PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2024-251
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2024-10-09-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le vendredi 11 octobre 2024 de 15h à 21h (3 pages) Page 3
63-2024-10-10-00001 - ARRÊTÉ fixant les listes du dispositif de
délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de
5GWh/an (3 pages) Page 7
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-10-09-00005
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le vendredi 11
octobre 2024 de 15h à 21h
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 11 octobre 2024 de 15h à 21h 3
PREFET . |
DU PUY-DE-DÔME ; Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRETE N°
Arrété n° 90241718
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le vendredi 11 octobre 2024 de 15 heures à 21 heures
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police adminsitrative:
Vu la demande en date du 07 octobre 2024, formulée par madame la colonelle, commandante du
groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, visant à obtenir l'autorisation de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef
télé-piloté afin d'assurer la surveillance du QPV "Molles-Cizolles", sur la commune de Thiers aux fins de
sécuriser l'intervetnion des forces de l'ordre au sol prenant un contrôle de zone:
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes ou de stupéfiants :q
Considérant que le vendredi 11 octobre 2024 la gendarmerie oragnise dans le quartier politique de la
ville de "Molles Cizolles" un contrôle de zone, qui requiert de pouvoir assurer là sécurité des personnes
et détecter tout rassemblement inopiné ou prévenir de toute menace ou action isolée; que l'objectif
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔMECabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
.AITetin o-_J_P,. ? 41.7 1 8
la captation, l'enregistremenTetla'transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le vendredi 11 octobre 2024 de 15 heures à 21 heures
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-
14; -.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à faction
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police adminsitrative;
Vu la demande en date du 07 octobre 2024, formulée par madame la colonelle, commandante du
groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, visant à obtenir l'autorisation de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef
télé-piloté afin d'assurer la surveillance du QPV "Molles-Cizolles", sur la commune de Thiers aux7ins de
sécuriser l'intervetnion des forces de l'ordre au sol prenant un contrôle de zone;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de'la sécurité des
?ersonn?s et des biens' ^Ï Procéder àja captation à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens";
que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes ou de stupéfiants ;
c^nsid^. ?/^,quî.le yen.dredi 11 octobre 2024 la gendarmerie oragnise dans le quartier politique de la
ville de "Molles Cizolles" un contrôle de zone, qui requiert de pouvoir assurer là sécurité des personnes
et détecter tout rassemblement inopiné ou prévenir de toute menace ou action isolée; que l'objectif63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 11 octobre 2024 de 15h à 21h 4
de cette surveillance est d'assurer la transmission en temps réel d'un renseignement fiable et, par voie
de conséquence, une réactivité suffisante du dispositif gendarmerie;
Considérant la sensibilité de ce quartier qui est régulièrement l'objet d'incendies de véhicules, de vio-
lences ou de regroupements d'individus hostiles aux forces de l'ordre: que la configuration du site est
favorable a d'éventuels guet-apens;
Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant le contrôle de
zone, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision grand angle pour
permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces
au sol:, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronef est nécessaire et adapté; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande du groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme porte
sur l'engagement d'une caméra aéroportée en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images ; que les zones survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public
sont susceptibles de se produire, où il convient de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et
des biens ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de la
finalité poursuivie ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Arrête
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départementale du Puy-de-Dôme, est autorisée le vendredi 11 octobre 2024 de 15 heures à 21 heures
au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur les secteurs délimités
comme suit : périmètre délimité au Nord par la rue Jean Moulin (exclue), à l'Est par la rue Emile Zola, au
Sud par l'avenue des Cizolles et l'avenue des tilleuls et à l'Ouest par l'avenue du bon repos (exclue).
Article 2 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, est autorisée le vendredi 11 octobre 2024 de 15 heures
à 21 heures au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 3 - Le nombre maximal de caméras' pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à 1 caméra embarquée sur un aéronef de type DJI Mavic 2 Entreprise
ou DJI Mavic 3T.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée prévisionnelle des faits, le vendredi 11
octobre 2024 de 15 heures à 21 heures.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 6 - L'information du public est assuré par la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs du département et par la mise en ligne sur le site internet de la préfecture.
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de cette surveillance est d'assurer la transmission en temps réel d'un renseignement fiable et, par voie
de conséquence, une réactivité suffisante du dispositif gendarmerie;
Considérant la sensibilité de ce quartier qui est régulièrement l'objet d'incendies de véhicules, de vio-
lences ou de regroupements d'individus hostiles aux forces de l'ordre; que la configuration du site est
favorable à d'éventuels guet-apens;
Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant le contrôle de
zone de l'ampleur de la zone à sécuriser de l'intérêt de disposer d'une vision grand angle pour
permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant rengagement des forces
au sok, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronef est nécessaire et adapté; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande du groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme porte
sur rengagement d'une caméra aéroportée en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des
[mages; queles zones survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public
sont susceptibles de se produire, où il convient de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et
des biens ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de la
finalité poursuivie ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Arrête
Article 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départementale du Puy-de-Dôme, est autorisée le vendredi 11 octobre 2024 de 15 heures'à 21 heures
au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur les secteurs délimités
comme suit : périmètre délimité au Nord par la rue Jean Moulin (exclue), à l'Est par la rue Emile Zola, au
Sud par l'avenue des Cizolles et l'avenue des tilleuls et à l'Ouest par l'avenue du bon repos (exclue).
Article 2 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, est autorisée le vendredi n octobre 2024 de 15 heures
à 21 heures au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 1 caméra embarquée sur un aéronef de type DJI Mavic 2 Entreprise
ou DJI MavicST.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée prévisionnelle des faits, le vendredi 11
octobre 2024 de 15 heures à 21 heures.
Article 5 - Le registre mentionné à l'artide L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 6 - L'information du public est assuré par la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs du département et par la mise en ligne sur le site Internet de la préfecture.
2/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 11 octobre 2024 de 15h à 21h 5
Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Déme, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale du Puy-de-Déme, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 09 octobre 2024
Le Préfet, a
A
Joël MATHURIN
Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
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Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté .
Fait à Clermont-Ferrand, le 09 octobre 2024
Le Préfet, ^
Joël MATHURIN
Dé/a/s et voies de recours
Dans tes deux mof's à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur l'absence de réponse de l'admînistration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet;
-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site Internet : www. telerecours. fr
3/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 11 octobre 2024 de 15h à 21h 6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-10-10-00001
ARRÊTÉ fixant les listes du dispositif de délestage
des consommateurs de gaz naturel consommant
plus de 5GWh/an
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-10-00001 - ARRÊTÉ fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de
gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 7
PREFET 7 Direction régionale de l'environnément,DU PUY-DE-DOME | de l'aménagement et du logementfone Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ. N°
ARRÊTÉ N° 20241714
fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5GWh/an
Le préfet du Puy-de-Déme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'énergie, notamment les articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R.434-7 ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité depréfet du Puy-de-Dôme :
Vu les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en application del'article R 434-1 du Code de l'énergie, recueillies auprès de chaque consommateur raccordé à leurréseau et ayant eu Une consommation de gaz naturel supérieure de 5GWh au cours de l'année 2023;
Considérant que conformément à l'article R.434-4 du Code de l'énergie, le préfet établit, sur la basedes informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, deslistes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un niveau de protection en cas d'activation dudélestage de la consommation de gaz naturel prévu à l'article R.434-5 du code dé l'énergie ;
Considérant la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de 5GWh/an dudispositif de délestage établies par l'arrêté n° 20231947 du 16 novembre 2023 :
Considérant que lorsque les services et réserves mentionnés à l'article L. 431-3 ou les possibilitésd'interruption mentionnées aux articles L. 431-6-2 et L. 431-6-3 à disposition du gestionnaire de réseaude transport de gaz naturel. risquent de ne plus suffire pour assurer l'équilibragé du réseau ou lacontinuité de |'acheminement, les gestionnaires de réseau de transport et de distribution peuventémettre des ordres de délestage aux consommateurs raccordés à leurs réseaux par lesquels ils leurdemandent de réduire ou d'arrêter leur consommation de gaz naturel ; |
Considérant que si les délais et les circonstances le permettent, les gestionnaires des réseaux de'transport et de distribution tiennent compte, pour l'émission des ordres de délestage, du niveau devulnérabilité des consommateurs airisi que de la faisabilité technique et des conséquenceséconomiques de la réduction ou de l'arrêt de la consommation de gaz naturel des sites ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Auvergne-Rhône-Alpes ;
18 boulevard Desaix :
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
www.puy-de-dome.gouv.fr
1/3
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéDirection régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
ARRÊTÉ № 20241714
fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de SGWh/an
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'énergie, notamment les articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R.434-7 :
vu. l.e.dïœt. no.2004'374modifié du 29avril 2004'relatif aux Pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements';"" ~~ r""'^'"
VUJe. décrret. duo^6septembre 2023 Portant "omination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de
;
v^!ld?T, le.s œmm^iquées. par-lésgestionnaires de réseaux de S32 nât"rel en application de
l'arÏI€LR-434:1_du code de ''énergie, recueillies auprès de chaque co'nsommateur' ra'cSSFa leiTr
réseau et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure de 5GWh au cours'de l'annee 2023 T
conÏderantque conformément à l'article R.434-4 du Code de l'énergie, le préfet établit, sur la base
de.s.'.nformatio nsl'eç.uesdesgestionnaires de reseaux de transport et~d^ distribution de"gaz'naturdu dï
^consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un niveau de' protection Tn 'cas ^act^atio'nud^
ge de la consommation de gaz naturel prévu . à l'article R.434-5ducode~déTénei:gie7
cons.'derant la.nécessite de.me"re à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de SGWh/an du
• établies par l'arrêté h° 20231947 du 16 novembre 2023 :
co"s"j-érantque lorsclue les services et réserves mentionnés à l'article L. 431-3 ou les possibilit
Ïnter!luptio.nmentionnées aux artides L 431-6-2 et L. 431-6-3'à disposition du'ge^ionnaireh'de3 r^eL a:u3
^ans. port-degaz_naturel . risquent de ne. Plus suffire pour assurer t'équilib'ragé'du'r'eseau'o'ula
^onÏn-uite-d^l'acheminement' les gestionnaires de réseau de transport~et"âei dîstrîbutio'n"
^orîe. s.:-de-délestage aux consommateurs raccordés à leurs réseaux'parTesquels'ils leur
réduire ou d'arrêter leur consommation de gaz naturel ; "—-- •--
consLderant que,slles CIélais et les circonstances le permettent, les gestionnaires des réseaux de
^ranï°S=eî de_distribution tiennent compte, pour rémission des ordres-de'delestage, ''du "niveau de
des consommateur ainsi que'de la faisabilité technique "eTdeTcéconomiques de la réduction ou de l'arrêt de la consommation"de'gaz''natu7erd eïsite7;
slrJÏÏOÎÏ. nÏ. direct_eurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
>n Auvergne-Rhône-Alpes ; ~
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.6
www. u -de-dome. ouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-10-00001 - ARRÊTÉ fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de
gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 8
ARRETE
ARTICLE 1 - Liste n°1
En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant une activité de production d'électricité par le
biais d'une centrale électrique d'une puissance supérieure à 150 mégawatts, en annexe 1, est arrêtée.
ARTICLE 2 - Liste n°2
En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêt général liées à la
satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et de
santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général ou
pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres
combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, en annexe 2, est arrêtée.
ARTICLE 3 - Liste n°3
La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne sont
pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédents et qui sont susceptibles de subir des
conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaz
naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel en
dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées, en
annexe 3, est arrêtée.
ARTICLE 4 - Notification |
Les consommateurs inscrits sur les listes définies à l'article 1, à l'article 2 et à l'article 3 du présent arrêté
sont avisés de leur inscription,
ARTICLE 5 - Transmission aux gestionnaires du réseau de gaz naturel
Les listes définies à l'article 1, à l'article 2 et à l'article 3 du présent arrêté sont transmises aux
gestionnaires du réseau de gaz naturel.
"ARTICLE 6 - Abrogation |
L'arrêté préfectoral n°20231947 du 16 novembre 2023 fixant les listes du dispositif de délestage des
consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an du département du Puy-de-Dôme est
abrogé.
ARTICLE 7 - Publication au recueil des actes administratifs a |
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
Puy-de-Dôme à l'exception de ses annexes.
ARTICLE 8 - Recours |
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un
recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme, soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de la Transition énergétique. _
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand, sis 6, cours Sablon - 63000 Clermont-Ferrand :
* soit directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois courant à compter de
l'accomplissement des mesures de publicité ; |
- soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la
décision relative au recours administratif ou au terme d'un silence gardé par l'administration pendant
deux mois à compter de la réception de la demande. . | |
La requête pour recours contentieux peut également être adressée par voie électronique au moyen du
téléservice accessible par internet à l'adresse www.telerecours.fr.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04,73.98.63.6
www. puy-de-dome.gouv.fr 2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Liste n°1
En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant une activité de production d'électricité par le
biais d'une centrale électrique d'une puissance supérieure à 150 mégawatts, en annexe 1, est arrêtée.
ARTICLE 2 - Liste n°2
En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions ct'intérêt général liées à la
satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et de
santé ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général ou
pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres
combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, en annexe 2, est arrêtée.
ARTICLE 3 - Liste n°3
La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne sont
pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédents et qui sont susceptibles de subir des
conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaz
naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel en
dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées, en
annexe 3, est arrêtée.
ARTICLE 4 - Notification
Les consommateurs inscrits sur les listes définies à l'article 1, à l'article 2 et à l'article 3 du présent arrêté
sont avisés de leur inscription.
ARTICLE 5 - Transmission aux gestionnaires du réseau de gaz naturel
Les listes définies à l'artide 1, à l'article 2 et à l'artide 3 du présent arrêté sont transmises aux
gestionnaires du réseau de gaz naturel.
'ARTICLE 6-Abrogation
L'arrêté préfectoral n°20231947 du 16 novembre 2023 fixant les listes du dispositif de délestage des
consommateurs de gaz naturel consommant plus de SGWh/an du département du Puy-de-Dôme est
abroge.
ARTICLE 7 - Publication au recueil des actes administratifs
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
Puy-de-Dôme à l'exception de ses annexes.
ARTICLE 8 - Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un
recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme, soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de la Transition énergétique.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand, sis 6, cours Sablon - 63000 Clermont-Ferrand :
• soit directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois courant à compter de
l'accompltssement des mesures de publicité ;
•soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la
décision relative au recours administratif ou au terme d'un silence gardé par l'administration pendant
deux mois à compter de la réception de la demande.
La requête pour recours contentieux peut également être adressée par voie électronique au moyen du
téléservice accessible par Internet à ['adresse www. telerecours. fr.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrsnd - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.6
www. u -de-dome. ouv. fr2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-10-00001 - ARRÊTÉ fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de
gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 9
ARTICLE 9 - Exécution
Le directeur de cabinet du Préfet du Puy-de-Déme, le directeur régional de environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes et les gestionnaires des réseaux de transport
et de distribution de gaz naturel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 g g¢T, 2024
Le préfet,
VTT
oël MATHURIN
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73,98.63.6
www.puy-de-dome.gouv.fr 3/3
ARTICLE 9 - Exécution
Le directeur de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes et les gestionnaires des réseaux de transport
et de distribution de gaz naturel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exècution du présent
arrêté.
Faità. Clermont-Ferrand, le \ Q (^•[ ^Q^
Le préfet,
t
oël MA URIN
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.6
www. u -de-dome. ouv. fr3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-10-00001 - ARRÊTÉ fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de
gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 10