VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-394
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2025-11-21-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-257
du 21 novembre 2025 relatif au produit des amendes de police relevées
par les radars automatiques
Année 2025 (2 pages) Page 4
83-2025-11-21-00002 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-239 du 21
novembre 2025 portant compensation au profit du conseil
départemental du Var au titre de l'augmentation des tranches des
barèmes des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement
applicables lors des cessions de fonds de commerce - Année 2025 (2
pages) Page 7
83-2025-11-21-00003 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-240 du 21
novembre 2025 portant compensation au profit du fonds de
péréquation départemental
des taxes additionnelles aux droits
d'enregistrement applicables lors des cessions de fonds de commerce -
Année 2025 (2 pages) Page 10
83-2025-11-21-00004 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-241 et son
annexe, du 21 novembre 2025 portant compensation au profit de
communes bénéficiaires au titre de l'augmentation
des tranches
des barèmes des taxes additionnelles aux droits
d'enregistrement
applicables lors des cessions de fonds de commerce
- Année 2025 (3 pages) Page 13
83-2025-11-21-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2025-242
du 21 novembre 2025 relatif au second versement du Fonds de
compensation de la fiscalité transférée (FCFT)
Exercice 2025 (2
pages) Page 17
83-2025-11-21-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2025-256 et
son annexe, du 21 novembre 2025 relatif au remboursement par l'État
des indemnités
de responsabilité dues aux régisseurs de police
municipale au titre de 2025 (3 pages) Page 20
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2025-11-24-00002 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté
préfectoral du 6 novembre 2025 (3 pages) Page 24
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-11-25-00001 - AP renouv Agrément signé (2 pages) Page 28
83-2025-11-25-00002 - AP renouv Agrément signé (2 pages) Page 31
83-2025-11-25-00003 - AP renouv Agrément signé (2 pages) Page 34
2
83-2025-11-25-00005 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 37
83-2025-11-25-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-11-002 ESC du 25
novembre 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A8 sur le territoire des communes du Cannet-des-Maures, du
Luc-en-Provence, du Muy et de Puget-sur-Argens (4 pages) Page 42
3
Préfecture du VAR
83-2025-11-21-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-257 du
21 novembre 2025 relatif au produit des
amendes de police relevées par les radars
automatiques
Année 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-11-21-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-257 du 21 novembre 2025 relatif au produit des
amendes de police relevées par les radars automatiques
Année 2025
4
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-257 du 21 novemb re 2025
relatif au produit des amendes de police relevées par les radars automatiques
Année 2025
Le préfet du Var,
Vu l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, modifié par
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ;
Vu le décret n° 2009-115 du 30 janvier 2009 relatif au x investissements susceptibles d'être
financés par le produit des amendes de police perçu es par la voie de systèmes
automatiques, modifié par le décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 ;
V u le décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'État aux collectivités
territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2 025 portant nomination de M. Simon
BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025 p ortant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu la note d'information du 10 novembre 2025 concernan t la répartition du produit des
amendes de police relevées par les radars automatiques au titre de l'exercice 2025 ;
Vu la délégation de crédit d'engagement et de paiement n° 2000068912 du 17 novembre
2025 d'un montant de 485 519 € (quatre cent quatre-vingt-cinq mille cinq cent dix-neuf
euros) ;
Considérant que le comité des finances locales, lors de sa séance du 15 octobre 2025, a fixé la
valeur unitaire du produit des amendes de police reversé aux départements à 163,3755 € ;
1/2
- Centre financier : 0754-C001-DP83
- Centre de coût : PRFSPCL083
- Domaine fonctionnel : 0754-01
- Activité : 0754010101A1
- EJ : 2104878019
Préfecture du VAR - 83-2025-11-21-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-257 du 21 novembre 2025 relatif au produit des
amendes de police relevées par les radars automatiques
Année 2025
5
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : La somme de 485 519 € (quatre cent quatre-vingt-cinq mille cinq cent dix-neuf
euros) est attribuée au conseil départemental du Var au t itre de la dotation des amendes de
police relevées par les radars automatiques – Année 2025.
ARTICLE 2 : Ce montant est à imputer sur le programme 754 «Contribution à l'équipement
des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et
de la circulation routières» inscrite à l'action n°1 (non interfacé).
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice régionale des finances
publiques de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, directrice départementale des finances
publiques des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication informatique : Télérecours citoyens ; acce ssible par le site internet :
www.telerecours.fr.
2/2
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Préfecture du VAR - 83-2025-11-21-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-257 du 21 novembre 2025 relatif au produit des
amendes de police relevées par les radars automatiques
Année 2025
6
Préfecture du VAR
83-2025-11-21-00002
ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-239 du
21 novembre 2025 portant compensation au
profit du conseil départemental du Var au titre
de l'augmentation des tranches des barèmes des
taxes additionnelles aux droits d'enregistrement
applicables lors des cessions de fonds de
commerce - Année 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-11-21-00002 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-239 du 21 novembre 2025 portant compensation
au profit du conseil départemental du Var au titre de l'augmentation des tranches des barèmes des taxes additionnelles aux droits
d'enregistrement applicables lors des cessions de fonds de commerce - Année 2025
7
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-239 du 21 novemb re 2025
portant compensation au profit du conseil départemental du Var au titre de l'augmentation
des tranches des barèmes des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement
applicables lors des cessions de fonds de commerce - Année 2025
Le préfet du Var,
Vu la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993, notamment son
article 4 modifié par ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 - article 7 ;
Vu l e décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
M. Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'état de répartition des compensations à allouer aux collectivités, communiqué par la
direction départementale des finances publiques du Var le 12 novembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1er
: Le conseil départemental du Var bénéficie d'une attribution de 147 390 €
(cent quarante-sept mille trois cent quatre-vingt-dix euros) afin de compenser la diminution
des taux des droits de mutation sur les fonds de commerce pour la période du
1er octobre 2024 au 30 septembre 2025.
ARTICLE 2 : Le versement sera imputé sur le compte 465-1100000 - COL 0303000 (non
interfacé) - année 2025.
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-11-21-00002 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-239 du 21 novembre 2025 portant compensation
au profit du conseil départemental du Var au titre de l'augmentation des tranches des barèmes des taxes additionnelles aux droits
d'enregistrement applicables lors des cessions de fonds de commerce - Année 2025
8
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique : Télérecours citoyens ; accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
2/2
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Préfecture du VAR - 83-2025-11-21-00002 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-239 du 21 novembre 2025 portant compensation
au profit du conseil départemental du Var au titre de l'augmentation des tranches des barèmes des taxes additionnelles aux droits
d'enregistrement applicables lors des cessions de fonds de commerce - Année 2025
9
Préfecture du VAR
83-2025-11-21-00003
ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-240 du
21 novembre 2025 portant compensation au
profit du fonds de péréquation départemental
des taxes additionnelles aux droits
d'enregistrement applicables lors des cessions de
fonds de commerce - Année 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-11-21-00003 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-240 du 21 novembre 2025 portant compensation
au profit du fonds de péréquation départemental
des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement applicables lors des cessions de fonds de commerce - Année 2025
10
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-240 du 21 novembre 2025
portant compensation au profit du fonds de péréquation départemental
des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement applicables
lors des cessions de fonds de commerce - Année 2025
Le préfet du Var,
Vu la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993, notamment son
article 4 modifié par ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 - article 7 ;
Vu l e décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
M. Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'état de répartition des compensations à allouer aux collectivités, communiqué par la
direction départementale des finances publiques du Var le 12 novembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1er
: Une dotation au titre de la compensation des pertes de recettes inhérentes aux
taxes additionnelles aux droits de mutation sur les fonds de commerce est versée au profit du
fonds de péréquation départemental des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement,
pour la période du 1eroctobre 2024 au 30 septembre 2025.
ARTICLE 2 : Le montant total de ce versement s'élève à 9 993 € (neuf mille neuf cent quatre-
vingt-treize euros) sera prélevé sur le compte 465-1100000 - COL 0303000 (non interfacé) -
année 2025.
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-11-21-00003 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-240 du 21 novembre 2025 portant compensation
au profit du fonds de péréquation départemental
des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement applicables lors des cessions de fonds de commerce - Année 2025
11
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique : Télérecours citoyens ; accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
2/2
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Préfecture du VAR - 83-2025-11-21-00003 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-240 du 21 novembre 2025 portant compensation
au profit du fonds de péréquation départemental
des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement applicables lors des cessions de fonds de commerce - Année 2025
12
Préfecture du VAR
83-2025-11-21-00004
ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-241 et
son annexe, du 21 novembre 2025 portant
compensation au profit de communes
bénéficiaires au titre de l'augmentation
des tranches des barèmes des taxes
additionnelles aux droits d'enregistrement
applicables lors des cessions de fonds de
commerce - Année 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-11-21-00004 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-241 et son annexe, du 21 novembre 2025 portant
compensation au profit de communes bénéficiaires au titre de l'augmentation
des tranches des barèmes des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement
applicables lors des cessions de fonds de commerce - Année 2025
13
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-241 et son annexe, du 21 novembre 2025
portant compensation au profit de communes bénéficiaires au titre de l'augmentation
des tranches des barèmes des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement
applicables lors des cessions de fonds de commerce - Année 2025
Le préfet du Var,
Vu la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993, notamment son
article 4 modifié par ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 - article 7 ;
Vu l e décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
M. Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'état de répartition des compensations à allouer aux collectivités, communiqué par la
direction départementale des finances publiques du Var le 12 novembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE
:
ARTICLE 1 er : Les communes bénéficient d'une attribution d'un montant total de 97 642 €
(quatre-vingt-dix-sept mille six cent quarante-deux euros) réparti selon la liste figurant en
annexe au présent arrêté, afin de compenser la diminution des taux des droits de mutation
sur les fonds de commerce pour la période du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025.
ARTICLE 2 : Le versement sera imputé sur le compte 465-1100000 - COL 0303000 (non
interfacé) – année 2025.
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-11-21-00004 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-241 et son annexe, du 21 novembre 2025 portant
compensation au profit de communes bénéficiaires au titre de l'augmentation
des tranches des barèmes des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement
applicables lors des cessions de fonds de commerce - Année 2025
14
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique : Télérecours citoyens ; accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
2/2
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Préfecture du VAR - 83-2025-11-21-00004 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-241 et son annexe, du 21 novembre 2025 portant
compensation au profit de communes bénéficiaires au titre de l'augmentation
des tranches des barèmes des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement
applicables lors des cessions de fonds de commerce - Année 2025
15
Annexe à l'arrêté préfectoral N° DCL/BFL/2025-241
INSEE Communes bénéficiaires Montant en euros
83004 A rcs (Les)
83009 Bandol
83016 Beausset (Le)
83019 Borm es-Les-M im osas
83023 Brignoles
83027 C adière d'A zur (La) 510
83034 C arqueiranne
83035 C astellet (Le) 241
83036 C avalaire-sur-M er
83042 C ogolin
83047 C rau (La)
83048 C roix-V alm er (La) 742
83049 C uers 421
83050 D raguignan
83054 Farlède (La) 750
83055 Fayence 485
83061 Fréjus
83062 G arde (La)
83064 G aréoult 166
83065 G assin 596
83068 G rim aud
83069 H yères
83070 Lavandou (Le)
83071 Londe-Les-M aures (La)
83072 Lorgues
83073 Luc (Le) 865
83081 M ontauroux 421
83086 M uy (Le)
83087 N ans-les-Pins 173
83090 O llioules
83091 Pierrefeu-du-V ar 718
83097 Pourrières 371
83098 Pradet (Le)
83099 Puget-sur-A rgens 506
83101 Ram atuelle 371
83106 Rocbaron 100
83107 Roquebrune-sur-A rgens
83112 Saint-C yr-sur-M er
83115 Sainte-M axim e
83116 Saint-M axim in-la-Sainte-Baum e
83118 Saint-Raphaël
83119 Saint-Tropez
83120 Saint-Zacharie 273
83123 Sanary-sur-M er
83126 Seyne-sur-M er (La)
83129 Six-Fours-Les-Plages
83130 Solliès-Pont 981
83131 Solliès-Toucas 173
83137 Toulon
83140 Tourves 259
83141 Trans-en-Provence 824
83144 V alette du V ar (La)
83148 V idauban 248
83153 Saint-M andrier-sur M er 200
TOTAL A VERSER
1 005
3 070
1 024
2 129
2 146
1 200
2 157
2 340
1 679
3 562
5 971
2 804
1 873
5 943
2 455
1 592
1 022
1 153
2 432
1 237
1 938
1 253
3 054
1 523
4 551
1 668
4 674
4 908
3 899
11 539
1 447
97 642 €
Préfecture du VAR - 83-2025-11-21-00004 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-241 et son annexe, du 21 novembre 2025 portant
compensation au profit de communes bénéficiaires au titre de l'augmentation
des tranches des barèmes des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement
applicables lors des cessions de fonds de commerce - Année 2025
16
Préfecture du VAR
83-2025-11-21-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2025-242 du
21 novembre 2025 relatif au second versement
du Fonds de compensation de la fiscalité
transférée (FCFT)
Exercice 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-11-21-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2025-242 du 21 novembre 2025 relatif au second
versement du Fonds de compensation de la fiscalité transférée (FCFT)
Exercice 2025
17
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2025-242 du 21 novembre 2025
relatif au second versement du Fonds de compensation de la fiscalité transférée (FCFT)
Exercice 2025
Le préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 1614-4 ;
Vu l a loi de finances initiale pour 1997 et notamment l'article 31 ;
Vu l a loi de finances pour 2012 et notamment l'article 30 ;
Vu l e décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu la note d'information de la direction générale des collectivités locales du 18 mars 2025
relative à la Dotation générale de décentralisation (DGD) des départements et fonds de
compensation de la fiscalité transférée (FCFT) pour 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2025 relatif au versement de la somme de 1 749 253 € (un
million sept cent quarante-neuf mille deux cent cinquante-trois euros) au titre de la
dotation générale de décentralisation en faveur des départements pour 2025 ;
Considérant que le montant du Fonds de compensation de la fiscalité transférée est fixé à
1 008 874 € (un million huit mille huit cent soixante-quatorze euros) pour 2025 ;
Considérant qu'un premier versement de 504 437 € (cinq cent quatre mille quatre cent
trente-sept euros) correspondant à 50 % de la somme allouée, a été effectué par arrêté
préfectoral n° DCL/BFL/2025-179 en date du 22 août 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE
:
ARTICLE 1 : Sur la somme de 1 008 874 € (un million huit mille huit cent soixante-quatorze
euros) attribuée au conseil départemental du Var au titre de la dotation générale de
décentralisation, sur les crédits du Fonds de compensation de la fiscalité transférée pour
l'année 2025, il est procédé au versement du solde, d'un montant de 504 437 € (cinq cent
quatre mille quatre cent trente-sept euros).
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-11-21-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2025-242 du 21 novembre 2025 relatif au second
versement du Fonds de compensation de la fiscalité transférée (FCFT)
Exercice 2025
18
ARTICLE 2 : Ce montant sera imputé sur le compte PCE n° 4651100000 code CDR :
COL 3101000 (non interfacée) - exercice 2025.
ARTICLE 3
: Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Var.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique : Télérecours citoyens ; accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
2/2
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Préfecture du VAR - 83-2025-11-21-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2025-242 du 21 novembre 2025 relatif au second
versement du Fonds de compensation de la fiscalité transférée (FCFT)
Exercice 2025
19
Préfecture du VAR
83-2025-11-21-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2025-256 et
son annexe, du 21 novembre 2025 relatif au
remboursement par l'État des indemnités
de responsabilité dues aux régisseurs de police
municipale au titre de 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-11-21-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2025-256 et son annexe, du 21 novembre 2025 relatif au
remboursement par l'État des indemnités
de responsabilité dues aux régisseurs de police municipale au titre de 2025
20
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2025-256 et son annexe, du 21 novembre 2025
relatif au remboursement par l'État des indemnités
de responsabilité dues aux régisseurs de police municipale
au titre de 2025
- Centre financier : 0119-C001-DP83
- Centre de coût : PRFSPCL083
- Domaine fonctionnel : 0119-01-03
- Activité : 0119010101A3
Le préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de
responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de
recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces
agents ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
M. Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu la note d'information N°2025D/211 du 25 juin relative au recensement des régies pour le
remboursement de l'indemnité de maniement de fonds due aux régisseurs d'État au sein des
polices municipales au titre de l'exercice 2024 ;
Vu la délégation de crédit d'engagement et de paiement
n° 2000065016 du 5 novembre 2025
d'un montant de 1 486,20 euros (mille quatre cent quatre-vingt-six euros et vingt centimes) ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture du VAR - 83-2025-11-21-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2025-256 et son annexe, du 21 novembre 2025 relatif au
remboursement par l'État des indemnités
de responsabilité dues aux régisseurs de police municipale au titre de 2025
21
ARRÊTE :
Article 1 er : Il est versé en 2025, au bénéfice des collectivités dotées d'une régie de recettes
d'État auprès de leur police municipale, au titre de l'exercice 2024, la somme de 1 486,20 €
(mille quatre cent quatre-vingt-six euros et vingt centimes) correspondant aux indemnités de
responsabilité qu'elles ont avancées.
Article 2
: Cette somme doit être répartie entre lesdites collectivités, conformément à l'état
ci-annexé.
Article 3
: Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice régionale des finances
publiques de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, directrice départementale des finances
publiques des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique : Télérecours citoyens ; accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Préfecture du VAR - 83-2025-11-21-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2025-256 et son annexe, du 21 novembre 2025 relatif au
remboursement par l'État des indemnités
de responsabilité dues aux régisseurs de police municipale au titre de 2025
22
Préfecture du Var
DCL / BFL 21/11/2025
ANNEXE à l'arrêté n° DCL-BFL-2025-256
MONTANT N°EJ
BAGNOLS-EN-FORÊT 110,00 € 2104877567
CANNET-DES-MAURES (LE) 110,00 € 2104878054
COGOLIN 110,00 € 2104878058
110,00 € 2104878065
CRAU (LA) 95,87 € 2104878070
FREJUS 110,00 € 2104878074
GARDE (LA) 110,00 € 2104878163
GONFARON 110,00 € 2104878167
MOLE (LA) 70,33 € 2104878171
PIGNANS 110,00 € 2104878173
SAINT-ZACHARIE 110,00 € 2104878175
SAINTE-MAXIME 110,00 € 2104878180
TOULON 110,00 € 2104878183
TOURVES 110,00 € 2104878188
TOTAL 1 486,20 €
Remboursement par l'État des indemnités de responsabilité dues aux régisseurs de police
municipale au titre de 2025
Collectivité
(communes ou EPCI)
Dracénie Provence Verdon Agglomération – DPVA (Ampus,
Châteaudouble, Claviers, Montferrat)
Préfecture du VAR - 83-2025-11-21-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2025-256 et son annexe, du 21 novembre 2025 relatif au
remboursement par l'État des indemnités
de responsabilité dues aux régisseurs de police municipale au titre de 2025
23
Préfecture du VAR
83-2025-11-24-00002
Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté
préfectoral du 6 novembre 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-11-24-00002 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2025 24
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modificatif de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2025
portant l'ouverture d'enquêtes parcellaires complémentaires simplifiées
préalables à la cessibilité, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers
nécessaires à la réalisation des travaux de la phase 1 de la ligne nouvelle Provence Côte d'Azur
(LNPCA), sur les territoires des communes de La Garde et Saint-Cyr-sur-Mer,
au bénéfice du maître d'ouvrage SNCF Réseau.
Le préfet du Var,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique notamment les articles L1, L131-1,
R131-1 et suivants et R131-12 et suivants ;
Vu la décision ministérielle du 7 juin 2021 portant sur les phases 1 et 2 de la ligne nouvelle
Provence Côte d'Azur ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
M. Simon BABRE préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI,
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral et ses annexes du 13 octobre 2022 déclarant d'utilité publique le
projet concernant la réalisation des phases 1 et 2 de La Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur
par SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions et emportant mise en compatibilité des plans
locaux d'urbanisme des communes de Marseille, Saint-Cyr-sur-Mer, La Garde, La Crau,
Carnoules et Cannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2025 portant l'ouverture d'enquêtes parcellaires
préalables à la cessibilité, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers
nécessaires à la réalisation des travaux de la phase 1 de la ligne nouvelle Provence Côte d'Azur
(LNPCA), sur les territoires des communes de La Crau, La Garde et Saint-Cyr-sur-Mer, au
bénéfice des maîtres d'ouvrages SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-11-24-00002 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2025 25
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2025 portant l'ouverture d'enquêtes parcellaires
complémentaires simplifiées préalables à la cessibilité, en tout ou partie, d'immeubles ou de
droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation des travaux de la phase 1 de la ligne
nouvelle Provence Côte d'Azur (LNPCA), sur les territoires des communes de La Garde et
Saint-Cyr-sur-Mer, au bénéfice du maître d'ouvrage SNCF Réseau ;
Vu la décision du 8 juillet 2025 portant délégation de pouvoirs au directeur de l'agence Ligne
Nouvelle Provence Côte 'Azur (LNPCA) et Haute Performance Marseille Vintimille, DGGP-DP-
E2-0040, pour le compte de SNCF Réseau ;
Vu la lettre du 6 novembre 2025 par laquelle le délégataire de pouvoir pour SNCF Réseau
sollicite l'ouverture des enquêtes parcellaires complémentaires simplifiées ;
Vu les pièces constitutives des dossiers de La Garde et de Saint-Cyr-sur-Mer soumis à enquêtes
parcellaires complémentaires simplifiées comprenant la notice explicative, l'état et le plan
parcellaires, constitués en application des dispositions combinées des articles R131-3 et
R131-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année
2025 ;
Considérant l'erreur matérielle sur l'adresse de messagerie figurant à l'article 5 de l'arrêté
préfectoral du 6 novembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 : l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2025 est ainsi modifié :
l'adresse de messagerie ln-pca-sncf-reseau-epvar@administration.net est retirée et remplacée
par l'adresse suivante : ln-pca-sncf-reseau-epvar@administrations83.net
aux alinéas suivants de l'article 5 :
- par courriel, du 1er jour de l'enquête 0 heure au dernier jour 24 heures, à l'adresse de
messagerie suivante : ln-pca-sncf-reseau-epvar@administrations83.net
- par entretien téléphonique avec le commissaire enquêteur : les personnes intéressées sont
invitées à écrire un courriel à l'adresse numérique susmentionnée
ln-pca-sncf-reseau-epvar@administrations83.net en précisant le jour et l'heure demandés de
cet entretien parmi les créneaux pré-définis ci-après.
Les autres alinéas restent inchangés.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-11-24-00002 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2025 26
Article 2 : Notification individuelle du présent arrêté modificatif
La notification individuelle du présent arrêté modificatif sera faite par le maître d'ouvrage
SNCF Réseau, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, au propriétaire
figurant sur la liste jointe au dossier d'enquête, lorsque son domicile est connu d'après les
renseignements recueillis par l'expropriant ou à son mandataire, gérant, administrateur ou
syndic.
Ces notifications seront justifiées auprès du commissaire enquêteur.
Article 3 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2025 restent inchangés.
Article 4 : Publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var
Cet arrêté préfectoral modificatif sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Article 5 : Exécution du présent arrêté
Le préfet du Var, le délégataire de pouvoirs de SNCF Réseau et le commissaire enquêteur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 24 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
3/3
Préfecture du VAR - 83-2025-11-24-00002 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2025 27
Préfecture du VAR
83-2025-11-25-00001
AP renouv Agrément signé
Préfecture du VAR - 83-2025-11-25-00001 - AP renouv Agrément signé 28
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025- 11-52
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2020 autorisant Madame Séverine LANDRY, à
exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière identifié sous le numéro E 20 083 0014 0 et dénommé
«AUTO-ECOLE DE HYERES LE PYANET», situé 37 Avenue du XVème corps 83400 HYERES ;
Considérant la demande réceptionnée le 19 novembre 2025 par laquelle Madame Séverine
LANDRY, exploitante de ladite auto-école, sollicite le renouvellement de son agrément
d'exploitation ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARR Ê TE
ARTICLE 1er :
L'arrêté préfectoral du 26 novembre 2020 autorisant Madame Séverine LANDRY, à
exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière identifié sous le numéro E 20 083 0014 0 et dénommé
«AUTO-ECOLE DE HYERES LE PYANET», situé 37 Avenue du XVème corps 83400 HYERES,
est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-11-25-00001 - AP renouv Agrément signé 29
ARTICLE 2 :
L'établissement est habilité, au vu des moyens pédagogiques justifiés, à dispenser les
formations de catégorie :
- AAC/B/B1 ;
ARTICLE 3 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Toulon, le 25 Novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le délégué à l'éducation routière
et par délégation
l'adjoint au délégué
signé
Roland ESQUIVA
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à
compter de sa parution :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-11-25-00001 - AP renouv Agrément signé 30
Préfecture du VAR
83-2025-11-25-00002
AP renouv Agrément signé
Préfecture du VAR - 83-2025-11-25-00002 - AP renouv Agrément signé 31
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025- 11-53
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2021 autorisant Madame Sandrine FINET, à exploiter, à
titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière identifié sous le numéro E 21 083 0001 0 et dénommé «AUTO-ECOLE
TOUCAS», situé 2 Rue de Guiran 83210 SOLLIES-TOUCAS ;
Considérant la demande réceptionnée le 12 novembre 2025 par laquelle Madame Sandrine
FINET, exploitante de ladite auto-école, sollicite le renouvellement de son agrément
d'exploitation ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARR Ê TE
ARTICLE 1er :
L'arrêté préfectoral du 22 janvier 2021 autorisant Madame Sandrine FINET, à exploiter, à
titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière identifié sous le numéro E 21 083 0001 0 et dénommé «AUTO-ECOLE
TOUCAS», situé 2 Rue de Guiran 83210 SOLLIES-TOUCAS, est renouvelé pour une durée de
cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-11-25-00002 - AP renouv Agrément signé 32
ARTICLE 2 :
L'établissement est habilité, au vu des moyens pédagogiques justifiés, à dispenser les
formations de catégorie :
- AAC/B/B1 ;
- AM Quadricycle
ARTICLE 3 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Toulon, le 25 Novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le délégué à l'éducation routière
et par délégation
l'adjoint au délégué
signé
Roland ESQUIVA
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à
compter de sa parution :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-11-25-00002 - AP renouv Agrément signé 33
Préfecture du VAR
83-2025-11-25-00003
AP renouv Agrément signé
Préfecture du VAR - 83-2025-11-25-00003 - AP renouv Agrément signé 34
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025- 11-54
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2020 autorisant Madame Magali CONIO épouse
TORCHEUX, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière identifié sous le numéro E 20 083 0012 0 et
dénommé «ECSR MAG», situé 95 Chemin des Aires 83560 VINON-sur-VERDON ;
Considérant la demande réceptionnée le 17 novembre 2025 par laquelle Madame Magali
CONIO épouse TORCHEUX, exploitante de ladite auto-école, sollicite le renouvellement de
son agrément d'exploitation ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARR Ê TE
ARTICLE 1er :
L'arrêté préfectoral du 12 novembre 2020 autorisant Madame Magali CONIO épouse
TORCHEUX, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière identifié sous le numéro E 20 083 0012 0 et
dénommé «ECSR MAG», situé 95 Chemin des Aires 83560 VINON-sur-VERDON, est
renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
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Préfecture du VAR - 83-2025-11-25-00003 - AP renouv Agrément signé 35
ARTICLE 2 :
L'établissement est habilité, au vu des moyens pédagogiques justifiés, à dispenser les
formations de catégorie :
- AAC/B/B1 ;
- AM Quadricycle
ARTICLE 3 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Toulon, le 25 Novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le délégué à l'éducation routière
et par délégation
l'adjoint au délégué
signé
Roland ESQUIVA
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à
compter de sa parution :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Préfecture du VAR - 83-2025-11-25-00003 - AP renouv Agrément signé 36
Préfecture du VAR
83-2025-11-25-00005
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture du VAR - 83-2025-11-25-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 37
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2025-BSP-OP-105
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 10 novembre 2025, formulée par la direction interdépartementale
de la police nationale du Var, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de
réaliser des opérations de prévention de la délinquance et de surveillance, autour de la
maison d'arrêt de Draguignan, du mardi 25 novembre 2025 à 22 heures au mercredi 26
novembre 2025 à 2 heures ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces
de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou
des faits qui s'y sont déjà déroulés, des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes,
Préfecture du VAR - 83-2025-11-25-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 38
d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que les forces de l'ordre ont conduit de nombreuses opérations de police visant
à lutter contre le trafic de stupéfiants aux abords de la maison d'arrêt de Draguignan et le
survol de l'établissement par drone à des fins de livraison ; que, le 1er août et le 6 octobre
2025, un drone a été observé survolant la maison d'arrêt de Draguignan ; que le 14 août 2025,
un drone transportant des stupéfiants a été intercepté lors d'une opération de surveillance
menée aux abords de l'établissement et qu'un autre drone a été saisi le 17 novembre 2025 ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de
disposer d'une vision en grand angle au regard de l'ampleur de la zone à sécuriser et de la
configuration particulière des lieux, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant
de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans la
zone strictement définie limitée au périmètre en annexe ; que les lieux surveillés sont
strictement limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage
des caméras aéroportées vise à prévenir ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ; que cependant, cet
arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Var ;
ARRÊTE
Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la Police Nationale du Var, sont autorisés au titre de la lutte contre le
trafic de stupéfiants dans la zone autour de la maison d'arrêt de Draguignan du mardi 25
novembre 2025 à 22 heures au mercredi 26 novembre 2025 à 2 heures.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux, installées sur un drone DJI Mavic 3T et sur un drone
DJI Mavic 4T.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan
joint en annexe, zone située dans le secteur Avenue Fred SCAMARONI 83300 Draguignan.
Article 4– Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera
transmis au représentant de l'Etat dans le département à l'issue de l'opération.
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Préfecture du VAR - 83-2025-11-25-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 39
Article 6 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Var, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le 25 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 40
Préfecture du VAR - 83-2025-11-25-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 41
Préfecture du VAR
83-2025-11-25-00004
Arrêté préfectoral n°2025-11-002 ESC du 25
novembre 2025 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A8
sur le territoire des communes du
Cannet-des-Maures, du Luc-en-Provence, du Muy
et de Puget-sur-Argens
Préfecture du VAR - 83-2025-11-25-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-11-002 ESC du 25 novembre 2025 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes du Cannet-des-Maures, du Luc-en-Provence, du Muy et
de Puget-sur-Argens
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle études et ingénierie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-11-002 ESC du 25 novembre 202502/07/2020
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8
sur le territoire des communes du Cannet-des-Maures, du Luc-en-Provence,
du Muy et de Puget-sur-Argens
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre
l'État et la société de l'autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants
ultérieurs ;
Vu le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière
de Toulon entre l'État et la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes
(ESCOTA) ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et des textes subséquents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des
véhicules de transport de bois ronds dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-06-004 en date du 26 juin 2023, autorisant l'ouverture de
chantiers d'entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la
traversée du département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-06-001 PC du 05 juin 2025 portant réglementation de la police
de circulation sur les autoroutes A8, A50 et A57 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la
Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 02 juin 2025 ;
Vu la demande de la Société des autoroutes ESCOTA en date du 07 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des
Mobilités sur le dossier d'exploitation sous chantier n°2025-139 en date du 12 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental du Var en date du 17 novembre 2025 ;
Arrêté préfectoral n° 2025-11-002 ESC Page 1/4
Préfecture du VAR - 83-2025-11-25-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-11-002 ESC du 25 novembre 2025 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes du Cannet-des-Maures, du Luc-en-Provence, du Muy et
de Puget-sur-Argens
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Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute, des agents de la société
des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels de
l'entreprise chargés d'effectuer des travaux de levée de réserves et de réfection des chaussées
aux diffuseurs N°36 « Le Muy » au PR 117 .600 et N°37 « Puget-sur-Argens » au PR 129.200, il
convient de réglementer la circulation sur le territoire du département du Var, sur l'autoroute
A8, dans les deux sens de circulation, les semaines 49/2025 et 50/2025. Les semaines 50/2025
et 51/2025 constituent les semaines de réserve.
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er : En raison des travaux de levée de réserves et de réfection des chaussées aux
diffuseurs N°36 « Le Muy » au PR 117 .600 et N°37 « Puget-sur-Argens » au PR 129.200 , sur
l'autoroute A8, la circulation de tous les véhicule s est réglementée, dans les deux sens de
circulation, de 21h00 à 05h00 du matin hors week-end, du lundi 01 décembre 2025 au
vendredi 12 décembre 2025. Les semaines 50/2025 et 51/2025 constituent les semaines de
réserve.
Article 2 : Ces travaux nécessitent de mettre en place les itinéraires de déviation suivants :
Autoroute A8
Dans les deux sens de circulation
De 21h00 à 05h00, du lundi 01 décembre 2025 au vendredi 05 décembre 2025
- Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur N°37 « Puget-sur-Argens »
au PR 129.200
La semaine 50/2025 constitue la semaine de réserve
Dans le sens d'Aix-en-Provence vers Nice
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur N°37 « Puget-sur-Argens » :
Les véhicules souhaitant rentrer sur l'autoroute A8 au diffuseur N°37 « Puget-sur-Argens » au
PR 129.200, doivent emprunter la RDN7 , puis la RD4 puis rejoindre l'autoroute A8 au
diffuseur N° 38 « Fréjus-Est » au PR 134.000 en direction de Nice.
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur N°37 « Puget-sur-Argens » :
Les véhicules en provenance d'Aix-en-Provence et souhaitant sortir au diffuseur N°37 « Puget-
sur-Argens» au PR 129.200, doivent sortir au diffuseur N°36 « Le Muy » au PR 117 .600 et suivre
la RDN7 jusqu'à Puget-sur-Argens.
Dans le sens Nice vers Aix-en-Provence
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur N°37 « Puget-sur-Argens » :
Les véhicules souhaitant rentrer sur l'autoroute A8 au diffuseur N° 37 « Puget-sur-Argens » au
PR 129.200, doivent emprunter la RDN7 puis rejoindre l'autoroute A8 au diffuseur N°36 « Le
Muy » au PR 117 .600 en direction d'Aix-en-Provence.
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur N°37 « Puget-sur-Argens » :
Les véhicules en provenance de Nice et souhaitant sortir diffuseur N°37 « Puget-sur-Argens »
au PR 129.200, doivent sortir au diffuseur N°38 « Fréjus-Est » au PR 134.000 et suivre la RD4
puis la RDN7 jusqu'à Puget-sur-Argens.
Arrêté préfectoral n° 2025-11-002 ESC Page 2/4
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temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes du Cannet-des-Maures, du Luc-en-Provence, du Muy et
de Puget-sur-Argens
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Autoroute A8
Dans les deux sens de circulation
De 21h00 à 05h00, du lundi 08 décembre 2025 au vendredi 12 décembre 2025
- Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur N°36 « Le Muy » au PR 117 .600
La semaine 51/2025 constitue la semaine de réserve
Dans le sens Aix-en-Provence vers Nice
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur N°36 « Le Muy »
Les véhicules souhaitant rentrer sur l'autoroute A8 au diffuseur N°36 « Le Muy » au PR
117 .600, doivent emprunter la RDN7 puis rejoindre l'autoroute A8 au diffuseur N°37 « Puget-
sur-Argens » au PR 129.200 en direction de Nice.
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur N°36 « Le Muy »
Les véhicules en provenance d'Aix-en-Provence et souhaitant sortir au diffuseur N°36 « Le
Muy » au PR 117 .600, doivent sortir au nœud A8/A57 au PR 98.800 puis prendre l'A57 pour
rejoindre le diffuseur N° 13 « Le Luc / Le Cannet-des-Maures » au PR 51.400 sur l'autoroute
A57 et suivre la RDN7 jusqu'au Muy.
Dans le sens de Nice vers Aix-en-Provence
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur N°36 « Le Muy »
Les véhicules souhaitant rentrer sur l'autoroute A8 au diffuseur N°36 « Le Muy » au PR
117 .600, doivent emprunter la RDN7 puis rejoindre l'autoroute A8 via le diffuseur N°13 « Le
Luc / Le Cannet-des-Maures » au PR 51.400 sur l'autoroute A57 en direction d'Aix-en-
Provence.
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur N°36 « Le Muy »
Les véhicules en provenance de Nice et souhaitant sortir au diffuseur N°36 « Le Muy » au PR
117 .600, doivent sortir au diffuseur N° 37 « Puget-sur-Argens » au PR 129.200 et suivre la
RDN7 jusqu'au Muy.
Article 3 : Au regard des contraintes de phasage, l'arrêté préfectoral n°2023-06-004 en date
du 26 juin 2023 autorisant l'ouverture de chantiers d'entretien courant ou de réparation sur
les autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du département du Var est dérogé .
L'inter-distance de jour comme de nuit avec tout chantier nécessaire à l'entretien de
l'autoroute A8, est ramenée à zéro (0) kilomètre, dans les deux sens de circulation, pendant
la durée de ces travaux.
Article 4 : Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning
prévisionnel des fermetures est transmise hebdomadairement le vendredi, avant 09h00, aux
destinataires suivants :
 Préfecture du Var (pref-derogations-routes@var.gouv.fr)
 Conseil départemental du Var (bce@var.fr)
 Direction départementale des territoires et de la mer du Var
 Radio Vinci-Autoroutes (107 .7)
Arrêté préfectoral n° 2025-11-002 ESC Page 3/4
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temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes du Cannet-des-Maures, du Luc-en-Provence, du Muy et
de Puget-sur-Argens
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Article 5 : Les signalisations temporaires et l'information des usagers, répondant à la
description du présent arrêté, sont mises en place, entretenues et surveillées par les services
d'exploitation de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA)
pendant toute la période des travaux.
Les usagers sont informés des travaux et des modifications des conditions de circulation :
- prioritairement par la diffusion de messages sur Radio Vinci Autoroutes (107 .7).
- par affichage sur Panneau à Messages Variables (PMV) (sous réserve d'informations
d'urgence).
Les déviations sont annoncées suffisamment en amont pour permettre à l'usager d'anticiper
le changement d'itinéraire.
Le cas échéant, ces messages sont complétés par des panneaux d'affichage temporaires et
par une information sur le site internet « Vinci Autoroutes/Infos Travaux » www.vinci-
autoroutes.com/fr-infos-travaux/
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du
Var, le directeur départemental des services incendie et secours du Var, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Var, la directrice départementale de la
sécurité publique du Var, les maires des communes, Le Cannet-des-Maures, Le Luc-en-
Provence, Le Muy et Puget-sur-Argens , le directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte
d'Azur, Provence Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 25 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du service
de l'éducation et de la sécurité routières
signé : Sophie BARASTIER
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2025-11-002 ESC Page 4/4
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temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes du Cannet-des-Maures, du Luc-en-Provence, du Muy et
de Puget-sur-Argens
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