PDFÈE{EII-RÉGION Cohésion sociale et jeunesseRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
CONVENTION n°SPCSJ/511 du 31 mars 2025portant attribution d'une subvention MILDECA 2025 au bénéfice de :ASSOCIATION PROMOTION SANTÉ LA RÉUNION
Année 2025
Préambule :
Afin d'améliorer la mise en œuvre des politiques publiques en matière de prévention des conduitesaddictives, la préfecture de la Réunion a engagé depuis 2022 un rapprochement majeur avec l'ARS visantà davantage coordonner les financements publics en la matière. C'est dans ce cadre qu'a été acté leprincipe d'un financement coordonné entre les crédits de l'ARS et les crédits de la MILDECA en faveurde l'association Promotion Santé La Réunion.
À la suite de la dissolution de I'association Santé Addictions Outre-Mer (SAOME) en 2024 qui portaitdifférents dispositifs de coordination et d'appui en matière de prévention des addictions au niveaudépartemental, la préfecture de La Réunion a souhaité réorienter le portage de ces actions au profit del'association Promotion santé.
En cohérence avec les objectifs de la circulaire MILDECA relative aux orientations pour 2025 en date du18 février 2025, un dialogue de gestion a été conduit entre la préfecture et l'association Promotion Santé(rencontre du 19 décembre 2024) afin de définir les projets à déployer sur l'année 2025 avec le soutiendes fonds dédiés par la MILDECA gérés par les services de la cohésion sociale de la préfecture de LaRéunion.
ENTRE D'UNE PART,
La Préfecture de la Région Réunion, représentée par M. Frédéric SAUTRON, sous-préfet chargé demission à la cohésion sociale et à la jeunesse, cheffe de projet MILDECA, ci-après dénommée dans laprésente convention par « l'administration » ;
ET D'AUTRE PART,
L'association dénommée « Promotion Santé La Réunion » dont le siège social est situé au 20 rueMaréchal GALLIENI, représentée par son Président, M. Benjamin BRYDEN, désignée ci-après comme« l'association » ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
6 rue des Messageries,97404 Saint-Denis cedex

Article 1 : Objet et montant de la subvention
Une subvention globale de Cinquante-Mille euros (50.000€), représentant 80% des dépensessubventionnables prévisionnelles estimées à Soixante-deux mille cing-cent euros (62.500€), est attribuéeau porteur de projet: association « Promotion Santé » (SIRET n°439 887 779 00049) pour mettre enœuvre, à son initiative et sous sa responsabilité, les trois actions suivantes :1. Appui aux collectivités locales pour le déploiement de politiques territorialisées de préventiondes addictions > Enveloppe indicative : 27.000€2. Organisation d'une journée des communes sur la prévention des addictions > Enveloppeindicative : 10.000€3. Animation du centre de ressources sur les addictions au bénéfice des acteurs réunionnais >Enveloppe indicative : 13.000€
Article 2 : Modalités et délais de réalisation du projet
Modalités de réalisation des trois actions financées :
1. Appui aux collectivités locales pour le déploiement de politiques territorialisées de préventiondes addictions :* Continuité de l'accompagnement des communes de Saint-Benoît, Saint-Denis, Saint-Paul, Saint-Pierre, Le Port, Saint-Joseph pour le déploiement des plans de prévention territorialisés sur lesconduites addictives financés par la MILDECA depuis 2022 : apporter un appui méthodologiqueaux chefs de projets pour s'assurer du déploiement des actions conformément au calendrierprévisionnel défini et leur apporter un appui dans la mise à disposition d'outils notamment enmatière d'évaluation finale du programme.* Accompagnement de deux nouvelles collectivités locales (de préférence Saint-Leu et La Plainedes Palmistes) pour déposer un projet transversal de prévention territorialisée des addictions autitre de l'appel à projets « addictions » 2025.
2. Organisation d'une « journée des communes » à l'attention des référents et chefs de projetsmobilisés en matière de prévention des addictions (notamment coordonnateurs CLS, CLSPD,chefs de projet ville..) afin de leur présenter des outils et dispositifs de prévention desaddictions et d'échanger sur une thématique particulière sous forme de séminaire ou de tableronde et d'échanges.
3. Animation d'un centre de ressources sur les addictions au bénéfice des acteurs réunionnais :* Animation d'un site internet ou d'une page internet dédiée sur le site Promotion Santé LaRéunion par des contacts, des communications et articles dédiés à la prévention des conduitesaddictives (relais des campagnes de prévention, actualités du territoire...), par des outils etsupports de prévention (notamment ceux réalisés par les opérateurs financés par l'ARS et laMILDECA) valoriser sur le site « Atelier Doc&outils » et diffusion la plus large possible de cescontenus auprès des professionnels et du grand public.* Mise à disposition de ressources, documents, supports ludiques (jeux de sociétés...) autour de laprévention des addictions au bénéfice des professionnels au sein du centre de ressources dePromotion Santé La Réunion.
Les trois actions doivent débuter en 2025 et doivent prendre fin au plus tard le 31 mars 2026.
Durant cette période, l'organisme contractant s'engage à notifier aux services préfectoraux tout retardpris dans l'exécution, toute modification des conditions d'exécution, de ses statuts ou de sescoordonnées bancaires.
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Article 3 : Modalités de suivi et de versement de la subvention
Les modalités de suivi financier et de versement relèvent de la compétence du préfet de la régionRéunion. Pour l'État, le service chargé de l'instruction et du suivi du dossier jusqu'à l'échéance de laprésente convention est la Sous-préfète à la cohésion sociale et à lajeunesse / Chargé de mission auxpolitiques de prévention en charge du programme MILDECA.
Le montant de la subvention constitue un maximum récupérable et sera imputé sur les crédits duprogramme 129 - CAVC-D974 et fera l'objet de deux versements sur le compte bancaire de l'association :1. Un premier versement de 30.000€ dès notification de la présente convention ;2. Un second versement de 20.000€ à partir de septembre 2025 sous réserve de la présentationd'un bilan intermédiaire indiquant les modalités de déploiement des actions prévues à l'article 2de la présente convention.
Coordonnées bancaires de l'association pour les versements prévus :
Banque Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RibCaisse d'épargneCEPAC 11315 00001 08015837500 04
À l'exception d'une adaptation à la hausse ou à la baisse du budget prévisionnel sans que cetteadaptation n'affecte la réalisation du projet, aucun changement dans l'objet ou dans I'affectation dessubventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par I'administration.
Article 4 : Contrôle et reversement
Le bénéficiaire se soumettra à tout contrôle technique, administratif, comptable et financier sur pièceset/ou sur place effectué par le service instructeur ou par toute autorité désignée par le Préfet de laRéunion. Il présentera aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant l'effectivité, larégularité et l'éligibilité des dépenses.
En cas de non-respect des obligations du bénéficiaire et/ou de la non-réalisation totale ou partielle del'action subventionnée, les services instructeurs pourront engager à l'encontre du bénéficiaire un titre deperception correspondant à tout ou partie de la subvention accordée.
Article 5 : Engagements à l'égard de l'État
L'association bénéficiaire s'engage à porter à la connaissance du public bénéficiaire de ces actions lesfinancements accordés par la MILDECA chaque fois que les conditions le permettent, notamment sousforme d'apposition des logos MILDECA sur les communications et documents de travail de l'association.
L'association devra également convier la préfecture à toute réunion stratégique ou évènementmédiatique en relation avec les actions financées par la présente convention.
A l'issue de la mise en œuvre de la convention et des actions prévues, l'association adressera au préfetde la région Réunion au plus tard le 31 mars 2026 un bilan complet d'exécution selon le Cerfan°15059*02 ("Compte-rendu financier de subvention") auquel elle devra y adjoindre tout documentannexe jugé utile notamment :« Livrables prévus à l'article 2 ;* Rapport d'activité détaillé décrivant la nature des activités menées et les résultats obtenus;* Comptes annuels de l'association.
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Article 6 : Respect des valeurs de la République
L'attribution de la présente subvention est soumise au respect, dans la mise en œuvre de l'actionsubventionnée et dans le fonctionnement de l'organisme bénéficiaire, des valeurs républicaines deliberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité.
Article 7 : Litiges et règlement des conflits
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente convention au bénéficiaire, les recourssuivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de la région Réunion;« Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur ;* Un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de La Réunion sis 27 rue Félix Guyon àSaint-Denis 97400.
En cas de divergence résultant de I'application de la présente convention, une tentative de conciliationdevra être recherchée par les parties avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, à fairevaloir ses observations. Si cette conciliation échoue, le différent pourra être porté devant le TribunalAdministratif de La Réunion sis 27 rue Félix Guyon à Saint-Denis 97400.
Article 8 : Exécution de la présente convention
Le sous-préfet chargé de mission à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de la régionRéunion, l'association bénéficiaire et le directeur régional des finances publiques de la région Réunionsont, chacun en ce qui le concerne, chargés de I'exécution de la présente convention qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et dont une copie sera adressée aubénéficiaire.
* * *
Fait à Saint-Denis, le 31 mars 2025
Pour l'association Promotion Santé, Pour le Préfet de La Réunion,
Le Président, Le Sous-préfet à la cohésion sociale, à la jeunesseet chef de projet MILDECA,PROMOTION SANTE REUNION
Benjamin BRYDEN
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