PREFECTURE (9P PREFETDE POLICE a) PREFETE
Lier YY DES YVELINES DE L'OISE
Pa ial ies
Fraternité Fraternité
comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de
Le préfet de police, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Oise,
/u la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085] du 25 avril 2022 relatives aux
préfète de l'Oise
/u le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l'Etat du grade
Vu l'arrêté n°2023


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Arrêté n° 2024 -01582
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre

Ligue 1 du samedi 2 novembre 2024 entre les équipes du Paris Saint -Germain et du Racing
Club de Lens au Parc des Princes




Vu le code général des collectivités territoriales, notamment so n article L. 2512 -13 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code du sport, notamment son article L. 332 -16-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122 -1 et L. 122 -2 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avri l 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73 ;

étée
par la circulaire INTK2133195J du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police
administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;

rencontres spor tives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris, est nommée
préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 par lequel Mme Catherine SÉGUIN , préfète, est nommée
;

transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;

-00129 du 14 février 2023 d onnant délégation de signature à Mme Magali
CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;

l'ordre public, notamment la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des
par des violences contre les forces de l'ordre ou par des jets de divers projectiles, pétards
; qu'il existe Un contentieux h
depuis le déploiement le 29 mars 2008, au Stade de France, d'une banderole injurieuse a
l'égard des habitants du nord de la France; que cet antagonisme s'est traduit par des rixes
d'un match de coupe de France; qu'enfin, le 23 janvier 2023, en marge de la rencontre entre
onsidérant que les supporters classés à risque pourraient faire Usage d'engins
; que l'usage d'engins pyrotechniques et détonants est
constitutif d'un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende en
application de l'article L. 332
gouvernementaux sensibles contre les risques d'attentat dans un contexte de menace
depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national2024 -01582 2 Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122 -2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvis é, le préfet de police a la charge de
biens, à Paris et dans le département des Hauts -de-Seine ;

-16-2 du code du s port, le représentant
de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la
liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe
ou se comportant comme tel sur les lieux d' une manifestation sportive et dont la présence
est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ; que le fait pour les
personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deux
premiers alinéas est puni de six mo
application du même article ;

Considérant que se tiendra le samedi 2 novembre 2024 à 17h00 un match de football pour
le compte de la 10ème journée du championnat de football de Ligue 1 au stade du Parc des
Princes à Paris 16ème, qui opposera les équipes du Paris Saint -Germain (PSG) et du Racing
Club de Lens (RC Lens)
des deux équipes du fait du comportement violent de certains sup
prévalant de la qualité de supporter, tant par des rixes ou invectives entre supporters que
ou fumigènes
istorique entre les supporters des deux clubs

et provocations entre les sup porters des deux équipes
mai 2019 à Paris, en marge de la rencontre entre le Paris Football Club et le Racing Club de
Lens, où une cinquantaine de supporters du PSG ont commis des vols avec violence sur des
supporters l ensois isolés
1er mai 2021 entre le RC Lens et le PSG où des supporters parisiens ont dégradé le bus de
lensois ;
que le jour de la rencontre, les supporters lensois ont répondu à cette provocation en
affichant sur les grilles du stade Bollaert de Lens une banderole contenant des propos

15 août 2021 à Lens, en
-Etienne où une rixe a éclaté entre
supporters lensois et parisiens ; que des affrontements ont également eu lieu entre les
onne, le 7 janvier 2023, en marge

le Pays de Cassel et le Paris Saint -Germain, les membres du groupe Youth Lens, supporters
ultras du Racing Club de Lens, ont
sur le trajet les menant au stade Bollaert -Delelis à Lens
novembre entre les supporters ultras de ces deux clubs pourrait être de nature à causer des
troubles
;

pyrotechniques et détonants
-8 du code du sport ;

Considérant, par ailleurs, que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement
mobilisées le samedi 2 novembre 2024 à Paris et en Ile -de-France, sans préjudice de leurs
sujéti ons habituelles, dans le cadre de la sécurisation de manifestations et évènements sur
la voie publique ; que les forces de sécurité intérieure se doivent en outre de garantir la
protection des personnes et des biens dont celle des sites institutionnels ou
terroriste aiguë ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE « urgence attentat »
;
s conditions, à l'occasion du match de football le samedi 2
(78) jusqu'au parcage visiteurs du Parc des Princes et de reconduite à l'issue du match, sous
l'égide des forces de l'ordre, est de nature, sans porter une atteinte excessive à la liberté
d'aller et venir, à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la
survenance de troubles graves à l'ordre public ; que la mise en œuvre de certaines mesures
'interdiction dans un périmètre et à des horaires définis, notamment l'introduction, la
poursuit la même finalité de sauvegarde de l'ordre public
Le samedi 2 novembre 2024, à l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1
Lens. L'acheminement des supporters du RC Lens, s'effectuera selon les modalités
immatriculations des véhicules sont communiquées à la direction de l'ordre public et de la
détenteurs d'un billet ou d'une contremarque
l'autoroute A1 au niveau du péage de Chamant Senlis (60) et sur l'autoroute A10 au niveau
seront escortés par les forces de l'ordre depuis les péages de
Arnoult jusqu'au parking visiteurs du Parc des Princes selon un
initialement utilisé pour être dirigés par les forces de l'ordre jusqu'à la sortie de la capitale.
Ces mesures d'acheminement ne concernent pas les supporters du RC Lens qui résident en
est interdite, à l'exception des 1000 autorisés dans le parcage visiteurs. Ce périmètre est
raires mentionnés par l'article 2, sont interdits
sur la voie publique l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles
les engins pyrotechniques et détonants et les bouteilles en verre, ainsi que l'introduction, la2024 -01582 3
Considérant que, dans ce
novembre 2024 entre les équipes du Paris Saint -Germain et du Racing Club de Lens, un
332-16-2
précité du code du sp ort, limitant leur nombre et prescrivant des modalités
-ci depuis les péages de Chamant -Senlis (60) et de Saint -Arnoult

d
détention et le transport de tous objets susceptibles de constituer une arme ou pouvant
servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens
;

ARRETENT

Article 1er

entre les équipes du Paris Saint -Germain (PSG) et du Racing Club de Lens (RC Lens) , la
tribune « visiteurs » du Parc des Princes ne peut accueillir plus de 1000 supporters du RC
suivantes :
- leur acheminement se fera exclusivement par un moyen de transport collectif ; les
circulation par le RC Lens ;
-
préalablement acheté auprès du RC Lens ;
- un point de rendez -vous obligatoire est fixé le samedi 2 novembre 2024 à 14h00 sur
-
du péage de Saint -Arnoult (78), dans le sens province -Paris ;
- les
Chamant -Senlis et de Saint -
itinéraire prédéterminé ;
- à la fin de la rencontre, ces supporters devront rej oindre leur moyen de transport

région parisienne et gagneront le parca ge visiteurs du Parc des Princes par leurs propres
moyens.

Article 2 : Le samedi 2 novembre 2024 de 08h00 à 22h00 est institué un périmètre
comportant certaines mesures de police, au sein duquel la présence sur la voie publique de
personnes se prévalant d e la qualité de supporter du RC Lens ou se comportant comme tel
délimité selon la cartographie figurant en annexe .

Article 3 : Dans le périmètre institué et aux ho
-75 du code pénal ou pouvant servir de
projectile présentant un d anger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier
détention et le transport de boissons alcoolique et leur consommation sur la voie publique.

es mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux résidents, qui pourront
— La préfète de l'Oise, le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts
directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargés, cha l'exécution du2024 -01582 4 L
justifier de cette qualité par tous moyens, ainsi que dans les parties du périmètre
régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des
auto risations nécessaires.

Article 4

-de-Seine, le
cun en ce qui le concerne, de
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police,
sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de
et des Hauts -de-Seine, consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires de Paris , Senlis, Versailles et Nanterre.



Fait à Paris, le 31 octobre 2024


SIGNE
Magali CHARBONNEAU
La préfète, directrice du cabinet




2024 -01582 5 Fait à Beauvais, le 31 oc tobre 2024

SIGNE
Pour la préfète de l
Oise et par délégation
La directrice de cabinet
Victoire LANTREIBEC Q




2024 -01582 6 Fait à Versailles, le 31 octobre 2024

SIGNE
Le préfet des Yvelines
Pour le préfet et par délégation
Le préfet délégué pour l
égalité des chanc es
auprès du préfet des Yvelines
Pascal COURTADE

Annexe de l'arrêté n°
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un
délai de deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
2024 -01582 7
2024 -01582 du 31 octobre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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PARC DES PRINCES
Samed! 02 Novembre 2024
en date du —/--/2024EE Arrêté PP n°2024- --——
en date du —/--/2024Arrêté PREF. 92 CAB/DS/BS1/2024/--—-
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