PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-018
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-02-01-00001 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant le projet de
forage pour arroser le stade municipal situé sur la commune de Connaux (3
pages) Page 4
30-2024-02-01-00002 - Arrêté prononçant délégation de l'exercice du droit
de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie
sur la commune de Caissargues. (4 pages) Page 8
30-2024-02-01-00003 - Arrêté prononçant délégation de l'exercice du droit
de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie
sur la commune de Générac (4 pages) Page 13
30-2024-02-01-00004 - Arrêté prononçant délégation de l'exercice du droit
de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie
sur la commune de Les Angles. (4 pages) Page 18
30-2024-02-01-00005 - Arrêté prononçant délégation de l'exercice du droit
de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie
sur la commune de Marguerittes. (4 pages) Page 23
30-2024-02-01-00006 - Arrêté prononçant délégation de l'exercice du droit
de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie
sur la commune de Poulx. (4 pages) Page 28
30-2024-02-01-00007 - Arrêté prononçant délégation de l'exercice du droit
de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie
sur la commune de Rochefort du Gard. (4 pages) Page 33
30-2024-02-01-00008 - Arrêté prononçant délégation de l'exercice du droit
de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie
sur la commune de Saint Christol les Alès. (4 pages) Page 38
30-2024-02-01-00009 - Arrêté prononçant délégation de l'exercice du droit
de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie
sur la commune de Villeneuve les Avignon. (4 pages) Page 43
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE
AMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES
30-2024-01-26-00002 - décision de refus d'un certificat d'urbanisme n° CU
030 117 23 C0012 déposé par SARL CLOS DE BASTONY pour la réalisation
d'une ombrière agricole sur la commune de FOURQUES
(8 pages) Page 48
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Occitanie /
30-2024-01-26-00003 - Arrêté Affectation SIT GARD 26 janvier24 (6 pages) Page 57
2
Prefecture du Gard /
30-2024-02-02-00004 - AP_2024_02_02_23 portant femeture des acces
autoroutes A9, A54 sur le département du Gard (4 pages) Page 64
Sous Préfecture d'Alès /
30-2024-02-02-00003 - Arrêté préfectoral du 02.02.2024 portant état
définitif des listes des candidats enregistrés pour le 1er tour de l'élection
municipale partielle intégrale et communautaire de
Saint-Florent-sur-Auzonnet le dimanche 18 février 2024 (2 pages) Page 69
3
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-02-01-00001
Arrêté portant opposition à déclaration au titre
de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant le projet de forage pour arroser le
stade municipal situé sur la commune de
Connaux
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-01-00001 - Arrêté portant opposition à déclaration au
titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant le projet de forage pour arroser le stade municipal situé sur la commune de Connaux
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ExPRÉFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Risques
ARRETE N°
Portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant le projet de forage pour arroser le stade municipal situé sur
la commune de Connaux
Le Préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°30-2023-08-21-00016 du 21 Août 2023 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu l'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement réceptionné le
5 décembre 2023 par le Guichet Unique de l'Eau du Gard, présenté par la mairie de Connaux , enregistré
sous le n° 30-2023-0100032523 et relatif au projet de forage pour arroser le stade municipal sur la
commune de Connaux ;
VU L'avis du syndicat d'aménagement du bassin versant de la Cèze et petits affluents du Rhône en date
du 12 janvier 2024 ;
Considérant que le sous-bassin versant de la Tave est classé au Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée 2022-2027 comme bassin versant en
déséquilibre quantitatif sur lequel des actions relatives aux prélèvements sont nécessaires pour l'atteinte
du bon état ;
Considérant l'arrêté préfectoral n°2015-1216 du 21 décembre 2015 portant classement en zone de
répartition des eaux (ZRE) du sous bassin versant de la Tave ;
Considérant que la commune de Connaux est située dans le sous-bassin de la Tave ;
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-01-00001 - Arrêté portant opposition à déclaration au
titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant le projet de forage pour arroser le stade municipal situé sur la commune de Connaux
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Considérant que le projet de prélèvement va impacter une ressource en lien direct avec le Tabion qui est
un affluent de la Tave ;
Considérant que le projet de forage va impacter la ressource qui alimente la pisciculture située à l'aval sur
la commune de Saint Paul les Fonts ;
Considérant que le projet de forage et son prélèvement ne sont pas compatibles avec le SDAGE car il ne
se substitue pas à un prélèvement existant et ainsi remet en cause les objectifs de bon état quantitatif de
la masse d'eau superficielle de la Tave ;
Considérant que le stade municipal de la commune de Connaux est actuellement arrosé avec de l'eau
prélevée dans la nappe d'accompagnement du Rhône sur la commune de Codolet qui n'est pas classée au
SDAGE comme ressource en déséquilibre quantitatif ;
Considérant qu'en l'état le projet porte atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement, d'une façon telle qu'aucune prescription spécifique ne puisse y remédier, et qu'il y a lieu
dans ces conditions en application de l'article L214-3 du Code de l'environnement de faire opposition à ce
projet ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRETE
Article 1 : Opposition à déclaration
En application des articles L.214-3 (2) et R.214-35 du code de l'environnement, il est fait opposition à la
déclaration présentée par la commune de Connaux concernant le projet de forage pour arroser le stade
municipal situé sur la commune de Connaux.
Article 2 : Voies et délais de recours
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit
en application de l'article R.214-36 du Code de l'environnement saisir préalablement le Préfet en recours
gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de
risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu. Le délai
de recours gracieux est de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en
mairie dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de l'environnement ou la publication
de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester
l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se pourvoir contre
cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 3 : Publication et information des tiers
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-01-00001 - Arrêté portant opposition à déclaration au
titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant le projet de forage pour arroser le stade municipal situé sur la commune de Connaux
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Une ampliation du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune de Connaux, pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant
une durée d'au moins six mois.
Article 4: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Connaux, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'Office Français
de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à
la disposition du public dans la mairie de Connaux.
A Nîmes, le 01/02/2024
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la
mer du Gard
SIGNE
Sébastien FERRA
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-01-00001 - Arrêté portant opposition à déclaration au
titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant le projet de forage pour arroser le stade municipal situé sur la commune de Connaux
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-02-01-00002
Arrêté prononçant délégation de l'exercice du
droit de préemption urbain au profit de
l'établissement public foncier Occitanie sur la
commune de Caissargues.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-01-00002 - Arrêté prononçant délégation de l'exercice
du droit de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie sur la commune de Caissargues. 8
ÈÏIEËËRD Direction départementaleLiberté des territoires et de la merÉgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Laurine BARTHESTél.:04 66 62 62 61 .laurine.barthes@gard.gouv.fr
| | ARRÊTÉ N°prononçant délégation de I'exercice du droit de préemption urbain au profit de l'établissement publicfoncier Occitanie sur la commune de Caissargues
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur -
VU le code de la construction et de l'habitation et-notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2, L. 443-7et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 2101, L. 213-2, L. 3211, L.422-2 et R.422-2 ;VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes àcaractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagementnational pour le logement ;VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diversesmesures relatives à la cohésion sociale ;VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et dunumérique ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentrationet portant diverses mesures de simplification de I'action publique locale ;VU le décret n°2008-670 du 02 juillet 208 modifié par le décret n°2017-386 portant création del'Établissement Public Foncier d'Occitanie ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Jérôme BONET préfet du Gard ;
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél: 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-01-00002 - Arrêté prononçant délégation de l'exercice
du droit de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie sur la commune de Caissargues. 9
VU l'arrété préfectoral N°30-2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023 prononçant la carence définie parl'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022pour la commune de Caissargues ;VU la convention opérationnelle signée le 1" mars 2022 par la préfète du Gard, la commune deCaissargues, Nîmes métropole et l'établissement public foncier d'Occitanie, approuvée par le préfetde Région d'Occitanie le 11 mars 2022 définissant les modalités d'intervention de cet établissementet les engagements réciproques des parties signataires dans la mise en œuvre du droit depréemption sur la commune de Caissargues ;VU la délibération du 14 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Caissargues a institué ledroit de préemption urbain ;Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme quependant la durée d' apphcatlon de l'arrêté préfectoral susvisé portant constat de carence le droit depréemption est exercé par le représentant de l'État dans le département lorsque l'aliénation portesur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, affectéau logement ;Considérant qu'il résulte également des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code del'urbanisme que le représentant de l'État peut déléguer ce droit à un établissement public fonciercréé en application de l'article L321-1 du même code ;Considérant que la convention opérationnelle précitée confie à l'établissement public foncierd'Occitanie, sur les secteurs définis en annexe a ladite convention, une mission d'acquisitionsfoncières en vue de la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux et projetsd'aménagement permettant à la commune de rattraper son retard en matière de production delogements locatifs sociaux et qu'il convient dans cette perspective de déléguer. l'exercice du droitde préemption à l'établissement public foncier d'Occitanie pour procéder aux acquisitions.nécessaires à la réalisation desdites opérations ;Considérant que la convention- opérationnelle précitée, d'une durée de 6 ans, prévoit dans sonarticle 7.21 que si, pendant la durée de la convention, la commune fait l'objet d'un nouvel arrêtépréfectoral de carence à l'issue de la période triennale 2020-2022, la délégation du droit depréemption à l'EPF nécessitera un nouvel arrété du représentant de l'État dans le département ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1 :L'exercice du droit de préemption détenu par le représentant de l'État dans le département au titre desdispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme est délégué à l'établissement publicfoncier d'Occitanie sur les périmètres de la commune de Caissargues tels que définis dans la conventionopérationnelle susvisée.ARTICLE 2 :L'établissement public foncier d'Occitanie exercera ledit droit dans les conditions fixées par la conventionopérationnelle susvisée et dans le respect des dispositions du code de l'urbanisme et autres textes envigueur.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00- Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-01-00002 - Arrêté prononçant délégation de l'exercice
du droit de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie sur la commune de Caissargues. 10
ARTICLE 3 :Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dudépartement.
ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des térritoires et de la mer sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs du Gard.
Nimes,le { 1 FEV. 2024
Le préfet,
_ | Jérôme BONET
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 8801030941 Nimes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 ;Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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du droit de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie sur la commune de Caissargues. 11
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-01-00002 - Arrêté prononçant délégation de l'exercice
du droit de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie sur la commune de Caissargues. 12
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-02-01-00003
Arrêté prononçant délégation de l'exercice du
droit de préemption urbain au profit de
l'établissement public foncier Occitanie sur la
commune de Générac
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-01-00003 - Arrêté prononçant délégation de l'exercice
du droit de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie sur la commune de Générac 13
ÈÏ]EÈÎRD Direction départementaleLiberté ' des territoires et de la merÉgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Laurine BARTHESTél.: 0466626261laurine.barthes@gard.gouv.fr
ARRETE N°prononçant délégation de I'exercice du droit de préemption urbain au profit de I'établissement public' foncier Occitanie sur la commune de Générac
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2, L. 443-7et R. 302-14 à R. 302-26 ; 'VU le code de l''urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 213-2, L. 321-1, L.422-2 et R.422-2 ;VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes àcaractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagementnational pour le logement ;VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diversesmesures relatives à la cohésion sociale ;VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentrationet portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le décret n°2008-670 du 02 juillet 208 modifié par le décret n°2017-386 portant création del'Établissement Public Foncier d'Occitanie ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Jérôme BONET préfet du Gard :
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-01-00003 - Arrêté prononçant délégation de l'exercice
du droit de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie sur la commune de Générac 14
VU larrété préfectoral N°30-2023-12-12-00005 du 12 décembre 2023 prononçant la carence définie parl'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022pour la commune de Générac ;VU la convention opérationnelle signée le 31 août 2021 par la préfète du Gard, la commune deGénérac, Nîmes métropole et l'établissement public foncier d'Occitanie, approuvée par le préfet deRégion d'Occitanie le 10 septembre 2021 définissant les modalités d'intervention de cetétablissement et les engagements réciproques des parties signataires dans la mise en œuvre dudroit de préemption sur la commune de Générac ;VU la délibération du 10 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Générac a renouvelé ledroit de préemption urbain ;Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme quependant la durée d'application de l'arrêté préfectoral susvisé portant constat de carence le droit depréemption est exercé par le représentant de l'État dans le département lorsque l'aliénation portesur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, affectéau logement ;Considérant qu'il résulte également des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code del'urbanisme que le représentant de l'État peut déléguer ce droit à un établissement public fonciercréé en application de l'article L321-1 du même code ;Considérant que la convention opérationnelle précitée confie à l'établissement public foncierd'Occitanie, sur les secteurs définis en annexe à ladite convention, une mission d'acquisitionsfoncières en vue de la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux et projetsd'aménagement permettant à à la commune de rattraper son retard en matière de production delogements locatlfs sociaux et qu'il convient dans cette perspective de déléguer l'exercice du droitde préemption à l'établissement public: foncier d'Occitanie pour procéder aux acquisitionsnécessaires à la réalisation desdites opérations ;Considérant que la convention opérationnelle précitée, d'une durée de 6 ans, prévoit dans sonarticle 7.21 que si, pendant la durée de la convention, la commune fait l'objet d'un nouvel arrêtépréfectoral de carence à l'issue de la période triennale 2020-2022, la délégation du droit depréemption à l'EPF nécessitera un nouvel arrêté du représentant de l'État dans le département ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1 :L'exercice du droit de préemption détenu par le représentant de I'Etat dans le département au titre desdispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme est délégué à l'établissement publicfoncier d'Occitanie sur les périmètres de la commune de Générac tels que définis dans la conventionopérationnelle susvisée.ARTICLE 2 :L'établissement public foncier d'Occitanie exercera ledit droit dans les conditions fixées par la conventionopérationnelle susvisée et dans le respect des dispositions du code de l'urbanisme et autres textes envigueur.
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-01-00003 - Arrêté prononçant délégation de l'exercice
du droit de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie sur la commune de Générac 15
ARTICLE 3:Le présent arrété est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dudépartement.
ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs du Gard.
Nîmes, le Q0 1 FEV. 2024
Le préfet, -
Jérôme BONET
Délais et voies de recours : ;Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 8801030941 Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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du droit de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie sur la commune de Générac 16
wag 441 ? à
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du droit de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie sur la commune de Générac 17
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-02-01-00004
Arrêté prononçant délégation de l'exercice du
droit de préemption urbain au profit de
l'établissement public foncier Occitanie sur la
commune de Les Angles.
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du droit de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie sur la commune de Les Angles. 18
ËTJE(ÊËRD Direction départementaleP des territoires et de la merÉgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Laurine BARTHESTél. : 04 66 62 62 61laurine.barthes@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°prononçant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain au profit de l'établissement publicfoncier Occitanie sur la commune de Les Angles
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la construction et de I'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2, L. 443-7et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 213-2, L. 321-1, L.422-2 et R.422-2 ;VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au. renouvellement urbains,notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes àcaractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagementnational pour le logement ;VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diversesmesures relatives à la cohésion sociale ;VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la decentrahsatlon la déconcentrationet portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le décret n°2008-670 du 02 juillet 208 modifié par le décret n°2017-386 portant création del'Établissement Public Foncier d'Occitanie ; :VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Jérôme BONET préfet du Gard ;
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du droit de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie sur la commune de Les Angles. 19
VU l'arrété préfectoral N°30-2023-12-12-00006 du 12 décembre 2023 prononçant la carence définie parl'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022pour la commune de Les Angles ;VU la convention opérationnelle signée le 18 janvier 2022 parla préfète du Gard, la commune deLes Angles, l'agglomération du Grand Avignon et l'établissement public foncier d'Occitanie,approuvée par le préfet de Région d'Occitanie le 25 janvier 2022 définissant les modalitésd'intervention de cet établissement et les engagements réciproques des parties signataires dans lamise en œuvre du droit de préemption sur la commune de Les Angles ;VU la délibération du 02 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de Les Angles a reconduit ledroit de préemption urbain ;Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme quependant la durée d'application de l'arrêté préfectoral susvisé portant constat de carence le droit depréemption est exercé par le représentant de l'État dans le département lorsque l'aliénation portesur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, affectéau logement ;Considérant qu'il résulte également des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code del'urbanisme que le représentant de l'État peut déléguer ce droit à un établissement public fonciercréé en application de l'article L321-1 du même code ;Considérant que la convention opérationnelle précitée confie à l'établissement public foncierd'Occitanie, sur les secteurs définis en annexe à ladite convention, une mission d'acquisitionsfoncières en vue de la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux et projetsd'aménagement permettant à la commune de rattraper son retard en matière de production delogements locatifs sociaux et qu'il convient dans cette perspective de déléguer l'exercice du droitde préemption à l'établissement public foncier d'Occitanie pour procéder aux acquisitionsnécessaires à la réalisation desdites opérations ;Considérant que la convention. opérationnelle précitée, d'une durée de 6 ans, prévoit dans sonarticle 721 que si, pendant la durée de la convention, la commune fait l'objet d'un nouvel arrêtépréfectoral de carence à lissue de la période triennale 2020-2022, la délégation du droit depréemption à l'EPF nécessitera un nouvel arrêté du représentant de l'État dans le département ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1 :L'exercice du droit de préemption détenu par le représentant de I'Etat dans le département au titre desdispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme est délégué à I'établissement publicfoncier d'Occitanie sur les périmètres de la commune de Les Angles tels que définis dans la conventionopérationnelle susvisée.ARTICLE 2 :L'établissement public foncier d'Occitanie exercera ledit droit dans les conditions fixées par la conventionopérationnelle susvisée et dans le respect des dispositions du code de l'urbanisme et autres textes envigueur.
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du droit de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie sur la commune de Les Angles. 20
ARTICLE 3:Le présent arrété est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dudépartement.
ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs du Gard.
Nîmes, le 0 1 FEV. 2024
Le préfet,
Jérôme BONETA J
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 8801030941 Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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du droit de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie sur la commune de Les Angles. 21
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du droit de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie sur la commune de Les Angles. 22
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-02-01-00005
Arrêté prononçant délégation de l'exercice du
droit de préemption urbain au profit de
l'établissement public foncier Occitanie sur la
commune de Marguerittes.
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du droit de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie sur la commune de Marguerittes. 23
B%EE?RD Direction départementaleLiberté des territoires et de la merÉgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Laurine BARTHESTél. : 04 66 62 62 61laurine.barthes@gard.gouv.fr
ARRETE N° | ,prononçant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain au profit de l'établissement publicfoncier Occitanie sur la commune de Marguerittes
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la construction et de I'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2, L. 443-7et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 213-2, L. 321-1, L.422-2 et R.422-2 ;VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement 'urbains,notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes àcaractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagementnational pour le logement ;VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diversesmesures relatives à la cohésion sociale ;VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'arñénagement et dunumérique ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentrationet portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le décret n°2008-670 du 02 juillet 208 modifié par le décret n°2017-386 portant création deI'Etablissement Public Foncier d'Occitanie ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Jérôme BONET préfet du Gard ;89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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du droit de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie sur la commune de Marguerittes. 24
VU l'arrêté préfectoral N°30-2023-12-12-00008 du 12 décembre 2023 prononçant la carence définie parl'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022pour la commune de Marguerittes ;VU la convention opérationnelle signée le 17 mai 2021 par la préfète du Gard, la commune deMarguerittes, la communauté d'agglomération Nimes Métropole et l'établissement public foncierd'Occitanie, approuvée par le préfet de Région d'Occitanie le 17 mai 2021 définissant les modalitésd'intervention de cet établissement et les engagements réciproques des parties signataires dans lamise en ceuvre du droit de préemption sur la commune de Marguerittes ;VU la délibération du 05 mars 2014 par laquelle le conseil municipal de Marguerittes a institué ledroit de préemption urbain ;Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code de |'urbanisme quependant la durée d' appllcatlon de l'arrêté préfectoral susvisé portant constat de carence le droit depréemption est exercé par le representant de l'État dans le département lorsque l'aliénation portesur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, affecté.au logement ;Considérant qu'il résulte également des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code del'urbanisme que le représentant de l'Etat peut déléguer ce droit à un établissement public fonciercréé en application de l'article L321-1 du même code ;Considérant que la convention opérationnelle précitée confie à I'établissement public foncierd'Occitanie, sur les secteurs définis en annexe à ladite convention, une mission d'acquisitionsfoncières en vue de la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux et projetsd'aménagement permettant à la commune de rattraper son retard en matière de production delogements locatifs sociaux et qu'il convient dans cette perspective de déléguer l'exercice du droitde préemption à l'établissement public foncier d'Occitanie pour procéder aux acquisitionsnécessaires à la réalisation desdites opérations ;Considérant que la convention opérationnelle précitée, d'une durée de 6 ans, prévoit dans sonarticle 7.21 que si, pendant la durée de la convention, la commune fait l'objet d'un nouvel arrêtépréfectoral de carence à l'issue de la période triennale 2020-2022, la délégation du droit depréemption à l'EPF nécessitera un nouvel arrêté du représentant de l'État dans le département ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1 :L'exercice du droit de préemption détenu par le représentant de l'État dans le département au titre desdispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme est délégué à I'établissement publicfoncier d'Occitanie sur les périmètres de la commune de Marguerittes tels que définis dans la conventionopérationnelle susvisée.ARTICLE 2:L'établissement public foncier d'Occitanie exercera ledit droit dans les conditions fixées par la conventionopérationnelle susvisée et dans le respect des dispositions du code de l'urbanisme et autres textes envigueur.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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du droit de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie sur la commune de Marguerittes. 25
ARTICLE 3:Le présent arrété est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dudépartement.
ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs du Gard.
Nîmes, le Û 1 FEV. 2024
Le préfet, _ 2
P Jérôme BONET
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nimes 16 avenue Feuchères CS 8801030941 Nimes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-02-01-00006
Arrêté prononçant délégation de l'exercice du
droit de préemption urbain au profit de
l'établissement public foncier Occitanie sur la
commune de Poulx.
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du droit de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie sur la commune de Poulx. 28
PDTJEFGÏRD Direction départementalePl des territoires et de la merÉgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Laurine BARTHESTél. : 04 66 62 62 61lavrine.barthes@gard.gouv.fr
| ARRÊTÉ N°prononçant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain au profit de l'établissement publicfoncier Occitanie sur la commune de Poulx
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2, L. 443-7'et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 213-2, L. 321-1, L.422-2 et R.422-2 ;VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes àcaractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagementnational pour le logement ;VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diversesmesures relatives à la cohésion sociale ;VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à.la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et dunumérique ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentrationet portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le décret n°2008-670 du 02 juillet 208 modifié par le décret n°2017-386 portant création deI'Etablissement Public Foncier d'Occitanie ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Jérôme BONET préfet du Gard ;89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - wwiw.gard.gouv.fr.
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VU l'arrété préfectoral N°30-2023-12-12-00009 du 12 décembre 2023 prononçant la carence définie parl'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022pour la commune de Poulx ;VU la convention opérationnelle signée le 21 juin 2021 par la préfète du Gard, la commune dePoulx, la communauté d'agglomération Nîmes Métropole et l'établissement public foncier d'Occitanie,approuvée par le préfet de Région d'Occitanie le 30 juin 2021 définissant les modalitésd'intervention de cet établissement et les engagements réciproques des parties signataires dans lamise en œuvre du droit de préemption sur la commune de Poulx ;VU la délibération du 22 mai 2019 par laquelle le conseil municipal de Poulx a institué le droit depréemption urbain ;Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme quependant la durée d' apphcatlon de l'arrêté préfectoral susvisé portant constat de carence le droit depréemption est exercé par le representant de l'État dans le département lorsque l'aliénation portesur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, affectéau logement ;Considé_rant_ qu'il résulte également des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code del'urbanisme que le représentant de l'État peut déléguer ce droit à un établissement public fonciercréé en application de l'article L321-1 du même code ;Considérant que la convention opérationnelle précitée confie à l'établissement public foncierd'Occitanie, sur les secteurs définis en annexe à ladite convention, une mission d'acquisitionsfoncières en vue de la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux et projetsd'aménagement permettant à la commune de rattraper son retard en matière de production delogements locatifs sociaux et qu'il convient dans cette perspective de déléguer l'exercice du droitde préemption à l'établissement public foncier d'Occitanie pour procéder aux acquisitions.nécessaires à la réalisation desdites opérations ; |Considérant que la convention opérationnelle précitée, d''une durée de 6 ans, prévoit dans sonarticle 7.21 que si, pendant la durée de la convention, la commune fait l'objet d'un nouvel arrétépréfectoral de carence à l'issue de la période triennale 2020-2022, la délégation du droit depréemption à I'EPF nécessitera un nouvel arrêté du représentant de l'État dans le département ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1 :L'exercice du droit de préemption détenu par le représentant de l'État dans le département au titre desdispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de l''urbanisme est délégué à l'établissement publicfoncier d'Occitanie sur les périmètres de la commune de Poulx tels que définis dans la conventionopérationnelle susvisée.ARTICLE 2 :L'établissement public foncier d'Occitanie exercera ledit droit dans les conditions fixées par la conventionopérationnelle susvisée et dans le respect des dispositions. du code de l'urbanisme et autres textes envigueur.
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ARTICLE 3Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dudépartement.
ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs du Gard.
Nîmes,le ( 1 FEV. 2024
Le préfet,
Jérôme BONET
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux'dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 8801030941 Nimes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr.
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du droit de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie sur la commune de Poulx. 32
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-02-01-00007
Arrêté prononçant délégation de l'exercice du
droit de préemption urbain au profit de
l'établissement public foncier Occitanie sur la
commune de Rochefort du Gard.
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du droit de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie sur la commune de Rochefort du Gard. 33
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Service habitat et constructionAffaire suivie par : Laurine BARTHESTél. : 04 66 62 62 61laurine.barthes@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°prononçant délégation de I'exercice du droit de préemption urbain au profit de I'établissement publicfoncier Occitanie sur la commune de Rochefort du GardLe préfet du Gard-Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2, L. 443-7et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 213-2, L. 321-1, L.422-2 et R.422-2 ;VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes àcaractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagementnational pour le logement ;VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diversesmesures relatives à la cohésion sociale ;VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentrationet portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le décret n°2008-670 du 02 juillet 208 modifié par le décret n°2017-386 portant création deI'Etablissement Public Foncier d'Occitanie ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Jérôme BONET préfet du Gard ;89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00- Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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du droit de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie sur la commune de Rochefort du Gard. 34
VU l'arrété préfectoral N°30-2023-12-12-000012 du 12 décembre 2023 prononçant la carence définie parl'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022pour la commune de Rochefort du Gard ;VU la convention opérationnelle signée le 21 juillet 2021 par la préfète du Gard, la commune deRochefort du Gard, la communauté d'agglomération du Grand Avignon et l'établissement publicfoncier d'Occitanie, approuvée par le préfet de Région d'Occitanie le 27 juillet 2021 définissant lesmodalités d'intervention de cet établissement et les engagements réciproques des partiessignataires dans la mise en œuvre du droit de préemption sur la commune de Rochefort du Gard ;VU l'arrété préfectoral n°30-2017-04-11-002 du 11 avril 2017 par lequel le préfet du Gard a institué ledroit de préemption urbain sur la commune de Rochefort du Gard ;Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme quependant la durée d' apphcatlon de l'arrêté préfectoral susvisé portant constat de carence le droit depréemption est exercé par le representant de l'État dans le département lorsque l'aliénation portesur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, affectéau logement ;Considérant qu'il résulte également des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code del'urbanisme que le représentant de l'État peut déléguer ce droit à un établissement public fonciercréé en application de l'article L321-1 du même code ;Considérant que la convention opérationnelle précitée confie à l'établissement public foncierd'Occitanie, sur les secteurs définis en annexe à ladite convention, une mission d'acquisitionsfoncières en vue de la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux et projetsd'aménagement permettant à la commune de rattraper son retard en matière de production delogements locatifs sociaux et qu'il convient dans cette perspective de déléguer l'exercice du droitde preemptlon à l'établissement public fonC|er d'Occitanie pour procéder aux acquisitionsnécessaires.à la réalisation desdites opérations ;Considérant que la convention opérationnelle précitée, d'une durée de 6 ans, prévoit dans sonarticle 7.21 que si, pendant la durée de la convention, la commune fait l'objet d'un nouvel arrêtépréfectoral de carence à l'issue de la période triennale 2020-2022, la délégation du droit depréemption à l'EPF necessmera un nouvel arrêté du représentant de I' État dans le département ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1 :L'exercice du droit de préemption détenu par le représentant de l'État dans le département au titre desdispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme est délégué à I'établissement publicfoncier d'Occitanie sur les périmètres de la commune de Rochefort du Gard tels que définis dans laconvention opérationnelle susvisée.ARTICLE 2 :L'établissement public foncier d'Occitanie exercera ledit droit dans les conditions fixées par la conventionopérationnelle susvisée et dans le respect des dispositions du code de l'urbanisme et autres textes envigueur.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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du droit de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie sur la commune de Rochefort du Gard. 35
ARTICLE 3:Le présent arrété est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dudépartement.
ARTICLE 4:Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs du Gard.
Nimes, le Q 1 FEV. 202'
Le préfet, /-
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois & compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nimes 16 avenue Feuchères CS 8801030941 Nimes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étre introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-02-01-00008
Arrêté prononçant délégation de l'exercice du
droit de préemption urbain au profit de
l'établissement public foncier Occitanie sur la
commune de Saint Christol les Alès.
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ÈIËJEËÎRD Direction départementaleLiberté des territoires et de la merÉgalitéFraternité
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ARRETE N°prononçant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain au profit de l'établissement publicfoncier Occitanie sur la commune de Saint Christol les Alès
__ Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2, L. 443-7et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 213-2, L 321-1, L.422-2 et R.422-2 ;VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes àcaractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagementnational pour le logement ;VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diversesmesures relatives à la cohésion sociale ;VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentrationet portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale; —VU le décret n°2008-670 du 02 juillet 208 modifié par le décret n°2017-386 portant création deI'Etablissement Public Foncier d'Occitanie ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Jérôme BONET préfet du Gard ;
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du droit de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie sur la commune de Saint Christol les Alès. 39
VU l'arrêté préfectoral N°30-2023-12-12-000014 du 12 décembre 2023 prononçant la carence définie parl'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022pour la commune de Saint Christol les Alès ;VU la convention opérationnelle signée le 04 mars 2022 par la préfète du Gard, la commune deSaint Christol les Alès , la communauté d'agglomération Alés agglomération et l'établissement publicfoncier d'Occitanie, approuvée par le préfet de Région d'Occitanie le 11 mars 2022 définissant lesmodalités d'intervention de cet établissement et les engagements réciproques des partiessignataires dans la mise en œuvre du droit de préemption sur la commune de Saint Christol les Alès ;VU la délibération du 10 novembre 2009 par laquelle le conseil municipal de Saint Christol les Alès ainstitué le droit de préemption urbain ;Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme quependant la durée d' apphcatlon de l'arrêté prefectoral susvisé portant constat de carence le droit depréemption est exercé par le representant de l'État dans le département lorsque l'aliénation portesur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, affectéau logement ;Considérant qu'il résulte également des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code del'urbanisme que le représentant de l'État peut déléguer ce droit à un établissement public fonciercréé en application de l'article L321-1 du même code ;Considérant que la convention opérationnelle précitée confie à I'établissement public foncierd'Occitanie, sur les secteurs définis en annexe à ladite convention, une mission d'acquisitionsfoncières en vue de la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux et projetsd'aménagement permettant à la commune de rattraper son retard en matière de productlon delogements locatifs sociaux et qu'il convient dans cette perspective de déléguer l'exercice du droitde preemptlon à l'établissement public foncier d'Occutanle pour procéder aux acquisitionsnécessaires à la réalisation desdites opérations ;Considérant que la convention. opérationnelle précitée, d'une durée de 6 ans, prévoit dans sonarticle 7.21 que si, pendant la durée de la convention, la commune fait I'objet d'un nouvel arrétépréfectoral de carence à l'issue de la période triennale 2020-2022, la délégation du droit depréemption à I'EPF nécessitera un nouvel arrété du représentant de l'État dans le département ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1 :L'exercice du droit de préemption détenu par le représentant de l'État dans le département au titre desdispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme est délégué à l'établissement publicfoncier d'Occitanie sur les périmètres de la commune de Saint Christol les Alès tels que définis dans laconvention opérationnelle susvisée.ARTICLE 2 :L'établissement public foncier d'Occitanie exercera ledit droit dans les conditions fixées par la conventionopérationnelle susvisée et dans le respect des dispositions du code de l'urbanisme et autres textes envigueur.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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ARTICLE 3:Le présent arrété est exécutoire a compter de sa publication au recueil des actes administratifs dudépartement.
ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs du Gard.
0 1 FEV. 2024Nîmes, le
Le préfet,
/ Jérôme BONET
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 8801030941 Nimes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lé Préfet du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendaht un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-02-01-00009
Arrêté prononçant délégation de l'exercice du
droit de préemption urbain au profit de
l'établissement public foncier Occitanie sur la
commune de Villeneuve les Avignon.
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du droit de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie sur la commune de Villeneuve les Avignon. 43
PDIÏ]EÈÎRD Direction départementaleLiherst des territoires et de la merEgalitéFraternité
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| ARRÊTÉ N° |prononçant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain au profit de l'établissement publicfoncier Occitanie sur la commune de Villeneuve les Avignon
" Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2, L. 443-7et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 213-2, L. 321-1, L.422-2 et R.422-2 ;VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes àcaractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagementnational pour le logement ;VU là loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diversesmesures relatives à la cohésion sociale ;VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à I'égalité et à la citoyenneté ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de 'aménagement et dunumérique ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation; la décentralisation, la déconcentrationet portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le décret n°2008-670 du 02 juillet 208 modifié par le décret n°2017-386 portant création del'Établissement Public Foncier d'Occitanie ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Jérôme BONET préfet du Gard ;89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-01-00009 - Arrêté prononçant délégation de l'exercice
du droit de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie sur la commune de Villeneuve les Avignon. 44
VU l'arrété préfectoral N°30-2023-12-12-000017 du 12 décembre 2023 prononçant la carence définie parl'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022pour la commune de Villeneuve les Avignon;VU la convention opérationnelle signée le 26 novembre 2021 par la préfète du Gard, la communede Villeneuve les Avignon, la communauté d'agglomération du Grand Avignon et l'établissement publicfoncier d'Occitanie, approuvée par le préfet de Région d'Occitanie le 06 décembre 2021 définissantles modalités d'intervention de cet établissement et les engagements réciproques des partiessignataires dans la mise en œuvre du droit de préemption sur la commune de Villeneuve lesAvignon ;VU la délibération du 26 mai 2008 par laquelle le conseil municipal de Villeneuve les Avignon areconduit le droit de préemption urbain ;Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme quependant la durée d'application de l'arrêté préfectoral susvisé portant constat de carence le droit depréemption est exercé par le représentant de l'État dans le département lorsque l'aliénation portesur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, affectéau logement ;Considérant qu'il résulte également des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code del'urbanisme que le représentant de l'État peut déléguer ce droit à un établissement public fonciercréé en application de l'article L321-1 du même code ;Considérant que la convention. opérationnelle précitée confie à l'établissement public foncierd'Occitanie, sur les secteurs définis en annexe à ladite convention, une mission d'acquisitionsfoncières en vue de la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux et projetsd'aménagement permettant à la commune de rattraper son retard en matiére de production delogements locatifs sociaux et qu'il convient dans cette perspective de déléguer l'exercice du droitde préemption. à l'établissement public foncier d'Occitanie pour procéder aux acquisitionsnécessaires à la réalisation desdites opérations ;Considérant que la convention opérationnelle précitée, d'une durée de 6 ans, prévoit dans sonarticle 721 que si, pendant la durée de la convention, la commune fait l'objet d'un nouvel arrétépréfectoral de carence à l'issue de la période triennale 2020-2022, la délégation du droit depréemption à l'EPF nécessitera un nouvel arrêté du représentant de l'État dans le département ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1 :L'exercice du droit de préemption détenu par le représentant de l'État dans le département au titre desdispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme est délégué à l'établissement publicfoncier d'Occitanie sur les périmètres de la commune de Villeneuve les Avignon tels que définis dans laconvention opérationnelle susvisée.ARTICLE 2 :L'établissement public foncier d'Occitanie exercera ledit droit dans les conditions fixées par la conventionopérationnelle susvisée et dans le respect des dispositions du code de l'urbanisme et autres textes envigueur.
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du droit de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie sur la commune de Villeneuve les Avignon. 45
ARTICLE 3:Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dudépartement.
ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs du Gard. '
Nîmes, le Û i FEV 2024Le préfet, ' | 7
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Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 8801030941 Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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du droit de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie sur la commune de Villeneuve les Avignon. 47
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-01-26-00002
décision de refus d'un certificat d'urbanisme n°
CU 030 117 23 C0012 déposé par SARL CLOS DE
BASTONY pour la réalisation d'une ombrière
agricole sur la commune de FOURQUES
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-26-00002 - décision de refus d'un certificat d'urbanisme
n° CU 030 117 23 C0012 déposé par SARL CLOS DE BASTONY pour la réalisation d'une ombrière agricole sur la commune de
FOURQUES
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dossier n° CUb 030 117 23 C0012Ex |PRÉFET date de dépôt : 30 mai 2023DU GARD demandeur : 'SARL CLOS DE BASTONY,Liberté représentée par M. LLORENS MichaelËg"l"e 2 pour : construction d'une ombrière agricole,raternite o s n ° . o« __ 'destinée a la production de fraises sur unesurface de 12 400 m* |Commune de Fourques , ; | -| adresse terrain : Mas du petit saule, lieu-dit"Terres Longues", à FOURQUES (30300)CERTIFICAT d'URBAN_lSME,N_"délivré au nom de la communeOpération non réalisableLe préfet du Gard, |Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l_'ordre national du Mérite,Vu la demande présentée le 30 mai 2023 par la SARL CLOS DE BASTONY, représentée parM. LLORENS Michael demeurant chemin Saint Joseph, La Rose d'Argence, FOURQUES (30300), envue d'obtenir un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l'article L.410-1 b) du code de'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et laliste des taxes et participations d'urbanisme applicables a un terrain cadastré C50, C51, C55, C54situé Mas du petit saule, lieu-dit "Terres Longues" 30300 FOURQUES et précisant si ce terrain peutêtre utilisé pour la réalisation d'une opération consistant en la construction d'ombrières agricoles,sur une surface de 12 400 m* ; |Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; —Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 14/03/2017 et notamment le règlement de la zone A ;Vu le plan de prévention des risques inondations de la commune de FOURQUES approuvé le13/07/2012 et notamment le règlement de la zone F-NU p |Vu la carte d'aléas feu de forêt (MTDA) du 17/09/2021 portée à la connaissance de la commune parcourrier du 11/10/2021; - . |Vu le porté à connaissance du 01/10/2014 relatif aux risques de glissement de terrain ;Vu le porté à connaissance du 19/04/2011 concernant l'évolution du zonage sismique dans le Gard ;Vu l'avis du maire de Fourques en date du 03/07/2023, reçu le 03/10/2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00016 du 21 août 2023 portant délégation de signature dupréfet à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ; |Considérant qu'en application de l'article R.410-12 du code de l'urbanisme, les dispositionsd'urbanisme applicables sont celles en vigueur au 30/07/2023;Considérant que l'article 2.4 du règlement de la zone A du plan local d'urbanisme dispose que sontautorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics d'intérêt collectif àcondition de démontrer la nécessité technique de leur implantation notamment celles nécessairesau fonctionnement et à l'exploitation des réseaux et des voies de circulation de toute nature ;Considérant que le projet de réalisation d'ombrières photovoltaïques au sol, du fait de sesdimensions significatives (12 400 m°) et de ses capacités de production d'énergie électrique en vued'une éventuelle revente, peut être regardé comme des constructions et installations nécessaires àdes équipements collectifs ;Considérant que les éléments du dossier ne démontrent pas la nécessité technique des ombrièresphotovoltaïques projetées ;OI AIN 117 99 CANAI 1/3
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Considérant que l'article 3 du règlement de la zone A du plan local d'urbanisme dispose que pourêtre constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant lescaractéristiques adaptées aux usages qu'elle supporte et aux opérations qu'elle dessert (défensecontre l'incendie, sécurité civile, service de nettoiement); les acces sur les voies publiques doiventêtre aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale; lesaccès directs nouveaux sur la RD 6113 et la RD 15 sont interdits ;Considérant que selon les éléments du dossier, le terrain support de l'opération n'est desservi paraucun accès sur une voie publique ou privée ; |Considérant que l'article L.151-11 | alinéa 1 du code de l'urbanisme dispose que dans les zonesagricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut autoriser les constructions et installationsnécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exerciced'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'ellesne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;Considérant que le projet, de par l'importance de son emprise (12.400 m°) et son implantation ausein d'une vaste plaine agricole constituée principalement de vignes, vergers, cultures fourragèreset prairies est de nature à porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels ou des paysages ;Considérant que l'article 2-3 t) du règlement du plan de prévention des risques inondation de lacommune de Fourques dispose que l'implantation d'unités de production d'énergie d'électricitéd'origine photovoltaïque prenant la forme de champs de capteur (appelées fermes ou champsphotovoltaïques) est admise sous réserve notamment que :- - la sous-face des panneaux soit située au-dessus de la cote de la PHE, |- la solidité de l'ancrage des poteaux soit garantie pour résister au débit et à la vitesse de lacrue de référence et à l'arrivée d'éventuels embacles,- sont admis à ce titre les bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement de ces'unités sous réserve du calage des planchers à la cote 2,15 m NGF ;Considérant que les éléments du dossier ne renseignent pas sur la hauteur de la sous-face despanneaux ni sur la solidité de l'ancrage des poteaux ;Considérant que par ces faits il ne peut être vérifié que le projet respecte les dispositionsapplicables du plan de prévention des risques d'inondation de la commune de Fourques ;Considérant en conséquence que le projet ne respecte pas les dispositions législatives etréglementaires applicables ; |CERTIFIEArticle 1Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitationsadministratives au droit de propriété qui. étaient applicables au terrain le 30/07/2023, date ducertificat d'urbanisme tacite dont bénéficie le demandeur, sont mentionnées aux articles 2 etsuivants du présent certificat.Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande depermis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dansle délai de dix-huit mois à compter de la date du certificat d'urbanisme tacite dont bénéficie ledemandeur, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsique les limitations administratives au. droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date nepeuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de lasécurité ou de la salubrité publique.Le terrain objet de la demande ne peut pas être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée.CUb 030 117 23 C0012 2/3
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Article 2Le terrain est situé dans une commune dotée d'un plan local d'urbanisme susvisé .Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables : art. L.111-6 à L.111-10, art.R111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27.Zone : zone A (zone agricole)Le terrain est situé dans une zone :H inondable du plan de prévention des risques inondation (zone F-NU)H inondable par débordement (étude Exzeco)H de sismicité d'aléa faibleH ZNIEFF 2 « Camargue Gardoise »H zone humide élémentaire « tête de Camargue »Le terrain est grevé de la servitude d'utilité publique suivante :H plan de prévention des risques inondation « commune de FOURQUES »Article 3L'état des équipements publics existants ou prévus est le suivant :| Équipement | Terrain | Capacité | Gestionnaire du réseau ' Date de| | desservi | suffisante | desserte! Eau potable | Oui Oui |Électricité | Oui | Oui | || Assainissement | Non Non.Voirie | Non | NonArticle 4La durée de validité du certificat d'urbanisme court à compter du 30/07/2023.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen del'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Dossier nAVIS DU MAIRE° CU 030 117 23 C0012MAIRIE DE Fourques
ts t
El Permis de Construlre D Permis d'Aménager [0 Autres î°'°5'2°23
| 0 Dans une partie actuellement urbanisée :| D centre urbain ou milien aggloméré [] Autre .Existe-il des bâtiments sur le terrain ?X OUI O NON
A R LE PROJET DANS SON ENVIRONNEMENT; | Dans un secteur couvert par un document | [3 Dans un espace non urbaniséEPROJET | d'Urbanisme | CI Espace boisé (forêt, maquis, garrigues)EST-IL PLU H POS [0 zone: À | O Terrain agricole cultivablel D Autre:plus proche en mètre :[0 Parmi ces bâtiments y a en a-t-il qui sont destinés àêtre démolis à l'occasion de Ia réalisation du projet :conformité avec le POS/PLU : 0O 'ou O NON| Incidence du projet sur les milieux avoisinants (Urbains ou naturels) et en particulier
— e r
DJ le terrain est desservi par une voieMAIRE | Consuitation des Bâtiments de France O OU R NONAVIS SUR LES EQUIPEMENTS DESSERVANT LE TERRAIN S"TÔ Ie terrain n'est pas desservi par une voie| } publique CJ privée -Largeur dela | Nature du revétement '0 la C!!mm"néïéfl,fifleffl la Ï Avant le :voie : * Enrobé * Tout-venant- * desserte nécessaire lAppréciafion dela desserte par rapport aux besoins C la commune n'est pas en mesure de préciserengendrés par le projet : dans quel détail ia desserte sera assuréebonne [I insuffisante (O mauvaiseY a-t-il un plan ' 'Une cession gratuite telle | O Ia commune n'a pas linténtion de réaliser la- ' nécessaire [3 OUI NON | voie% Surfacem2 | ] -"Y-a-t-il des problèmes d'accès ? Lesquels ?
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desserte| Le terrain est desservi par un réseau d'eau O Leterrain n'est pas delm'vi p:r un muPublic =~ - L[] Prive . __ [ d'eau __Diamètre des canalisations: — 1 O La Commune l'éalifleï'fl ll Àï'—" i" t |Adaptation du réseau par rapport aux besoins - 10 La Commune fera Avaet le * vengendrés par le projet - | réaliser 1s desserte par leO bonme O insuffisante [J mauvaise | concessionnaire nY-a-t-il des problèmes particuliers ? Lesquels? | O La Commune n'est pas en mesure de| préciser dans quel délai Ia desserte sera assurée || O La Commune ou le concessionnaire n'a pas| l'intention de réaliser le réseau; | fl Le terrain est desservi en éleetncité Basse Tension. G Le terrain n'est pas desservi en électricité Basse —; Tension | ;D La desserte en électricité æt—elle : . [0 La Commune fera |'Avant le -réaliser la desserte enÀ bonne [ insuffisante [O Mauvaise électricité Basse Tension| | O La Commune n°est pas encore en mesure de| préciser si la desserte sera assurée— — e e
Y-a-t-il des problèmes partieuliere ? Lesquels ?ï | Lee constructions peuvent-elles desservies par le réseau du Téléphone 7 M OU 0 NON'_;, Les réseaux @' électricité et du téléphone situés sur le terraln devront-ils être atriens ou enterrés ? QQQi | D le terr'ein est'desäer_vl par un x_'éSeau | E Le terraln n'est pas desservi par un réeeau |P | d'assainissement O public . O privé | d'assainissement. RESEAU -y | mmml | | _ . ]I ( par un réseau séparatif (O par un réseau unitaire | [1 Lä commune réaliserala' — 'Avantle:| DASSAL L L | desserte _— e M18 | ' Adaptation du réseau des eaux pluviales par rapport | [0 LaCommunefera — Avant le :au projet réaliser la deseerte par la || [0 bonne. DO insuffisante -(O mauvaise — __W%»SAUR )Adaptation du réseau des eaux usées parrapportau | [Q La Commune n'est pas en - Bprojet ; | | mesure de préciser dans quelO bonne [] insuffisante [] mauvaise | délai la desserte sera assurée L'Y a-t-il des problèmes particuliers (raccordement, [0 La Commune n'a pas| extension) ? Lesquels ? l'intention de desservir le| terrain par un réseau public| d'assainissement p ;| Avis sur les modalités d'assainissement individuel| envisagé par le demandeur
Existe-t-il une station æe'isu'.-.".a;m "0 ou © NON C4 o\WO [ c|RESEAU SECU, Les ustrucüons peuvent—elles être desservles par un réseau assurant la lutte contre Vipeentie.T | La Commune pourra-tellc assurer : Ia scolarité des enfants ? LI OUI O NON[ Le ramassage scolaire . — O OUI 0O NON , S - . mY a-t-il des problèmes relatifs à d'autres équipements collectifs ? Lesquels ? S
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AVIS SUR LE PROJET DE CONSTRUCTION
s B r b
STATION-NEMENT|| 'Ya-tillieu | Lemaintiendesarbresexistants? [ OUI [0 NON- rrn é __
deprescrire | La réalisation de plantations nouvelles ou d'aires de jeux et de loisirs (] OUI O NON |° Observations du Maire sur Paspect extérieur du projet (Toitures, Façades, Clôtures)Y a-t-il lieu d'imposer des prescriptions spéciales?AVISDUMAIRE _NE SE PRONONCE PAS
O Favorable | (nature stmotifs des prescriptionssilyalieu) | Date:03.07.203" H Défavorable (indiquerles motif) -
....LS MDS SR E MS DN G e CR STE
O Contribution financière .. (O . Apport de terrains [0 Résiliation de travaux
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Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Occitanie
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Arrêté Affectation SIT GARD 26 janvier24
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Ë:JN'IEÊ.IÀÈIRAEIL Direcîtion régionaleDE LA SANTÉ ; de l'économie, de l'emploi,ILE;l' DES SOLIDARITES du travail et des solidarités' crteÉgalité OCCita nieFraternité
Décision n° 2024-30.01.1 du 26 janvier 2024 portant affectation des agents de contrôle etgestion des intérims dans les unités de contrôlede la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde la région Occitanie
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu l'arrété ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle deI'inspection du travail, 'Vu l'arrêté du 08 novembre 2022, nommant Julien TOGNOLA, directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie,Vu la décision du DREETS n° 2022-30-02 du 21 novembre 2022 relative à la localisation et àla délimitation des unités de contrdle et des sections d'inspection du travail dans ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard,Vu la décision du DREETS n° 2023-30.01-5 du 13 décembre 2023, portant affectation desagents de contrôle et gestion des. intérims dans les unités de contrôle de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard,
DECIDEArticle 1Sont nommées comme responsables des unités de contrôle de la direction departementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Gard les agents suivants :
- Unité de contrôle n° 1 : Paula NUNES, directrice adjointe du travail- Unité de contrôle n° 2 : Karine PERRAUD, directrice adjointe du travail
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Article 2En cas d'absence ou d'empêchement d'un responsable d'unité de contrôle désigné àl'article 1, I'intérim est assuré par l'autre responsable d'unité de contrôle.
Article 3Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail et conformémentaux dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sectionsd'inspection de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gardles agents suivants :1- Unité de contrôle n° 1Section 1.1 : Saliha REKIKA, inspectrice du travailSection 1.2 : François REVOL, inspecteur du travailSection 1.3 : Olivier AUGIER, inspecteur du travailSection 1.4 : Alexandra CANNIZZO, inspectrice du travailSection 1.5 : Claire MOREAU, inspectrice du travailSection 1.6 : Roxanne COMPANS, inspectrice du travailSection 1.7 : Mireille RIBES, Inspectrice du TravailSection 1.8 : Donia CHALA, Inspectrice du travail2- Unité de contrôle n° 2Section 2.1 : Estelle MARCCUCI, inspectrice du travailSection 2.2 : Laura GHORAFI, inspectrice du travailSection 2.3 : Raphaëlle DORLHAC DE BORNE, inspectrice du travailSection 2.4 : Lison FLEURY, inspectrice du travailSection 2.5 : Laurie BERTIN, inspectrice du travailSection 2.6 : Jabbar BAHI, Inspecteur du travailSection 2.7 : Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travailSection 2.8 : René MIRAS, inspecteur du travailSection 2.9 : Kevin DECLERCQ Inspecteur du travail
Article 41- Unité de contrôle n° 1Section 11 : I'intérim est assuré par Alexandra CANNIZZO, inspectrice du travail de la section1.4, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Roxanne COMPANS,inspectrice du travail de la section 1.6, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernièrepar Claire MOREAU, inspectrice du travail de la section 1.5 ;Section 1.2 : l'intérim est assuré par Olivier AUGIER, inspecteur du travail de la section 1.3, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par Donia CHALA, Inspectrice du travail dela section 1.8, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par RoxanneCOMPANS, inspectrice du travail de la section 1.6 ;
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Section 1.3 : l'intérim est assuré par François REVOL, inspecteur du travail de la section 1.2, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par Alexandra CANNIZZO, inspectrice dutravail de la section 1.4, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par ClaireMOREAU, inspectrice du travail de la section 1.5 ;Section 1.4 : I'intérim est assuré par Claire MOREAU, inspectrice du travail de la section 1.5, encas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Olivier AUGIER, inspecteur du travailde la section 1.3; en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Saliha REKIKA,inspectrice du travail de la section 11 ;Section 1.5 : I'intérim est assuré par Roxanne COMPANS, inspectrice du travail de la section1.6, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par Saliha REKIKA, inspectrice dutravail de la section 1.1, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par FrançoisREVOL, inspecteur du travail de la section 1.2 ;Section 1.6 : l'intérim est assuré par Saliha REKIKA, Inspectrice du travail de la section 1.1, encas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Claire MOREAU, inspectrice du travailde la section 1.5, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par Donia CHALA,inspectrice du travail de la section 1.8 ;Section 1.7 :L'intérim est assuré par Donia CHALA, Inspectrice du travail de la section 1.8, en cas d'absenceou d'empéchement de cette dernière par François REVOL, inspecteur du travail de la section1.2, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par Olivier AUGIER, inspecteur dutravail de la section 1.3 ;Section 1.8 : l'intérim est assuré par Roxanne COMPANS, Inspectrice du travail du travail de lasection 1.6, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Saliha REKIKA,inspectrice du travail de la section 1.1, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernièrepar Claire MOREAU, inspectrice du travail de la section 1.5 ;2- Unité de contrôle n° 2Section 2.1 : I'intérim est assuré par Laura GHORAFI, inspectrice du travail de la section 2.2,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, l'intérim est assuré par RaphaëlleDORLHAC DE BORNE, inspectrice du travail de la section 2.3, ou à défaut par Lison FLEURY,inspectrice du travail de la section 2.4 ;Section 2.2 : I'intérim est assuré par Raphaëlle DORLHAC DE BORNE, inspectrice du travailde la section 2.3, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, I'intérim est assurépar Lison FLEURY, inspectrice du travail de la section 2.4, ou à défaut par Laurie BERTIN,inspectrice du travail de la section 2.5 ;Section 2.3 : l'intérim est assuré par Lison FLEURY, inspectrice du travail de la section 2.4, encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, l'intérim est assuré par Laurie BERTIN,inspectrice du travail de la section 2.5, ou à défaut par Jabbar BAHI, inspecteur du travail dutravail de la section 2.6 ; :Section 2.4 : I'intérim est assuré par Laurie BERTIN, inspectrice du travail de la section 2.5, encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, l'intérim est assuré par Jabbar BAHI,inspecteur du travail du travail de la section 2.6, ou à défaut par Magalie GARCIA DE LASBAYONAS, inspectrice du travail de la section 2.7 ;Section 2.5 : I'intérim est assuré par Jabbar BAHI, inspecteur du travail du travail de la section2.6, en cas d'empêchement de ce dernier l'intérim est assuré par Magalie GARCIA DE LASBAYONAS, inspectrice du travail de la section 2.7 ou à défaut par René MIRAS inspecteur dutravail de la section 2.8 ;
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Section 2.6 : I'intérim est assuré par Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travailde la section 2.7, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assurépar René MIRAS inspecteur du travail de la section 2.8 ou à defaut par Kevin DECLERCQ,inspecteur du travail de la section 2.9 ;Section 2.7 : I'intérim est assuré par René Miras inspecteur du travail de la section 2.8 en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, I'intérim est assuré par Kevin DECLERCQ,inspecteur du travail de la section 2.9 ou à défaut par Estelle MARCUCCI inspectrice du travailde la section 2.1 ;Section 2.8 : |'intérim est assuré par Kevin DECLERCQ, inspecteur du travail de la section 2.9,en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par EstelleMARCUCCI, inspectrice du travail de la section 2.1ou à défaut par Laura GHORAFI,inspectrice du travail de la section 2.2 ;Section 2.9 : l'intérim est assuré par Estelle MARCUCCI, inspectrice du travail de la section2.1 en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par Laura GHORAFI, inspectricedu travail de la section 2.2 ou à défaut par Raphaëlle DORLHAC DE BORNE, inspectrice dutravail de la section 2.3.
Article 5Dispositions particulières concernant l'unité de contrôle n°1 :Section 11 :Roxanne COMPANS, Inspectrice du travail de la section 1.6 assurera le contrôle de la société« Ambulances BENZOUAOUI TAHAR » SIRET 38178005500038 SISE 1142 B, Ancien chemin deMons 3010 ALES.Alexandra CANNIZZO, inspectrice du travail de la section 1.4, assurera le contrôle des sociétéssuivantes :- la société MAMIE M (Siret 88479503000029) dont le siège social est situé au 1142 B, Ancienchemin de Mons 30100 ALES,- la société PAPY B (Siret 89466337600016) dont le siège social est situé au 1142 B, Ancienchemin de Mons 30100 ALES,- le siège social de la société MAMIE M CENTRE VILLE (Siret 89474800300015) sis 27 Avenuedes Maladreries 30100 ALES.Section 1.8 :Saliha REKIKA, Inspectrice du travail de la section 1.1 assurera le contrôle de la société « ALESVIANDES » sise 1652 Avenue des Frères Lumière 30100 ALES (SIRET : 325 364 644 00030)
Dispositions particulières concernant l'unité de contrôle n°2 :Section 2.5 :Le contrôle de la société EMINENCE (Siret 350 169 124 00020) sise à AIMARGUES est assuré parLison FLEURY, inspectrice du travail affectée sur la section 2.4.Section 2.7Le contrôle de la société CULTURA (Siret 51978079500208) sise à Nîmes est assuré par Laurie4
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BERTIN inspectrice du travail affectée sur la section 2.5.
Article 6La présente décision est applicable à compter du 01 février 2024. Elle abroge et remplace, ladécision du DREETS n° 2023-30.01.5 du 13 décembre 2023 et toute autre décision précédantla présente, portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unitésde contrôle de la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Gard.
Article 7Le Directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la régionOccitanie et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Gardpar intérim sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Toulouse,le 26 janvier 2024
Le Directeur régionalSJulien TOGNOLA
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2024-01-26-00003 - Arrêté Affectation SIT
GARD 26 janvier24 62
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2024-01-26-00003 - Arrêté Affectation SIT
GARD 26 janvier24 63
Prefecture du Gard
30-2024-02-02-00004
AP_2024_02_02_23 portant femeture des acces
autoroutes A9, A54 sur le département du Gard
Prefecture du Gard - 30-2024-02-02-00004 - AP_2024_02_02_23 portant femeture des acces autoroutes A9, A54 sur le département
du Gard 64
E CabinetPRÉFETDU GARD SIDPCijerte'ÉgalitéFraternitéArrêté temporaire de police de circulation n°2024-02-02-23portant fermeture des accés autoroutiers des autoroute A9, A54 sur le département duGARDLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la route et notamment les articles R 411-8, R411-9 et R 411-21-1 et R.411-25 ;VU le code de la voirie routière ;VU le code pénal ;VU la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;VU le décret n° 56.1425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publiquepour l'application de la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Jérôme BONET, préfet du Gard ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation temporaire des routes et autorouteset les textes subséquents qui l'ont modifié ;VU l'avis favorable du gestionnaire des routes départementales (CD 30) en date du 02/02/2024 ;VU l'avis favorable du général, commandant le groupement de gendarmerie départementaledu Gard en date du 02/02/2024 ;VU lavis favorable de la direction interrégionale des routes Méditerranée DRC en date du2/02/2024 ;CONSIDÉRANT la levée ce jour par les manifestants agricoles du blocage qu'ils avaient mis enplace depuis le 25 janvier sur le réseau autoroutier A9 (PK 55) dans le département du Gard ;CONSIDÉRANT la nécessité de rétablir la circulation sur le réseau autoroutier dans desconditions optimale de sécurité ;
ARRETEARTICLE 1 : l'arrêté préfectoral temporaire de police de circulation n°2024-01-30-0022 portantfermeture des accés autoroutiers des autoroute A9, A54 sur le département du GARD estabrogé.
Hôtel de la préfecture — 10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CedexTel : 04 66 36 40 56 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-02-02-00004 - AP_2024_02_02_23 portant femeture des acces autoroutes A9, A54 sur le département
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ARTICLE 2 : Réglementation de la circulation sur À 9 et A 54 :La circulation est interdite dans les deux sens sur l'A9 entre l'échangeur n° 26 de Gallargues etl''échangeur n°24 de Nîmes Est.A9 entrée interdite échangeur n°25 Nîmes-Ouest, direction Montpellier et directionOrangeA9 entrée autorisée échangeur n°25 Nîmes-Ouest, pour prendre l'A54 direction ArlesA9 entrée interdite échangeur n°24 Nîmes-Est, direction MontpellierA9 entrée interdite échangeur n°26 à Gallargues-le-Montueux, direction Nîmes.A9 sortie obligatoire échangeur n°26 à Gallargues-le-Montueux, direction Nîmes.La circulation est autorisée sur l'A9 dans le sens nord/sud (Orange Nimes-Est) entre la limite dudépartement du Gard (PK7) et I'échangeur n°24 de Nimes-Est et dans le sens sud/nord entreNîmes-Est (échangeur n°24) jusqu'à la sortie du département (PK 7).A9 sortie obligatoire échangeur n°24 Nimes-Est, sens nord/sud.A9 entrée autorisée échangeur n°24 Nîmes-Est sens sud/nord.A9 entrées autorisées échangeur n°23 Remoulins sens nord/sud jusqu'à Nimes-Est, etsens sud/nord, direction Orange.Conditions de circulation sur l'autoroute A54A54 entrées autorisées échangeur n°2 Nîmes-Garons en direction d'Arles, de Nimes etd'Orange. Accès Montpellier interdit.A 54 entrées possibles échangeur n°1 Nîmes Centre, en direction d'Arles, de Nîmes etd'Orange. Accès Montpellier interdit.
ARTICLE 3 : Information des usagersA la sortie obligatoire à Nîme- Est sur l'A9 sens nord/sud : suivre itinéraire BIS D6086 puis D135vers Bouillargues puis BIS MontpellierL'information des usagers sera effectuée :- par affichage de messages sur les panneaux à messages variables "PMV" en sectioncourante, et"PMVA" en accès d'autoroute,- par diffusion d'information en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes 107.7 MHz.
ARTICLE 4 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprés de Monsieur lepréfet du Gard (préfecture du Gard 30045 NIMES cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé àMonsieur le ministre de l'Intérieur —- place Beauvau 75800 PARIS - ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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ARTICLE 5 : ExécutionLe directeur de cabinet du Préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la policenationale, le Général commandant le groupement de gendarmerie du Gard, les maires descommunes concernées, le directeur régional de la direction régionale Provence Camargue desautoroutes du sud de la France à Orange, le directeur régional de la direction régionaleLanguedoc Roussillon des autoroutes du sud de la France à Narbonne, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée, pourinformation, à la Direction interdépartementale des routes Méditerranée (Dir Méditerranée).
Nîmes, le 2 février 2024
Le Préfet,
/ Jérôme BONET
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Sous Préfecture d'Alès
30-2024-02-02-00003
Arrêté préfectoral du 02.02.2024 portant état
définitif des listes des candidats enregistrés pour
le 1er tour de l'élection municipale partielle
intégrale et communautaire de
Saint-Florent-sur-Auzonnet le dimanche 18
février 2024
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-02-02-00003 - Arrêté préfectoral du 02.02.2024 portant état définitif des listes des candidats
enregistrés pour le 1er tour de l'élection municipale partielle intégrale et communautaire de Saint-Florent-sur-Auzonnet le dimanche
18 février 2024
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Exn Sous-préfecture d'AlèsPRÉFET Bureau des collectivités territorialesDU GARD et du développement localLibertéÉgalitéFraternité
Arrété n° en date du -février 2024portant état définitif des candidats enregistrés en sous-préfecture d'Aléspour le premier tour de l'élection municipale partielle intégrale et communautairedu 18 février 2024 dans la commune de SAINT-FLORENT-SUR-AUZONNET
Le sous-préfet de l'arrondissement d'Alès,
Vu le Code électoral, notamment ses articles L.247 et L.270 ;Vu l'arrêté fixant les dates de l'élection municipale intégrale et communautaire de Saint-Florent-sur-Auzonnet aux dimanches 18 et 25 février 2024, portant convocation des électeurset fixant les délais de dépôt des candidatures ;Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement d'Alès :
Arrête :
Article 1 : L'état définitif des listes de candidats enregistrés en sous-préfecture d'Alès pour lepremier tour de l'élection municipale partielle intégrale et communautaire du 18 février 2024' dans la commune du Gard de SAINT-FLORENT-SUR-AUZONNET est annexé au présent arrêté.Article 2 : Les listes sont presentees dans l'ordre résultant du tirage au sort des emplacementsd'affichage tel qu'il a été organisé le 2 février 2024 au matin en sous-préfecture. -Article 3 : Le sous-préfet de l'arrondissement d'Alès, est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture inséré sur le siteinternet de I'Etat dans le Gard (www.gard.gouv.fr) et communiqué a Monsieur le maire deSAINT-FLORENT-SUR-AUZONNET.
Alès, le 02 FEV. 2024Le sods-préfet de l'arrondissement d'Alès,
Sous-préfecture d'Alès - 3 boulevard touis Blanc - CS 20 905 - 30107 ALES CedexTél : 04 66 56 35 39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-02-02-00003 - Arrêté préfectoral du 02.02.2024 portant état définitif des listes des candidats
enregistrés pour le 1er tour de l'élection municipale partielle intégrale et communautaire de Saint-Florent-sur-Auzonnet le dimanche
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Sous-préfecture d'AlèsBureau des collectivités territorialeset du développement local
ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE INTEGRALE ET COMMUNAUTAIREDE SAINT-FLORENT-SUR-AUZONNETETAT DES LISTES DES CANDIDATS ENREGISTRESPOUR LE 1ER TOUR DE SCRUTIN DU 18 FEVRIER 2024
Candidat au conseilcommunutaireN°1- ENSEMBLE & UNISconduite par M. BEAUCLAIR Jean-Pierre. BEAUCLAIR Jean-Pierre oui. VINOLO Gisèle. - Oui. DEMEY Mickaël . ). BOUVERET LE LOARER Gaëlle. ALLEMAND Christian. COTTIN Nadina. LIAUTARD Fabien. GOMIS Carole. POTTIER Marc—-10. QUEMMERAIS Stéphanie11. RINGOT Alain -12. FERRAGUT Sandrine13. FRAYSSE Yves |14. TOUQUET Louise ....15. ROBYN Jean-Claude
CO O N0O0URNON=
N°2- ENSEMBLE POUR NOTRE VILLAGEconduite par M. KUCHARCZAK Denis. KUCHARCZAK Denis oui. PIALAT Véronique. LEY Pierre. CHAUVIN Sandrine Oui. ALQUEZAR Jean-Marc :. TELL Marie-Lise. VIDAL Olivier. GIBERT Nadine. RANVIER Claude10. MARGAIN Nathalie1. BURCIA Eric .12. BERNARD Evelyne13. TORNIER Philippe14. PAULETTO Aurélie15. BUCHELET Francois
QODONOUANUNS
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-02-02-00003 - Arrêté préfectoral du 02.02.2024 portant état définitif des listes des candidats
enregistrés pour le 1er tour de l'élection municipale partielle intégrale et communautaire de Saint-Florent-sur-Auzonnet le dimanche
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