RAA n°272 du 26 octobre 2026

Préfecture de Loire-Atlantique – 26 octobre 2026

ID 27f83fcf9e779c31d1b75a37f69cbc0ee3587892a7d72c508f6439da82c8e902
Nom RAA n°272 du 26 octobre 2026
Administration ID pref44
Administration Préfecture de Loire-Atlantique
Date 26 octobre 2026
URL https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/74276/534267/file/recueil-44-2026-10-26-272-recueil-des-actes-administratifs.pdf
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Date de modification du PDF
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PRÉFECTURE
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°44-2026-10-26-272
PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2026
Sommaire
DDETS - Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
2026-10-26 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2026 portant
agrément entreprise solidaire d'utilité sociale pour l'entreprise
MACHE. (2 pages) Page 3
2026-10-26 - Décision DDETS/DIRECTION/2026/25 du 26 octobre 2026
portant subdélégation de signature en matière d'actions d'inspection
de la législation du travail. (2 pages) Page 5
DDTM - Direction départementale des Territoires et de la Mer /
2026-10-26 - Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0163 du 26 octobre 2026
portant refus de la demande d'autorisation à déroger aux
interdictions d'atteinte à des espèces protégées, présentée
par l'entreprise URBA 355, dans le cadre de la construction d'une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Thouaré-sur-Loire. (5
pages) Page 7
DRFIP - Direction Régionale des Finances Publiques /
2026-10-23 - Délégation générale de signature de Stéphanie
JAFFRENNOU du 23 octobre 2026, responsable du Service de Gestion
Comptable de Nantes. (5 pages) Page 12
Préfecture 44 / CAB - Cabinet de la Préfecture de la Loire-Atlantique
2026-10-26 - Arrêté préfectoral n° 2026-CAB-BOPPS-n°402 du 26
octobre 2026 portant diverses mesures temporaires sur le département
de la Loire-Atlantique. (4 pages) Page 17
2026-10-26 - Arrêté préfectoral n° CAB/SPAS/2026-1252 du 26
octobre 2026 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur le territoire de la commune de Nantes. (5 pages) Page 21
Préfecture 44 / DCPPAT - Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
2026-10-21 - Arrêté préfectoral n°2026/UPAF/073 du 21 octobre 2026
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
situées sur le territoire de la commune du Bignon afin d'y réaliser un
inventaire des zones humides et une étude naturaliste sur les secteurs à
enjeux dans le cadre de la révision du Plan local d'urbanisme de la
commune. (11 pages) Page 26
Préfecture 44 / SGCD - Secrétariat Général Commun
Départemental
2026-10-23 - Arrêté du 23 octobre 2026 portant subdélégation de
signature de M. Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat général
commun départemental, à ses collaborateurs. (7 pages) Page 37
2
| =
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
DDETS de la Loire-Atlantique
Adresse postale :
Cité Administrative de Nantes
12, boulevard Vincent Gâche - CS 44278 44203 NANTES Cedex 2
Tél : 02 40 12 35 00

Département Loire-Atlantique
-
Arrêté préfectoral portant
Agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
-
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale » ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise
solidaire d'utilité sociale » ;
VU les articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à R. 3332-21-5 du Code du travail ;
VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements ;
VU le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture
de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Sabine GIRAULT, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique ;
VU la décision de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire
Atlantique portant délégation de signature ;
VU la demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale reçue le 17 septembre 2026
et complétée le 15 octobre 2026, par Madame Elise BELARD, pour le compte de l'entreprise MACHE ;
CONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fixées à l'article 1 er de la loi n° 2014-856 du 31
juillet 2014 ;
CONSIDERANT que l'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, et
que cette condition figure dans les statuts ;
2026-10-26 3
Es
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
DDETS de la Loire-Atlantique
Adresse postale :
Cité Administrative de Nantes
12, boulevard Vincent Gâche - CS 44278 44203 NANTES Cedex 2
Tél : 02 40 12 35 00
CONSIDERANT que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le
compte de résultat ;
CONSIDERANT que la politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux conditions posées à
l'article L. 3332-17-1 3° du Code du travail ;
CONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cotée en bourse ;
CONSIDERANT ainsi que l'ensemble des conditions pour bénéficier de l'agrément entreprise solidaire
d'utilité sociale sont remplies ;
CONSIDERANT que l'entreprise est créée depuis moins de trois ans à la date de la demande
d'agrément.
A R R E T E
ARTICLE 1er – L'entreprise MACHE – 20, allée de la Maison Rouge 44000 NANTES, SIRET : 925 023 079
00013, est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du
Code du travail.
ARTICLE 2 – Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans et devra faire l'objet d'une demande
de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente décision.
ARTICLE 3 – La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée de l'administration
de l'État dans le département et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Loire Atlantique, sont chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 26 octobre 2026
Pour la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Loire Atlantique
La responsable du service emploi/entreprises
Noémie MOUTON
SIGNÉ
2026-10-26 4
En
MINISTERE
DU TRAVAIL
DE LA SANTE ;
ET DES SOLIDARITES
Liberté
Égalité
Fraternité

Décision DDETS/DIRECTION/2026/25
portant subdélégation de signature en matière d'actions d'inspection de la législation
du travail
La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
VU le code du travail, notamment les articles R. 8122-2 et suivants,
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations,
VU l'arrêté du 5 février 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités
portant nomination de Monsieur Jérôme GIUDICELLI sur l'emploi de Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, à
compter du 18 mars 2024,
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2025 portant nomination de Mme Sabine GIRAULT,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Loire-
Atlantique
VU la décision n°2026/DREETS/PôleT/DDETS44/136 du 22 octobre 2026 portant
délégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional dans le
domaine de l'inspection de la législation du travail,
VU l'article 2 de la décision susvisée autorisant Mme Sabine GIRAULT à subdéléguer sa
signature aux agents du corps de l'inspection du travail placés sous son autorité,
DÉCIDE
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
2026-10-26 5
ARTICLE 1 :
Délégation de signature en matière d'actions d'inspection de la législation du travail est
donnée à :
 M. Olivier ASSAILLY, directeur du travail
 Mme Virginie CHRESTIA-CABANNE, directrice du travail
 M. Jacques LE MARC, directeur du travail
 Mme Myriam CROGUENNOC, directrice adjointe du travail
 M. Fabrice DAVID, directeur adjoint du travail
 M. Rémi MORANDEAU, directeur adjoint du travail
 Mme Noémie MOUTON, directrice adjointe du travail
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice de cette délégation, les agents désignés à l'article 1 feront précéder leur
signature de la mention :
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pour le Directeur et par délégation,
ARTICLE 3 :
La présente décision abroge la décision DDETS/DIRECTION/2026/12 de la Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique du 15 juin
2026 et fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, 26 octobre 2026

La directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de
la Loire-Atlantique.
SIGNE
Sabine GIRAULT
2026-10-26 6
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0163
portant refus de la demande d'autorisation à déroger aux interdictions d'atteinte à des espèces
protégées, présentée par l'entreprise URBA 355, dans le cadre de la construction
d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Thouaré-sur-Loire
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses articles R
411-1 à R 411-14 ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection, modifié par l'arrêté du 15 septembre 2012.
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection.
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
VU le dossier de demande déposée le 7 août 2025 par l'entreprise URBA 355 et complété par une note
de justification de l'absence d'alternative le 16 octobre 2025 ;
VU la demande de compléments du 20 mars 2026 et la note en réponse du 7 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que le projet concerne la construction d'une centrale photovoltaïque au sol, sur une
superficie d'environ 4,13 ha ; comprenant 526 tables de hauteur 2,5 m au plus haut et 0,8 m au plus bas
avec un écart entre les rangées de 2,35 m ;
CONSIDÉRANT que le dossier comprend une demande d 'autorisation à déroger aux interdictions
d'atteinte à des espèces protégées pour des espèces d'oiseaux et de reptiles ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement, une dérogation
aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées ne peut être octroyée que s' il n'existe pas d'autres
solutions satisfaisantes et que la dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées qui en
découle ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces
visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ; et que, par ailleurs, le projet soit justifié
par l'une des conditions définies à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement ;
1/5
Direction
départementale
des territoires et de la mer
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 23 78
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
2026-10-26 7
CONSIDÉRANT la présence avérée sur le périmètre du projet de spécimens d'espèces protégées de
Bouscarle de Cetti ( Cettia cetti), Chardonneret élégant (Carduelis carduelis), Cisticole des joncs
(Cisticola juncidis), Linotte mélodieuse (Linaria cannabina), Serin cini (Serinus serinus), Tarier pâtre
(Saxicola rubicola), Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes), Verdier d'Europe (Chloris chloris),
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii), Pipistrelle de
Nathusius (Pipistrellus nathusii), Orvet fragile (Anguis fragilis) ;
CONSIDÉRANT que le projet concerne une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance estimée à
4,734 MWc ; qu'il s'inscrit dans un parc de production photovoltaïque raccordé au territoire dont la
production, avec 17,5 Gwc à la date de dépôt du dossier, est inférieure à l'objectif maximal de
puissance du parc de production photovoltaïque sur ce territoire, défini par le décret relatif à la
programmation pluriannuelle de l'énergie, qui est de 18,9 Gwc ;
- qu'il répond ainsi à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article
L.411-2 du code de l'environnement, en application de l'article R. 411-6-1 de ce même code ;
CONSIDÉRANT qu'afin de justifier l'absence d'autres solutions satisfaisantes à la réalisation du projet, le
dossier doit faire un exposé précis des différentes solutions alternatives étudiées, et démontrer qu'il
n'existe pas d'autre solution qui réponde aux deux exigences cumulatives suivantes :
- la solution retenue est appropriée aux besoins à satisfaire et aux objectifs poursuivis ;
- elle permet de porter une moindre atteinte à la conservation des espèces protégées ;
- qu'à la question de l'existence de sites potentiels d'implantation sur des superficies artificialisées
(toitures et ombrières sur parkings, centres logistiques, etc.), Urbasolar a produit des éléments
argumentant la trop faible possibilité technico-économique d e la zone d'activité économique présente
à proximité ;
- que le dossier justifie le choix de l'implantation des panneaux vis-à-vis des contraintes existantes,
notamment des zonages à enjeux pour la biodiversité s'appliquant à la parcelle retenue ; mais il n'est
pas démontré que cette solution permet une moindre atteinte aux espèces protégées qu'une autre
solution étudiée sur un autre site potentiel d'implantation ;
- qu'il ne justifie ainsi pas pleinement d'une absence de solutions alternatives satisfaisantes au projet ;
CONSIDÉRANT que le projet présente un risque caractérisé d'atteinte à des espèces protégées dans la
mesure où il induit la destruction de l'habitat de 46 espèces d'oiseaux dont 9 espèces patrimoniales : la
Bouscarle de Cetti (Cettia cetti), le Chardonneret élégant (Carduelis carduelis), la Cisticole des joncs
(Cisticola juncidis), la Linotte mélodieuse (Linaria cannabina), le Tarier pâtre (Saxicola rubicola) ; et que,
de plus, il présente, à cette occasion, un risque de destruction accidentelle des spécimens des espèces
suivantes en phase travaux : l'Orvet fragile (Anguis fragilis) ;
CONSIDÉRANT que, quand bien même le passé d'ancienne carrière exploitée de 1965 à 1976, puis de
décharge contrôlée de déchets non dangereux jusqu'en 1981, le site a été laissé à sa libre évolution
depuis. Il s'est créé en 45 ans une mosaïque de milieux intéressants et fonctionnels (chênaies-frênaies,
friches mésohygrophiles associées aux fourrés mésohygrophiles) pour nombre d'espèces, comme le
démontre les inventaires écologiques : enjeux locaux forts pour la Linotte mélodieuse, modérés pour 2
espèces le Chardonneret élégant et le Tarier pâtre, et potentiellement pour 8 autres espèces d'oiseaux
présentes possédant des enjeux faibles à forts ;
- que l'avis (dit autosaisine) du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la région Pays de
la Loire en date du 09/11/2023, détaille ses attentes concernant les projets de photovoltaïque ; que
celui-ci édicte le principe selon lequel l'aménagement de projets PV au sol, flottant et agrivoltaïques sur
des secteurs non artificialisés et comportant un risque suffisamment caractérisé pour les espèces
protégées n'est pas acceptable sans justification circonstanciée d'une mesure d'évitement (3.3.2 Eviter)
adéquate à l'échelle des sites d'implantation envisageables :
- que le projet reste majoritairement sur une implantation sur des zones d'enjeu biodiversité qualifié de
modérés, que sont les friches mésohygrophiles, au détriment de zones d'enjeu plus faible ;
- que le projet propose 2 mesures de compensation des impacts sur une superficie totale de 7,93 ha, sur
trois parcelles distantes de 80 à 400 m ;
- que les habitats de ces parcelles sont constitués de prairies permanentes mésophiles dont l'usage
(pâturage ou fauche) n'est pas précisé par le dossier ; que des haies bordent l'ensemble de ces prairies ;
2/5
2026-10-26 8
- que les inventaires des zones compensatoires, figurant au dossier, indique notamment la présence de
30 espèces d'oi seaux dont plusieurs espèces cibles du dossier de demande de dérogation aux
interdictions d'atteinte aux espèces protégées utilisant ces prairies au cours de leur période de
reproduction : Bouscarle de Cetti (Cettia cetti), le Chardonneret élégant (Carduelis carduelis), la Linotte
mélodieuse (Linaria cannabina) ; que les inventaires permettent ainsi de conclure à la bonne
fonctionnalité des parcelles pour les espèces d'oiseaux dont plusieurs figurent parmi les espèces cibles
de la mesure compensatoire ;
- que les prairies en bord de Loire s'inscrivent dans un contexte d'un grand intérêt écologique lié aux
milieux naturels au sein du lit majeur du fleuve ; que les parcelles visées sont de plus susceptibles
d'accueillir le Bruant proyer (Emberiza calandra), dont la présence est avérée sur la commune de
Thouaré-sur-Loire et qui niche au sol de prairies permanentes fauchées et de cultures de céréales de blé
principalement, privilégiant les parcelles ouvertes qui ne sont pas embroussaillées ;
CONSIDÉRANT que l'espèce se cantonne généralement avant la fin du mois de mars, qu'elle effectue
une première ponte au cours du mois de mai et qu'elle adopte alors un comportement très discret et
farouche ; que sa recherche nécessite la mise en œuvre d'un protocole comportant plusieurs étapes sur
la période s'étendant d'avril à juillet, afin de relever et de cartographier les postes de chants des mâles,
de rechercher les femelles à distance à l'aide de longue-vues ou de jumelles pour ne pas les déranger et
provoquer un échec de la nidification ; que la pertinence de protocole, et de sa nécessité dans le cas
d'espèce, a fait l'objet d'un échange avec le service expert de la DREAL-PDL ;
- que le protocole mis en œuvre dans le cadre des inventaires des zones compensatoires repose quant à
lui sur 2 passages (27 mars et 14 mai 2025) ayant pour objet sur la base d'un inventaire concernant tous
les taxons d'évaluer les potentialités d'accueil des parcelles compensatoires ;
- que le dossier ne précise pas qu'une recherche spécifique du Bruant proyer ait été effectuée selon le
protocole décrit précédemment ;
CONSIDÉRANT que la mesure compensatoire 1 comprend la p lantation de fourrés sur la totalité des 3
parcelles, à raison d'un pied pour 5 m², composés d'arbres à croissance lente à moyenne et
d'Aubépine ; qu'au sein de ces zones de fourrés la croissance de ronces ne sera pas entravée ;
- que, si cette mesure ne devrait pas avoir d'impact sur le maintien de la Linotte mélodieuse et de la
Bouscarle de cetti qui apprécient les zones de végétation denses, elle est fortement susceptible par
contre de ne pas être favorable à la présence des espèces de milieux ouverts et en particulier au
maintien du Bruant proyer ;
- et qu'il était par conséquent important de vérifier la présence de cette espèce au sein des zones
compensatoires ;
CONSIDÉRANT que le dossier indique que le gain attendu par cette mesure compensatoire 1 est u n
renforcement des populations de Tarier pâtre, Linotte mélodieuse, Bouscarle de Cetti et Chardonneret
élégant ; une colonisation par le Cisticole des joncs et l'Orvet fragile, non observés à l'état initial du site
de compensation et un peuplement progressif des fourrés par le cortège des milieux boisés (Verdier
d'Europe, Mésange à longue queue, etc.) ;
- que, comme l'a démontré le dossier, les espèces cibles de la demande de dérogation aux interdictions
d'atteinte aux espèces protégées sont présentes au sein de parcelles déjà fonctionnelles pour elles ;
qu'une colonisation par la Cisticole des joncs apparaît peu probable puisque l'espèce recherche un
milieu ouvert, caractérisé par une végétation herbacée haute, dense et touffue et non un milieu semi-
ouvert couvert de zones herbacées et de fourrés denses ;
- que l'aire de vie de l'Orvet fragile est de quelques dizaines à quelques centaines de m² et que l'absence
de détection de l'espèce à proximité des parcelles compensatoires permet de présager que la mesure
compensatoire n'aboutira pas à une colonisation de ces parcelles par cette espèce ;
- que la mesure compensatoire prévue ne permet par conséquent pas d'obtenir une absence de perte
nette de biodiversité suite à la destruction de l'habitat de plusieurs espèces protégées dans le cadre de
la construction de la centrale photovoltaïque au sol de Thouaré-sur-Loire ;
CONSIDÉRANT ainsi que, si le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur, il ne
justifie pas de l'existence d'autres solutions satisfaisantes à sa réalisation au sein de l'emprise prévue ;
qu'il ne justifie pas d'une absence d'atteinte aux espèces des milieux ouverts et en particulier, pour ce
3/5
2026-10-26 9
qui est de la mesure de compensation, ceux favorables au Bruant proyer ; qu'il ne respecte pas l'article
L.163-1 I du code de l'environnement qui indique que les mesures de compensation des atteintes à la
biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité en raison d'une
mesure compensatoire prévue au sein de parcelles déjà fonctionnelles pour la plupart des espèces
cibles ;
CONSIDÉRANT q ue ces observations ont été portées auprès du porteur de projet lors de la phase
d'accompagnement, conséquente, qui a précédé le dépôt du dossier, puis en phase d'instruction au
travers de la demande de compléments du 20 mars 2026 par laquelle le service instructeur a indiqué au
porteur de projet que pour le Bruant proyer les dates d'inventaires réalisés au sein de la zone
compensatoire, les 27 mars et 14 mai 2025, n'étaient pas complètement adaptées pour détecter leur
présence, ces espèces s'installant dès début mars et chantant, ce qui permet alors de constater leur
présence ; que le dossier n'a pas évolué significativement à ce titre, et qu'il convient désormais de
statuer sur sa régularité ;
CONSIDÉRANT que conformément à la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le
renouvellement des générations en agriculture, la protection, la valorisation et le développement de
l'agriculture sont d'intérêt général majeur en tant qu'ils garantissent la souveraineté alimentaire de la
Nation et demandant la préservation de la surface agricole utile ; que conformément à l'article L.163-1
du code de l'environnement, les mesures de compensation sur terres agricoles doivent être réalisées en
priorité sur des terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique ;
CONSIDÉRANT que les mesures compensatoires proposées se trouvent sur des surfaces agricoles et
contreviennent à l'article L.163-1 du code de l'environnement et aux principes édictées et en respectent
pas ;
CONSIDÉRANT en conclusion que le projet n'est pas conforme aux articles L.411-2 4° et L.163-1 I du
code de l'environnement ; que de ce fait la dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces
protégées ne peut être octroyée.
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire–Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
La demande de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées présentée par la société
URBA 355, 75 allée Wilhem Roentgen, 34000 Montpellier, pour la construction d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de Thouaré-sur-Loire, est rejetée.
ARTICLE 2
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires
et de la mer de la Loire-Atlantique et le chef du service départemental de la Loire-Atlantique de l'Office
français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à URBA 355 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Nantes, le 26/10/2026
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
SIGNE Dominique YANI
4/5
2026-10-26 10
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.181-50 du code de l'environnement, la présente décision
peut être déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île
Gloriette, CS 24111, 44041 NANTES Cedex 1 :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site
internet de la préfecture prévue au 4° du R. 181-44.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
En application de l'article R 181-51, en cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une
autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires,
l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au
bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux. La notification
prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un
délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du
recours administratif.
Sans préjudice des dispositions supra, en application du R.181-52 du code de l'environnement, les tiers
intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du
projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies
dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le
respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation
fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
5/5
2026-10-26 11
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable du Service de Gestion Comptable de NANTES
Vu l'article L622-24 du Code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation
judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à :
• M. VUILLEFROY DE SILLY Cyril, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint de
la responsable du Service de Gestion Comptable de NANTES
• Mme BARON Emmanuelle, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe de
la responsable du Service de Gestion Comptable de NANTES
• Mme BONZON Karine, inspectrice des Finances publiques, responsable du pôle
Recettes
• Mme SALIC Karen, inspectrice des Finances publiques, responsable du pôle Dépense et
comptabilité des collectivités locales
• Mme SAUDREAU Marylène, inspectrice des Finances publiques, responsable du pôle
Comptabilité de l'État, accueil usagers, hébergés et régies
à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite
et les déclarations de créances ;
2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à
quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services
dont la gestion lui est confiée
1
2026-10-23 12
4°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer
récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces
demandées par l'administration
5°) de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
6°) et en cas d'empêchement des agents visés à l'article 1er, la même délégation est donnée à :
Nom et prénom des agents Grade
M FOURNY Daniel Contrôleur principal des Finances publiques
Mme RIOU Isabelle Contrôleur principal des Finances publiques
Article 3 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de donner
ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les récépissés, les
quittances, de fournir tous états de situation aux usagers se présentant à l'accueil :
Nom et prénom des agents Grade
Mme BERNARDEAU Virginie Contrôleur principal des Finances publiques
M. FOURNY Daniel Contrôleur principal des Finances publiques
Mme MAITRE Laurence Contrôleur principal des Finances publiques
M. BEDU David Contrôleur des Finances publiques
M. BOZON-VIALLE Pierre-Luc Contractuel des Finances publiques
Mme CASTANY Gaëlle Contrôleur des Finances publiques
M. DEVEAUX Julien Contrôleur des Finances publiques
Mme DIDIER Barbara Contrôleur des Finances publiques
M LY Mua-Meng Contrôleur des Finances publiques
M PADIOU Guillaume Contrôleur des Finances publiques
M PERNET Maël Contrôleur des Finances publiques
Mme SALE Elodie Contrôleur des Finances publiques
Mme SIMON Sandra Contractuel des Finances publiques
Mme CHAIGNE Juliette Agent des Finances publiques
M. DAGORN Yann Agent des Finances publiques
M. FURAUT Joris Agent des Finances publiques
Mme HALLEY Lydie Agent des Finances publiques
Article 4 : Délégation de signature est donnée aux agents du service Comptabilité à l'effet de
remettre et réceptionner les valeurs inactives des régies des collectivités locales :
Nom et prénom des agents Grade
M. DEVEAUX Julien Contrôleur des Finances publiques
Mme SIMON Sandra Contractuel des Finances publiques
M. DAGORN Yann Agent des Finances publiques
Article 5 : Délégation de signature est donnée aux agents du service Recettes ci-dessous
désignés en matière de délai de paiement dans les conditions visées infra :
2
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> Envoi du formulaire de demande de délai de paiement
Nom et prénom des agents Grade
Mme BERNARDEAU Virginie Contrôleur principal des Finances publiques
M. FOURNY Daniel Contrôleur principal des Finances publiques
Mme MAITRE Laurence Contrôleur principal des Finances publiques
M. BEDU David Contrôleur des Finances publiques
M.BENECH Guillaume Contrôleur des Finances publiques
M. BOZON-VIALLE Pierre-Luc Contractuel des Finances publiques
Mme CASTANY Gaëlle Contrôleur des Finances publiques
Mme DIDIER Barbara Contrôleur des Finances publiques
M LY Mua-Meng Contrôleur des Finances publiques
M PADIOU Guillaume Contrôleur des Finances publiques
M PERNET Mael Contrôleur des Finances publiques
M. AZRI Rayan Agent des Finances publiques
Mme CHAIGNE Juliette Agent des Finances publiques
Mme DEULCEUX Audrey Agent des Finances publiques
M. FURAUT Joris Agent des Finances publiques
Mme HALLEY Lydie Agent des Finances publiques
> Refus d'étude de la demande de délai
Nom et prénom des agents Grade
Mme BERNARDEAU Virginie Contrôleur principal des Finances publiques
M. FOURNY Daniel Contrôleur principal des Finances publiques
Mme MAITRE Laurence Contrôleur principal des Finances publiques
M. BEDU David Contrôleur des Finances publiques
M. BOZON-VIALLE Pierre-Luc Contractuel des Finances publiques
Mme CASTANY Gaëlle Contrôleur des Finances publiques
Mme DIDIER Barbara Contrôleur des Finances publiques
M LY Mua-Meng Contrôleur des Finances publiques
M PADIOU Guillaume Contrôleur des Finances publiques
M PERNET Maël Contrôleur des Finances publiques
M AZRI Rayan Agent des Finances publiques
M. FURAUT Joris Agent des Finances publiques
Mme CHAIGNE Juliette Agent des Finances publiques
Mme HALLEY Lydie Agent des Finances publiques
> Octroi de délai inférieur ou égal à 3 échéances dans la limite de 1 000 euros de dette :
Nom et prénom des agents Grade
Mme BERNARDEAU Virginie Contrôleur principal des Finances publiques
M. FOURNY Daniel Contrôleur principal des Finances publiques
Mme MAITRE Laurence Contrôleur principal des Finances publiques
3
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M. BEDU David Contrôleur des Finances publiques
M. BOZON-VIALLE Pierre-Luc Contractuel des Finances publiques
Mme CASTANY Gaëlle Contrôleur des Finances publiques
Mme DIDIER Barbara Contrôleur des Finances publiques
M LY Mua-Meng Contrôleur des Finances publiques
M PADIOU Guillaume Contrôleur des Finances publiques
M PERNET Maël Contrôleur des Finances publiques
M AZRI Rayan Agent des Finances publiques
Mme CHAIGNE Juliette Agent des Finances publiques
M. FURAUT Joris Agent des Finances publiques
Mme HALLEY Lydie Agent des Finances publiques
> Octroi de délai compris entre 4 et 6 échéances dans la limite de 1 000 euros de dette
Nom et prénom des agents Grade
M. FOURNY Daniel Contrôleur principal des Finances publiques
Mme BERNARDEAU Virginie Contrôleur principal des Finances publiques
> Refus d'octroi de délai dans la limite de 1 000 euros de dette
Nom et prénom des agents Grade
Mme BERNARDEAU Virginie Contrôleur principal des Finances publiques
M. FOURNY Daniel Contrôleur principal des Finances publiques
Article 6 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous à l'effet de
signer les mainlevées de SATD suite à paiement total de la dette :
Nom et prénom des agents Grade
Mme BERNARDEAU Virginie Contrôleur principal des Finances publiques
M. FOURNY Daniel Contrôleur principal des Finances publiques
M. BEDU David Contrôleur des Finances publiques
M. BOZON-VIALLE Pierre-Luc Contractuel des Finances publiques
Mme CASTANY Gaelle Contrôleur des Finances publiques
M. DEVEAUX Julien Contrôleur des Finances publiques
Mme DIDIER Barbara Contrôleur des Finances publiques
Mme MAITRE Laurence Contrôleur principal des Finances publiques
Mme SALE Elodie Contrôleur des Finances publiques
Mme SIMON Sandra Contractuel des Finances publiques
Mme CHAIGNE Juliette Agent des Finances publiques
M DAGORN Yann Agent des Finances publiques
M. FURAUT Joris Agent des Finances publiques
Mme HALLEY Lydie Agent des Finances publiques
Article 7 : Cette délégation abroge celle du 27 janvier 2026.
4
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Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
Loire-Atlantique et prendra effet au lendemain de sa parution.
À NANTES, le 23 octobre 2026
Le comptable,
Responsable du Service de Gestion Comptable de
NANTES
Stéphanie JAFFRENNOU
5
2026-10-23 16
Eu 7
PREFET |
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'ordre publication
et des politiques de sécurité - AFL
Arrêté préfectoral n° 2026-CAB-BOPPS-n°402 portant diverses mesures temporaires sur le
département de la Loire-Atlantique |
Le Préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative a
l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014
relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition
sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 13143, 222-141, 222-15-1 et R 610-5 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et
suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 221-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
2026-10-26 17
Vu le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de
la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2026 portant délégation de signature de M. FOREST Bruno, directeur
de cabinet adjoint ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la
voie publique ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°
2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant en outre, l'utilisation régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et
d'engins incendiaires type cocktail Molotov, lors des dernières manifestations qui se sont
déroulées à Nantes à l'encontre des forces de l'ordre, de différents bâtiments publics,
commerces et divers équipements collectifs urbains ; que ces multiples atteintes à l'intégrité
physique sont de nature à perturber gravement l'ordre et la tranquillité publics ;
Considérant qu'une forte mobilisation se maintient lors des manifestations étudiantes et
lycéennes, particulièrement à Nantes ; que la manifestation des 6, 8 et 13 octobre ont
rassemblé respectivement 12 000, 6300 et 7000 participants ;
Considérant que ces exactions se poursuivent entraînant l'intervention récurrente des forces de
sécurité intérieure ;
Considérant que la manifestation «jaune etjeunes » du samedi 17 octobre 2026 a mobilisé plus
de 20 000 personnes ; qui a donné lieu à des affrontements avec les forces de l'ordre au sein
desquelles de nombreux blessés sont comptabilisés ; que de nombreux pillages ont été
commis dans les rues commerçantes ; que de nombreuses dégradations de biens publics et
privés sont également à déplorer ;
Considérant que la journée de mobilisation du 24 octobre a rassemblé sur la commune de
Nantes plus de 15 000 personnes ; que des heurts ont eu lieu entre manifestants et forces de
l'ordre ; que des tirs de mortiers d'artifice ont notamment été tirés en direction des forces de
sécurité intérieures ; que des barricades ont également été enflammées ; que les forces de
sécurité intérieure ont procédé à soixante-et-onze d'interpellations durant la journée; _
Considérant qu'au vu des éléments précités, des risques sérieux de trouble graves, notamment
en matière de sécurité des personnes et des biens, sont à prévoir ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions
particulières ; que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public provoqués par
l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion de manifestations ;
Considérant les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l'utilisation de ces artifices,
les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent
2026-10-26 18
résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la
voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant que l'un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des
fins, autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et les artifices
de divertissement ;
Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli
de carburant où combustibles ; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et
que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les ©
conséquences ;
Considérant que la détention. d'objets pouvant constituer des armes par destination pour
_ dégrader des biens ou commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre déployées pour
garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles
graves à l'ordre public ; |
Considérant que des individus violents sont susceptibles de provoquer des troubles publics en
étant munis d'objets pouvant constituer des armes par destination ou d'artifices pouvant
servir à la fabrication de cocktail Molotov pour dégrader des biens, commettre des violences à
l'égard des forces de l'ordre ;
Considérant qu'en application de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, le Préfet
peut interdire le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme
au sens de l'article 132-75 du Code pénal ;
Considérant que ces événements interviennent dans le contexte actuel de posture
VIGPIRATE « vigilance renforcée », sur l'ensemble du territoire national ; que la mobilisation des
forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction ou
d'encadrement particulières, assurer la pleine sécurité des personnes ;
Considérant que l'autorité investie du pouvoir de police administrative se doit de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature a prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public; que des mesures interdisant
temporairement le port, transport et utilisation des artifices de divertissement les plus
dangereux par des particuliers, l'enlèvement ou le transport de tout carburant, et le port et le
transport, sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme, répondent a cet
objectif ;
Considérant |'urgence à prendre les mesures ci-dessous énoncées ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique :
ARRÊTE
Article 1" : Le lundi 26 octobre 2026 à 19h01 au vendredi 30 octobre 2026 à 20h00 sont interdits
sur l'ensemble des communes de la Loire-Atlantique :
- le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du Code pénal ; |
2026-10-26 19
- le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F1, F2, F3, F4 et
d'articles pyrotechniques de catégorie T2, P1 et P2 ;
- l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou
récipients divers, sans motif légitime.
Article 2 : par dérogation à l'article 1er, les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de
divertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une
collectivité territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du
décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble
des catégories desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette
période.
Article 3 : par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas
aux professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur
mission, dans le cadre de leur activité professionnelle.
Article 4 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication ;
Article 5 : toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et
règlements en vigueur. |
https://www.citoyens.telerecours.fr).Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse
http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit par
courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par voie
électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 7 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique, la sous-
préfète de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-
Ancenis, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement
de gendarmerie de la Loire-Atlantique et les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera envoyée aux
procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Nantes et de Saint-Nazaire.
Nantes, le 26 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinetyadjoint,
Bryno FOREST
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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
SPAS
Arrêté n° CAB/SPAS/2026-1252
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs sur le territoire de la commune de Nantes
Le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122.2, L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à 
R. 242-14 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action 
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de 
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et 
collectivité d'outre-mer ;
Vu le décret en date du 24 juin 2026 nommant Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des 
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret en date du 2 juillet 2026 nommant Monsieur Christophe CAROL, directeur de cabinet du 
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Christophe CAROL, 
directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur 
adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la demande en date du 26 octobre 2026, formée par la direction interdépartementale de la police 
nationale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de 
transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins 
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des 
rassemblements et la régulation des flux de transport à l'occasion d'une manifestation organisée le 
lundi 26 octobre 2026, sur le territoire de la commune de Nantes ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice 
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des 
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/4
2026-10-26 21
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des 
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre 
public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en 
œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux 
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à 
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la 
protection des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; 
que le 2° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité 
des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de 
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, 
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 4° 
du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation 
des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant qu'un appel national au rassemblement en hommage aux victimes décédées et blessées 
lors de l'attentat ayant eu lieu le 23 octobre dernier à Trappes a été lancé sur les réseaux sociaux, puis 
relayé par les organisations associatives, syndicales et étudiantes ;
Considérant qu'à l'initiative de la mairie de Nantes un rassemblement en hommage aux victimes 
décédées et blessées lors de cet attentat doit se tenir ce lundi 26 octobre à l'hôtel de ville ; qu'en 
parallèle un rassemblement pour le même motif doit se tenir devant la Préfecture de Nantes, Place du 
Pont Morand ;
Considérant que compte tenu de l'émotion suscitée par cette attaque, une forte mobilisation est à 
prévoir ; que la manifestation place du Pont Morand n'a pas fait l'objet d'une déclaration préalable ce 
qui ne permet pas d'anticiper précisément les déplacements des cortèges et complique leur suivi ;
Considérant que dans un contexte social tendu, avec une mobilisation forte des lycéens depuis 
plusieurs semaines, rejoint par les étudiants ainsi que les gilets jaunes, et de manifestations égrenées de 
troubles à l'ordre public d'une particulière gravité dans le centre-ville, de violences commises à 
l'encontre des forces de l'ordre, de commerces pillés et de nombreuses dégradations ayant également 
affecté le mobilier urbain et des bâtiments publics, notamment l'hôtel de ville ;
Considérant que la gravité, la répétition et le caractère récent des faits précédemment exposés, 
conjugués à la poursuite des mobilisations caractérisent un risque sérieux de nouveaux troubles graves 
à l'ordre public lors du rassemblement annoncé ;
Considérant que le périmètre figurant sur la carte transmise par la police nationale et annexée au 
présent arrêté, couvre des secteurs susceptibles d'être concernés par les mobilisations ; que cette 
délimitation tient compte de la mobilité des participants ;
Considérant que le recours à des drones permet d'offrir une couverture plus étendue et une capacité 
accrue de suivi des mouvements et de détection des  situations à risques en complément de la 
vidéoprotection, contribuant ainsi à la sécurité des personnes et des biens ; qu'il n'existe pas de 
dispositif alternatif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées activées dans le 
seul périmètre objet de l'autorisation, le lundi 26 octobre 2026, de 17h00 à 23h59 ; que le détail de 
chaque vol sera consigné dans le registre prévu à l'article L. 242-4 du code de sécurité intérieure, lequel 
sera transmis chaque semaine au préfet conformément au VI de l'article L. 242-5 du même code ; 
qu'en application du III de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure, les dispositifs aéroportés 
sont employés de telle sorte qu'ils ne visent pas à recueillir les images de l'intérieur des domiciles ni, de 
façon spécifique, celles de leurs entrées ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande 
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images fera l'objet 
d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/4
2026-10-26 22
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la 
Loire-Atlantique ;
Arrête :
Article 1 er –  La  captation,   l'enregistrement  et   la   transmission   d'images   par  la   direction 
interdépartementale de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur le périmètre 
géographique relevant de la commune de Nantes, tel qu'il figure dans le plan transmis par la police 
nationale et annexé au présent arrêté.
La présente autorisation est accordée sur le fondement des 1°, 2° et 4° du I de l'article L. 242-5 du Code 
de la sécurité intérieure, aux fins :
• de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risques d'intrusion et de 
dégradation des bâtiments et installations publics, notamment par incendie ;
• d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux 
ouverts au public ;
• d'assurer la régulation des flux de transport.
Article 2 – La présente autorisation est valable le lundi 26 octobre 2026, de 17h00 à 23h59. Dans cette 
plage horaire, les prises de vues sont limitées aux périodes pendant lesquelles elles sont nécessaires 
aux finalités autorisées.
Article 3 –  Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements 
mentionnés à l'article 1er est fixé à trois caméras embarquées sur des aéronefs sans équipage à bord.
Pour la mise en œuvre de ces caméras, la police nationale peut mobiliser les aéronefs identifiés dans le 
formulaire de demande et dans le registre, employés en alternance ou en remplacement, sans que ces 
opérations conduisent, à aucun moment, à dépasser le plafond de trois caméras employées 
simultanément.
Article 4 –  Le directeur interdépartemental de la police national assure la tenue du registre 
réglementaire, retraçant notamment les interventions et les périodes d'utilisation du dispositif. Ce 
registre est transmis au préfet selon la périodicité hebdomadaire prévue au VI de l'article L. 242-5 du 
Code de la sécurité intérieure.
Article 5 – Le présent arrêté entre en vigueur le lundi 26 octobre 2026, à 16h30, et sera publié au recueil 
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Il est consultable sur le site internet de 
la préfecture.
Article 6 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et la maire de 
la commune susvisée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 26 octobre 2026 Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Bruno FOREST
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/4
signé
2026-10-26 23
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 4/4
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à 
compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cédex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 
11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cédex
La  juridiction  administrative  compétente  peut  aussi  être  saisie  par  l'application  Télérecours  citoyens  accessible  à  partir  du  site www.telerecours.fr 
Ce  recours  juridictionnel  doit  être  déposé  au  plus  tard  avant  l'expiration  du  2e  mois  suivant  la  date  de  notification  de  la  décision  contestée 
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
2026-10-26 24
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ANNEXE – Arrêté n° CAB/SPAS/2026-1252 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur le territoire de la commune de Nantes
PLAN DU PÉRIMÈTRE DE SURVOL :
2026-10-26 25
Ex
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau des procédures environnementales
Arrêté n°2026/UPAF/073
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire de la commune du
Bignon afin d'y réaliser un inventaire des zones humides et une étude naturaliste sur les secteurs à
enjeux dans le cadre de la révision du Plan local d'urbanisme de la commune

LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de justice administrative – Partie législative – Livre II, titre 1er – Livre III, titre 1er ;
VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la délibération en date du 12 mars 2025 par laquelle le conseil municipal du Bignon décide de
prescrire la révision de son Plan Local d'Urbanisme et décide de confier la réalisation des études
d'aménagement, d'urbanisme et environnementales au bureau d'études Ouest'Am;
VU l'acte d'engagement de la commune pour la réalisation des études nécessaires à la révision de son
PLU au bureau d'études Ouest'Am dont le siège social se situe 1 rue des Cormiers au Rheu (35650) ;
VU la demande présentée le 14 octobre 2026 par la commune du Bignon , à l'effet d'autoriser ses
agents et le bureau d'études Ouest'Am, sis 1 rue des Cormiers au Rheu (35650), dûment mandaté par
elle, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur l a commune du Bignon , afin d'y réaliser un
inventaire des zones humides et une étude naturaliste sur les secteurs à enjeux dans le cadre de la
révision de son PLU ;

VU la liste non exhaustive des intervenants sur la zone concernée, annexée au présent arrêté (Annexe 1) ;
VU les plans des secteurs concernés, annexés au présent arrêté (Annexe 2) ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter la réalisation de ces études nécessaires à la procédure de
révision des documents d'urbanisme ;
SUR proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY – BP 33515 – 44035 NANTES CEDEX 1
2026-10-21 26
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Bénéficiaires de l'autorisation
Les agents de la commune du Bignon ainsi que les entreprises dûment mandatées par elle, notamment
le bureau d'études Ouest'Am, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les
propriétés privées situées sur la commune du Bignon, afin d'y réaliser un inventaire des zones humides
et une étude naturaliste sur les secteurs à enjeux dans le cadre de la révision du Plan Local
d'Urbanisme.
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation
Les bénéficiaires mentionnés à l'article 1er sont autorisés à pénétrer dans des propriétés de la
commune du Bignon, closes ou non closes ( à l'exclusion des immeubles à usage d'habitation ), et dans
les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des jalons, piquets, bornes et
repères, franchir les murs et autres clôtures ou obstacles qui peuvent entraver leurs opérations, élaguer
des arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques et autres travaux nécessaires à
l'accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 3 : Modalités d'exécution des opérations
Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1 er dans les propriétés non closes, le présent
arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairie du Bignon.
Chacun des bénéficiaires visés à l'article 1 er est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à
toute réquisition.
Le maire de la commune du Bignon, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, les
propriétaires et les habitants de ladite commune sont invités à prêter aide et assistance aux personnes
effectuant les investigations de terrain.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis
sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées de s
investigations.
Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires, pour
dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit à
l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait
été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à
l'évaluation des dommages.
ARTICLE 4 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et pour une durée de
24 mois ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 5 : Publicité et notification
5.1 Publicité
Le présent arrêté est affiché immédiatement dans la commune du Bignon. Le maire certifie
l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage.
Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
2026-10-21 27
5.2 Notification au propriétaire – Propriétés closes
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée,
qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vue
de la réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai
ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du Tribunal
judiciaire.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de l'autorité
compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique . L'absence
de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette – 44 041 NANTES
Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
La secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire-Atlantique , le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le général de division commandant le groupement de
gendarmerie de la Loire-Atlantique et le maire de la commune du Bignon sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À NANTES, le 21 octobre 2026
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Signé : Juliette ANDRES
ANNEXES :
• Annexe 1 : Liste non exhaustive des intervenants sur les parcelles concernées
• Annexe 2 : Plans des secteurs concernés
2026-10-21 28
ANNEXE 1
Liste non exhaustive des intervenants sur les parcelles concernées


Intervenants Missions
Commune du Bignon
11 rue du Moulin
44140 LE BIGNON Commanditaire de l'étude, suivi et coordination
Bureau d'étude
OUEST'Aménagement
1 rue des Cormiers
BP 95101
35 650 LE RHEU Cedex
Réalisation de l'inventaire des zones humides et
de l'étude naturaliste




Vu pour être annexée à mon arrêté n°2026/UPAF/073
du 21 octobre 2026
À NANTES, le 21 octobre 2026
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Signé : Juliette ANDRES
2026-10-21 29
ANNEXE 2
Plans des secteurs concernés
2026-10-21 30
PLU de Le Bignon (44)
SECTEURS A INVESTIGUER
CL] Secteur à investiguer
CL] Secteur en réserve
CL] Enveloppe urbaine
L'intelligence collective au service des Lerritoires
2026-10-21 31
PLU de Le Bignon (44)
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PLU de Le Bignon (44)
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PLU de Le Bignon (44)
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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
COMMUN DEPARTEMENTAL

Arrêté portant subdélégation de signature de M. Raphaël RONCIERE,
directeur du secrétariat général commun départemental, à ses collaborateurs
VU l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,
notamment les articles 34 et suivants ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun à
la préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 18 mars 2024 portant nomination de M. Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat
général commun de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation de signature à M. Raphaël RONCIERE,
directeur du secrétariat général commun de la Loire-Atlantique ;
VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er – Les délégations suivantes qui ont été conférées à M. Raphaël RONCIERE par l'arrêté
préfectoral du 20 juillet 2026 seront exercées concurremment par Madame Julie PAPIN-MARCHAND,
directrice adjointe, dans le cadre des attributions dévolues au secrétariat général commun de Loire-
Atlantique en matière de gestion de fonctions et moyens mutualisés au bénéfice des agents des
services de la préfecture de Loire-Atlantique et des directions départementales interministérielles :
Direction SGCD
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 72
Mél : sgc-direction@loire-atlantique.gouv.fr 1
2026-10-23 37
1-I – toutes correspondances administratives ou techniques courantes à l'exclusion de celles
adressées :
• aux ministres et aux parlementaires,
• aux élus locaux, à l'exception des correspondances adressées aux maires du
département relatives aux procédures d'appréhension et d'attribution à l'État des
biens vacants et sans maître et de cession des biens de l'État d'origine militaire ou
ferroviaire ;
1-II – tous documents administratifs et décisions portant sur l'organisation et le
fonctionnement interne des services du secrétariat général commun, ainsi que sur la gestion
des personnels placés sous son autorité directe, y compris les sanctions disciplinaires de
groupe 1 ;
1-III – tout acte portant communication, pour leur exécution, des directives données par le
préfet aux directeurs et chefs de services départementaux ;
1-IV – tous actes listés en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les actes visés aux articles 1-I et 1-III,
dans leur domaine d'intervention spécifique, ou à titre de suppléance réciproque, ou d'intérim, à :
Madame Jeanne MESNIL, cheffe du service des Ressources Humaines
Madame Amélie PRIOU, adjointe à la cheffe du service des Ressources Humaines
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du service des Ressources Humaines et de son
adjointe, la délégation de signature pourra être exercée par :
Madame Maud POUPARD, cheffe du bureau de l'accompagnement des personnels et de la
formation
Madame Céline BOUHIER, cheffe du bureau de la gestion administrative des personnels
Madame Émeline BONNEREAU, cheffe du bureau de la mobilité et du recrutement
Madame Céline MACCOTTA, reponsable du pôle prévention et appui au dialogue social
Madame Nathalie HÉBRAUD-BÉTHENCOURT, cheffe du service Programmation, Budget,
Achats et Relations Usagers
Monsieur Benoit BON, adjoint à la cheffe du service Programmation, Budget, Achats et
Relations Usagers
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du service Programmation, Budget, Achats et
Relations Usagers, la délégation de signature pourra être exercée par :
Madame Séverine VISONNEAU, cheffe du bureau de l'exécution financière et des achats
Madame Sandra LEFAURE, adjointe à la cheffe du bureau de l'exécution financière et des
achats
Direction SGCD
10 boulevard Gaston Serpette
CS 64 213 – 44 042 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 67 26 72
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2026-10-23 38
Madame Audrey LEMERLE, cheffe du bureau de la relation usagers
Madame Stéphanie DENANT-BOEMONT, cheffe du service Immobilier et Logistique
Madame Marine LEROY, adjointe à la cheffe du service Immobilier et Logistique
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du service Immobilier et Logistique, la délégation
de signature pourra être exercée par :
Monsieur Guy-Noël DOUSSIN, chef du bureau immobilier
Madame Véronique LAPAQUETTE, cheffe du bureau logistique
Monsieur Gabriel TOLLAFIELD, chef du service des Systèmes d'Information et de
Communication
Monsieur Philippe CHEDOTEL, adjoint au chef du service des Systèmes d'Information et de
Communication
En cas d'absence ou d'empêchement du chef du service des Systèmes d'Information et de
Communication et de son adjoint, la délégation de signature pourra être exercée par :
Monsieur Christophe DIEVAL, chef du bureau installations et support
Monsieur Stéphane PEZZONI, chef du bureau systèmes et infrastructures
ARTICLE 3 – Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les actes visés au chapitre A de
l'annexe du présent arrêté, à :
Madame Jeanne MESNIL, cheffe du service des Ressources Humaines
Madame Amélie PRIOU, adjointe à la cheffe du service des Ressources Humaines
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du service des Ressources Humaines et de son
adjointe, la délégation de signature pourra être exercée par :
- pour les actes codifiés A1, A2, A3, A4, A5, A6, A8, A9 et A10 :
Madame Céline BOUHIER, cheffe du bureau de la gestion administrative des personnels
Madame Laurence LE SANN, adjointe à la cheffe de service du bureau de la gestion
administrative des personnels
- pour les actes codifiés A1, A4, A5, A6, A7 et A9 :
Madame Émeline BONNEREAU, cheffe du bureau de la mobilité et du recrutement
Madame Élise COUFFIN, adjointe à la cheffe du bureau de la mobilité et du recrutement
- pour les actes codifiés A10, A11 et A12 :
Direction SGCD
10 boulevard Gaston Serpette
CS 64 213 – 44 042 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 67 26 72
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Madame Maud POUPARD, cheffe du bureau de l'accompagnement des personnels et de la
formation
Monsieur Jérôme CERLATI, adjoint à la cheffe du bureau de l'accompagnement des personnels
et de la formation
ARTICLE 4 – Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les actes visés au chapitre B de
l'annexe du présent arrêté, à :
Madame Stéphanie DENANT-BOEMONT, cheffe du service Immobilier et Logistique
Madame Marine LEROY, adjointe à la cheffe du service Immobilier et Logistique
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du service Immobilier et Logistique, la délégation
de signature pourra être exercée par :
Madame Véronique LAPAQUETTE, cheffe du bureau logistique
Monsieur Guy-Noël DOUSSIN, chef du bureau immobilier
Monsieur Jean-Michel BOURMAUD, adjoint au chef du bureau immobilier, en charge de la
maintenance immobilière
Madame Stéphanie PAIN, adjointe au chef du bureau immobilier, en charge de la stratégie
patrimoniale et des opérations immobilières
ARTICLE 5 – Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les actes visés au chapitre C de
l'annexe du présent arrêté, à :
Madame Nathalie HÉBRAUD-BÉTHENCOURT, cheffe du service Programmation, Budget,
Achats et Relations Usagers
Monsieur Benoit BON, adjoint à la cheffe du service Programmation, Budget, Achats et
Relations Usagers
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du service Programmation, Budget, Achats et
Relations Usagers et de son adjointe, la délégation de signature pourra être exercée par :
Madame Séverine VISONNEAU, cheffe du bureau de l'exécution financière et des achats
Madame Sandra LEFAURE, adjointe à la cheffe du bureau de l'exécution financière et des
achats
Madame Audrey LEMERLE, cheffe du bureau de la relation usagers
Direction SGCD
10 boulevard Gaston Serpette
CS 64 213 – 44 042 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 67 26 72
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ARTICLE 6 – Le directeur du secrétariat général commun départemental est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Le présent arrêté prendra effet à compter du 27 octobre 2026.
Nantes, le 23 octobre 2026
Le directeur du secrétariat général
commun de la Loire-Atlantique
SIGNE
Raphaël RONCIERE
Direction SGCD
10 boulevard Gaston Serpette
CS 64 213 – 44 042 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 67 26 72
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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
COMMUN DEPARTEMENTAL
Annexe listant les actes relevant de la compétence du directeur du Secrétariat
général commun de la Loire-Atlantique
A - En matière de ressources humaines, de relation avec la médecine de prévention et de mise en
œuvre des politiques d'action sociale :
1. les procès-verbaux d'installation des agents ;
2. les états de services ;
3. les actes relatifs à la gestion du temps notamment le compte épargne temps (CET) et le télé-
travail ;
4. les décisions d'attribution de tout type de congés après avis favorable de la hiérarchie et liés
à :
- la maladie et les accidents,
- des congés familiaux (dont le congé de maternité, parental et de présence parental),
- de la disponibilité,
- des autres congés divers et exceptionnels,
- des décisions relatives à l'exercice du temps partiel.
5. La notification des arrêtés (mobilité/recrutement, carrière et positions statutaires) aux agents ;
6. l'attestation de congés pour les titulaires, l'attestation d'emploi pour les contractuels ;
7 .la signature des conventions de stage (stagiaire, apprenti, service civique) et des contrats de
contractuel recruté pour une durée de moins d'un an ainsi que les renouvellements ;
8. la notification des décisions d'attribution des primes, des indemnités réglementaires et de la
NBI ;
9. les états liquidatifs pour la pré-liquidation de la paie et les certificats administratifs ;
10. les autorisations et la gestion des déplacements temporaires ;
11. les actes courants et les décisions de dépenses gérées relevant de la formation ;
12. les décisions et arrêtés individuels et collectifs de prestations d'action sociale.
Direction SGCD
10 boulevard Gaston Serpette
CS 64 213 – 44 042 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 67 26 72
Mél : sgc-direction@loire-atlantique.gouv.fr
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B - En matière d'affaires immobilières et de logistique :
• les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention relatifs au
domaine de l'État ;
• les envois à la publication des avis d'appel public à la concurrence ;
• les correspondances adressées aux maires du département relatives aux procédures
d'appréhension et d'attribution à l'État des biens vacants et sans maître et de cession des
biens de l'État d'origine militaire ou ferroviaire ;
C - En matière budgétaire et d'achat public :
• les demandes d'engagement pour les marchés publics relevant des programmes gérés par le
secrétariat général commun, leurs copies conformes et les pièces qui leur sont annexées ;
• les actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par le secrétariat
général commun ;
• les registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises dans le cadre de la
procédure des marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariat général
commun ;
• les pièces comptables, notamment les actes de certification de services faits, concernant les
frais de missions et de formation engagés dans le cadre du fonctionnement de la préfecture de
la Loire-Atlantique, du secrétariat général commun et des directions départementales
interministérielles ;
• les décisions de dépense en ce qui concerne les équipements et logiciels informatiques et
bureautiques, les travaux et réparations des matériels à concurrence de 500 000 euros HT, la
validation des expressions de besoins et la constatation des services faits dans l'application
Chorus formulaires pour les programmes gérés par le secrétariat général commun.
Nantes, le 23 octobre 2026
Le directeur du secrétariat général
commun de la Loire-Atlantique
SIGNE
Raphaël RONCIERE
Direction SGCD
10 boulevard Gaston Serpette
CS 64 213 – 44 042 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 67 26 72
Mél : sgc-direction@loire-atlantique.gouv.fr
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