ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-093
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2024
Sommaire
DDT 08 / SE
8-2024-07-17-00005 - Arrêté n° 2024 /454 du 17 juillet 2024 portant
modification de la passe-à-poissons du barrage des Dames de Meuse
(M15) sur la commune de Revin (4 pages) Page 3
DDT 08 / SEADR
8-2024-07-29-00001 - arrêté 2024-463 relatif à l'organisation de chasses
particulières aux blaireaux sur la commune de YONCQ (2 pages) Page 8
Préfecture 08 / DCAT
8-2024-07-31-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-469 du 31.07.2024
renouvelant l'habilitation de la société BEMH à établir les dossiers
d'analyses d'impact (2 pages) Page 11
Préfecture 08 / DRHM
8-2024-06-04-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes
Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la
conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion
du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de
l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives. (8 pages) Page 14
Préfecture 08 / sidpc
8-2024-07-31-00002 - AP 2024-CAB-491 interdisant rassemblements festifs
du 2 au 5 août 2024 (2 pages) Page 23
8-2024-07-31-00003 - AP 2024-CAB-492 interdisant transport matériel de
son du 2 au 5 août 2024 (2 pages) Page 26
2
DDT 08
8-2024-07-17-00005
Arrêté n° 2024 /454 du 17 juillet 2024 portant
modification de la passe-à-poissons du barrage
des Dames de Meuse (M15) sur la commune de
Revin
DDT 08 - 8-2024-07-17-00005 - Arrêté n° 2024 /454 du 17 juillet 2024 portant modification de la passe-à-poissons du barrage des
Dames de Meuse (M15) sur la commune de Revin 3
Œx DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 /45—4portant modification de la passe-à-poissons du barrage des Dames de Meuse (M15) sur lacommune de RevinLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l''Ordre national du Mérite,Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le règlement européen n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 qui établit un cadre pour laprotection et l'exploitation durable du stock d'anguilles européennes de l'espèce Anguillaanguilla dans les eaux communautaires ;Vu le code de l'environnement ;Vu les dispositions de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisationenvironnementale, notamment son article 15 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation des schémas directeurs d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties françaises des districts hydrographiquesdu Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants ;Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2017-145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction desbarrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eaude ces ouvrages ;Vu l'arrêté n° 2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté du Premier ministre du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIERdirecteur départemental des territoires ;Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articlesL.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 de lanomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de I'environnement ;
DDT 08 - 8-2024-07-17-00005 - Arrêté n° 2024 /454 du 17 juillet 2024 portant modification de la passe-à-poissons du barrage des
Dames de Meuse (M15) sur la commune de Revin 4
Vu l'arrété interpréfectoral n°2020-060 du 24 janvier 2020 portant compléments à l'arrêtéinterpréfectoral n° 2017-145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des barrages sur laMeuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de cesouvrages;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-21 du 23 janvier 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. JoëlDUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l''étude hydraulique déposée le 8 mars 2024 sur la modification de la passe-à-poissons del''ouvrage M15 des Dames de Meuse;Vu le mode opératoire de prolongement de la passe-à-poissons du barrage des Dames deMeuse déposé le 13 mai 2024 ;Vu la transmission pour contradictoire du projet d'arrêté préfectoral en date du 5 juillet2024, portant modification de la passe-à-poissons du barrage des Dames de Meuse (M15) surla commune de Revin ;Vu la réponse du permissionnaire en 10 juillet 2024 sur le projet d'arrêté portantmodification de la passe-à-poissons du barrage des Dames de Meuse (M15) sur la communede Revin ;Considérant que la passe-à-poissons du barrage de Dames de Meuse a été déclarée commenon fonctionnelle et qu'il est nécessaire de modifier la géométrie de I'ouvrage ;Considérant que l'étude hydraulique déposée le 8 mars 2024 modélisant l'impact du futurouvrage sur des crues décennales, cinquantennales et centennales conclut :* que l'impact sur la ligne d'eau, à savoir de l'ordre de 2 cm en amont de l'ouvrage,n'est pas de nature à aggraver significativement le niveau de la Meuse;* que les vitesses d'écoulement sont modifiées à la hausse au niveau de la passe-à-poissons avec un profil de vitesses moyenne de l'ordre de 10 à 22 cm/s ;Considérant que les travaux de modification de la passe-a-poissons au droit du barrage desDames de Meuse (M15) seront entrepris dans les mêmes conditions que les articles 7, 8, 9 et12 de l'arrêté interpréfectoral n° 2017-145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction desbarrages sur la Meuse;Considérant que les travaux sont localisés dans le département des Ardennes et ne sont pasde nature à modifier les mesures compensatoires définies au Titre VI de l'arrêté n°2020-060du 24 janvier 2020 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017-145 du 23 mars2017 autorisant la reconstruction des barrages sur la Meuse et la déconstruction des barragesexistants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes :ArrêteArticle 1 : Objet et bénéficiaire de l'autorisationLe pétitionnaire BAMEO SAS est autorisé par l'arrêté interpréfectoral n°2020-060 du 24janvier 2020 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017-145 du 23 mars 2017autorisant la reconstruction des barrages sur la Meuse et la déconstruction des barragesexistants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages.En application de l'article L.181-1 du code de I'environnement, la société de projet BAMEO,identifiée comme le maître d'ouvrage et ci-après dénommée «le bénéficiaire del'autorisation » ou « le pétitionnaire ».Le pétitionnaire est autorisé, en application de l'article L.181-1 du code de l'environnement,sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération de« modification de la passe-à-poissons du barrage des Dames de Meuse (M15) sur la communede Revin ».Ces travaux sont soumis à la nomenclature au titre des rubriques suivantes :
DDT 08 - 8-2024-07-17-00005 - Arrêté n° 2024 /454 du 17 juillet 2024 portant modification de la passe-à-poissons du barrage des
Dames de Meuse (M15) sur la commune de Revin 5
l . . 4 x p *| Rubriques Intitulé Procédure ' Justification| 3.1.2.0. |Installations, ouvrages, travaux ou activités Déclaration Travaux deconduisant à modifier le profil en long ou le prolongement de laprofil en travers du lit mineur d'un cours passe-à-poissons initialed'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique sur une longueur de| 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d'un 18m50| cours d'eau: :1° Sur une longueur de cours d'eau supérieureou égale à 100 m (A)2° Sur une longueur de cours d'eau inférieureà 100 m (D)
Article 2 : DescriptionLes travaux consistent dans la réalisation d'une piste d'accès à la plateforme, I'installationd'une base vie, la réalisation d'ouvrages provisoires (pont, digue et paroi clouée), ladémolition de la partie aval de la passe-à-poissons existante, de I'extension de la passe-à-poissons et la remise en état du site.L'extension de la passe-à-poissons existante permettra d'ajouter des bassins pour rendrel''ouvrage fonctionnel.
*
Schéma d'implantation en bout de passe-à-poissons existante
Article 3 : Période d'interventionLes travaux de modification de la passe-à-poissons du barrage des Dames de Meuse (M15) enlit mineur devront être circonscrits aux périodes considérées comme favorableshydrauliquement, du 1° mars au 30 novembre au plus tard, de la même année.Les aménagements de chantiers situés en zone inondable sont installés du 1% mars au 30novembre et sont repliés entre deux saisons.Le planning prévisionnel d'intervention dans le lit mineur du 1 juillet 2024 au 31 octobre 2024et du 1" septembre 2024 au 28 février 2025 dans la passe-a-poissons.Article 4 : Prescriptions phase travauxLes travaux seront réalisés conformément à l'arrêté de prescriptions générales du 28novembre 2007.Le pétitionnaire se conformera à l'arrêté interpréfectoral n° 2017-145 du 23 mars 2017autorisant la reconstruction des barrages sur la Meuse notamment à :< l'article 7 : relatif aux conditions générales relatives à la réalisation des travaux;« l'article 8.2 : relatif à la vidange des batardeaux;
DDT 08 - 8-2024-07-17-00005 - Arrêté n° 2024 /454 du 17 juillet 2024 portant modification de la passe-à-poissons du barrage des
Dames de Meuse (M15) sur la commune de Revin 6
e l'article 9 : relatif aux dispositions en cas de crue ;e l'article 12 : relatif au suivi en phase travaux.Article 5 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarationsou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 7: Publication et exécutionLe secrétaire général de la préfecture, le maire de Revin, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Ardennes et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 17 JU".. 2024Le préfet
Alain BUCQUET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires — 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2024-07-17-00005 - Arrêté n° 2024 /454 du 17 juillet 2024 portant modification de la passe-à-poissons du barrage des
Dames de Meuse (M15) sur la commune de Revin 7
DDT 08
8-2024-07-29-00001
arrêté 2024-463 relatif à l'organisation de
chasses particulières aux blaireaux sur la
commune de YONCQ
DDT 08 - 8-2024-07-29-00001 - arrêté 2024-463 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de
YONCQ 8
Œn DirectionPRÉFET départementaleE&EËS ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
fArrêté n° 2024 - Ÿ 63relatif à I'organisation de chasses particulières aux blaireauxsur la commune de YONCQLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2094 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans ledépartement des Ardennes pour la période du 1erjanvier 2020 au 31 décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-55 du 1" février 2024 portant délégation de signature à M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-405 du 27 juin 2024 portant subdélégation de signature de M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu la demande en date du 26 juillet 2024 présentée par Monsieur Etienne JONET, lieutenantde louveterie ;Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;Considérant les dégâts importants causés par des blaireaux aux parcelles agricoles de M.Christian THIERY sur le territoire de la commune de YONCQ;
ArréteArticle 1: M. Etienne JONET, lieutenant de louveterie, est autorisé, 3 titre exceptionnel, àcompter de la notification du présent arrété et jusqu'au 26 août 2024 inclus, à organiser,commander et diriger des chasses particulières aux blaireaux sur le territoire visé à l'article 2et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.
DDT 08 - 8-2024-07-29-00001 - arrêté 2024-463 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de
YONCQ 9
Article 2: Les opérations sont autorisées uniquement sur la parcelie cadastrée ZN 001-commune de YONCOQ.Article 3 : M. Etienne JONET, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever les blaireauxà Utiliser en tant que de besoin :- des sources lumineuses pour le tir de nuit des blaireaux. Les tirs pourront être effectués aufusil ou à la carabine,— des collets à arrêtoir,— des cages-pièges.Article 4 : le lieutenant de louveterie pourra se faire assister, lors de chaque intervention,d'un piégeur agréé, d'un ou plusieurs équipages de vénerie sous-terre.Le piégeur agréé mandaté et les maîtres d'équipage devront être titulaires du permis dechasser validé et convenablement assurés. Ils devront également tenir à jour le carnet deprélèvement remis par la FDCA et par ailleurs de manière constante rendre compte de leursactivités au lieutenant de louveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesuresvisant à garantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.Article 5: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, I'office français de la biodiversité et le maire de la communedu calendrier des interventions et de la durée de l''opération. En outre, un compte-rendurelatant le nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la directiondépartementale des territoires des Ardennes.Article 6 : Le présent arrété sera affiché en mairie de YONCQ. Une copie sera adressée aulieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de ia biodiversité et àla fédération départementale de chasseurs des Ardennes.
Article 7: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de YONCQ etle louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 29 juillet 2024pour le Préfet,et pour le directeur départemental desterritoires,le chef de l'unité Forêt Chasse,François PAINVIN
' ue
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée— 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2024-07-29-00001 - arrêté 2024-463 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de
YONCQ 10
Préfecture 08
8-2024-07-31-00001
Arrêté préfectoral n° 2024-469 du 31.07.2024
renouvelant l'habilitation de la société BEMH à
établir les dossiers d'analyses d'impact
Préfecture 08 - 8-2024-07-31-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-469 du 31.07.2024 renouvelant l'habilitation de la société BEMH à
établir les dossiers d'analyses d'impact 11
PREFETBË ARDENNES . PRÉFECTUREÉgalité Direction de la Coordination et deFraternité l'Appui aux TerritoiresBureau de l'Aménagement du TerritoirePôle Action Économique et Affaires InterministériellesSecrétariat de la CDAC
Arrêté n° 2024 - LI 63portant habilitation à établir I'analyse d'impactmentionné au troisième alinéa de l'article L.752-6 du code de commerceconcernant la SAS BEMHLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier.de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle compositiondes CDAC, àl'étude d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour lesréaliser ;VU l'äffêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser I'analyse d'impact mentionnée au IIlde l'article L. 752-6 du Code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-225 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à M.Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 17 juillet 2024 par MadameHAVART-BERGES Laétitia, présidentede la SAS BEMH, 12 rue des Piliers de Tutelle, 33000BORDEAUX, en vue de réaliser les analyses d'impact à l'autorisation d'exploitationcommerciale pour le département des Ardennes ;VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des chargesréglementaire ;
1, place de la Préfecture — BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03.24.59.66.00SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-07-31-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-469 du 31.07.2024 renouvelant l'habilitation de la société BEMH à
établir les dossiers d'analyses d'impact 12
SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;ARRETEArticle 1er: L'habilitationà réaliser les études d'impacts nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire du département des Ardennes est accordéeà :* Identité complète de l'organisme habilité : SAS BEMH* Adresse complète: 12 rue des Piliers de Tutelle 33000 BORDEAUX*Identité des personnes affectéesà l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation:- Madame HAVART-BERGÈS Laëtitia* numéro d'identification de l'organisme habilité : Al-38-2024-08Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date etla signature de I'auteur de l'analyse.Article 2 : L'habilitation viséeà l'article 1" est accordée pour une durée de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable surI'ensemble du territoire du département.Article 3 : Toute modification d'éléments de la présente décision devra immédiatementêtre portée à la connaissance de la préfecture des Ardennes.Article 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect desconditions auxquelles étaient soumise sa délivrance, définie en application desdispositions de I 'article R.752-6-1 du code de commerce.Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé del'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 3 1 JUIL. 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire géné
Délais et voies de recours: Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduitauprès du tribunal administratif deCharleville-Mézières dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt lerecours contentieux pourra étre exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été I'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture 08 - 8-2024-07-31-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-469 du 31.07.2024 renouvelant l'habilitation de la société BEMH à
établir les dossiers d'analyses d'impact 13
Préfecture 08
8-2024-06-04-00007
Arrêté portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice
interdépartementale des Routes Nord, à ses
subordonnés, relative aux pouvoirs de police de
la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du
domaine public routier national, aux pouvoirs de
gestion du domaine public routier national, et au
pouvoir de représentation de l'État devant les
juridictions civiles, pénales et administratives.
Préfecture 08 - 8-2024-06-04-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice
interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier
national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public
routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives.
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E.PRÉFET Direction InterdépartementaleDES ARDENNES des Routes NordLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administrativesS_2024-02-Arla Directrice interdépartementale des Routes Nord
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les Régions etDépartements,Vu l'arrété préfectoral du 16 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet dudépartement des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale desRoutes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestiondu domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant lesjuridictionsciviles, pénales et administratives,Considérant qu'en raison de mouvements de personnels au sein de la DIR Nord, il est nécessaired'adapter |'arrété de subdélégation,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie DEGRYSE, la délégation consentie àl'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par :e ... Monsieur Jérôme DESCAMPS, Directeur Adjoint Entretien Exploitatione ... Monsieur Xavier MATYKOWSKI, Directeur Adjoint Techniques et Ingénierie Routière
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Préfecture 08 - 8-2024-06-04-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice
interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier
national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public
routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives.
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ARTICLE 2 :Lorsqu'ils assurent les permanences, la délégation consentie à l'article 1 de |'arrété préfectoralportant délégation susvisé pourra étre exercée pleinement par les cadres de permanences désignésci-après:e Madame Suzanne ROBACZYNSKI, Cheffe du Secrétariat Général (SG)e Monsieur Thomas COURBON, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)e Madame Christine RIVOAL, Adjointe au chef du SPTe Monsieur Frédéric JACQUES, Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest(AGRO)e ... Madame Solveig MASSÉ, Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)e ... Monsieur Romain BONHOMME, Chef du Service Ingénierie de la Route Est (SIRE)e ... Madame Sophie ZIOLKOWSKI, Cheffe du Service Ingénierie de la Route Ouest (SIRO)e ... Monsieur Benoît GRAPARD, Adjoint au chef du SIREe ... Madame Gladys VANHEMELSDAELE, Adjointe à la Cheffe du SIROe ... Monsieur Laurent GRANDJEAN, Adjoint à la cheffe de l'Arrondissement de Gestion de laRoute Est (AGRE)e ... Madame Lucie TAILLIEZ, Adjointe à la Secrétaire GénéraleARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 1, la délégation designature qui leur est confiée sera exercée dans les domaines suivants, référencés à l'article 1 del'arrêté préfectoral portant délégation susvisé, par les fonctionnaires désignés ci-après :
e ... Monsieur Thomas COURBON, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :A1-A.8-A.9-A12-C.7.e ... Madame Suzanne ROBACZYNSKI, Cheffe du Secrétariat Général (SG)à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :D1 - D.2.e ... Madame Solveig MASSÉ, Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou lespersonnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :A1-A.3-A4-A.5-A.6-A.7-A10-A11-A13-B1-C1-C.2-C.3-C4-C.5-C.6.ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 3, la délégation designature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Madame laDirectrice interdépartementale des routes Nord.À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :e ... Madame Christine RIVOAL, Adjointe au chef du SPTà l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :A1-A.8-A.9-A12-C.7e ... Madame Lucie TAILLIEZ, Adjointe à la Secrétaire Généraleà l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :D1 - D.2.
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Préfecture 08 - 8-2024-06-04-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice
interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier
national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public
routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives.
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° Monsieur Laurent GRANDJEAN, Adjoint à la cheffe de l'Arrondissement de Gestion de laRoute Est (AGRE)à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :A1-A.3-A4-A.5-A.6-A.7-A10-A11-A13-B1-C1-C.2-C.3-C4-C.5-C.6.
e ... Monsieur Giuseppe MALARA, Chef du district Reims-Ardennesà prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les personnes sus-citéesexercent habituellement ses fonctions et relevant des domaines de référence :A1-A.3-A.4-A.5-A.6-A.7-A11-B1-C1-C.2-C.3-C4-C.5-C.6
ARTICLE S :En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 4, la délégation designature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Madame laDirectrice interdépartementale des routes Nord.À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :e ... Monsieur Fabien GENNESSEAUX, Responsable du Bureau de pilotage de l'AGREà l'effet de signer les décisions concernant le périmetre territorial sur lequel la ou lespersonnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :A1-A.3-A.4- A.5.e ... Monsieur Antoine TELENTA, Adjoint au Chef du district Reims-Ardennespour les décisions à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou lespersonnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :A1-A.3-A.4-A.5-A.6-A.7-A11-B1-C1-C.2-C.3-C.4-C.5-C.6ARTICLE 6 :Le tableau annexé au présent arrété assure la correspondance entre les domaines de références etla nature des délégations citées aux articles 3 à 5.
ARTICLE 7 :Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord, est chargée del'exécution du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures à sa date de signature.Le présent arrété et son annexe seront transmis a Monsieur le Préfet des Ardennes et prendronteffet à compter de leur publication au recueil des actes administratifs de l'État.
La Diredtill@.1l£erdé —h JUIN 2024partementale
Nathalie DEGRYSE
Tél : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.frk
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interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier
national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public
routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives.
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AnnexeTableau de correspondance entre les domaines de référence et les domaines de compétences.
Code Nature des délégations Textes de référence
A - POLICE DE LA CIRCULATION
Mesures d'ordre généralAl Police de la circulation sur autoroute et route nationale. | Articles R411-7, R411-8 alinéa 1,R411-9, R411-21-1, R411-25, R411-30, R415-8 et R431-9 du code dela routeA.2 |Interdiction temporaire de la circulation d'une ou Art. R411-18 du code de la routeplusieurs catégories de véhicules.A.3 |Délivrance des permis de stationnement hors Art. L113-2 du code de la voirieagglomération. routièreAvis sur les permis de stationnement délivrés par lesmaires en agglomération.A.4 |Autorisation de circulation de matériels de travaux Art. R421-2 du code de la routepublics sur autoroute.A.5 |Autorisation de circulation et d'occupation du domaine | Art. R432-7 du code de la routepublic à titre permanent ou temporaire des matériels etdes personnels- des services de sécurité- des administrations publiques- des entreprises appelées a travailler sur le réseaunational structurant.
SignalisationA6 |[Autorisation d'implantation de signaux d'indication Art. R418-3 du code de la routepour les associations et organisme sans but lucratif.A.7 |Dérogation à l'interdiction de publicité sur les aires de | Art. R418-5 du code de la routestationnement et de service.
Mesures portant sur les routes classéesàgrande circulationA.8 |Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à | Art. R411-4 du code de la routegrande circulation.
44 ter rue lean Bart -CS 2075 4/7 84
Préfecture 08 - 8-2024-06-04-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice
interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier
national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public
routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives.
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A.9 |Relèvement de la vitesse à 70 km/h en agglomération Art. R413-3 du code de la routesur les routes à grande circulation.
A10 |Avis sur arrêtés des maires réglementant la police de la | Articles R411-8 alinéa 2 et R411-circulation sur les voies classées à grande circulation du |8-1 du code de la routeréseau national structurant en agglomération et sur lesprojets tels que prévus à l'article R 411-8-1.
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - PollutionA11 | Établissement des barrières de dégel et réglementation | Art. R411-20 du code de la routede la circulation sur les routes nationales concernées.A:12 |Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R422-4 du code de la route
Transports exceptionnelsA13 | Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour |Arrêté du 4 mai 2006 relatif auxles transports exceptionnels et pour l'ensemble des transports exceptionnels devéhicules comportant plus d'une remorque. marchandises, d'engins, devéhicules et ensemble devéhicules comportant plusd'une remorque.Enquétes de circulationA4 |Autorisation des enquétes de circulation. Art. D 111-3 du Code de la voirieroutièreB - POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ET RÉPRESSION DE LA PUBLICITEB1 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDRArt. R 418-2 à R 418-7 du Codede l'environnement
C-GESTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
C1 |Permissions de voirie. Code du domaine de I'Etat -Article R 53C.2 | Accords de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routière —- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie | Articles L113-2 à L113-7 et R113-2électrique à R113-11, Circ. N° 80 du- les ouvrages de transport et distribution de gaz 24/12/66 , Circ. N° 6911 du21/01/69Circ. N° 51 du 09/10/68C.3 |Pour les autorisations concernant l'implantation de Circ. TP N° 46 du 05/06/56 - N°
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interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier
national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public
routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives.
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distributeurs de carburants ou de pistes d'accès auxdistributeurs sur le domaine public et sur terrain privé.45 du 27/03/58 , Circ.interministérielle N° 71-79 du26/07/71 et N° 71-85 du26/08/71 , Circ. TP N° 62 du06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 - N°66 du 24/08/60 - N° 60 du27/06/61 , Circ. N° 69-113 du06/11/69, Circ. N°5 du 12/01/55,Circ. N°86 du 12/12/60C.4 |Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations | Circ. N° 50 du 09/10/68d'emprunt ou de traversées à niveau des routesnationales par des voies ferrées industrielles.C.5 |Dérogations à l'interdiction de la pose, à I'intérieur des | Code de la voirie routière —emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou | Article R 122-5souterraines longitudinales.C.6 |Délivrance des alignements et reconnaissance des Code de la voirie routière —limites des routes nationales. Articles L 112-1 à L 112-7 et R 112-1 à R 112-3Approbation des plans d'alignement des routesnationales. Code de la voirie routière,articles L 123-6 et L 123-7C.7 |Convention d'entretien et d'exploitation conclue entrel'État et un tiers.C.8 |Convention conclue entre l'État et un tiers relative à Loi 85-704 du 12juillet 1985l'organisation de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le |modifiée relative à la maîtrisedomaine public national. d'ouvrage publique.Article L 1615-2 du Codegénéral des collectivitésterritoriales.C.9 |Agrément relatif à Un accès sur route nationale. Code de la voirie routière,articles L 123-8 et R 123-5C10 |Approbation des opérations domaniales. articles R4, R5, L53, et R130 duSignature des actes d'acquisition et de cession de code du domaine de l'État;terrains affectés au domaine routier. articles L 1212-1 du code généralRemise de terrain aux domaines. de copropriété des personnespubliques.C11 |Déclassement des routes nationales et reclassement Code de la voirie routière,dans la voirie départementale ou communale. articles L 123-3 et R 123-2D - REPRÉSENTATION DEVANT LES JURIDICTIONSD1 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens Articles R431-9 et R431-10 dunouveaux en cours de contradictoire à l'occasion desprocédures d'urgence devant les tribunauxadministratifs.code de justice administrativeCirculaire du MTETM du23/01/2007 relative à larépartition des compétences enmatière de contentieux routier
6/7 ? urrl D i tn E p o rn d és A eds ce bn s ts Onwww.dir.nord .developpement-aurable.gouv.fi
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national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public
routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives.
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D.2Dépôt, en urgence devant le juge administratif, dedocuments techniques, cartographiques,Articles R431-9 et R431-10 ducode de justice administrativephotographiques, etc., nécessaires à la préservation des | Circulaire du MTETM duintéréts défendus par l'État et toutes productions avant | 23/01/2007 relative à laclôture d'instruction.répartition des compétences enmatière de contentieux routier
Lille, le —\4 JUIN 2024
Nathalie DEGRYSE
Tél : 33 (0) 3 20 49 63 4444 ter rue [ean Bart - CS 20275 7/7 www.dirnord developpement-durable gouv.fr
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national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public
routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives.
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interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier
national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public
routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives.
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Préfecture 08
8-2024-07-31-00002
AP 2024-CAB-491 interdisant rassemblements
festifs du 2 au 5 août 2024
Préfecture 08 - 8-2024-07-31-00002 - AP 2024-CAB-491 interdisant rassemblements festifs du 2 au 5 août 2024 23
PREFETDES ARDENNES | CabinetLiberté Direction des sécuritésÉgalité — Bureau gestion de crise,Praternité défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2024-CAB-491portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiques
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-48, L. 211-15, R.211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 221541 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 visant à renforcer la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral 2024-228 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à MadameLaetitia KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet ;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifsà caractère musical sont susceptibles de sedérouler dans le département des Ardennes du vendredi 2 août 2024 au lundi 5 août 2024 ;Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieuré, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet desArdennes, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation :Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;
Préfecture 08 - 8-2024-07-31-00002 - AP 2024-CAB-491 interdisant rassemblements festifs du 2 au 5 août 2024 24
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves àl'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales : ;
\
ARRÊTE
Article Ter: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est inter-dite sur l'ensemble du territoire du département des Ardennes du vendredi 2 août 2024 à 16heures au lundi 5 août 2024 à 8 heures.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrété sont constatées parprocès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 3: Les. sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directricedépartementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières,le — 3 1 JU}L, 20247Pour le préfet et-pér délégation,La directrice déCabinét,
Laekitia/KULIS /,.)K.__y///f -
Délais et voies de recours : |Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.teierecours.ir.
wVvV
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-07-31-00002 - AP 2024-CAB-491 interdisant rassemblements festifs du 2 au 5 août 2024 25
Préfecture 08
8-2024-07-31-00003
AP 2024-CAB-492 interdisant transport matériel
de son du 2 au 5 août 2024
Préfecture 08 - 8-2024-07-31-00003 - AP 2024-CAB-492 interdisant transport matériel de son du 2 au 5 août 2024 26
PREFETEbES ARDENNES CabinetFaalivé Direction des sécuritésFraternité Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2024-CAB-492portant interdiction de circulation des véhicules transportantdu matériel de son à destination d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du MériteChevalier de I'Ordre des Palmes académiques
Vu le Code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le décret du Président de la République en date du3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral 2024-228 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à MadameLaetitia KULIS, sous-préfète, directricede Cabinet ;Vu l'arrété ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-CAB-491 portant interdiction temporaire de rassemblementsfestifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département des Ardennes ;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se déroulerdans le département des Ardennes du vendredi 2 août 2024 au lundi 5 août 2024;Considérantque ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalablen'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, I'hygiéne et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élévé ; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en
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matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ; ,Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer. des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRETEArticle 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractére musical non autorisé est interdite sur I'ensemble desréseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département desArdennes, du vendredi 2 août 2024 à 16 heures au lundi 5 août 2024 à 8 heures ;Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal'judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées parprocès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directricedépartementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de I'Etat.
Charleville-Mézières, le 3 4 , 2024
Pour le préfet et par délégation,La DirectrÏCÎdŒabinet,
( / —-_'
Laetitia/KULIS A
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex; |soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.ir.
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Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-07-31-00003 - AP 2024-CAB-492 interdisant transport matériel de son du 2 au 5 août 2024 28