PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-104
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-02-10-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions
relatives aux espèces protégées pour le projet de parc
photovoltaïque au sol sur la commune de Poucharramet (31 pages) Page 3
31-2025-02-10-00002 - Arrêté préfectoral fixant le tarif des courses de
taxis pour 2025 (8 pages) Page 35
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PREFECTURE 31
31-2025-02-10-00003
Arrêté portant dérogation aux interdictions
relatives aux espèces protégées pour le projet de
parc photovoltaïque au sol sur la commune de
Poucharramet
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-10-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
parc photovoltaïque au sol sur la commune de Poucharramet 3
E = Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDE LA HAUTE- d'OccitanieGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet deparc photovoltaïque au sol sur la commune de PoucharrametLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 123-19, L. 163-1, L. 163-5, L. 171-7, L. 411-1,L. 411-2 4°, L. 414-11, L. 415-3 et R. 411-1 a R. 411-14;vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour sonapplication ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne ;vU l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;VU la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L. 411-1 ducode de l'environnement, déposée, le 26 juin 2023, par POUCH ENERGIES dans le cadre duprojet de parc photovoltaïque au sol à Poucharramet ;VU l'avis défavorable du conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 19 août 2024 ;VU le mémoire en réponse du pétitionnaire aux remarques de l'avis du CNPN du26 novembre 2024 ;VU la consultation publique réalisée entre le 20 décembre 2024 et le 11 janvier 2025 ;Considérant que la demande de dérogation concerne 60 espèces de la fauhe protégée (38 oiseaux, 5amphibiens, 3 reptiles et 14 chiroptères) et porte sur la destruction et la perturbation intentionnelle despécimens et la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de reposde ces espèces ;Considérant l'intérêt du projet de parc photovoltaïque au sol, sur la commune de Poucharramet, quis'inscrit dans les objectifs nationaux et européens de transition énergétique et de lutte contre lechangement climatique, en favorisant la production d'une énergie renouvelable et décarbonée ;Considérant que ce projet contribuera à la diversification du bouquet énergétique local et à l'atteintedes objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et des engagements de la Francedans le cadre de l'Accord de Paris ; .Considérant que le projet est également porteur d'un intérêt économique et social local par la créationd'emplois directs et indirects en phase de construction, ainsi que par le développement d'une activitéAP n°31-2024-09 - 1/33
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pastorale sur le site, permettant un retour a une utilisation agricole de terrains abandonnés depuisplusieurs années ; .Considérant que la présomption de la raison impérative d'intérét public majeure est validée pour ceprojet photovoltaïque grace, notamment, au seuil de puissance dépassé (2,5 Mwo) ;Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au regard des contraintestechniques, environnementales et socio-économiques identifiées ;Considérant que les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les espècesprotégées proposées dans le dossier de demande de dérogation sont reprises et complétées auxarticles 2 et 3;Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire derépartition naturelle ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête
Article 1 Bénéficiaire et nature de la dérogation accordéeDans le cadre du projet de parc photovoltaïque au sol sur la commune de Poucharramet, lebénéficiaire de la dérogation est POUCH ENERGIES, sise au 213, Cours Victor Hugo, 33 323 BelgesCedex.Le demandeur de la dérogation est dénommé « bénéficiaire » dans le corps du présent arrêté.La dérogation à l'interdiction de détruire, capturer, déplacer les individus, détruire ou altérer leshabitats des espèces protégées est accordée en application de l'article L. 411-2 du code del'environnement, aux conditions détaillées ci-après, pour les espèces listées en annexe A.La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions duprésent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l'impact de ceschantiers sur l'environnement et met notamment en œuvre les mesures d'évitement, de réductionvoire d'accompagnement appropriées, et notamment celles prescrites en annexe B du présent arrêté.La présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autres accords ou autorisationsnécessaires.Article 1.1. Période de validitéLa présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté de dérogationet pendant toute la durée des travaux (dès la phase préparatoire) et d'exploitation du projet. Elle cessed'avoir effet dans le cas où il s'écoulerait un délai de cing ans avant le début des travaux ou si leur miseen œuvre était interrompue pendant deux ans.Les mesures de compensation et de suivi sont mises en œuvre pour une durée de 30 ans.Article 1.2. Périmètre concerné par cette dérogationL'autorisation est délivrée pour le périmètre des travaux et de l'exploitation, sur les parcelles dessections F111, 116, 118, 119, 121, 129, 130, 131, 132, 137, 138, 139, 140, 141, 334, 337, 338, 344, 345 et 346d'une superficie de 22,8 ha dont le périmètre est précisé en annexe A.Si des travaux ou autres opérations interviennent en dehors de ces périmètres, les éventuels impactssur les espèces protégées et leurs habitats ne sont pas couverts par la présente dérogation.Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations,ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construits, disposées, aménagés et exploitésconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demanded'autorisation déposée par le demandeur.Article 2 Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnementAP n°31-2024-09 - 2/33
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Article 2.1 Descriptif des mesuresAfin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées, lebénéficiaire et l'ensemble de ses prestataires engagés dans le projet du parc photovoltaïque au sol surla commune de Poucharramet mettent en œuvre les mesures d'évitement, de réduction etd'accompagnement suivantes, détaillées en annexe B :Numéro deAta Intitulé de la mesure Phase concernéeMesures d'évitementME 01 Evitement en amont des secteurs les plus sensibles AmontMesures de réductionMR 01 Respect du calendrier écologique TravauxMR 02 am ee habitats d'intérêt sur et à proximité de TravauxMR 03 Gestion adaptée de surfaces en friches favorables à l'avifaune ExploitationpatrimonialeMesures d'accompagnementMA 01 Permettre le déplacement des vertébrés au sol TravauxMA 02 Contrôle des espèces exotiques envahissantes Travaux / ExploitationLe bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie (dbma.de.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr) du démarrage de travaux, une semaine avant leur début. Lebénéficiaire informe ce service de la reprise du chantier en cas d'arrêt provisoire ou de réalisation en plusieurs.phases.Article 2.2 Suivi et bilan des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnementLes bilans sont effectués et transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREALOccitanie à l'issue de chaque année de suivi. Ils présentent les résultats observés in situ ainsi que leslimites des méthodes utilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptationséventuelles à mettre en œuvre ou mises en place pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilanintègre les conclusions des bilans qui le précèdent en les analysant, afin d'obtenir un historique détaillé.Article 3 Mesures de compensationArticle 3.1. 3.1 Descriptif des mesuresLes mesures sont mises en œuvre sur les parcelles D72, 87, 88, 89, 90, 124, 880, 883, 126, 884, E190, F237,238, 239, 236, 232, 241, 235, 242, 243, 244, 245, 255 ,256, 257, 258, 259 et 260 sur une surface de 33,4 ha.Les mesures de compensation doivent étre engagées concomitamment au démarrage des travaux duprojet de parc photovoltaique au sol sur la commune de Poucharramet. Elles seront mises en ceuvre surune durée minimale de 30 ans.Les mesures compensatoires sont précisées en annexe C.Numéro de Intitulé de la mesure Phase concernéela mesure Mesure de compensationGestion d'une exploitation agricole en faveur des busards, de la. : . cee Travauxcisticole des joncs et de la linotte mélodieuseMC 01
Les parcelles identifiées pour accueillir les mesures compensatoires correspondent à une partie del'exploitation de M. BUNGENER, propriétaire et exploitant. Couvrant une superficie de 33,4 ha, ellessont situées à environ 860 m au Nord-Ouest du projet de parc photovoltaïque de Poucharramet.AP n°31-2024-09 - 3/33
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Un bail civil, sous conditions suspensives, a été signé entre le propriétaire exploitant et VALOREM.Un plan de gestion a été transmis et validé par le service en charge de la biodiversité au sein de laDREAL Occitanie.Le financement des mesures compensatoires et leur suivi (ligne de suivi dans la description de la mesureconcernée) est a la charge des bénéficiaires et ne peut étre substitué par des financements de politiquespubliques (ex : Natura 2000, MAEC).Article 3.2. Suivi et bilan des mesures de compensationLe plan de gestion est révisé tous les 5 ans jusqu'au terme de la durée de la compensation. En cas denon-atteinte des objectifs, il prévoit des mesures correctives.Les bilans sont établis et transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL Occitaniea l'issue de chaque année de suivi (n+1, n+2, n+3, n+4, n+5, n+10, n+15, n+20, n+25 et n+30). Ilsprésentent les résultats observés in situ ainsi que les limites des méthodes utilisées, les difficultésrencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptations éventuelles à mettre en œuvre ou mises enplace pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusions des bilans qui le précèdenten les analysant, afin d'obtenir un historique détaillé et démontrer une évaluation du gain écologique.S'il n'y a pas de gain écologique, des mesures sont proposées sous 3 mois après ce constat. Afind'atteindre les objectifs initiaux, les mesures nécessaires sont mises en œuvre sous 6 mois après ceconstat.À l'échéance des mesures de compensation, un bilan final est rédigé. Le bénéficiaire fournit deséléments suffisants justifiant de l'absence de perte nette de la biodiversité due à son projet au-delà dudélai compensatoire.Article 4 Mesures correctives et complémentaires.Si les suivis prévus à l'article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pourgarantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, lebénéficiaire sera tenu de proposer au service en charge de la biodiversité au sein de la DREALOccitanie des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires.Article 5 Cartographie des parcelles compensatoires et transmission desdonnéesArticle 5.1 Cartographie des mesures de gestion compensatoireLe bénéficiaire transmet au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL Occitanie, avant ledébut des travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L. 163-5 du code del'environnement. Il fournit le fichier au format.zip des mesures compensatoires (incluant lacompression des fichiers .shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le siteinternet de la DREAL Occitanie (https://www.occitanie.developpement-durable gouv.fr/geomce-systeme-national-d-information-geographique-a24617.html).Une mise a jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par lepétitionnaire au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites. Les actualisationséventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et transmises auservice en charge de la biodiversité au sein de la DREAL Occitanie.Article 5.2. Transmission des donnéesLes couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux seront transmises au service en charge dela biodiversité au sein de la DREAL Occitanie en format compatible QGIS avant le début des travaux.Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires duréseau du système d'information sur la nature et les paysages (SINP) en Occitanie et au conservatoirebotanique national de Midi-Pyrénées (CBNPMP) en utilisant un format informatique d'échangepermettant leur intégration dans les bases de données existantes.Les données sont également transmises au système national Dépobio.AP n°31-2024-09 - 4/33
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Article6 Modifications ou adaptations des mesuresTous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation etles prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire et l'Etat. Il en est demême pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur lesespèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures d'accompagnement et deSUIVI.Article 7 Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l'objet de contrôles par les agents chargésde constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L. 415-3 du code del'environnement.
Article 8& Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture compétente.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil desactes administratifs, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent de Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête sur le sitewww.telerecours.fr,
Dans le même délai de deux mois, un recours gracieux peut être formé auprès du préfet ou un recourshiérarchique devant le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer etde la pêche - direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature — Tour Séquoia -92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours contentieuxpourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal administratif deToulouse.
Article9 ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnement del'aménagement et du logement d'Occitanie, la directrice départementale des territoires, le chef duservice départemental de l'Office français de la biodiversité, le général de division commandant larégion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement départemental de la Haute-Garonnesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse le 10 FEV. 2025
Préfet dela reg n Occitante,a arerde ce neq
Pierre-André DURAND
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Annexe A : Liste des espèces protégées et périmètred'intervention concernées par la présente dérogation
Nom scientifiqueNom vernaculaireObjet de la dérogation
Avifaune Destruction,altération,
de reproductionHieraaetus Aigle botté X X XpennatusLullula arborea Alouette lulu X X XAccipiter gentilis Salo aii X X XPernis apivorus Bondrée apivore X X Xol pere Bruant des roseaux X X XEmberiza calandra Bruant proyer X X XEmberiza cirlus Bruant zizi X X XCircus aeruginosus | Busard des roseaux X X XCircus cyaneus Busard Saint-Martin X X XButeo buteo Buse variable X X XCarduelis carduelis Nr x x xStrix aluco Chouette hulotte X X XCisticola juncidis | Cisticole des joncs X X XGalerida cristata Cochevis huppé X X XTyto alba Effraie des clochers X X XElanus caeruleus Élanion blanc X X XFalco tinnunculus Faucon crécerelle X X XSylvia atricapilla | Fauvette à tête x x xSylvia communis Fauvette grisette X X XSylvia undata Fauvette pitchou X X XCorvus corax Grand corbeau X X XArdes alba Grande Aigrette X X XArdea cinerea Héron cendré X X XHirondo rustica | Hirondelle rustique X X XUpupa enons Huppe fasciée X X Xach re raced Hipolais polyglotte X x XAP n°31-2024-09 7/33
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Nom scientifiqueNom vernaculaireObjet de la dérogationLinaria cannabina | Linotte mélodieuse X X XLocustella naevia | Locustelle tachetée X X XMilvus migrans Mifan noir X X XMilvus milvus Milan royal X X X_ hinus Oedicnéme criard X X XoedicnemusAnthus pratensis Pipit farlouse X X XPhylloscopus Pouillot fitis x x xtrochilusLuscinia : . xmegarhynchos Rossignol philomèle X X XErithacus rubecula | Rougegorge familier X X XSerinus serinus Serin cini X X XSaxicola rubicola Tarier pâtre X X XChloris chloris Verdier d'Europe X X XDestruction,Anighibien Capture ou Destruction Perturbation 4 ee,~ et . e s e5 espaces enlévement d'individus intentionnelle de repos et/ou sitede reproductionRana dalmatina Grenouille agile x X XHyla meridionalis je qe X X XméridionaleSalamandra Salamandre x x xsalamandra tachetéeLil Triton marbré X X xmarmoratusLissotriton : zhelveticus Triton palmé X X XDestruction,REPAS Capture ou Destruction Perturbation dé clipe ET Aenlèvement d'individus intentionnelle sedation ol3 espèces de repos et/ou sitede reproductionHierophis Couleuvre verte etOR . X X Xviridiflavus jauneLacerta bilineata | Lézard à deux raies X X X. . Lézard desPodarcis muralis murailles x X XDestruction,chine Capture ou Destruction Perturbation F Stony aenlèvement d'individus intentionnelle Greradauen aire14 espèces de repos et/ou sitede reproductionBarbastella Barbastelle xbarbastellus d'EuropeNyctalus lasiopterus | Grande Noctule XRhinolophus .ferrumequinum Grand Rhinolophe XAP n°31-2024-098/33
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Annexe A: Liste des espèces protégées et périmètred'intervention concernées par la présente dérogation
Nom scientifiqueNom vernaculaireObjet de la dérogationDestruction,Avibwiae Capture ou Destruction Perturbation _altération,38 espèces enlèvement d'individus intentionnelle Per a0dla mom en om 08 à 0 me En me
Per aoe Aigle botté x x xLullula arborea Alouette lulu X X XAccipiter gentilis 'palomibes X X XPernis apivorus Bondrée apivore X X Xce pere Bruant des roseaux X X XEmberiza calandra Bruant proyer X X XEmberiza cirlus Bruant zizi X X XCircus aeruginosus | Busard des roseaux X X XCircus cyaneus Busard Saint-Martin X X XButeo buteo Buse variable X X XCarduelis carduelis PÉlégant ret x X XStrix aluco Chouette hulotte X X XCisticola juncidis | Cisticole des joncs X X XGalerida cristata Cochevis huppé X X XTyto alba Effraie des clochers X X XElanus caeruleus Élanion blanc X X XFalco tinnunculus Faucon crécerelle X X XSylvia atricapilla | Fruvette à tête x x xSylvia communis Fauvette grisette X X XSylvia undata Fauvette pitchou X X XCorvus corax Grand corbeau X X XArdea alba Grande Aigrette X X XArdea cinerea Héron cendré X X XHirondo rustica Hirondelle rustique X X XUpupa enons Huppe fasciée X X XHippolais Hipolais polyglotte x X Xpolyglotta
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| Objet de la dérogation— ee SY PR Les. SARory ea." 5 orl —_: « 0-47 bé bb elNom vernaculaire— Bl ee) ees:Nom scientifiqueta aà a- —
Miniopterus Minioptère de xschreibersii Schreibers| - Murin àMyotis mystanicus mevstienes x. + Murin deMyotis daubentonii Daubenton XNyctalus leisleri Noctule de Leisler XPlecotus austriacus Oreillard gris XMyotis blythii Petit Murin XRhinolophus PEhipposideros Petit Rhinolophe XPipistrellus Pipistrelle xpipistrellus communea Pipistrelle dePipistrellus nathusii Nathusius XPipistrellus _pygmaeus Pipistrelle pygmée XEptesicus serotinus | Sérotine commune X
À Sited'étudeDépartement de laHaute-GaronneLC] Limite communale@ Préfecture@ Sousr-préfecture
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C1 site d'etuoeCI Ane d'etude unmedate {40 mtimplantationEn Panneaux phatavoitaiquesEM PireEM Pramations ve haiesow Biche à incenseoe Cturesoon Local da Hockag>mm Poste de livratsonwor Poste de transformation
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PREFECTURE 31
31-2025-02-10-00002
Arrêté préfectoral fixant le tarif des courses de
taxis pour 2025
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- . | |GARONNE de la protection des populationsLibertéÉsaittéFratrratté
Arrêté préfectoral fixant le tarif des courses de taxis pour 2025
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 112-1 du code de la consommation ;Vu l'article L. 121-2 du code de la consommation ;Vu les articles L. 3120-1 et suivants du code des transports ;Vu les articles R. 3121-1 et suivants du code des transports ;Vu l'article L. 410-2 du code de commerce ;Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier depersonnes ;.Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu l'arrêté ministériel du 21 août 1980 relatif à la construction, l'approbation de modèles,installation et vérification primitive des taximètres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur lesprix ;Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositionsdu décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifspour taxis ;Direction départementale de la protection des populations de la Haute-GaronneService protection économique des consommateurs1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/8
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Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur lestarifs des courses de taxi;Vu larrété ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° février 2024 portant réglementation des transports publicsparticuliers de personnes en Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° février 2024 relatif à la desserte de l'aéroport deToulouse-Blagnac par les taxis ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1° - Le présent arrêté est applicable aux taxis du département de la Haute-Garonne- soumis aux dispositions des articles L. 3120-1 et suivants du code des transports relatifs al'accès de l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi.L'article R. 3121-1 du code des transports précise que pour bénéficier de l'appellation taxi,les véhicules sont obligatoirement pourvus des équipements spéciaux suivants :1° Un compteur horokilométrique homologué dit taximètre, conforme aux dispositions dudécret n° 2001-387 du 3 mai 2001 et de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisés. Il devra subirles contrôles édictés par ces textes, notamment une vérification primitive après installationet une vérification annuelle. Ce compteur doit être placé de telle manière que lesvoyageurs puissent lire distinctement, de jour comme de nuit, les chiffres déclenchés auvoyant. Il devra comporter quatre tarifs À - B-C et D.2° Un dispositif lumineux portant la mention « TAXI » sera fixé sur la partie avant du toit dela voiture, perpendiculairement à son axe de marche. Il mentionnera sur la face avant,l'indication de la commune de rattachement et sur la face arrière, le numéro d'appeltéléphonique. II doit s'illuminer en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ciest chargé ou réservé. Il sera couvert d'une housse lorsque le taxi n'est pas en service.À ce dispositif doivent être adjoints les quatre répétiteurs suivants : A, B, C, D indiquant laposition de fonctionnement du compteur.3° L'indication sous forme d'une plaque scellée ou fixée au véhicule, lisible de l'extérieur, dela commune ou de l'ensemble des communes de rattachement ainsi que le numéro del'autorisation de stationnement.4° Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareilhorodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximaled'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures dedébut et de fin de service du conducteur.5° Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une noteinformant le client du prix total à payer conformément aux dispositions de l'arrêtéministériel du 6 novembre 2015 susvisé.6° Un terminal de paiement électronique pour le paiement par carte bancaire sansmontant minimum conformément aux dispositions de l'article L. 3121-1 du code destransports.Art. 2 - Le compteur horokilométrique doit obligatoirement comporter quatre tarifs :A, B, C et D. Il est installé de façon apparente de sorte que le prix de la course puisse être ludirectement par le client.
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Le tarif A: s'applique de jour lorsque le client prend le taxi en station, de 8h à 19h, et gardece taxi pour le retour uniquement à cette même station. Il s'applique également de jourlorsque le client demande le taxi par appel téléphonique, du lieu de départ du taxi jusqu'aulieu de prise en charge du client (course d'approche) ;Le tarif B : s'applique la nuit lorsque le client prend le taxi en station de 19h à 8h et garde cetaxi pour le retour uniquement à cette même station. Il s'applique également la nuitlorsque le client demande le taxi par appel téléphonique, du lieu de départ du taxi jusqu'aulieu de prise en charge du client (course d'approche);Le tarif C : course de jour avec retour à vide à la station ;Le tarif D : course de nuit avec retour à vide à la station.La facturation de la course d'approche n'est pas obligatoire et peut faire l'objet d'uneremise totale ou partielle. Dans ce cas de figure, le compteur horokilométrique devra êtreremis à zéro lors de la prise en charge effective du client.La course d'approche n'est plus applicable par les chauffeurs de taxis disposant d'uneautorisation de stationnement sur la commune de Toulouse ou sur l'aéroport deToulouse-Blagnac.Art. 3. - Les tarifs de nuit sont applicables pour les courses effectuées :- entre 19h et 8h,- les dimanches et jours fériés,- par temps de neige et de verglas lorsque les routes sont effectivement enneigées ouverglacées et que l'utilisation d'équipements spéciaux ou de pneus antidérapants, dits« pneus hiver » est nécessaire.Art. 4. - Les tarifs limites TTC sont fixés comme suit pour les courses non forfaitisées :1° Prise en charge : 2,50 €,Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé a8 €. |2° Heure d'attente : 34,80 € avec une chute de 0,10 € toutes les 10,34 s.3° Tarifs kilométriques :Code des|Lumière Tarif Kilométrique | Distance parcourue pendant une chutetarifs de 010 €A BLANCHE 113 € 88,50 mB ORANGE 1,58 € 63,29 mC BLEUE 2,26 € 44,25 mD VERTE 316 € 8164m
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SUPPLEMENTS POUVANT ETRE PERCUS :Par bagage :e pour les bagages ne pouvant être transportés dans lecoffre ou l'habitacle du véhicule et nécessitant/2 €l'utilisation d'un équipement extérieur,e lorsqu'un passager a plus de trois valises, ou bagages detaille équivalente.A partir de la 5°" personne majeure ou mineure 4,00 €
Lorsque le taxi emprunte l'autoroute à la demande du client, les droits de péage sont à lacharge de celui-ci.Art. 5 — Courses forfaitisées uniquement pour les taxis disposant d'une autorisation destationnement sur la commune de Toulouse et sur l'aéroport « Toulouse-Blagnac » :Aéroport de Toulouse Blagnac - Toulouse zone 1 15 €et inversementAéroport de Toulouse Blagnac - Toulouse zone 2 | 26 €Forfaits et inversementtoulousains Aéroport de Toulouse Blagnac - Toulouse zone 3 37 €et inversementAéroport de Toulouse Blagnac - Toulouse zone 4 47 €et inversementLes zones situées à Toulouse sont délimitées ainsi (les limites de zones sont comprises dansla zone la moins onéreuse) :Zone 1 à 15 euros : avenue de l'aéroconstellation (Blagnac), avenue d'Andromède (Blagnac),boulevard Alain-Savary (Blagnac), route de Grenade, à Blagnac jusqu'à la sortie 2 de l'A621,D901 (fil d'Ariane), sortie 2 de l'A624 et de la nationale 124.Zone 2 a 26 euros : délimitée par la nationale 224, chemin de l'Enseigure (parc desexpositions - MEET) (Beauzelle), rue des Pins (Beauzelle), rue de Latché (Beauzelle), base deloisirs des Quinze sol, chemin des Ramiers (Beauzelle, Blagnac), allée du Canelet (Blagnac),rue Félix (Blagnac), avenue du Général-Compans (Blagnac), base de loisirs de Sesquiéres,sortie 33 périphérique, avenue des Etats-Unis, avenue Jean-Zay, avenue de Fronton (métroLa vache), barrière de Paris, avenue des Minimes, avenue Honoré serres, place ArnaudBernard, boulevard Lascrosses, boulevard Armand-Duportal, allée de Barcelone, avenuePaul-Séjourné, avenue de l'ancien vélodrome, allée du niger, pont des Catalans, avenue duChâteau-d'Eau, boulevard Jean-Brune, avenue de Lombez, avenue de Lardenne, sortierocade Arc-en-ciel D.980.2.Zone 3 a 37 euros : sorties 12 (et quartier Nord de Toulouse), 13 et 14 du périphérique,avenue d'Atlanta, route d'Agde, avenue Yves-Brunaud, avenue Jacques Chirac(anciennement boulevard des crêtes), avenue Jean-Chaubet, avenue Camille-Pujol, pontGuihlemmery, place Dupuy, rue des Potiers, Grands Ronds, Allée Jules Guesde, Grande ruesaint Michel, boulevard des recollets, ancien parc des expositions et stadium et CasinoBarrière, avenue de Muret, route de Seysses, avenue du général Eisenhower, Chemin deBasso Cambo, Chemin de Tucaut, route de Saint-Simon, rocade arc-en-ciel.
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Zone 4 à 47 euros : depuis sortie 14, sorties 15, 16, 17 et 18 du périphérique, route de Revel,route de Labége, Airbus Defense and Space, le Palays, zone d'activité et parc du Canal,Pouvourville, route de Narbonne, Rangueil Hépital, Pech David, périphérique Sud,Oncopole, route d'Espagne, sortie 38 A64, zone Thibaud, chemin de la saudrune, route deSeysses,Art. 6 - Supplément relatif à la réservation pour les taxis pouvant réaliser des coursesforfaitisées (uniquement applicable aux taxis toulousains et aéroports) :Réservation avec prise en charge dans la zone de station-nement (Commune de Toulouse, Aéroport de Toulouse- | 3,00 €Blagnac, Zone 1 et Zone 2)Réservation avec prise en charge hors de la zone de sta- 700 €tionnement |Art. 7 - Le prix des courses forfaitaires mentionnées à l'article 5 est déterminé avant laprestation et ne peut excéder les montants fixés. Peuvent toutefois s'y ajouter un dessuppléments mentionnés à l'article 4 du présent arrêté ainsi que le prix de la réservationmentionné à l'article 6 (à savoir 3 euros).Par dérogation à l'article 5, si le client demande expressément un arrêt ou un passage dutaxi dans un lieu de son choix, la tarification forfaitaire n'est plus applicable. Cela estégalement le cas lors d'un. changement de destination ou d'un détour à la demandeexpresse du client, si cette demande est effectuée après le début de la course.Art. 8 - Chaque taxi doit être muni d'un dispositif répétiteur lumineux visible de l'extérieuret permettant de connaître le tarif sur lequel se trouve enclenché le dispositif decommande au compteur horokilométrique et d'un terminal de paiement électronique. Letaximètre doit être mis en fonctionnement dès le début de la course.Art. 9 - Pour les courses forfaitisées et conformément aux dispositions de l'arrêtéministériel du 6 novembre 2015 :- en cas de course d'approche, lorsque le consommateur monte dans le taxi, le cadran dutaximètre indique déjà le montant du supplément «réservation». ;- le dispositif répétiteur lumineux devra afficher la lettre A lorsque le taxi applique le forfaitou le supplément réservation.Art. 10- En application des dispositions de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif al'information du consommateur sur les tarifs de courses de taxi, l'ensemble des tarifs envigueur, leurs conditions d'applications et la possibilité de paiement par carte bancaire sansmontant minimum doivent être affichés d'une manière parfaitement visible et lisible del'endroit où les clients sont habituellement assis, soit :- le montant de prise en charge,- les tarifs kilométriques (A, B, C ou D),- le tarif d'attente ou de marche lente,- le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application,- les suppléments divers,- le paiement par carte bancaire sans montant minimum,- les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative,- l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne sonnom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
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Le support utilisé pour communiquer ces informations ne doit pas être masqué ni entotalité ni en partie.De plus, une affichette apposée dans le véhicule devra indiquer a la clientéle les conditionsd'application du tarif « neige et verglas », le tarif pratiqué et les conditions d'application dela prise en charge.La mise en œuvre du tarif « neige/verglas » est subordonnée aux deux conditions suivantes :- route enneigée ou verglacée ;- utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants, dits« pneus hiver ».Pour les taxis disposant d'une autorisation de stationnement sur la commune de Toulouseou sur l'aéroport de « Toulouse Blagnac », l'affichage d'une carte permettant de délimiterles différentes zones pour les courses forfaitisées, devra être visible et lisible depuisn'importe quelle place dans le véhicule.Enfin, l'adresse postale à laquelle le client d'un taxi bénéficiant d'une autorisation destationnement dans une commune du département de la Haute-Garonne peut adresserune réclamation relative à la note de la course effectuée par ce taxi doit être affichée dansle véhicule, comme suit :Direction départementale de la protection des populations (DDPP)Service protection économique du consommateurCité administrative1 place emile Blouin31500 Toulouseddpp@haute-garonne.gouv.frArt. 11 - En application des dispositions des articles 1%, 8 et 9 de l'arrêté du6 novembre 2015 susvisé, le paiement de toute somme égale ou supérieur a 25 € TVAcomprise, doit donner lieu à la délivrance d'une note comportant obligatoirement lesmentions suivantes.Doivent être imprimés sur la note :- la date de rédaction de la note,- les heures de début et fin de la course,- le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société,- le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi,- l'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation relative à la note,- le montant de la course minimum,- le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :- la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;- le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret n° 2015-1252 du7 octobre 2015. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».De plus, si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscriteou, le cas échéant, par impression :le nom du client,le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
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Cette note est établie en double exemplaire. Le double est conservé par l'exploitantpendant deux ans et l'original remis au client.Une note comportant les mêmes indications doit être remise à tout client qui en fera lademande pour les sommes inférieures à 25 € TVA comprise. Elle est établie et conservéedans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.Art. 12 - Pour les taxis disposant d'une autorisation de stationnement sur la commune deToulouse ou sur l'aéroport de Toulouse-Blagnac, les dispositions suivantes sont égalementapplicables pour toutes les courses des taxis concernés :1° Lorsque la délivrance est obligatoire, l'impression de la note est effectuéeautomatiquement, de manière visible pour le client ;2° Les mentions prévues à l'article 11 sont imprimées, ainsi que la dénomination précise dessuppléments ;3° Est également imprimé le détail du prix de la course qui comprend :a) Le prix de la prise en charge accompagné de la mention "prise en charge" ou le forfaitappliqué accompagné de sa dénomination ;b) Pour chaque tarif appliqué, sa dénomination, la distance ou la durée pertinente, le prixdu kilomètre parcouru ou le prix horaire et le prix total associé ;c) Les éventuelles réductions de prix consenties ;4° Les mots : "nom du client" ou "client", "départ" et "arrivée" sont imprimés et suivis d'unespace qui permet de faire figurer les informations prévues à l'alinéa 4 de l'article 11.Art. 13 - En dehors du ressort de l'autorisation de stationnement, les conducteurs de taxissont soumis à l'article L. 3120-2 du code des transports, notamment s'agissant de la priseen charge de la clientèle sous réserve de justification d'une réservation préalable apportéepar la production d'un support papier ou électronique comportant obligatoirement lesinformations mentionnées, ci-après :- nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport ;- date et heure de la réservation préalable effectuée par le client ;- date et heure de la prise en charge souhaitées par le client ;- lieu de prise en charge indiqué par le client.Le conducteur est tenu de présenter ce justificatif à toute demande des agents decontrôle. La durée maximale de stationnement est fixée à une heure précédant l'horaire deprise en charge souhaité par le client.Art. 14 - En ce qui concerne les publicités physiques et électroniques que les conducteursde taxi peuvent être amenés à diffuser, celles-ci sont soumises aux dispositions de l'articleL. 121-2 du code de la consommation, et ceux-ci doivent notamment indiquer de manièrevisible et lisible leur commune de stationnement.Art. 15 - Dans chaque véhicule équipé taxi, il devra être indiqué au consommateur, soit parvoie d'affichage, soit par tout moyen adapté, de manière visible et lisible par celui-ci, lescoordonnées de contact et les modalités de saisine du médiateur de la consommationauprès duquel le conducteur de taxi aura adhéré, conformément aux dispositions del'article L. 616-1 du code de la consommation.Art. 16 - Après adaptation aux tarifs fixés par le présent texte, la lettre majuscule E decouleur bleue (différente de celle désignant les positions tarifaires et d'une hauteurminimale de 10 mm) sera apposée sur le cadran des taximètres.
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Les nouveaux tarifs ne pourront être mis en application qu'après la modification descompteurs horokilométriques.Cependant, pour les appareils non encore mis à jour, les nouveaux tarifs pourront êtreappliqués, sous réserve de l'affichage, visible et lisible à l'intérieur du véhicule d'un tableaude concordance entre les prix affichés au compteur et les prix pratiqués.Art. 17 - L'arrêté préfectoral du 7 février 2024 fixant le tarif des courses de taxis pour 2024est abrogé.Art. 18 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les sous-préfets deMuret et de Saint-Gaudens, les maires du département de la Haute-Garonne, le directeurdépartemental de la protection des populations de la Haute-Garonne, le directeur régionalde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie, le général de divisioncommandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement degendarmerie départementale de la Haute-Garonne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 4 Q FEV, 2925
Pour le préfetet par asiedation :Le prétaire épéral,— _Serge JACOB
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