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que M. Laurent NUNEZ étant nommé ministre de l'intérieur par décret du 12octobre susvisé, la directrice du cabinet assure l'intérim du poste de préfet de po

CABINET DU PREFET

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Arrêté n°2025-01317
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris
occasion de cérémonies
à Samuel PATY le 16 octobre 2025


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226-1 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 78 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe)

Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète,
-de-France, préfet de Paris, est nommée
préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;

Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvern ement, portant
nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de ministre de l'intérieur ;

Considérant
lice ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa natu re et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
Considérant qu'aura lieu le jeudi 16 octobre 2025
que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveauattentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024-onsidérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
ction institué par l'article 1
Les points d'acGermain, à l'angle de la rue de Cluny;Jacques, a l'angle de la rue du Sommerard ;Jacques, a l'angle de la rue des Ecoles ;rue de la Sorbonne, à l'angle de la rue des Ecolesrue Champollion, à l'angle de la rue des EcoleMichel, à l'angle de la rue des EcolesMichel, à l'angle de la rue du Sommerard.
période mentionnée par l'article 1
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de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérification s, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à
sein de
ce périmètre ;

au square Samuel PATY, situé 6 place Paul
Painlevé dans le 5 ème
PATY ; que dans le contexte actu el national et intern ational de menace très élevée, cet
événement est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes
de nature terroriste ;

Considérant
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence
;

adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; que des mesures applicables le jeudi 16 octobre 2025 instituant un périmètre de
protection autour du square Samuel PATY répondent à ces objectifs ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D
UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1er
Le jeudi 16 octobre 2025, de 08h00 à 20 h00, il est institué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les
conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2
Le périmètre
er du présent arrêté est délimité
selon la cartographie en annexe.

Article 3 -
cès au périmètre sont situés :
- boulevard Saint-

- rue Saint-

- rue Saint-

-
;
-
s ;
- boulevard Saint-
;
- boulevard Saint-


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L
INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la
er, les
mesures suivantes sont applicables :
l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211
Pour accéder au périmètre institué par l'article 1l'obligation de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté àpalpations de sécurité, à l'inspectiondes bagages ainsi qu'à la visite de leur véhicule
ac:auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage
fouille, ainsi qu'à la visiteSans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
e directeur de l'ordroximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui2025-01317 3





1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132 -75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
-
-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
- Tout véhicule non autorisé.

b)
er ou y circuler, les personnes ont
procéder à ces vérifications, à des
visuelle et à la fouille
;

c) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales doivent
tre de protection et y circuler sont invitées à se signaler
adaptée ;

2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux
autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur
des véhicules.

Article 5 -
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule
x périmètres institués par le titre
1er
-ci.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
situation.

Article 7
L
re public et de la circulation et le directeur de la sécurité de
p
entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
Chargée de l'intérim des fonctions d
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préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du départeme nt de
Paris, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris et communiqué à la mairie de Paris.

Fait à Paris, le 15 octobre 2025


SIGNE
La préfète, directrice du cabinet,
e préfet de police

Et par délégation, la sous-préfète,
La directrice adjointe du cabinet

Elise LAVIELLE
Annexe de l'arrêté n°
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans undélai de deux mois a compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifsdu département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
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2025-01317 du 15 octobre 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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