HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-191
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2024
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF
65-2024-07-16-00003 - Arrêté d'autorisation de défrichement de bois
et forêts sur la commune de La Barthe De Neste. (4 pages) Page 3
65-2024-07-16-00002 - Arrêté portant retrait de l'arrêté préfectoral
n°65-2024-06-11-00004 portant autorisation de défrichement de bois et
forêts sur la commune de La Barthe De Neste. (2 pages) Page 8
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-07-16-00003
Arrêté d'autorisation de défrichement de bois et
forêts sur la commune de La Barthe De Neste.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-16-00003 - Arrêté d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de La Barthe
De Neste. 3
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2024-
d'autorisation de défrichement de bois et forêts
sur la commune de LA BARTHE DE NESTE
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L112-1, L341-1 et suivants, R341-1 et suivants
Vu l'arrêté préfectoral du 25/07/2023 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale
moyenne des terres agricoles en 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2024-07-01-00001 du 1° juillet 2024 portant désignation à
Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2024-07-02-00003 du 2 juillet 2024 portant subdélégation de
signature à Monsieur Alexis CLARIOND, chef du service environnement risques eau et forêt ;
Vu le dossier de demande d'autorisation de défrichement reçu complet le 6 mai 2024
présenté par la commune de La Barthe De Neste tendant à obtenir l'autorisation de défricher
Oha57a50ca de bois situés sur le territoire de la commune de La Barthe De Neste;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L. 341-5 du code forestier ;
ARRÊTE
Article 1°': |
L'arrêté n° 65-2024-06-11-00004 est retiré
Article 2°:
La commune de LA BARTHE DE RIVIERE est autorisé à défricher O0h57a50ca de bois sur la
parcelle dont la référence cadastrale est la suivante :
Commune Section n° Lieu-dit Surface dela | Surface a défricherparcelle (ha) autorisée (ha)
La Barthe De A 394 1ha75a92ca Oha57a50ca
Neste
Surface totale à défricher Oha57a50ca
07-16-00003DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-16-00003 - Arrêté d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de La Barthe
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Article 3:
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet et au plan figurant dans la
demande.
Article 4 :
La durée de validité de l'autorisation est de cinq ans à compter de sa délivrance.
Article 5:
En application du 1° de l'article L. 341-6 du code forestier, l'autorisation de défrichement est
subordonnée soit, à l'exécution sur d'autres terrains de travaux de boisement, reboisement
compensateur ou d'améliorations sylvicoles, soit au versement d'une indemnité.
La surface à compenser correspond à celle défrichée, assortie d'un coefficient multiplicateur
compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social du bois
objet du défrichement. Par application de l'annexe 1 du présent arrêté, la surface autorisée à
défricher est affectée du coefficient multiplicateur de 1 soit une surface à boiser de
OhaS7a50ca
Le boisement ou reboisement compensateur sera conforme aux arrêtés MFR (Matériels
Forestiers de Reproduction) et densité, qui fixent d'une part la liste des essences, des
provenances, des normes dimensionnelles ainsi que les zones d'utilisation des essences et,
d'autre part, les densités en reboisement et boisement (en plein ou en enrichissement) (cf
références annexe 2)
En cas de réalisation de travaux d'amélioration sylvicoles, ceux-ci devront respecter les
caractéristiques techniques qui figurent à l'annexe 2 du présent arrêté. Le montant de ces
travaux sera équivalent au montant de l'indemnité compensatrice calculé au paragraphe
suivant.
Le pétitionnaire pourra s'acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la
forêt et du bois une indemnité équivalente, calculée selon les modalités définies à l'annexe 1.
Le montant minimum de l'indemnité est fixée à 1 000 €.
Le montant de l'indemnité équivalente est donc fixée 347012 €.
Surface autorisée à Coefficient | Boisement compensateur | Indemnité équivalente
défricher (ha) multiplicateurSurface à boiser (ha) Montant (€)
Oha57a50ca 1 Oha57a50ca 3470,12(€)
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Article 6:
Le pétitionnaire dispose du délai d'un an a compter de la notification de la présente décision
pour transmettre a la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées un acte
d'engagement de travaux de boisement, reboisement d'une superficie de 0,5750 ha ou
d'améliorations sylvicoles selon le barème équivalent (annexe 3) ou une déclaration du choix
de verser l'indemnité équivalente (annexe 4) qui donnera lieu à un recouvrement par la DGFiP
pour abonder le fonds stratégique de la forêt et du bois.
En l'absence de transmission de l'acte d'engagement de travaux ou de la déclaration du choix
de l'indemnité équivalente et de son versement au fond stratégique de la forêt et du bois,
dans le délai d'un an, l'indemnité sera mise en recouvrement sauf si le pétitionnaire renonce
au défrichement projeté.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau :
- pour le pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
- pour les tiers, dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet httos://www.telecours.fr
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le maire de la commune de La
Barthe De Neste et le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont ampliation sera
affichée dans la mairie de La Barthe De Neste , aux lieux et places destinés à l'information du
public.
Fait à Tarbes, le 1 6 JUIL. 2024
Lo chef du serviceÆnvironnement
à eau et forêt
Alexié CLARIOND
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-16-00003 - Arrêté d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de La Barthe
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-16-00003 - Arrêté d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de La Barthe
De Neste. 7
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-07-16-00002
Arrêté portant retrait de l'arrêté préfectoral
n°65-2024-06-11-00004 portant autorisation de
défrichement de bois et forêts sur la commune
de La Barthe De Neste.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-16-00002 - Arrêté portant retrait de l'arrêté préfectoral n°65-2024-06-11-00004 portant
autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de La Barthe De Neste. 8
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2024-
portant retrait de l'arrêté préfectoral n°65-2024-06-11-00004 portant
autorisation de défrichement de bois et forêts
sur la commune de LA BARTHE DE NESTE
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code forestier, notamment ses articles L.112-1, L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L.242-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-07-01-00001 du 1° juillet 2024 portant désignation a
Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2024-07-02-00003 2024 portant subdélégation de signature a
Monsieur Alexis CLARIOND, chef du service environnement risques eau et forét ;
Vu le dossier de demande d'autorisation de défrichement reçu complet le 6 mai 2024
présenté par la commune de La Barthe De Neste tendant a obtenir l'autorisation de défricher
Oha57a50ca de bois situés sur le territoire de la commune de La Barthe De Neste ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2024-06-11-00004 portant autorisation de défrichement de bois et
forêts sur la commune de La Barthe De Neste publié le 17 juin 2024 ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n°65-2024-06-11-00004 portant autorisation de
défrichement de bois et forêts sur la commune de La Barthe De Neste comporte des erreurs
matérielles relatives à l'identification du bénéficiaire et à la surface mentionnée dans
l'autorisation de défrichement ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté n°65-2024-06-11-00004 en date du 11 juin 2024 est retiré.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Pau:
- pour le pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
- pour les tiers, dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet https://www.telecours.fr
07-16-00002DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-16-00002 - Arrêté portant retrait de l'arrêté préfectoral n°65-2024-06-11-00004 portant
autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de La Barthe De Neste. 9
Article 3:
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le maire de la commune de La
Barthe De Neste et le directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont ampliation sera
affichée dans la mairie de La Barthe De Neste, aux lieux et places destinés à l'information du
public.
Fait à Tarbes, le 46 JUIL. 2024
risques, éawet forêt
:
Ajéxis CLARIOND
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-16-00002 - Arrêté portant retrait de l'arrêté préfectoral n°65-2024-06-11-00004 portant
autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de La Barthe De Neste. 10