ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-118
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2019
Sommaire
DDT 08
8-2019-10-15-002 - Arrêté n° 2019-663 relatif aux mesures de prévention à mettre en place
en matière de déplacement et d'activités autorisées à titre dérogatoire en forêt dans la zone
blanche instaurée dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine. (6 pages) Page 3
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DDT 08
8-2019-10-15-002
Arrêté n° 2019-663 relatif aux mesures de prévention à
mettre en place en matière de déplacement et d'activités
autorisées à titre dérogatoire en forêt dans la zone blanche
instaurée dans le cadre de la lutte contre la peste porcine
africaine.
DDT 08 - 8-2019-10-15-002 - Arrêté n° 2019-663 relatif aux mesures de prévention à mettre en place en matière de déplacement et d'activités autorisées à titre
dérogatoire en forêt dans la zone blanche instaurée dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine. 3
|àLiberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection départementaledes territoires
Arrêté n° 2019- 663relatif aux mesures de prévention à mettre en place en matière de déplacement et d'activitésautorisées a titre dérogatoire en forét dans la zone blanche instaurée dans le cadre de la luttecontre la peste porcine africaineLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu la directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pourla lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne lamaladie de Teschen et la peste porcine africaine :Vu la décision 2003/422/CE de la Commission du 26 mai 2003 portant approbation du manuel dediagnostic de la peste porcine africaine ;Vu le code de la sécurité intérieure :Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et L 2215-1;Vu le code de l'environnement, notamment le titre 2 du livre IV :Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 201-4, L 201-5 et L 221-1;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrété interministériel du 19 octobre 2018 modifié relatif aux mesures de prévention et desurveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitationsde suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine surdes sangliers sauvages en Belgique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-133 du 28 février 2019 relatif aux mesures de prévention et desurveillance à mettre en place en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activitésprofessionnelles en forêt dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de pesteporcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique :Vu l'arrêté préfectoral n°2019-515 du 06 septembre 2019 relatif aux mesures de prévention à mettreen place en matière de déplacement et d'activités autorisées à titre dérogatoire en forêt dans la zoneblanche instaurée dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-597 du 26 septembre 2019 portant délégation de signature à M.Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Considérant la déclaration le 13 septembre 2018 par les autorités belges de cas de peste porcineafricaine chez des sangliers sauvages et la nécessité de prévenir toute introduction du virus dans lesélevages porcins français :Considérant l'intérêt pour la santé publique, pour la protection de la faune en particulier lespopulations de sanglier et pour l'activité économique liée aux élevages porcins du territoire nationald'empêcher la progression de la peste porcine africaine ;3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt(@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
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Considérant que, conformément à l'article 16 bis de l'arrêté ministériel du 19 octobre 2018 suscité.le préfet a suspendu, en zone blanche instaurée dans le cadre de la lutte contre la peste porcineafricaine, toute activité d'exploitation, de travaux forestiers, de chargement et de transport du bois.l'accès et le déplacement des personnes et des biens au sein des forêts en dehors des routes, àl'exception des interventions nécessaires à la gestion de la peste porcine africaine et que peuventêtre autorisées par le préfet à titre dérogatoire les interventions présentant un caractère d'urgence degestion forestière professionnelle ou d'intérêt général, dans le respect des mesures de biosécurité ;Considérant l'annonce du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, dans son communiqué depresse du 30 août 2019, d'autoriser par dérogation préfectorale les activités forestières urgentes enzone blanche instaurée dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine sous réserve durespect des règles de biosécurité ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires et du directeur départemental de lacohésion sociale et de la protection des populations ;
Arrête :
Article 1° : Abrogation de l'arrêté n°2019-515L'arrêté préfectoral n°2019-515 du 06 septembre 2019 relatif aux mesures de prévention à mettre enplace en matière de déplacement et d'activités autorisées à titre dérogatoire en forêt dans la zoneblanche instaurée dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine est abrogé.Article 2 : Entretien mécanisé des lignes de tirPar dérogation à l'article 3 de l'arrêté n°2019-133 susvisé, l'entretien mécanisé des lignes de tirsutilisées pour les opérations de chasse est autorisé, en raison de la nécessité de ces opérations pourla pratique de la chasse et le dépeuplement en sanglier de la zone blanche (ZB) instaurée dans lecadre de la lutte contre la peste porcine africaine (PPA).L'utilisation du matériel est restreinte à la ZB.Les opérations doivent être réalisées dans le strict respect des mesures de biosécurité détaillées dansle protocole téléchargeable sur le site internet : http://www.ardennes.gouv.fr/peste-porcine-africaine-a2915.html.Le nettoyage et la désinfection des équipements utilisés doit être réalisé par le demandeur, à la sortiede la forêt.Afin d'assurer un suivi des entretiens autorisés, un suivi global des opérations réalisées sera effectuépar la fédération des chasseurs des Ardennes et transmis à la direction départementale des territoiresdes Ardennes (DDT). I] mentionnera :- le nom et prénom des responsables des travaux avec attestation de formation à la biosécurité ;- les sociétés de chasse concernées ;- le nom et prénom des personnes ayant pris part aux opérations ;- les communes de situation ;- les engins utilisés ;- la durée et la période des travaux.
Article 3 : Régime déclaratif pour les travaux sylvicoles et d'exploitationPar dérogation à l'article 3 de l'arrêté n°2019-133 susvisé, un régime déclaratif est mis en placepour les opérations suivantes, lorsqu'elles sont considérées comme présentant un caractère
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d'urgence de gestion forestière en zone blanche instaurée dans le cadre de la lutte contre la pesteporcine africaine :- les travaux d'exploitation manuels (sans engin mécanisé) ;- les travaux sylvicoles manuels urgents (dégagements et entretien de plantation, mise en place deprotections contre le gibier, martelage de coupes ...) ;- les travaux sylvicoles mécanisés urgents, tant que l'utilisation du matériel est restreinte à la seulezone blanche ;- les inventaires et visites de parcelles nécessaires aux opérations précédemment citées.Les opérations doivent être réalisées dans le strict respect des mesures de biosécurité détaillées dansle protocole téléchargeable sur le site internet : http://www.ardennes.gouv.fr/peste-porcine-africaine-a2915.html.Le nettoyage et la désinfection des équipements utilisés est à prévoir par le demandeur, à la sortie dela forêt.Afin de prévoir le contrôle du respect effectif de ces mesures, un dossier de déclaration de travauxdoit être adressé à la DDT par courrier (Direction départementale des territoires des Ardennes —Unité biodiversité, forêt, chasse — 3 rue des Granges Moulues — 08011 CHARLEVILLE-MEZIERES) dans un délai de 15 jours avant le début des travaux ou par courriel (ddt-chasse(@ardennes.gouv.fr) dans un délai de 10 jours avant le début des travaux. Le dossier dedéclaration est disponible sur le site de la DDT, à l'adresse suivante:http://www.ardennes. gouv.tr/peste-porcine-africaine-a2915.html.Le déclarant est la personne en charge des travaux ou son représentant. Des demandes collectivespeuvent être déposées pour plusieurs intervenants et/ou plusieurs propriétaires forestiers.Après réception du récépissé de dépôt de la déclaration, le déclarant s'engage à informer la DDT, aumoins 2 jours avant la date effective de début des travaux, des numéros d'immatriculation desvéhicules utilisés, de la date prévisionnelle de fin de chantier et de tout éventuel changementd'intervenants.Le déclarant doit s'engager sur l'honneur à ne laisser pénétrer sur le chantier que des opérateursformés aux règles de biosécurité.Les travaux ne devront en aucun cas être entrepris avant réception du récépissé de dépôt de ladéclaration envoyé par la DDT.
Article 4 : Régime d'autorisation pour les travaux sylvicoles et d'exploitationLes travaux non listés aux articles 2 et 3 du présent arrêté et les travaux sylvicoles mécanisésurgents pour lesquels l'utilisation de matériel n'est pas restreinte à la zone blanche sont soumis àautorisation préfectorale délivrée sous la forme d'un arrêté préfectoral de dérogation.Pour ces opérations, un dossier de demande d'autorisation de travaux doit être adressé à la DDT parcourrier (Direction départementale des territoires des Ardennes — Unité biodiversité, forêt, chasse —3 rue des Granges Moulues — 08011 CHARLEVILLE-MEZIERES) ou par courriel (ddt-chassewardennes.gouv.fr). Le dossier de demande d'autorisation est disponible sur le site de laDDT, à l'adresse suivante : http://www.ardennes.gouv.fr/peste-porcine-africaine-a2915. html.Le déclarant est la personne en charge des travaux ou son représentant. Des demandes collectivespeuvent être déposées pour plusieurs intervenants et/ou plusieurs propriétaires forestiers.Après réception de l'arrêté préfectoral d'autorisation, le déclarant s'engage à informer la DDT, aumoins 2 jours avant la date effective de début des travaux, des numéros d'immatriculation desvéhicules utilisés, de la date prévisionnelle de fin de chantier et de tout éventuel changementd'intervenants.
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Le déclarant doit s'engager sur l'honneur à ne laisser pénétrer sur le chantier que des opérateursformés aux règles de biosécurité.Pour les travaux dérogatoires autorisés, le nettoyage et la désinfection des engins utilisés seront misen œuvre par une (ou les) entreprise(s) mandatée(s) par l'État, à la sortie de la zone blanche. Parconséquent, toute entreprise autorisée à intervenir, au titre du présent article, communiquera à laDDT, à l'achèvement des travaux avec sortie de la zone blanche, la localisation exacte du matériel àdésinfecter en vue de la commande de désinfection par l'État.Une optimisation des demandes pour réduire le nombre de désinfections sera recherchée, par desregroupements géographiques et temporels des travaux.Un certificat de désinfection sera transmis à la DDT après réalisation des travaux par l'entreprisemandatée.Les travaux ne devront en aucun cas être entrepris avant autorisation accordée par la DDT, sous laforme d'un arrêté préfectoral.
Article 5 : ContrôleLe déclarant et le propriétaire forestier sont tenus de laisser accès aux agents chargés des contrôles.En cas de constatation de non-respect des mesures relatives à la lutte contre la peste porcineafricaine, le contrevenant risque une contravention de 5ème classe.
Article 6 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'Etat. Il sera également affiché dans les communes concernées.Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le préfet de la zone de défense Est, au chef du servicedépartemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, au directeur de l'agenceterritoriale des Ardennes de l'office national des forêts, à la fédération départementale des chasseursdes Ardennes et aux maires concernés.
Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Sedan, la directrice départementale desterritoires, le directeur de la direction de la cohésion sociale et de la protection des populations, lecommandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, le chef du service départemental del'office national de la chasse et de la faune sauvage et les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 45 QCT. 2019
Le Prétet;pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général
CM,Christophe HERIARD
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Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex :- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique et solidaire Hôtel de Roquelaure — 246boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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