ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-011
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-01-09-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-01-09-00003
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
EMPRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUESTPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 5 janvier 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationaled'tlle-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images sur la commune de Rennes aumoyen de quatre caméras installées sur des drones le samedi 10 janvier 2026 aux fins de sécuriser lamanifestation déclarée à l'initiative du collectif de victimes de pesticides de l'Ouest, la confédérationpaysanne Bretagne ainsi que Eaux et Rivières de Bretagne ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et desbiens ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public ;
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Considérant la déclaration du 29 décembre 2025 effectuée par le collectif de victimes de pesticides del'Ouest, par la confédération paysanne Bretagne et par Eaux et Rivières de Bretagne qui appellent àune manifestation le samedi 10 janvier 2026 à compter de 14h qui vise à se mobiliser contre la révisiondu SAGE Vilaine; que ce rassemblement sera suivi d'une déambulation dans les rues suivantes:esplanade Charles de Gaulle - cours des Alliés - rue d'Isly - boulevard de la Liberté - avenue JeanJanvier - quai Emile Zola - place de la République - place de Bretagne - boulevard de la Tourd'Auvergne - boulevard du Colombier — rue d'Alma — cours des Alliés - esplanade Charles de Gaulle ;Considérant que le 25 janvier 2024, une centaine de tracteurs a manifesté dans le centre-ville deRennes suite à l'appel du syndicat « Coordination Rurale » occasionnant une gêne à la circulation;qu'une précédente manifestation des agriculteurs qui s'est tenue le 6 décembre 2023 à Rennes, àl'appel de FDSEA et des Jeunes Agriculteurs d'llle-et-Vilaine a mobilisé 170 personnes, une centaine detracteurs, dix remorques et une trentaine de véhicules légers; qu'ils ont progressé vers le conseilrégional avant de rejoindre la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt deBretagne; qu'à cette occasion des incidents ont éclaté malgré la réception d'une délégation ; qu'ainsiplusieurs vitres ont été brisées par des projectiles, des haies arrachées et des parties herbeuseslabourées, deux mats et des plots anti-intrusion dégradés; que quatre remorques de fumier ont étédéversées devant l'entrée nécessitant l'intervention des services techniques de la ville; qu'après sondépart, le cortège constitué de plusieurs convois a procédé à une opération escargot sur la rocadeintérieure et extérieure de Rennes ;Considérant que lors de ces dernières manifestations agricoles, des opérations escargots ont eu lieu surles axes structurant du département ainsi que sur la rocade rennaise occasionnant d'importantesperturbations sur la circulation; que des barrages ont été érigés sur plusieurs axes bloquantcomplètement la circulation ; que les pôles logistiques et enseignes de grande distribution ont été lescibles des agriculteurs lors de ces rassemblements ;Considérant que le 29 février 2024, un groupe d'agriculteurs ont déversés des détritus agricoles sur lavoie publique devant la sous-préfecture de Redon; que le 21 mars 2025, la présence des forces desécurité intérieure avait permis de contenir des tensions entre les agriculteurs et les associationsenvironnementales à l'occasion du comité local de l'eau; que le 11 décembre 2025, desrassemblements ont eu lieu devant la préfecture de région et l'hôtel de Rennes métropole à Rennes ;que ces rassemblements ont donné lieu à des dépôts sauvages de déchets agricoles ;Considérant que d'une part la posture VIGIPIRATE est maintenue au niveau « urgence attentat » ; qued'autre part, les grands rassemblements de personnes demeurent des cibles potentielles d'attaque ;Considérant que compte-tenu de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une visionen grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins, à savoir d'ajuster en temps réel le dispositif de régulation des flux de circulation, en raison del'insuffisance des moyens de vidéoprotection ;
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Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées; que les lieuxsurveillés seront strictement limités à cet évènement et ses abords où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation sera également limitée; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information sur les réseauxsociaux du service utilisateur ; que ce moyen d'information est adapté ;Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine,ArrêteArticle 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans le cadre de la sécurisation d'un rassemblement, sontautorisés à Rennes le samedi 10 janvier 2026 de 11h jusqu'à dispersion.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1% est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 3 »et « DJI mavic 4 ».Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : rue de Saint-Malo, avenue Charles et Raymonde Tillon, rue Jean Julien Lemordant, rue Henri Le Guilloux, boulevardMarbeuf, rue Louis Guilloux, pont Robert Schuman, quai de la Prévalaye, rue Jean Chevalier, rueMalakoff, rue Claude Bernard, boulevard de Guines, boulevard du Colombier, rue Raoul Dautry, rue del'Alma, rue de Ginguené, rue des Ormeaux, rue Pierre Martin, rue Saint Hélier, boulevard René Laénnec,boulevard de Chateaudun, boulevard de la Duchesse Anne, rue d'Antrain, rue Saint Martin, rue SaintMalo.Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 0 9 JAN. 2026
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Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'applicationTélérecours accessible par le site httos://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
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