PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-089
PUBLIÉ LE 9 MAI 2025
Sommaire
Direction des Douanes /
80-2025-05-07-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE (2 pages) Page 3
Préfecture de la Somme - Cabinet /
80-2025-05-09-00002 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure (3 pages) Page 6
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2025-05-09-00004 - ARRÊTÉ portant dérogation aux hauteurs de
survol (5 pages) Page 10
80-2025-05-09-00003 - Arrêté portant dérogation vol rasant - Les 4
jours de Dunkerque (8 pages) Page 16
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Direction des Douanes
80-2025-05-07-00005
DELEGATION DE SIGNATURE
Direction des Douanes - 80-2025-05-07-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE 3
DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS D' AMIENSPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
VU le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.286 BA et R*286 BA-1 ;
Article 1*— Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leursattributions, les agents ayant au moins le grade de directeur des services douaniers ou un grade équivalentdont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la présente décision, pour les décisions autorisant lesagents de la direction à bénéficier de la protection légale de l'identité des agents des douanes prévue al'article L.286 BA du livre des procédures fiscales, en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique oucelles de leurs proches, en matiére de contributions indirectes.
Article 2 — La présente décision et son annexe, sont publiées au recueil des actes administratifs dudépartement du siège dé la direction régionale.
Fait à Amiens, le o1 | | 2095
Direction des Douanes - 80-2025-05-07-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE 4
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Direction des Douanes - 80-2025-05-07-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE 5
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-05-09-00002
arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs au profit des
forces de sécurité intérieure
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-05-09-00002 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 6
| Arrêté CAB/BSI/PA n° 25/239PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsau profit des forces de sécurité intérieureLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ; |Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 07 mai 2025, formée par la direction interdépartementale de la policenationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de une (01) caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer des opérations delutte contre le trafic de stupéfiants dans le secteur Nord d'Amiens (80000) ;Considérant que les dispositions du 1° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions, la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faitsqui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains oude stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsimmédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de une (01) caméra aéroportée pendant laseule durée de l'opération; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre comprisentre la rue Lucien Lecointe, la D1, la rue Urillo, la rue Picasso, la D933, la rue Robert Schumann et laroute de Doullens ; où sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à ladurée de l'opération ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur lepérimètre concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour lesforces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ; 2 192 «
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-05-09-00002 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 7
Considérant que le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le réseau social X ;que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;ARRÊTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Somme, est autorisée au titre de la sécurisation desopérations de lutte contre le trafic de stupéfiant sur la ville d'Amiens (80000). La présenteautorisation est délivrée pour la stricte durée de l'opération à savoir le dimanche 11 mai 2025 de08h00 à 15h00, heures locales. :Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°' est fixé à une (01) caméra positionnée sur un drone de type DJ1 MAVIC 2PRO ADVANCED.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan jointen annexe.
Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la Somme à l'issue de l'opération.Article 5: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la. préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois acompter de sa publication.Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
8 Mai 2025Amiens, lePour le préfet et par délégation,le sous-préfet, dir¢gteur de cabinet,
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-05-09-00002 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 8
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au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 9
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-05-09-00004
ARRÊTÉ portant dérogation aux hauteurs de
survol
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-05-09-00004 - ARRÊTÉ portant dérogation aux hauteurs de survol 10
E ii | | Arrêté CAB/BSI/PA n°25/236PREFETDE LA SOMMELibertéÉgali téFraternité
| ARRÊTÉPortant dérogation aux hauteurs de survol
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant lesrègles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements(CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;Vu le décret du 03 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous- préfet, directeur de cabinet dupréfet de la Somme ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et 'des_rassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulationaérienne des hélicoptères ;Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n°923/2012 ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civilsen aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991);Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Somme;Vu l'autorisation d'exploitant FR.DEC.0137 et l'autorisation d'exploitation spécialisée commerciale ahaut risque délivrées par la DSAC Centre-Est ;Vu la demande présentée le 16 avril 2025 par la société « HELI SERVICE BELGIUM» basée à HALLE(Belgique), en vue d'obtenir une dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations etrassemblements de personnes dans le département de la Somme ;
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Vu l'avis du délégué de l'aviation civile des Hauts de France Sud du 07/05/2025 ;Vu l'avis du directeur zonal de la police nationale du 28 avril 2025 ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme;
ARRETE
Article 1 : La société « HELI SERVICE BELGIUM» basée a HALLE (Belgique), est autorisée a survoler lesagglomérations du département de la Somme pour des opérations de prises de vues aériennes dejour, dans le cadre de la retransmission d'images télévisées de la course cycliste « Les 4 jours deDunkerque » prévue du lundi 12 au dimanche 18 mai 2025.Article 2 : Le pétitionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer auxprescriptions du code de l'aviation civile et a l'annexe jointe au présent arrêté relative aux conditionstechniques et opérationnelles.Les documents de bord de l'aéronef ainsi que les licences et qualifications des pilotes doivent êtreen état de validité lors de la mission.Article 3:Utilisation du transpondeur :- Les vols s'effectueront transpondeur sous. mode « ALT » (7000 ou code assigné par l'organisme decontrôle).Information de la brigade de police aéronautique de la DZPN Nord:Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités localement compétentes, tout accident ou incidentdevra être signalé à la Brigade de Police Aéronautique par |' intermédiaire du Centre d'Information etde Commandement de la DZPN Nord au 03.2010.74.01.Article 4: Dans le cas où les prescriptions du présent arrêté et de ses annexes ne seraient pasobservées et si les équipages commettaient des irrégularités ou des imprudences au cours dessurvols :1) cette autorisation cesserait d'être valable immédiatement ;2) la société et les personnes responsables seraient traduites conformément à la réglementation envigueur devant la juridiction compétente.Article 5: La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls du pétitionnaire quidemeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous les dommagescausés aux tiers.Le demandeur aura à charge les indemnités susceptibles de lui être réclamées de ce fait, sans quepuisse être exercé aucun recours contre l'État, le département, les communes. Une assurance devraêtre contractée à cet effet.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.\
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Article 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur zonal de la police nationale Nord, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme et le directeur.interdépartemental de la police nationale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSomme. Une copie sera adressée au délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud et aupétitionnaire.
Amiens, le § MAI 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
ZON
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- un recours gracieux, formulé auprés du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des policesadministratives — bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de |l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le sitewwuw.telerecours.fr. 'Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décisioncontestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. REGLEMENTATIONL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément a l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.2. OPERATIONSLe survol est effectué au moyen d'un aéronef multimoteurs présenté dans le dossier de demande dedérogation et listé dans la déclaration d'exploitation SPO en vigueur pour l'activité envisagée.Le survol est effectué conformément à l'itinéraire présenté dans le dossier de demande.3. RÉGIME DE VOL ET CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES _Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.4. HAUTEURS DE VOL ET DISTANCESLa hauteur de vol minimale est :- 300 ft AGL* au-dessus des zones à forte densité et agglomérations ;- 150 ft AGL* ailleurs qu'au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autresagglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air, avec des passagesponctuellement à 20 ft AGL* et conformément à l'autorisation Haut Risque BCAA-HR-472-032, ainsi qu'à la consigne opérationnelle n° F-2015-001 ci-jointe.La distance minimale latérale par rapport aux habitations ou aux personnes est d'au moins 150m lorsdes passages en très basse hauteur, comme indiqué par la consigne opérationnelle n° F-2015-001.Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger lespersonnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public. |5. PILOTESLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un' certificat médical de classe 1. Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.6. NAVIGABILITÉLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation .de l'appareil ;
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-05-09-00004 - ARRÊTÉ portant dérogation aux hauteurs de survol 14
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent étr
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-05-09-00003
Arrêté portant dérogation vol rasant - Les 4 jours
de Dunkerque
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| 3 Arrété CAB/BSI/PA n°2025/237PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Arrété portant dérogation vol rasant - Les 4 jours de DunkerqueLE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne,notamment le point SERA 5005 f) 2);Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012 ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des rassemblements de personnes etd'animaux ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulationaérienne des hélicoptères ;Vu le règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefscivils en aviation générale ;Vu la déclaration et l'autorisation préalable n° BCAA-HR-472-032 du 07/05/2025 conformémentaux points ORO.DEC.100, ARO.OPS.150 et ORO.SPO.110 du règlement (UE) n°965/2012 précité ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ; |Vu la demande de dérogation « vol rasant » transmise par la société « HELI SERVICE BELGIUM » endate du 16 avril 2025;Vu l'avis du délégué de l'aviation civile des Hauts de France Sud du 07/05/2025 ;Vu l'avis du directeur zonal de la police nationale du 28 avril 2025 ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
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Arréte
Article 1: Conformément au paragraphe SERA 5005 f) du règlement d'exécution (UE) n°923/2012modifié précité, la société « HELI SERVICE BELGIUM » est autorisée à effectuer des vols ailleursqu'au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblementsde personnes en plein air, selon les règles de vol à vue, de jour pour des opérations de prises devues d'évènements sportifs à une hauteur inférieure à 50m au moyen d'un hélicoptèremultimoteur.Article 2 : Cette autorisation :- est accordée du 12 au 18 mai 2025 au-dessus des départements du Nord (59), du Pas-de-Calais(62), de l'Aisne (02), de l'Oise (60) et de la Somme (80) selon les itinéraires présentés dans ledocument « Annexe 1 - SPO-2025-023 - 4 jours de Dunkerque v1», sous réserve du respect par ledemandeur des conditions visées en Annexe.- est valable tant que les éléments ayant prévalu à sa délivrance restent inchangés. Dans le cascontraire |' exploitant devra solliciter une nouvelle autorisation.- est soumise au respect des prescriptions énumérées en annexe jointe qui devront être portées àla connaissance des équipages de conduite des vols. Elle pourra à tout moment être suspendue encas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquéepour restreindre la responsabilité du pilote en cas de litige.Article 3 : Cette autorisation ne couvre pas les survols des agglomérations. Pour ces dernières, seréférer à l'arrêté correspondant émis par les préfets du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Aisne, de l'Oiseet de la Somme.Article 4 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur zonal de la police nationale Nord, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Somme et le délégué de l'Aviation civile Hauts-de-France Sud, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, /- | MAI 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recourssuivantes :-.un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet. bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de laRépublique 80020 Amiens,- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libartés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voieélectronique par le site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date denotification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique.
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ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. REGLEMENTATIONL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.2. OPERATIONSLe survol est effectué au moyen d'un aéronef multimoteurs présenté dans le dossier de demande dedérogation et listé dans la déclaration d'exploitation SPO en vigueur pour l'activité envisagée.Le survol est effectué conformément à l'itinéraire présenté dans le dossier de demande.3. RÉGIME DE VOL ET CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUESLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.4. HAUTEURS DE VOL ET DISTANCESLa hauteur de vol minimale est :- 300 ft AGL* au-dessus des zones à forte densité et agglomérations ;- 150 ft AGL* ailleurs qu'au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autresagglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air, avec des passagesponctuellement à 20 ft AGL* et conformément à l'autorisation Haut Risque BCAA-HR-472-032, ainsi qu'à la consigne opérationnelle n° F-2015-001 ci-jointe.La distance minimale latérale par rapport aux habitations ou aux personnes est d'au moins 150m lorsdes passages en très basse hauteur, comme indiqué par la consigne opérationnelle n° F-2015-001.Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indUment en danger lespersonnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public. i5. PILOTESLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1. Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.6. NAVIGABILITELes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculationde l'appareil ;
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_ Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent êtr
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DELiberté «© Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISE
ge Date d'émission :CONSIGNEc 22/06/2017OPERATIONNELLEDirection Date d'application :générale de or. iPastel N° F-2015-001 29/06/2017civile 7sui Date de fin d'application :— Edition 2 tsDirection de Consigne permanentela sécurité del'Aviation Destinataires : Objet :one Exploitant d'hélicoptère | Prises de vues à très basse hauteur par hélicoptèreeffectuant des prises de en dehors des zones à forte densité desvues à très basse agglomérations ou en dehors des rassemblements| hauteur, notamment lors de personnes en plein air, notamment lorsd'épreuves sportives d'épreuves sportives
INTRODUCTIONCette consigne opérationnelle est prise en application :- du règlement (CE) n°216/2008, concernant les règles communes dans le domaine de l'aviationcivile, notamment de l'article 14-1,- de l'article L-6221-3 du code des transports autorisant l'autorité à prendre 'des mesurescorrectives ou restrictives d'exploitation lorsqu'une activité présente des risques particuliers,- de l'Arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale et de son article 1.La présente consigne s'applique sans préjudice des règlements applicables aux hauteurs de survol,"notamment:- du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne etmodifiant le règlement d'exécution (UE) no 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) no1265/2007, (CE) no 1794/2006, (CE) no 730/2006, (CE) no 1033/2006 et (UE) no 255/2010,notamment des points SERA.3105 et SERA.5005 f),- de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du réglement d'exécution (UE)n°923/2012.La présente consigne a pour objectif de préciser les conditions de réalisation des prises de vues aériennesà très basse hauteur par hélicoptère en dehors des zones à forte densité des agglomérations en dehorsdes rassemblements de personnes en plein air, notamment lors d'épreuves sportives.1. APPLICABILITÉLes instructions fixées par la présente consigne opérationnelle s'appliquent à tout exploitant d'hélicoptèreeffectuant des prises de vues aériennes à très basse hauteur (en l'occurrence, en dessous de 50 mASFC) par hélicoptère en dehors des zones à forte densité des agglomérations ou en dehors desrassemblements de personnes en plein air, notamment lors d'épreuves sportives.
2. DATE D'ENTREE EN VIGUEURLa présente consigne opérationnelle entre en vigueur le 26 juin 2017. Elle est applicable jusqu'à son retraitpar la DSAC.
3. RÉVISION ET ACTIONS TERMINALESLa présente consigne pourra être amendée ou remplacée.
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4. CONSIGNE OPERATIONNELLETout exploitant assujetti à la présente consigne opérationnelle doit respecter les conditions fixées ci-après.
4.1. Exploitant soumis à la règlementation européenne (AIR-OPS)
Procédure d'exploitation standard (ou liste de vérification)Découlant de l'étude de sécurité associée, elle doit contenir des données et des procédures depréparation des vols, de calcul des performances et de pilotage détaillées concernant, au-delà de lapréparation standard des vols (météo, AIS, performances) :- la reconnaissance en vol avant toute descente en-dessous 50 m ASFC ;-__ l'approche jusqu'au vol stationnaire dans l'effet de sol, le décollage ou la remise de gaz ;- les évolutions en vol stationnaire dans l'effet de sol et en translation lente.Elle doit inclure les consignes d'exploitation dans la configuration mise en place pour cette activité, enparticulier la méthode de communication avec l'opérateur de la caméra qui participe à la surveillance duciel et à la détection des obstacles.Par ailleurs, l'exploitant doit mettre en place un contrôle d'exploitation par enregistrement continu destrajectoires GPS incluant la hauteur de vol. Les données recueillies seront exploitées pour procéder à unretour d'expérience sur les opérations effectuées et seront tenues à disposition de la DSAC.
Aéronefs autorisésL'exploitant doit s'assurer que l'hélicoptère proposé possède des performances adaptées aux conditionsde travail envisagées (charge, centrage et configuration particulière pour le type d'évolution).
EquipageLe commandant de bord doit justifier d'une expérience totale sur hélicoptère supérieure à 1000 heures devol.
Conduite du volLe commandant de bord, après identification d'une zone favorable aux prises de vue à très basse hauteur,doit réaliser, pour chaque descente sous 50 m ASFC, une reconnaissance en vol lui permettant :- d'identifier, en fonction des performances de sa machine, l'ensemble des risques potentiels liésau terrain survolé, aux obstacles, aux conditions de vols et de visibilité ;- de déterminer des trajectoires d'approche vers la zone de vol stationnaire et de départ de cettezone, en sécurité.Le cheminement en dessous de 50 m ASFC n'est pas autorisé. Seule la translation lente dans l'effet desol est autorisée, à l'intérieur d'une zone d'évolution préalablement reconnue.
Hauteur et distance minimalesLa hauteur minimale au-dessus du sol ou de l'eau est adaptée au travail à effectuer. En période defréquentation des plages, la distance latérale minimale par rapport au bord de l'eau est d'au moins 300 m.La distance minimale latérale par rapport aux habitations ou aux personnes est d'au moins 150 m.
Exploitation commercialeDans le cas d'une exploitation commerciale, une autorisation d'exploitation spécialisée commerciale à hautrisque pour des opérations de prises de vues par hélicoptère à très basse hauteur doit avoir été obtenueauprès de la DSAC.
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4.2. Exploitant non soumis à la règlementation européenne (Arrêté de 1991 susvisé)
Manuel d'Activités Particulières (MAP)Un MAP doit avoir été déposé à la DSAC IR territorialement compétente. || doit mentionner, pour l'activitéparticulière concernée, la formation et le maintien des compétences de l'équipage.Il doit contenir des données et des procédures de préparation des vols, de calcul des performances et depilotage détaillées concernant, au-delà de la préparation standard des vols (météo, AIS, performances) :- la reconnaissance en vol avant toute descente en-dessous 50 m ASFC ;-__ l'approche jusqu'au vol stationnaire dans l'effet de sol, le décollage ou la remise de gaz ;- les évolutions en vol stationnaire dans l'effet de sol et en translation lente.ll doit inclure les consignes d'exploitation dans la configuration mise en place pour cette activité, enparticulier la méthode de communication avec l'opérateur de la caméra qui participe à la surveillance duciel et à la détection des obstacles.Pour un exploitant extracommunautaire, un manuel ou des procédures d'exploitation doivent êtredéveloppés et contenir les éléments précités.
Aéronefs autorisés :L'exploitant doit s'assurer que l'hélicoptère proposé possède des performances adaptées aux conditionsde travail envisagées (charge, centrage et configuration particulière pour le type d'évolution).
EquipageL'équipage minimum de conduite est conforme au manuel de vol de l'hélicoptère. Chaque pilote possèdeune Déclaration de Niveau de Compétence (D.N.C.), ou un document équivalent pour un pilote d'unexploitant extracommunautaire. Le commandant de bord doit justifier d'une expérience totale surhélicoptère supérieure à 1000 heures de vol.
Conduite du volLe commandant de bord, après identification d'une zone favorable aux prises de vue à très basse hauteur,doit réaliser, pour chaque descente sous 50 m ASFC, une reconnaissance en vol lui permettant :-__ d'identifier, en fonction des performances de sa machine, l'ensemble des risques potentiels liésau terrain survolé, aux obstacles, aux conditions de vols et de visibilité ;- de déterminer des trajectoires d'approche vers la zone de vol stationnaire et de départ de cettezone, en sécurité.Le cheminement en dessous de 50 m ASFC n'est pas autorisé. Seule la translation lente dans l'effet desol est autorisée, à l'intérieur d'une zone d'évolution préalablement reconnue.
Actions spécifiquesUne analyse de risque spécifique à l'activité réalisée sous 50 m ASFC doit être préalablement réalisée etses conclusions intégrées dans le MAP (ou le manuel ou les procédures d'exploitation pour un exploitantextracommunautaire).L'exploitant doit mettre en place un contrôle d'exploitation par enregistrement continu des trajectoires GPSincluant la hauteur de vol. Les données recueillies seront exploitées pour procéder à un retourd'expérience sur les opérations effectuées et seront tenues à disposition de la DSAC.
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Hauteur et distance minimalesLa hauteur minimale au-dessus du sol ou de l'eau est adaptée au travail à effectuer. En période defréquentation des plages, la distance latérale minimale par rapport au bord de l'eau est d'au moins 300 m..La distance minimale latérale par rapport aux habitations ou aux personnes est d'au moins 150 m.
A Paris, le 29 JUIN 2017Le Directeur Navigabilité et pérations -em mmeal——Pc esee
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