AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-391
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2025
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2025-11-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-31
réglementant la circulation sur l'autoroute A40 pendant les travaux
relatifs à l'intervention sur le Joint de Chaussée du Passage Inférieur
au PR 124+978 (5 pages) Page 3
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-11-25-00002 - AP renouvellement Dr Bruno FROGET (2 pages) Page 9
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
01-2025-11-17-00002 - Arrêté 2025-01- 00 77-DGF 2025 Basiliade ACT et
ACT HLM PHASE 2 (4 pages) Page 12
01-2025-11-17-00001 - Arrêté 2025-01-0076 Saliba DGF 2025 PHASE 2 (3
pages) Page 17
01-2025-11-17-00003 - Arrêté 2025-01-0078 DGF 2025 Basiliade LHSS
PHASE 2 (3 pages) Page 21
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
01-2025-11-10-00007 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2025-5 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles) (7 pages) Page 25
2
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-11-25-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-31 réglementant
la circulation sur l'autoroute A40 pendant les
travaux relatifs à l'intervention sur le Joint de
Chaussée du Passage Inférieur au PR 124+978
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-11-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-31 réglementant la
circulation sur l'autoroute A40 pendant les travaux relatifs à l'intervention sur le Joint de Chaussée du Passage Inférieur au PR 124+978 3
E =PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-31
réglementant la circulation sur l'autoroute A40 pendant les travaux
relatifs à l'intervention sur le Joint de Chaussée du Passage Inférieur au PR 124+978
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982
et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;
VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les
autoroutes ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ᵉ partie, signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les textes
subséquents ;
VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2025 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 relatif à la réglementation
permanente pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à
APRR dans le département de l'Ain ;
VU la demande de Monsieur le Directeur Régional des Autoroute Paris Rhin Rhône (APRR) en
date du 14/11/25 ;
VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal
MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 septembre 2025 portant délégation de signature de Vincent
PATRIARCA, directeur départemental des territoires ;
Service sécurité et éducation routières
Unité gestion de crise et transports
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-11-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-31 réglementant la
circulation sur l'autoroute A40 pendant les travaux relatifs à l'intervention sur le Joint de Chaussée du Passage Inférieur au PR 124+978 4
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;
VU l'avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau
autoroutier concédé du 14 novembre 2025 ;
VU l'avis favorable du commandant de l'escadron départemental de contrôle des flux de
l'Ain du 20 novembre 2025 ;
VU l'information communiquée au directeur départemental des services d'incendie et
de secours de l'Ain du 14 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers
pendant les travaux ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Suite aux désordres constatés sur le joint de chaussée du Passage Inférieur situé sur
l'autoroute A40 au PR 124+978 dans le sens 1 Genève-Mâcon, des travaux sont prévus de
jour le 27 novembre 2025, avec un prolongement possible sur aléas jusqu'au 17
décembre 2025 (hors we).
Les restrictions programmées sont :
du PR 123+500 au PR 125+200▪ : après neutralisation de la Voie de Gauche, ripage
progressif de la voie circulée avec empiétement sur la BAU (sans diminution de la
largeur circulable).
(cf. plan de balisage en annexe 1).
La vitesse sera limitée à 90km/h.▪
Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier,
des restrictions complémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent
être imposées, de manière à sécuriser les opérations.
Article 2 - Dispositions particulières :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien,▪
courants ou non courants, pourra être inférieure à celle de la réglementation en vigueur,
sans pour autant être inférieure à 3 km.
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si▪
ces derniers sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est
alors rendue aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles
applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors
caduques.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-11-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-31 réglementant la
circulation sur l'autoroute A40 pendant les travaux relatifs à l'intervention sur le Joint de Chaussée du Passage Inférieur au PR 124+978 5
▪ Prévoir le passage libre pour les secours au niveau de la zone de travaux non ouverte à
la circulation, afin de permettre l'accès à une éventuelle zone d'intervention et faciliter
la prise en charge d'une victime et maintenir l'accessibilité aux points d'eau incendie
impactés par les travaux.
Enfin, le Poste de Commandement (PC) APRR précisera au Centre Opérationnel
Départemental d'Incendie et de Secours (CODIS) s'il s'agit d'une intervention relevant
des travaux et des chantiers ou d'une intervention relevant de la circulation du public.
le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200▪
véhicules/heure.
En cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, …) des mesures de▪
gestion de trafic locales peuvent être mises en place et éventuellement renforcées par
des mesures du plan PALOMAR ARA, en accord avec les préfectures concernées et en
liaison avec la DIR de Zone et les gestionnaires concernés.
Article 3 :
La signalisation temporaire sera telle que présentée en ANNEXE 1 au présent arrêté.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation
temporaire adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d'APRR.
Article 4 :
Les équipes d'intervention APRR seront autorisées à réaliser seules les opérations de
balisage selon la politique interne de l'exploitant.
Les forces de l'ordre ne seront présentes qu'en cas de nécessité absolue sur demande
motivée du gestionnaire.
Article 5 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 6 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 7 :
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la
connaissance des usagers avant et pendant les travaux au moyen de :
– panneaux à messages variables ou fixes,
– radio Autoroute Info 107.7,
– internet www.aprr.fr.
Article 8 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain et aux abords du chantier.
Article 9 :
- La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,
- Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
- Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
- Le directeur régional Rhône APRR,
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-11-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-31 réglementant la
circulation sur l'autoroute A40 pendant les travaux relatifs à l'intervention sur le Joint de Chaussée du Passage Inférieur au PR 124+978 6
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera adressée pour information :
- à Madame la sous-préfète de Nantua,
- au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier
concédé,
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain,
- au président du conseil départemental de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 25 novembre 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef d'unité gestion de crise et transports,
SIGNÉ
Georges WACRENIER
Voies et recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification et de sa publication:
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par un recours
hiérarchique. La décision explicite ou l'absence de réponse dans un délai de 2 mois qui
fait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal
administratif de Lyon.
-soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le
recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur
l'application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur
le site : https://citoyens.telerecours.fr
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-11-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-31 réglementant la
circulation sur l'autoroute A40 pendant les travaux relatifs à l'intervention sur le Joint de Chaussée du Passage Inférieur au PR 124+978 7
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e (1) La signalisation d'approche des FLR est conseilléee Attention, ce balisage n'est généralement pas couvert par les arrêtés permanents.e (2) Un K8 au minimum par mètre de déport.
Remarques
Annexe 1
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-11-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-31 réglementant la
circulation sur l'autoroute A40 pendant les travaux relatifs à l'intervention sur le Joint de Chaussée du Passage Inférieur au PR 124+978 8
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-11-25-00002
AP renouvellement Dr Bruno FROGET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-25-00002 - AP renouvellement Dr Bruno FROGET 9
E 3PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de l'intégration
Bureau de la citoyenneté
Arrêté portant agrément d'un médecin
chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des véhicules
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié, relatif aux conditions d'établissement, de
délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu la demande d'agrément présentée par le Docteur Bruno FROGET et l'attestation de
suivi de la formation continue en date du 20 avril 2023 ;
Vu l'attestation fournie par le conseil départemental de l'Ain de l'ordre des médecins ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Bruno FROGET, 319 route de Saint-André-le-Bouchoux 01240 SAINT-
PAUL-DE-VARAX, est agréé en qualité de médecin chargé d'apprécier l'aptitude à la
conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire exerçant en
commission médicale primaire de Bourg-en-Bresse.
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du suivi de la
formation d'agrément des médecins pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
soit jusqu'au 19 avril 2028.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr –X/Instagram– facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-25-00002 - AP renouvellement Dr Bruno FROGET 10
Article 2 : Le médecin s'engage à suivre la formation continue prévue par la
réglementation.
Article 3 : L'agrément sera abrogé dans les cas suivants :
• radiation du conseil de l'ordre des médecins
• non respect de l'obligation de formation continue
• sanction judiciaire, plaintes récurrentes des usagers
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible d'être contesté dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification par un recours gracieux auprès de mes services, par un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 Paris ou par
un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin
69003 Lyon. Ce recours contentieux peut également être formulé via l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs.
Une copie de cet arrêté sera également adressée au conseil départemental de l'ordre des
médecins.
Bourg-en-Bresse, le 25 novembre 2025
signé par le directeur de la citoyenneté et de l'intégration : Nathanaël BOISSON
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-25-00002 - AP renouvellement Dr Bruno FROGET 11
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2025-11-17-00002
Arrêté 2025-01- 00 77-DGF 2025 Basiliade ACT et
ACT HLM PHASE 2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-11-17-00002 - Arrêté 2025-01- 00 77-DGF 2025 Basiliade ACT et
ACT HLM PHASE 2 12
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).









Arrêté n° 2025-01-0077


Portant modification de la dota tion globale de financement 202 5 des appartements de coordination
thérapeutique (ACT) - 22 Rue Montholon Bâtiment B - 01000 Bourg en Bresse géré s par l'association
BASILIADE
N° FINESS EJ: 75 004 507 2 - N° FINESS ET : 01 001 087 4


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes




Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174-2-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 publiée au
Journal officiel du 28 février 2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté n° 2015-5202 du 1er décembre 2015 portant création de 5 places d'appartements de
coordination thérapeutique dans le département de l'Ain gérées par l'association BASILIADE ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-11-17-00002 - Arrêté 2025-01- 00 77-DGF 2025 Basiliade ACT et
ACT HLM PHASE 2 13
2

Vu l'arrêté n°2017 -1204 du 12 juin 2017 portant autorisation d'extension de capacité de 3 places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) dans le département de l'Ain, gérées par
l'association BASILIADE ;

Vu l'arrêté n°2017 -6739 du 07 février 2018 portant autorisation d'extension de capacité de 3 places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) dans le département de l'Ain, gérées par
l'association BASILIADE ;

Vu l'arrêté n°2019 -01-0128 du 29 novembre 2019 portant autorisation d'extension de capacité de 3
places d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) dans le département de l'Ain, gérées par
l'association BASILIADE ;

Vu l'arrêté n°2021 -01-0005 du 31 mars 2021 portant autorisation d'extension de capacité de 3 places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) dans le département de l'Ain, gérées par
l'association BASILIADE ;

Vu l'arrêté n°2022-01-0002 du 31 janvier 2022 portant autorisation d'extension de capacité de 4 places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) dans le département de l'Ain, gérées par
l'association BASILIADE portant ainsi la capacité autorisée à 21 places ;

Vu l'arrêté n°2023-01-0003 du 27 janvier 2023 portant autorisation d'extension de capacité de 12 places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) « hors les murs » du service d'ACT, gérées, dans
le département de l'Ain, par l'association BASILIADE ;

Vu l'arrêté n°2024-01-0049 du 16 octobre 2024 portant autorisation d'extension de capacité de 3 places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) « hors les murs » dans le département de l'Ain,
gérées par l'association BASILIADE portant ainsi la capacité autorisée à 15 places ;

Vu l'arrêté n° 2025-01-0040 du 22 octobre 2025 portant détermination de la dota tion globale de
financement 202 5 des Appartements de coordination thérapeutique (ACT) » géré par l'association
BASILIADE ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par l'association BASILIADE (N° FINESS
01 001 087 4) ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-11-17-00002 - Arrêté 2025-01- 00 77-DGF 2025 Basiliade ACT et
ACT HLM PHASE 2 14
3

ARRETE

Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des appartements de coordination thérapeutique (ACT) avec hébergement et des
appartements de coordination thérapeutique hors les murs (ACT HLM) gérés par l'association BASILIADE
(N° FINESS ET : 01 001 087 4) sont autorisées comme suit :

Pour les 21 places ACT avec hébergement

Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont 2 000 € CNR (Autre) 67 295,00 €
794 975,20 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
553 972,20 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
Dont 3 032 € CNR (Soutient à l'investissement) 173 708,00 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification
Dont 5 032 € CNR 784 256,20 €
794 975,20 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
8 000 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
2 719 €

Pour les 15 places ACT « Hors les murs »

Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
14 245 €
222 000,93 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
188 284,93 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
19 471 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification
214 408,93 €
222 000,93 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
7 592 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement des ACT gérés par
l'association BASILIADE (N° FINESS ET : 01 001 087 4) est fixée à 998 665,13 euros.
- 784 256,20 € pour les ACT avec hébergement dont 5 032 € CNR
- 214 408,93 € pour les ACT hors les murs

Article 3 : A compter du 1 er janvier 202 6, la dotation provisoire des appartements de coordination
thérapeutique (ACT) gérés par l'association BASILIADE (N° FINESS ET : 01 001 087 4) à verser au titre de
l'exercice 2026 est fixée à 993 633,13 euros.
- 779 224,20 € pour les ACT avec hébergement
- 214 408.93 € pour les ACT HLM
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-11-17-00002 - Arrêté 2025-01- 00 77-DGF 2025 Basiliade ACT et
ACT HLM PHASE 2 15
4

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
de deux mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l'Ain de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administr atifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ain.




Fait à Bourg en Bresse, le 17 novembre 2025

Pour la directrice générale et par délégation,
La directrice départementale de l'Ain
Signé :
JIQUEL Sidonie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-11-17-00002 - Arrêté 2025-01- 00 77-DGF 2025 Basiliade ACT et
ACT HLM PHASE 2 16
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2025-11-17-00001
Arrêté 2025-01-0076 Saliba DGF 2025 PHASE 2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-11-17-00001 - Arrêté 2025-01-0076 Saliba DGF 2025 PHASE 2 17
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
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Arrêté n° 2025-01-0076

Portant modification de la dota tion globale de financement 202 5 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA généraliste) - 15 boulevard de Brou –
01000 BOURG EN BRESSE géré par l'association SALIBA ORSAC
N° FINESS EJ : 01 078 300 9 - N° FINESS ET : 01 078 784 4


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 publiée au
Journal officiel du 28 février 2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2012 -308 du 7 février 2012 portant
prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) Accueil Aides aux Jeunes, à Bourg en Bresse, géré par l'association
ORSAC, 51 rue de la Bourse à Lyon ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-11-17-00001 - Arrêté 2025-01-0076 Saliba DGF 2025 PHASE 2 18
2

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2012 -3544 du 25 septembre 2012
portant changement de nom et d'adresse du CSAPA "Accueil Aides aux Jeunes," à Bourg en Bresse, à
compter du 1er novembre 2012 géré par l'association ORSAC 51 rue de la Bourse à Lyon, ainsi dénommé
: Centre Saliba et situé 15 boulevard de Brou à Bourg en Bresse ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé n° 2024-01-0053 du 10 novembre 2024
portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d élivrée au CSAPA Saliba pour la gestion
du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « spécialisé
substances psychoactives illicites » Saliba situé 15 boulevard de Brou à Bourg en Bresse ;

Vu l'arrêté n° 2025-01-0042 du 22 octobre 2025 portant détermination de la dota tion globale de
financement 2025 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA
généraliste) géré par l'association SALIBA ORSAC (N° FINESS ET : 01 078 784 4) ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par l'association SALIBA ORSAC de l'Ain
(N° FINESS 01 078 784 4) ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;



ARRETE



Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA
généraliste) géré par l'association SALIBA ORSAC (N° FINESS ET : 01 078 784 4) sont autorisées comme
suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
126 841,00 €
1 457 252,00 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
1 193 416,00 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
136 995,00 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification
1 383 252,00 €
1 457 252,00 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
63 000,00 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
11 000 €




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-11-17-00001 - Arrêté 2025-01-0076 Saliba DGF 2025 PHASE 2 19
3

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA généraliste) géré par l'association SALIBA
ORSAC (N° FINESS ET : 01 078 784 4) est fixée à 1 383 252 euros.
La dotation globale de financement ne comprend pas de crédits non reconductibles.


Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, la dotation provisoire du Centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA généraliste) géré par l'association SALIBA ORSAC (N° FINESS
ET : 01 078 784 4) à verser au titre de l'exercice 2026 est fixée à 1 383 252 euros.


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
de deux mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.


Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l'Ain de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ain.







Fait à Bourg en Bresse, le 17 novembre 2025
Pour la directrice générale et par délégation,
La directrice départementale de l'Ain
Signé :
JIQUEL Sidonie




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-11-17-00001 - Arrêté 2025-01-0076 Saliba DGF 2025 PHASE 2 20
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2025-11-17-00003
Arrêté 2025-01-0078 DGF 2025 Basiliade LHSS
PHASE 2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-11-17-00003 - Arrêté 2025-01-0078 DGF 2025 Basiliade LHSS
PHASE 2 21
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).









Arrêté n° 2025-01-0078

Portant modification de la dotation globale de financement 202 5 des Lits Haltes Soins Sante (LHSS) -
22 Rue Montholon Bâtiment B - 01000 Bourg en Bresse géré par l'association BASILIADE LHSS AIN
N° FINESS EJ : 75 004 507 2 - N° FINESS ET : 01 001 154 24


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes



Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174-2-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 publiée au
Journal officiel du 28 février 2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté n° 2018 -5409 du 24 octobre 2018 portant autorisation de création de 4 places de lits haltes
soins santé dans le département de l'Ain gérées par l'association BASILIADE LHSS AIN ;

Vu l'arrêté n° 2019 -01-0131 du 29 novembre 2019 portant autorisation d'extension de capacité de 3
places de lits haltes soins santé dans le département de l'Ain gérées par l'association BASILIADE LHSS
AIN portant ainsi la capacité autorisée à 7 lits ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-11-17-00003 - Arrêté 2025-01-0078 DGF 2025 Basiliade LHSS
PHASE 2 22
2

Vu l'arrêté n° 2021-01-0004 du 31 mars 2021 portant autorisation d'extension de capacité de 6 places de
lits haltes soins santé dans le département de l'Ain gérées par l'association BASILIADE LHSS AIN portant
ainsi la capacité autorisée à 13 lits ;

Vu l'arrêté n° 2024 -01-0075 du 27 novembre 2024 portant autorisation d'extensi on de capacité de 3
places de lits haltes soins santé dans le département de l'Ain gérées par l'association BASILIADE LHSS
AIN portant ainsi la capacité autorisée à 16 lits ;

Vu l'arrêté n° 202 5-01-0041 du 22 octobre 2025 portant détermination de la dotation globale de
financement 2024 des Lits Haltes Soins Santé (LHSS) » géré par l'association BASILIADE LHSS AIN ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 5 transmises par l'association BASILIADE LHSS AIN
(N° FINESS 01 001 154 2) ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;


ARRETE


Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des Lits Haltes Soins Sante (LHSS) géré par l 'association BASILIADE LHSS AIN (N°
FINESS : 01 001 154 2) sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont 2 000 € CNR (Autre CNR) 73 213,00 €
629 566,70 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
493 260,70 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
Dont 2 126,00 € CNR (Soutient à l'investissement)

63 093,00 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification
Dont 4 126 € CNR 623 544,70 €
629 566,70 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
500,00 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
5 522,00 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement des Lits Haltes Soins
Sante (LHSS) géré par l'association BASILIADE LHSS AIN est fixée à 623 544.70 euros.
La dotation globale de financement comprend 4 126,00 € de crédits non reconductibles.

Article 3 : A compter du 1 er janvier 2026, la dotation provisoire des Lits Haltes Soins Sante (LHSS) géré
par l'association BASILIADE LHSS AIN à verser au titre de l'exercice 2026 est fixée à 619 418.70 euros.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-11-17-00003 - Arrêté 2025-01-0078 DGF 2025 Basiliade LHSS
PHASE 2 23
3



Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
de deux mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.


Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l'Ain de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ain.








Fait à Bourg en Bresse le 17 novembre 2025
Pour la directrice générale et par délégation,
La directrice départementale de l'Ain
Signé :
JIQUEL Sidonie





84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-11-17-00003 - Arrêté 2025-01-0078 DGF 2025 Basiliade LHSS
PHASE 2 24
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2025-11-10-00007
Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2025-5 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-11-10-00007
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-5 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
25
| |PREFETEDE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Lyon, le 10 novembre 2025
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-5
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études EPODE
LA PRÉFÈTE DE L'AIN,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'ALLIER
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/7
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-11-10-00007
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-5 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
26
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté préfecto ral n°01-2025-05-28-00001 du 28 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-47/01 du 02 juin 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°916/2025 du 09 mai 2025 conférant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-48/03 du 20 mai 202 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n°26 2025-09-02-00016 du 02 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-95 du 03 septembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°38-2025-05-16-00006 du 16 mai 2025 portant délégation de signature à
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-52/38 du 19 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-05-09-00003 du 09 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-56/69 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°46-2025 du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-81 du 15 juillet 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 22 avril 2025 et complétée le 10 octobre 2025 par le bureau d'études
EPODE ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/7
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-11-10-00007
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-5 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
27
VU le projet d'arrêté transmis le 10 octobre 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau
d'études EPODE , dont le siège social est situé 44 rue Charles Montreuil à CHAMBERY (73000), est
autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates (dont exuvies) et orthoptères
potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : départements de l'Ain, Allier, Drôme, Isère, Rhône et Savoie.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages dans le cadre
de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-5 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
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• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• aucune capture létale n'est réalisée ;
• capture d'individus suivie d'un relâcher immédiat à proximité immédiate du lieu de capture
dans le cadre de sauvetages ponctuels, à titre exceptionnel et uniquement en dehors du cas
de travaux d'aménagement nécessitant à ce titre l'obtention d'une dérogation à la protection
des espèces.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• capture manuelle amphibiens à l'aide d'une épuisette ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• capture au filet entomologique pour identification en cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• le cas échéant, capture temporaire délicate des orthoptères avec manipulation délicate et
utilisation de récipient adapté pour identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de
capture.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opéra -
teurs de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études
(eds), 7 p.
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l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et
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Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• recherche à vue privilégiée ;
• pose de plaques à reptiles ;
• capture manuelle au filet ou au crochet de certains spécimens pour identification, en cas de
nécessité.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 100   jours de terrain par département , avec
l'intervention possible de sept personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont au sein du bureau d'études EPODE :
• Charles MURE, directeur adjoint écologue, titulaire d'un master Génie écologique ;
• Guillaume MORAND, écologue, titulaire d'un master Environnement et gestion de la
biodiversité ;
• Mathys SALLAUD, écologue fauniste, titulaire d'un master Biodiversité, écologie, évolution ;
• Laura SPAGNOLI, écologue, titulaire d'un master Sciences de l'environnement appliquées à la
montagne ;
• Juliette LÜCK, écologue, titulaire d'un master Écologie, écophysiologie & éthologie ;
• Anna IVANEZ, écologue cheffe de projets environnement, titulaire d'un master Équipement,
protection et gestion des milieux de montagne ;
• Lucile ROUZÉ, écologue botaniste, chargée de mission en environnement, titulaire d'un
master Équipement, protection et gestion des milieux de montagne.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'études EPODE doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste
des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente mentionnés à
l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais indiqués rend caduque la
présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente dérogation doit être déposée
avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
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l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
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Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le département de l'Ain, sur le pays de Gex, en précisant le nom de
la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
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ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l'Ain, de l'Allier,
de la Drôme, de l'Isère, du Rhône et de la Savoie ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ain, de l'Allier, de la
Drôme, de l'Isère, du Rhône et de la Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
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l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et
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