B . Direction de la sécuritéPRÉFET de l'aviation civile océan IndienDE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le ? 9 MAI 2024Arrêté n° 262Portant dérogation au plan de servitude de l'aérodrome Saint-Pierre-Pierrefonds (La Réunion)Vu
Vu
Vu
VU
VU
Vu
Vu
le Code des transports et notamment ses articles R.6351-1 à R.6351-9, R.6351-11 à R6351-13 et R.6351-29 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;l'arrêté du 15 décembre 2016 portant approbation du plan de servitudes aéronautiquesde dégagement de l'aérodrome de Saint-Pierre-Pierrefonds (La Réunion) ;l'arrêté interministériel du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniquesdestinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusiondes servitudes radioélectriques ;l'arrêté du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage des obstacles à lanavigation aérienne ;l'arrêté du préfet de la Réunion n°1660 du 23 aout 2023 portant délégation de signatureà M. Jonathan GILAD, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile océan indien ;la demande du 17 mai 2024 pour l'utilisation d'une grue mobile sur la commune deSaint-Pierre (La Réunion), présentée par LOCMANU ;l''approbation de l'étude technique n°36361 issue de l'instruction de la demande par leservice national d'Ingénierie aéroportuaire sud-est par la direction de la sécurité del'Aviation civile océan Indien du 28 mai 2024 ;Considérant que I'emplacement de cette grue mobile entrainera un percement des surfacesdéfinies par le plan de servitudes aéronautiques susvisé,
ADRESSE POSTALE : 6 rue des Messageries CS 31079 97404 SAINT-DENIS CEDEX —- STANDARD 02 62 40 77 77internet www.reunion.gouv.frPage |

ARRETEArticle 1°":Est autorisée, par dérogation au titre des servitudes aéronautiques de dégagement, l'utilisationd'une grue mobile d'une altitude sommitale de 53,49m NGR sur la commune de Saint-Pierre.- Coordonnées WGS84 suivantes : 21°19'31.54"S ; 55°26'12.76"EArticle 2 :Cette dérogation limitée aux périodes du 31 mai 2024 au 07 juin 2024 entre 07h00 et 16h00(heure locale) est accordée sous réserve de la mise en œuvre des moyens en réduction desrisques détaillés ci-après :- publication d''un NOTAM signalant l'obstacle aux usagers de l'espace aérien qui seraassurée par le service national d'Ingénierie aéroportuaire sud est ;- mise en place d'un balisage diurne conforme à l'arrêté du 23 avril 2018;- abaissement de la grue mobile en dehors de la période sollicitée et dès lors qu'elle n'estpas exploitée ;- coordination téléphonique entre la tour de contrôle et le responsable de chantier :o tous es jours, afin d'obtenir l'autorisation préalable nécessaire au démarrage desopérations, le responsable prend contact avec la tour de contrôle sur le numérosuivant : 02 62 96 80 08 ;o le responsable maintient un contact joignable pendant toute la durée destravaux au numéro de téléphone suivant : 06 92 91 32 10 (M. Fabien Persée) ;o en fonction du trafic, la tour de contrôle peut suspendre les opérations et exigerl'abaissement de la grue mobile. Dès que le trafic le permet, la tour contacte leresponsable identifié pour autoriser la reprise des opérations de levageLe présent arrêté devra être affiché sur les lieux du chantier par l'entreprise chargée del'utilisation de la grue mobile.Article 3 :Le non-respect des conditions de la présente autorisation constitue une infraction qui peutfaire l'objet des mesures pénales prévues par le code des transports en vue de sanctionnerl'atteinte aux servitudes aéronautiques, d'enlever la grue mobile ou de pourvoir à son balisage.Article 4 :Toute modification postérieure à la présente autorisation devra être immédiatement notifiéeau guichet unique obstacle et urbanisme de la DGAC (https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/) et devra faire l'objet d'une nouvelle demande.Tout incident pouvant impacter la sécurité de la navigation aérienne devra immédiatementêtre notifiée au cadre de permanence de la DSAC/OI par téléphone au 0692 64 08 27 ou parmél à permanence.dsacoi@aviation-civile.gouv.fr
ADRESSE POSTALIF —redes Messagertes CS 31079 97401 SAINT-DENIS CEDEX = STANDARD 0202107777inermer vwWw.ceuniongouv. fr

Article 5 :Le sous-préfet de Saint-Pierre, le directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien et ledirecteur territorial de la Police nationale de La Réunion sont chargés chacun en ce qui lesconcerne, de I'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet de la Réunion et par délégation,l'adjoint au directeur de la sécuritéde l'aviation civile océan Indienp eLaurent DEMOUSTIER
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de La Réunion, sis 2ter rue Félix Guyon, 97400Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr , dansles deux mois à compter de sa publication.
ADRESSE POSTALE 6 rue des Messageries CS 51079 97404 SAINT-DENIS CEDEX — STANDARD - 02 62 40 77 77internet www.reunion.gouv.frPage 3

Étude technique en application de l'article R6351-13 du code des transportspour dérogation au PSA de |ST PIERRE - PIERREFONDSDossiern® 36361 du 17/05/24Suivi SNIA par SELLESMaitre d'ouvrage STEPPIERREFONDS _Adresse :Opérateur: LOCMANU
© Nouveau (® Identique au dossier n° 187328ref. Tatoo 188165e Mail
Adresse : 65 rue Mar!h_e_ Bacquet Sage Femme 97460 SAINT PAUL _Contact : nom CLAINChantier date début 31/05/24Adresse : STEP PIERREFONDSfin 07/06/24tel. +262 (0)69287 3941 Mail. jeremy.clain@plissonnehoraire : 07h - 16h
Point Type Hauteur Cote sol Sommet PSA Latitude Longitude1 Grue © Fixe (® Mobile 43 1049 5349 46 21 19 31543 S 055 26 12755 E2 © Fixe (& Mobile S E3 O Fixe O Mobile S 04 O Fixe O Mobile S 05 O Fixe O Mobile S 0Environnement : @ Emprise PSA @ Emprise PSRCommentaires / Autres structures proches plus hautes :Avis collectés par le SNIAProcédures(le cas échéant) gNom : SNAOI Date : 28/05/24Avis : © N'impacte pas O Impacte les procédures :Dans la mesure ou les MRR de l'exploitant assurent qu'il n'y apas de mouvement IFR alors que la grue est dressée, leSNA/OI émet un avis favorable sans MRR supplémentaire.Mesures de réduction de risque préconisées :
Moyens radioélectriques (le cas échéant)Nom : Date :Avis : © Nimpacte pas O Impacte les moyens radio :Non consulté HORS PSR
Mesures de réduction de risque préconisées :
Circulation aérienne (DSAC IR en absence de PSNA)Nom : Exploitant FMEP Date : 22/05/24Avis : O Nimpacte pas © Impacte la circulation aérienne :Favorable selon les mêmes conditions que le dossier 35911
Mesures de réduction de risque préconisées :Le service AFIS transmettra les informations concernant lesmouvements IFR et s'assurera que la grue est bien abaissée.L'opérateur devra nous appeler (0262968008) comme indiqué
Exploitation aéroportuaire (si certifié)Nom : Exploitant FMEP Date : 22/05/24Avis : © Nimpacte pas O Impacte l'exploitation aéroportuaire :
Mesures de réduction de risque préconisées :Le PSA est engagé . Avis favorable sous réserve de la diffusiond'un NOTAM et d'une coordination avec la tour de contrôle dePierrefonds tel 02 62 96 80 08. ( contacter la tour avant débutSynthèse et avis DSAC-IR(O Refus — © AutorisationPrescription de balisage associées à l'autorisation [X] jourInformation aéronautique : Onon = © NOTAM par DSAC IR[} nuit© NOTAM par exploitant d'aérodrome (©) NOTAM par SNIA SEAutres prescriptions (à décrire ci-dessous) [_] repli de nuit limitation de hauteur [X] coordination TWR [X] coordination exploitant AD [C autrecontact joignable pendant les travaux (0692913210 M. Fabien Persée) ; tous les jours, autorisation préalable de la tour (0262968008) ; enfonction du trafic, la tour peut suspendre les opérations et exiger l'abaissement de la grue mobile.Rédaction nom : Laurent CarninoValidation date : 28/05/24nom : Laurent Demoustier date :Approbation ministérielleApprouvé par le ministre chargé des transports à La Réunion
le: 28/05/2024 par L. DEMOUSTIERcourrier réponse SNIA Suivi n° NOTAM :
Signature
n° autorisation préfectorale : KUU- ref.