CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2024-074
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
16-2024-06-07-00006 - Avis favorable de la CNAC du 25 avril 2024 à propos
de l'avis de la CDAC d'un magasin "LIDL" à JARNAC (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Charente
16-2024-06-07-00006
Avis favorable de la CNAC du 25 avril 2024 à
propos de l'avis de la CDAC d'un magasin "LIDL"
à JARNAC
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-07-00006 - Avis favorable de la CNAC du 25 avril 2024 à propos de l'avis de la CDAC d'un
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REPUBLIQUE FRANGAISE
COMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
VU le code de commerce ;VU la demande de permis de construire n° PC 1616723W002 déposée en mairiede Jarnac le 10 octobre2023 ;VU le recours conjoint exercé par la société « SAS NACJAR » et la société « SAS SELAJAR », déposéle 16 janvier 2024 sous-le numéro P 05273 16 23R01;dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de laCharente du 11 décembre 2023 relatif au projet la société « LIDL » d'extension de 836,70 m? de lasurface de vente d'un ensemble commercial portant sa surface de vente de 4 282 m° à 5 118,70 m?,par création d'un supermarché à l'enseigne « LIDL » d'une surface de vente de 1 486,70 m2, à Jamac(Charente). |VU l'avis du ministre chargé de 'urbanisme en date du 23 avril 2024 :VU l'avis du ministre chargé du commerce en date du 15 avril 2024 ;Après avoir entendu :
Mme Nathalie CLEMENT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteur;Me Isabelle ROBERT-VEDIE, avocate ;M. Philippe GESSE, Maire de Jarnac, Mme Marie-Christine LAN-YAN-FOCK, représentant la société« LIDL » et Me David BOZZI, avocat ;Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 25 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que le projet s'implantera en entrée de ville, à 900 mètres de Jarnac, à 15,3 km deCognac et à 30,4 km d'Angoulême; que le projet vise à créer un supermarché pardémolition — reconstruction d'un bâtiment existant comptant 2 cellules commercialesde secteur 2 : une cellule vacante depuis janvier 2019 et une cellule « Marché auxaffaires » (650 m° de surface de vente) appelée à cesser son activité; qu'ainsi, leprojet n'engendre pas d'artificialisation des sols au sens de l'article L. 752 6 du codede commerce ;
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 7Vote défavorable : 0 .Abstention : 0
P 05273 16 23R01qu'entre 2011 et 2021, la population de la commune d'implantation est en hausse(+0,97 %) tout comme celle de la zone de chalandise (+1,37 %); que Jarnac,principale polarité commerciale de la zone de chalandise, est dotée depuis décembre2019, d'une Opération de Revitalisation du Territoire et parallelement engagée dansle programme « Petites Villes de Demain » ; qu'une promesse d'achat a été signéepour le bâtiment abritant aujourd'hui le supermarche « LIDL » situé à 200 m du sitedu projet et que la réalisation du projet n'engendrera pas de nouvelle friche; quel'offre proposée sera différente de celle proposée en centre-ville et complementa{redu petit commerce; que le projet ne vise ni à augmenter le nombre actuel deréférences ni à développer de rayon frais traditionnel, à l'exception du pain etviennoiseries cuits sur place; que selon les compléments apportés à l'analysed'impact en cours d'instruction, le projet n'aura pas d'impact significatif sur lesboulangeries recensées à Jarnac et dans les communes limitrophes ; qu'un courrierdu maire de Jarnac confirme que le projet ne va pas à I'encontre des objectifs duprogramme « Petites Villes de Demain » ; qu'ainsi le projet est compatible avecl'objectif de revitalisation du tissu commercual du centre-ville de Jarnac;qu'a l'échelle de l''ensemble commercial (38 679 m?), la surface perméable estaugmentée de 27 à 36 %, et que sur la parcelle de 10 373 m? concernée par le projet,la surface perméable augmente de 16 % à 44 % par la perméabilisation de I'ensembledes 131 places de stationnement projetées et I augmentation des espaces verts depleine terre, qui représenteront aprés projet 25 % de Femprise foncière ; qu'ainsi, leprojet est vertueux en matière de développement durable ;qu'il est prévu la mise en place de 900 m* de panneaux photovoltaiques en toituredu nouveau bâtiment ainsi que 545 m* d'ombrières photovoltaiques couvrant 30placesdu parc de stationnement du supermarché ; que le projet permet unesurperformance énergétique par rapport à la RT 2012 avec un gain de 55,4% environsur les Bbio et de 16% sur le CEP ; qu'une démarche a été mise en place afin deréutiliser les matériaux issus de la démolition sur place ou issues de filières derecyclage ; qu'au regard de ce qui précéde, le projet améliore le recours aux énergiesrenouvelables ;que le site ne compte actuellement aucun arbre et que 71 arbres et arbustes serontplantés; que la démolition de I actuel bâtiment datant de 1990 et comptant une cellulevacante contribue à la requalification du site d'implantation, en entrée de ville;... qu 'ilest prévu 78 m? de façades végétalisés et que la conception architecturale s' msplredes traditions viticoles et de la trame urbanistique de la région de Cognac notammentdes bâtiments viticoles (chais); qu'ainsi, I'insertion paysagère et architecturale estaméliorée par le projet ;qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code decommerce;
rejette le recours susvisé ,émet un avis favorable au projet de la société « LIDL ».
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m?)Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Points d'accès (A)et de sortie (S) dusite(cf. b, c et d du 2°du ! de l'articleR. 752-6)Espaces verts et
10 373 m?AD 460 et 461
A Nombre de A | 0]pr\([)?]: Nombre de S | 0]Nombre de A/S | 1]; Nombre de A | 0]Apl:es Nombre de S | 0]projetNombre de A/S | 1]Superficie du terrain consacrée aux | 2 639 m?]espaces verts (en m?)pâä%älïes Autres surfaces végétalisées 78 m? de façades végétalisées](c£. b du 2° et d du toitures, façades, autre(s), en m°)4° du I de l'article | Autres surfaces non 150 m? de sols à matériaux composites + 2 241 m?R. 752-6) imperméabilisées : de places de stationnement en pavés drainants]m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : 900 m° de panneaux photovoltaïques et 545 m?m? et localisation d'ombriéres photovoltaiques couvrant 30 places destationnement]Energies Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables(cf. b du 4° del'article R. 752-6)Autres procédés (m / nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
Cuve de récupération des eaux de toiture de 10 m* pour l'arrosage des espaces verts]Surperformance énergétique du bâtiment par rapport à la RT 2012]
! Rayer la mention inutile.* Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 4 282 m?](cf. a, b dou e du1° du ! de AÏÊË,Ï Magasins Nombre | 4]l'article R. 752- P de SV SV/magasin' 2732 | 900 0] 65206) >300 m? m?] m?] m?]Et Secteur (1 ou 2) | 1]Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 5 118,70 m°](cf a, b dete du 31° du J de Après Magasins Nombre | 3] 196 70l'article R.752-6) | projet | de SV SV/magasin® | * 732 1486,7>300 m? m'] m°]Secteur (1 ou 2) | 1] 1]Total 97]Electriques/hybridesAvant Nombre .projet de places Co-voiturageAuto-partageCapacité de .stationnement Perméables | 0](cfgdul°dulde l'article Total 131]R.752-6) Electriques/hybrides | 8]Apr:ès Pombre Co-voiturageprojet de placesAuto-partagePerméables | 131]
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de pistes | Projetde ravitaillement AprèsprojetEmprise au sol Ava.mtaffectée au retrait projetdes marchandises Après(en m?) projet
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente z 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m" ».
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