PREFETE Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant réglementation de la circulation routièreLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité ;
Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour l'application del'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ,Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;
Vu l'arrêté du préfet de la zone de défense et de Sécurité Nord du 12 octobre 2018 instituant la gestiondes événements zonaux de circulation en zone de défense et de Sécurité Nord ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN préfète de l'Oise ;Vu le bulletin de vigilance météorologique orange (neige/verglas) en date du 17 janvier 2024, émis parMétéo France dans le département de l'Oise ;
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Considérant que l'importance des phénomènes météorologiques annoncés est de nature à rendreparticulièrement difficile la circulation routière et porter atteinte à la sécurité des usagers ;Considérant le passage en posture opérationnelle d'alerte du plan de gestion des événements zonauxde la circulation routière en zone de défense et de sécurité Nord le 16 janvier 2024 ;Vu l'arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Nord du 16 janvier 2024 portantréglementation de la circulation des véhicules sur le réseau routier national ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - La circulation de véhicules dont le poids total autorisé en marche (PTAC) est supérieur à 7,5tonnes est interdite sur l'ensemble du réseau routier départemental de l'Oise
Article 2 - La circulation de véhicules dont le poids total autorisé en marche (PTAC) est inférieure à 3,5tonnes est limitée sur l'ensemble du réseau routier du département de l'Oise :
* à 110 km/h sur les portions d'autoroute normaiement limitées à 130 km/h ;* à 90 km/h sur les portions d'autoroute et routes nationales normalement limitées à 110 km/h ;
Article 3 - Ne sont pas soumis à l'articte 1°":* les navettes qui assurent le transport des voyageurs entre l'aéroport Beauvais-Tillé et la gareferroviaire de Beauvais ne sont pas soumises à l'article 1°";* les camions-citernes de stockage de lait ;
Article 4 — Les véhicules concernés par l'article 1°" devront :« s'arrêter sur les zones de stockage mentionnées par l'arrêté du Préfet de zone de défense et desécurité Nord n°16/01/2024-2 portant réglementation de la circulation routière ;* Stationner sur les différentes aires de service ou de repos ;* se conformer aux instructions données par les services de sécurité.
Article 5 - La réglementation de la circulation mentionnée à l'article 1* et article 2 n'est pas applicableaux véhicules d'intérêt général définis à l'article R311-1 du code de la route :Véhicule d'intérêt général prioritaire : véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, delutte contre l'incendie, d'intervention des services de déminage de l'Etat, d'intervention des unitésmobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affecté exclusivement àl'intervention de ces unités et du ministère de la justice affecté au transport des détenus ou aurétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires ;Véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage : ambulance de transport sanitaire,véhicule d'intervention de sécurité des sociétés gestionnaires d'infrastructures électriques et gazières,
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du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français, du service de lasurveillance de la Régie autonome des transports parisiens, de transports de fonds de la Banque deFrance, des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu'ilsparticipent à la garde départementale, de transports de produits sanguins et d'organes humains, enginde service hivernal et, sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées, véhicule d'intervention desservices gestionnaires de ces voies ;
Article 6 - Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet le 17 janvier 2024 à OOhjusqu'au 17 janvier 2024 à midi.
Article 7 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 - Délais et voies de recoursLe recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date depublication de la décision, auprès de mes services (Préfète, DDT, service, bureau...). Vous pouvezconsidérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter dela date de réception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue.Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date depublication de la décision auprès des services du ministère concerné (préciser lequel). Vous pouvezconsidérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter dela réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre deces recours ne suspend l'application de la présente décision.Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiens dans ledélai de deux mois suivant la date de publication (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex 1). Le tribunaladministratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ouimplicite est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les deux mois suivant ladate du rejet.
Article 9 — La sous-préfète, Directrice de cabinet de la préfète de l'Oise, les Sous-Préfetsd'arrondissement, la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie, le Directeurinterdépartemental de la police nationale, le Directeur départemental des territoires, le Directeurinterdépartemental des routes, la Présidente du Conseil départemental de l'Oise, le Directeurd'exploitation de la Sanef, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 16 janvier 2024la préfète de I'Oise
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