECHEBRUNE17156 EXPIREMONT17159 FLEAC-SUR-SEUGNE17167 LE FOUILLOUX17178 GIVREZAC17199 JUSSAS17210 LORIGNAC17227 MAZEROLLES17229 MERIGNAC17231 MESSAC17240 MONTENDRE17273 PERIGNAC17276 LE PIN
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INSEE COMMUNE17281 POLIGNAC17282 POMMIERS-MOULONS17283 PONS17287 POUILLAC17312 SAINT-BON NET-SUR-GIRONDE17319 SAINTE-COLOMBE17325 SAINT-DIZANT-DU-GUA17328 SAINT-FORT-SUR-GIRONDE17366 SAINT-MARTIN-DE-COUX17379 SAINT-PALAIS-DE-PHIOLIN17386 SAINT-PIERRE-DU-PALAIS17388 SAINT-QUANTIN-DE-RANCAN NE17390 SAINTE-RAMEE17398 SAINT-SEU RIN-DE-PALENNE17405 SAINT-SORLIN-DE-CONAC17410 SAINT-THOMAS-DE-CONAC17418 SALIGNAC-SU R-CHARENTE17432 SOU MERAS17433 SOUSMOULINS17438 TANZAC17468 VIBRAC
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ANNEXE 3Carte de la zone a risque tuberculose faune sauvage(Charente-Maritime et départements voisins)
7/7 Commune concernée parune zone de prospection(surveillance blaireaux)_ Zone infectée ._ Zone tampon1 | £2) contour zone à risque
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ANNEXE 4
MESURES DE BIOSECURITE
- nettoyage/éclaircissements des lisières et contrôle systématique d'inactivité par les lieutenantsde louveterie des terriers déclarés infectés, en priorité au plus proche des patures ; le piégeage et lecontrôle d'inactivité des terriers sera étendu avec un objectif à terme de contrôle sur un rayon portéà 1 voire 2 kms autour des pâtures ;- mise en place de clôtures ou de haies de manière à empêcher tout contact entre cheptels diffé-rents ou limiter les contacts avec la faune sauvage ;- aménagements des points d'abreuvement de manière à limiter la formation de bourbiers et àles rendre inaccessibles à la faune sauvage et aux autres troupeaux bovins ; en cas d'utilisationd'abreuvoirs, nettoyage et désinfection réguliers et à minima deux fois par an ;L'alimentation et les points d'abreuvement doivent être éloignés de la lisière des bois et éviter demettre ces dispositifs à l'intérieur des zones boisées ;- éviter l'accès aux points d'eau naturels accessibles à la faune sauvage, en priorité dès lors quedes cas domestiques ou sauvages de tuberculose ont été décelés en amont ;- protection des aires de stockage d'aliment de manière à les rendre inaccessibles a la faunesauvage ;- éviter la distribution de l'aliment directement au sol à l'exclusion du fourrage le matin, et privilé-gier des auges situées à plus de 80 cm du sol ;- positionnement des pierres à sel ou autres compléments alimentaires en bâtiment ou à unehauteur de plus de 80 cm ;- compostage obligatoire des fumiers ;- installation de dispositifs de protection empêchant l'accès des tas de fumiers aux animaux de lafaune sauvage.
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mesures de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-12-12-00006
Arrêté préfectoral du 12.12.2025 portant
renouvellement d'homologation du circuit de karting
de la Côte de Beauté sis au 13 rue d'Arsonval à
Royan
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PREFET DirectionDE LA des SécuritésCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'homologationdu circuit de karting de la Côte de Beautésis au 13 rue d'Arsonval à RoyanLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code du sport et notamment ses articles A. 331-21, L. 131-14 à L. 131-21, R. 331-19 et R. 331-35 à R.331-44 ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 414-4, R 414-19 aR. 414-24 ;Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles R. 1336-5 a R. 1336-11 ;Vu les régles techniques et de sécurité applicables a la discipline de karting édictées par la FédérationFrançaise de Sport Automobile ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant nomination de MonsieurRaphaël FARGES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2021 portant homologation du circuit de karting situé sur la commune deRoyan ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Raphaël FARGES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande déposée par M. David BOUVIER, gérant de la SARL Karting de Royan, tendant à obtenirl'homologation du circuit de karting situé sur la commune de Royan ;Vu le classement du circuit de karting en catégorie 1.2 délivré le 20 octobre 2025 par la Fédération Française deSport Automobile pour le tracé n°1 de 518 mètres dans le sens de roulage horaire (17 11 25 2578 E12 A 0518);Vu les avis favorables émis par les autorités administratives concernées ;Vu l'avis favorable émis le 9 décembre 2025 par la commission départementale de sécurité routière dans saformation « épreuves et compétitions sportives » suite à une consultation par voie écrite ;Considérant la conformité du dossier présenté au regard des dispositions du Code du sport,Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime,ARRÊTEArticle 1 : Le circuit de karting de la Côte de Beauté aménagé sur le territoire de la commune de Royan au 13rue d'Arsonval est homologué en catégorie 1.2, suivant le plan annexé.Article 2 : Le circuit est d'une longueur de 518 m et d'une largeur moyenne de 7,50 m.Types de karts admis :Nombre de véhicules admis à circuler simultanément : À + B1A et B1 En course Essais lors d'une course EntraînementVitesse (tracé 1.1) 15 15 15Endurance (tracé 1.1) 20 20 /B2 Nombre maximum autoriséTracé A 25En aucun cas les différents types de véhicules ne peuvent rouler en même temps sur la piste.
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du circuit de karting de la Côte de Beauté sis au 13 rue d'Arsonval à Royan 35
Horaires d'ouverture :1/ Hors vacances scolaires et jours fériés- De janvier a mars, septembre, octobre, novembre : les mercredis, samedis et dimanches de 14 heures a 17 h30- D'avril à juin :les mercredis, jeudis et vendredis de 14 heures à 19 heuresles samedis et dimanches de 10 heures à 12 heures et de 14 heures à 19 heures2/ Périodes de vacances scolaires :Hiver : tous les jours de 14 heures à 17 h 30Printemps : de 10 heures à 12 heures et de 14 heures à 19 heuresEté : tous les jours de 10 heures à 20 heuresAutomne : tous les jours de 14 heures à 17 h 30.Des nocturnes peuvent être organisées jusqu'à 23 heures uniquement avec des karts 4 temps.15 karts 4 temps peuvent évoluer simultanément et 4 karts 2 temps. Les karts 2 temps et 4 temps ne peuventjamais rouler ensemble. Les karts 2 temps ne peuvent rouler que durant la journée. L'activité peut se dérouleren continu uniquement pour les karts 4 temps ; pour les karts 2 temps un arrét est obligatoire entre 12heures et 14 heures et ils ne peuvent pas rouler après 20 heures.Tranquillité publique :Le gestionnaire prendra toutes dispositions qui lui paraitront utiles pour assurer la tranquillité publique dans levoisinage. Les karts proposés a la location doivent respecter les normes édictées par la fédération délégataire.Article 3 : L'accès a la piste est interdit au public. Les spectateurs doivent impérativement rester derrière legrillage qui clôture la piste.L'accès au circuit se fait à partir de la rue d'Arsonval par un portail unique qui est sous le contrôle du personneldu circuit qui doit être dégagé en permanence pour faciliter l'intervention des véhicules de secours.Article 4 : M. David BOUVIER, responsable du circuit de karting est tenue de maintenir en état la piste, et tousles dispositifs permanents et obligatoires de sécurité et de protection du public. La réfection des vibreurs doitêtre réalisée avant le terme du classement.Article 5 : L'homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, si la Commission Départementalede la Sécurité Routière a constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposées ne sont pasrespectées.Article 6 : L'homologation, accordée à titre précaire et revocable, est valable pour une période de quatre ans, àcompter de ce jour. Toute modification sur le circuit nécessitera une nouvelle homologation.Article 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, la Sous-Préfète deRochefort, la Directrice Interdépartementale de la Police Nationale, le Directeur Départemental des Territoires etde la Mer, le Directeur délégué de la Charente-Maritime de l'Agence Régionale de la Santé, le DirecteurDépartemental du Service d'Incendie et de Secours, le Directeur des Services de l'Education Nationale de laCharente-Maritime — Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et au sport, Monsieur le Maire deRoyan et le gérant du circuit de karting de la Céte de Beauté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.La Rochelle, le 12 décembre 2025.
——
Pour le Préfet,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,Raphaél FARGES |La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification en adressant un recours i tribunal administratifterritorialement compétent ou en le déposant en ligne sur l'application Télérecours (httos //www telerecours fr)Ce recours peut être précédé, d'un recours administratif adressé soit, à l'auteur de la décision (recours gracieux), soit au ministre de l'intérieur (recourshiérarchique).Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification ; une décision implicite derefus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention.
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4
Mot
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du circuit de karting de la Côte de Beauté sis au 13 rue d'Arsonval à Royan 37