PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-153
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-03-20-00002 - Arrêté préfectoral portant fermeture au public
du service de publicité foncière de Toulouse, du service de publicité
foncière de Muret et de son antenne de Saint-Gaudens, les mercredi 8 et
jeudi 9 avril 2026 (1 page) Page 3
31-2026-03-19-00006 - Arrêté préfectoral portant levée
d'interdiction de circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes sur
l'A69 (ex A680) - sens Toulouse - Castres (2 pages) Page 5
31-2026-03-20-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture
exceptionnelle au public des services des impôts des particuliers de la
Haute-Garonne les lundis 4, 11 et 18 mai 2026 (1 page) Page 8
31-2026-03-19-00007 - Convention communale de coordination de la police
municipale et des forces de sécurité de l'État (7 pages) Page 10
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PREFECTURE 31
31-2026-03-20-00002
Arrêté préfectoral portant fermeture au public
du service de publicité foncière de Toulouse, du
service de publicité foncière de Muret et de son
antenne de Saint-Gaudens, les mercredi 8 et
jeudi 9 avril 2026
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-20-00002 - Arrêté préfectoral portant fermeture au public du service de publicité foncière de Toulouse,
du service de publicité foncière de Muret et de son antenne de Saint-Gaudens, les mercredi 8 et jeudi 9 avril 2026 3
PREFET |DE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction de la coordinationZealits des politiques publiques et de I|'appui territorialFraternité
Arrété préfectoral portant fermeture au public du service de publicité fonciére de Toulouse, duservice de publicité fonciére de Muret et de son antenne de Saint-Gaudens, lesmercredi 8 et jeudi 9 avril 2026
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'Etat ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1°. — Le service de publicité foncière de Toulouse ainsi que le service de publicité foncièrede Muret et son antenne de Saint-Gaudens seront exceptionnellement fermés au public, lesmercredi 8 et jeudi 9 avril 2026. La ré-ouverture au public s'effectuera le vendredi 10 avril 2026 a partirde 08h30.Art. 2. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional desfinances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture et sur le site des services de l'État en Haute-Garonne.rane romouses la 0 MARS os Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :L , général,
Barkiste MANDARDBureau de la coordination1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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du service de publicité foncière de Muret et de son antenne de Saint-Gaudens, les mercredi 8 et jeudi 9 avril 2026 4
PREFECTURE 31
31-2026-03-19-00006
Arrêté préfectoral portant levée d'interdiction
de circulation des poids-lourds de plus de 3,5
tonnes sur l'A69 (ex A680) - sens Toulouse -
Castres
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tonnes sur l'A69 (ex A680) - sens Toulouse - Castres 5
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoiresArrêté préfectoral portant levée d'interdiction de circulation des poids-lourds de plusde 3,5 tonnes sur l'A69 (ex A680) – sens Toulouse - CastresLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 13 août 1977 modifiée relatif à la signalisation des routes et autoroutes;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;Vu la décision ministérielle du 15 juillet 2025 portant dénomination de l'autoroute A69dans le département de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans latraversée du département de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant interdiction de circulation despoids-lourds de plus de 3,5 tonnes, liée aux restrictions sur la commune de Verfeil, surl'A680 sens Toulouse – Castres, de la bretelle de sortie depuis l'A68 vers l'A680 à labretelle de sortie de l'échangeur de Verfeil ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2026 portant réglementation de la circulation pour lamise en circulation provisoire de l'autoroute A69 sur le territoire de la commune deVerfeil ;
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tonnes sur l'A69 (ex A680) - sens Toulouse - Castres 6
La Cheffd du se iceRisques et Glestion de Crise
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2026 donnant délégation de signature à MChristophe BOUILLY, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne parintérim ;Vu l'arrêté préfectoral du 02 mars 2026 portant subdélégation de signature aux chefs deservice et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;Considérant la mise en circulation provisoire de l'A69 à compter du 16 mars 2026,entraînant la fin de la déviation par la route de Puylaurens sur la commune de Verfeil ;Considérant la fin des perturbations liées à la déviation sur la route de Puylaurens sur leterritoire de la commune de Verfeil ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1er. : L'arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant interdiction de circulationdes poids-lourds de plus de 3,5 tonnes, liée aux restrictions sur la commune de Verfeil,sur l'A680 sens Toulouse – Castres, de la bretelle de sortie depuis l'A68 vers l'A69 (exA680) à la bretelle de sortie de l'échangeur de Verfeil est abrogé.Art. 2. : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la date depublication de celui-ci.Art. 3. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeurdépartemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur régional de VinciAutoroutes, le directeur interdépartemental de la police nationale, le général de divisioncommandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Garonne, le directeur départemental du service d'incendie et desecours de Haute-Garonne et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routièresud), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 19 mars 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne et par délégation,Le directeur départementaldes territoires par intérim et par subdélégation,
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PREFECTURE 31
31-2026-03-20-00001
Arrêté préfectoral portant ouverture
exceptionnelle au public des services des impôts
des particuliers de la Haute-Garonne les lundis 4,
11 et 18 mai 2026
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particuliers de la Haute-Garonne les lundis 4, 11 et 18 mai 2026 8
PREFET |DE LA HAUTE- PrefectureGARONNE Direction de la coordinationpate des politiques publiques et de l'appui territorialFraternité
Arrêté préfectoral portant ouverture exceptionnelle au public des services des impôts desparticuliers de la Haute-Garonne les lundis 4, 11 et 18 mai 2026
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'Etat ;Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :Art. 1° — Les services des impôts des particuliers de la Haute-Garonne : service des impôts desparticuliers de Balma, service des impôts des particuliers de Colomiers, service des impôts desparticuliers de Muret, service des impôts des particuliers de Saint-Gaudens, service des impôtsdes particuliers de Toulouse Cité, service des impôts des particuliers de Toulouse Rangueil,service des impôts des particuliers de Toulouse Mirail, service des impôts des particuliers deSaint-Alban, seront exceptionnellement ouverts au public les lundis 4, 11 et 18 mai 2026, de 13h30 à16h00, en plus de leurs horaires habituels.Art. 2 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional desfinances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture et sur le site des services de l'État en Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 9 { MAS auldPour le préfet de la Haute-Garonne: et par délégation :secrétaire général,
Bureau de la coordination1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
| Baptiste MANDARD
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particuliers de la Haute-Garonne les lundis 4, 11 et 18 mai 2026 9
PREFECTURE 31
31-2026-03-19-00007
Convention communale de coordination de la
police municipale et des forces de sécurité de
l'État
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an ||eis. MINISTERELal) Castelnau | RDE L'INTÉRIEURd'Estrétefonds = LibertéEgalitéFraternité
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre les soussignees:La préfecture de la Haute-Gerorne, sise 1 place St Etienne 31038 TOULOUSE, représentée oar M. Pierre-ArdréDURAND, agissant en qualité de oréfet, dûment habilité aux fins de signature, ci-après dérommé : le préfet,EtLa commune de Castelnau d'Estrétefonds, sise Parvis des Citoyens-CS 40001, 31520 Castelnau.c'Estrétefoncs,représentée par Mme Sandrine SIGAL, agissant en qualité de maire,ci-après désigné : la maire,Après avis du Procureur de la République près le Tribunel judiciaire de Toulouse,Vu le coce de la sécurité intérieure,Vu le décret N°2012-2 cu 2 janvier 2012.La présente convention annule et remplace le convention de coordination validée :e 2 janvier 2023.il est converu ce qui suit:
unLe police munic sale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le resoect de leurs compétencesrespectives,à intervenir sur ia total té du territoire communal.=n aucun cas ilne peut être corfié à la police murcigale de mission de maintier de l'ordre.La police municipale deCASTE_NAU D'ESTRETEFONDS, force de oroximité dédiée er priorité à la sécurité et à latranquillité publ que, à la orévertion et à la médiation, intervient en comolément de l'action nesorces de sécuritéde l'Etat et aL besoin avec sor apoui. Charges avec 2 Gendarmerie Nationale ce Faire |resspect r les arrêtés duMaire de Castelnau c'Estrétefoncs, son comaine d'action recouvre le don ordre, le sûreté, la sé meh et le salubritepubliqueLa créserte convertion, établie corformément aux dispositions des articles| 512-4 3 _ 512-7 cu code de lenature at les aux c irtervention ces agents ce le oolice mLnic o@le. Elle catermireet de communication cpéretionneliles avec celles des forces de sécu-ite de "Etat.Pour |' Z2pplicatoor ce à presente convention, les forces ce sécurité cenetioraie Leur resoorsebie est le Commancant ce commurauteFRONTON/VILLEMUR
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PREFECTURE 31 - 31-2026-03-19-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de
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Article 1° :L'Etat des lieLx établi à partir cu diagnostic local ce sécurité réalisé par es forces de sécurté de l'Etatcompétente, avec le concours de 2 commune signataire, le cas ecnéant dans le cadre du conseil local ce sécuritéet de prévention ce la délincuance fait apparaître les besoins et priorités suivants :- Litte contre les cambriolages (crotection des résicences principales et secondaires et ces locauxprofessionnels et établissements recevant du public)- Lutte contre les incivilités par une surveillance de la voie publicue- Prévention des violences scolaires par une surveillance ces établissements et ce leurs abords- Prevention des troubles à la tranquillité puolique- Lutte contre l'insécurité rout'ère- Prévention de le vic'ence dans les transports- Lutte contre la toxicomanie- Protection des centres commerciaux
TITRE 1°"COORDINATION DES SERVICESS Chapitre 1° Nature et lieux des interventions.
Article 2 :La 9olice municipale assure la garde statique des Dat iments communaux lors cde manifestations occasionrellesOu exceoticnnelies.Le police mun cigale exerce une surveillance générale ces voies publiques et privées ouvertes au public, deslieux ouverts au public ainsi que des interventions sur appel d'un tiers de l'ensemble cu territoire communal.
Article 3 :Le poiice municipale assure la surveillance des établissements scolaires ce le commune, er particulier iors desentrées et des sortiesdesélèves.La présence de la solice municipale contribue à orévenir les accicents ce circulation et les éventuels troubles2 l'orcre public ainsi qu'à garantir ia sécurité des élèves.
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Article 6:La police municipale assure !a surveillance de la circulation et du stetiornement des véhicules sur les voiesOud iques et parcs ce stationnement.Elie surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrières, effectuées enapplication de l'article L.325-2 du code ce la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ouen application cu deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police juciciaire adjoint, chef de ie polcemunicipale ou faisan: fonction. |
Article 7 :Le police municipale effectue des opérations de contrôle routier et ce contrôle de vitesse. Elle inc-me aupréalable la gendarmerie de ces contrôles, qui peuvent être menés de façon autoncme ou conjointement avec laGencarmerie.Article 8 :Les horaires de service ordinaire de la police Municipale s''échelonnert du lunci au verdredi de 8h15 à 12ñn15et de 13n00 à 17n90.Ces horaires sont susceptibles d'être cécalés ou modifiés afin de s'adapter aux évènements et à l'évolution dela délinquance. La police municipale en concertation avec le maire ez la gendarmerie natonale, pourra doncassurer en période estive.e ou de gravité exceptionnelle, des patrouies nocturnes pédestres ou portées à bordc'un véhcue sérigraphié « police municipale »
Article 9 :Toute modification des concitions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente conventionfait l'objet d'une concertation entre le représentant ce l'Etat et la maire dans le célai nécessaire à l'adaptation desdispositifs de chacun des deux services. |
Article 10 :Sans préjudice des compétences générales ce la gencarmerie nationale, les agents de police municioale deasteines d'Estrétefonds exécutent, dans la limite de leurs attributiors et sous son autorité, les tâches relevantde ia compétence cu maire que celui-ci leur confie en matière ce orévention et ce surveillance du 9on ordre, dele tranquilité, ce la sécurité et de la salubrité publiques.ils sont charges. d'assurer l'exécutions ces arrêtés de police du maire at de constater pa" procès-verbaux lescontraventions auxcits arrêtés. Sans préjudice des compétences qui leurs sont dévolues par des lois spéciales, ilsconstatent Oar procès-verbaux es cortraventions du code de a route.
Chapitre Il Mocalités de la coordination.Article 11 :
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Le responsable ce le police municipale informe le responsable des forces de sécurité ce l'Etat cu nombred'agents de police municipale affectés aux missions ce la oolice municipale et, le cas échéant, du nombre d'agentsarmés et du type c'arme portées. Ainsi les agerts constituant le service de police municipe e au sombre de 5 sur8 base de l'article R.511-12 Gu code de la sécurité intérieure dotés ce :- 5 armes de catégorie 31 : Pistolets semi-automaticue cai ore 3mm- S armes de catégorie D2a : Tonfa et matraques télescopicues- 5 armes de catégorie D2bD: Générateurs incapacitant ou lecrymogene c'une conten100mi
Lorce inférieure à
Suivant l'article 3 de la loi n°2018-697 du 3 aoû: 2018 relative 2 l'harmonisation des caméras mobiles Dar lesautorités publiques, la police murcigale ce Castelnau c'Estréteonds peut se doter ce caméres mobilesncividuelles pour procécer à l'enregistrement audiovisuel des interventions cans le cacre ce 'article L.241-2 c:code de la sécurité ntérieure.-2 police municipale dorne toutes informations aux responsables de :2 gendarmerie nationale sur tout fai:dont le connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de sesmissions. |Le responsable de la gendarmerie nationa e et le responsable de la police municipale peuvent cécider que cesmissions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsab e ces forces de sécuritéde l'Etat, où de son représentant. La maire en est systématicuement informée.Ainsi ces patrouilles de contact mixtes pourront être organisées par le responsable local des forces de sécuritésde l'Etat et le responsable de la police municipale. Elles s'exécutent dans le cadre de la police de sécurité auguoticien, au contact de la population et sont composés ce gendarmes et de policiers nunicipaux.De même ces services coorconnés peuvent âtre menés au cours desqueis, dans le respect des attributions etde sa compétence territoriale, particine à une mission c'intérét commun (sécurité routière, prévention deproximité ...}.
Article13 :Dars ie respect ces cispositions de le loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à | informatique, aux fichiers et auxlibertés, les forces ce sécurité de l'Etat et la 2oïice municipale échangent les informations dont elles disposent surl2s personnes signaiées disparues et sur les véhicules volés susceptibles c être idertifiés su" le territoire ce iacommune.
En cas d'icentification par ses agents d'une personne sigralée cisparue ou d'un véhicule voié, la policemunicipale en informe immédietement les forces ce sécurité de l'Etat.Conformément aux dispositions énoncées per la circulaire NOR .OCD1005604C du 25 février 2010, les 9oliciersmunicipaux, dans le cadre ce leurs attributions légales et pour ces besoins exciusifs des missions qui leurs sontconfiées, seront destinataires à leur demande, par la gencarmerie nationale ces informations contenues cans letraitement des connées à caractère personne! suivant :- Système Nationa! ces permis ce conduire (SNPC)- Système cimrmatriculation des véhicules {Stv}- Fichiers des Objets et Véhicules signalés {FOVes: - Concerran: les vehicules vo 4s= Fichier des personnes rechercrées (FPR)- rich er des ven.cuies assurés (FVA)Dans ie cacre normal de service, les policiers municipaux coivent pricritarrement être orentés vers le Drigace
in naire mm rinsie nr srt tat nomarnise nar Biba Rs ram prinrnen nm pros ñet ie ot omis le teL3 Douce menmiCiDaie TOormuiere ses Gemandes par telephone ira: prerom Cu cemancesr e Où ce lademande} nu er ce renrant dance loc ins ce ls bricace co cence: pin ds ErAntanVEMANCE; Ou SF SE TENCSNT SSNS :es IOCAUX Ce le OFigace Ce gencermerié Se rront
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Article 14:Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articies 21-2, 53, 73 et 78-6 du coce de procédure pénaleainsi cue celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire,aux conduites avec alcool ov après usage de stupéfiants où encore aux vérifications liées à la personne ov auvéhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 à L. 224-18, L. 231-2, _. 233-1, L. 233-2, L. 234-1aL.234-9 et L. 235-2 du Coce de la Route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment unOfficier de Police juciciaire territorialement compétent (gradé de permanence).A cette fin, & responsable des forces de sécurité de l'Etat et le resoonsabie de la Police Municipale 9récisertmoyens per lescuels ils doivent pouvor communiguer entre eux en toutes circonstances.
oOin
Cette communication s'effectuera par les moyens téléphoniques suivants :Pour la police municipale :0534272209 if xe Bureau)0673238046 {mobile Patrouille)0671994958 {mobile patrouille)Acrasse électronique : police@mairiecastelnau.frPour la gendarmerie nationale :Du lundi au samedi : 8h à 12h et de 14h à 18hLe dimanche et jours fériés de O9n 2 12h et de 15h à 18ñn0534279360 (Accueil)Néogend ces militaires ce la gendarmerieEn dehors des horaïres ce fonctionnement ce la Brigade locale, le certre opérationnel de la gencarmerie :cog.gg031@gendarmerie.interieur.gouv.fr à partir d'une adresse professionnelle
TITRE 2 : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE :
Article 15 :Le préfet de la Haute-Garonne et la maire ce Castelnau d'istrétefonds conviennent ce renforcer la coopérationopérationnelle entre !3 police municipale de Castelnau c'Estrétefoncs et les forces de sécurté de l'Etat.
Article 16 :En consécuence, les forces de sécurité de l'Etat et 3 oolice municipale s mplifient leur coopération dans lescomaines :
- Du partage ce l'information sur les moyens cisponio'es en temps réel et eur Nodalité d'engagement ou(Pal~~~
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De même, la participation de la police municipale à un poste de commancement commun en cas Ge crise Ouce gestion de grand évènement peut être envisagée par le préfet.- Des missions menees en commun sous l'autorité fonctionnelle Gu responszole ces forces de sécurité del'Etat, ou ce son représentant.- De lé sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en crection ce oublicsconsicérés comme vuinérables et d'ure stratégie locale ce contrôle, dans le respec: des instructions du préfet etdu procureur de le Répubiique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les Cocuments c'aralyse de l'accidentelitéce sécurité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementauxde sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capetités de contrôle offerte auxpolices mun cipaies par l'accès au système d'immatriculation ces véhicules, au système national des permis deconcuire et au fichier ces véhicules assurés ainsi que les évolutions légisiatives permettant une coopérationrenrorcée dens le comaine ce la lutte contre l'insécurité routière.- Les dispositifs de vicéopretection peuvent égalemert sarticiper à .2 iutte contre l'insécurité routière parla mise en œuvre des dispositions cu 4° de l'articie L.251-2 cu code de la sécurité intér'eure et de ses textesd'aoolication.« Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir ce manière coriointe les besoins et les réponses àapoorter en matière ce fourrière automobiles notamment au regard des c'spositions du coce de la routepermettant le contrôie du permis ce concuire ou ce confiscation cbligatoire cu véhicule est encourue {selon lesdirectives du parquet) ».- De la prévention par la précision de chacue service cars les opérations destinées à assurer la tranquillitépendant les périoces ce vacances, à lutter contre les vols à main armée, à protéger les personnes vuinérabes, oudans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs. Les opérations de tranquillité vacances font l'objetd'un écrange d'information entre les différents services.- De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre. Lors d'évènements particuliers, une réunion entre le responsable des services ce sécurité del'Etat et le resoonsable de la police municipaie est orgenisée.- De la préventiondes violences urbaines et ce !@ coordination des actions en situation de crise.
Article 17 :Compte tenu de disgrostic local de sécur'té et ces compétences respectives ces forces de sécurité de i'Etat etde la po ce munic' paie, la maire de Castelnau c'Estrétefoncs orécise qu'elle souhaite renforcer l'action de le oolicemunicipale per:- La mise en œuvre de patrouilles véhiculées et pédestres ;= L'accuisition de caméras mobiles indivicuelles ;- Les renforcements des contrôles de le vitesse.ifférentes miss ons pou"ront faire 'objet d'une mise en commun ces moyens progres aux Cifférents
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TITRE 2DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 :Un rapport périodique est établi, au moins une fois car an, selon ces mocalités fixées d'un commun accordper le représentant de l'Etat et la maire, sur les conditions ce mise en œuvre de la présente convention.Ce repoort est communiqué ay préfet et au maire. Coie en est transmise au Procureur de la République.
Article 20 :La présente convention et son application font l'objet c'une évaluation annuelle au cours d'une réunion lorsd'une rencontre entre ie préfet, le procureur de la République et la maire. Lo"s de cette rencontre sont présentsle responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police muricipale.
Article 21 :La présente convention est conclue pour une durée de tros ans, renouve able par reconduction expresse. Elepeut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22 :Afir de veiller à la pleine application de la présente convention, :a maire de Castelnau c'Estrétefonds, learocureur de la République, le préfet de la Haute-Garonne, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée perune mission d'évaluation associant l'inspection ce l'administration du ministère de l'Intérieur, selon les mocalitésorécisées en liaison avec l'association des maires ce France.Faità Castelnau d'Estrétefonds, Le Î g MARS 2028
La Maire de Castelnau d'Estrétefonds, Le Procureur de la République,Madame Sancrine SIGAL. Monsieg Daye GHAR MATZ.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-03-19-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de
l'État 17