PREFETEDE !-'°|SE Direction des SécuritésÉgaté Bureau des polices administrativesFraternité
Arrêté portant diverses mesures de police administrative dans le département de l'Oise à l'occasion dupassage de la Flamme Olympique le 18 juillet 2024LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°1272/2008 du parlement européen et du conseil de l'Unioneuropéenne du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et àl'emballage des substances et des mélanges ;VU le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatifà la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;VU le code pénal, et notamment ses articles 132-75, 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;VU le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 55711 et suivants et R. 557-6-3 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 221541 ;VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 211-3, L. 131-4 et suivants et R. 31141 ;VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;VU le décret n° 2015-799 du 1¢ juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, etnotamment son article 11 ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;VU l'arrété du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté du 1% juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;VU l'arrété du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
03 44 06 12 601EN1 Ja piéte f | 1/4
1
VU la décision du 24 mars 2024 par laquelle le Premier ministre a élevé la posture du planVIGIPIRATE sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » ;VU le passage du relais de la flamme olympique dans le département de I'Oise le 18 juillet 2024 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient enoutre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractionspénales soient commises ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures applicables à l'échelle dudépartement ;Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en Francedu 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme auxenjeux de sécurité inédits; que son caractère éminemment symbolique, la présence denombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, lavenue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs surla voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actionsterroristes; —Considérant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13projets déjoués, dont deux depuis le début de I'année 2024 ; que les attaques perpétréesnotamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que cesattaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerreau Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionalesont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de lapire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée quiciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pouraccroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant pardes individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directementactivées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'a la suite de l'attentatd'Arras le 13 octobre 2023 le plan VIGIPIRATE a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à lasuite de l'attaque terroriste revendiquée par I'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, leGouvernement a rehaussé le plan VIGIPIRATE à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil depersonnalités publiques sont des cibles particulièrement privilégiées pour les actions violentes ;qu''ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentatspar des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ontcommis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston auEtats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de Franceoù deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre laFrance et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 20217,un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah enArabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de I'Etat islamiquea tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe deSuède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grandsévènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible decontenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.frJ 14 | t4 66022 | 2/4
2
violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc sedéroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, I'El aappelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue deschampions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All»; que cette menaceorientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risqueterroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part; |Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de laflamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août)présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que lesJeux eux-mémes et sont exposés de ce fait aux mémes menaces ; que notamment leurorganisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autantd'éléments qui les rendent susceptibles d'étre plus directement visées par des actions terroristesou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;Considérant le contexte politique et social national et international susceptible de motiver desactions visant à perturber le parcours du relais de la flamme olympique ; qu'il a été constaté sur leparcours que ce contexte a motivé des actions revendicatives non déclarées ;Considérant que le relais de la flamme olympique se déroulera dans le département de l'Oise le 18juillet 2024; que ce relais traversera les communes de Venette, Margny-lès-Compiègne,Compiègne, Chantilly, Chiry-Ourscamp, Nogent-sur-Oise, Creil, Breteuil, Gerberoy, Lachapelle-sous-Gerberoy et Beauvais ;Considérant qu'eu égard à l'importance de l'évènement que constitue le passage de la flammeolympique dans l'Oise, impliquant une forte concentration de personnes le long de son parcoursdurant la journée du 18 Juillet 2024, il y a lieu de prendre toutes.les mesures nécessaires,notamment en matière de protection des personnes et des biens et la préservation de l'ordrepublic ; que le bon déroulement du relais de la flamme olympique ne doit pas être perturbé ;Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteursconcernés par le parcours de la manifestation ; que, dans ces circonstances l'interdiction du port'et du transport sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement etarticles pyrotechniques et la vente d'acide, carburants et tous produits inflammables ou chimiquesest de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales ;qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;ARRÊTEArticle 18" : Dans tout le département de l'Oise, sont interdits, de 6h00 le jeudi 18 juillet 2024 à8h00 le vendredi 19 juillet 2024 par des particuliers sans motif légitime :» le port et le transport d'armes, d'armes factices et d'objets susceptibles de constituer unearme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;* la vente, l'achat, le port et le transport de mortiers d'artifices de divertissement etd'articles pyrotechniques de catégorie 2 et 3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17décembre 2021 susvisé ;* la vente, l'achat, le transport dans tout récipient transportable de substances ou demélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE)n°1272/2008 du parlement européen et du conseil de l'Union européenne du 16décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, I'alcool à brûler, le
3
méthanol, la térébenthine, le white-spirit, I'acétone, les solvants et les produits àbase d'acide chlorhydrique ;* le port et le transport d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pasêtre identifié ;< le port et le transport d'équipements destinés à effectuer des tags et des marquagesurbains ;< d'équipements de protection destinés & mettre en échec tout ou partie des moyens utiliséspar les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre* le port et le transport d'équipements destinés à obstruer le parcours de la flammeolympique.Article 2 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 3:La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais suivants :Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date deréception de la décision, auprès de mes services (préfecture de l'Oise, bureau des policesadministratives, 1 place de la préfecture, 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez considérer votredemande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la date deréception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue.Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la datede réception de la décision, auprés des services du ministère concerné. Vous pouvez considérervotre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de laréception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni I'un, ni l'autrede ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiensdans le délai de deux mois suivant la date de la décision (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex1) . Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise, les sous-préfetsd'arrondissement, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale, ledirecteur interdépartemental de la police nationale et les maires des communes de l'Oise sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 10 juillet 2024
Catherine SÉGUIN
44061260prefeciure(@cise.gouv.fr1 ln e (Y ' ' 4/4
4
PDIÈEÊËÏËE | Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
Arrété portant interdiction de toutes manifestations revendicatives le jeudi 18 juillet 2024 dans les sitesde la flamme olympique dans l'OiseLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 :Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-4 / L. 22151 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, et notamment son article11 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommantMadame Catherine SÉGUIN, Préfète du département de l'Oise ;Vu la décision du 24 mars 2024 par laquelle le Premier ministre a élevé la posture du planVIGIPIRATE sur l'ensemble du territoire national au niveau « urgence attentat » ;Vu le passage de la flamme olympique et des convois associés dans le département de l'Oise lejeudi 18 juillet 2024 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierI'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la libertéd'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsipas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cettemesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ; qu'il appartient en outreà l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénalessoient commises ;Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en Francedu 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme auxenjeux de sécurité inédits; que son caractère éminemment symbolique, la présence denombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, lavenue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs surla voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actionsterroristes ;Considérant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées
03 44 06 12 601 1/3
5
notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et I'acuité de la menace endogène ; que cesattaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerreau Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et I'ensemble de ses branches régionalesont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de lapire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée quiciblerait le batiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pouraccroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant pardes individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directementactivées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'a la suite de l'attentatd'Arras le 13 octobre 2023 le plan VIGIPIRATE a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu''à lasuite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, leGouvernement a rehaussé le plan VIGIPIRATE à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil depersonnalités publiques sont des cibles particulièrement privilégiées pour les actions violentes ;qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentatspar des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commisun double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France oùdeux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre laFrance et I'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021,un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah enArabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamiquea tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe deSuède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grandsévènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et là France a été la cible decontenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actionsviolentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc sedéroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El aappelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue deschampions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientéesur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroristed'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de laflamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août)présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeuxeux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation surtout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui lesrendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ou visant àperturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;Considérant le contexte politique et social national et international susceptible de motiver desactions visant à perturber le parcours du relais de la flamme olympique ; qu'il a été constaté sur leparcours que ce contexte a motivé des actions revendicatives non déclarées ;Considérant que le relais de la flamme olympique se déroulera dans le département de l'Oise le 18juillet 2024; que ce relais traversera les communes de Venette, Margny-lès-Compiègne,
1 l - 60022 2/3
6
Compiègne, Chantilly, Chiry-Ourscamp, Nogent-sur-Oise, Creil, Breteuil, Gerberoy, Lachapelle-sous-Gerberoy et Beauvais ;Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées dans le cadre duplan VIGIPIRATE, niveau « urgence attentat », et pour assurer la sécurité du passage de la flammeolympique le 18 juillet 2024 dans onze communes du département et des festivités ayant lieu àcette occasion et auxquelles va participer un nombreux public dont des élèves ; qu'elles ne serontpas le même jour disponibles pour assurer, en outre, la sécurisation de manifestations, sauf à lesdistraire de leurs missions prioritaires ;Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles à l'ordre public dans les secteurs concernéspar le parcours de la flamme olympique dans l'Oise ; que, dans ces circonstances, seule uneinterdiction des manifestations le 18 juillet 2024 est de nature à prévenir les troubles graves àl'ordre public et la commission d'infractions pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsiadaptée, nécessaire et proportionnée ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;ARRÊTE :Article 1er: Les manifestations au sens de l'article L211-1 du code de la sécurité intérieure sontinterdites le jeudi 18 juillet 2024 dans les communes de Compiégne, Margny-les-Compiègne,Venette, Chantilly, Creil, Nogent-sur-Oise, Beauvais, Chiry-Ourscamp, Breteuil, Gerberoy etLachapelle-sous-Gerberoy.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et uneamende d''un montant de 7 500 € et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du mémecode, à savoir une amende prévue pour les contraventions de 4* classe.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de lapréfète de l'Oise et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R, 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens,dans le délai de deux mois à compter de sa publication, via l''application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Article 4 : La directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oiseet la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Oise et dont un exemplaire sera transmis sans délai auxprocureurs de la République de Beauvais, Compiègne et Senlis, et aux maires des communes deBeauvais, Breteuil, Chantilly, Chiry-Ourscamp, Compiègne, Creil, Gerberoy et Nogent-sur-Oise pouraffichage en mairie. A Beauvais, le 11 JUIL. 2024La préfète
Catherine SÉGUIN
03 44
7
EJx Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsPRÉFÈTE : y ; ;DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLsbertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement sur l'utilisation et lesmodalités de gestion de la carte achat pour les programmesgérés par la préfecture de l'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;
xVU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU la décision du ministère de l'Intérieur du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables debudget opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 354« Administration territoriale de l'État » ;VU le décret du 10 août 2021, nommant Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, inspectrice de classeexceptionnelle de l'action sanitaire et sociale détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Clermont ;VU le décret du 08 novembre 2021 nommant Mme Claude DULAMON, administratrice généraledétachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Senlis ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;VU le décret du 21 juin 2023 nommant M. Arnaud QUINIOU, en qualité de sous-préfet, chargé demission auprès de la préfète de I'Oise ;VU le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État dupremier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant M. Frédéric BOVET, administrateur de l'État du deuxièmegrade, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;VU le décret du 11 octobre 2023 nommant M. Christian GUYARD, en qualité de sous-préfet deCompiègne ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/4
8
VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de |'Oise ;VU les décisions préfectorales affectant le personnel au sein de la préfecture de l'Oise ;VU l'arrêté portant affectation des effectifs du secrétariat général commun départemental de l'Oise ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation d'ordonnancement est donnée sur les programmes 232-207 et 354 HT2 pourles porteurs de carte concernés, dans la limite des budgets notifiés aux centres de coût, et dans lalimite des montants définis en fonction des profils attribués à chacun, exclusivement dans le cadre del'utilisation de la carte d'achat BNP PARIBAS nominativement attribuée à :
Nom et prénoms Fonction Plafond par Plafond par | Plafond Annuelopération opérationniveau 1 niveau 3SÉGUIN préfète 1 500,00 € 20 000,00 €CatherineBOVET secrétaire général 1 000,00 € 10 000,00 €FrédéricQUINIOU sous-préfet, chargé de mission 1000,00 € 10 000,00 €Arnaud ' -politique de la villeLANTREIBECQ directrice de cabinet 1000,00 € 10 000,00 €VictoireKIHAL-FLEGEAU sous-préfète de Clermont 1000,00 € 10 000,00 €. NouraGUYARD sous-préfet de Compiègne 1000,00 € 10 000,00 €ChristianDULAMON sous-préfète de Senlis 1 000,00 € 10 000,00 €ClaudeGIRAULT directrice des sécurités 500,00 € 1000,00 €SandrineRAFFY - gestiohnaire 1000,00 € 5000,00 €Guillaume Direction des sécuritésROUIBI chef du pôle sécurité routière / 1000,00 € 5 000,00 €Moustapha gestionnaireTOPART chauffeur garage 1000,00 € 15 000,00 €ChristophePETIT chauffeur garage 1000,00 € 15 000,00 €FlorentDELARGILLIERE chauffeur garage 1000,00 € 15 000,00 €JérômeCHANTRELLE chauffeur et agent 1000,00 € 15 000,00 €Thierry gestionnaire sous-préfecturede SenlisROUTIER chauffeur et agent 1000,00 € 15 000,00 €Dominique gestionnaire sous-préfecturede Clermont03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais2/4
9
MESLET chauffeur et agent 1000,00 € 15 000,00 €Jean-François gestionnaire sous-préfecturede CompiègneBAUDIN chef du bureau de l'immobilier | 1000,00 € 5 000,00 €Florian et de la logistique /GestionnaireGUILLUY approvisionneur BIL Préfecture 2 000 ,00€ 3 000,00€ 49 000,00 €JustineCORDEL Service Intérieur 1500,00 € 28 000,00 €StéphaneLASSALLE gestionnaire 1000,00€ 5 000,00€.Frédéric SGCDBABE gestionnaire SGCD 1 000,00€ 5 000,00€Walter,:.LEROUX gestionnaire SGCD 1 000,00€ 5 000,00€JérômeBESSON agent résidence directrice de 1000,00 € 10 000,00 €Françoise cabinet BeauvaisLARIBI agent résidence sous-préfet de 1000,00 € 10 000,00 €Fatiha SenlisFEREIRA Emilia | agent résidence du secrétaire 1 000,00€ 10 000,00 €généralDESJARDINS agent de résidence - Préfète 2 000,00 € 35 000,00 €ChristineCOEUGNIET agent SIDSIC Beauvais 1500,00 € 15 000,00 €CatherineBREBANT gestionnaire 1000,00 € 5 000,00 €Frédéric SGCD/DDTSMID. gestionnaire 1 000,00 € 5 000,00 €Laétitia SGCD/DDIBUEE approvisionneur 1000,00 € 2 000,00 € 17 000,00 €Virginie direction départementale de laprotection.des populationsCHABLOZ approvisionneur 1000,00 € 2 000,00 € 17 000,00 €Frédéricka direction départementale del'emploi, du travail et dessolidaritésRIVEROLA directrice départementale de 2 000,00 € 10 000,00 €Nathalie la protection des populationsALIES directrice départementale de 2 000,00 € 10 000,00 €Véronique l'emploi, du travail et dessolidaritésWITT David directeur départemental des 2 000,00€ 10 000,00€territoiresHETZEL Jérémy adjoint au directeur 2 000,00€ 10 000,00€départemental des territoires
ARTICLE 2 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrété est abrogée.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais3/4
10
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif d'Amiens peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 12 JUIL. 2024/) | La préfète de l'Oise=-- —A
Catherine SÉGUIN
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture —- 60022 Beauvais 4/4
11
Direction régionale de l'environnement,2 | de I'aménagement et du logementPREFETEDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté inter-préfectoraldu 8 février 2022 portant enregistrement de l'installation deméthanisation exploitée par la société BIOMETHANE DU VANDYCommune de Saint-Etienne-Roilaye
. LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Côde de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualîté de Préfètede l'Oise ;Vu l'arrété ministériel du 12 août 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubriquen°2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; 'Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant enregistrement de l'installation de méthanisationexploitée par la société BIOMETHANE DU VANDY située sur la commune de Saint-Etienne-Roilaye ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu les modifications portées à la connaissance de la préfète par la société BIOMETHANE DU VANDYle 26 février 2024 et complétées le 1 mars 2024, concernant le traitement et la valorisation sur lesite de Saint-Etienne-Roilaye d'intrants issus de la rubrique 2781-2 et le dossier joint ;Vu le rapport de l'inspection chargée des installations classées du 31 mai 2024 ;Vu l'avis de Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiqueslors de sa séance du 28 juin 2024 ;Vu le courriel transmis à l'exploitant le 1°" juillet 2024 pour lui permettre de formuler ses observationséventuelles sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel du 4 juillet 2024 ;En l'absence d'actualisation de l'étude d'impact ;
Considérant ce qui suit :1. les modifications apportées concernent uniquement le site de l'unité de méthanisation.Aucune modification ne sera apportée aux sites de stockage déportés de Saint-Etienne-Roilaye, Jaulzy et Vivières ;2. les modifications apportées portent uniquement sur le gisement de matières entrantes. Leprocess, l'organisation générale du projet, la capacité de traitement en digestion ne sont pasmodifiés ; -
12
3. la capacité de stockage, sans épandage, réste toujours supérieure à l'exigence réglementaire(4 mois) ;4. la nouvelle fosse pour le stockage d'intrants liquides répond aux exigences de l'arrêtéministériel du 12 août 2010 susvisé ;5. linstallation est enregistrée pour valoriser 26400 t/an de biomasse, soit une moyenne de 72,3tonnes par jour. Cette capacité de méthanisation reste inchangée ;6. concernant la nouvelle typologie de déchets entrants :o il n'y a aucun impact sur le temps de séjour moyen puisque le tonnage des intrantsn'évolue pas ;o il n'y a aucun impact sur le stockage de digestat puisque le tonnage des intrants n'évoluepas ; ' |o il n'y a aucun impact sur le trafic routier car le tonnage reste le méme (26400 t/an) ;7. le projet ne modifie pas le plan d'épandage autorisé ;8. le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle au sens de l'articleR.512-46- 23, ||, dernier alinéa du Code de l'environnement ;9. les prescriptions du présent arrêté préfectoral permettent d'assurer la protection desintérêts mentionnés à l'article L. 5111 du Code de l'environnement,Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,ARRÊTEARTICLE 1* - BENEFICIAIRELa société BIOMETHANE DU VANDY, dont le siège social est situé 5, rue de l'Escadron de Gironde60350 SAINT-ETIENNE-ROILAYE, autorisée à exploiter une installation de méthanisation sur leterritoire de la commune de SAINT-ETIENNE-ROILAYE à l'adresse suivante : lieu-dit « Les Eperchets», est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations portées à la connaissancede l'autorité préfectorale, les dispositions des articles suivants.ARTICLE 2 - MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTESANTÉRIEURSLes prescriptions suivantes sont modifiées par le présent arrêté :ULs Références des articles dont % A g A -Référence des arrétés e ATe TT Nature des modifications (suppression,fectoraux ant r — odifides d modification, ajout de prescription)Article 1.21 _ Supprimé et remplacé par l'article 3.1 ci-dessous__ Article 1.2.2 Supprimé et remplacé par l'article 3.2 ci-dessousArrêté préfectoral Article 1.2.3 Supprimé et remplacé par l'article 3.3 ci-dessousd'enregistrement du 8 Article 1.31 Supprimé et remplacé par l'article 3.4 ci-dessousfévrier 2022 ; - 27 : - ;Article 2.2.4 ; Supprimé et remplacé par l'article 4 ci-dessousArticle 2.2.8 Complété par l'article 6 ci-dessousArticle 5 ajouté
ARTICLE 3 - NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONSArticle 3.1. Lis installati ncern r une rubrigue ICPELes dispositions de Farticle 1.21 de I'arrété préfectoral du 8 février 2022 susvisé sont remplacées parles dispositions suivantes :| Rubri es m=lRégime ' Libellé ri | Eléments caractéristiques / capacité |[ 27811b | E Installations de méthanisation de déchets non | Unité de méthanisation_ dangereux ou de matière végétale brute, à | -
13
slhatlabs ime , Libellé de la rubr Éléments caractéristiques / capacitéJCPE l'exclusion des installations de méthanisationd'eaux usées ou de boues d'épuration urbaineslorsqu'elles sont méthanisées sur leur site deproduction1. Méthanisation de matière végétale brute,effluents d'élevage, matiéres stercoraires,lactosérum et déchets végétaux d'industriesagroalimentairesb) La quantité de matiéres traitées étantsupérieure ou égale à 30 t/j et inférieure à 10Ot/j | 26 400 t/an d'intrants soit 72,3 t/jInstallations de méthanisation de déchets nondangereux ou de matière végétale brute, àl'exclusion des installations de méthanisationd'eaux usées ou de boues d'épuration urbaineslorsqu'elles sont méthanisées sur leur site deproduction2781-2.b E 2. Méthanisation d'autres déchets nondangereuxb) La quantité de matiéres traitées étantinférieure à 100 t/j . |E : Enregistrement
Article 3.2. Liste des installations concernées par une rubrique IOTALes dispositions de l'article 1.2.2 de l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 susvisé sont inchangéesArticle 3.3. Situation de l'établissementLes dispositions de l'article 1.2.3 de |'arrété préfectoral du 8 février 2022 susvisé sont remplacées parles dispositions suivantes :Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Commune Section Parcelles Lieu-ditSite de -méthanisation SAINT-ETIENNE-ROILAYE (60) 000 ZK 12 Les EperchetsSites déportés de | SAINT-ETIENNE-ROILAYE (60) Ry 49, 508, 71FiBckape d digestal Ferme des Essarts .Le Fond Du Chéne000 ZE 11Sites déportés de SAINT-ETIENNE-ROILAYE (60)stockage de digestat Les Cinquante Esseinsliquide JAULZY (60) . |, 0002C 24La Jeune VenteVIVIERES (02) d 1L'épandage des digestats de méthanisation concerne les communes de :« Attichy, Chelles, Cuise-la-Motte, Croutoy, Hautefontaine, Jaulzy, Rethondes, Saint-Etienne-Roilaye, Trosly-Breuil, pour le département de l'Oise ;< Retheuil, Taillefontaine, Vivières, pour le département de l'Aisne.Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs référencessur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et mis en permanence à la disposition del'inspection des installations classées.
O3 4406 L 60p E a,r1 place de ta préfert -" L uv ai 2
14
Article 3.4. Conformité au dossier d'enregistrementLes dispositions de l'article 1.31 de l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 susvisé sont remplacées parles dispositions suivantes :Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,accompagnant sa demande du 7 août 2020, modifié par le dossier de porter-à-connaissance en datedu 26 février 2024 ;En tout état de cause, elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptionsgénérales applicables et les prescriptions complétées ou renforcées par le présent arrêté.ARTICLE 4 - DÉCHETS ADMISLes dispositions de l'article 2.2.4 de l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 susvisé sont remplacées parles dispositions suivantes :L'article 29 de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 modifié est complété comme suit :Seuls les déchets organiques non dangereux présentant un caractère méthanogène et figurant dansla liste dressée dans le dossier de demande d'enregistrement sont acceptés sur le site.Les déchets et matières végétales correspondent en très grande majorité à des CIVE (culturesintermédiaires à vocation énergétique) et autres déchets végétaux produits sur les terres desexploitations agricoles à l'origine du projet.Les pulpes de betteraves, les autres matières végétales et le lactosérum proviennent descollectivités, des entreprises, et des agriculteurs.Les sous-produits animaux et biodéchets sont de type biodéchets, fumiers, glycérine, lait, huiles etgraisses et boues de STEP d'industries agroalimentaires.Les déchets et matières recus dans l'établissement proviennent prioritairement et majoritairementdu département de l'Oise (60) et de l'Aisne (02). Dans une moindre mesure, ils peuvent aussiprovenir des départements limitrophes.En cas d'arrêt de longue durée, les matières à évacuer peuvent être rapidement redirigées vers desinstallations partenaires situées dans Un rayon de 60 km autour du site.
A ° 4e es intrants nt les suivants :Principaux Catégorie | . ;Rubrique codes Type de déchets/matières Tonnage et Qe_t%gl\%lmICPE annvel produits 141201Déchets animaux = |Déchets végétaux et autres matières02 01 03 végétales (ensilage de CIVE, paille de blé,02 01 04 herbes / tontes de pelouse, pulpes, cannes20 02 01 et rafles de maïî, issues, äécrî\ets de \ 20700 t/an / /20 03 02 'pommes de terre, radicelles de betteraves,| | déchets de fécule, pelures d'oignons, etc).| 27811 | 020501 | .' 02-05-99 Lactosérum 1000 tfan |C2*ou C3* | Article 6020304 Amidon et dérivés d'amidon 1000 t/an / ¥02 03 04 __ Pellets de pois et déchets de pois _ 1000 t/an / /Fumiers bovins et équins w ;| 020106 1 Fientes de vol a...'}e s | 400t/an c2 | Article9 —e Glycérine animale et végétale 500 t/an C3*. Article 9 _2781-2 02 05 01 Lait de laiterie 500t/an |C2*ou C3* | Article 602 03 04 |1908 09 Graisses diverses 300 t/an / |200125 — - _ _ |200125 | Huile provenant de rôtissoire 100 t/an C3* | Article 9| 200108 Soupe de biodéchets hygiénisée | 400 t/an C3* Article 9
15
CatégorieDérogationPrincipaux|crÊ'EIU p Type de déchets/matièr Tonnage Sous- Tnomenclature AM" Déchets annuel | produits 09/04/2018—— pl , animaux =-02 02 04| gâ gÊ gâ Boues de STEP d'IAA (laiteries, IAA 500 t/an /02 06 03 diverses et industries du petfood)_ 020705 _ _| Total méthanisation 26 400 t/an* Dérogatoires = pas de traitement thermique nécessaire en amont du digesteur.Le traitement et la valorisation sur site d'intrants issus de la rubrique 2781-2 font l'objet d'unagrément sanitaire en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du réglement (UE) n° 142/2071.Les déchets non admis son ivants :- _ les déchets dangereux au sens de l'annexe Il de l'article R. 541-8 du Code de l'environnement,- les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, même après prétraitementpar désinfection,« les déchets radioactifs, c'est-a-dire toute substance qui contient un ou plusieursradionucléides dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée du point de vue de laradioprotection,« les ordures ménagères brutes,- _ les déchets de dessablage et de curage des égouts,« tout déchet n'ayant pas de valeur agronomique après traitement ou susceptible de nuire àI'innocuité du digestat,* les boues de station d'épuration urbaines et les boues industrielles.ARTICLE 5 - STOCKAGE DES INTRANTSArticle 5.1 - Stockage des intrants solidesLes intrants solides sont stockés dans les installations suivantes :- un hangar destiné au stockage d'intrants,- quatre silos extérieurs horizontaux pour le stockage des végétaux ensilés :< 1 silo « Pulpes » de 1750 m° ;* 1 silo « Escurgeons » de 1750 m° ;« 2 silos « Cives » de 1750 m? chacun.Les silos sont bordés de murs.Article 5.2 - Stockage des intrants liquidesLes intrants liquides sont stockés dans une fosse en béton XA3 hydrofuge :* surface : 25 m? capacité : 60 m°(5x5x2,4) et volume utile : 50 m° ;* _ Ouverte et bâchée en dehors du temps de remplissage ;» située dans la rétention, dans la zone de réserve trémie ;- équipée des éléments suivants :o Un agitateur inox ;o une tuyauterie : inox en aérien et PE en enterré ;o un capteur de niveau ;o Un capteur de niveau trop haut.Article 5.3 - Zone de rétentionLa zone de rétention possède une surface nette de rétention de 3592 m? et une hauteur maximumde remplissage de 1,47 m. La volume de la rétention est de 5280 m°.
16
Les volumes utiles des ouvrages contenant des liquides et présents dans la zone de rétention sont lessuivants :* digesteur: 2814 m?;« post-digesteur : 3746 m?;" cuve de stockage de digestat liquide : 3746 m° ;' fosse d'intrants liquides : 50 m®.ARTICLE 6 - STOCKAGE DU DIGESTATLes dispositions de I'article 2.2.8 de l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 susvisé sont inchangées etreprises ci-après :L'article 34 de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 modifié est complété comme suit :Le volume des intrants est limité à 26 400 t/an soit 72,3 t/j en moyenne sans atteindre 100 t/j.Le volume d'eau de dilution ajoutée au process est limité à 655 t/an.Le site produit environ 20 460 t/an de digestat brut qui est envoyé vers un dispositif de séparationde phase.La production de digestat solide est estimée à 12576 t/an.Le digestat solide est stocké sur site dans une aire de stockage dédiée de 800 m° et dans 4 hangarsexistants à Saint Etienne-Roilaye (4 hangars) .Les capacités de stockage de digestat solide sont les suivantes :Hauteur de stockage | Coefficient de | Capacité de stockage |R 2Site Surface (m ) maximale _ sécurité maximale (m°)Site de méthanisation "Aire de stockage dédiée 800 4 3200(St-Etienne-Roilaye, 60)450 3,5 ' 12604 hangars existants 145 = 08 408(St-Etienne-Roilaye, 60) 300 35 ' 840270 3,5 756 :1 hangar existant 650 35 1820(Vivières, 02)La production de digestat liquide est estimée a 7884 t/an.Le digestat liquide est stocké sur site dans une cuve couverte et dans 3 lagunes géomembranesdéportées à Saint Etienne-Roilaye, Jaulzy et Vivières.Les jus qui s'écoulent de cette aire de stockage du site de St-Etienne-Roilaye sont recueillis dans unréseau d'eaux chargées pour être recyclés en méthanisation. 'Les capacit e stockage digestat liquide sont | ivantes :1 cuve semi-enterrée, couverte, sur site de méthanisation : 3 896 m°,1 lagune géomembrane déportée à St Etienne-Roilaye (60) : 2 000 m°,1 lagune géomembrane déportée à Jaulzy (60) : 1 800 m*1 lagune géomembrane déportée à Vivières (02) : 1 400 m°.Les volumes présentés ci-dessus sont les volumes utiles. Les volumes résultant des eaux de pluie surchaque lagune à créer sont inclus dans la garde de l'ordre de 50 cm présente sur chaque lagune.Les lagunes sont clôturées (grillage de hauteur 2 m ne formant pas d'échelle) et équipées d'unportail d'accés cadenassé pour l'accès des engins.
tola- ! t# s04 Ks } fs
17
Les lagunes sont équipées d'un pictogramme « risque de chute ».Les lagunes sont équipées d'une échelle à pneus.Un drainage est installé sous chaque lagune. L'étanchéité des lagunes est régulièrement vérifiée parles regards de drainage.Les apports et reprise de digestat dans les lagunes se font par pompage avec un tuyau plongeant. Iln'y a pas d'accés d'engins à l'intérieur des lagunes afin de préserver les membranes. Les transportsvers les lagunes externes se font par citernes routières.La capacité de stockage permet de faire face à une durée supérieure à 6,17 mois de production dedigestat solide et 13,8 mois de production de digestat liquide, sans possibilité d'épandage.Les lagunes de stockage de digestat liquide et les sites de stockage de digestat solide sont utilisésuniquement par la société BIOMETHANE DU VANDY pour le stockage de son propre digestat.ARTICLE 7 - PUBLICITEUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Saint-Etienne-Roilaye pendant une duréeminimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour êtremise à disposition de toute personne intéressée.Le maire de Saint-Etienne-Roilaye fait connaître, par procés verbal adressé à la préfète de I'Oise,l'accomplissement de cette formalité.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.ARTICLE 8 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens, 14 rueLemerchier, 80000 Amiens. °Conformément à l'article R.311-6 du Code de justice administrative, le délai de recours contentieuxest de deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifsdu présent arrêté.Ce délai n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à |'affichage ou à la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
44 06 EZ blprofecturers LucGU,fi1î| ue ! ten; cols/7 R
18
Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.ARTICLE 9 - EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de I'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de lacommune de Saint-Etienne-Roilaye, le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement etdu logement des Hauts-de-France, l'inspecteur des installations classées, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 08 J...L, 2024 '
Destinataires :La société BIOMETHANE DU VANDYLe sous-préfet de CompiégneLe maire de Saint-Etienne-RoilayeLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspectrice de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de la direction régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
19
PREFETE Direction régionale de l'environnement,f 4 .?bEfi!.OISE de l'aménagement et du logementE;:litgFraternité
Arrêté préfectoral portant enregistrementSociété VINCI CONSTRUCTIONCommune de Villers-Saint-PaulLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 àR.512-46-30 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code de justice administrative, et notamment son article R. 42111 ;Vu le décret du T1 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité depréfète de I'Oise ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicablesaux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceuxvisés par d'autres rubriques relevant du régime de I'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 dela nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Enrobage aubitume de matériaux routiers (Centrale d') ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu la demande d'enregistrement déposée le 5 décembre 2023, complétée le 24 janvier 2024 et le 2février 2024, par la société VINCI CONSTRUCTION, sise 1973, boulevard Nanterre, 92 000 Nanterre,en vue d'exploiter une usine de fabrication d'enrobage à chaud sur le territoire de la commune deVillers-Saint-Paul (60) ;Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications dela conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministérielssusvisés ;Vu le rapport de recevabilité en date 12 février 2024 de l'inspection des installations classéesportant avis sur le caractère complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement susvisé ;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la Préfecture - 60022 Beauvais 1/7
20
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2024 fixant les jours où le dossier d'enregistrement a pu étreconsulté par le public ;Vu les observations du public lors de la consultation réalisée entre le mardi 9 avril 2024 et le lundi 6mai 2024 inclus ;Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des autres communes consultées dans lecadre du projet ;Vu la proposition de l'usage futur du site de type industriel de l'exploitant ;Vu l'absence de réponse des propriétaires et du maire de la commune de Villers-Saint-Paul sur laproposition de |'usage futur du site dans le délai de 45 jours fixés par l'article R. 512-6 du Code del'environnement ;Vu le rapport du 18 juin 2024 de l'inspection des installations classées ;Vu l'avis de conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquesdu 28 juin 2024 ; .Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant par courriel du 2 juillet 2024 ;Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel du 3 juillet 2024 ;Considérant ce qui suit :1. Les circonstances locales nécessitent les prescriptions particulières suivantes pour laprotection des intérêts listés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, en particulier, leSDAGE SEINE NORMANDIE 2022 /2027 impose que les eaux pluviales soient infiltrées in situ,et que les ouvrages d'infiltration soient dimensionnés pour une occurrence de retour depluie de 30 ans ; -2. La demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à unusage industriel ;3. L'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe IIl de ladirective 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée, notamment par rapport à lalocalisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiquessusceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autresprojets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité desoumettre le projet à évaluation environnementale ;4. L'absence d'effet cumulé du projet avec ceux d'autres projets d'activités, ouvrages,travaux et installations existants ou approuvés dans la zone d'étude ;5. Le pétitionnaire n'a pas sollicité d'aménagements des prescriptions générales applicables ;6. Il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisationenvironnementale ;Le pétitionnaire entendu ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Oise,
03 44 06 12 60 'prefecture@oise.gouv.fr1 place de la Préfecture — 60022 Beauvais 2/7
21
ARRETE
TITRE1 PORTEE, CONDITIONS GENERALESChapitre 1.1Bénéficiaire et portéeArticle 1.1.:1 Exploitant, durée, péremptionLes installations de VINCI CONSTRUCTION, dont le siège social est situé, 1973, boulevard Nanterre(92 000), faisant l'objet de la demande susvisée du 5 décembre 2023, complétée le 24 janvier 2024et le 2 février 2024, sont enregistrées.Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Villers-Saint-Paul (60 870) et surles parcelles du plan local d'urbanisme de cette commune. Elles sont détaillées au tableau del'article 1.21 du présent arrété.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, Iinstallationn'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plusde trois années consécutives (article R.512-74 du Code de l'environnement).Chapitre 1.2 Nature et localisation des installationsArticle 1.21 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
Rubrique Régime ® Libellé de la rubrique Détails de l'installationUsine de fabricationd'enrobés & chaudcomprenant : un groupede dosage de granulats,Enrobage au bitume de matériaux |un . parc à liants252141 E routier (Centrale d') hydrocarbonés, untambour sécheur1. À chaud malaxeur avec une unitéde dépoussiérage, ungroupe de stockaged'enrobés chauds.Station de transit, regroupementou tri de produits minéraux ou de |Transit * de granulatsdéchets non dangereux inertes | naturels et d'agrégatsautres que ceux visés par d'autres |d'enrobés inertes.251741 E rubriques| La superficie totale desLa superficie de transit étant: _ aires de transit est de25 000 m°1 ; Supérieure à 10 000 m?E : Enregistrement
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la Préfecture - 60022 Beauvais 3/7
22
Article 1.2.2 Liste des installations concernées par une rubrique IOTARubrique Régime " Libellé de la rubrique _ | Détails de l'installationRejet d'eaux pluviales dans leseaux douces superficielles ou sur lesol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de lasurface correspondant à la partie | La surface du projet:du bassin naturel dont les | 67haécoulements sont interceptés par |le projet, étant :2° Supérieure à 1 ha mais inférieureà 20 ha (D) |
21.5.0-2 D
D : DéclarationArticle 1.2.3 ... Situation de l'établissementLes installations autorisées sont situées sur la commune, et parcelles suivantes :Commune . Section Parcelles0027, 0083, 0085, 0086, 0087, 0088, 0089, 0090, 01'23, 0124, 0125,Villers-Saint-Paul | AK 0127, 0128, 0129, 0130, 0131, 0133, 0216, 0218, 0219, 0222, 0148, 0220,| 0164 et 0165. JLes installations mentionnées à l'article 1.21 et à l'article 1.2.2 du présent arrêté sont reportées avecleurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et mis en permanence à ladisposition de l'inspection des installations classées.Chapitre 1.3 Conformité au dossier d'enregistrementArticle 1.31 Conformité au dossier d'enregistrementLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,accompagnant sa demande du 5 décembre 2023, complétée le 24 janvier 2024 et le 2 février 2024.Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables, aubesoin, aménagées, par le présent arrêté. 'Chapitre 1.4 Mise à l'arrêt définitifArticle 1.41 Mise à l'arrêt définitifAprès l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demanded'enregistrement, pour un usage industriel.Chapitre 1.5 Prescriptions techniques applicablesArticle 1.51 Arrétés ministériels de prescriptions généralesS'appliquent à I'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la Préfecture - 60022 Beauvais 4/7
23
L'arrêté ministériel de prescriptions générales (article L 512-7) du 9 avril 2019 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubriquen° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement -Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d).L'arrêté ministériel de prescriptions générales (article L 512-7) du 10 décembre 2013 relatif auxprescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets nondangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime deI'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement.Article 1.5.2 Arrétés ministériels de prescriptions générales, compléments. renforcement des
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sontcomplétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.TITRE2 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESChapitre 21 Compléments, renforcement des prescriptionsArticle 211 Bassin d'infiltrationL'exploitant assure I'entretien régulier du bassin d'infiltration des eaux pluviales afin de garantir sapérennité dans le temps.Le volume minimal du bassin est de 553 m*L'exploitant définit à cet effet une fréquence d'entretien des ouvrages mentionnés au 1" alinéa.TITRE 3 MODALITÉS D'EXÉCUTION, PUBLICITÉ, VOIES DE RECOURSArticle 311 — FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.Article 3.1.2 _ Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens, 14 rueLemerchier, 80000 Amiens :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L. 511-1 du Code de I'environnement dans un délai de quatre mois à compter dupremier jour de la publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage decette décision ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle la décision leur a été notifiée.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la Préfecture - 60022 Beauvais 5/7
24
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.Article 31.3 Mesures de publicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Villers-Saint-Paul pendant une durée minimumd'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.Le maire de Villers-Saint-Paul fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise,l'accomplissement de cette formalité. |
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.Article 31.4 ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de la commune deVillers-Saint-Paul, le directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement de larégion Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Beauvais,le [J © II 2024
0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la Préfecture — 60022 Beauvais 6/7
25
Destinataires :Société VINCI CONSTRUCTIONMadame le sous-préfet de SenlisMonsieur le Maire de la commune de Villers-Saint-PaulMonsieur le Maire de la commune de CreilMonsieur le Maire de la commune de Nogent-sur-OiseMonsieur le Maire de la commune de Verneuil-en-HalatteMonsieur le directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logement de la régionHauts-de-France.L'inspecteur de l'environnement, sous couvert du chef de l'unité départementale de I'Oise de ladirection régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la Préfecture - 60022 Beauvais 7/7
26
27
Ex Direction régionale de l'environnement,PRÉFÈTE de l'aménagement et du logementDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral complémentaireSociété SMART WOOD FRANCECommune de Saint-SauveurLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment les livres V des parties législative et réglementairerelatifs aux installations classées pour la protection de l'Environnement ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN, en qualité dePréfete de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 modifié relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installationoù l'on travaille le bois ou des matériaux combustibles analogues) de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 13 avril 2021 autorisant la société SMART WOODFRANCE à exploiter des ateliers où l'on travaille le bois ou des matériaux combustibles analogues(rubrique n° 2410) sur la commune de Saint-Sauveur ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de I'Oise ;Vu le dossier technique annexé au dossier de demande d'enregistrement déposé le 13 février 2020 ;Vu le porter à connaissance remis par la société SMART WOOD le 6 mai 2022 concernant la mise enplace d'une installation de production de briquettes ;Vu le porter à connaissance remis par la société SMART WOOD le 20 février 2023 concernant leréaménagement des activités et l'accroissement des activités de stockage ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 12 juin 2024 analysant cettedemande ;Vu le courriel adressé le 26 juin 2024 à l'exploitant pour lui permettre de formuler ses observationséventuelles sur le projet d'arrêté ;Vu le retour d'observations de I'exploitant du 1°" juillet 2024 ;
03 44 06 12 60r Fetie . 3 oy1 place de la préfecture —- 60022 Beauvais1/6
28
Considérant ce qui suit :1. aucune nouvelle source d'impact environnemental telle que les rejets aqueux, rejetsatmosphériques, sources sonores n'est apportée par'ce projet ;2. l'exploitant a sollicité une dérogation pour la disposition édictée à l'article 43 de l'arrêtéministériel du 2 septembre 2014 susvisé : « La hauteur de la cheminée (différence entreI'altitude du débouché à l'air libre et l'altitude moyenne du sol à l'endroit considéré) expriméeen mètres est déterminée, d'une part, en fonction du niveau des émissions de polluants àl'atmosphère, d'autre part, en fonction de l'existence d'obstacles susceptibles de gêner ladispersion des gaz. Cette hauteur, qui ne peut être inférieure à 10 mètres fait l'objet d'unejustification dans le dossier accompagnant la demande d'enregistrement, conformément auxdispositions de l'annexe | » ;3. cette demande de dérogation est acceptée. Le point de rejet sera légèrement inférieur à laprescription avec une est de 910 m. Ce léger retrait (9 %) se justifie par : la structure dubâtiment historique existant, une volonté de faciliter I'intégration paysagère, la limitation durejet aux seules poussières, et dans une concentration 50 fois inférieure au seuil prescrit ;4. d'un point de vue risque accidentel, aucun accident majeur supplémentaire direct n'estajouté du fait des réaménagements prévus ;5. le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle au regard descritères de l'article R. 512-46-23, Il, 3° alinéa du Code de l'environnement ;6. la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires la sollicitation del'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquesprévue par l'article R. 512-46-22 ;7. l'examen global du dossier déposé par le pétitionnaire conduit à une modification notableavec un arrêté complémentaire ;8. il y a lieu de modifier et fixer des prescriptions complémentaires.Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,ARRÊTEARTICLE 1°*: EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATIONLa société SMART WOOD FRANCE dont le siège social est situé 130 rue de la liberté60320 Saint-Sauveur, exploitant des ateliers où l'on travaille le bois ou desmatériaux combustibles analogues est tenue de respecter, dans le cadre des modificationsdes installations portées à la connaissance de Madame la Préfète, les dispositions des articlessuivants, en complément et sans préjudice de celles prescrites dans les actes administratifsantérieurs.ARTICLE 2 : ARTICLES MODIFIÉS/TITRE MODIFIÉActe Article | Type de modification1.21 Modification02/02/02 SuppressionArrêté d'enregistrement du 13 avril 2021
03 44 06 12 601 place de la préfecture - 60022 Beauvais2/6
29
ARTICLE 21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉESLes dispositions de l'article 1.21. de l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 13 avril 2021 sontremplacées par les dispositions suivantes :Les installations projetées relèvent du régime de l'enregistrement prévu à l'article L. 512-7 du Codede l'environnement :
Ateliers ou l'on travaille le 1 203,86 kW avec séchages vibreurs Soitbois ou matériaux à infrarouges + 280 kW séchage ort une2410-1 |combustibles analogues E micro-ondes + ligne de production Îu;sslanâ:ede plaquettes et d'une ligne de | q ôosââ'l kîNconditionnement de 168,15 kW !Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacitésmaximales autorisées en référence a la nomenclature des installations classées.L'établissement exploite également les activités rangées sous les rubriques listées dans le tableau ci-dessous : :| Rubrique Désignation des activités { Régime Capacité' Produits finis : 900 TCarton : 34 T| Caisses plastiques : 5 T| Plastiques : 11 T1510-2 | Entrepôts couverts DC Cartons de sachets et films étirables : 6,5 TParaffines : 17 TSoit un tonnage global : 973,5 T- Volume de l'entrepôt : 7 800 m°Stockages, par voie humide(immersion ou aspersion),1531 de_ . Sois — fon tra!tç D Volume de bois sous aspersion : 3 200 m?chimiquement, la quantitéstockée étant supérieure a11000 m* - BStockage de bois sec : 1591 m° || Stockage de palettes : 150 m*Stockage de bois ou Stockage briquettes : 600 m°| 1532-2 | matériaux ... combustibles D Stockage écorce : 500 m°analogues Stockage palettes ateliers : 5 m°| Soit un volume total de bois stocké de 2 846 m°*D : Déclaration - DC : Déclaration sous ConÊSle"
03 44 0612 60profectuiesi1 place de la préfecture — 60022 Beauvais" ZOUs T
3/6
30
Le tableau ci-dessous reprend le tableau des installations classées pour la protection del'environnement complétée avec la rubrique IOTA applicable aux installations de rejet-d'eauxpluviales relevant du régime de déclaration :Rubri Désignation d vités | Régi Capacité
Prélèvements permanentsou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvragesouterrain dans un systèmeaquifère, à l'exclusion denappesd'accompagnement de Besoin annuel en prélèvement d'eau decours d'eau, par pompage, 12 000 m°/andérivation ou tout autreprocédé, le volume totalprélevé étant :2. Supérieur à 10 000 m3/anmais inférieur à 200 000m°/an
11.2.0-2
Rejets d'eaux pluviales dansles eaux doucessuperficielles ou sur le sol,la surface totale du projet,augmentée de la surfacecorrespondant à la partiedu bassin naturel dans lesécoulements sontinterceptés par le projetétant :2. Supérieure à 1 ha maisinférieure à 20 ha -
Superficie totale du site : 3,11 ha et bassin versant21.5.0-2 (délimité par les routes du site) : 6,25 ha
ARTICLE 3 : NOUVELLES PRESCRIPTIONS -"DISPOSITIONS PARTICULIÈRES"Murs extérieurs et mur coupe-feuLe mur entre l'entrepôt et 1&D est REI 120. Ce mur ne présente pas de saillie en toiture et enfaçades, mais un revêtement floqué en sous-face de toiture et de parois sur 2 m de large.Un mur coupe-feu auto-stable REI120 conforme au règlement APSAD R15 est positionné entre lazone de quais et la zone | & D. 'ARTICLE 4 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens, 14 rueLemerchier, 80000 Amiens :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de I'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L. 511-1 du Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter dupremier jour de la publication au recueil des actes administratifs ou de I'affichage decette décision ;03 44 06 12 60! et woeaaide f1 place de la préfecture - 60022 Beauvais4/6
31
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle la décision leur a été notifiée.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit'arrêté à la juridiction administrative. ,ÇLe Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.ARTICLE 5 : PUBLICITEUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Saint-Sauveur pendant une durée minimumd'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.Le maire de Saint-Sauveur fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise,I'accomplissement de cette formalité.
ministratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret national, du secret industriel et de toutsecret protégé par la loi.'ARTICLE 6 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de I'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Saint-Sauveur, le directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la régionHauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété.
Fait à Beauvai;, le 08 JU"_ 2024'Pour la Préféte et par ation,le Secrétai
Frédéric BOVET
03 44 06 12 601 place de la préfecture —- 60022 Beauvais5/6
32
Destinataires :La société SMART WOODLe sous-préfet de CompiègneLe maire de la commune de Saint-SauveurLe directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de |'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 12 60E}î'«_ï—_(*l_l_' " Î1 place de la préfecture - 60022 Beauvais6/6
33
Ex Direction régionale de l'environnement,PRÉFÈTE de 'aménagement et du logementDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale à l'exploitationd'un centre de collecte et de recyclage de mégots de cigarettesSociété TCHAOMEGOTCommune de Bresles
LA PREFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment son titre VIII dU livre ler, ses titres | et Il du livre H etson titre 1er du livre V ;Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L. 511-2 et lanomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclarationen application des articles L. 214-1 à L. 214-6 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité dePréfète de I'Oise ;Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par lesinstallations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsiqu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à autorisation ;Vu l'arrété du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein desinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classéespour la protection de l'environnement soumises à déclaration ;Vu l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédimentsmentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du Code de l'environnement ;Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandieapprouvé par arrêté du 23 mars 2022 ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installationssoumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportéspar le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement outri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchetsnon dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;
03 44 06 12 60prrefie tups - "er uh1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/20
34
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu la demande du 29 septembre 2023, présentée par la société TCHAOMEGOT dont le siège socialest situé au 12 rue Benjamin Delessert à Bresles (60510), à I'effet d'obtenir l'autorisation d'exploiterun centre de collecte et de recyclage de mégots de cigarettes situé à la même adresse ;Vu les compléments apportés par le pétitionnaire à cette demande du 31 janvier 2024 ;Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R.181-18 à R.181-32 du Code de l'environnement ;Vu la décision d'examen au cas par cas du 21 août 2023 ;Vu la décision du 18 mars 2024 du président du Tribunal administratif d'Amiens, portantdésignation du commissaire-enquêteur ;Vu l'arrété préfectoral du 29 mars 2024 ordonnant l'organisation d'une enquête publique pour unedurée de 15 jours du 26 avril au 13 mai 2024 inclus sur le territoire des communes de Bresles, La Rue-Saint-Pierre et Le Fay-Saint-Quentin ;Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public ;Vu les publications des 8 avril et 2 mai 2024 de cet avis dans deux journaux locaux ;Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;Vu l'absence d'avis des conseils municipaux des communes Bresles, La Rue-Saint-Pierre et Le Fay-Saint-Quentin ;Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;Vu le rapport et les propositions du 16 juin 2024 de l'inspection des installations classées ;Vu l'avis du 28 juin 2024 du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires ettechnologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;Vu le projet d'arrêté porté le 1" juillet 2024 à la connaissance du demandeur ;Vu le retour d'observations de I'exploitant le 3 juillet 2024 sur le projet d'arrêté ;Considérant ce qui suit :1. le projet déposé par le pétitionnaire a fait l'objet d'une décision de non-soumission àévaluation environnementale du 21 août 2023 conformément à |'article R. 122-2 du Code del'environnement ;2. le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisationenvironnementale ;3. le projet comprend une demande d'aménagement aux dispositions des articles 2.41 et 2.4.3de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certainesinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ;4. cette demande concerne le comportement au feu du bâtiment recevant l'activité classéesous la rubrique n° 2311 de la nomenclature des installations classées pour la protection del''environnement ;03 44 06 12 60prefe tur voie ooy H1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/20
35
5. le pétitionnaire a présenté des mesures compensatoires permettant de contenir les fluxprovoqués par un incendie à l'intérieur des limites de propriété du site ;6. d'après les modélisations réalisées par l'exploitant, aucun flux thermique supérieur à3 kW/m° ne sort des limites de l'établissement en cas d'incendie ;7. la réalisation d'une étude d'ingénierie et de sécurité incendie est prescrite par le présentarrêté avant le lancement des installations classées sous la rubrique 2311 de la nomenclaturedes installations classées pour la protection de l'environnement, permettant de s'assurerque l''évacuation du personnel soit possible en cas d'incendie ;8. en application des dispositions de l'article L. 181-3 du Code de l''environnement,l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installationpeuvent être prévenus par des mesures que,spécifie l'arrêté préfectoral ;9. les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations menéesen application des articles R. 181-18 à R.181-32, des observations des collectivités territorialesintéressées par le projet et des services déconcentrés et établissements publics de l'État etsont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;10. les consultations effectuées n'ont pas mis en évidence la nécessité de faire évoluer le projetinitial et que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances etles risques présentés par les installations ;11. les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;Le pétitionnaire entendu ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de I'Oise,
ARRÊTETITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALESCHAPITRE 1.1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATIONARTICLE 1.1.1 - EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION}La société TCHAOMEGOT, (SIRET n° 88522832000028), dont le siège social est situé au 12 rueBenjamin Delessert à Bresles (60510) est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du°présent arrêté, à exploiter sur le territoire de Bresles à cette même adresse, les installationsdétaillées dans les articles suivants.ARTICLE 1.1.2 - LOCALISATION ET SURFACE OCCUPÉE PAR LES INSTALLATIONSLes installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :L Communes - Section | Parcelles| BRESLES | AD _ 1La surface occupée par les installations, voies, aires de circulation, et plus généralement, la surfaceconcernée par les travaux de réhabilitation à la fin d'exploitation reste inférieure à 4 252 m°.
03 44 06 12 60Prefecturedat - g1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/20
36
ARTICLE 1.1.3 - INSTALLATIONS VISEES PAR LA NOMENCLATURE ET SOUMISES A DECLARATION,ENREGISTREMENT OU AUTORISATIONA l'exception des dispositions particulières visées au chapitre 7 du présent arrété, celui-cis'applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions générales applicablesaux rubriques ICPE listées au 1.2 ci-dessous.CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONSLes installations exploitées relévent des rubriques ICPE suivantes :Rubrique . ; | e P| CPCIIE Libellé de la rubrique Nature de l'installation |Régime (*)" | Installation de traitement de déchets dangereux à | Traitement maximal de -2790 I'exclusion des installations visées aux rubriques | 2,5 tonnes de mégots de A_27M, 2720, 2760, 2770, 2792, 2793 et 2795 ... cigarettesFibres d'origine végétale, cocons de vers à soie,fibres artificielles ou synthétiques (traitement de, . ," Traitement maximal de231 par battage, cardage, lavage, etc.). La quantité de , D; ; E 2 2 750 kg/jourfibres susceptible d'être traitée étant :Supérieure à 500 kg/}, mais inférieure ou égale à 5t/j(*) A (autorisation), D (Déclaration)ARTICLE 1.2.1 - CONSISTANCE DES INSTALLATIONSLe site d'une surface totale de 4 252 m? comporte :« un bâtiment de 1152 m? composé :o des bureaux et locaux sociaux ;o d'une zone de stockage de mégots ouverts dépollués ;d'une zone de préparation / transformation et dépollution ;o d'une zone d'activité de matelassage ;o d'une zone de stockage de cendriers propres ;« des aires extérieures étanches de 1 426 m" composées :o de voiries et parkings ;o d'une zone de stockage extérieure dédiée :« àla réception et au déchargement de sacs de mégots entrants ;« au stockage et à I'enlévement des résidus de cendres et tabac générés au cours dutraitement ;« au stockage et enlèvement des mégots souillés ;« au stockage et enlèvement des sacs vides qui sont nettoyés en sous-traitance etramenés sur site pour être réutilisés ;« au stockage et enlèvement. des sacs vides usagés qui sont éliminés en sous-traitance ;= à un stockage tampon éventuel.Un plan des installations est présent en annexe 1 du présent arrêté.
03 44 06 12 60EF ë1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 4/20
37
CHAPITRE 1.3 - CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONLes aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sontdisposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dansles différents dossiers déposés par l'exploitant ainsi qu'aux caractéristiques et mesures présentéespar le demandeur dans son projet soumis à examen au cas par cas.CHAPITRE 1.4 - CESSATION D'ACTIVITÉARTICLE 1.4.1 - CESSATION D'ACTIVITÉ ET REMISE EN ETATL'usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est un usage de type industriel.CHAPITRE 1.5 - DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L'INSPECTIONL'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :e le dossier de demande d'autorisation initial ;e les plans tenus à jour ;e les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises àdéclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;e les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions généralesministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêtéd'autorisation ;e les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en applicationde la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;e tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dansle présent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas desdispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenusà la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années auminimum.Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur lesite.
CHAPITRE 1.6 - RAPPORT D'INCIDENT OU D'ACCIDENTLes rapports d'incident et d'accident mentionnés à l'article R. 512-69 du Code de l'environnementsont transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.CHAPITRE 1.7 - RYTHME D'ACTIVITELes installations fonctionnent du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h30.
03 44 06 12 60Profecture eni - gouv1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 5/20
38
TITRE 2 - PROTECTION DE LA QUALITE DE L'AIRSauf mention particulière, les concentrations, flux et volumes de gaz ci-après quantifiés sontrapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).CHAPITRE 2.1 - CONCEPTION DES INSTALLATIONSARTICLE 2.1.1 - CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDEESN° de conduitInstallations raccordéesPuissance ou capacitéConduit n° 1 - DépoussiéreurLigne de dépollution des mégotsÉlectrique (puissance inférieure à SOKW)Conduit n° 2 - SécheurInstallation de séchage des mégotsÉlectrique (puissance inférieure à 50KW)ARTICLE 2.1.2 - CONDITIONS GÉNÉRALES DE REJETHauteur Diamètre Débit nominal en Vitesse minienm en m Nm3/h d'éjection en m/s. . Hauteur 8,5 m par 350 mm pour un 14,44 m/s pour uno -Conduit 01 -[DERoUSIISrelr rapportausol | débit de 5000m3/h 5000m3/h débit de 5000m3/h... . Hauteur 8,5 m par 200 mm pour un 13,26 m/s pour unConduit n° 2 - Sécheur rapport ausol | débit de 1500m3/h 1500m3/h débit de 1500m3/hCHAPITRE 2.2 - LIMITATION DES REJETSARTICLE 2.2.1 - VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS ATMOSPHÉRIQUES /VALEURS LIMITES DES FLUX DE POLLUANTS REJETÉSArticle 2.2.1.1 - Émissions canaliséesLes rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration eten flux. On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Lorsque lavaleur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, àpartir d'une production journalière.
Paramètre Conduits n°1 et 2Concentrationmg/Nm?Poussières, y compris particules fines 100 mg/m° si flux < 1 kg/h40 mg/m° si le flux > 1 kg/hCadmium, mercure et thallium, et leurs0,05 mg/m° par métal et de 0,1 mg/m® pour la somme descomposés métaux si flux > 1 g/hArsenic, sélénium et tellure, et leurs .Métaux et comÿosés 1 mg/m° si flux > 5 g/hcomposés Plomb et ses composés 1 mg/m° si flux > 10 g/hAntimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain,manganèse, nickel, vanadium et zinc, etleurs composés 5 mg/m° si flux > 25 g/h
COVNMCOV visés à l'annexe II de l'arrêté ministériel du2 février 1998COV à mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ouH360F ou les phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61COV à mentions de danger H341 ou H351 ou les phrases derisque R40 ou R68
03 44 06 12 60prefeture goi à1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
110 mg/mê si flux > 2 kg/h20 mg/m? si flux > 0,1 kg/h*2 mg/m° si flux > 10 g/h20 mg/m° si flux > 100 g/h
6/20
39
* En cas de mélange de composés à la fois visés et non visés à l'annexe IIl, la valeur limite de 20 mg/m°* ne s'impose qu'auxcomposés visés à l'annexe IIl et une valeur de 110 mg/m?, exprimée en carbone total, s'impose à l'ensemble des composés.CHAPITRE 2.3 - SURVEILLANCE DES REJETS DANS L'ATMOSPHÈREARTICLE 2.3.1 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES CANALISÉESL'exploitant assure une surveillance des rejets n° 1 et 2 dans les conditions suivantes :Rejet Paramètre Fréquence Méthodes de mesureDébitPoussièresCadmium, mercure et thallium, etleurs composésArsenic, sélénium et tellure, et leursMétaux et composéscomposés Plomb et ses composésAntimoine, chrome, cobalt, cuivre,étain, manganèse, nickel, vanadiumet zinc, et leurs composésCOVNMCOV visés à l'annexe IIl de l'arrêté ministériel du2 février 1998COV à mentions de danger H340, H350, H350i,H360D ou H360F ou les phrases de risque R45,R46, R49, R60 ou R61COV à mentions de danger H341 ou H351 ou lesphrases de risque R40 ou R68
Rejet n°1 et n°2 Annuelle Selon les normes en vigueur
La première surveillance des rejets intervient six mois après la mise en service de chacune desinstallations.
TITRE 3 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUESCHAPITRE 3.1- PRELEVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAUARTICLE 3.1.1 - ORIGINE ET REGLEMENTATION DES'APPROVISIONNEMENTS EN EAULes prélèvements d'eau dans le milieu, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices desecours, sont autorisés dans les quantités suivantes :. . Prélèvement maximalOrigine de la ressourceAnnuel (m3/an)Réseau d'eau communal 520CHAPITRE 3.2 - CONCEPTION ET GESTION DES RÉSEAUX ET POINTS DE REJETARTICLE 3.2.1 - POINTS DE REJETL'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes : eauxpluviales susceptibles d'être polluées, eaux pluviales non polluées, de toiture, eaux vannes.Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejetexternes qui présentent les caractéristiques suivantes :
03 44 06 12 60A turcgroiepour f1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 7/20
40
Réf. Costdonnéef Nature des effluents | Exutoire du rejet | Traitement ds dl t- Lambert 93 de traitement collectivePt N°1 côté X645832 Eaux pluviales de Milieu naturel Séparateur à Fossé enherbé de la zoneouest Y6924531 | voiries et toitures hydrocarbures __\ndustrielle 1Pt N°2 côté est X645865 Eaux pluviales de Milieu naturel Aucun Fossé enherbé de la zone| Y6924521 | voiries et toitures | _ OJ— q _ industrielle |Pt N°3 ':(62425:1845696 Eaux vannes Réseau eaux usées Aucun pration d epur::;::;:ommunale NDans les six mois suivants la signature du présent arrêté, l'exploitant réalise une étude technico-économique sur la séparation entre les eaux pluviales de toiture du bâtiment et les eaux pluvialesde voiries du secteur ouest susceptibles d'être polluées.Cette étude est transmise dès réception aux installations classées pour la protection del'environnement.CHAPITRE 3.3 - LIMITATION DES REJETSARTICLE 3.3.1- CARACTÉRISTIQUES DES REJETS EXTERNESLes eaux pluviales respectent les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous (avant rejet aumilieu considéré) pour le point de rejet n°1 :Paramètre _ CaractéristiquesTempérature _ Max 30°C__ pH 55<pH<88_ MES 100 mg/l si flux max < 15 kg/j, 35 mg/l au-delàDBOS. 100 mg/l si flux max < 30 kg/j, 30 mg/l au-delàDCO _ _ 300 mg/! si flux max < 100 kg/j, 125 mg/lau-delà __Azote _ 1 30 mg/l si flux max < 50 kg/jPhosphore 10 mg/l si flux max < 15 kg/jIndice phénols 0,3 mg/l si flux> 3 gfjIndice cyanures totauxCr VI (chrome hexavalent)Pb (plomb)Cr (chrome) _Mn (Manganèse)Sn (Etain)
0,2 mg/i50 pg/l si flux > 1 g/l0,1 mg/l si flux > 5g/j0,1 mg/l si flux > 5 gfj1 mg/l si flux > 10 g/|2 mg/l si flux > 20 g/jFe+Al (Fer, aluminium} 5 mg/l si flux > 20 g/jAOX 1 mg/l si flux > 30 g/Hydrocarbures totaux (HCT)lon fluorure (F-) 10 mg/l si flux > 100 g/j15 mg/| si flux > 150 g/j
Dichlorométhane
__ Cd (Cadmium) 25 pg/l si flux > 1g/jHg (Mercure) 25 ug/lCyanures libres (en CN-) ____<0,2mg/}Cuivre (Cu) 0,250 mg/l si flux > 5g/j- Nickel (Ni) S 0,2mg/isiflux>5g/j _c- Zinc (Zn) _ - 2mg/lsiflux>20g/i _Arsenic (As) E— _ 0,2 mg/l si flux > 0,5 g/j100 ug/l si flux > 5 gfjCHAPITRE 3.4 - SURVEILLANCE DES PRÉLÈVEMENTS ET DES REJETSARTICLE 3.4.1- CONTRÔLE DES REJETSL'exploitant réalise les contrôles suivants :
0344061260prefectures oic ooy1 place de la préfecture — 60022 Beauvais8/20
41
Ptrejet _ } _
Pt N°1
Paramètre _ ]Température- |MESDBOSDCOAzotePhosphoreIndice phénolsIndice cyanures totauxCr VI (chrome hexavalent)Pb (plomb)Cr (chrome) -Mn (Manganèse)Sn (Etain)Fe+Al (Fer, aluminium)_ AOXHydrocarbures totaux (HCT)lon fluorure (F-)Cd (Cadmium)Hg (Mercure)Cyanures libres (en CN-)Cuivre (Cu)Nickel (Ni)Zinc (Zn)_Arsenic (As)Dichlorométhane
Périodicité delamesure __
Annuelle
Les prélèvements sont réalisés conformément à la réglementation en vigueur.
TITRE 4 - PROTECTION DU CADRE DE VIECHAPITRE 4.1 - LIMITATION DES NIVEAUX DE BRUITARTICLE 4.1.1 - NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITES D'EXPLOITATIONLes niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement lesvaleurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :Période de jour : de 7 h à 22 h,(sauf dimanches et jours fériés)Période de nuit : de 22 h à 7 h,(ainsi que dimanches et jours fériés)Niveau sonore limiteadmissible70 dB(A) 60 dB(A)ARTICLE 4.1.2 - MESURES PÉRIODIQUES DES NIVEAUX SONORESUne mesure du niveau de bruit et de I'émergence est effectuée un an au maximum après la mise enservice de l'installation puis tous les 5 ans. Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence esteffectuée un an au maximum après la mise en service de l'installation.ARTICLE 4.1.3 - VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCELes émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergencesupérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergenceréglementée.
03 44 06 12 60prefocture el oo, Hh1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 9/20
42
Niveau de bruit ambiant existant dans Emergence admissible pour la période | Emergence admissible pour la périodeles zones à émergence réglementée (incluant| allant de 7h à 22h, sauf dimanches et allant de 22h à 7h, ainsi que lesle bruit de I'établissement) jours fériés dimanches et jours fériésSupérieur à 35 dB(A) et inférieur ouégal à 45 dB(A) 6dB(A) AdBA)Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)CHAPITRE 4.2 - LIMITATION DES ÉMISSIONS LUMINEUSESDe manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitantprend les dispositions suivantes :« les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin del'occupation de ces locaux ;« les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher dusoleil et sont éteintes au plus tard à 1 heure.
xCes dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer laprotection des biens.L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et latemporisation du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriétépoursuivis par la réglementation, ceci afin d'éviter que I'éclairage fonctionne toute la nuit.CHAPITRE 4.3 - INSERTION PAYSAGÈREARTICLE 4.3.1 - PROPRETÉL'exploitant prend toutes les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dansle paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et leszones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets...ARTICLE 4.3.2 - ESTHETIQUELes abords de l'installation, placéeé sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus enbon état de propreté. Les émissaires de rejets et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier(plantations, engazonnement...).
TITRE 5 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUESCHAPITRE 5.1- CONCEPTION DES INSTALLATIONSARTICLE 5.1.1 - DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES ET COMPORTEMENT AU FEUgetument Dispositions constructiveslocalLocal Sol | Toiture; Structure R 15 Sols des aires et locaux de stockage _ . c.... - .Bâtiment Matériaux de classe A1 selon NF EN incombustibles (classe A1) Toiture : matériaux incombustibles13 501-1 (incombustibilité). === =—> | =Les justificatifs attestant du réspect des dispositions constructives spécifiques sont tenues à ladisposition de l'inspection des installations classées.03 44061260profecture sois gour fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 10/20
43
ARTICLE 5.1.2 - DESENFUMAGELes locaux fermés permettent I'évacuation des fumées, gaz de combustion, chaleur et produitsimbrôlés.Des exutoires à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'évacuation desfumées. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie dela surface au sol.ARTICLE 5.1.3 - ORGANISATION DES STOCKAGESNature de dé- Précision (type de dé- Référence Surface (en Hauteur Volume Tonnagechets/flux chets [ localisation) plan* m?) maximale (m) (m3) 8Mégots de ciga- Zone de livraison desdh sacs entrants de mégots A 6 8 61 Lentrants &Résidus de Zone de stockage des dé-cendres/tabac chets issus du-traitement B 10 3 22.7 58Mégots de ciga- | Zone de stockage des dé-rettes souillés chets issus du traitement c g 2 , uZone de stockage tam-. "Filtres en cours de | pon des filtres triés, sé- D 2 1 0traitement chés broyés en amont de 0la dépollutionFiltres en cours de | Zone de stockage tam- - 10 2 0traitement pon des filtres 0Substances ex- | Zone de stockage des dé- - 2 q 08traites chets issus du traitement 0.4 ;Total : 38 m?. Zone de stockage tam-Produits semi-fi- | pon de la matière en sor-nis : filtres dépol- | tie du processus de trai- G 21 2 0 0lués tement et en tête du pro-cessus de matelassage2R Zone de stockage desProduits f,'.ms IOV | rouleaux d'isolants prêt à H 12 3 1.9leaux d'isolant A e 24étre expédiésZone d'assem- Zone d'assei'nblage, deblage et de sto- stockage des cendriers,ckage des mar- pièces détachées et ex- I 150 3 / /chandises (cen- pédition de marchan-driers) disesSacs vides à net- | Stockages des sacs à net-toyer toyer pour être réütilisés | 4 3 36Déchets non-dan- | dans le transport des mé- 12 )gereux gotsSacs vides à net- | Stockages des sacs à net-toyer toyer pour être réutilisés K 2 3 0.6Déchets non-dan- | dans le transport des mé- 2 )gereux gots Total : 189 m?Stockage exceptionnel .Zone de stockage en cas de panne sur ligne L 30 3 /tampon d ; /e traitement*plan en annexe 2 du présent arrêtéARTICLE 5.1.4 - ACCESSIBILITE DES ENGINS DE SECOURS À PROXIMITÉ DE L'INSTALLATIONLes portails et barrières sont équipés de dispositifs facilement destructibles ou permettantl'ouverture par polycoise sapeurs-pompiers.03 44 06 12 60prefecturegai.-& v f1 place de la préfecture - 60022 Beauvais11/20
44
ARTICLE 5.1.5 - DISPOSITIFS DE RETENTION ET DE CONFINEMENT DES DEVERSEMENTS ETPOLLUTIONS ACCIDENTELLESL'exploitant dispose d'une rétention d'un volume de 263 m°,Le confinement des eaux incendie est effectué par mise en charge des réseaux d'eau internes et deI'espace voirie par isolement de ces réseaux au moyen de deux vannes guillotines installées sur lesrejets des eaux pluviales.L'exploitant met en place une procédure de mise en confinement des eaux polluées en casd'incendie ou de déversement de matière dangereuse et forme le personnel à 'usage des vannesguillotines.Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchetsappropriées.ARTICLE 5.1.6 - FORMATION DU PERSONNELOutre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris lepersonnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, laconduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
CHAPITRE 5.2 - MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DESSECOURSARTICLE 5.2.1- MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIEL'exploitant dispose de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques àdéfendre, et au minimum :« d'un poteau à incendie situé à moins de 100 m du site permettant de fournir 90 m°/h ;* d'un système d'extinction automatique au COz sur le broyeur et le sécheur de la ligne deprocess ;« d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentantdes risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilementaccessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatiblesavec les produits-stockés ;e d'un extincteur mobile de 50 kg approprié aux risques à combattre et compatible avec lesproduits stockés ;e d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;e des plans des locaux facilitant I'intervention des services d'incendie et de secours avec unedescription des dangers pour chaque local ;e d'une réserve de sable meuble et sec ou matériaux assimilés présentant les mêmescaractéristiques de lutte contre le feu en quantité adaptée au risque et des pelles.ARTICLE 5.2.2 - PLAN DE DÉFENSE INCENDIEL'exploitant réalise et tient à jour un plan de défense contre l'incendie.Le plan de défense contre l'incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services d'incendieet de secours, et sont mis à disposition à l'entrée du site.
03 44 06 12 60p+ fé tn ot ce ue f1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 12/20
45
H comprend au minimum :les schémas d'alarme et d' alerte décrivant les actions à mener par l'exploitant à compter dela détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secoursextérieurs, la liste des interlocuteurs internes et externes à prévenir) ;l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodesouvrées ;les modalités d'accueil des services d'mcendle et de secours en périodes ouvrées, y compris,le cas échéant, les mesures organlsatlonnelles prévues pour dégager avant l'arrivée desservices de secours les accès, les voies engins, les aires de mise en station, les aires destationnement ; ;les modalités d'accès pour les services d'incendie et de secours en périodes non ouvrées, ycompris, le cas échéant, les consignes précises pour leur permettre d'accéder à tous leslieux et les mesures nécessaires pour qu'ils n'aient pas à forcer l'accès aux installations encas de sinistre ;le plan de situation décrivant schématiquement les réseaux d'alimentation, la localisation etl'alimentation des différents points d'eau, l'emplacement des vannes de barrage sur lescanalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressourceen eau nécessaire à la maîtrise d'un incendie ;le plan de situation des réseaux de collècte, des égouts, des bassins de rétention éventuels,avec mention des ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement en cas desinistre et, le cas échéant, des modalités de leur manœuvre ;des plans des entreposages intérieurs et extérieurs contenant des déchets avec unedescription des dangers, et le cas échéant l'emplacement des murs coupe-feu, descommandes de désenfumage, des interrupteurs centraux, des produits d'extinction et desmoyens de lutte contre l'incendie situés à proximité ;le plan d'implantation des moyens automatiques de protection contre l'incendie avec unedescription sommaire de leur fonctionnement opérationnel et leur attestation deconformité ;les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité et l'état des matièresstockées prévu au point 3.5 de l'annexe | sont tenus à disposition du service d'incendie etde secours et de l'inspection des installations classées, et, le cas échéant, les précautions desécurité qui sont susceptibles d'en découler ;le cas échéant, la localisation des petits îlots et les déchets qu'ils sont susceptibles decontenir ;la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'interveniravant l'arrivée des secours, notamment en matière de formation, de qualification etd'entraînement.
03 44 06 12 60prefecture&coHegouy fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 13/20
46
TITRE 6 - PREVENTION ET GESTIONDES DECHETSCHAPITRE 6.1- PREVENTION ET GESTION DES DECHETSCHAPITRE 6.2 - PRODUCTION DE DECHETS, TRI, RECYCLAGE ET VALORISATIONLes principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants ::'gz:;: (';oéc:::; ° Nature des déchets Des:zz:n;r; des Tonnage annvelDéchets ; Indésirables (papier,non 20 01 01 Papier et carton touillettes, mouchoirs, 2dangereux etc.)- . Sacs de transport15 0110* Emballages contenant de_s résidus de substa?nces endommagés non 2.7dangereuses ou contaminés par de tels résidus p _réutilisablesAbsorbants, matériaux filtrants (y compris les filtres, |à huile non spécifiés ailleurs), chiffons d'essuyage et vDéchets | 150202 vêtements de protection contaminés par des Mégots non-recyclables 23dangereux substances dangereusesProduits chimiques d'origine organique à base de | Substances toxiques16 05 08* | ou contenant des substances dangereuses, mis au | extraites en concentré 9rebut du filtre de mégot20 01 99 Autres fractions non spécifiées ailleurs Cendres / tabac 64L'exploitant tient à jour et à disposition de l'inspection la liste des déchets produits à jour et leurcaractérisation au titre des articles L. 541-7-1, R. 541-7 et R. 541-8.CHAPITRE 6.3 - GESTION DES DÉCHETS REÇUS PAR L'INSTALLATIONARTICLE 6.3.1 - DESCRIPTION DES DÉCHETS ENTRANTSLes principaux déchets reçus sur le site sont les suivants :
Type de | Code des . Description desdéchets | déchets Nature des déchets déchets Tonnage annuelDéchets municipaux (déchets ménagers et déchetsdDechets 20 01 99* assimilés provenant <_:les commerces, des mdt_:stnes Mégots de cigarettes 295angereux et des administrations), y compris les fractionscollectées séparément
ARTICLE 6.3.1.1 - ADMISSION DES DÉCHETSL'exploitant met en place une procédure d'acceptation préalable afin de disposer de tous leséléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité d'accepter des déchets dans l'installation.Seuls les déchets remplissant l'ensemble des conditions de cette procédure d'acceptationpréalable peuvent être admis et stockés sur l'installation.Avant la livraison ou au moment de celle-ci, l'exploitant demande au producteur des déchets undocument préalable indiquant :— le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;— le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;- le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;- l'origine des déchets ;
03 44 06 12 60profotune o th1 place de la préfècture — 60022 Beauvais 14/20
47
— le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant àl'annexe 1l de l'article R. 541-8 du Code de l'environnement ;- la quantité de déchets concernée en tonnes.Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le caséchéant.ARTICLE 6.3.1.2 - CONTRÔLE À L'ENTRÉEAvant d'être admis, tout chargement de déchet fait l'objet d'une vérification des documentsd'accompagnement par l'exploitant de l'installation.À cet effet, I'exploitant met en œuvre des procédures adaptées au contrôle du déchet à I'entréedu site afin de s'assurer de :- l'existence d'un certificat d'acceptation préalable en cours de validité ; |-la présence d'un bordereau de suivi de déchets dûment renseigné par le producteur et letransporteur pour les déchets qui le nécessitent ;- l'absence de radioactivité du chargement ;- la prise d'échantillon en fonction du type de déchet ;- l'identification du déchet et de sa conformité avec le certificat d'acceptation préalable.Les procédures sont tenues à la disposition de l'inspection des installations classées.Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation et lors dudéchargement du camion afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé.ARTICLE 6.3.1.3 - REGISTRE DE SUIVI DES DÉCHETS.Conformément à I'arrété du 31 mai 2021 susvisé, 'exploitant tient à jour un registre chronologiqueOÙ sont consignés tous les déchets entrants et sortants.ARTICLE 6.3.1.4 - REFUS DE DÉCHETSLes déchets présentant les caractéristiques suivantes ne sont pas autorisés sur le site :— déchets radidactifs ;— déchets explosifs ;— déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI).Les déchets refusés sont consignés dans un registre contenant au moins les informations suivantes :- nom et adresse du producteur ;— nom et adresse du transporteur, immatriculation du véhicule ;— nature et code du déchet ;— résultats d'analyses le cas échéant ;— quantité ; .— motif du refus ;— date ;— conditionnement.Le registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
03 44 06 12 60Fl efe "'ÎUH"\Ç'Ûi:g # UV1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 15/20
48
TITRE 7 - CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONSCHAPITRE 7.1- CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA RUBRIQUE 2311Les prescriptions de l'article 2.4.1 et du premier alinéa de la partie e) de I'article 2.4.3 de l'arrétéministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables a certaines installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration concernant lecomportement au feu du batiment ne sont pas applicables aux installations.Les prescriptions de l'article 5.1.1 du présent arrêté s'appliquent en lieu et place de celles-ci.ARTICLE 7.1.1 - RÉALISATION D'UNE ETUDE INGENIERIE SECURITE INCENDIEAvant la mise en service des installations soumises à la rubrique 2311 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement, l'exploitant réalise une étudeIngénierie Sécurité Incendie du batiment.Cette étude est transmise à l'inspection des installations classées.Les installations soumises à la rubrique 2311 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ne sont mises en service qu'en cas d'évacuation du personnelcompatible avec la vitesse de propagation d'un incendie et la stabilité du bâtiment.
TITRE 8 - DISPOSITIONS FINALESCHAPITRE 8.1- CADUCITÉL'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été misen service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation,sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sanspréjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97.Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisationenvironnementale :1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contrel'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contrele permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, enapplication de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
03 44 06 12 60prefecturecois e u2 t1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 16/20
49
CHAPITRE 8.2 - DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :- 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jouroù la décision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatremois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du Code de l'environnement ou de la publication au recueil des actes adminis-tratifs de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisation environne-mentale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, de notifiercelui-ci à la préfète de l'Oise et au bénéficiaire de la décision. 'L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requerant et qui causent Unpréjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages et inté-rêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessiblesur le site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi dela copie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et à la préfète de l'Oise respecte lesconditions prévues à l'article R.181-51 du Code de l'environnement.CHAPITRE 8.3 - PUBLICITÉUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Bresles pendant une durée minimum d'un moiset une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à dispositionde toute personne intéressée.Le maire de Bresles fait connaître, par procés verbal adressé à la préfète de l'Oise,l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de I'Etat dans I'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA03 44 06 12 60prfrecture cod g1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 17/20
50
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.CHAPITRE 8.4 - EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de I'Oise, le maire de Bresles, le directeur régional del''environnement, de I'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l'inspecteur del'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, lePour la Préfète et par délégation,le Secrétaire Général,
Frédéric BOVET
Destinataires :La société TCHAOMEGOTLe maire de la commune de BreslesLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspecteur de I'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 12 60prefecturezoi ce1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 18/20
51
Annexe 1: Plan des zones de stockage :
Echaite u0Révision àHumirodaplan 202s TOMME— Bitimnet ICPERécozu élsctrique—— Résegueauxustez=— Réssauaauxpéuviales—— Cièturs de
0344061260profecturccni o oy i1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 19/20
52
Annexe 2 : Plan des zones de stockage :AA(1:100)
EN ETEN ENSacsvides Mégotssouilés = Cendres-tabac Mégots entrants{mais /mois / mois / jouri8Cp 24CP 28CP 15CP
53
EN Direction régionale de l'environnement,PRÉFÈTE de I'aménagement et du logementDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant consignationAssociation MDMNCommune de RosoyLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 51141,L. 512-7-3 et L. 514-5 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité dePréfète de l'Oise ;Vu l'article L. 171-7-11 du Code de l'environnement qui dispose : _« S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à I'expiration du délai imparti, ou si la-demanded'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'ilest fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppressiondes installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs,la cessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieuxdans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code. Elle peut faireapplication du Il de l'article L. 171-8 aux fins d'obtenir I'exécution de cette décision. » ;Vu l'article L. 171-8-11-1° du Code de l'environnement qui dispose :« 1° Obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d''un.comptable public avantune date déterminée par l'autorité administrative une somme correspondant au montant destravaux ou opérations à réaliser. » ;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnément fixée auxarticles R. 511-9 et R. 511-10 du Code de l'environnement ;Vu l'arrété préfectoral du 17 février 2023 portant mise en demeure auprès de l'association MDMNen vue de la régularisation des installations exercées illégalement sur la commune de Rosoy ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2023 portant mise en demeure auprès de l'associationMDMN en vue de la suppression des installations exercées illégalement sur la commune de Rosoy ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la Préfecture - 60022 Beauvais1/4
54
Vu le rapport de linspection des installations classées transmis à' l'exploitant par courrierélectronique du 10 avril 2024, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code del'environnement ;Vu l'absence de réponse de I'exploitant au terme du délai déterminé par ce courrier ;Considérant ce qui suit :1-1) Lors de la visite du 21 septembre 2022, l'inspecteur de l'environnement a constaté laprésence d'une installation illégale de véhicules hors d'usage sur la commune de Rosoy, au lieu-dit« La Terrière », sur les parcelles cadastrales 562, 565, 566, 577 ;1-2) Un arrêté préfectoral du 17 février 2023 a mis en demeure l'association MDMN de régularisersa situation administrative : soit en déposant un dossier d'enregistrement et un dossier d'agrément,soit en procédant à une remise en état consistant à éliminer les véhicules hors d'usage vers desinstallations dOment autorisées ;1-3) Lors de la visite d'inspection du 9 août 2023, il a été constaté que l'arrêté préfectoral de miseen demeure du 17 février 2023 n'avait pas été respecté, les installations n'ayant pas étérégularisées ;1-4) L'arrêté préfectoral du 19 septembre 2023 a, en conséquence, ordonné la suppression desinstallations hors bâtiment, par élimination ou évacuation vers des installations dûment autorisées ;2-1) Une visite d'inspection inopinée a été réalisée le 1" mars 2024, en présence de lagendarmerie de Brenouille et de Monsieur le Maire de Rosoy ;2-2) Lors de la visite du 1° mars 2024, l'inspecteur de l'environnement a constaté l'absence deremise en état du site du fait de la présence de 38 véhicules hors d'usage couvrant une surfaceestimée à 456 m? et d'environ 40 m* de déchets en vrac ;3-1) L'association MDMN, représentée par Monsieur FERNANDES-SECHTER, exploite toujours desinstallations classées pour la protection de l'environnement sans enregistrement, ni agrément, dansla mesure où le seuil de [a rubrique n° 2712 de la nomenclature des installations classées est de100 m° ;4-1) L'association MDMN, representee par Monsieur FERNANDES SECHTER, ne respecte pasl'arrêté préfectoral de suppression d'activité ;4-2) Il y a lieu, conformément à larticle L.171-7-I1 du Code de l'environnement, d'obliger .l'association MDMN, représentée par Monsieur FERNANDES-SECHTER, à consigner entre les mainsdu comptable public une somme correspondant au montant des opérations d'élimination desvéhicules à réaliser, conformément aux dispositions du 1° de larticle L:171-8-I1 du Code del'environnement ;4-3) L'élimination d'un véhicule hors d'usage est estimée à 150 euros (frais de transport compris).Le montant de la somme à consigner, correspondant à 38 véhicules, peut être estimé à 5 700 euros.L'élimination des 40 m* de déchets en vrac est estimée à 5 000 euros.Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la Préfecture —- 60022 Beauvais2/4
55
ARRETEARTICLE 1- MONTANT DE LA CONSIGNATION :L'association MDMN, représentée par Monsieur FERNANDES-SECHTER, sise au lieu-dit « LaTerrière » sur les parcelles cadastrales 562, 565, 566, 577 de la commune de Rosoy, est tenue deconsigner la somme de 5 700 euros (cing mille sept cents euros) pour I'élimination des véhiculeshors d'usage et de 5 000 euros (cinq mille euros) pour l'élimination des déchets en vrac, soit untotal de 10 700 euros, répondant au coût d'élimination dans des installations dûment autorisées, telque prévu par l'arrêté préfectoral de suppression des activités du 19 septembre 2024.À cet effet, un titre de perception d''un montant de 10 700 euros (dix mille sept cents euros) estrendu immédiatement exécutoire auprès du Trésor Public.
-
ARTICLE 2 - DECONSIGNATION ;Après constats par I'inspection des installations classées de la bonne réalisation des travaux, lessommes consignées pourront être restituées à l'association MDMN, représentée par MonsieurFERNANDES-SECHTER, au fur et à mesure de l'exécution par l'exploitant des mesures prescrites.Ces sommes feront l'objet d'un arrêté de déconsignation.
F .
En cas d'inexécution des travaux et de déclenchement de la procédure de travaux d'office prévue àl'article L. 171-8 du Code de l'environnement, l'association MDMN, représentée par MonsieurFERNANDES-SECHTER, perdra le bénéfice des sommes consignées à concurrence des sommesengagées pour la réalisation de ces travaux.Ces dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office desmesures demandées.L'utilisation de la somme consignée ne pourra avoir lieu que dans le cadre d'un arrêté de travauxd'office pris sur avis de l'inspection des installations classées.ARTICLE 4 - FRAIS :Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge deI'exploitant.
-
ARTICLE 5 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens, dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le Tribunal administratif d'Amiens peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.L'opposition à I'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation, d'astreinte oud'amende, ordonnée par la préfète devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la Préfecture - 60022 Beauvais3/4
56
La préfète peut procéder à la publication de la présente décision sur le site internet des services deI'Etat dans le département, pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans. Elle informepréalablement la personne sanctionnée de la mesure de publication envisagée lors de la procédurecontradictoire.
-
ARTICLE 6 - PUBLICITE :Un extrait du présent arrété est affiché en mairie du Rosoy pendant une durée minimum d'un moiset une copie du présent arrété est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition detoute personne intéressée.Le maire du Rosoy fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise, I'accomplissementde cette formalité.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.ARTICLE 7 — EXECUTION :Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise, la sous-préfète de Clermont, le maire de Rosoy, ledirecteur régional des finances publiques des Hauts-de-France, le directeur régional deI'environnement, de 'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l'inspecteur del''environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Beauvais, le Q 8 JUIL, 2024Pour la Préfète et par délégation,le Secrétaire}énëi'al
Frédéric BOVET
Destinataires :Association MDMNMadame la Sous-préfète de ClermontMonsieur le Maire de RosoyMonsieur le Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-FranceMonsieur le Directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la régionHauts-de-FranceMonsieur l'Inspecteur de l'environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unité departementale del'Oise de la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la régionHauts-de-France
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la Préfecture —- 60022 Beauvais4/4
57
Direction régionale de l'environnementde I'aménagement et du logementC=PRÉFÈTEDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral autorisant la société BASF Coatings Franceà reprendre l'exploitation des installations de la société BASF FranceCommune de Breuil-le-SecLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R.516-1 et R181-45 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité dePréfète de l'Oise ;' Vu les actes antérieurs, notamment les arrêtés préfectoraux complémentaires délivrésles 7 août 2014, 17 mai 2017 et 23 mai 2018 à la société BASF France pour l'exploitation d'installationde fabrication de peintures et résines sur le territoire de la commune de Breuil-le-Sec ;Vu l'arrété préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu la-demande de changement d'exploitant du 25 mars 2024 de la société BASF Coatings France envue d'obtenir l'autorisation de se substituer à la société BASF France pour l'exploitation desinstallations situées sur le territoire de la commune de Brevil-le-Sec ;Vu les documents joints à la demande précitée de la société BASF Coatings France ;Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 30 mai 2024 ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courriel du 12 juin 2024 ;Vu le courriel du 26 juin 2024 par lequel I'exploitant précise que le changement d'exploitant auralieu au 1° octobre 2024 ;Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquesdu 28 juin 2024 ;Considérant ce qui suit :
x1. La société BASF France exploite des installations classées à autorisation seuil haut sur leterritoire de la commune de Breuil-le-Sec ;2. La société BASF Coatings France demande l'autorisation d'exploiter les installationsactuellement exploitées par la société BASF France ;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la Préfecture — 60022 Beauvais 1/3
58
3. le changement d'exploitant des installations classées pour la protection de I'environnementassujetties à la constitution de garanties financières est soumis à autorisation préfectorale, enapplication de I'article R.516-1 du Code de l'environnement ;4. Les éléments fournis par la société BASF Coatings France sont suffisants pour établir sescapacités techniques et financiéres. Il s'agit uniquement d'une modification de structure juridique ;5. Les montants des garanties financières ont été calculés selon les modalités en vigueur ;6. Il y a lieu, en conséquence, d'autoriser le changement d'exploitant dans les formes prévuesaux articles R. 516-1 et R. 181-45 du Code de l'environnement ;Le pétitionnaire entendu ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de I'Oise,ARRÊTE
Sous réserve du droit des tiers, la société BASF Coatings France, dont le siège social est situé rueAndré Pommery - ZI de Breuil le Sec - 60840 Breuil-le-Sec, est autorisée à poursuivre l'exploitationdes installations sur le territoire de la commune de Breuil-le-Sec précédemment exploitées par lasociété BASF France, à compter du 1 octobre 2024.L''ensemble des actes administratifs encadrant le fonctionnement des activités de la société BASFFrance est désormais applicable à la société BASF Coatings France.Article 2 :Un extrait du présent arrété est affiché en mairie de Brevil-le-Sec pendant une durée minimum d'unmois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.Le maire de Breuil-le-Sec fait connaître, par procès verbal adressé à la Préfète de l'Oise,l'accomplissement de cette formalité.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.Article 3 :La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichageen mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou de
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la Préfecture - 60022 Beauvais 2/3
59
la publication au recueil des actes administratifs de la décision sur le site internet de la préfectureprévue au 4° du méme article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, denotifier celui-ci à la préfète de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent Unpréjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages etintérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi dela copie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et à la préfète de l'Oise respecte lesconditions prévues à l'article R181-51 du Code de I'environnement.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatiqué télérecours citoyenaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Clermont, le maire de Breuil-le-Sec,le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l'inspectrice de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Fait à Beauvais, le Q 8 JUIL, 2024Pour la Préfète et par délégation,le Secrétairé Général
//
Frédéric BOVET
Desti ires -
Société BASF Coatings FranceMadame le Sous-Préfet de ClermontMonsieur le Maire de Breuil-le-SecMonsieur le Directeur régional de I'environnement, de I'aménagement et du logement de la régionHauts-de-FranceMadame l'Inspectrice de I'environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unité départementale deI'Oise de la direction régionale de I'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionHauts-de-France03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la Préfecture — 60022 Beauvais 3/3
60
61
PREFETE Direction départementale de l'emploi,DE L'OISE du travail et des solidarités de l'Oise
Fraternité
Décision n°2024-DDETS-D-0010Décision portant subdélégation de signature de madame Véronique Aliès, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise,aux agents placés sous son autorité- ordonnancement secondaire -LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSVU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée rélative aux lois de finances, modifiéepar la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;VU le code de commerce ;- VU le code du tourisme ;VU le code de l'artisanat ;VU le code de la consommation ;VU le code du travail ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le code général des impôts ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la consommation publique ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territorialede la République ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales,notamment son article 132 ; ' |VU la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à 'emploi et à ladémocratie sociale ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
62
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentratiojn des décisions :administratives individuelles dans les domaines de I'économie et des finances ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del''emploi, du travail, des solidarités ;VU l'arrêté du 16 décembre 2020 portant création du secrétariat général commun départementalde l'Oise ;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nominationde madame Véronique Aliès, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral portant organisation de la direction départementale de I'emploi, du travailet des solidarités de l'Oise ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant madame Catherine Séguin, préfète de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature, en matièred'ordonnancement secondaire, à madame Véronique Aliès ;VU les arrêtés portant nomination des directeurs départementaux adjoints, madame NathalleDrouin et monsieur Patrice Hié ; DÉCIDEArticle 1Délégation de signature est donnée par madame Véronique Aliès, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise, en application de l'article 5 de l'arrêté du 6 février2023 susvisé à :- _ madame Nathalie Drouin, directrice départementale adjointe ;- _ monsieur Patrice Hié, directeur départemental adjoint.La délégation est consentie à l'exclusion des actes mentionnés à l'article 3 de l'arrêté préfectoraldu 6 février 2023.Article 2Délégation permanente et habilitations sont données aux agents ci-après pour l'ensemble des |budgets opérationnels mentionnés dans les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral du 6 février2023 (ordonnancement secondaire) à compter du 1 août 2024 :
63
2.1 — en tant que saisisseur dans le logiciel Chorus Formulaire a:madame Fabienne Malriq ;monsieur Michael Goulard ;monsieur Denis Renard ;madame Florence Banrezes ;madame Véronique Ballochard ;madame Marion Deweer ;madame Annick Louis ;madame Aurélie Delargillière ;madame Véronique Kanza ;madame Gwenaëlle Roussel ;madame Florence Hié ;madame Roselyne Hoyez ;madame Adeline Jaudhuin. -2.2 - en tant que valideur dans le logiciel Chorus Formulaire à :madame Fabienne Malriq ;monsieur Denis Renard ;madame Jessica Troch ;madame Véronique Ballochard ;monsieur Michael Goulard ;monsieur Patrice Hié.La délégation prévue au présent article s'exerce, par ailleurs, dans la limite des instructions reçuespar les intéressés de leur supérieur hiérarchique.Article 3Toute disposition contraire antérieure à celle de la présente décision est abrogée à compter du 1%août 2024.Article 4La présente décision peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le tribunal administratif d'Amiens peutêtre saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du siteinternet www.telerecours.com.
64
Article 5La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise est chargée del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Oise, et dont une copie sera adressée :aux ministres concernés ;aux services du Premier ministre ;aux responsables des BOP concernés ;au directeur départemental des finances publiques de la Somme ;au directeur départemental des finances publiques de |'Oise.
Fait à Beauvais, le mercredi 10 juillet 2024entale de l'emploi, duLa directrice départensolidaritéstravail et de
65
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection
des candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents administratifs des Finances publiques
dans le département de l'Oise
La directrice générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le dé cret n° 2010-984 du
26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents admin istratifs des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2024, publié au JO du 15 juin 202 4, autorisant l'ouverture au
titre de l'année 2024 d'un recrutement sans concours d'agents administratifs des
Finances publiques.
ARRÊTE :
Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélection compéten te à
l'égard du recrutement sans concours dans le corps des ag ents administratifs des
Finances publiques dans le département de l'Oise :
- Mme Agnès JANIN, Responsable du Service Ressources Humaines à la
Direction départementale des Finances publiques de l'Oise ;
- M. Yann BUTEUX, Adjoint du Service des Impôts des Particuliers de Beauvais à
la Direction départementale des Finances publiques de l'Oise ;
- Mme Yolaine LOPES GOMES, Responsable d'équipe France Tra vail Beauvais
Mykonos.
Article 2 : est nommée en qualité de présidente de la commission de sé lection
précitée, Mme Agnès JANIN, Responsable du Service Ressou rces Humaines à la
Direction départementale des Finances publiques de l'Oise.
Article
3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 10 juillet 2024.
Fait à Paris, le 10 juillet 2024
Pour la Directrice générale et par délégation,
Céline VILLENEUVE,
Administratrice des Finances publiques adjointe
66
PREFETE _— |DE L'OISE Direction Départementale de la ProtectionLiberté des Populations de l'Oise1oerieEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/079attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Ludivine BAGUET_ La Préfète de I'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche Énaritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n°. 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs. des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements et notammentson article 43 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, en qualité dePréfète de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualité de Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 06 février 2023 donnant délégation de signature à Madame NathalieRIVEROLA, Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise :Vu l'arrété préfectoral du 04 décembre 2023 portant délégation de signature au sein de ladirection départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu la demande présentée par Madame Ludivine BAGUET née le 14 février 1986 à BEAUVAIS(France) et domiciliée administrativement 96 rue Alexandre Barbier à SERIFONTAINE (60590) ;Considérant que Madame Ludivine BAGUET est inscrite au tableau de l'ordre des vétérinaires dela région Hauts-DE-FRANCE, à la Clinique Vétérinaire de SERIFONTAINE (60590) ;Considérant que Madame Ludivine BAGUET remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
É ARRÊTE
Article 1°"L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susviséeest attribuée pour une durée de cing ans à Madame Ludivine BAGUET docteur vétérinaireadministrativement domiciliée 96 rue Alexandre Barbier à SERIFONTAINE (60590);
67
Article 2Dans la mesure où les conditions requises sont respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par période de cing années, tacitement reconduite, sous réserve, pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la Préfète deI'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.Article 3Madame Ludivine BAGUET s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4 -Madame Ludivine BAGUET pourra être appelée par les Préfets de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou- desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural etde la pêche maritime.Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunai Administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.Article 7Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise et la directrice départementale de la protectiondes populations de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de I'Oise.
Beauvais, le 11/07/2024Pour la Préfète de l'Oise et par délégation,La Directrice départementale de la protection des populations,P/O Le Directeur adjoint
Yves DOUZAL
es DOUZA}.Vétérinaire Officiel
68
PREFETE Direction départementaleDE L'OISE des territoiresI.jbertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant régularisation à la dérogation pour l'utilisation de spécimensd'animaux ou de végétaux d'espéces protégéesRéc{alte et mise en culture de samares d'Orme lisseCommune de BeauvaisLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation deshabitats naturels ainsi que la faune et la flore sauvages ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départéments ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié, fixant la liste des espèces végétales protégées surl'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2024 portant délégation de signature à M. David WITT, ingénieur destravaux publics de I'Etat hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 10 juin 2024 portant subdélégation de signature en matière administrativede M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise à certains agents de la directiondépartementale des territoires de l'Oise ;Vu le procès verbal de notification d'une mesure d'alternative aux poursuites émis par l'OFB le 24novembre 2023 ;Vu la demande en date du 05 mars 2024 de la commune de Beauvais, concernant une régularisation àla dérogation pour l'utilisation de végétaux d'espèces protégées dans le cadre d'une récolte et mise enculture de samares d'Orme lisse sur la commune de Beauvais ;Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 30 mai 2024 ;
03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/5
69
Vu la consultation publique, réalisée du.3 au 17 juin 2024, conformément au Code de l'environnementet en particulier à l'article L.120-1-1 concernant les conditions et limites dans lesquelles le principe departicipation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable auxdécisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement ;Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante pour éviter l'utilisation de spécimensde végétaux d'espèces protégées faisant l'objet du présent arrêté ;Considérant que le projet d'utilisation de végétaux d'espéces protégées présente un intérêt publicmajeur écologique et qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante ; —Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espèces figurant à l'article 3 du présent arrêté dans leur aire de répartition naturelle ;Considérant que cette demande de régularisation présente une alternative aux poursuites pénales, enrépondant aux 6 mesures édictées dans la notification de l'OFB ;Considérant que cette mesure permet de restaurer des ripisylves en vallée du Thérain et de contribuerà redéployer localement une population viable sur le long terme d'Orme lisse ;Considérant l'absence d'observation du public lors de la consultation réalisée du 3 au 17 juin 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
4
ARRÊTEArticle 1 - Identité du bénéficiaire :Le bénéficiaire est la commune de Beauvais, ou toute personne placée sous son autorité (ci-aprèsdénommé «le bénéficiaire»).Article 2 - Nature de la dérogation :Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions d'utilisation de spécimens de végétauxd'espèces protégées, définies à l'article 3 du présent arrêté, dans les conditions définies aux articles 4et suivants, dans le cadre du projet de récolte et de mise en culture de samares d'Orme lisse.Article 3 - Espèces concernées par la demande de dérogation :Espèces animales protégées— Orme lisse (UImus laevis)Article 4 - Qualification des personnes amenées à intervenir :Les personnes chargées de l'opération devront justifier d'une compétence reconnue dans laconnaissance de l'espèce pour laquelle ils interviennent.Article 5 - Lieu d'intervention :Région administrative : Hauts de FranceDépartement : OiseCommune : BeauvaisArticle 6 - Durée de validité :
03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/5
70
Cette présente dérogation est accordée à la commune de Beauvais, pour une durée de trois ans (horsmesures de suivi) à compter de la date de signature du présent arrêté.Avant expiration de cette dérogation, son renouvellement peut être demandé par son bénéficiaire, surla base d'un dossier argumentaire transmis à la direction départementale des territoires de l'Oise,justifiant des modifications apportées au calendrier du projet et détaillant l'avancement de la mise enœuvre des mesures de compensation, d'accompagnement et de suivi, prévues par le présent arrété.Article 7 - Modalités de mise en œuvre spécifique :La mise en œuvre du projet doit être conforme aux prescriptions suivantes :-récolte des graines et semis direct:« Récolte au sol de 250 à 300 samares au moment de leur maturation soit fin mai début juin 2024et 2025, le cas échéant si les opérations de récoltes n'ont pas été concluantes ;- Semis direct en.pot individuel à la pépinière de la ville de Beauvais ;* La levée de dormance sera surveillée et le taux de germination quantifié après cette 1éreétape ;* Le taux de survie des plants sera quantifié avant réimplantation en milieu naturel soit audeuxième automne de maturation.-réimplantation en milieu naturel :« Les plants obtenus en culture ex situ d'une hauteur de 80 cm/1 m et d'au moins 1,5 cm dediamètre seront transplantés en milieu naturel (ripisylves) et muni d'une protection anti-gibier àl''automne 2025 voire hiver/printemps 2026 selon les conditions météorologiques. Dans le casd'un décalage des semis en 2025, la transplantation pourra se réaliser à l'automne2026/printemps 2027.* Chaque individu fera l'objet d'un pointage GPS. ;* Chaque pied sera paillé et en fonction des conditions météorologiques, des arrosagessupplémentaires seront réalisés au cours de la première année en milieu (semi-)naturel.* Il est prévu un total de 120 plants à transplanter :Une plantation de 50 pieds d'Orme lisse sur le marais du Moulin de la Fos.Une plantation de 60 pieds d'Orme lisse sur le marais du le Marais Saint-Just.Une plantation de 10 pieds d'Orme lisse au « Pré des voleurs ».- suivi de la reprise des plants sur 5 années :< Le taux de mortalité des arbres ;- Le suivi de la croissance des arbres (hauteur des plants et diamètre des tiges)- L'aspect général du plant (maladies/parasites/abroutissement)- Mesures complémentaires d'alternative aux poursuites :* Acquisition et recréation d'une micro-roseliére/magnocaricaie sur 2 300m? au niveau de laparcelle cadastrale AX 491 sur la commune de Beauvais. Cette mesure comprend également laplantation d'une haie le long de l'avenue Mermoz et l'entretien de saules tétards existants. Lamesure devra être mise en place le plus tôt possible et au plus tard en 2026, au regard dutemps rendu nécessaire pour les démarches administratives d'acquisition de la parcelle ;* Etude de la population du Campagnol amphibie sur la ville de Beauvais, entre 2024 et 2025,avec à l'issue la rédaction d'un plan d'action en faveur de sa conservation. Toute capture etmanipulation d'individus devra se faire après l'obtention préalable d'une dérogation « espècesprotégées » ;* - Conservation de tas de bois en faveur de la Couleuvre à collier au sein du marais de Saint-Just. 6tas de bois feront l'objet d'un débroussaillage des abords chaque année afin de favoriser desplacettes de thermorégulation. Deux pierriers seront également créés au sein du marais deSaint-Just. Cette mesure devra intervenir dans le courant de l'année 2024 pour la mise en placedes pierriers ;03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture —- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/5
71
» Préservation de la ressource en eau en amont de Beauvais et conservation de la station deTulipe sauvage au sein de la parcelle ZS 38 sur la commune de Beauvais. La mesure consiste enla plantation d'une haie en limite du parcellaire agricole, la plantation de 3 saules ainsi que laréalisation d'une notice de gestion sur la parcelle en faveur de la station de Tulipe sauvagecomprenant une convention d'assistance à gestion avec le Conservatoire d'Espaces Naturels(CEN) des Hauts-de-France ou le Conservatoire Botanique National de Bailleul (CBNB). Laplantation de la haie et des saules devra intervenir dans le courant de l'année 2024. La noticede gestion ainsi que le conventionnement devront se faire entre 2024 et 2025.* Acquisition de parcelles boisées sur la ville de Beauvais comprenant 5 490 m? de surface boiséeet 1195 m? de surface enfrichée, au niveau des parcelles AN 65, 66, 68 et 116 ; AO 115 et 118. Lamesure devra être mise en place le plus tôt possible et au plus tard en 2026, au regard dutemps rendu nécessaire pour les démarches administratives d'acquisition des parcelles.Article 8 - Modification et mesures correctivesToute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des élémentsdu dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant saréalisation, à la connaissance du préfet.Si les suivis prévus à l'article 7 concluent à une absence de gain pour la biodiversité des mesurescompensatoires mises en œuvre, le bénéficiaire est alors tenu de proposer de nouvelles mesurescorrectives et des mesures compensatoires complémentaires en concertation avec un écologue etaprès validation de la DDT de l'Oise.Article 9 - Modalité de compte-rendu des interventions :Les rapports de suivi annuels seront transmis, à la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement des Hauts de France ainsi qu'à la Direction départementale des' Territoires de l'Oise.Article 10 - Géolocalisation et données de biodiversité101 Géolocalisation des mesures compensatoires ; 'Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au | de I'article L163-1 du Code deI'environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'informationgéographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au serviceinstructeur toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil.Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être jointes.Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, dans les 3 mois à compter de lasignature du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outil-GéoMCE.Dans le cas oU certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au serviceinstructeur, dans les 3 mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemmentfixées.10.2 Données de biodiversitéConformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, lebénéficiaire procédera au versement -des données brutes de biodiversité acquises lors de l'étudepréalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l'occasion du suivides impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents, sur laplateforme Dépobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).Article 11 - Mesures de contrôles :La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 8 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L.415-3 du Code del'environnement.03 44 06 12 34 _prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/5
72
Article 12 - Voie et délai de recours :La présente décision ne peut étre déférée qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de la publication auregistre des actes administratifs. Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'applicationinformatique télérecours citoyen accessible par le biais du site : www.telerecours.frArticle 13 - Exécution de l'arrêté :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, I'Office française de la biodiversité, le directeurrégional en charge de I'environnement des Hauts de France, le directeur départemental des territoiresde l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Un exemplairesera adressé à la mairie concernée. L'arrété est publié sur le site internet "Les services de l'État dansI'Oise" pendant une durée minimale d'un mois et au recueil des actes 'administratifs :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administartifs-RAA
Beauvais, le 4 juillet 2024Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires et par délégation,L'adjointe à la cheffe de service eau,environnement et forêt
pColine GRABINSKI
03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 5/5
73
74
PREFETE Direction départementaleDE L'OISE des territoiresL'z'bertéÉcalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé. Auto-école LA CONDUITE situé 181 Place du Bail60490 RESSONS-SUR-MATZLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David-WITT, ingénieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeur départementaldes territoires de I'Oise ;Vu l'arrêté en date du 18 décembre 2023, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise , à certains agentsde la direction départementale des territoires de l'Oise ;Considérant la demande présentée le 05 juin 2024 par Monsieur LESIEZKA Alexandre en vue d'êtreautorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers éléments le04 juillet 2024;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 — 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
75
Article 1er - Monsieur LESIEZKA Alexandre est autorisé à exploiter, sous le N° E 19 060 0012 O unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé Auto-école LA CONDUITE située 181 Place du Bail 60490 RESSONS-SUR-MAT Z.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :AM/A1/A2/A/B/B1
Article 4 —- Le présent agrement n'est valable que pour l'exploitation d' un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de I'arrété susvisé.
Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.Article 9 — Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:— Un recours gracieux auprès de mes services,— Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif .
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavaiswww.oise.gouv.fr
76
Article 10 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratif de la préfecture,Fait à Beauvais, le 04 juillet 2024Pour la Préfète,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à l'Éducation Routière
Le Délégué à l'Éducetion RoutièreGéraud FORCE
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavaiswww.oise.gouv.fr
77