EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-275
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-09-24-00012 - AP n°DDTM/SEBF/2025-272 autorisant l'abattage
de 9 arbres d'alignement rue des Libertés à Gisors (4 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-09-24-00012
AP n°DDTM/SEBF/2025-272 autorisant l'abattage
de 9 arbres d'alignement rue des Libertés à
Gisors
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| of ae Direction Départementale desPREFET Territoires et de la Mer de I'EureDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2025-272Autorisant l'abattage de 9 arbres d'alignement rue des libertés sur la commune deGisors
Le Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment l'article L.350-3 relatif à la protection des alléesd'alignements d'arbres qui bordent des voies ouvertes à la circulation publique, ainsi qu'auxobligations de compensation en cas d'abattage ;VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure ;VU le dossier 25512019 déposé sur le « Guichet Unique haies et alignements d'arbres de l'Eure » le 24juillet 2025, complété en date du 28 août 2025, par la commune de Gisors demandant l'autorisationd'abattre neuf arbres sur la commune de Gisors en vue de son projet d'aménagement du parvis, ruedes Libertés ;VU la consultation du public organisée sur le site internet des services de l'État dans l'Eure du 05 au19 septembre 2025 inclus, en application de l'article L120-1 du code de l'environnement;
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Considérant que l'article L.350-3 du Code de l'environnement dispose que les allées et alignementsd'arbres bordant les voies ouvertes a la circulation publique sont protégés en raison de leur valeurpatrimoniale et écologique, que leur abattage ou altération est en principe interdit sauf casdérogatoires et que le représentant de l'État dans le département peut autoriser lesdites opérationslorsque cela est nécessaire pour les besoins de projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements ;
Considérant que le projet prévoit la création de deux nouveaux alignements au sud-est de la rue desLibertés par plantation de 9 arbres ;Considérant que le projet prévoit également la replantation de 21 arbres et « cépées » au droit del'alignement actuel au sein de massifs comportant différentes strates arborées ;Considérant que les mesures de replantation prévues permettent d'éviter Une atteintedisproportionnée au paysage et à la biodiversité;Considérant qu'il n'y a pas eu de contributions lors de la consultation publique.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
ARRETE:
Article 1° - DécisionLes travaux d'abattage de 9 arbres d'alignement situés rue des Libertés à Gisors sont autorisés.
Article 2 - RéservesLes travaux d'abattage interviendront en dehors de la période de nidification des oiseaux qui s'étenddu 16 mars au 15 août.
Article 3 : Durée de validitéL'autorisation vaut pour une période de 2 ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 4 - Mesures compensatoiresLa compensation sera assurée par la plantation de 9 arbres de part et d'autres de la rue de la liberté(portion sud-est de la rue, située entre le bras de l'Epte et la rue de Paris). Afin de permettre deretrouver les aménités paysagères initialement offertes par le double alignement d'érables, les 9arbres seront des « arbres de tige » et créeront des alignements de part et d'autre de la rue desLibertés selon une séquence visuelle identifiable.La reprise des arbres plantés devra être garantie à 100 %. En cas d'échec, une replantation devra être
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effectuée dans un délai d'un an suivant la constatation du dépérissement.
Article 5 - Mesures d'accompagnement21 arbres ou arbustes supplémentaires (essences diversifiés et étagées) seront implantés sur le parvispermettant de renforcer les fonctions écologiques et paysagères du site.L'intégralité des arbres plantés seront maintenus en bon état pendant une période minimale de50 ans à compter de la date du présent arrêté.L'entretien des arbres ne pourra se faire qu'en dehors de la période du 16 mars au 15 août afin deprotéger la nidification des oiseaux.Les interventions devront être raisonnées, en ne coupant que les pousses végétatives récentes afin deconserver l'ossature et le couvert des arbres.L'utilisation d'herbicides au pied des plantations est proscrite et aucune intervention mécanique nedevra provoquer de blessure aux arbres.Un suivi particulier sera mis en œuvre pendant les 5 premières années afin de garantir la bonnereprise et le développement des jeunes arbres, incluant arrosage, tuteurage et remplacementéventuel des plants morts.
Article 6 - Suivi des mesures
xLa commune de Gisors s'engage a informer le service eau, biodiversité et forêts de la Directionterritoriale des territoires et de la mer de l'exécution des travaux selon les modalités suivantes :* communication de la date des travaux d'abattage au plus tard 48 heures avant le début destravaux;* envoi d'un rapport avec photos des arbres plantés, au plus tard dans le mois suivant lestravaux ;¢ transmission d'un rapport de suivi à moyen terme a1, 3 et 5 ans pour vérifier la bonne repriseet le développement des plantations, avec communication d'éventuelles mesures correctives.
Article 7 - Suivi et contrôles administratifsConformément aux articles L171-1 et 3 du Code de l'environnement, relatifs aux contrôlesadministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités àvérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 8 - Autres législations et réglementationsCette autorisation ne dispense pas des éventuelles autorisations dépendant d'autres législations ouréglementations.
Article 9 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R.421-1 du Code de justice
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administrative, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétentdans un délai de deux mois :— pour les tiers à compter de sa publication en mairie du lieu des travaux ;- pour son bénéficiaire à compter de sa notification.Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'unrecours hiérarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné.
L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet durecours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 10 - Publication et affichage :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.À titre d'information, il sera publié sur le site internet des services de l'État de l'Eure pendant unedurée d'au-moins 4 mois.L'arrêté sera transmis en mairie de Gisors où il pourra être consulté. Un extrait sera également affichéà titre d'information pendant une durée minimale d'un mois.
Article 11 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet des Andelys, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le maire de la commune de Gisors sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés par voie électronique.
Copie sera adressée à :- M. le sous-préfet des Andelys ;- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Fait à Évreux, le ? & SEP, 2025
—7 Charles GIUSTI
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