PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-269
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SRNH Limoges
64-2024-09-13-00001 - Concession hydroélectrique de Castet
(Pyrénées Atlantiques). Arrêté préfectoral
DREAL-DOH-64-2024-04, autorisant les travaux et la vidange de la retenue
du barrage de Castet, Communes de Castet et de Bielle. Concessionnaire
de l'État : Société Hydro-Electrique du Midi "SHEM". (8 pages) Page 3
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2024-09-13-00001
Concession hydroélectrique de Castet (Pyrénées
Atlantiques). Arrêté préfectoral
DREAL-DOH-64-2024-04, autorisant les travaux
et la vidange de la retenue du barrage de Castet,
Communes de Castet et de Bielle.
Concessionnaire de l'État : Société
Hydro-Electrique du Midi "SHEM".
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-09-13-00001 - Concession hydroélectrique de
Castet (Pyrénées Atlantiques). Arrêté préfectoral DREAL-DOH-64-2024-04, autorisant les travaux et la vidange de la retenue du
barrage de Castet, Communes de Castet et de Bielle. Concessionnaire de l'État : Société Hydro-Electrique du Midi "SHEM".3
Direction régionale de l'environnement,
E Je de l'aménagement et du logement
PREFET Nouvelle - Aquitaine
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
DREAL-DOH-64-2024-04
Concession hydroélectrique de Castet (Pyrénées-Atlantiques)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant les travaux et la vidange
de la retenue du barrage de Castet
Communes de Castet et de Bielle
Concessionnaire de l'État : Société Hydro-Electrique du Midi
(SHEM)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R.521-1 et suivants ainsi que l'article R
521-38 ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le décret du 14 octobre 1960 concédant l'exploitation de l'aménagement de
Castet et son Cahier des Charges annexé ;
Vu le décret du 27 décembre 1991 autorisant la substitution de la SCNF par la SHEM
dans les droits et obligations résultant des textes réglementant 19 aménagements
hydroélectriques et en particulier ceux de la vallée d'Ossau ;
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les
concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions
réglementaires applicables à ces concessions ;
Vu le dossier de demande d'autorisation de travaux déposé auprès de la DREAL par le
concessionnaire le 31 janvier 2024, modifié le 14 mai 2024 ;
Vu les avis exprimés des services, des collectivité et associations consultés ;
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Castet (Pyrénées Atlantiques). Arrêté préfectoral DREAL-DOH-64-2024-04, autorisant les travaux et la vidange de la retenue du
barrage de Castet, Communes de Castet et de Bielle. Concessionnaire de l'État : Société Hydro-Electrique du Midi "SHEM".4
Vu les réponses apportées par le concessionnaire en mai 2024 aux avis exprimés et
ses observations transmises le 24 juillet 2024 en ce qui concerne la procédure
contradictoire ;
Vu le rapport d'instruction de la DREAL Nouvelle-Aquitaine du 28 août 2024 ;
Considérant que l'opération de vidange complète préalable aux travaux
d'amélioration de la maintenance du dispositif d'évacuation des crues est
indispensable pour garantir le bon fonctionnement de l'aménagement ;
Considérant que les travaux relèvent de l'entretien du barrage sans impacter la sûreté
ni la géométrie de l'ouvrage et contribuent à l'amélioration de la sûreté et de la
sécurité du barrage ;
Considérant que la vidange complète de la retenue permet également de réaliser ces
opérations dans de bonnes conditions techniques et de sécurité et de conduire
toutes les investigations nécessaires à la bonne connaissance de l'ensemble des
ouvrages habituellement inaccessibles et de mener des réparations sur certaines
parties de l'ouvrage ;
Considérant que les mesures prévues par le concessionnaire pour prévenir les
impacts liés à ces travaux sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l'article
L.211-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que les travaux ne sont pas susceptibles de porter atteinte à
l'environnement de façon durable;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article Premier - Objet
La Société SHEM est autorisée aux conditions énoncées aux articles suivants, à
procéder à la vidange de la retenue de CASTET faisant partie de l'aménagement
hydroélectrique concédé du même nom, sur les communes de Castet et de Bielle, et
à réaliser des travaux d'amélioration de la sécurité et de la sûreté d'ici le 31 octobre
2025,
Cette autorisation peut être prolongée suite à de conditions exceptionnelles telles
que définies à l'article 3.
Article 2 - Description des travaux autorisés
Les travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté comprennent, outre
l'abaissement du plan d'eau jusqu'à sa vidange totale, les opérations de maintenance
suivantes :
° réalisation d'un batardeau de chantier au niveau de chaque EVC, mettant en
jeu des travaux mécaniques et de génie civil. Le batardeau est constitué :
o D'un cadre qui restera en permanence sur place : pièces fixes latérales ,
pièces fixes de seuil et d'une poutre au-dessus de chaque EVC ;
© De modules de palplanches permettant le batardage dont la vocation est
une mise en place temporaire.
Un batardage alternatif des EVC est mis en œuvre pour les essais en
charge.
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Castet (Pyrénées Atlantiques). Arrêté préfectoral DREAL-DOH-64-2024-04, autorisant les travaux et la vidange de la retenue du
barrage de Castet, Communes de Castet et de Bielle. Concessionnaire de l'État : Société Hydro-Electrique du Midi "SHEM".5
° inspection et réparation au niveau des parties habituellement noyées en
exploitation normale :
o réalisation des autres opérations prévues au titre de la sûreté : inspection
des ouvrages noyés et engagements issus des rapports d'inspection
DREAL : pieds des piles, renard en pied rive gauche de la VC2, érosion du
béton entre la pile RD et le seuil de la VC2, coursier des vannes, parement
amont du barrage à contreforts, évolution de la fissure présente dans le
bassin de prise...) ;
° récupération de bois morts (embacles potentiels)
o déplacement de matériaux dans la retenue pour faciliter la reprise en crue
° inspection et réparation éventuelle de l'intégrité des bandes d'hypalon
conformément au courrier de la DREAL du 18 septembre 2023 ;
o réparation notamment des clapets anti-retour sur les trous de
décompression de la dalle de la prise d'eau / fosse groupe, du mur de
gabions rive droite des grilles de prise d'eau et du béton de la pile rive
droite ;
Il est également procédé à la réalisation d'une Visite Technique Approfondie ;
° Traitement mécanique de l'atterrissement amont de queue de retenue. Les
matériaux issus de l'atterrissement sont déplacés tout le long du chenal principal. En
fin de chantier la bande de roulement est décompactée et le profil retravaillé si
nécessaire afin de faciliter la reprise des matériaux lors de crues.
l'évacuation des apports d'eau est maintenu. En phase de transparence, les travaux
ne peuvent conduire à un batardage simultané des deux vannes.
Afin d'avoir accès aux bandes hypalon du parement aval, les sédiments sont dégagés
localement, au droit de ces bandes jusqu'au redan, à l'aide d'une pelle mécanique et
sont remis en place.
L'ensemble de ces travaux sont réalisés conformément au dossier de demande
d'autorisation susvisé et fourni par la SHEM.
Article 3 — Durée de l'autorisation
Les travaux visés à l'article 2 sont autorisés dès notification. Ils sont terminés au plus
tard au 31 octobre 2025 (début de remise en eau de la retenue), sauf circonstances à
caractère exceptionnel ou situation de cas de force majeure laissées à l'appréciation
de l'administration ayant pu empêcher la bonne organisation des travaux dans les
délais impartis. Des justifications sont apportées par le concessionnaire à la
connaissance de l'autorité administrative par le concessionnaire afin de bénéficier du
report de délai de réalisation d'un an.
Article 4 - Prescriptions techniques
Le concessionnaire est tenu de respecter les mesures figurant dans le dossier de
demande d'autorisation de travaux, déposé le 31 janvier 2024 auprès de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine et avec les éléments complémentaires du 14 mai 2024, visant à
éviter tout impact du chantier sur l'environnement dont notamment les pollutions
chimiques et les pollutions mécaniques.
Les actions de suivi et de contrôle avant vidange et post vidange en année N+1 et
N+2 sont prises en compte.
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Castet (Pyrénées Atlantiques). Arrêté préfectoral DREAL-DOH-64-2024-04, autorisant les travaux et la vidange de la retenue du
barrage de Castet, Communes de Castet et de Bielle. Concessionnaire de l'État : Société Hydro-Electrique du Midi "SHEM".6
4.1. Information des usagers
Une réunion préalable d'information des Usagers et acteurs locaux relative aux
modalités d'abaissement de la retenue est organisée par la SHEM à destination au
moins des communes, de la collectivité locale, des acteurs touristiques et industriels,
des associations de pêche et de la fédération de pêche 64.
La SHEM informe la DREAL Nouvelle Aquitaine de la réalisation de cette réunion.
4.2. Surveillance de la qualité du milieu pendant l'opération de vidange
Dès ouverture de la vanne de vidange, une surveillance de la qualité des eaux est
réalisée en aval de l'ouvrage à 100 m à l'aval immédiat du barrage et au niveau de la
station "Digue Ponsa - Camping d'Izeste".
ÿ Tableau 2 : Suivi physico-chimique de la qualité de l'eau
Phase Lieu de contrôle Pas de mesure Paramètres contrôlés
Avant début de | Station de référence is
l'abaissement (amont du barrage) 1 mesure (référence)
—— - 2 heures Température - pH -- Aval immédiat 100m RD "tn eas | Température - pH421,50 m NGF jusqu'à mise | ! Pont d'Arudy | - 1 Reure en cas atteinte seuil | Conducivité - O2- NHe-
en transparence de la (Station aval immédiat) -MES
retenue Station de référence - 1 / jour
(amont du barrage) - Si pluie : 2 / jour
* Durant l'ensemble de la vidange, des prélèvements seront effectués afin de pouvoir réaliser des contrôles à postériori en
laboratoire des MES.
Tableau 3 : Seuiis pour les paramètres physico-chimiques
MES (g/l) O? (mg/l) © (% saturation) | NH4* (mg/l)
Valeur limite calculée sur 2h glissantes <1 26 > 10% <1
Valeur d'alerte instantanée <05 >7 2 80% <05
Le contrôle de ces paramètres en aval du barrage conditionne le pilotage de
l'abaissement du plan d'eau et des travaux. Les agents en charge des manœuvres des
vannes (phases d'abaissement et de transparence), sont tenus informés de l'évolution
des concentrations.
En cas de dépassement des valeurs d'alerte instantanées des paramètres guides, les vannes
de I'EVC sont légèrement refermés afin de diminuer la vitesse d'abaissement et la débitance,
cette dernière restera toutefois à minima équivalente au débit minimal. Les mesures sont
réalisées jusqu'à ce que les valeurs repassent en dessous des valeurs d'alerte instantanées.
4.3. Prévention de la pollution des eaux
L'abaissement est réalisé selon les modalités fixées à l'article 4.5 afin de ne pas
conduire à la déstabilisation des massifs de sédiments fins stockés en bordure.
Le stationnement des engins de chantier et outillage se fait en zone hors de portée
d'une crue décennale du cours d'eau (estimée à 190 m/s).
Des équipements d'intervention sont mis à disposition en cas d'accident.
Des bacs de rétention et confinements sont mis en place sous le matériel susceptible
d'engendrer une pollution accidentelle tels que compresseurs, groupes électrogènes,
cuves de rétention, stockage de produits polluants.
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Castet (Pyrénées Atlantiques). Arrêté préfectoral DREAL-DOH-64-2024-04, autorisant les travaux et la vidange de la retenue du
barrage de Castet, Communes de Castet et de Bielle. Concessionnaire de l'État : Société Hydro-Electrique du Midi "SHEM".7
4.4. En préalable à l'opération d'abaissement
Une actualisation de l'état des lieux est réalisée par la mise en œuvre des inventaires
biologiques suivants avant vidange à l'étiage estival 2024 à la station "Digue Ponsa -
Camping d'Izeste" située à l'aval :
* inventaire de la macrofaune benthique IBGN-DCE, afin de vérifier la structure
de la population ;
* inventaire piscicole par pêche électrique, afin de vérifier les densités et
biomasses de salmonidés ;
* pproche hydromorphologique avec une analyse granulométrique des
substrats et un examen des paramètres hydrosédimentaires.
Des observations hydromorphologiques (descriptions et photographies) au niveau
des stations "Digue Ponsa - Camping d'Izeste" et "Aval Pont de Louvie-Juzon" sont
menées préalablement à la vidange afin de suivre les effets liés à l'opération.
Avant le démarrage des travaux, le concessionnaire prend l'attache de « Nature en
Occitanie » en charge du PNA du vautour percnoptère pour s'assurer que ces travaux
ne sont pas de nature à remettre en cause la nidification, si le nid est occupé, et ce
malgré la localocalisation des travaux hors Zone de Sensibilité Majeure « Lannajus ».
2 mois avant le début des travaux, la consigne de crue réactualisée et adaptée à la
phase travaux est transmise au Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages
Hydrauliques.
4.5. Modalités de suivi de l'abaissement progressive
La vidange débute au 30 juin 2025.
L'abaissement est programmé avec une vitesse moyenne d'abaissement inférieure à
10 cm /h en-dessous de la cote 421,50 m NGF.
La durée de l'opération de vidange est de 2 à 3 jours à compter de la cote de 422 m
NGF. La retenue esten transparence ensuite pendant deux mois.
Un suivi physico-chimique est réalisé retenue vide pour surveiller l'éventuelle
mobilisation des sédiments suite aux mouvements des engins de chantier ou en cas
d'épisodes pluvieux intenses.
Tableau 4 : Suivi physico-chimique de la qualité de l'eau
Phase Lieu de contrôle Pas de mesure Paramètres contrôlés
Station de référence {/jour
Retenue en transparence | (amont du barrage) Si pluie : 2/jour Température - pH -
lors des travaux dans la - 2 premiers jours : 2 heures | Conductivité - O2- NHe~
retenue ou forts débits Aval immédiat - Engins dans la retenue ou -MES
forts débits : 2 / jour
* uniquement si dépassement MES
Tableau 5 : Seuils pour ies paramètres physico-chimiques
Paramètre MES (g/l) CO? (mg) | 0? (% saturation)
Phase transparence <1 26 2 70%
Les opérateurs sur place et les agents du groupement sont tenus informés en cas
d'atteinte des valeurs seuils des paramètres guides (MES et O2). Dans ce cas les
travaux sont mis en pause pendant 1 heure.
Les contrôles sont réalisés jusqu'à ce que les valeurs repassent en dessous des valeurs
seuil.
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Castet (Pyrénées Atlantiques). Arrêté préfectoral DREAL-DOH-64-2024-04, autorisant les travaux et la vidange de la retenue du
barrage de Castet, Communes de Castet et de Bielle. Concessionnaire de l'État : Société Hydro-Electrique du Midi "SHEM".8
La délivrance du débit minimal garantie est assurée pendant toute la durée de
l'opération. Ce débit est contrôlé au niveau de la sonde du pont de Louvie-Juzon.
4.6. Investigations post vidange
Les sédiments de la retenue sont analysés sur les paramètres HAP, PCB, métaux lourds
afin de caractériser leur absence de toxicité.
Un levé topo est réalisé sur l'ensemble de la retenue avant remplissage pour servir
d'état de référence.
En année N+1, sont réalisés :
° un inventaire sur la faune piscicole avec le suivi de l'indice IBGN-DCE en
année N+1 soit un cycle biologique complet pour la plupart des taxons
considérés dans le calcul de l'IBGN,
° des inventaires piscicoles par pêche électrique 7ont réalisés.
En année N+2, seuls les inventaires piscicoles sont maintenus.
Le rapport de conclusion est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Article 5 - Rapport du concessionnaire
Dans les 6 mois suivant l'achèvement des opérations de vidange et de travaux, à des
fins de retour d'expérience, le concessionnaire adresse à la DREAL Nouvelle-Aquitaine
un rapport de vidange comprenant notamment les résultats du suivi des manœuvres,
du suivi physico-chimique ainsi que les principaux évènements significatifs.
Article 6 - Exécution
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et
aux modalités décrites dans le dossier d'exécution complété ainsi qu'aux
prescriptions du présent arrêté.
Le concessionnaire informe la DREAL Nouvelle-Aquitaine (Département des Ouvrages
Hydrauliques) des dates de démarrage et d'achèvement des travaux.
Article 7 - Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident
En cas d'incident notable, le concessionnaire est tenu d'en informer dans les meilleurs
délais la DREAL Nouvelle-Aquitaine (département des ouvrages hydrauliques), par
courriel à l'adresse suivante: (doh.srnh.dreal-nouvelle-aquitaine@developpement-
durable.gouv.fr).
Si les accidents ou incidents sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés
à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, il en informe également l'OFB et la
DDTM des Pyrénées-Atlantiques (Service de Police de l'Eau).
En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre
qu'après accord de la DREAL sur les conditions de redémarrage. Le concessionnaire
est tenu pour responsable des dommages matériels ou corporels qui pourraient être
le fait des travaux ou leurs conséquences.
Article 8 - Observation des règlements
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à
venir sur la police de l'environnement et la sécurité civile.
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Castet (Pyrénées Atlantiques). Arrêté préfectoral DREAL-DOH-64-2024-04, autorisant les travaux et la vidange de la retenue du
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La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire
d'accomplir les démarches ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations.
Article 9 - Modification
Des adaptations mineures en cours de chantier sont autorisées dans la mesure où
elles n'ont pas d'impact sur la sécurité des tiers, sur le milieu aquatique, ni sur
l'exploitation de l'aménagement hydraulique. Toute modification apportée par le
concessionnaire aux éléments de cette autorisation doit être portée, avant
réalisation, a la connaissance de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, et accompagnée des
éléments d'appréciation.
Article 10 - Contrôles
A tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès au site pour les
agents chargés de la police de l'environnement et de l'inspection du travail. Sur les
réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de
procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications Utiles pour constater
l'exécution du présent règlement.
Article 11 - Droits des tiers - Publication et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Avant le début des travaux, le concessionnaire procède à l'information des
municipalités concernées et de la CCVO ainsi que de la Fédération de Pêche 64 ou
tout autre acteur l'ayant sollicité lors de la réunion publique mentionnée à l'article 41.
Un panneautage spécifique informant des risques éventuels est mis en place sur tous
les accès au cours d'eau dans les zones concernées.
Une copie du présent arrêté est affichée jusqu'à la fin des travaux en mairies de
. Castet et de Bielle, ainsi que par les soins du concessionnaire sur le site lui-même.
Article 12 - Clauses de précarité
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si
l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la
répartition des eaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou
définitive, de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation.
Article 13 - Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal
administratif territorialement compétent, conformément à l'article R 514-3-1 du code
de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux
articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier
jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter
de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois en application de l'article L 411-1
du code de justice administrative. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°.
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Castet (Pyrénées Atlantiques). Arrêté préfectoral DREAL-DOH-64-2024-04, autorisant les travaux et la vidange de la retenue du
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Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 14 - Notification
Le présent arrêté est notifié au concessionnaire par voie administrative. Une copie est
adressée :
* à la mairie de Castet,
* à la mairie de Bielle
* à la direction territoriale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
° ala direction régionale Nouvelle-Aquitaine et au service départemental de
Pyrénées-Atlantiques, de l'Office Français de la Biodiversité,
* à la fédération de pêche des Pyrénées-Atlantiques,
* à la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie.
Article 15 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète
d'Oloron-Sainte-Marie., le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et
du logement, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-
Atlantiques, les maires de Bielle et Castet sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté, qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat des Pyrénées-Atlantiques.
Paule 4 3 SEP, 2024
Le Préfet
Pour qe ét'par délégation
Samudl GESRET
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