HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-246
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2025
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-07-24-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1102 autorisant l'AICA
Saint-Hubert du Mont et les ACCA de Savigny et Minzier à pratiquer la
chasse du sanglier sous certaines conditions (4 pages) Page 4
74-2025-07-23-00009 - Arrêté n° DDT-2025-1106 autorisant
l'association intercommunale de chasse agréée l'Echo du Salève à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions (4 pages) Page 9
74-2025-07-24-00007 - Arrêté n° DDT-2025-1117 autorisant un
défrichement de 0.0750 ha sur la commune de Chamonix Mont-Blanc
pour la construction d'un parking paysager pour camping-cars (4 pages) Page 14
74-2025-07-24-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1120 autorisant les
associations communales de chasse agréées de Lully et Perrignier à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions (4 pages) Page 19
74-2025-07-24-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1121 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la commune de
MONNETIER-MORNEX (2 pages) Page 24
74-2025-07-25-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1127 autorisant les
associations communales de chasse agréées de Bassy et Usinens à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions (4 pages) Page 27
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2025-07-24-00002 - APPAIC-2025-0054 Rectiphase (15 pages) Page 32
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie /
74-2025-07-23-00012 - AP PREF-DCI-BCAR-2025-0267 BRAND DEPANNAGE
(3 pages) Page 48
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2025-07-24-00004 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-027
attribuant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale aux élus et aux agents de Collectivités territoriales -
Promotion du 14 juillet 2025 (6 pages) Page 52
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-07-22-00007 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0067 du 22 juillet
2025Portant habilitation n° 74-22-07-2025-0016R de la SARL
URBANISTICA domiciliée 16 avenue des Atrébates- 62000 ARRAS pour
la réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L752-6 du code de commerce ; (2 pages) Page 59
2
74-2025-07-24-00009 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0043 portant
modification des statuts du SIVOM ARMOY LE LYAUD (6 pages) Page 62
74-2025-07-22-00006 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0066 du 22 juillet
2025
Portant habilitation n° 74-22-07-2025-0015R de la SASU AQUEDUC
domiciliée 10 rue du 1er mai - 11100 NARBONNE pour la réalisation
d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code
de commerce (2 pages) Page 69
3
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-24-00003
Arrêté n° DDT-2025-1102 autorisant l'AICA
Saint-Hubert du Mont et les ACCA de Savigny et
Minzier à pratiquer la chasse du sanglier sous
certaines conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1102 autorisant
l'AICA Saint-Hubert du Mont et les ACCA de Savigny et Minzier à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 4
PREFETE Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLikes Cellule milieux naturels, forét, chasseEgalitéyl
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 24 juillet 2025Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrété n° DDT-2025-1102autorisant l'AICA Saint-Hubert du Mont et les ACCA de Savigny et Minzierà pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 duCode de l'environnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature aM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-SavoieVU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestioncynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestioncynégétique 2019-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0823 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour lacampagne 2025-2026 dans le département de la Haute-Savoie ;VU le rapport de la cellule de crise réunie le 16 juillet 2025 constatant la présence d'une importantepopulation de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 17 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire des communes deJonzier-Epagny, Savigny et Minzier compte tenu d'une surdensité locale ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens exceptionnels prévus par le Code del'environnement pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâtsimportants dans les exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 05Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1102 autorisant
l'AICA Saint-Hubert du Mont et les ACCA de Savigny et Minzier à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 5
ARRETEArticle 1er : sur le territoire de l'AICA Saint-Hubert-du-Mont, des ACCA de Savigny et Minzier, desopérations de régulation du sanglier sont autorisées avant l'ouverture générale de la chasse, acompter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 14 août 2025, dans les conditions fixéesaux articles 2 à 6 suivants.Article 2: la chasse est autorisée à l'approche, à l'affüt, ou en battue. La chasse de nuit demeuretotalement interdite.
Article 3 : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégationécrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chasse tient àdisposition du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et de la directiondépartementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de lacommune concernée des conditions de mise en œuvre ;2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 2) quimentionne :* le calendrier des jours de chasse,* les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité,¢ les chasseurs désignés.Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.Article 5 : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le15 septembre 2025, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté(annexe 1).Article 6 : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseursautorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement, le retraitimmédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 8 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lecommandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français dela biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, leprésident de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, les maires descommunes concernées et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet et par délégationPour le directeur départemental des territoiresLe chef de la cellule milieux rêt, chasse
Cédric GODÆFROY
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1102 autorisant
l'AICA Saint-Hubert du Mont et les ACCA de Savigny et Minzier à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 6
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1102autorisant l'AICA Saint-Hubert-du-Mont, les ACCA de Savigny et Minzierà pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l'AICA Saint-Hubert-du-Mont, les ACCA de Savigny et MinzierNom et prénom du président :Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRELEVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOÛT 2025
Nombre de sorties : |.Nombre de chasseurs ayant participé ||Nombre de balles tirées : ||Nombre de sangliers observés : || Nombre sangliers tirés |.Nombre de sangliers prélevés : ||Nombre de renards observés : ||Nombre de cerfs observés : | | dont mâles | | femelles jeunes.Nombre de chevreuils observés! dont brocards || femelles || jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2025 À
Fédération départementale des chasseurs et Direction départementale des territoires142 impasse des Glaises SEE / MNFC74350 VILLY-LE-PELLOUX 15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9courriel : fdc74@chasseurs/4.fr courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à........................ le...............Signature du président
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1102 autorisant
l'AICA Saint-Hubert du Mont et les ACCA de Savigny et Minzier à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 7
S9A19SQO XNEWIUVYSOddI}soledXNOIAaynpeounofJayoadsai esonbiyI59ds saj8ayDINJEUBISWwousid 32 WOU WP-Nal| 39: S9UBISOP UO1ZUSAI93UI,Psinosseu ojeq
osseuo saidySona[oid ssaljsuesOSSEU2 JUCAY: juepisaid np wousid 35 WON: SsEU2 BP 9}9190SS1109149V S1Y91Q Jd SVD N1 SNOILIGNOD SANIVLYID SNOS SISIUOLNY YAITONVS NQ SUIL S3Q ONINNVY IdSUOI}IPUOD saUI83199 SNOS JaI|Zues np asseyp e| Janbizeud e 18IZUIW 39 AuZIAeS AP WODV S2| 'IUOW-NP-19QNH-AUIRS YD]IVY,I iuesHoineZOLI-SZOZ-LA ou 1210322791d 939118, e Z 2XOUUY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1102 autorisant
l'AICA Saint-Hubert du Mont et les ACCA de Savigny et Minzier à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 8
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-23-00009
Arrêté n° DDT-2025-1106 autorisant l'association
intercommunale de chasse agréée l'Echo du
Salève à pratiquer la chasse du sanglier sous
certaines conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-23-00009 - Arrêté n° DDT-2025-1106 autorisant
l'association intercommunale de chasse agréée l'Echo du Salève à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 9
PREFETE Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux naturels, forét, chasseEgalitéamen
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 23 juillet 2025Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrété n° DDT-2025-1106 |autorisant l'association intercommunale de chasse agréée de ECHO DU SALEVEà pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 duCode de l'environnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature aM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-SavoieVU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestioncynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestioncynégétique 2019-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0823 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour lacampagne 2025-2026 dans le département de la Haute-Savoie ;VU le rapport de la cellule de crise réunie le 16 juillet 2025 constatant la présence d'une importantepopulation de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 17 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire des communes deBeaumont et Neydens compte tenu d'une surdensité locale ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens exceptionnels prévus par le Code del'environnement pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâtsimportants dans les exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 05Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-23-00009 - Arrêté n° DDT-2025-1106 autorisant
l'association intercommunale de chasse agréée l'Echo du Salève à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 10
ARRETEArticle 1er : sur le territoire de l'association intercommunale de chasse agréée de Echo du Salève, desopérations de régulation du sanglier sont autorisées avant l'ouverture générale de la chasse, àcompter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 14 août 2025, dans les conditions fixéesaux articles 2 à 6 suivants.Article 2: seule la chasse à l'approche ou à l'affüt est autorisée. La chasse de nuit demeuretotalement interdite. Le rabat du gibier est interdit.Article 3 : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégationécrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chasse tient àdisposition du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et de la directiondépartementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de lacommune concernée des conditions de mise en œuvre ;2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 2) quimentionne :* le calendrier des jours de chasse,* les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité,* les chasseurs désignés.Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.Article 5: le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le15 septembre 2025, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté(annexe 1).Article 6 : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseursautorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement, le retraitimmédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 8 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lecommandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français dela biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, leprésident de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, les maires descommunes concernées et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet et par délégationPour le directeur départemental des territoiresLe chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasseSigné par Cédric GODEFROY, Chef decellule, le 23/07/2025
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-23-00009 - Arrêté n° DDT-2025-1106 autorisant
l'association intercommunale de chasse agréée l'Echo du Salève à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 11
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1106autorisant l'association intercommunale de chasse agréée de Echo du Salèveà pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l'association intercommunale de chasse agréée de Echo du SalèveNom et prénom du président :Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRELEVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOUT 2025
Nombre de sorties : |.Nombre de chasseurs ayant participé |.Nombre de balles tirées : ||Nombre de sangliers observés : | | Nombre sangliers tirés aNombre de sangliers prélevés : | |Nombre de renards observés : ||Nombre de cerfs observés : | | dont mâles | | femelles | +. jeunes.Nombre de chevreuils observés! dont brocards || femelles || jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2025 À
Fédération départementale des chasseurs et Direction départementale des territoires142 impasse des Glaises SEE / MNFC74350 VILLY-LE-PELLOUX 15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9courriel : fdc74@chasseurs/4.fr courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à........................ le...............Signature du président
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-23-00009 - Arrêté n° DDT-2025-1106 autorisant
l'association intercommunale de chasse agréée l'Echo du Salève à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 12
S9A195qO XNEWIUYSO911}se||egXNOIAaynpeounaf19199dsa1 esanbigioads saj8ayDINJEUBISuou91d 39 WOU A1p-N9I] 39: SOUBISOP UOI}USAIOIUI,Psinosseu? ojeq
osseuo saidyS9A9/91d Sia13UeSasseyo }UEAY: }UapIsaid np wousid 3° WON: SSEU2 Op 232120SS1109149V S1Y91Q Jd SVD Ni SNOILIGNOD SANIVLYID SNOS SISIUOLNY YAIIONVS NG SUIL S3Q ONINNW1dSUOI}IPUOD SaUI24199 SNOS JaljZues Np assey)d e| 1onbneid e aN|leES NP 023 ap daaiZe asseyd ap ajeunwwopisqui UO!eIDOSsSe,| JUeSIIOWNEQOLI-SZOZ-LGG ou 1810328491d 93911e,] € Z axouuy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-23-00009 - Arrêté n° DDT-2025-1106 autorisant
l'association intercommunale de chasse agréée l'Echo du Salève à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 13
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-24-00007
Arrêté n° DDT-2025-1117 autorisant un
défrichement de 0.0750 ha sur la commune de
Chamonix Mont-Blanc pour la construction d'un
parking paysager pour camping-cars
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00007 - Arrêté n° DDT-2025-1117 autorisant un
défrichement de 0.0750 ha sur la commune de Chamonix Mont-Blanc pour la construction d'un parking paysager pour camping-cars 14
E Direction départementale des territoiresPRÉFÈTE Service eau-environnementDE LA HAUTE-SAVOIE Cellule milieux naturels, forêt, chasse1bertéÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 24 juillet 2025Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1117autorisant un défrichement de 0,0750 ha sur la commune de Chamonix Mont-Blanc, pour laconstruction d'un parking paysager pour camping-cars par la commune.
VU le Code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature aM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-SavoieVU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la commune de Chamonix Mont-Blancle 14 avril 2025 ;VU l'avis favorable de l'Office National des Forêts, gestionnaire de la parcelle communale objet de lademande, émis le 24 avril 2025 ;VU l'avis du service aménagement et prévention des risques naturels de la direction départementaledes territoires de Haute-Savoie émis le 10 juillet 2025 ;VU l'accusé de réception du dossier complet du 15 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'aménagement est identifié comme une infrastructure nécessaire aufonctionnement des services publics qui peut être admise à condition qu'elle n'aggrave pas les risqueset n'en provoque pas de nouveaux, et qu'elle présente une vulnérabilité restreinte.CONSIDÉRANT que l'Office National des Forêts, gestionnaire de la parcelle communale objet duprésent arrêté, est favorable au projet ;CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'instruction, aucun des motifs de refus prévus par l'article L.341-5 duCode forestier ne peut être retenu;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 79 50Mél. : olivier.filipovic@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr 1/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00007 - Arrêté n° DDT-2025-1117 autorisant un
défrichement de 0.0750 ha sur la commune de Chamonix Mont-Blanc pour la construction d'un parking paysager pour camping-cars 15
ARRETEArticle 1 : le défrichement de 0,0750 ha de parcelle de bois située sur la commune de Chamonix Mont-Blanc et dont les références cadastrales sont les suivantes, est autorisé.Commune Section N° Surface Surface demandée hatotale haChamonixMont-Blanc OD 1303 3,713100 0,075000Total Surface 0,075000Le défrichement a pour objet la création d'une aire de parking pour camping-cars.Article 2 : la durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.Article 3 : la présente autorisation est accordée sous réserve de la réalisation des conditions indiquéesen annexe, en application de l'article L.341-6 du Code forestier.Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande.Article 4 : Prescriptions spécifiques :Au titre de la prévention des risques naturels :L'aménagement est considéré comme une infrastructure nécessaire au fonctionnement des servicespublics qui peut être admise à condition qu'elle n'aggrave pas les risques et n'en provoque pas denouveaux, et qu'elle présente une vulnérabilité restreinte.Par conséquent, il appartient au maitre d'ouvrage de prendre les dispositions d'études etconstructives pour confirmer la non aggravation des risques naturels et répondre aux exigencesréglementaires du PPRN.
Conditions d'intervention en phase travaux :L'Office National des Forêts (ONF) est prévenue minimum 7 jours avant le démarrage des travaux etses recommandations prises en compte.*__ l'opération est si possible réalisée entre le 1° septembre au 1" novembre de l'année en coursafin de réduire le dérangement de l'avifaune ou des chiroptères susceptibles d'être présents.* afin de préserver le reste du peuplement forestier jouxtant le projet, les limites du chantierdevront préalablement être matérialisées sur le terrain pour éviter tous types dedébordements du chantier en dehors du périmètre des terrassements.* les engins devront rester dans l'emprise du défrichement. Au-delà de cette limite : toutepénétration d'engin est interdite* aucun dépôt de terre ou de blocs de nature à impacter les arbres de lisières ne peut êtreréalisé* une attention particulière est apportée lors des travaux de terrassement pour éviter ladégradation du sol forestier jouxtant le projet (érosion, tassement, emportement de fines....),les blessures d'arbres sur le peuplement avoisinant ou le recouvrement de leur pied par desremblais.* situé pour partie en zone à risque naturel fort au PPRN de la commune, le défrichement nedevra pas être de nature a aggraver ce risque ou autres phénomènes d'érosion du sol.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00007 - Arrêté n° DDT-2025-1117 autorisant un
défrichement de 0.0750 ha sur la commune de Chamonix Mont-Blanc pour la construction d'un parking paysager pour camping-cars 16
Traitement des lisières de la zone défrichée :Des lisières vertes sont a favoriser dans la mesure du possible par la coupe d'arbres supplémentairesau-delà de l'emprise prévue (jusqu'à une cinquantaine de mètres si besoin) afin de garantir la stabilitédu peuplement résiduel. En revanche, si aucune lisière verte ne peut être trouvée (peuplement tropfermé), la lisière franche sera maintenue en l'état. En forêt communale, la décision de couper desarbres supplémentaires relève de l'ONF.Suite au défrichement, et ce dans les 5 ans qui suivent, un entretien de la lisière sera effectué surenviron 50 m de large par le bénéficiaire de l'opération :* coupe des arbres secs* coupe des arbres renversés* entretien du peuplement arbustif et de la régénération endommagée par la chute d'arbreRemise en état du site après les travaux, re-végétalisation :A l'issue des travaux, les zones terrassées mises à nu, sont reconstituées à partir de terre végétale etstabilisées.La re-végétalisation des surfaces mises à nu sera réalisée au plus tôt après la fin des travaux. Le choixdes graminées sera validé par l'ONF.Article 5: la présente autorisation de défrichement fera, par les soins du bénéficiaire, l'objet d'unaffichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de Chamonix-Mont-Blanc.Cet affichage aura lieu au moins 15 jours avant le début des opérations de défrichement ; il seramaintenu en mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des travaux dedéfrichement.Article 6: délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 7: MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le sous-préfet deBonneville, le maire de Chamonix-Mont-Blanc, le directeur de l'agence Savoie-Mont-Blanc de l'Officenational des forêts, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.Pour la préfète et par délégationPour le directeur départemental des territoiresL'adjointe du chef du service eau-environnementSigné par Ludivine CHATEAU le24/07/2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00007 - Arrêté n° DDT-2025-1117 autorisant un
défrichement de 0.0750 ha sur la commune de Chamonix Mont-Blanc pour la construction d'un parking paysager pour camping-cars 17
ANNEXE 1- Arrêté n° DDT-2025-1117 duautorisant un défrichement sur la commune de Chamonix-Mont-Blanc
MESURES SUBORDONNEES AU DEFRICHEMENT(Alinéa 1 de l'article L 341-6 du Code Forestier)
Pétitionnaire : Maire de Chamonix Mont-Blanc Surface défrichée : 0,0750 haCommune du défrichement : Chamonix Mont-BlancEnjeu production Enjeu écologique Enjeu socialAucun Normal Moyen Fort Normal Moyen Fort Faible Moyen Fort. . . . . . . . . . coefficent0 point 1 point 2 points | 3 points 1 point 2 points | 3 points 1 point 2 points | 4 points |multiplicateur. . Futaies Espéces = total/2Forets sur us ms résineuses, Natura protégées Accueil du | Cantade Site classé,mauvaises _ ' | station à | ZNIEFF réserve ; Page | littoral ouStations | bonnes 2000 public d'eauxstations movennes | stations fort naturelle, montagney potentiel SRCE1 point 1 point 1 point 15
Calcul du coefficient multiplicateur de la surface défrichée a compenser : 1,5Surface de travaux à engager ( 0,0750ha x coeff 1,5 )= 01125 ha ou 1125m2- en cas de réalisation de travaux de boisement ou reboisement : montant estimé de 3 360 €/ha, soit :01125 ha x 3360 € = 420 € > montant forfaitaire de 1000 €OU- en cas d'exécution de travaux sylvicoles, le montant de ces derniers sera équivalent au montant estimé destravaux de boisement ou reboisement, soit 1000 €OU* en cas de refus sur la mise en place des travaux décrits ci-dessus, l'indemnité financière prévue au dernieralinéa de l'article L 341-6 du Code Forestier est calculée de la manière suivante : 4 400 €/ha, soit: 1000 €
Pour le directeur départemental des territoires,L'adjointe du chef du service eau-environnementSigné par Ludivine CHATEAU le24/07/2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00007 - Arrêté n° DDT-2025-1117 autorisant un
défrichement de 0.0750 ha sur la commune de Chamonix Mont-Blanc pour la construction d'un parking paysager pour camping-cars 18
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-24-00006
Arrêté n° DDT-2025-1120 autorisant les
associations communales de chasse agréées de
Lully et Perrignier à pratiquer la chasse du
sanglier sous certaines conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1120 autorisant les
associations communales de chasse agréées de Lully et Perrignier à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 19
PREFETE Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux naturels, forét, chasseEgalitéFM
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 24 juillet 2025Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1120autorisant les associations communales de chasse agréées de LULLY ET PERRIGNIERà pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 duCode de l'environnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature aM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-SavoieVU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestioncynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestioncynégétique 2019-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0823 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour lacampagne 2025-2026 dans le département de la Haute-Savoie ;VU le rapport de la cellule de crise réunie le 22 juillet 2025 constatant la présence d'une importantepopulation de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 23 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire des communes deLully et Perrignier compte tenu d'une surdensité locale ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens exceptionnels prévus par le Code del'environnement pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâtsimportants dans les exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 05Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1120 autorisant les
associations communales de chasse agréées de Lully et Perrignier à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 20
ARRETEArticle 1er : sur le territoire des associations communales de chasse agréées de Lully et Perrignier, desopérations de régulation du sanglier sont autorisées avant l'ouverture générale de la chasse, acompter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 14 août 2025, dans les conditions fixéesaux articles 2 à 6 suivants.Article 2: la chasse est autorisée à l'approche, a l'affüt, ou en battue. La chasse de nuit demeuretotalement interdite.Article 3 : les bénéficiaires de l'autorisation doivent respecter les conditions suivantes :1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégationécrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chasse tient àdisposition du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et de la directiondépartementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de lacommune concernée des conditions de mise en œuvre ;2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 2) quimentionne :* le calendrier des jours de chasse,* les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité,* les chasseurs désignés.Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.Article 5: les bénéficiaires de l'autorisation ont l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDCavant le 15 septembre 2025, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté(annexe 1).Article 6 : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseursautorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement, le retraitimmédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 8 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lecommandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français dela biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, leprésident de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, les maires descommunes concernées et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet et par délégationPour le directeur départemental des territoiresL'adjointe du chef du service eau-environnementSigné par Ludivine CHATEAU le24/07/2025
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1120 autorisant les
associations communales de chasse agréées de Lully et Perrignier à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 21
Annexe 1 a l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1120autorisant les associations communales de chasse agréées de Lully et Perrignierà pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : les associations communales de chasse agréées de Lully et PerrignierNom et prénom du président :Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRELEVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOUT 2025
Nombre de sorties : |.Nombre de chasseurs ayant participé |.Nombre de balles tirées : ||Nombre de sangliers observés : | | Nombre sangliers tirés aNombre de sangliers prélevés : | |Nombre de renards observés : ||Nombre de cerfs observés : | | dont mâles | | femelles | +. jeunes.Nombre de chevreuils observés! dont brocards || femelles || jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2025 À
Fédération départementale des chasseurs et Direction départementale des territoires142 impasse des Glaises SEE / MNFC74350 VILLY-LE-PELLOUX 15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9courriel : fdc74@chasseurs/4.fr courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à........................ le...............Signature du président
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1120 autorisant les
associations communales de chasse agréées de Lully et Perrignier à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 22
S9A195qO XNEWIUYSood}sa||egXNOIAaynpeounaf19199dsa1 esanbigioads saj8ayDINJEUBISuou91d 39 WOU A1p-N9I] 39: SOUBISOP UOI}USAIOIUI,Psinosseu? ojeq
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1120 autorisant les
associations communales de chasse agréées de Lully et Perrignier à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 23
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-24-00005
Arrêté n° DDT-2025-1121 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la
commune de MONNETIER-MORNEX
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1121 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de MONNETIER-MORNEX 24
PREFETE Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnementBoat Cellule milieux naturels, forêt, chasseFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 24 juillet 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° DDT-2025-1121ordonnant des battues administratives de régulation du sangliersur la commune de Monnetier-Mornex
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants delouveterie ;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature aM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-SavoieVU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;VU le rapport de la cellule de crise réunie le 23 juillet 2025 constatant la présence d'une importantepopulation de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;VU l'avis du 23 juillet 2025 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune deMonnetier-Mornex compte tenu d'une surdensité locale ;ARRÊTEArticle ler: des opérations administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sonteffectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit, par tous moyens eten tous temps, sur le territoire de la commune de Monnetier-Mornex, y compris dans la réserve dechasse de l'association communale de chasse agréée de Monnetier-Mornex, si nécessaire.
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 53Mél. : massimo.zorzan@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr 1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1121 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de MONNETIER-MORNEX 25
Article 2: M. Benoit LAVOREL, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser opérations. Il peut sefaire assister ou suppléer, en cas d'empéchement, par un autre lieutenant de louveterie dudépartement. Il peut se faire assister par des personnes de son choix et sous sa responsabilité.Article 3: M. le maire de la commune de Monnetier-Mornex, les représentants locaux de l'officefrançais de la biodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informésavant le début des opérations.Article 4 : l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution des battues, le cas échéant, dans lesconditions qui sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l'article 2.Article 5 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 14 août 2025.Article 6: en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui estadressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.Article 7: délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 8: MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement degendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur del'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs, le maire de la commune de Monnetier-Mornex, le lieutenant delouveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Pour la préfète et par délégationPour le directeur départemental des territoiresL'adjointe du chef du service eau-environnementSigné par Ludivine CHATEAU le24/07/2025
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1121 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de MONNETIER-MORNEX 26
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-25-00001
Arrêté n° DDT-2025-1127 autorisant les
associations communales de chasse agréées de
Bassy et Usinens à pratiquer la chasse du sanglier
sous certaines conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-25-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1127 autorisant les
associations communales de chasse agréées de Bassy et Usinens à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 27
PREFETE Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux naturels, forét, chasseEgalitéFM
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 24 juillet 2025Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1127autorisant les associations communales de chasse agréées de BASSY ET USINENSà pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 duCode de l'environnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature aM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-SavoieVU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestioncynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestioncynégétique 2019-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0823 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour lacampagne 2025-2026 dans le département de la Haute-Savoie ;VU le rapport de la cellule de crise réunie le 24 juillet 2025 constatant la présence d'une importantepopulation de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 25 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire des communes deBassy et Usinens compte tenu d'une surdensité locale ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens exceptionnels prévus par le Code del'environnement pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâtsimportants dans les exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 05Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-25-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1127 autorisant les
associations communales de chasse agréées de Bassy et Usinens à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 28
ARRETEArticle ter : sur le territoire des associations communales de chasse agréées de Bassy et Usinens, desopérations de régulation du sanglier sont autorisées avant l'ouverture générale de la chasse, acompter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 14 août 2025, dans les conditions fixéesaux articles 2 à 6 suivants.Article 2: la chasse est autorisée à l'approche, a l'affüt, ou en battue. La chasse de nuit demeuretotalement interdite.Article 3 : les bénéficiaires de l'autorisation doivent respecter les conditions suivantes :1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégationécrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chasse tient àdisposition du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et de la directiondépartementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de lacommune concernée des conditions de mise en œuvre ;2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 2) quimentionne :* le calendrier des jours de chasse,* les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité,* les chasseurs désignés.Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.Article 5: les bénéficiaires de l'autorisation ont l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDCavant le 15 septembre 2025, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté(annexe 1).Article 6 : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseursautorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement, le retraitimmédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 8 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lecommandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français dela biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, leprésident de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, les maires descommunes concernées et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet et par délégationPour le directeur départemental des territoiresL'adjointe du chef du service eau-environnementSigné par Ludivine CHATEAU le25/07/2025
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Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1127autorisant les associations communales de chasse agréées de Bassy et Usinensà pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : les associations communales de chasse agréées de Bassy et UsinensNom et prénom du président :Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRELEVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOUT 2025
Nombre de sorties : |.Nombre de chasseurs ayant participé |.Nombre de balles tirées : ||Nombre de sangliers observés : | | Nombre sangliers tirés aNombre de sangliers prélevés : | |Nombre de renards observés : ||Nombre de cerfs observés : | | dont mâles | | femelles | +. jeunes.Nombre de chevreuils observés! dont brocards || femelles || jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2025 À
Fédération départementale des chasseurs et Direction départementale des territoires142 impasse des Glaises SEE / MNFC74350 VILLY-LE-PELLOUX 15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9courriel : fdc74@chasseurs/4.fr courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à........................ le...............Signature du président
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ExPRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Pôle administratif des installations classées
La préfète de la Haute-Savoie. , Annecy, le jeudi 24 juillet 2025Chevalier de la Légion d'honneur €] 4Chevalier de l'ordre national du MériteArrêté n°PAIC-2025-0054Instituant des servitudes d'utilité publique sur la commune d'AnnecyVU le Code de l'environnement et notamment ses articles R.515-12, R.515-31-1 à R.515-31-7,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualitéde préféte de la Haute-Savoie,VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOET, administrateur de l'Étathors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Savoie,VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-010 du 7 avril 2025 donnant délégation de signature àMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,VU l'arrêté préfectoral n° 2007-3172 du 26 octobre 2007 autorisant l'exploitation d'installations classéespar la société RECTIPHASE dans son établissement situé en zone industrielle 74 370 Pringy etréglementant cette exploitation,VU le courrier du 2 décembre 2013 par lequel la société RECTIPHASE déclare la cessation définitive del'activité de métallisation par projection de métal fondu dans son établissement de Pringy,VU le courrier du 19 octobre 2015 par lequel le Préfet prend acte de la cessation d'activité demétallisation par projection de métal fondu, par la société RECTIPHASE, dans son établissement dePringy,VU le courrier du 13 avril 2018 par lequel l'établissement RECTIPHASE déclare la cessation d'activité deson établissement d'Annecy-Pringy au titre de la législation des installations classées, en application desdispositions de l'article R.512-66-1 du Code de l'environnement,VU l'arrêté préfectoral PAIC-2019-0086 du 21 juin 2019 prescrivant, dans le cadre de la cessationdéfinitive de l'activité de l'établissement de la société RECTIPHASE d'Annecy-Pringy, la mise en œuvredes dispositions de l'article R.512-39-3 du Code de l'environnement, les modalités de surveillance deseaux souterraines ainsi que de l'air du sol et la mise à jour de l'étude de sol réalisée en vue de la mise ensécurité définitive du site,VU le rapport établi par le bureau d'études GINGER BURGEAP intitulé : Plan de gestion, Partie 1 -Diagnostic de l'état des milieux, référencé CESICE170634/RESICEO7217-05, daté du 9 juillet 2020,VU le rapport établi par le bureau d'études GINGER BURGEAP intitulé : Plan de gestion, Partie 2 -Calcul des risques sanitaires sur site, référencé CESICE170634/RESICE07217-06, daté du 9 juillet 2020,
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref-Tel : 04 50 08 09 26 1n5 relation générale avec les usagers COMél : ddpp-paic@haute-savoie gouv.fr et communication d'urgence enhttp://www.haute-savoie gouv.fr/ cas d'événement majeur
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VU le rapport établi par le bureau d'études GINGER BURGEAP intitulé : Plan de gestion, Partie 3 -Définition des zones sources et plan de gestion à l'échelle du site, référencéCESICE1/70634/RESICE07217-09, daté du 15 octobre 2020,VU le rapport établi par le bureau d'études GINGER BURGEAP intitulé : Plan de conception des travaux,référencé CESICE183175/RESICE11033 - 06, daté du 6 novembre 2020,VU le rapport établi par le bureau d'études GINGER BURGEAP intitulé : Dossier des ouvrages exécutéspour les travaux de dépollution des zones 4, 5 et 6 du site RECTIPHASE, référencé CESICE200021/RISECE11347-01, daté du 14 septembre 2020,VU le rapport établi par la société SUEZ intitulé : RECTIPHASE Pringy - Travaux de dépollution deszones 4, 5 et 6 du site RECTIPHASE, référencé M1 20 008 0 FT 01 VO, daté du 24 juillet 2020,VU l'arrêté préfectoral n° 2021-0002 du 12 janvier 2021 prescrivant la surveillance des milieux ainsi que,sur la base du plan de gestion et du plan de conception des travaux précités, les modalités dedépollution du site de l'ancien établissement de la société RECTIPHASE d'Annecy-Pringy,VU le rapport établi par le bureau d'études GINGER BURGEAP intitulé : Réponses au rapportd'inspection de la DREAL, référencé CESICE204511/RESICE14646-3, daté du 28 mars 2023 faisant suite àune visite d'inspection réalisée le 7 février 2023 par l'inspection des installations classées,VU le rapport établi par le bureau d'études GINGER BURGEAP intitulé : Dossier de récolement destravaux réalisés au droit des zones 1 et 3, référencé CESICE204786/CE3700088/1035613-05, daté du26 février 2024,VU le rapport établi par le bureau d'études GINGER BURGEAP intitulé : Dossier de récolement destravaux réalisés au droit des zones 2 et 2 bis, référencé CESICE204511 / RESICE14646-06, daté du11 mars 2024,VU le rapport établi par le bureau d'études GINGER BURGEAP intitulé : Dossier de récolement destravaux réalisés au droit des zones 2 et 2 bis, référencé CESICE204511 / RESICE14646-05, daté du26 février 2024,VU la demande d'institution de servitudes d'utilité publique transmise le 30 mai 2024 par la sociétéRECTIPHASE à laquelle était joint le rapport établi par le bureau d'études GINGER BURGEAP intitulé :Projet de dossier de Servitudes d'Utilité Publique (SUP), référencé CESICE204786/CE3700088/1083869-02, daté du 26 avril 2024, complétée le 20 décembre 2024 par le document référencéCESICE204786/CE3700088/1083869-03, daté du 19 décembre 2024 se substituant au document du26 avril 2024 précité, .VU le rapport de l'inspection des installations classées du 18 février 2025,VU l'arrêté préfectoral PAIC-2025-0013 du 20 février 2025, arrêtant le projet d'institution de servitudesd'utilité publique consécutives à la pollution résiduelle présente sur le site de l'ancien établissementindustriel de la société RECTIPHASE sur la commune d'Annecy,VU l'arrêté préfectoral PAIC-2025-0021 du 24 mars 2025 portant ouverture d'une enquête publique surle projet d'institution de servitude d'utilité publique arrêté par le préfet le 20 février 2025,VU l'enquête publique s'étant déroulée du 14 avril 2025 au vendredi 16 mai 2025 inclus,VU le rapport et l'avis du Commissaire enquêteur, en date du 14 juin 2025,
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VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 11 juillet 2025, et le projet d'arrêtéinstituant des servitudes d'utilité publique sur le site de l'ancien site industriel Rectiphase à AnnecyPringy, transmis à l'exploitant par courrier recommandé en date du 15 juillet 2025 conformément auxarticles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, engageant la procédure contradictoireréglementaire,VU l'absence d'observation de la part de l'exploitant, notifiée au Pôle Administratif des InstallationsClassées (PAIC) par son courriel du 15 juillet 2025 à 19 H 04 dans le cadre de la phase contradictoire,CONSIDÉRANT qu'au vu des documents précités et notamment du rapport relatif au traitement deszones 4, 5 et 6, établi par la société SUEZ et daté du 24 juillet 2020, du dossier de récolement des zones1 et 3, établi par le bureau d'études GINGER BURGEAP et daté du 24 février 2024, du dossier derécolement des zones 2 et 2 bis, établi par le bureau d'études GINGER BURGEAP et daté du 24 février2024 et du projet de dossier de Servitudes d'Utilité Publique (SUP) du 24 avril 2024, joint à la demandedu 30 mai 2024, le site de l'ancien établissement d'Annecy-Pringy de la société RECTIPHASE a étédépollué selon les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2021-0002 du 12 janvier 2021 et se trouve dansun état compatible avec une réoccupation par des activités industrielles ou tertiaires,CONSIDÉRANT qu'après les travaux de dépollutions objet des rapports précités, l'état résiduel del'ancien site de la société RECTIPHASE ainsi que des eaux souterraines dans le panache qui en est issunécessitent la mise en place de restrictions d'usage visant à garantir la compatibilité de l'occupationdes sols et de l'usage des milieux,CONSIDÉRANT que les servitudes prescrites dans le présent arrêté sont nécessaires pour préserver lesintérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement,SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°Sur le territoire de la commune d'Annecy, des servitudes d'utilité publique sont instaurées sur lesparcelles suivantes :Tableau 1 - Emprise des servitudes sur des parcelles cadastréesë Références cadastrales Superficie totale deommune Section Parcelle la parcelle en m?Annecy -— Pringy 217 Al 197 18 993Annecy -— Pringy 217 Al 046 (partie) 9165Annecy — Pringy 217 Al 47 380Annecy -— Pringy 217 Al 150 (partie) 10 777Annecy -— Pringy 217 Al 151 169Annecy -— Pringy 217 Al 152 72
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Tableau 1 - Emprise des servitudes sur des parcelles cadastréesRéférences cadastralesSuperficie totale deCommune : | Il 2Section Parcelle a parcelle en mAnnecy - Pringy 217 AI 198 (partie) 470Annecy -— Pringy 217 AI 242 (partie) 19 788Annecy — Pringy 217 AI 108 (partie) 4400Annecy -— Pringy 217 AL 60 320Annecy - Pringy 217 AL 61 218Annecy - Pringy 217 AL 62 521Annecy — Pringy 217 AL 63 1161Annecy — Pringy 217 AL 64 432Annecy — Pringy 217 AL 65 304Annecy - Pringy 217 AL 66 412Annecy - Pringy 217 AL 67 411Annecy - Pringy 217 AL 68 628Annecy -— Pringy 217 AL 69 628Annecy - Pringy 217 AL 70 673Annecy — Pringy 217 AL 71 564Annecy — Pringy 217 AL 72 580Annecy -— Pringy 217 AL 76 146Annecy — Pringy 217 AL 77 365Annecy - Pringy 217 AL 78 30Annecy — Pringy 217 AL 104 1161Annecy -— Pringy 217 AL 120 (partie) 22 557Annecy -— Pringy 217 AL 126 7185Annecy -— Pringy 217 AL 127 868Annecy - Pringy 217 AL 132 566Annecy — Pringy 217 AL 133 2173Annecy — Pringy 217 AL 134 184Annecy — Pringy 217 AL 135 92Annecy - Pringy 217 AL 157 31Annecy -— Pringy 217 AL 159 201Annecy — Pringy 217 AL 164 160Annecy - Pringy 217 AL 165 380Annecy - Pringy 217 AL 166 79
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Tableau 1 - Emprise des servitudes sur des parcelles cadastréesé Références cadastrales Superficie totale deommune Section Parcelle la parcelle en m°Annecy - Pringy 217 AL 167 175Annecy - Pringy 217 AL 168 148Annecy - Pringy 217 AL 169 33Annecy - Pringy 217 AL 170 30Annecy - Pringy 217 AL 171 86Annecy - Pringy 217 AL 172 23Annecy - Pringy 217 AL 173 8Annecy — Pringy 217 AL 174 955Annecy - Pringy 217 AL 175 154Annecy — Pringy 217 AL 176 104Annecy - Pringy 217 AL 264 452Annecy -— Pringy 217 AL 265 25ainsi que sur les voiries suivantes :Tableau 2 - Emprise des servitudes sur des voiries non cadastréesa Longueur linéaire en mètresCommune Noms des voiries ' àobjet de la servitudeAnnecy -— Pringy Route des Rutys 89Annecy - Pringy Rue de la gare 205Annecy -— Pringy Chemin de Grafenberg 63Annecy - Pringy Route d'Annecy (RD 1201) 160L'article 2 précise I'énoncé de chacune des servitudes d'utilité publique et les parcelles sur lesquelleselles s'appliquent.Les documents suivants sont joints :* Annexe 1: plan parcellaire faisant ressortir le périmètre défini en application de l'article R.515-31-2 ainsi que les aires correspondant à chaque catégorie de servitudes,° Annexe 2: résumé des hypothèses de l'évaluation quantifiée des risques sanitaires (EQRS) ;¢ Annexe 3: plan des ouvrages de surveillance des eaux souterrainesL'utilisation du site, et notamment les modalités d'édification de nouvelles constructions ou dedémolition des constructions existantes devra toujours être compatible avec l'état environnemental dusol, du sous-sol et de la nappe.
Article 2 - Restrictions d'usage
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Énoncé des servitudes d'utilité publique et parcelles sur lesquelles elles s'appliquent :
N° Libellé des servitudesParcelles concernées1- Usage des terrains de l'emprise de l'ancien établissement industrielet sur la parcelle 217 AI 108(p)
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Aménagement du site et définition d'un changement d'usageLes terrains mentionnés ont été placés dans un état permettantdes usages industriels et tertiaire au sens de l'article D.556-1-A duCode de l'environnement.Toutes les modifications telles que définies à l'article R.556-1-B duCode de l'environnement et en particulier les projetsd'aménagement qui modifient les hypothèses utilisées pourl'établissement du schéma conceptuel (vecteurs de transfert,cibles, voies d'exposition) ou les hypothèses de l'évaluationquantitative des risques sanitaires résiduels (EQRS) sont deschangements d'usage qui doivent respecter les dispositions de laprescription 1.2.
217 Al 197217 AI 108 (p)
1.2
Procédure de changement d'usageToute modification de l'usage des terrains ou des dispositions dela présente servitude est subordonnée à la réalisation, aux frais etsous la responsabilité de la personne qui en est à l'origine,d'études et de mesures permettant de justifier que le risquerésiduel est compatible avec le nouvel usage prévu.Cette possibilité de changement d'usage est réduite auxdispositions du présent tableau le mentionnant explicitement.Les mesures définies par ces études se substituent alors auxprescriptions du présent tableau.Les dispositions de l'article L.556-1 du Code de l'environnementsont applicables.
217 Al 197217 Al 108 (p)
Occupation des sols strictement interditesLes occupations suivantes des sols sont interdites :* tout usage sensible, notamment les crèches, les écolesmaternelles ou élémentaires, 217 Al 19713 ° les établissements accueillant des enfants handicapés 217 Al 108 (p)relevant du domaine médico-social, les aires de jeux, lescolleges et lycées ainsi que les établissements accueillanten formation professionnelle des élèves de la mêmetranche d'age.1.4 | Permis de construire ou d'aménager 217 Al 197Le cas échéant, le pétitionnaire joint à sa demande de permis deconstruire ou d'aménager :* un document justifiant que le projet ne constitue pas unchangement d'usage ;° dans le cas contraire, une attestation d'un bureau d'étudecertifié dans le domaine des sites et sols pollués ou
217 Al 108 (p)
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N° Libellé des servitudesParcelles concernéeséquivalent justifiant que l'état des sols est compatibleavec le nouvel usage projeté, selon les modalités del'article L.556-1 du Code de l'environnement.2. Aménagements et dispositions constructives dans l'emprise de l'ancien établissement industriel etsur la parcelle 217 AI 108(p)
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Dispositions constructivesLes dispositions constructives prises en compte commehypothèses dans l'EQRS sont respectées dans le cadre desoccupations du site.Ces dispositions prévoient notamment :* la non occupation de locaux situés sous le terrain naturel,* la construction de bâtiments selon l'une des dispositionsconstructives correspondant aux modèles Bakker, Volasoil(Waitz et al) ou Johnson&Ettinger,* la non-construction d'habitations y compris les logementsde fonction à l'usage de personnes travaillant sur le site,Les projets ne répondant pas aux hypothèses de I'EQRS et enparticulier aux exigences précitées sont des changements d'usageau sens de la prescription 11 et devront faire l'objet de laprescription 1.2. Dans ce cadre, l'attestation prévue à l'articleL.556-1 du Code de l'environnement devra notamment êtreétablie.
217 Al 197217 AI 108 (p)
Fr.Culture de végétauxLa plantation et la culture d'arbres, arbustes ou de quelconquesvégétaux fruitiers, de plantes potagéres ou d'herbes aromatiquessont interdites. 217 Al 197217 AI 108 (p)
2.5
Eaux pluviales - Zones d'infiltrationCompte tenu de la présence de polluants non inertes dans lessols, l'infiltration d'eau de pluie collectée est interdite.L'infiltration devra se limiter aux eaux de pluie tombant au droitdes éventuels espaces verts.Les projets ne répondant pas à ces exigences sont deschangements d'usage au sens de la prescription 11 et devrontfaire l'objet de la prescription 1.2. Dans ce cadre, l'attestationprévue à l'article L.556-1 du Code de l'environnement devranotamment être établie.
217 AI 197217 AI 108 (p)
2.4Canalisations d'eau potableLes réseaux enterrés d'adduction d'eau potable devront êtreposés dans des sablons sains et constitués de canalisations enmatériaux anti-perméation. Tous les déblais excavés en vue deleur pose devront être caractérisés et évacués vers une filièreadaptée en fonction de leur qualité.Les projets ne répondant pas à ces exigences sont des
217 Al 197217 AI 108 (p)
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N° Libellé des servitudesParcelles concernéeschangements d'usage au sens de la prescription 11 et devrontfaire l'objet de la prescription 1.2. Dans ce cadre, l'attestationprévue à l'article L.556-1 du Code de l'environnement devranotamment être établie.
2.5
Couverture des terrainsUn recouvrement par une dalle béton (bâtiment), de l'enrobé(parking, voirie) ou au moins 30 cm de terre végétale saine doitêtre assuré sur la totalité des terrains. Dans le cas d'unecouverture par de la terre saine, un grillage avertisseur devra êtremis en place entre ces matériaux d'apport et le terrain naturel Ilne devra pas être porté atteinte à cette couverture des sols.Toute intervention sur le sol ou le sous-sol ne sera, enconséquence, autorisée qu'à condition que :+ la couverture initiale soit restaurée dans son intégralité ouqu'un recouvrement d'un niveau au moins équivalent soitmis en place,* les terres excavées soient gérées dans les conditionsdéfinies par la prescription 31.La pérennité et l'intégrité de cette couverture seront assurées parle propriétaire.Les projets ne répondant pas à ces exigences sont deschangements d'usage au sens de la prescription 11 et devrontfaire l'objet de la prescription 1.2. Dans ce cadre, l'attestationprévue à l'article L.556-1 du Code de l'environnement devranotamment être établie.
217 AI 197217 AI 108 (p)
3. Travaux dans l'emprise de l'ancien établissement industriel et sur la parcelle 217 Al 108(p)
31
Réalisation de travauxTous travaux entrepris affectant le sol, le sous-sol du site ainsique l'écoulement ou la qualité des eaux souterraines sur le site età l'aval, notamment les affouillements ou les excavations deterre, font l'objet, aux frais et sous la responsabilité de lapersonne à l'origine de ces travaux, de mesures de gestion et deprécaution adaptées à la nature des opérations, conformémentaux réglementations applicables, notamment en matière deprotection des travailleurs. Le cas échéant, ils pourront fairel'objet d'un plan de retrait ou de confinement.Ces travaux ne doivent pas avoir pour effet de remobiliser,solubiliser, ou faire migrer les polluants notamment vers les eauxde surface, les eaux souterraines ni dans l'air.Une maîtrise de l'envol de poussières devra être assurée afin degarantir la protection des travailleurs et de limiter les impacts surl'environnement à un niveau acceptable.Les sols et les matériaux excavés sur le site ne peuvent pas êtreréutilisés à l'exception des remblayages à l'endroit où ils ont été
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N° Libellé des servitudesParcelles concernéesexcavés.Tous les sols et matériaux d'excavation issus du site et n'ayant pasfait l'objet d'un remblayage à l'endroit où ils ont été excavésdevront faire l'objet d'une caractérisation analytique et d'untraitement dans une filière dûment autorisée à les recevoir autitre de la législation des installations classées.Les matériaux excavés et entreposés temporairement sur le sitesont répartis en tas sensiblement homogènes quant à leur origine,leur traitement futur et leur destination (évacuation en centre destockage externe, réutilisation en remblais sur site). Leursconditions de stockage, le cas échéant sous une couvertureétanche, garantira l'absence de dispersion de la pollution qu'ilspeuvent contenir, notamment par lessivage.Chaque tas est clairement identifié de façon à prévenir touteerreur dans le devenir des matériaux qui le constituent:traitement, évacuation en centre de stockage extérieur...
3.2
Réalisation de travauxLes travaux susceptibles de porter atteinte à la qualité des eauxde la nappe ou à leurs conditions d'écoulement ainsi que ceuxsusceptibles de générer des eaux d'exhaure constituent, deschangements d'usage au sens de la prescription 11 et devrontfaire l'objet de la prescription 1.2. Dans ce cadre, l'attestationprévue à l'article L.556-1 du Code de l'environnement devranotamment être établie.Les études réalisées dans ce cadre devront en particulier portersur les modalités de surveillance des eaux souterraines, la gestiondes eaux exhaures et sur les dispositions de mise en sécurité dusite en cas de résultats d'analyse traduisant un impact nonacceptable sur certains milieux.
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4. Eaux souterraines et réseau piézométrique sur l'ensemble de |'emprise des servitudes
4.1Usage des eaux souterrainesTout pompage et toute utilisation de l'eau de la nappe, à d'autresfins que la prise d'échantillons en vue de l'analyse de sa qualité,sont interdits.Les projets d'utilisation des eaux souterraines à des fins autres del'alimentation en eau potable, l'arrosage des cultures et les usagessanitaires devront faire l'objet d'une étude préalable par unbureau d'études compétent, démontrant la compatibilité de l'eaucaptée avec son usage projeté et, le cas échéant, avec le milieude rejet.Toute utilisation d'eaux souterraines, pour l'alimentation en eaupotable, l'arrosage des cultures et les usages sanitaires reste
Totalité de l'emprise desservitudes représentée sur leplan en annexe 1.
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N° Libellé des servitudes Parcelles concernéesstrictement interdite.Maintien d'accès aux piézomètresLes ouvrages nécessaires à la surveillance des eaux souterrainesprescrite par des arrêtés préfectoraux devront être maintenus enétat et facilement accessibles. Cette disposition sera maintenuetant qu'une surveillance des eaux souterraines est prescrite.Les propriétaires, les locataires et d'une façon générale tous lesoccupants des parcelles concernées par les servitudes doiventautoriser en permanence l'accès aux piézomètres : Totalité de l'emprise des4.2 servitudes représentée sur le* a la société RECTIPHASE, dernier exploitant des plan en annexe 1.installations classées, à son ayant droit et à toutepersonne, morale ou physique mandatée par elle ou parson ayant droit,* a la personne, morale ou physique, responsable de lasurveillance des eaux souterraines désignée par arrêtépréfectoral et à toute personne, morale ou physiquemandatée par elle,aux représentants de l'État et à toutepersonne, morale ou physique, mandatée par eux.La mention « (p) » après le numéro de la parcelle signifie que la servitude ne porte que sur une partiede la parcelle. La superficie concernée par la servitude de la parcelle 217 AI 108 est de 40 m2.Article 3 - Information des tiersEn cas de mise à disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des parcelles viséesa l'article 1, le propriétaire informe les occupants sur l'état du site et les restrictions d'usage viséesprécédemment, en les obligeant à les respecter.En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles visées à l'article 1, le propriétaire informe lenouvel ayant-droit des restrictions d'usage visées ci-dessus, en obligeant ledit ayant-droit à lesrespecter en ses lieux et place. Les études d'état des sols et des eaux souterraines à l'issue des travauxde réhabilitation, et les analyses des risques résiduels associées, sont transmises au nouveaupropriétaire.Article 4 - Notification et recoursLe présent arrêté sera notifié à la société RECTIPHASE.
Conformément a l'article L.514-6 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.La présente décision peut être déférée par l'exploitant auprès du Tribunal administratif de Grenoble,notamment par la voie postale ou par la voie dématérialisée depuis le portail « Télérecours citoyens »accessible à l'adresse « www.telerecours.fr », dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publicité. La présente décision peut être déférée auprès du Tribunal administratif deGrenoble, dans les délais prévus par l'article R 181-50 du code de l'environnement :
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La présente décision peut être déférée auprès du Tribunal administratif de Grenoble :1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délaide deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présentedécision,2. Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site internet www.telerecours.fr.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêtéportant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer le dit arrêté à la juridiction administrative.Article 5 — PublicitéEn vue de l'information des tiers :* une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'Annecy et peut y êtreconsultée,* un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de la commune d'Annecy pendant une duréeminimale d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lessoins du maire,° le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant unedurée minimale de quatre mois.Article 6 — ApplicationMonsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Monsieur le Directeur régional de l'environnement del'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées, Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dontune copie sera adressée au maire d'Annecy et au maire de la commune déléguée de Pringy.
David-Anthony DELAVOET
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ANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral n°PAIC-2025-0054 du 24 juillet 2025périmètre défini en application de l'article R.515-31-2et aires correspondant à chaque catégorie de servitudes
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industriel et sur la parcelle 217AI 108C1 Servitudes sur les eaux souterraines| Servitudes sur l'emprise de l'ancien établissement
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ANNEXE 2 à l'arrêté préfectoral n°PAIC-2025-0054 du 24 juillet 2025Résumé des hypothèses de l''EQRSSchéma conceptuel du site : occupation industrielle, tertiaire ou commerciale
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Budget espace temps
Scenario ee Période de temps sur laquelle l'exposition est moyenneeAdultes- 70 ans {correspondant à la durée de vie considérée par l'ensembleT = 42 ans des organismes nationaux et internationaux pour l'établissement de1 220 jours par an | valeurs toxicologiques et l'évaluation des risques) pour les effetsBureaux de | Shijour en intérieur | cancérigènes quelle que soit la cible considéréeplain-pied 0,2h/jour enextérieur" - T (correspondant à durée d'exposition) pour les effets toxiques noncancérigènes quelle que soit la cible considérée
Modalités de construction sans sous-sol prises en compte et modèles utilisés
ao we, a sn,a a. aoDilubon par ia foun par la foo. par lavyeriiation ventilation venthaton~ " L
Johnson & Ettinger. 1991 Bakker, 2008 Waitz et al. 1996Dallage indépendant Dalle portée Dalle portée sur VSYao et al., 2011
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ANNEXE 3 à l'arrêté préfectoral n°PAIC-2025-0054 du 24 juillet 2025Plan des ouvrages de surveillance des eaux souterraines
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-07-23-00012
AP PREF-DCI-BCAR-2025-0267 BRAND
DEPANNAGE
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PREFETE Secrétariat généralDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie, 5 à A , le 20 juillet 2025Chevalier de la Légion d'honneur nnecy, te ew domeChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0267portant agrément du gardien et des installations de fourrièrede la société « Brand Dépannage », à Nangy
VU les articles L 325-1 à 13 et R 325-1 à 52 du Code de la route et notamment les articles R 325-121 etR 325-24 ;VU le Code de l'environnement ;VU l'article L 1331-10 alinéa 1 du Code de la santé publique ;VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domainesdes véhicules non retirés de fourrière par les propriétaires ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret n°2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;VU le décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et decirculations routières et notamment en matière de réglementation sur le poids des véhicules ;VU l'arrêté du 18 octobre 1996 relatif à l'autorisation provisoire de sortie de fourrière ;VU l'arrêté du 15 mars 2021 modifiant les dispositions du code de la route relatives aux fourriéresautomobiles ;VU l'arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des fraisde fourrière pour automobiles ;VU la demande d'agrément présentée par M. Clément Brand, gérant de la société Brand Dépannage, le26 mars 2025 et reçue en préfecture le même jour ;VU la consultation des membres de la commission départementale de sécurité routière — formationspécialisée « fourrières » ;
Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref-relation générale avec les usagers04 50 33 60 00 ; et communication d'urgence ensgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr
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Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1°: M. Clément Brand, gérant de la société Brand Dépannage, est agréé en qualité de gardien defourrière pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 20 juillet 2028.Cet agrément est personnel et incessible.Il appartient à M. Clément Brand d'enlever, de garder puis de restituer en l'état les véhicules mis enfourrière qui lui ont été confiés.Cette activité est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules horsd'usage.
Article 2: Il appartient à M. Clément Brand de s'assurer, au cours des opérations d'enlèvement et detransport depuis le lieu de chargement jusqu'aux installations de fourrière, du respect des prescriptionsdu code de la route et notamment en matière de réglementation sur les poids des véhicules.
Article 3 : Les installations de la fourrière située au 4 rue des Tattes à Nangy (74380) sont agréées pourune durée de trois ans, soit jusqu'au 20 juillet 2028.
Article 4 : Le gardien de fourrière devra fournir à la préfecture tout élément d'information concernantle fonctionnement de la fourrière considérée.Il devra adresser à la préfecture un bilan annuel d'activité avant le 28 février de l'année suivante.
Article 5: Le gardien de fourrière sera indemnisé pour les véhicules mis en fourrière sur décision del'autorité administrative dont relève la fourriére, hors le cas des mises en fourrière qui pourrontintervenir à titre judiciaire.Pour les factures relevant de la compétence préfectorale, le gardien transmettra une facture pro-formapar courriel à la préfète de la Haute-Savoie à l'adresse « pref-fourrieres@haute-savoie.gouv.fr », apresque la mainlevée pour destruction ait été établie par l'officier de police judiciaire concerné. Aprèsvalidation du montant par la préfecture, le gardien transmettra l'ensemble du dossier fourrière par voiedématérialisée via le portail Chorus Pro.La facture pro-forma devra clairement distinguer les montants de l'enlèvement et du gardiennage(nombre de jours et montant journalier) et être libellée Hors Taxe et TVA comprise. Le numérod'engagement juridique (EJ) ainsi que le code «Service exécutant: MISPLTFO69» devrontimpérativement être mentionnés de manière parfaitement lisible sur chacune des factures transmises.
Article 6 : M. Clément Brand devra informer l'autorité dont relève la fourrière et la préfecture de toutfait susceptible de remettre en cause son agrément.Le présent agrément peut être suspendu ou retiré en cas de manquement du gardien de fourrière à sesobligations.
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Article 7 : Deux mois avant l'expiration du présent agrément, soit avant le 20 mai 2028, il appartiendraà M. Clément Brand de solliciter son renouvellement auprès de la préfecture.
Article 8: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et M. Clément Brand,gardien de fourrière, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée à :- Mme la directrice départementale de la protection des populations ;- M. le directeur départemental des territoires ;- M. le directeur interdépartemental de la police nationale ;- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;- M. le maire de Nangy;- Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Annecy.
Pour la préfète,le Secrétaire général ,Cf
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74-2025-07-24-00004
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-027
attribuant la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale aux élus et aux
agents de Collectivités territoriales - Promotion
du 14 juillet 2025
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00004 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-027 attribuant la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale aux élus et aux agents de Collectivités territoriales - Promotion du 14 juillet 2025 52
= E Direction du cabinetPRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternitéBureau de la représentation etde la communication de l'État
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-CAB-BRCE-027attribuant la médaille d'honneur régionale, départementale et communaleaux élus et agents des Collectivités territorialesPromotion du 14 juillet 2025
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret 87-594 du 22 juillet 1987 modifié, portant création de la médaille d'honneur régionale,départementale et communale ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie,
ARRÊTE
Article 1- La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est décernée aux titulairesde mandats électifs dont les noms suivent :
MÉDAILLE ORMonsieur GAILLARD Marin, Maire (Mairie de Saint Pierre En Faucigny)MÉDAILLE VERMEILMonsieur BOISIER Lucien, 1er Adjoint au Maire (Mairie de Bonneville)Monsieur MERMIN Michel, Maire (Mairie de Jonzier-Epagny)Monsieur SERVOZ Claude, 3ème Adjoint au Maire (Mairie de Bonneville)
1Rue du 30e régiment d'infanterie — BP 2332 — 74034 ANNECY CEDEX ©04 50 33 60 00 — prefecture@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
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régionale, départementale et communale aux élus et aux agents de Collectivités territoriales - Promotion du 14 juillet 2025 53
MEDAILLE D'ARGENTMadame BRUNIER Danielle, Conseillère municipale (Mairie de Poisy)Madame LASSALLE Elisabeth, 2ème Adjointe au Maire (Mairie de Poisy)Monsieur PELLICIER Raymond, Ter Adjoint au Maire (Mairie de Poisy)Monsieur VALLI Stéphane, Maire (Mairie de Bonneville)
Article 2 - La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est décernée aux agents descollectivités territoriales dont les noms suivent :MÉDAILLE ORMonsieur AUDOIRE Fabrice, Agent de maîtrise principal (Mairie d'Annecy)Madame BENCHICK Zineb, Adjoint technique principal de 1ère classe (Mairie d'Annecy)Monsieur BENIERE Marc, Ingénieur principal (Mairie d'Annemasse)Madame BLANCHART-DOMINGUEZ Christine, Educateur APS principal 1ère classe (Mairie d'Annecy)Madame BOSIO Murielle, Rédacteur (Leman Habitat)Monsieur BOULANGER Thierry, Agent de maîtrise (Mairie de Saint Julien en Genevois)Monsieur BOUVIER Jean-Yves, Agent de maîtrise (Mairie d'Annecy)Monsieur BURDEYRON Jean-François, Agent de maîtrise principal (Mairie de Saint Julien en Genevois)Monsieur DAMIANI Christophe, Chef de service de police municipale principal de 1ère classe (Mairied'Annemasse)Madame DECHAMBOUX Nadine, Animateur principal de 1ère classe (Mairie d'Annemasse)Madame DELACQUIS Marie-Rose, Agent de maîtrise (Mairie de Sallanches)Madame DELOCHE Mireille, Assistante maternelle (CCAS de Thônes)Monsieur DUCHENE Christian, Agent de maîtrise (Mairie d'Annemasse)Monsieur GILLIET Jean-Pierre, Technicien (Thonon Agglomération)Monsieur GRIMAUD Martial, Adjoint administratif principal de 1ère classe (Mairie d'Annecy)Monsieur LEPINE André, Agent de maîtrise principal (Thonon Agglomération)Monsieur LEVAMIS David, Conseiller des APS (Mairie de Publier)Madame L'HUILLIER Bénédicte, Bibliothécaire (Mairie d'Annecy)Monsieur MOLLARD André, Agent de maîtrise principal (Mairie des Contamines-Montjoie)Monsieur MORANT Pascal, Technicien (Mairie d'Annemasse)Monsieur MOSTEFAOUI Ali, Adjoint technique principal de 1ère classe (Mairie d'Annecy)Monsieur NAURAYE Alain, Agent de maîtrise principal (Mairie d'Annemasse)Madame NORMAND Christelle, Adjoint technique principal de 1ère classe (Mairie d'Annemasse)Monsieur PAGE Patrick, Agent de maîtrise principal (Mairie d'Annemasse)Monsieur PATFOORT Christophe, Garde champêtre chef principal (Mairie de Veigy-Foncenex)Madame PEILLEX-DELPH Valérie, Rédacteur principal de 1ère classe (Thonon Agglomération)Monsieur RENARD David, Attaché principal (Mairie de Thônes)Madame RENOVELL Mercedes, Adjoint technique principal de 1ère classe (Mairie d'Annemasse)Monsieur ROCHEL Patrice, Brigadier-chef principal de police municipale (Mairie de Saint Pierre EnFaucigny)Madame ROSSET Isabelle, Rédacteur principal de 1ère classe (Mairie de Demi-Quartier)Madame SIMON Joëlle, Adjoint administratif principal de 1ère classe (Mairie d'Annecy)Monsieur STEFF Sylvain, Technicien principal de 1ère classe (Leman Habitat)Madame TENINGE Anne, Adjoint administratif principal de 1ere classe (Leman Habitat)Madame VERNAZ-PETIT-CLAUDE Sandrine, Attaché (Mairie d'Alex)Monsieur VIDONNE Emmanuel, Agent de maîtrise principal 1ère classe (Mairie d'Annemasse)
MÉDAILLE VERMEILMadame ALIPHAT Florence, Ingénieur principal (Mairie de Douvaine)Madame ARMINJON Karine, Adjoint administratif principal de 2ème classe (Leman Habitat)Madame BARBIER Angéline, Adjoint administratif principal de 2ème classe (Mairie de Saint Julien enGenevois)Madame BEAUSERGENT Valérie, Agent de maîtrise (Mairie d'Annecy)Madame BENEDETTI Isabelle, Rédacteur principal de 1ère classe (Mairie d'Annemasse)Madame BLANC-PATIN Annabelle, Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe (Mairiede Valserhône)Monsieur BOCALY Bruno, Brigadier-chef principal de police municipale (Mairie d'Annemasse)Madame BONNET Patricia, Secrétaire de mairie (Communauté de communes de la Vallée Verte)Monsieur BOSSON Frédéric, Agent de maîtrise principal (Mairie de Bons en Chablais)
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régionale, départementale et communale aux élus et aux agents de Collectivités territoriales - Promotion du 14 juillet 2025 54
Madame BOYAU Héléna, PED ERGO PSY ORTHO MANIP HC (Conseil Départemental de la Savoie)Monsieur CHAPPUIS Lionel, Technicien principal de 1ére classe (Communauté de communes des Valléesde Thônes)Madame COLIN Pascale, Attaché principal (Mairie de Saint Pierre En Faucigny)Madame DANIEL Muriel, Rédacteur (Thonon Agglomération)Madame DEMARTHE Alexandrine, Adjoint technique principal de 1ère classe (Mairie d'Annecy)Monsieur DOCHE Eric, Agent de maîtrise principal (Mairie d'Alex)Monsieur DULCY Didier, Agent de maîtrise principal (Mairie de Faverges-Seythenex)Madame DUPONT Christelle, Adjoint technique principal de 1ère classe (Mairie d'Annemasse)Madame DUTRIEZ Nathalie, Attaché hors classe (Mairie d'Annemasse)Madame FONTANNAZ Véronique, Adjoint administratif principal de 1ère classe (Mairie de Publier)Madame GOBIN Christine, Adjoint technique principal de 1ère classe (Mairie de Saint Julien enGenevois)Madame GUERS Murielle, Adjoint technique principal de 1ère classe (Conseil départemental de laSavoie)Monsieur GUILLOT Sébastien, Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle (Mairie d'Annecy)Madame HOELTZEL Valérie, Animateur principal de 1ère classe (Mairie de Saint Pierre En Faucigny)Monsieur LEBRUN Jean-Michel, Attaché principal - DGS 2 000 à 10 000 habitants (Mairie de Douvaine)Monsieur LEDUC Fabrice, Brigadier-chef principal de police municipale (Mairie d'Annecy)Madame LEFEBVRE Gisèle, Auxiliaire de puériculture de classe supérieure (Mairie d'Annecy)Monsieur LESUEUR Jean-Pierre, Agent de maîtrise principal (Mairie de Marcellaz-Albanais)Monsieur MAGNIEN Franck, Agent de maîtrise principal (Mairie de Chamonix Mont-Blanc)Madame MATHIEU Isabelle, Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle (Mairie de Vétraz-Monthoux)Monsieur MERLET Jean-Luc, Attaché (Mairie de Scionzier)Madame PETIT Marie France, Adjoint technique principal de 1ère classe (Mairie d'Annecy)Monsieur PISSARD MANIGUET Daniel, Agent de maîtrise principal (Mairie de Sallanches)Monsieur POZZI Lionel, Adjoint technique principal de 1ère classe (Mairie de Thônes)Madame RAVNAK Christine, Rédacteur (Mairie d'Annecy)Madame REFOURN Patricia, Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles (Mairie deSaint Julien en Genevois)Madame RODRIGUES Sandra, Aide-soignant de classe supérieure (CAS de Paris)Madame ROMAN Maria-Paz, Agent de maîtrise principal (Mairie de Seyssel)Monsieur ROUSSEL Claude, Adjoint technique principal de 1ère classe (Mairie d'Annecy)Madame RUCHE Sandrine, Attaché (Mairie de Publier)Madame SKORY Elodie, Rédacteur (Mairie de Veigy-Foncenex)Madame SLAVEV Adelina, Adjoint technique territorial principal de 1ére classe (Mairie d'Annemasse)Madame SUC Nathalie, Attaché (Mairie de Vétraz-Monthoux)Madame THEVENOD Nathalie, Rédacteur principal de 1ére classe (Mairie d'Annemasse)Monsieur THOVEX Eddy, Ingénieur principal (Communauté de communes des Vallées de Thônes)Monsieur TRACANA Joseph, Technicien principal de 2ème classe (Leman Habitat)
MÉDAILLE ARGENTMonsieur ADAM Pascal, Adjoint technique principal de 1ère classe (Mairie d'Annecy)Monsieur AFCHAIN Guillaume, Animateur principal de 2ème classe (Mairie d'Annecy)Monsieur ALVES Carlos, Adjoint technique principal 1ère classe (Mairie d'Annemasse)Monsieur ANGIBAULT Emmanuel, Adjoint technique principal 1ère classe (Mairie d'Annemasse)Madame APERT Claire, Puéricultrice hors classe (Mairie d'Annecy)Madame ASPRONI Sonia, Adjoint technique principal de 1ère classe (Mairie d'Annecy)Monsieur AUDOUIN Florent, Adjoint technique principal de 2ème classe (Mairie d'Annecy)Madame BANNE Carinne, Attaché (Mairie de Douvaine)Madame BARTOLONI Eleonora, Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe (Mairie d'Annecy)Madame BAVEREL Sandrine, Adjoint administratif principal de 1ère classe (Mairie d'Annecy)Madame BEAL Sabine, Adjoint administratif principal de 1ère classe (Mairie d'Annecy)Monsieur BELLAL Nadir, Animateur (Mairie d'Epagny Metz-Tessy)Madame BELLEVILLE Maria-Antonia, Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles(Mairie d'Annecy)Madame BENCHETRIT isabelle, Rédacteur principal de 2ème classe (Mairie d'Annecy)Monsieur BERNARD Sylvain, Agent de maîtrise principal (Communauté de communes des Vallées deThônes)Madame BIBOLLET Aurélie, Rédacteur (Mairie de La Clusaz)Monsieur BILLARD Arnaud, Adjoint technique principal de 1ère classe (Mairie d'Alex)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00004 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-027 attribuant la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale aux élus et aux agents de Collectivités territoriales - Promotion du 14 juillet 2025 55
Monsieur BLANC Régis, Attaché principal - DGS 2 000 à 10 000 habitants (Mairie de Saint Pierre EnFaucigny)Madame BLANC-GARIN Nadia, Rédacteur principal de 1ére classe (Conseil départementale de la Savoie)Madame BORNET Fabienne, Adjoint administratif principal de 1ère classe (Thonon Agglomération)Monsieur BOSSON Sylvain, Adjoint administratif principal de 1ère classe (Mairie d'Annecy)Monsieur BOURY Fabien, Ingénieur principal (Mairie de Thônes)Madame BRUNEL Françoise, Rédacteur (Mairie de Beaumont)Madame BUIRON Isabelle, Technicien principal de 1ère classe (Mairie d'Annemasse)Madame BULEUX Nathalie, Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles (Mairie deThônes)Madame CARLIER Laetitia, Agent de maîtrise principal (Mairie de Scionzier)Madame CARNIS Stéphanie, Attaché principal - DGS 2 000 à 10 000 habitants (Mairie de Thônes)Madame CATTEAU Angélique, Infirmier en soins généraux hors classe (Mairie de Reignier-Esery)Monsieur CHAPPET Jérôme, Adjoint technique principal de 1ère classe (Mairie d'Annecy)Madame CHAPPUIS Véronique, Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles (Mairiede Sciez)Monsieur CHAREYRE Damien, Brigadier-chef principal de police municipale (Mairie de Sallanches)Madame CHARLES Nadège, Adjoint administratif principal de 1ère classe (Thonon Agglomération)Monsieur CHAZALVIEL Florent, Educateur APS principal de 1ère classe (Mairie d'Annemasse)Madame CLAIMAND Natacha, Agent spécialisé des écoles maternelles principal 1ère classe (Mairied'Annemasse)Madame CLERINO Cécile, Adjoint administratif principal de 1ère classe (Mairie de Chamonix Mont-Blanc)Madame COLLIN Isabelle, Auxiliaire de puériculture de classe supérieure (Mairie de Reignier-Esery)Madame COLLOMB-PATTON Maryse, Attaché (Mairie de Douvaine)Madame COTARD Marina, Animateur principal de 1ère classe (Mairie d'Annecy)Madame CROCHET Florence, Adjoint administratif principal de 1ère classe (Communauté decommunes Usses et Rhône)Madame CRONIER Djamila, Adjoint technique principal de 1ère classe (Mairie d'Annecy)Madame CROS Florence, Rédacteur principal de 1ère classe (Mairie de Douvaine)Madame DAGUIN Carole, Animateur (Mairie de Vétraz-Monthoux)Monsieur DE WAAL Patrick, Agent de maîtrise principal (Mairie de Douvaine)Madame DE WARREN Cécile, Assistant de conservation (Mairie d'Annecy)Monsieur DEGENEVE Julien, Agent de maîtrise principal (Mairie de Douvaine)Monsieur DELATTRE Tony, Adjoint technique principal de 1ère classe (Mairie de Saint Pierre EnFaucigny)Madame DELUY Anita, Auxiliaire de puériculture de classe supérieure (Mairie de Chamonix Mont-Blanc)Madame DENHEZ Aurélie, Attaché (Mairie de Mouxy)Monsieur DENIS Francis, Adjoint technique principal de 2ème classe (Mairie de Sciez)Monsieur DEPIAT Yann, Adjoint administratif principal 1ère classe (Mairie d'Annemasse)Madame DEPOISIER Sylvie, Rédacteur principal de 2ème classe (Mairie de Sallanches)Madame DI LUZIO Sandra, Rédacteur principal de 1ère classe (Mairie de Présilly)Madame DORCIER Chantal, Rédacteur (Mairie de Douvaine)Monsieur DORTHE Frédéric, Agent de maîtrise (Mairie de Thônes)Madame DOUCET Claire-Hélène, Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle (Mairie deSallanches)Monsieur DUCROZ Martial, Technicien (Mairie de Douvaine)Monsieur DUGOURD Emmanuel, Technicien principal de 2ème classe (Mairie de Douvaine)Madame DUJON Martine, Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle (Mairie d'Annemasse)Monsieur EL ALAMI Youssef, Agent de maîtrise (Leman Habitat)Madame ENJALBERT Martine, Adjoint administratif principal de 1ere classe (Mairie d'Annecy)Monsieur ERGANIAN Yves, Agent de maîtrise (Mairie de Sciez)Madame FAURE-GEORS Chantal, Auxiliaire de puériculture de classe supérieure (CCAS de Thônes)Monsieur FAVRAT Cédric, Adjoint technique principal 1ère classe (Mairie d'Annemasse)Monsieur FEIDT Nicolas, Administrateur général - DGS 40000 à 80000 habitants (Mairie d'Annemasse)Monsieur FICHARD Patrick, Brigadier-chef principal de police municipale (Mairie d'Annemasse)Monsieur FORNELLI Jean Claude, Adjoint technique principal de 1ère classe (Mairie d'Annecy)Madame FORTIN Stéphanie, Adjoint administratif principal de 2ème classe (Mairie de Publier)Monsieur FOUCHER Eric, Agent de maîtrise (Mairie de Combloux)Madame FOUET Mélanie, Rédacteur (Mairie de Scionzier)Madame FOURNIL Delphine, Puéricultrice hors classe (Mairie d'Annecy)Madame FRACHET Frédérique, Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle (Mairie d'Annecy)Monsieur FREZIER Stéphane, Agent de maîtrise principal (Mairie de Douvaine)Madame FROISSARD Delphine, Animateur (Mairie d'Annemasse)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00004 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-027 attribuant la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale aux élus et aux agents de Collectivités territoriales - Promotion du 14 juillet 2025 56
Madame FUMAZ Corinne, Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles (Mairied'Annecy)Madame GAUDIG Maryse, Adjoint technique principal de 1ére classe (Mairie de Douvaine)Madame GAUTHIER Véronique, Assistant de conservation (Mairie de Douvaine)Madame GENOUD Delphine, Agent spécialisé principal de 1ére classe des écoles maternelles (Mairied'Annecy)Madame GIL Danny, Animateur (Mairie d'Annecy)Monsieur GOUTTE Olivier, Ingénieur principal (Mairie de Valserhône)Madame GRANDJACQUES Cyndie, Auxiliaire de puériculture de classe supérieure (Mairie de Sallanches)Madame GRANJUX Audrey, Rédacteur (Mairie de Bons en Chablais)Monsieur GRISARD Séverin, Rédacteur principal de 1ère classe (Mairie d'Annecy)Madame GROSJEAN Marie-Paule, Attaché (Mairie de Douvaine)Madame GROSSET Karine, Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles (Mairie deSallanches)Madame GUDET BENDRIS Nadine, Adjoint technique territorial principal 1ère classe (Mairied'Annemasse)Madame GUERRERO Nadia, Animateur (Mairie d'Annemasse)Monsieur GUINET Sébastien, Attaché (Mairie d'Annemasse)Madame GUISSET Souad, Adjoint administratif principal de 1ère classe (Mairie d'Annemasse)Madame HAMEL Céline, Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe (Mairie d'Annecy)Madame HAUTEVILLE Sandrine, Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe (Mairie de Douvaine)Madame HENRIOT Michelle, Adjoint technique principal de 1ère classe (Mairie d'Annemasse)Madame HORON Charlotte, Ingénieur (Syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents)Madame JACQUET Océane, Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe (Mairie d'Annecy)Monsieur JEANVILLE Rodrigue-Luc, Adjoint technique principal de 1ère classe (Mairie d'Annecy)Madame JEUNESSE Stéphanie, Adjoint administratif principal de tere classe (Mairie de Vétraz-Monthoux)Madame KALINSKI Aline, Animateur principal de 2ème classe (Mairie d'Annemasse)Madame KOCH Cynthia, Adjoint d'animation principal de 1ère classe (Mairie de Sallanches)Madame KRATTINGER Edwige, Adjoint administratif principal de 2ème classe (Mairie d'Annecy)Monsieur LAFONT Michaël, Brigadier-chef principal de police municipale (Mairie d'Annecy)Madame LAMOINE Sylvie, Adjoint administratif principal de 1ère classe (Mairie d'Annemasse)Monsieur LAUSENAZ-PIRE Fabrice, Agent de maîtrise principal (Mairie de Douvaine)Madame LEBLANC Véronique, Adjoint technique principal de 1ère classe (Mairie d'Annecy)Madame LEROY Anne-Sophie, Adjoint administratif principal de 1ère classe (Mairie d'Annecy)Madame LESAGE Stéphanie, Cadre de santé paramédical (Mairie de Douvaine)Madame LESREL Marie, Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle (Mairie de Douvaine)Madame LOUYOT-OREMUS Marie-Claire, Ingénieur hors classe (Mairie d'Annemasse)Madame MAIRESSE-AUDOUIN Isabelle, Agent de maîtrise principal (Mairie de Publier)Madame MALHEIRO Eve-Marie, Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles (Mairiede Veigy-Foncenex)Madame MERLE Alexandra, Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles (Mairie deVétraz-Monthoux)Madame MESSERLI Stéphanie, Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle (Département de laHaute-Savoie)Madame METRAL Bérangère, Auxiliaire de puériculture de classe supérieure (Mairie d'Annecy)Madame MINGOIA Maria Concetta , Animateur (Mairie d'Annecy)Madame MOLLET-NOEL Sandrine, Assistante maternelle (Mairie d'Annecy)Monsieur MONNEREAU Fabrice, Adjoint d'animation principal de 1ére classe (Mairie d'Annemasse)Monsieur MORAND Frédéric, Agent de maitrise principal (Mairie de Sallanches)Madame MOREL Sonia, Rédacteur (Mairie de Sallenôves)Monsieur MOUSSARD Jean-Christophe, Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe (Mairie d'Annecy)Monsieur MUGUET Eric, Ingénieur (Mairie de Poisy)Madame NESSAIBIA Akima, Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles (Mairied'Annecy)Madame NICOUD Marguerite, Agent de maîtrise (Mairie de Douvaine)Monsieur OPRINSEN Richardis, Adjoint technique principal de 1ère classe (Mairie de Thônes)Madame PERRON Stéphanie, Attaché principal (Mairie de Douvaine)Madame PEZET Alexandra, Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles (Mairie deSallanches)Madame PHILIPPE Céline, Auxiliaire de puériculture de classe supérieure (Mairie de Chamonix Mont-Blanc)Madame PICHON Sophie, Ingénieur en chef hors-classe (Mairie d'Annecy)Madame PINGET BAUER Virginie, Attaché (Communauté de communes de la Vallée Verte)Madame PLASSART Clarisse, Rédacteur principal de 2ème classe (Mairie d'Annecy)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00004 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-027 attribuant la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale aux élus et aux agents de Collectivités territoriales - Promotion du 14 juillet 2025 57
Madame PORTIER Christelle, Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles (Mairie deVeigy-Foncenex)Madame POUPARD Pascale, Sage-femme hors-classe (Conseil Départemental de la Savoie)Madame REBEIX Luisa, Auxiliaire de puériculture de classe supérieure (Mairie de Douvaine)Monsieur RELET Olivier, Adjoint technique principal 2ème classe (Mairie d'Annemasse)Madame REY Edwige, Adjoint administratif principal de 1ère classe (Mairie de Veigy-Foncenex)Madame REYMOND Annie, Adjoint administratif principal de 1ère classe (Mairie d'Annecy)Monsieur REYMOND Julien, Agent de maîtrise principal (Mairie de Douvaine)Madame ROBERT Laëtitia, Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles (Mairied'Annecy)Monsieur RUBAT DU MERAC Patrick, Adjoint technique principal de 1ère classe (Mairie d'Annecy)Monsieur RUIS Nicolas, Brigadier-chef principal de police municipale (Mairie d'Epagny Metz-Tessy)Monsieur RUQUIER Sébastien, Adjoint technique principal de 1ère classe (Mairie de Thônes)Madame SAILLY Stéphanie, Agent social principal de 1ère classe (Mairie de Douvaine)Monsieur SALAÜN Loïc, Attaché principal - DGS 2 000 à 10 000 habitants (Mairie de Bons en Chablais)Madame SAPINO Michelle, Attaché (Mairie d'Excenevex)Monsieur SCHWINN Frédéric, Adjoint technique principal de 1ère classe (Mairie de Messery)Madame SOLETY Corinne, Rédacteur principal de 1ère classe (Mairie d'Annecy)Madame SOYEUX Dominique, Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe (Mairied'Annemasse)Madame TESSIER Stéphanie, Agent de maîtrise (Mairie de Seyssel)Madame TEXIER Marie-Christine, Adjoint administratif principal de 1ère classe (Mairie de Sciez)Monsieur TRABICHET Roland, Adjoint technique principal de 1ère classe (Mairie de Vailly)Monsieur VENAZIO Lionel, Adjoint administratif (Mairie d'Annecy)Madame VERNEY Catherine, Auxiliaire de puériculture de classe supérieure (Mairie d'Annecy)Monsieur VIDAL Cédric, Adjoint technique principal de 1ère classe (Mairie d'Annecy)Madame VIOLLET Laure, Brigadier-chef principal de police municipale (Mairie de Thônes)Monsieur VOISIN Stéphane, Directeur (Mairie d'Annecy)Madame VUILLE-JACQUEMONT Isabelle, Attaché (Mairie d'Annemasse)
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie :+ Soit Un recours gracieux auprès de la préfète de la Haute-Savoie ;+ Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Savoie.Article 4 - La directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 2 4 JUIL. 2025/\,Emmanuelle DUBEE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00004 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-027 attribuant la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale aux élus et aux agents de Collectivités territoriales - Promotion du 14 juillet 2025 58
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-07-22-00007
Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0067 du 22 juillet
2025Portant habilitation n° 74-22-07-2025-0016R
de la SARL URBANISTICA domiciliée 16 avenue
des Atrébates- 62000 ARRAS pour la réalisation
d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L752-6 du code de commerce ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-22-00007 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0067 du 22 juillet 2025Portant habilitation
n° 74-22-07-2025-0016R de la SARL URBANISTICA domiciliée 16 avenue des Atrébates- 62000 ARRAS pour la réalisation d'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;
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eenPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 22 juillet 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0067 du 22 juillet 2025Portant habilitation n° 74-22-07-2025-0016R de la SARL URBANISTICA domiciliée 16 avenue desAtrébates- 62000 ARRAS pour la réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 ducode de commerce ;VU le code de commerce et notamment les articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 et A752-1 :VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN) ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationsd'exploitation commerciale ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022 nommant M. David-Anthony DELAVOET, administrateur de l'Étathors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en tant que secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019, modifié par arrêté du 4 janvier 2022, fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour la réaliser l'analyse d'impact mentionné au III de l'articleL752-6 du code de commerce ;Rue du 30°"° régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedexTel : 04 50 33 60 00Mél : pref-cdac74@haute-savoie.gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/1/2
Préfecture labellisée Qual-e-Prefdepuis le 18 décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale avecles usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-22-00007 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0067 du 22 juillet 2025Portant habilitation
n° 74-22-07-2025-0016R de la SARL URBANISTICA domiciliée 16 avenue des Atrébates- 62000 ARRAS pour la réalisation d'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;
60
VU l'arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2020-0018 du 4 février 2020 portant habilitation n° 74-04-02-2020-024de la SARL URBANISTICA domicilié 16 avenue des Atrébates- 62000 ARRAS pour la réalisationd'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;VU la demande de renouvellement d'habilitation pour la réalisation d'analyses d'impact pour lesdossiers de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposée en préfecture le 4 janvier2025 par la SARL URBANISTICA;VU le formulaire de demande et ses pièces justificatives jointes en annexes ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;ARRÊTEArticle ter: l'arrêté n°PREF/DRCL/BAFU/2020-0018 du 4 février 2020 portant habilitation n° 74-04-02-2020-024 de la SARL URBANISTICA domiciliée 16 avenue des Atrébates- 62000 arras pour la réalisationd'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L752-6 du code de commerce est abrogé.Article 2: L'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code decommerce de la SARL URBANISTICA domiciliée 16 avenue des Atrébates- 62000 ARRAS , dont le gérantest M. François-Xavier FRAPPIER, est accordée pour une nouvelle période de cinq ans sansrenouvellement tacite possible.Article 3: Cette habilitation est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Savoie.Article 4: Toute modification doit être déclarée au préfet dans le mois, en vue de la mise à jour dudossier de demande d'habilitation.Article 5: L'habilitation peut être retirée, après mise en demeure, par le préfet, si l'organisme ne remplitplus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-6-1 du codede commerce. :Article 6: Le numéro d'habilitation figure sur l'analyse d'impact au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 7: Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet:- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit;- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Article 8: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au demandeur.€ ——Pour La Préfète,Le secrétai énéral
ony DELAVOËTVoies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieËX près le tribunal administratif de Grenoble dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Un recours gracieux formé auprès de l'autorité auteur de l'acte, avant expiration des délais du recours contentieuxprécité, a pour effet d'interrompre et de prolonger ce délai.Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, via le portail « Télérecours citoyen » accessible àl'adresse suivante : www.telerecours.fr.
2-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-22-00007 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0067 du 22 juillet 2025Portant habilitation
n° 74-22-07-2025-0016R de la SARL URBANISTICA domiciliée 16 avenue des Atrébates- 62000 ARRAS pour la réalisation d'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-07-24-00009
Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0043 portant
modification des statuts du SIVOM ARMOY LE
LYAUD
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00009 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0043 portant modification des statuts du
SIVOM ARMOY LE LYAUD 62
PREFETE SECRETARIAT GENERALDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
La préfete de la Haute-Savoie Le 2 & JL. 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrété n° PREF DRCL BCLB-2025-0043portant modification des statuts du Syndicat 4 vocations multiples Armoy -Le Lyaud
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 et L..5211-20 ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivitésterritoriales;VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique (loi NOTRe) ;VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, Préfète,en qualité de Préfète de la Haute-Savoie;
Rue du 30 "régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 An necy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref: depuis le 18 décembre 2019. of )Tel : 04 50 33 60 00 . 2 Modules 1 et 7 : Relation générale avec eCMél : pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00009 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0043 portant modification des statuts du
SIVOM ARMOY LE LYAUD 63
VU la délibération du syndicat intercommunal a vocations multiples ARMOY-LE LYAUD endate du 17 septembre 2024 approuvant la modification de ses statuts consistant notammenten l'ajout à l'article 2 du nom du Groupe Scolaire « les voig@res » et en la suppression de deuxdispositions qui figuraient à l'article 6 des statuts relatif aux ressources du syndicat :- La disposition « Le coût moyen de l'heure sera déterminé au 31 décembre de chaqueexercice, et un prix horaire de l'utilisation du tracto-pelle sera fixé par les membres duSyndicat » est supprimée du paragraphe 1C.+ Le paragraphe 7 « vente de l'Electricité a ERDF (Electricité Réseau Distribution deFrance) » est entièrement supprimé.VU la délibération de la commune du Lyaud du 4 novembre 2024 approuvant lamodification des statuts proposée par le SIVOM.CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l'article L. 5211-20 du code généraldes collectivités territoriales, cette commune a délibéré dans le délai de trois mois dont elledispose a compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organedélibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer surla modification proposée ;CONSIDÉRANT que la commune d''Armoy a délibéré favorablement le 25 juin 2025 en dehorsdu délai de trois mois ; qu'en tout état de cause, sa décision est réputée favorable ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRETEArticle 1: Est approuvée, à la date du présent arrêté, la modification des statuts du syndicatintercommunal à vocations multiples ARMOY - LE LYAUD, telle que proposée par ladélibération du conseil communautaire du 17 septembre 2024, annexée au présent arrêté.Article 2 : Le reste des statuts du syndicat intercommunal à vocations multiples ARMOY-LELYAUD demeure inchangé.Article 3:- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,- Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie,+ M.le président du syndicat intercommunal à vocations multiples ARMOY - LE LYAUD,+ Mmes et MM. les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.La Préfète,
GA,Emmanuelle DUBÉE
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification.
D
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00009 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0043 portant modification des statuts du
SIVOM ARMOY LE LYAUD 64
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLESARMOY -LELYAOD ua78 route des Voigéres - 74200 LE LYAUDTél. 04.50.73.97.84sivom@armoylyaud.fr
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMNUAL A VOCATIONS 'MULTIPLES ARMOY-LE LYAUDArticle 1:En application des articles L 51-11-1 et suivant du Code des Collectivités Territoriales, il a été formé, en1984, entre les communes d'ARMOY et du LYAUD, un Syndicat Intercommunal à Vocation multiple quiconserve la dénomination de « Syndicat A Vocation Multiple ARMOY-LE LYAUD ».Article 2:Le Syndicat a pour objet la réalisation d'œuvres et de services présentant un intérét général pour lescommunes participantes, notamment:Le Domaine Scolaire :- la construction, l'entretien, la gestion et le fonctionnement du Groupe Scolaire Les Voigères (maternelleet élémentaire).L'Entretien Technique :- l'entretien des bâtiments, des espaces verts, de la voirie ;- la gestion du personnel ;- l'acquisition, l'entretien et la surveillance des équipements d'intérêt intercommunal, communal etsportif ;Article 3 :Le siège social du SIVOM ARMOY-LE LYAUD reste fixé au Groupe Scolaire Intercommunal Armoy-Le Lyaudsis 78, route des Voigères — 74200 LE LYAUD :Article 4 :Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.Article 5 :Le Syndicat sera administré par un comité au sein duquel chaque commune adhérente sera représentéepar 4 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.Le Comité élira parmi ses membres un bureau composé d'un Président, d'un Vice-Président, d'unSecrétaire.Le Comité pourra confier au bureau le règlement de certaines affaires en lui gonnant à cet giret unedélégation dont il fixera les limites selon l'article L 52-11-10. SGCD / Pôle accueil courrie-Le bureau sera renouvelé en même temps que le comité. 2 3 SEP 2024Article 6 : ARRIVEELes ressources du Syndicat comprennent : 51- La contribution des communes associées, établie dans les conditions suivantes :A - La participation de chaque commune sera répartie de manière équivalente, à 50 %, ence qui concerne :- L'investissement ;- Les dépenses non spécifiées au Grand B et Cc:
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00009 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0043 portant modification des statuts du
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B — La participation de chaque commune sera répartie au prorata du nombre d'éléve de chaque communeadhérente au Syndicat, inscrits au 1° janvier de chaque exercice en ce qui concerne le fonctionnement duDomaine Scolaire. |C - Le traitement des agents techniques (salaires + charges patronales) sera calculé au prorata du nombred'heures effectuées dans chacune des communes adhérentes au Syndicat. La base de la participation seraarrêtée après comptabilisation des heures de l'année précédente.2 — le revenu des biens meubles et immeubles ;3 — les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, associations ou particuliers en échange d'unservice rendu ;4 — Les subventions de l'Etat, des E.P.C.I., des communes, du département, de la région et de l'Europe.5 — Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;6 — Le produit des emprunts ;Article 7 :Le Syndicat aura pour receveur, Monsieur le Trésorier de Thonon.Article 8 :Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions prévues enia matière par ie Code des Coilectivités Territoriales.Vu pour être annexé à la délibération du Comité Syndical n° 2024/09/03
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Département de laHAUTE-SAVOIEArrondissement deTHONON LES BAINSCanton deTHONON LES BAINSDélibération2024/09/03
Nombre de Conseillers- en EXEICICE ......... 8= PrÉSONTS ss 7- de votants ........... 7POT rn nneciontitnaitnnn cients 7CONTE ss. 0abstention ............. 0
Approbation de lamodification desstatuts du SIVOMArmoy — Le Lyaud
Transmis le 19/09/2024Notifié le 19/09/2024Reçu en Préfecture le :ture de la Haute-SavoieCD | Pôle accueil courrier23 SEP. 202ARRIVEE
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DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIESYNDICAT INTERCOMMUNAL & VOCATIONS MULTIPLESARMOY-LE LYAUDSiége : 78 route des Voigéres - 74200 LE LYAUDtél. 04.50.73.97.84sivom@armoylyaud.fr
DELIBERATIONL'an deux mil vingt-quatre, le 17 septembre à 18 heures, le ComitéSyndical du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples ARMOY-LELYAUD, s'est réuni en session ordinaire au siège du Syndicat sous laPrésidence de Monsieur Joseph DÉAGE.Etaient présents : Joseph DÉAGE, Patrick BERNARD, Jean-MarcEHRY, Agnès HUBERT, Olivier JACQUEY, MartineSIEGER, Hubert DUBOULOZ (suppléant).Excusés : Murielle FILLON, Jean-Yves MEYNET.Jean-Marc EHRY, désigné par le Comité Syndical, a été nommé secrétaire.Vu le Code Général des Collectivités territoriales,Vu l'arrêté préfectoral n° 84/304 du 06 mars 1984 autorisant la constitutiondu Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples ARMOY - LELY AUD, modifié,Vu la délibération initiale du Comité Syndical du 11 avril 1996 portantproposition de révision de certains articles statutaires,Vu les statuts du SIVOM ARMOY - LE LYAUD,Vu la refonte des statuts du SIVOM ARMOY — LE LYAUD approuvée pardélibération du conseil syndical en date du 13 octobre 2009 puis actée pararrété préfectoral n° 122/2009 en date du 1% décembre 2009.Monsieur le Président du SIVOM expose au Comité Syndical que depuislors, des changements sont intervenus, notamment le transfert de lacompétence de l'eau et le démontage des panneaux photovoltaïques. etpropose qu'aprés lecture des statuts du SIVOM ARMOY — LE LYAUDmodifiés, il conviendrait de prendre en compte cette modification.Le Comité Syndical, après avoir entendu l'exposé de Monsieur lePrésident et après en avoir délibéré,+ Approuve la modification des statuts du SIVOM ARMOY - LELY AUD telle que formulée ci-joint ;e Décide de soumettre la modification des statuts ainsi proposée auxConseils Municipaux d' Armoy et de Le Lyaud ;e Demande à Monsieur le Président de faire vérifier la proposition demodification à Monsieur le Préfet pour une plus exacte légalité de larévision.Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.Les SignaturesLe présidents: Le secrétaire de séance,Ent 0
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-07-22-00006
Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0066 du 22 juillet
2025
Portant habilitation n° 74-22-07-2025-0015R de la
SASU AQUEDUC domiciliée 10 rue du 1er mai -
11100 NARBONNE pour la réalisation d'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du
code de commerce
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-22-00006 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0066 du 22 juillet 2025
Portant habilitation n° 74-22-07-2025-0015R de la SASU AQUEDUC domiciliée 10 rue du 1er mai - 11100 NARBONNE pour la réalisation
d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
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esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 22 juillet 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0066 du 22 juillet 2025Portant habilitation n° 74-22-07-2025-0015R de la SASU AQUEDUC domiciliée 10 rue du 1° mai - 11100NARBONNE pour la réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code decommerce
VU le code de commerce et notamment les articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 et A7521 ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN) ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationsd'exploitation commerciale ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022 nommant M. David-Anthony DELAVOET, administrateur de l'Étathors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en tant que secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019, modifié par arrêté du 4 janvier 2022, fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour la réaliser l'analyse d'impact mentionné au III de l'articleL752-6 du code de commerce ;Rue du 30°"° régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedexTel : 04 50 33 60 00Mél : pref-cdac74@haute-savoie.gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/1/2
Préfecture labellisée Qual-e-Prefdepuis le 18 décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale avecles usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeur©
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Portant habilitation n° 74-22-07-2025-0015R de la SASU AQUEDUC domiciliée 10 rue du 1er mai - 11100 NARBONNE pour la réalisation
d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
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Vu l'arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2020-0069 du 29 septembre 2020 portant habilitation n° 74-29-09 -2020-0031 de la SASU AQUEDUC domiciliée 10 rue du 1°' mai - 11100 NARBONNE pour la réalisationd'analyse d'impact mentionnée au III de l'article 1752-6 du code de commerce ;VU la demande de renouvellement d'habilitation pour la réalisation d'analyses d'impact pour lesdossiers de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposée en préfecture le 1°' octobre2024 par la SASU AQUEDUC;VU le formulaire de demande et ses pièces justificatives jointes en annexes ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie:ARRÊTEArticle ler: l'arrêté n°PREF/DRCL/BAFU/2020-0069 du 29 septembre 2020 portant habilitation n° 74-29-09-2020-031 de la SASU AQUEDUC domiciliée 10 rue du 1° mai — 11100 NARBONNE pour laréalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de L'article L752-6 du code de commerce est abrogé.Article 2: L'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code decommerce de la SASU AQUEDUC domiciliée 10 rue du 1°' mai - 11100 NARBONNE, dont le gérant estM. Bruno ZAGROUN, est accordée pour une nouvelle période de cinq ans sans renouvellement tacitepossible.Article 3: Cette habilitation est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Savoie.Article 4: Toute modification doit être déclarée au préfet dans le mois, en vue de la mise à jour dudossier de demande d'habilitation.Article 5: L'habilitation peut être retirée, après mise en demeure, par le préfet, si l'organisme ne remplitplus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-6-1 du codede commerce.Article 6: Le numéro d'habilitation figure sur l'analyse d'impact au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 7: Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet:- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit;- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Article 8: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au demandeur.Pour La Préfète,Le secrétaire généralA
David-Antho (+ aVoies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux prède deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Un recours gracieux formé auprès de l'autorité auteur de l'acte, avant expiration des délais du recours contentieuxprécité, a pour effet d'interrompre et de prolonger ce délai.Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, via le portail « Télérecours citoyen » accessible àl'adresse suivante : www.telerecours. fr.
tribunal administratif de Grenoble dans un délai
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-22-00006 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0066 du 22 juillet 2025
Portant habilitation n° 74-22-07-2025-0015R de la SASU AQUEDUC domiciliée 10 rue du 1er mai - 11100 NARBONNE pour la réalisation
d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
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