CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-398
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-11-10-00002 - Arrêté relatif au financement de la compensation
des conséquences du handicap au bénéfice du groupement
d'intérêt public MDPH du Calvados pour l'année 2025 (2 pages) Page 3
14-2025-11-13-00007 - AVENANT 7 FIXANT LA COMPOSITION CDAPH (5
pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer /
14-2025-11-21-00001 - Arrêté préfectoral de suppression du passage à
niveau PN4Bis LIGNE390000 à Ouilly-le-Vicomte (2 pages) Page 12
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2025-11-21-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-378 - CAB - BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados (3
pages) Page 15
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-11-10-00002
Arrêté relatif au financement de la
compensation des conséquences du handicap
au bénéfice du groupement d'intérêt public
MDPH du Calvados pour l'année 2025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-10-00002 - Arrêté relatif au financement de la
compensation des conséquences du handicap au bénéfice du groupement d'intérêt public MDPH du Calvados pour l'année 2025 3
| | Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS | et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉLE PRÉFET DU CALVADOS
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et en particulier l'article L146-5 ;VU la loi n°2005102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances,la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, relative entre autres à la création desMaisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Considérant l'instruction de la Direction Générale de la Cohésion Sociale du 12 septembre 2025 ;SUR proposition du Secrétaire Général ;
ARRÊTE:
Article 1° :Une dotation de 51 010 € (cinquante et un mille dix euros) est versée à partir du budget opérationnelde programme 157 « handicap et dépendance », action 13 «Compensation des conséquences duhandicap», au bénéfice du Groupement d'Intérêt Public de la MDPH du Calvados (N° SIRET : 130 000433 00024).Cette somme est enregistrée dans CHORUS sous la codification 015701130101- (MDPH) /fonds deconcours 1-2-00270.
Article 2:La dotation mentionnée à l'article 1° est consacrée à l'abondement volontaire du FondsDépartemental de Compensation du Handicap.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-10-00002 - Arrêté relatif au financement de la
compensation des conséquences du handicap au bénéfice du groupement d'intérêt public MDPH du Calvados pour l'année 2025 4
Article 3:La somme de 51 010 € sera versée à la banque :Banque de FranceCode banque : 30001Code guichet : 00244Numéro de compte : C144 0000000Clé RIB : 54Article 4 :Le Président du GIP transmettra au plus tard le 30 juin 2026 un compte rendu financier d'utilisationde la dotation.Article 5 :Compte tenu de la réglementation en vigueur, si la dotation mentionnée à l'article 1 n'est pas utiliséeconformément à l'objet pour laquelle elle est attribuée, elle devra être reversée au Trésor Public.En cas de litige survenant du fait de l'inexécution ou de l'exécution partielle du présent arrêté et enl'absence de tout accord amiable, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Caen, 3 rueArthur LEDUC - B.P. 25086 - 14050 CAEN Cedex 4 qui peut être saisi par l'application informatique«Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».Article6 :Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados et le Directeur Départemental de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.Fait à CAEN, le HO [M 25
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départementalde l'Emploi, du Travailet des Solidarités
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-10-00002 - Arrêté relatif au financement de la
compensation des conséquences du handicap au bénéfice du groupement d'intérêt public MDPH du Calvados pour l'année 2025 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-11-13-00007
AVENANT 7 FIXANT LA COMPOSITION CDAPH
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-13-00007 - AVENANT 7 FIXANT LA COMPOSITION
CDAPH 6
PREFET CalvadosDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité LE DEPARTEMENT
Préfet du Calvados Département du CalvadosAVENANT n° 7 à L'ARRÊTÉ FIXANT LA COMPOSITIONDE LA COMMISSION DES DROITS |ET DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES
Le Préfet du Calvados Le Président du Conseil DépartementalPrésident du GIPMaison Départementale desPersonnes Handicapées
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.241-5 à L.241-12 et R.241-24 àR.241-38 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;VU la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public Maison Départementale des PersonnesHandicapées du Calvados signée conjointement par M. Le Préfet de la Région Basse-Normandie, Préfet duCalvados, et par Mme le Président du Conseil Général du Calvados, en date du 22 décembre 2005,VU l'arrété fixant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapéesen date du 28 juin 2022,VU les avenants n° 1 à 6 à l'arrêté fixant la composition de la commission des droits et de l'autonomie despersonnes handicapées susvisé,Considérant avoir reçu la demande d'actualisation de la liste des titulaires et suppléants désignés par le Pré-sident du Conseil Départemental ;Considérant avoir reçu les demandes du Président de la CDAPH relatives à l'actualisation de la liste destitulaires et suppléants concernant les associations de parents d'élèves, les associations de personnes handica-pées et de leurs familles au titre de la déficience mentale, de la déficience intellectuelle et des troubles ducaractère et du comportement ainsi que des troubles du spectre autistique et Dys ;Considérant la démission de madame LENOURRICHEL, et la délibération du 15 juillet 2025 nommant ma-dame Stéphanie LEBERRURIER à la CDAPH ;
ARRETENT:Article 1° - L'avenant n° 6 à l'arrêté fixant la composition de la commission des droits et de l'autonomie despersonnes handicapées susvisé fixant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des per-sonnes handicapées est modifié comme suit (modifications portées en gras et en italique et retrait de laliste).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-13-00007 - AVENANT 7 FIXANT LA COMPOSITION
CDAPH 7
AVEC VOIX DELIBERATIVE
—> Quatre représentants du Département désignés par le Président du Conseil Départemental :
Titulaires :e Madame Stéphanie LEBERRURIER, conseillère départementale du canton de Les Monts d'Aunaye Madame Patricia GADY DUSQUESNE, conseillère départementale du canton de Trevièrese Monsieur Philippe LAURENT, conseiller départemental du canton de Thue et Muee Madame Salyha ACHOUCHI, conseillére départemental du canton de Caen 3Suppléants :e Monsieur Cédric NOUVELOT, conseiller départemental du canton de Courseulles sur merMadame Carole FRUGERE, conseillére départementale du canton de Courseulles sur merMadame Myriam LETELLIER, conseillére départementale du canton de Thue et MueM. Régis DELIQUAIRE, conseiller départemental du canton de Condé en Normandiee Monsieur Antoine CASINI, conseiller départemental du canton de Caen 3Madame Mathilde MATIGNON, cheffe du service Maintien a domicileMadame Maud BRAQUET, responsable d'unité, pôle Gestion des droitsMadame Claire CHEDEVILLE, responsable d'unité, pôle Gestion des droitse Madame Laetitia MANCEAUX, responsable d'unité, pôle Gestion des droitsMadame Christelle LEROUX, responsable d'unité, pôle Gestion des droitsMadame Ludivine SAUNIER-PITOISMANCEAUX, responsable d'unité, pôle Gestion des droitsMadame Delphine BUCHER, cheffe de service vie en établissement
— Trois représentants de l'État et de I' Agence Régionale de Santé :e Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou son représentant,e La directrice académique des services départementaux de l'Éducation Nationale ou son représentant,e Le délégué départemental pour le Calvados de l' Agence Régionale de Santé ou son représentant.
— Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales proposés par ledirecteur départemental de l'emploi. du travail et des solidarités :> Pour les organismes d'assurance maladie : Madame la Présidente du Conseil d'administrationde la Caisse d' Assurance Maladie ou l'un de ses suppléants> Pour les organismes de prestations familiales: Monsieur le Président du conseild'administration de la Caisse d'Allocations Familiales ou de la Mutualité Sociale Agricole desCôtes Normande, ou l'un de leurs suppléants
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-13-00007 - AVENANT 7 FIXANT LA COMPOSITION
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— Deux représentants des organisations syndicales proposés par /e directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités. d'une part. parmi les personnes présentées par les organisations profes-sionnelles d'emploveurs les plus représentatives. d'autre part, parmi les personnes présentées parles organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus représentatives :
> Organisations syndicales des salariése Titulaire : Monsieur Christophe GAZENGEL, (FO)e Suppléants :- Monsieur John SALIOU, (CGT)- Monsieur Daniel LEBORGNE, (CFDT)- Monsieur Laurent PATRIE, (CFTC)
> Organisations syndicales des employeurse Titulaire : Monsieur Remy ANFRAY, (CPME)e Suppléants :- Monsieur Gilles LECERF, (CPME)- Monsieur Jean Charles PELE, (MEDEF)- Madame Léna ANGER, (MEDEF)
—> Un représentant des associations de parents d'éléves proposé par la directrice académique des Ser-vices Départementaux de l'Éducation Nationale, parmi les personnes présentées par ces associationse Titulaire : Madame Sandrine LACAILLE (FCPE)e Suppléants :- Madame Marine BARADAT (FCPE)
— Sept membres proposés par le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésparmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et de leurs familles :
> Au titre des déficiences sensoriellese Titulaire : Monsieur Sébastien MARIE, association Handicap Mieux Vivre Accueil (HMVA)e Suppléants :- Monsieur Michaël AUBERT, association Valentin Haüy- Monsieur Alain ANES, Auxiliaires des Aveugles de la délégation du Calvados
> Au titre de la déficience mentalee Titulaire : Monsieur Loic DUPONT, Président APAJH 14e Suppléants :- Madame Monique LEE BION, administrative a l'association « APAEI de Caen »- Madame Nadège DANIEL, association « la Cerisaie »- Monsieur Marc BAILLEUIL, membre du bureau à l'association « APAEI CôteFleurie »
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> Au titre de la déficience intellectuelle et des troubles du caractère et ducomportementTitulaire : Madame Patricia FEUILLARD, administratrice de l'Association Tutélaires desMajeurs Protégés du Calvados (ATMP)e Suppléants :Madame Eveline HOLMAN, Ligue de l'enseignementMonsieur Patrick LOUAINTIER, UDAPEI 14Monsieur Xavier VANDEWIELE, association « La Cerisaie »> Au titre de la déficience psychiqueTitulaire : Monsieur Philippe GUERARD, président de l'association ADVOCACYe Suppléants :Madame Brigitte ROUSSEE, association UNAFAMMadame Odile CANCIAN, association ACSEA> Au titre de la déficience motricee Titulaire : Madame Annick HAISE, représentante départementale de l'association APF FranceHandicape Suppléant :Monsieur Guillaume HIPPE BOUET, directeur général, UNA du CalvadosMadame Audrey GALLAIS, infirmiére coordinatrice SPASAD PH, UNA du Calvados
> Au titre des maladies rares et des polyhandicapése Titulaire: Madame Ghislaine de RORTHAYS, Handy Rare et Poly° Suppléants :Madame Nicole DELPERIE, Alliances Maladies RaresMadame Nassima ICHIR, Handy, Rare et PolyMadame Angéle MARIE, association HMVA (Handicap Mieux Vivre Accueil)
> Au titre des Troubles du spectre autistique et Dys (Dyslexie, Dysorthographie,Dysgraphie, Dysphasie, Dyscalculie)e Titulaire : Monsieur Philippe FERAY, membre du conseil administration Autisme Normandiee Suppléants :Madame Karine GUIHARD), adhérente Autisme NormandieMadame Florence MESATFA FESSY, administratrice Autisme NormandieMadame Sylvie LEGEAS Apedys Basse Normandie
— Un membre émanant du Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA)
Titulaire: Monsieur Philippe STEPHANAZZI, président de l'association HMVA (HandicapMieux Vivre Accueil)e Suppléants :
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AVEC VOIX CONSULTATIVE
— Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personneshandicapées dont un sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi. du Travail et desSolidarité (DDETS) et un sur proposition du Président du Conseil Départemental :
Sur proposition du DDETSe Titulaire: Mademoiselle Sarah KANCEL, directrice adjointe de l'IME Les Coteaux Fleuris(Autisme Apprendre Autrement)e Suppléants:- Monsieur Philippe POTTIER, directeur du MAS ANAIS de Vire Normandie (fondationANAIS)- Monsieur Jocelyn OMNES, directeur du dispositif médico éducatif du Pays de Bayeux(association des Amis de Jean Bosco)- Mme Héléna BRAND, adjointe de direction formation/insertion/emploi sur le site deLADAPT a IFS.Sur proposition du Conseil Départementale Titulaire: Monsieur Samuel BOURGET, directeur secteur Habitat et Accompagnement VieSociale (Association les Foyers de Cluny du Calvados)e Suppléants :- Monsieur Régis LE BELLEC-GUEURET, Directeur d'établissements pour l'association « LesCompagnons » à BayeuxLe reste de l'arrêté demeure sans changement.
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados, le Directeur Général des Services duDépartement, le Directeur de la Maison Départementale des Personnes Handicapées sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture du Calvados et au Recueil des Actes du Département.
Fait à Caen, le Ad nov. WIT
Le Président du Conseil Départementaldu Calvados
Stéphane BREDIN Jean-Léonce DUPONT
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-13-00007 - AVENANT 7 FIXANT LA COMPOSITION
CDAPH 11
Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2025-11-21-00001
Arrêté préfectoral de suppression du passage à
niveau PN4Bis LIGNE390000 à Ouilly-le-Vicomte
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-11-21-00001 - Arrêté préfectoral de suppression du passage à niveau
PN4Bis LIGNE390000 à Ouilly-le-Vicomte 12
E 3PRÉ FET Direction DépartementaleDU CALVADOS des Territoires et de la Mereee Service des systèmes d'information,£ 1 : . baFraternité de la circulation routière et
VuVuVuVuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de l'expertise territoriale
ARRÊTÉ PORTANT SUPPRESSION DU PASSAGE A NIVEAU N°4BIS DE LA LIGNELISIEUX A TROUVILLE-DEAUVILLE, SUR LA COMMUNE DE OUILLY-LE-VICOMTELE PRÉFET,
le code des transports;le code des relations entre le public et l'administration ;la loi du 15juillet 1845 complétée sur la police des chemins de fer ;la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;la loi n° 2018-515 du 27juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;le décret 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;l'arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à laréglementation et à l'équipement des passages à niveau ;l'arrêté préfectoral du 15 février 1995 classant le passage à niveau n°4Bis en 4°TM catégorie pourvoitures;l'arrêté du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados pour le classement, laréglementation et l'équipement des passages à niveau ;l'avis favorable, à la suppression du passage à niveau n°4Bis, du Conseil Municipal de la communede Ouilly-le-Vicomte par délibération en date du 17 octobre 2022 ;la demande de SNCF Réseau, auprès de la DDTM du Calvados, pour ouverture d'une enquêtecommodo et incommodo sur le projet de suppression du PN4Bis en date du 16juillet 2025 ;l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant ouverture d'une enquête commodo etincommodo sur le projet de suppression du PN4Bis ;l'enquête publique qui s'est déroulée en mairie de Ouilly-le-Vicomte du 20 octobre au 06novembre 2025 inclus;les conclusions et avis favorables du commissaire enquêteur du 07 novembre 2025 à lasuppression du passage à niveau n°4Bis ;la demande présentée par le directeur de l'infrapôle Normandie de SNCF Réseau, le 13/11/2025 ;Page 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-11-21-00001 - Arrêté préfectoral de suppression du passage à niveau
PN4Bis LIGNE390000 à Ouilly-le-Vicomte 13
CONSIDÉRANT qu'il est possible de réduire les risques liés à l'interface entre voie routière et voie ferréedu passage à niveau n°4BisSUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE :ARTICLE 1°Le passage à niveau n°4Bis de la ligne n°390000 de Lisieux à Trouville Deauville, situé sur la commune deOuilly-le-Vicomte, est supprimé, après la pose de clôtures et d'éventuels merlons de part et d'autre de lavoie ferrée, et coupure des installations électriques.ARTICLE2Dans un second temps, une dépose complète des installations (barrières, platelage, signalisation) et lapose d'un portillon piéton sécurisé pour la maintenance SNCF seront réalisés.ARTICLE 3Le présent arrêté abroge celui du 15/02/1995 pour ce qui concerne le PN 4Bis.ARTICLE 4_ Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification aux intéressés :* Soit préalablement par un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou par un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître automatiquement une décision implicitede rejet pouvant être contestée devant le Tribunal administratif de CAEN B.P.25 086 - 14 050 CAENdans un délai maximum de deux mois à partir de ce rejet implicite.Il en est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivant le dépôt du recoursgracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunal administratif dans lesdeux mois suivant sa notification.* Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.Le tribunal peut être saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4. ou parvoie électronique via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet :www.telerecours.fr.ARTICLE 5Le secrétaire général, le sous-préfet de Lisieux, le directeur de l'Infrapôle Normandie de SNCF Réseau, ladirectrice départementale des territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun, ainsi qu'au maire de Ouilly-le-Vicomte.Faità Caen, le Z1/117 Lors Pour le Préfetetansélégation,des Territoi et de la Mer du CalvadosI iaMar ET——_—_—___
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-11-21-00001 - Arrêté préfectoral de suppression du passage à niveau
PN4Bis LIGNE390000 à Ouilly-le-Vicomte 14
Préfecture du Calvados
14-2025-11-21-00002
Arrêté préfectoral n°2025-378 - CAB - BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical (free-party, rave-party,
teknival) dans le département du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2025-11-21-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-378 - CAB - BSOP portant interdiction des rassemblements
festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados 15
PREFET CabinetDU CALVADOS Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité et de l'ordre publicÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2025- 378 - CAB - BSOPportant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical(free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados
Le Préfet du Calvados,Vu le Code civil;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 etL.2214-4 ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 aR.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs àcaractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2021-699 du 1 juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à lagestion de la sortie de crise sanitaire;Considérant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet de département;Considérant qu'en application de l'article 3 de décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 susvisé, le préfetde département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ouindividuelles, tout rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-party ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque de troubles à l'ordre public lié à cesrassemblements; qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropriés enmatière de secours aux personnes ainsi qu'en matière de sécurité routière notamment ne peuventpas être réunis sans anticipation ;Considérant qu'il y a urgence à prévenir les risques nés de tels rassemblements d'atteinte à l'ordrepublic et à la tranquillité publique ; que les pouvoirs de police administrative générale que le préfettient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales lepermettent seuls ;Considérant que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un trouble à l'ordre public majeur ;Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publique qu'il estnécessaire de prévenir ;Considérant les informations dont dispose le groupement de gendarmerie du Calvados relatives à lapossibilité de tenue d'un tel rassemblement dans le département du Calvados durant la périodedu 21 au 24 novembre 2025 ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-11-21-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-378 - CAB - BSOP portant interdiction des rassemblements
festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados 16
Considérant qu'il appartient a l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier leslibertés publiques avec les impératifs d'ordre public; que dans ce cadre, elle se doit de prendre lesmesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature a prévenir tant la commissiond'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;Sur proposition du directeur de cabinet ;
Art. 1°.
Art. 2.
Art. 3.
Art. 4.
Art. 5.
Art. 6.
ARRÊTELa tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party »,« teknival » ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2modifié du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Calvados.La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractèremusical de type teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseauroutier du département du Calvados.Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27à 29 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour unedurée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement.Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables du vendredi 21 novembre 2025à 16 h 00 au lundi 24 novembre 2025 à 08 h 00.Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les sous-préfets d'arrondissements, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, les maires du département duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et entreraen vigueur immédiatement, dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Caen et a Madame la Procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Lisieux.
Faità Caen, le 2 1 NOV. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de CabinetSigné numériquemant par YASSINE DOUZIANE 1493304ND : CaF. OeMINISTERE INTEMEUR CID 25 4976NTFR-110014056, QU=0002 110014016,CID 0292342 19200300. 1001.12 1408.30, GsYASSINE,SNsBOUZIANE, CN=YASSINE BOUZIANE 1499304Emplacement
Yassine BOUZIANE
Préfecture du Calvados - 14-2025-11-21-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-378 - CAB - BSOP portant interdiction des rassemblements
festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados 17
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivéauprès de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieuxou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré commeimplicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devantle tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tardavant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours. fr.
Préfecture du Calvados - 14-2025-11-21-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-378 - CAB - BSOP portant interdiction des rassemblements
festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados 18