PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-210
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2024-10-29-00002 - Arrêté autorisant l'abattage d'arbres ou d'arbres
d'alignement qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique RD
38, commune de Conty (4 pages) Page 3
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2024-10-31-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical de type free party, rave party, teknival et
interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel
de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département de la Somme (3 pages) Page 8
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité /
80-2024-10-30-00004 - Arrêté préfectoral fixant le montant de
l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs non
logés pour l'année 2023 (2 pages) Page 12
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-10-29-00002
Arrêté autorisant l'abattage d'arbres ou d'arbres
d'alignement qui bordent les voies ouvertes à la
circulation publique RD 38, commune de Conty
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-29-00002 - Arrêté autorisant l'abattage d'arbres ou d'arbres
d'alignement qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique RD 38, commune de Conty 3
a FRANCE
PRÉFET Direction départementale NATION
aan SOMME des territoires et de la mer As ERTE }
Egat de la Somme
ARRETE
autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres d'alignement
qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique
RD 38, commune de Conty
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.350-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
" Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de la
Somme ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024
portant nomination de M. Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts
de classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme à
compter du 24 juin 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant délégation de signature générale à M. Xavier
ROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme :
Vu le dossier de demande d'autorisation déposé le 10 septembre 2024 par la société B.D.L.
promotion et complété le 30 septembre 2024, relatif aux travaux d'abattage d'arbres portant
atteinte à un alignement d'arbres situé le long de la RD38, sur la commune de Conty ;
Vu la consultation du public qui s'est tenue du 7 au 22 octobre 2024 et l'absence de
contributions ;
Considérant que les travaux d'aménagement du lotissement «Résidence Vallée des
Evoissons » nécessitent l'abattage de 7 arbres appartenant à un alignement situé le long de la
'RD38, sur la commune de Conty ;
Considérant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des atteintes portées
à l'alignement d'arbres présentées dans le dossier complété ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-29-00002 - Arrêté autorisant l'abattage d'arbres ou d'arbres
d'alignement qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique RD 38, commune de Conty 4
Article 1er. - Objet et bénéficiaire
La société B.D.L promotion, dont le siège social est situé 660 bis route d'Amiens 80480 DURY,
dénommée ci-après le bénéficiaire est autorisée à entreprendre les travaux d'abattage de 7
arbres d'alignement : 3 érables sycomore (Acer pseudoplatanus), 4 marronniers d'inde
(Aesculus hippocastanum). Ces arbres sont situés le long de la RD38, sur la commune de Conty
(annexe 1).
Article 2. - Localisation
Les travaux d'abattage sont réalisés conformément au dossier d'autorisation d'abattage
d'arbres d'alignement, au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement, et ses
compléments et annexes, sous réserve du respect des prescriptions particulières définies dans
le présent arrêté.
Article 3. - Phase travaux
Les 7 arbres à abattre seront préalablement marqués.
Les travaux d'abattage seront réalisés en période hivernale 2024/2025 et dans tous les cas,
avant le 31 mars 2025. |
Les autres arbres constituant l'alignement seront identifiés et protégés afin d'être conservés.
Article 4. - Mesures d'accompagnement
Avant l'abattage des arbres, des gîtes artificiels à chiroptères au nombre de 2 sont installés sur
les arbres d'alignement conservés, idéalement sur les arbres 4, 5 ou 13 (cf annexe 1).
18 arbres, marronniers d'Inde et érables sycomores, seront plantés au sein des espaces verts
du lotissement. Des nichoirs à oiseaux seront installés dans ces arbres.
Article 5. - Mesures de compensation et prescriptions techniques
À titre de compensation, 6 arbres seront plantés le long de la RD38 selon le dossier de
demande d'autorisation complété et conformément au plan annexé au présent arrêté :
- 3 Marronniers d'Inde (A2-A4-A6),
- 3 Érables sycomores (A1-A3-A5).
Les plants, d'une circonférence 16/18, et d'une hauteur de 3 m 50 à 4 m, sont issus de
pépinières européennes ayant une pratique culturale vertueuse en faveur de l'environnement.
Les travaux de plantation seront réalisés en période hivernale, soit avant le 1° mars 2025.
Les fosses de plantation seront 9 m° au niveau de chaque arbre planté.
Une cuvette végétalisée en pied d'arbre permettra de favoriser l'écoulement des eaux vers le
système racinaire. Le volume et la fréquence d'arrosage seront adaptés en fonction de
l'interprétation des résultats des sondes tensiométriques installées lors de la plantation.
Article 6. - Compte-rendu de travaux
À l'issue des travaux, un compte rendu est réalisé par le bénéficiaire et est adressé à la
Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme.
Article 7. — Suivi
Le bénéficiaire réalise un suivi N+1 et N+2 consistant à vérifier la bonne reprise des arbres
plantés et le bon état des arbres maintenus. Le compte rendu annuel sera adressé a la
Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme. Si l'état de santé des
arbres plantés n'est pas satisfaisant, ils devront être remplacés.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-29-00002 - Arrêté autorisant l'abattage d'arbres ou d'arbres
d'alignement qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique RD 38, commune de Conty 5
Article 8. - Autres réglementations
Cet arrêté ne dispense pas des autorisations rendues nécessaires par d'autres réglementations.
Article 9. — Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le
tribunal administratif peut également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire de
l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 10. - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et le directeur départemental des
territoires et de la mer est chargée de l'exécution: du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à la mairie de Conty.
Amiens, le CH acho bre 20,
Lé Directeur
des Territoire
Guillaume VANDEVOORDE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-29-00002 - Arrêté autorisant l'abattage d'arbres ou d'arbres
d'alignement qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique RD 38, commune de Conty 6
Annexe 1: Plan de localisation
12)Remplacement des arbres pour conserver le. corridor arboré
- : eof lantation d'arbres et ginénagemen d'espaces verts associés
nan eeÎ
à
Plantation d'une haie pluristratifiée en limite we nd du site
$
@ Arbre existant
@ Arbre à abattre
@ Arbre à planter
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d'alignement qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique RD 38, commune de Conty 7
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-10-31-00001
ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical de type free party, rave
party, teknival et interdiction de circulation de
tout
véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-31-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de
type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme8
E 3 | Arrêté BSI — n°2024- 827
PREFET
DE LA SOMME |
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party,
teknival et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 aR.
211-9 et R. 211-27 aR. 211-30;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ; .
Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Somme ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département ;
Considérant que plusieurs rassemblements festifs musicaux non autorisés de type free party, rave
party ont été recensés dans le département depuis mai 2024,
Que sept événements de ce type ont eu lieu consécutivement depuis le début de l'année, dont 3
les 14, 22 et 29 septembre 2024 puis le 11 octobre 2024, sur des terrains privés ;
Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurs
centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre
sécurité faute de mesures préalablement établies et évaluées et engendrant de potentielles
atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de
rassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Somme,
précisant les mesures envisagées par les organisateurs du rassemblement festif à caractère musical
mentionné ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques,
alors même que les organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un
mois avant la date prévue du rassemblement ;
Considérant que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pas
de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs à caractère
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-31-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de
type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme9
musical non déclarés dont le lieu exact n'est pas prévisible a l'avance et alors même que plusieurs
manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée,
dans un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet
évènement sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant qu'à l'occasion de tels rassemblements les participants peuvent être amenés à
consommer des produits stupéfiants ou de l'alcool qui conduisent à altérer leur discernement, y
compris sur la route en quittant les lieux de rassemblement ;
Considérant que la nature et les conditions d'organisation des rassemblements festifs à caractère
musical sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant que le maintien de la sécurité publique par les forces de sécurité intérieure suppose
l'engagement de moyens humains et d'équipements importants qui n'est pas garanti ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1
du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'il convient de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient à
maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque de
troubles à l'ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-31-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de
type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme10
ARRETE
Article 1er - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical de type free party, rave party,
teknival, est interdite dans l'ensemble du territoire du département de la Somme du jeudi 31
octobre 2024 à 14H00 jusqu'au lundi 4 novembre 2024 à 09H00.
Article 2 — La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation collectif et/ou de
groupe électrogènes supérieurs à 10kVA pouvant les alimenter, susceptibles d'être utilisés pour un
rassemblement musical, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau
secondaire) du département de la Somme du jeudi 31 octobre 2024 à 14H00 jusqu'au lundi 4
novembre 2024 à 09H00.
Article 3 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de
police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux
lois et règlements en vigueur, et pourront donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 4 - La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues
à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, soit :
— une amende prévue pour les contraventions de la 4° classe de 135 euros ;
~ en cas de récidive dans les 15 jours, une amende de 5° classe ;
-en cas de violation a plus de trois reprises dans un délai de trente jours, six mois
d'emprisonnement et de 3750€ d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail
d'intérêt général.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, les sous-préfètes des arrondissements
d'Abbeville et de Péronne, le sous-préfet de Montdidier, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Somme, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Somme, et les
maires du département de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site
internet des services de l'État dans la Somme et dont une copie sera adressée au procureur de la
République de la Somme.
Fait à Amiens,le 3 ÿ OCT, 2024
et et par délégation,
éfet, directeur de cabinetPour le pr
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
— Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme / 51 rue de la République à Amiens (80020).
— Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur / Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau à Paris
(75008).
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) ou par voie électronique par le site
www.telerecours.fr. |
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision
contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-31-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de
type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme11
Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2024-10-30-00004
Arrêté préfectoral fixant le montant de
l'indemnité représentative de logement due aux
instituteurs non logés pour l'année 2023
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-10-30-00004 - Arrêté préfectoral fixant le montant de
l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs non logés pour l'année 2023 12
PREFET | Arrêté n° BCL/2024/n° 1200
DE LA SOMME |
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Fixant le montant de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs
non logés pour l'année 2023
LE PRÉFET DE LA SOMME
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. Emmanuel
MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme;
Vu l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale du 11 octobre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°. - Les montants de l'indemnité représentative de logement versés aux instituteurs
non logés exerçant dans les écoles élémentaires publiques du département de la Somme
s'élèvent, pour l'année civile 2023, a:
- montant de base : 2 246,40 € (instituteurs célibataires sans enfant à charge),
- montant majoré (25 %): 2 808 € (instituteurs mariés ou pacsés ou déclarés vivant en
concubinage notoire, avec ou sans enfant à charge ou les instituteurs célibataires, veufs ou
divorcés avec enfant à charge).
Article 2. - En application de l'article R. 212-7 et suivants du code de l'éducation, l'indemnité
ne doit être versée qu'à défaut de l'attribution d'un logement convenable.
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l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs non logés pour l'année 2023 13
Article 3. - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
- date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Somme, d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens. |
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la directrice départementale
des finances publiques de la Somme et le directeur académique des services
départementaux de l'éducation nationale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 30 OCT. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le eee Général
Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-10-30-00004 - Arrêté préfectoral fixant le montant de
l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs non logés pour l'année 2023 14