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Préfecture du Calvados – 16 octobre 2026

ID 27d7184ef76f159e09f081e70e2588ecf3eb0079ea03e29ac2281a4d0cf57ba7
Nom recueil-14-2026-453-recueil-des-actes-administratifs
Administration ID pref14
Administration Préfecture du Calvados
Date 16 octobre 2026
URL https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/32778/236202/file/recueil-14-2026-453-recueil-des-actes-administratifs.pdf
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CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-453
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture du Calvados / SIDPC
14-2026-10-15-00006 - Arrêté n°2026/SIDPC/MG/107 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du déplacement
officiel d'un membre du gouvernement dans le département (8 pages) Page 3
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Préfecture du Calvados
14-2026-10-15-00006
Arrêté n°2026/SIDPC/MG/107 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion du déplacement officiel
d'un membre du gouvernement dans le
département
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-15-00006 - Arrêté n°2026/SIDPC/MG/107 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du déplacement officiel d'un membre du
gouvernement dans le département
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| CABINET
PREFET Direction des sécurités
DU CALVADOS Service interministériel de défense et de protection civiles
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2026/SIDPC/MG/107 AUTORISANT LA CAPTATION,
L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS
INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS À L'OCCASION DU DÉPLACEMENT OFFICIEL
D'UN MEMBRE DU GOUVERNEMENT DANS LE CALVADOS
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a R.
242-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination du directeur de
cabinet du préfet du Calvados, Monsieur Yassine BOUZIANE ;
VU le décret du président de la République du 22 avril 2026 portant nomination du préfet du
Calvados, Monsieur David CLAVIERE ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,
directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
VU la demande du 15 octobre 2026 présentée par la direction interdépartementale de la police
nationale du Calvados aux fins d'être autorisée à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de 3 caméras installées sur des aéronefs, à l'occasion d'un
déplacement officiel d'un membre du Gouvernement, le vendredi 16 octobre 2026, dans les
communes d'Hérouville-Saint-Clair, de Caen et de Saint-Contest ;
CONSIDÉRANT qu'en application du 2° du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure,
les forces de sécurité intérieure peuvent être autorisées à procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin
d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux
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Préfecture du Calvados - 14-2026-10-15-00006 - Arrêté n°2026/SIDPC/MG/107 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du déplacement officiel d'un membre du
gouvernement dans le département
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ouverts au public, ainsi que l'appui des personnels au sol, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDERANT que le département du Calvados connait, depuis plusieurs jours, une mobilisation
lycéenne et étudiante d'ampleur, caractérisée par des blocages simultanés de plusieurs
établissements, des rassemblements ayant réuni plus de 1 200 lycéens cumulés ainsi que des
incidents répétés sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT que ces mobilisations ont notamment donné lieu à 36 incendies de poubelles et de
palettes, à des blocages de voies de circulation et d'accès aux établissements, à des dégradations
de mobilier urbain et d'équipements de transport, à des jets de projectiles ainsi qu'à plusieurs
détonations dans des conteneurs ; que 34 interpellations ont été effectuées depuis le début du
mouvement et qu'une lycéenne a été blessée par un jet de pierre ;
CONSIDÉRANT qu'à ce mouvement se sont ajoutés des manifestations non-déclarées régulières
dans le centre-ville de Caen, caractérisées par des déambulations sauvages, sans itinéraires précis et
des confrontations avec des forces de sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que des appels à manifester continuent d'être diffusés localement sur les réseaux
sociaux dans un contexte de mobilisation sociale persistante ; que les modalités des précédents
rassemblements, caractérisées par leur mobilité, leur caractère parfois spontané et la simultanéité
de plusieurs points de blocage, rendent difficile l'anticipation précise des lieux de regroupement et
des déplacements des participants ;
CONSIDÉRANT que, dans ce contexte, un membre du Gouvernement effectue le vendredi 16
octobre 2026 un déplacement officiel comportant plusieurs séquences ouvertes sur l'espace
public, notamment à Hérouville-Saint-Clair, à Caen et à Saint-Contest ;
CONSIDÉRANT que la tenue de ce déplacement officiel, dans un contexte de contestation sociale
marqué par les troubles précédemment constatés, est susceptible de susciter des rassemblements
de protestation aux abords des sites visités ; que la mobilité des groupes et la possibilité d'actions
simultanées font peser un risque particulier de blocages, de dégradations et de confrontations
susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la configuration des différents sites, leur insertion dans des espaces urbains
comportant plusieurs voies d'accès et la possibilité de mouvements de groupes rendent nécessaire
une capacité de surveillance des rassemblements susceptibles de s'y constituer, afin de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de permettre une intervention adaptée des
forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que ia ville de Hérouville-Saint-Clair ne dispose pas, dans les lieux visités par les
ministre, d'une couverture de vidéoprotection suffisante pour assurer la sécurisation des lieux
visités ; que les moyens de surveillance terrestre ne permettent pas, à eux seuls, de disposer d'une
vision d'ensemble des mouvements de groupes et de détecter précocement des rassemblements
susceptibles de se former ou de se déplacer sur plusieurs axes ;
CONSIDÉRANT que le recours ponctuel à des caméras aéroportées permet de disposer d'une
vision d'ensemble des voies d'accès et des abords des sites concernés, de détecter les mouvements
de groupes susceptibles d'occasionner des troubles graves à l'ordre public, d'adapter en temps réel
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Préfecture du Calvados - 14-2026-10-15-00006 - Arrêté n°2026/SIDPC/MG/107 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du déplacement officiel d'un membre du
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le positionnement des forces au sol et de limiter leur engagement aux seules situations le
nécessitant ;
CONSIDERANT que la vision en grand angle en hauteur est le seul moyen de détecter précocement
la constitution de rassemblements, de départs de feux ou la présence de groupes hostiles en amont
des points de contact et de permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en
limitant l'engagement des forces au sol ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif, complémentaire des moyens terrestres et de vidéoprotection
existants, permet ainsi de prévenir les troubles graves à l'ordre public tout en limitant les
interventions directes des forces de sécurité intérieure et les risques d'affrontement ; qu'au regard
des circonstances particulières de l'opération, les autres moyens disponibles ne permettent pas
d'atteindre ces objectifs avec une efficacité équivalente ; que ce dispositif, complémentaire des
moyens terrestres et de vidéoprotection existants, permet ainsi de prévenir les troubles graves à
l'ordre public tout en limitant les interventions directes des forces de sécurité intérieure et les
risques d'affrontement ; qu'au regard des circonstances particulières de l'opération, les autres
moyens disponibles ne permettent pas d'atteindre ces objectifs avec une efficacité équivalente ;
CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire
et adapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 3 caméras aéroportées le vendredi 16
octobre 2026 de 12h00 à 19h30; que le périmètre d'emploi est strictement limité aux cartes
annexées oU sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées
vise à prévenir ; que ces périmètres géographiques sont nécessaires pour permettre la détection et
le suivi des regroupements, déplacements, susceptibles de se produire aux abords des lieux de la
visite officielle, tout en excluant les secteurs plus éloignés sans lien direct avec les risques identifiés ;
que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du rassemblement ;
qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux
et le site internet de la préfecture du Calvados ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de
la police nationale du Calvados sont autorisées le vendredi 16 octobre 2026 de 12h00 à 19h30, sur la
ville de Caen, Hérouville-Saint-Clair et Saint-Contest dans les périmètres identifiés dans les annexes
du présent arrêté, afin d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et l'appui des personnels au sol, à l'occasion du
déplacement officiel d'un membre du Gouvernement.
ARTICLE 2:
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Préfecture du Calvados - 14-2026-10-15-00006 - Arrêté n°2026/SIDPC/MG/107 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du déplacement officiel d'un membre du
gouvernement dans le département
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Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à 3 sur des aéronefs de type DJI Matrice 4T.
ARTICLE 3:
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur les plans joints en
annexe.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 16 octobre 2026 de 12h00 à 19h30.
L'utilisation des dispositifs est limitée aux périodes où elle est nécessaire à la prévention des
troubles graves à l'ordre public. Elle cesse dès que les circonstances qui la justifient ne sont plus
réunies.
ARTICLE S :
L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados ainsi que sur les réseaux sociaux de la préfecture du
Calvados.
ARTICLE 6:
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département du Calvados à l'issue de la mobilisation lycéenne.
ARTICLE 7:
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
ARTICLE 8 :
Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le A5 Jo / £026 Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
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Yassine BOUZIANE
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transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du déplacement officiel d'un membre du
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Annexe 1 - Plan global des zones concernés
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Annexe 2 - Plan de la mairie de HEROUVILLE-SAINT-CLAIR délimitée par les délimitée par les voies
suivantes de cette commune et les comprenant : D60, D226,rive du canal de l'Orne, N814, D60
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transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du déplacement officiel d'un membre du
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Annexe 3 - Plan du Pavillon à CAEN délimité par les voies suivantes de cette commune et les
comprenant : avenue Mendes France, traversée de l'Orne, Rue de Cardiff, Rue Basse au niveau de la
Résidence Quai Ouest, jusqu'à sa jonction avec l'avenue de la libération, boulevard des Alliés,
Avenue du 6juin, rue de la Gare, Avenue Mendes France.
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Annexe 4 — Plan Action Logement à SAINT-CONTEST délimitée par les voies suivantes et les
comprenant : Avenue du Général Dempsey, Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, Avenue de
Courseulles, Rue de Malon pour les voies de CAEN, D79, Rue de la Vellerie, Rue de la Poterie, Rue
du Jeu de Paume, Place de l'Église, Rue d'Ardennes, Rue Hameau de Bitot, Route de Rosel pour les
voies de la commune de St CONTEST
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