DE POLICELiberté wyEgalitéFraternité
Arrêté n°2026-00076portant mesures de police applicables à l'occasion d'une manifestation à Paris le 18janvier 2026
Le préfet de police,Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage dessubstances et des mélanges;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13;Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 72;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Étatdu troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommépréfet de police (groupe |), à compter du 23 octobre 2025;Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieureet 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens;Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, est puni de six moisd'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait d'avoir organisé unemanifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalabledans les conditions fixées par la loi;Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour unepersonne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motiflégitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique aucours, ou à l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquentd'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende;
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Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4eclasse la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées pararrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif à I'usage des artifices de divertissement sur la voie publique etle transport de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événementscomportant des risques d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du codede procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour lescontraventions précitées;Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de laRépublique, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité deceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'unemanifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille desbagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voiepublique, conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale;Considérant qu'à l'occasion de la mobilisation en soutien au peuple iranien et auxdroits humains en Iran, qui se déroulera le dimanche 18 janvier 2026 place duTrocadéro, à l'initiative de l'association HOMA, présidée par M. Saeed AMINI, desrassemblements sont susceptibles de se dérouler à proximité du consulat d'Iran et del'ambassade d'Iran ; qu'une telle situation est de nature à porter atteinte à l'ordrepublic et à la sécurité de ces emprises diplomatiques.Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste aigue qui sollicite à un niveauparticulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection despersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024;
Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que, dans cecadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions àla loi pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risquequ'ils surviennent; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètredans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard derassemblements présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin degarantir la sécurité des personnes et des biens;
ARRETE :
TITRE PREMIERMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DEPARIS
Article 1° — La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges,défilés et rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par laloi, sont interdites à Paris le dimanche 18 janvier 2026 de 10h00 à 19h30 dans lepérimètre délimité selon la cartographie figurant en annexe.
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TITRE IIMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ETRASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE
Article 2 - Dans le périmètre et durant la période prévus par l'article 1° sont interditsaux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le port et le transportpar des particuliers, sans motif légitime :d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sensde l'article 132-75 du code pénal;- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlementeuropéen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, lepétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants;
x- d'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie desmoyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien del'ordre public.
TITRE IllDISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomérationparisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecturede police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris,consultable sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis à la procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 17 janvier 2026
SIGNEPour le Préfet de Police,Le Sous-préfet, directeuradjoint du CabinetCharles-François BARBIER
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ExPRÉFECTUREDE POLICEECM ET DE LA CIRCULATION
& LLGn, 7 ft
2026-00076

Annexe de l'arrêté n° 2026-00076 du 17 janvier 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un délai dedeux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil desactes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police :7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les argumentsou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans undélai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de ladate de la décision de rejet.
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