VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-088
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2026
Sommaire
CHU 86 / Direction des affaires juridiques
86-2026-04-09-00007 - 26-028 portant délégation de signature à
Monsieur Jannick GRAND (2 pages) Page 3
86-2026-04-10-00009 - 26-029 portant délégation de signature à
Monsieur Charles BABINET (2 pages) Page 6
DDT 86 / SEB
86-2026-04-23-00001 - Arrêté n° 30863330 du 23/04/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune de Archigny (86210) et les communes limitrophes (4
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CHU 86
86-2026-04-09-00007
26-028 portant délégation de signature à
Monsieur Jannick GRAND
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FIN PoitiersCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DECISION N°26-028PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement public desanté,Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation designature des directeurs des établissements publics de santé,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulierdes grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loin°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du Directeur Général de VARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du GroupeHospitalier Nord Vienne ;Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional de Poitiers parfusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du 1° janvier2016;Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Université dePoitiers en date du 6 avril 2023 ;Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-absorptiondu groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier regional universitaire de Poitiers ;Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame AnneCOSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020 nommant,Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1° janvier2021;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et despersonnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 22 décembre 2020 nommant MonsieurJannick GRAND, Directeur des soins au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1° janvier 2021 ;Considérant la décision d'affectation n° 21-020 de Monsieur Jannick GRAND à compter du 1° janvier 2021 ;DECIDE :Article 1:Délégation de signature est donnée à Monsieur Jannick GRAND, Coordonnateur général des instituts de Formationau Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à l'effet de signer, pour le compte et au nom de la Directrice générale,tout document se rapportant à la gestion des instituts et écoles dont il a la responsabilité.Article 2 :Sont exclues de la présente délégation :
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- les correspondances avec les organismes de la Sécurité Sociale,- les actions contentieuses,- les questions de principe de politique générale.Article 3 :La délégataire est autorisée à signer, notamment :Y tous les courriers, notes d'information et documents administratifs établis dans le cadre des attributionsgénérales relevant de la direction du personnel non médical concernant la formation et les instituts deformation rattachés au CHU de Poitiers,Y toutes les pièces constitutives ou justificatives et attestations liées à la gestion de la formation et desinstituts précités,* toutes conventions relatives à la formation et leurs avenants.Y tous les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnelsplacés sous son autorité.Article 4 :.Sur le fonctionnement général, le fonctionnement pédagogique, ainsi que l'animation et l'encadrement des équipesde formateurs, en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jannick GRAND, une délégation de signatureest alors accordée à :¥ Madame Christine DUDOGNON, Directrice adjointe de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers ;¥ Madame Myriam MANESSIER, Directrice adjointe de l'Institut de Formation des Aides-Soignants;Madame Valérie HAUET, Directrice adjointe de l'École des Infirmiers Anesthésistes et de l'Institut deFormation des Infirmières Puéricultrices ;¥ Madame Françoise GUILLOTEAU, Directrice adjointe de l'Institut de Formation de Manipulateur enElectroradiologie Médicale et de l'Institut de Formation des Ambulanciers ;¥ Monsieur Jean-François CADUE, Directeur adjoint de l'Institut de Formation en Masso-Kinésithérapie etde l'Institut de Formation en Ergothérapie ».¥ Madame Julia DEPARIS, Coordonnatrice en maïeutique en charge de la direction de l'école de sage-femme;¥ Madame Caroline JOUBERT, Directrice adjointe du Centre de Formation des Assistants de RégulationMédicale.Chacun pour leur institut de formation d'affectation.Cette délégation est limitée dans le respect des dispositions mentionnées à l'article 2. Les engagements ayant uncaractère budgétaire sont également exclus de la délégation.Article 5 :La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 16 avril 2026.Article 6 :La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n°25-136 se rapportant au mêmeobjet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendant consultable.
Anne COSTADirectrice Gé
Destinataires :Les délégataires Direction GénéraleM. le Trésorier Principal
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CHU 86
86-2026-04-10-00009
26-029 portant délégation de signature à
Monsieur Charles BABINET
CHU 86 - 86-2026-04-10-00009 - 26-029 portant délégation de signature à Monsieur Charles BABINET 6
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See'Z. CHUAIN PoitiersCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
Vg
DECISION N°26-029PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement public desanté,Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation designature des directeurs des établissements publics de santé,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de sante ;Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulierdes grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loin°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du Directeur Général de ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du GroupeHospitalier Nord Vienne ;Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional de Poitiers parfusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du 1** janvier2016 ;Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Université dePoitiers en date du 6 avril 2023 ;Vu les articles L. 6132-1 à L. 6132-6 du Code de Santé Publique instituant les Groupements Hospitaliers deTerritoire;Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire ;Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missionsmentionnées à l'article L. 6132-3 du Code de Santé Publique au sein des Groupements Hospitaliers de Territoire ;Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de la Vienne signée entre le Centre HospitalierUniversitaire de Poitiers et le Groupe Hospitalier Nord Vienne en date du 1®' juillet 2016 et plus précisément l'avenantn°2 en date du 1° aout 2018 ;Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-absorptiondu groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame AnneCOSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020 nommant,Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1° janvier2021 ;DECIDE :
CHU 86 - 86-2026-04-10-00009 - 26-029 portant délégation de signature à Monsieur Charles BABINET 7
Article1 :Délégation de signature est donnée à Monsieur Charles BABINET en qualité de responsable de la pharmacie àusage intérieur sur le site de Loudun au CHU de POITIERS à l'effet de signer, pour le compte et au nom de laDirectrice générale, tout document se rapportant à la gestion de la Pharmacie sur le site de Loudun.Article2 :Sont exclues de la présente délégation :- les correspondances avec les autorités de tutelle,- les correspondances avec les organismes de la Sécurité Sociale,- les actions contentieuses,- les questions de principe de politique générale.Article3 :Le délégataire est autorisé à signer, notamment :Y les courriers, notes et documents administratifs établis dans le cadre des attributions générales relevantde la Pharmacie,v les actes juridiques et documents suivants, relatifs à la passation des marchés publics et des marchéssubséquents :- pour les marchés publics et les marchés subséquents d'un montant inférieur à 60 000 € HT lesactes d'engagements et leurs avenants, les bons de commandes ;- tous les documents de consultations (Cahiers des Clauses Particuliéres, courriers, lettres deregret, ....).Y Les pièces administratives relevant de la comptabilité-matiéres, à savoir : toutes les opérations relativesaux entrées ou sorties des denrées, objets de consommation, matières premières, fournitures et objetsmobiliers de toute nature et notamment :- les bons de commandes relevant de l'exécution de marchés formalisés,- les factures de fournitures ou de prestations de service pour constatation du service fait etliquidation des dépenses,- la tenue de la comptabilité des stocks.Article 4 :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Charles BABINET, même délégation est donnée à MadameMélanie THUILLIER EPISTOLIN, responsable de la pharmacie à usage intérieur sur le site de Châtellerault, àMonsieur Philippe MINET, pharmacien et à Madame Virginie TRIDON, pharmacienne.Article 5 :Pour les bons de commandes de fournitures dans le domaine de la Pharmacie centrale relevant de l'exécution demarchés formalisés, en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Charles BABINET, la délégation de signatureest également accordée à :- Madame Virginie TRIDON,- Monsieur Philippe MINET,- Madame Mélanie THUILLIER EPISTOLINArticle 6 :La présente décision portant délégation de signature prend effet a compter du 21 avril 2026.Article 7 :La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n° 26-013 se rapportant aumême objet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée gat tout moyen la rendant consultable.À Poitier avril 2026
Destinataires :M. BABINETMme TRIDON M. MINETMme. THUILLIER EPISTOLINDirection générale Trésorerie principale
CHU 86 - 86-2026-04-10-00009 - 26-029 portant délégation de signature à Monsieur Charles BABINET 8
DDT 86
86-2026-04-23-00001
Arrêté n° 30863330 du 23/04/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce renard sur la commune de
Archigny (86210) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-04-23-00001 - Arrêté n° 30863330 du 23/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Archigny (86210) et les communes limitrophes 9
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 30863330 du 23/04/2026 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Archigny
(86210) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Olivier PLAT
jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 23 avril 2026 par Mr Bussereau Florent , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages sur volailles provoqué(e)s par des animaux de l'espèce renard ,
au(x) lieu(x)-dit(s) " Les Petits Partenais " sur la commune de Archigny (86210) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
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DDT 86 - 86-2026-04-23-00001 - Arrêté n° 30863330 du 23/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Archigny (86210) et les communes limitrophes 10
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages sur volailles provoqués par des animaux de l'espèce renard justifient
une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné
par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le renard est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Olivier PLAT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce renard par l'exécution de battues administratives sur la commune de Archigny
(86210) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Olivier PLAT pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et
des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Olivier PLAT informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
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DDT 86 - 86-2026-04-23-00001 - Arrêté n° 30863330 du 23/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Archigny (86210) et les communes limitrophes 11
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. Olivier PLAT pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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de l'espèce renard sur la commune de Archigny (86210) et les communes limitrophes 12
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
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