VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-314
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2024-12-18-00007 - CDU N°086-2024-0006 du 18 octobre 2024 entre
l'administration chargée des domaines et l'Institut des hauts études de
l'éducation et de la formation (IH2EF). (6 pages) Page 3
86-2024-12-18-00008 - CDU N°086-2024-0021 du 25 octobre 2024 entre
l'administration chargée des domaines et la direction régionale des
affaires culturelles Nouvelle Aquitaine (DRAC). (8 pages) Page 10
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-12-12-00003 - Arrêté 2024/CAB/572 du 12/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection sur la commune de
DANGE SAINT ROMAIN (4 pages) Page 19
86-2024-12-12-00004 - Arrêté 2024/CAB/573 du 12/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection sur la commune de
MONTS SUR GUESNES (4 pages) Page 24
86-2024-12-12-00005 - Arrêté 2024/CAB/574 du 12/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection sur la commune de
SAINT GEORGES LES BAILLARGEAUX (4 pages) Page 29
86-2024-12-12-00006 - Arrêté 2024/CAB/575 du 12/12/24 portant
modification du système de vidéo protection sur la commune de
LOUDUN (4 pages) Page 34
86-2024-12-12-00007 - Arrêté 2024/CAB/576 du 12/12/24 portant
modification et renouvellement du système de vidéo protection du
CHU de POITIERS- 2 rue de la Milétrie-POITIERS (4 pages) Page 39
86-2024-12-12-00008 - Arrêté 2024/CAB/577 du 12/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection site SCI DES COOPS
REUNIES-ARTIPOLE- rue Gustave Eiffel- POITIERS (4 pages) Page 44
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2024-12-20-00007 - AP interdépartemental DUP liaison Lusignan Rom
(6 pages) Page 49
2
DDFIP de la Vienne
86-2024-12-18-00007
CDU N°086-2024-0006 du 18 octobre 2024 entre
l'administration chargée des domaines et
l'Institut des hauts études de l'éducation et de la
formation (IH2EF).
DDFIP de la Vienne - 86-2024-12-18-00007 - CDU N°086-2024-0006 du 18 octobre 2024 entre l'administration chargée des domaines et
l'Institut des hauts études de l'éducation et de la formation (IH2EF). 3
" RÉPUBLIQUE FRANCAISEA â{7L('_c/,'@' Ch(;rzî'î ( '57/_47
; eVR3 În».'.,::_.\_ N 'y oL- Drag — ZZÊSPRÉFECTURE DE LA VIENNE Ÿâ@
CONVENTION D'UTILISATIONN° 086-2024-0006
18 octobre 2024Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame MylèneORANGE-LOUBOUTIN, Directrice Départementale des Finances Publiques dudépartement de la Vienne, dont les bureaux sont à POITIERS (86000), 11 rue Riffault,stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet qui lui a été consentie pararrété n°2024-DDFIP-03 du 25 Novembre 2024, ci-après dénomméée le propriétaire,D'une part,2°- L'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation (IH2EF),représenté par Monsieur Thierry LE GOFF, secrétaire général, dont les bureaux sontsitués à PARIS (75007), 110 rue de Grenelle, ci-aprés dénommée l'utilisateur, 'D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet de la Vienne, et sont convenus du dispositifsuivant : | : |
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition. d'unimmeuble situé à CHASSENEUIL DU POITOU (86360), Bd des Frères Lumières.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présenteconvention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilièrede l'Etat.
KL
DDFIP de la Vienne - 86-2024-12-18-00007 - CDU N°086-2024-0006 du 18 octobre 2024 entre l'administration chargée des domaines et
l'Institut des hauts études de l'éducation et de la formation (IH2EF). 4
CONVENTION
Article 1"Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 àR. 2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet demettre à la disposition de l'utilisateur, pour les besoins des missions de l'Institut deshautes études de l'éducation et de la formation (IH2EF), l'immeuble désigné àI'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article2Désignation de l'immeubleImmeuble appartenant à I'Etat sis à CHASSENEUIL DU POITOU (86360) Bd desFrères Lumières, d'une superficie totale de 15 198 m? cadastré BE n°0192 et BEn°0195.Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 116819/192289.L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les donnéesde Chorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires duRéférentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à étre édifiées sur ladépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisationde toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières etconsécutives qui commence le 01 janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à ladisposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4État des lieuxSans objet s'agissant d'un renouvellement.
WL
DDFIP de la Vienne - 86-2024-12-18-00007 - CDU N°086-2024-0006 du 18 octobre 2024 entre l'administration chargée des domaines et
l'Institut des hauts études de l'éducation et de la formation (IH2EF). 5
Article 5Ratio d'occupationCet ensemble immobilier ne comprenant pas d'immeubles majoritairement à usage debureaux, il n'y a pas lieu de fixer d'objectifs de performance immobilière.Sans objet au jour de la signature de la présente convention.
Article 6Étendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé auservice désigné à l'article 1° et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de laprésente convention, dans le respect des régles du Code général de la propriété despersonnes publiques. L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation del'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa déli-vrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissancedu propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d''une annexe à la présenteconvention.
Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte 'ensemble des taxes et contributions afférentes à I'immeuble quifait l'objet de la présente convention.
Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, 'ensemble des responsabilités,notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2pour la durée de la présente convention.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-12-18-00007 - CDU N°086-2024-0006 du 18 octobre 2024 entre l'administration chargée des domaines et
l'Institut des hauts études de l'éducation et de la formation (IH2EF). 6
Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petitesréparations relatives à 'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur.Le propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) duCompte d''affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de I'Etat» régi parl'article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, estconfiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte dupropriétaire :— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoineimmobilier de l'Etat» dans le cadre de la programmation annuelle établie par leresponsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;— avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage,d'entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'unan qui débute à compter de la date de réception de la décision d'inutilité par le servicelocal du Domaine. Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant lalibération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la dateeffective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à laconnaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologiquepour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention,visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateuren la matière et les conséquences qui en résulteraient.(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État»est disponible sur le portail de l'immobilier de l'Etat.
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et telsqu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et desschémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorerla performance immobilière de limmeuble désigné à l'article 2 de la présenteconvention.
Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesSans objet.
WL
DDFIP de la Vienne - 86-2024-12-18-00007 - CDU N°086-2024-0006 du 18 octobre 2024 entre l'administration chargée des domaines et
l'Institut des hauts études de l'éducation et de la formation (IH2EF). 7
Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu etutilisé l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre dela politique immobilière de l'Etat, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général de 'immeuble ;- Les conditions d'occupation et notamment si 'ensemble des surfaces est toujoursutile à l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présenteconvention;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
xL'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre lesaméliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 moisà compter de la date de notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'unenouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s'assure quel'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A lissue de ce délai, sil'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, lepréfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présenteconvention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présenteconvention et le résultat émanant d'un contrôle de Fimmeuble, une régularisation estsystématiquement opérée par voie d'avenant.
Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnairedu référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecterdurablement la valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaireprévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 201? relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique.
KL'
DDFIP de la Vienne - 86-2024-12-18-00007 - CDU N°086-2024-0006 du 18 octobre 2024 entre l'administration chargée des domaines et
l'Institut des hauts études de l'éducation et de la formation (IH2EF). 8
Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 Décembre 2033.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon lesrègles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b) Lorsque l'intérét public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée auxsignataires de la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveaurégional dans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administrationcentrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaborationd'un SPSI ;e) A linitiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant lerespect d'un préavis de six mois sauf en cas d''urgence, adressé aux signataires de laprésente convention ;La résiliation est, dans tous les cas, prononcée par le préfet.Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de laconvention. 18 DEC. 202Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administrationchargée du domaine.Karine LEBEGUEInspectricedes Finances Publi@;(
DDFIP de la Vienne - 86-2024-12-18-00007 - CDU N°086-2024-0006 du 18 octobre 2024 entre l'administration chargée des domaines et
l'Institut des hauts études de l'éducation et de la formation (IH2EF). 9
DDFIP de la Vienne
86-2024-12-18-00008
CDU N°086-2024-0021 du 25 octobre 2024 entre
l'administration chargée des domaines et la
direction régionale des affaires culturelles
Nouvelle Aquitaine (DRAC).
DDFIP de la Vienne - 86-2024-12-18-00008 - CDU N°086-2024-0021 du 25 octobre 2024 entre l'administration chargée des domaines et
la direction régionale des affaires culturelles Nouvelle Aquitaine (DRAC). 10
REPUBLIQUE FRANGAISE
PRÉFECTURE DE LA VIENNE B eN
CONVENTION D'UTILISATIONN° 086 - 2024 - 0021
Le 25 octobre 2024Les soussignés :. 1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Mylène" ORANGE-LOUBOUTIN, Directrice Départementale des Finances Publiques dudépartement de la Vienne, dont les bureaux sont à Poitiers (86000), 11 rue Riffault,stlpulant en vertu de Ia delegatlon de signature du Préfet qui lui a été consentie pararrêté n°-2 du 07 rs-2027, ci-après dénommée le propriétaire,ïQLq DO 03 es 2&' aovetrbne 2074D'une part,2°- La direction régionale des affaires culturelles Nouvelle-Aquitaine (DRAC) - Sitede Poitiers, représentée par Madame Florence THIBAUDEAU, secrétaire généraleadjointe, dont les bureaux sont à Poitiers (86000), 102, Grand Rue, ci-aprèsdénommé(e) l'utilisateur, : : | -D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du département de la Vienne, et sont convenusdu dispositif suivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice des missions du service régional del'archéologie (SRA) du site de la Poitiers de DRAC Nouvelle-Aquitaine, la mise àdisposition d'un immeuble situé à Poitiers (86000), 15 Rue Guillaume VII leTroubadour.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-12-18-00008 - CDU N°086-2024-0021 du 25 octobre 2024 entre l'administration chargée des domaines et
la direction régionale des affaires culturelles Nouvelle Aquitaine (DRAC). 11
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présenteconvention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilièrede l'Etat.
CONVENTION
Article 1°"Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 àR. 2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet demettre à la disposition de l'utilisateur, pour les besoins de la direction régionale desaffaires culturelles Nouvelle-Aquitaine - Site de Poitiers, l'immeuble désigné àl'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2Désignation de l'immeubleImmeuble appartenant à I'Etat sis à Pbitiers (86000), 15 Rue Guillaume VII leTroubadour, sur parcelles cadastrées CI 297 et CI 298, d'une superficie totale de 605m°, tel qu'il figure dans le plan en annexe.Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 111193 / 204792Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur ladépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisationde toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières etconsécutives qui commence le 01 janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à ladisposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
DDFIP de la Vienne - 86-2024-12-18-00008 - CDU N°086-2024-0021 du 25 octobre 2024 entre l'administration chargée des domaines et
la direction régionale des affaires culturelles Nouvelle Aquitaine (DRAC). 12
Etat des lieuxSans objet s'agissant d'un renouvellement.
Article 5Ratio d'occupationSans objet au jour de la signature de la présente convention.
Article 6Étendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de 'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé auservice désigné à l'article 1" et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de laprésente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété despersonnes publiques. L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation del'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablementà sa déli-vrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté.a la connaissancedu propriétaire. Ces titres d' occupatlon sont listés au sein d'une annexe à la présenteconvention.
Article 7 -Impôts et taxesL'utilisateur acquitte 'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble quifait 'objet de la présente convention.
Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, 'ensemble des responsabilités,notamment les contrôles réglementaires, afférentes à llmmeuble désigné à l'article 2pour la durée de la presente convention.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-12-18-00008 - CDU N°086-2024-0021 du 25 octobre 2024 entre l'administration chargée des domaines et
la direction régionale des affaires culturelles Nouvelle Aquitaine (DRAC). 13
Article 9EntretienL'utilisateur supporte I'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petitesréparations relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur.Le propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de I'Etat» régi par l'article 47de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée àI'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoineimmobilier de l'Etat» dans le cadre de la programmation annuelle établie par leresponsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;— avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage,d'entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'unan qui débute à compter de la date de réception de la décision d'inutilité par le servicelocal du Domaine. Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant lalibération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la dateeffective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à laconnaissance du service local du Domaine par l'utilisateur. |Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologiquepour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention,visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateuren la matiere et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreSans objet.
Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesSans objet.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-12-18-00008 - CDU N°086-2024-0021 du 25 octobre 2024 entre l'administration chargée des domaines et
la direction régionale des affaires culturelles Nouvelle Aquitaine (DRAC). 14
Artlcle 12Contro/e des conditions d occupatmn |Le propriétaire s'assure périOdiqUement des conditions dans lesquelles est entretenu etutilisé I'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuwls au titre de'la politique immobilière de I Etat il vérifie notamment- L'état d'entretien general de | immeuble;- Les conditions d' occupation et notamment si lensemble des surfaces est toutoursutile à l'utilisateur pour la réalisation de ses mlss10ns —. Le contrôle aboutira à la délivrance par e propnetalre- D'un proces-verbal de conformlte si.le controle valide les. termes de la presenteconvention;D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectes
L'avis réservé engage Iutlllsateur de llmmeuble a rechercher et entreprendre lesaméliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 moisà compter de la date de notification de l'avis réservé, le proprietaire convient d'unenouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s'assure queTutilisateur. a bien mis en œuvre les diligences attendues À lissue de.ce délai, sil'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au prealable avec le propriétaire, lepréfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutlr à la resmatlon de la présenteconvention. | | |En cas d'évolutions ou lncoherences constatees entre les termes de la présenteconvention et le resultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation estsystématiquement opérée par voie d'avenant. —
Article13k - . InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au 'gest'ionnairedu référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecterdurablement la valeur du bien dans les comptes de lEtat conformément à l'inventaireprévu à l'article 162 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatlf à la gestion| budgetalre et comptable publlque
DDFIP de la Vienne - 86-2024-12-18-00008 - CDU N°086-2024-0021 du 25 octobre 2024 entre l'administration chargée des domaines et
la direction régionale des affaires culturelles Nouvelle Aquitaine (DRAC). 15
Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.Elle prend également fin lorsque la cession de I'immeuble a été décidée, sélon les-règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par I utlllsateur de lune de ses obligations ou de l'un de sesengagements;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée auxsignataires de la présente convention, l'exige;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la strategle immobilière élaborée au nlveaureglonal dans le SDIRd) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administrationcentrale "ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée delaboratlond'un SPSI; -e) A l'initiative de l'utilisateur, apres acceptation par le propriétaire, moyennant lerespect d'un préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de laprésente convention ;' La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signatairesde laconvention,
k% *khkkkk ; kkk 18 DEC. 2024Le représentant du service utilisateur, Le représentant de 'administration| chargée du domaine.
Florence CRespons&ta-MissiorDomaniale
DDFIP de la Vienne - 86-2024-12-18-00008 - CDU N°086-2024-0021 du 25 octobre 2024 entre l'administration chargée des domaines et
la direction régionale des affaires culturelles Nouvelle Aquitaine (DRAC). 16
DIRECTIONGENERALEDESFINANCESPUBLIQUESVIENNECommune:POITIERSSection:CIFeuille:000CI01Échelled'origine:1/1000Échelled'édition:1/4000Dated'édition:20/07/2016(fuseauhorairedeParis)Coordonnéesenprojection:RGF93CC47Leplanvisualisésurcetextraitestgéréparlecentredesimpôtsfonciersuivant:POITIERSSERVICEDUCADASTRE8602186021POITIERSCEDEXtél.0549382424-fax0549382419cdif.poitiers@dgfip.finances.gouv.frCetextraitdeplanvousestdélivrépar:cadastre.gouv.fr©2016MinistéredesFinancesetdesComptes
61575006157400
1496600871496600
DDFIP de la Vienne - 86-2024-12-18-00008 - CDU N°086-2024-0021 du 25 octobre 2024 entre l'administration chargée des domaines et
la direction régionale des affaires culturelles Nouvelle Aquitaine (DRAC). 17
DDFIP de la Vienne - 86-2024-12-18-00008 - CDU N°086-2024-0021 du 25 octobre 2024 entre l'administration chargée des domaines et
la direction régionale des affaires culturelles Nouvelle Aquitaine (DRAC). 18
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-12-00003
Arrêté 2024/CAB/572 du 12/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection
sur la commune de DANGE SAINT ROMAIN
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00003 - Arrêté 2024/CAB/572 du 12/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo
protection sur la commune de DANGE SAINT ROMAIN 19
| - | CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2024/CAB/ 572 en date du 12 décembre 2024portant autorisation d'un périmètre de vidéo-protectionsur la commune de 86220 DANGE SAINT ROMAIN
- Le préfet de la Vienne, |Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 61313 ; |VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l''arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deM. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne;VU la demande présentée par Madame Nathalie MARQUES-NAULEAU, maire de DangéSaint Romain, _VU le récépissé en date du 23 septembre 2024;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 12 novembre 2024 ;VU lavis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 12 novembre2024;
— N° Réf: Dossier n° 2024/0005Tél: 05 49 55 70 91Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00003 - Arrêté 2024/CAB/572 du 12/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo
protection sur la commune de DANGE SAINT ROMAIN 20
ARRETE
Article 1: Madame Nathalie MARQUES-NAULEAU, maire de Dangé Saint Romain, estautorisée à installer un système de vidéo-protection sur un périmètre délimité par lesadresses suivantes :- 1-7 Place de la Promenade -86220 DANGE SAINT ROMAIN- Place René Monory -86220 DANGE SAINT ROMAIN- 2-14 Rue Jules Ferry -86220 DANGE SAINT ROMAIN- Place du Chai -86220 DANGE SAINT ROMAIN- 68-92 Avenue de l'Europe -86220 DANGE SAINT ROMAIN
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté. 'L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de, Madame NathalieMARQUES-NAULEAU, maire de Dangé Saint Romain .
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, constatation desinfractions aux règles de la circulation, Prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol oude trafic de stupéfiant,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol ,Prévention des atteintes aux biens,dépbts sauvages, préventiond'actes de terroristes, secours aux personnes et la défense contre les incendies.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de15 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1°", par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'acces.
Page 2 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00003 - Arrêté 2024/CAB/572 du 12/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo
protection sur la commune de DANGE SAINT ROMAIN 21
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1*" doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du systeme mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditionsque lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à I'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséà Madame Nathalie MARQUES-NAULEAU, maire de Dangé Saint Romain.
À Poitiers, le 12 décembre 2024Pour le préfet et par délégation,la sous-Dréfète, directrig de cabinet
Page 3 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00003 - Arrêté 2024/CAB/572 du 12/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo
protection sur la commune de DANGE SAINT ROMAIN 22
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00003 - Arrêté 2024/CAB/572 du 12/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo
protection sur la commune de DANGE SAINT ROMAIN 23
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-12-00004
Arrêté 2024/CAB/573 du 12/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection
sur la commune de MONTS SUR GUESNES
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00004 - Arrêté 2024/CAB/573 du 12/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo
protection sur la commune de MONTS SUR GUESNES 24
Ex CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2024/CAB/573 en date du 12 décembre 2024portant autorisation d'un système de vidéo-protectionsur la commune de MONTS SUR GUESNES12 Place Frezeau de la Frezellière, 86420 MONTS SUR GUESNES
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deM. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Olivier BRIAND , maire de Monts sur Guesnes,pour une installation située 12 Place Frezeau de la Frezellière 86420 MONTS SURGUESNES ;VU le récépissé en date du 22 octobre 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 12 novembre 2024 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 12 novembre2024 ;
N° Réf : Dossier n° 2024/0025Tél : 05 49 55 70 91Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00004 - Arrêté 2024/CAB/573 du 12/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo
protection sur la commune de MONTS SUR GUESNES 25
ARRETEArticle 1: Monsieur Olivier BRIAND , maire de Monts sur Guesnes est autorisé à installer unsystème de vidéo-protection sur sa commune sis 12 Place Frezeau de la Frezellière 86420MONTS SUR GUESNES.Ce dispositif est constitué de O caméra intérieure et 4 caméras extérieures dont 2visionnant la voie publique.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de, Monsieur Olivier BRIAND ,maire de Monts sur Guesnes.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Protection des bâtiments publics, prévention des atteintes aux biens.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1%, par une signalétique appropriée :—- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditionsque lors de la demande initiale.
Page 2 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00004 - Arrêté 2024/CAB/573 du 12/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo
protection sur la commune de MONTS SUR GUESNES 26
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas .de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directricede cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséà Monsieur Olivier BRIAND , maire de Monts sur Guesnes - 86420 MONTS SUR GUESNES.
À Poitiers, le 12 décembre 2024Pour le préfet et par délégation,la sous-p!éfète, directrice de cabinet
Page 3 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00004 - Arrêté 2024/CAB/573 du 12/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo
protection sur la commune de MONTS SUR GUESNES 27
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00004 - Arrêté 2024/CAB/573 du 12/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo
protection sur la commune de MONTS SUR GUESNES 28
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-12-00005
Arrêté 2024/CAB/574 du 12/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection
sur la commune de SAINT GEORGES LES
BAILLARGEAUX
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00005 - Arrêté 2024/CAB/574 du 12/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo
protection sur la commune de SAINT GEORGES LES BAILLARGEAUX 29
1 | CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueL'iberte'EgalitéFraternité
Arrété N° 2024[CAB[574 en date du 12 décembre 2024portant autorisation d'un système de vidéo-protectionsur le site de la commune de SAINT GEORGES LES BAILLARGEAUX16 Place de la Liberté, 86130 SAINT GEORGES LES BAILLARGEAUX
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deM. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrété n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ; |VU la demande présentée par Monsieur Eric GHIRLANDA, maire de Saint Georges lesBaillargeaux, pour une installation située 16 Place de la Liberté 86130 SAINT GEORGES LESBAILLARGEAUX ;VU le récépissé en date du 23 octobre 2024 ;VU lavis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 12 novembre 2024 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 12 novembre2024 ;
N° Réf: Dossier n° 2024/0026Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00005 - Arrêté 2024/CAB/574 du 12/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo
protection sur la commune de SAINT GEORGES LES BAILLARGEAUX 30
ARRETEArticle 1: Monsieur Eric GHIRLANDA, maire de Saint Georges les Baillargeaux est autoriséà installer un système de vidéo-protection sur la commune de Saint Georges lesBaillargeaux, 16 Place de la Liberté 86130 SAINT GEORGES LES BAILLARGEAUX.Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures et O caméra extérieure dont Ovisionnant la voie publique.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de, Monsieur Eric GHIRLANDA,maire de Saint Georges les Baillargeaux.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, protection des bâtimentspublics.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1, par une signalétique appropriée :—- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'acces.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1°" doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la prefecturedans les mémes conditions que lors de la demande initiale.Page 2 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00005 - Arrêté 2024/CAB/574 du 12/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo
protection sur la commune de SAINT GEORGES LES BAILLARGEAUX 31
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. |Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont l'original sera adresséa Monsieur Eric GHIRLANDA, maire de Saint Georges les Baillargeaux , pour I'installationsituée 16 Place de la Liberté 86130 SAINT GEORGES LES BAILLARGEAUX
À Poitiers, le 12 décembre 2024Pour le préfet et par délégation,la sous—...œ de cabinetorinne BORDÈ !T |
Page 3 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00005 - Arrêté 2024/CAB/574 du 12/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo
protection sur la commune de SAINT GEORGES LES BAILLARGEAUX 32
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00005 - Arrêté 2024/CAB/574 du 12/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo
protection sur la commune de SAINT GEORGES LES BAILLARGEAUX 33
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-12-00006
Arrêté 2024/CAB/575 du 12/12/24 portant
modification du système de vidéo protection sur
la commune de LOUDUN
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00006 - Arrêté 2024/CAB/575 du 12/12/24 portant modification du système de vidéo
protection sur la commune de LOUDUN 34
B | CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE - Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/CAB/ 575 en date du 12 décembre 2024portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionsur la commune de LoudunPlace sainte Croix et Boulevard Jean Pascault - 86200 LOUDUN
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1 et L. 613-13 ;VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de prograrhmation modifiée,relative a la sécurité;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, prispour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU les décrets n° 97-46 et 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillanceincombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnelsou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deM. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;
VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directricede cabinet du préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2023/CAB/148 du 15/05/2023 portant autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection;
N° Réf :20230075Tél : 05 49 55 70 91Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00006 - Arrêté 2024/CAB/575 du 12/12/24 portant modification du système de vidéo
protection sur la commune de LOUDUN 35
VU la demande présentée par Monsieur Joël DAZAS, maire de LOUDUN, pour lamodification de l'installation située Place sainte Croix et Boulevard Jean Pascault -86200 LOUDUN.VU le récépissé en date du 23 septembre 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d''examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection-lors de sa séance du 12 novembre 2024 ;VU l'avis favorable du représentant des services de police ou de gendarmerie lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers dedemande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 12novembre 2024 ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Joël DAZAS, maire de LOUDUN est autorisé à modifier le systèmede vidéo-protection précédemment autorisé sous le n° 2023/CAB/148 du 15/05/2023 sisPlace sainte Croix et Boulevard Jean Pascault 86200 LOUDUN.Ce dispositif est constitué de O caméra intérieure et de 2 caméras extérieures dont 2visionnant la voie publique. ' |Cette autorisation est délivrée jusqu'au 15 mai 2028.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Joël DAZAS,maire de LOUDUN .ARTICLE 2 : |a finalité du système de vidéo-protection est :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,Prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention etconstatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol , protection des abords immédiats des bâtiments et desinstallations des commerçants dans les lieux exposés à des risques d'agression et de volARTICLE 3: Ce dispositif de surveillance par vidéo comprend l'enregistrement desimages et leur conservation pendant 15 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accèsest strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00006 - Arrêté 2024/CAB/575 du 12/12/24 portant modification du système de vidéo
protection sur la commune de LOUDUN 36
ARTICLE 4: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéo-protection au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant unpictogramme représentant une caméra.Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées oususceptibles de I'étre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceauxsont adaptés à la situation des lieux et établissements.Ces affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphonedu responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour fairevaloir le droit d'accès prévu au V de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,lorsque I'importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité desintervenants rendent difficile I'identification de ce responsable.ARTICLE 5 : Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéosurveillance, laprotection des images ou la configuration des lieux, devront être déclarés à laPréfecture dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 et suivants, et L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et del'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livreIl « Sécurité et ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autresprocédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).ARTICLE 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication.ARTICLE 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont l'originalsera adressé à Monsieur Joël DAZAS, maire de LOUDUN - 86200 LOUDUN.
Poitiers, le 12 décembre 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
BcxCorinne BORD-—
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00006 - Arrêté 2024/CAB/575 du 12/12/24 portant modification du système de vidéo
protection sur la commune de LOUDUN 37
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00006 - Arrêté 2024/CAB/575 du 12/12/24 portant modification du système de vidéo
protection sur la commune de LOUDUN 38
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-12-00007
Arrêté 2024/CAB/576 du 12/12/24 portant
modification et renouvellement du système de
vidéo protection du CHU de POITIERS- 2 rue de
la Milétrie-POITIERS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00007 - Arrêté 2024/CAB/576 du 12/12/24 portant modification et renouvellement du
système de vidéo protection du CHU de POITIERS- 2 rue de la Milétrie-POITIERS 39
E 3 CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2024/CAB/ 576 en date du 12 décembre 2024portant modification et renouvellement de l'autorisationd'un périmètre de vidéo-protectionsur le site du CHU de POITIERS2 Rue de la Milétrie - 86000 POITIERS
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ; -VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tèchniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deM. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Jean-David BERTHOLLEAU, coordonnateurtechnique sûreté pour le CHU DE POITIERS- 2 Rue de la Milétrie 86000 POITIERS;VU le récépissé en date du 28 octobre 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 12 novembre 2024 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 12 novembre2024 ;
N° Réf: Dossier n° 20240153Tél : 05 49 55 70 91Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00007 - Arrêté 2024/CAB/576 du 12/12/24 portant modification et renouvellement du
système de vidéo protection du CHU de POITIERS- 2 rue de la Milétrie-POITIERS 40
ARRETE
Article 1: L'autorisation précédemment accordée par arrété n° 2019/CAB/540 du04/12/2019 est modifiée et reconduite pour une durée de 5 ans renouvelable,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024/0153.Monsieur Jean-David BERTHOLLEAU, coordonnateur technique sûreté, est autorisé àmodifier le système de vidéo-protection du CHU de Poitiers sur un périmètre délimité parles adresses suivantes : '- 2 Rue de la Milétrie -86000 POITIERS- 250/321 Rue de la Gibauderie - 86000 POITIERS- 350 Avenue Jacques Coeur — 86000 POITIERS- 370 Avenue Jacques Coeur- 86000 POITIERS- Centre Hospitalier Henri Laborit- 86000 POITIERSL'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de, Monsieur Jean-DavidBERTHOLLEAU, coordonnateur technique sûreté .
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1°", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'acces.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1°" doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Page 2 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00007 - Arrêté 2024/CAB/576 du 12/12/24 portant modification et renouvellement du
système de vidéo protection du CHU de POITIERS- 2 rue de la Milétrie-POITIERS 41
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée. —Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. .Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à I'intéressé ou de sa publication.Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont |'original seraadressé à Monsieur Jean-David BERTHOLLEAU, coordonnateur technique sûreté, pour lesite du CHU DE POITIERS- 2 Rue de la Milétrie 86000 POITIERS et copie transmise à lamairie de 86000 POITIERS. |
À Poitiers, le 12 décembre 2024Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice d_e cabinetCosmme.Boor>Sye
Page 3 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00007 - Arrêté 2024/CAB/576 du 12/12/24 portant modification et renouvellement du
système de vidéo protection du CHU de POITIERS- 2 rue de la Milétrie-POITIERS 42
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00007 - Arrêté 2024/CAB/576 du 12/12/24 portant modification et renouvellement du
système de vidéo protection du CHU de POITIERS- 2 rue de la Milétrie-POITIERS 43
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-12-00008
Arrêté 2024/CAB/577 du 12/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection
site SCI DES COOPS REUNIES-ARTIPOLE- rue
Gustave Eiffel- POITIERS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00008 - Arrêté 2024/CAB/577 du 12/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo
protection site SCI DES COOPS REUNIES-ARTIPOLE- rue Gustave Eiffel- POITIERS 44
; CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéEgalitéFraternité
}
Arrêté N° 2024/CAB/577 en date du 12 décembre 2024portant autorisation d'un système de vidéo-protectionsur le site de SCI des COOPS Réunies- ArtipoleRue Gustave Eiffel, 86000 POITIERS
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrété n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Walter FAGE, responsable du développement dela , pour son établissement SCI des COOPS Réunies- Artipole situé Rue Gustave Eiffel86000 POITIERS ;VU le récépissé en date du 22 octobre 2024 ;VU l'avis favorable émis parla commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installationet de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 12 novembre 2024 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 12 novembre 2024;
N° Réf: Dossier n° 2023/0180Tél : 05 49 55 70 91Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00008 - Arrêté 2024/CAB/577 du 12/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo
protection site SCI DES COOPS REUNIES-ARTIPOLE- rue Gustave Eiffel- POITIERS 45
ARRETE
Article 1: Monsieur Walter FAGE, responsable du développement est autorisé à installer unsystème de vidéo-protection sur le site de son établissement SCI des COOPS Réunies-Artipole sis Rue Gustave Eiffel 86000 POITIERS.Ce dispositif est constitué de O caméra intérieure et 4 caméras extérieures dont Ovisionnant la voie publique.
*Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Walter FAGE,responsable du développement.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Sécurité des personnes, protection des bâtiments publics.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le publlc est informé de la presence de ces cameras dans l'établissement cité àl'article 1%, par une signalétique appropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1°" doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront etre déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Page 2 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00008 - Arrêté 2024/CAB/577 du 12/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo
protection site SCI DES COOPS REUNIES-ARTIPOLE- rue Gustave Eiffel- POITIERS 46
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à I'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à MonsieurWalter FAGE, responsable du développement pour son établissement SCI des COOPSRéunies- Artipole situé Rue Gustave Eiffel 86000 POITIERS et copie transmise à la mairie dePOITIERS.
À Poitiers, le 12 décembre 2024Pour le préfet et par délégation,la sousÜréfète, directrice de cabinet —orinne B(!ÈÇ.Een Ç
Page 3 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00008 - Arrêté 2024/CAB/577 du 12/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo
protection site SCI DES COOPS REUNIES-ARTIPOLE- rue Gustave Eiffel- POITIERS 47
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00008 - Arrêté 2024/CAB/577 du 12/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo
protection site SCI DES COOPS REUNIES-ARTIPOLE- rue Gustave Eiffel- POITIERS 48
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-20-00007
AP interdépartemental DUP liaison Lusignan Rom
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-20-00007 - AP interdépartemental DUP liaison Lusignan Rom 49
PREFETE PREFETDES DEUX-SEVRES DE LA VIENNEse FraternitéFraternité
Arrêté préfectoral inter - départementaln° 2024-10/79-86/ElecTrans-L223-DUP du 20 0FC, 2024portant déclaration d'utilité publique, en vue de l'établissement de servitudes, laconstruction d'une liaison souterraine à 90 000 volts entre le poste électrique de LUSIGNANet le poste de ROM, sur les communes de Lusignan, Celle-Lévescault, Valence-en-Poitou (86)et Rom (79)La Préfète des Deux-Sèvres, Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l''Ordre National du MériteChevalier de l'ordre National du MériteVu le Code de l'énergie, livre IIl, titre !l, chapitre Ill, et notamment les articles L. 323-3, L. 323-4, R. 3231 à 5;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Madame DUBÉE Emmanuelle, préfètedes Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République du 21 août 2023 portant nomination de MonsieurEtienne BRUN-ROVET, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous-préfet de Poitiers ;Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination deMonsieur Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desDeux-Sèvres ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu la convention du 27 novembre 1958 et son troisième avenant du 30 octobre 2008 portantconcession à la société RTE Réseau de Transport d'Electricité du développement, del'entretien et de l'exploitation du réseau public de transport d'électricité ;Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doiventsatisfaire les distributions d'énergie électrique ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurPatrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecturede la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;
Préfecture des Deux-Sèvres Préfecture de la Vienne4, rue du Guesclin 7 Pl. Aristide Briand79 000 Niort 86 000 Poitiershttps://www.deux-sevres.gouv.fr/ https://www.vienne.gouv.fr/1/6
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-20-00007 - AP interdépartemental DUP liaison Lusignan Rom 50
Vu le relevé de conclusions de la réunion de concertation du 31 mai 2023 validé par le Sous-Préfet de Montmorillon le 7 juin 2023 ;Vu la demande de RTE Réseau de Transport d'Électricité en date du 11 juillet 2024, relative à lademande de déclaration d'utilité publique pour la construction d'une liaison souterraine à90 000 volts entre le poste électrique de LUSIGNAN et le poste de ROM, sur les communes deLusignan, Celle-Lévescault, Valence-en-Poitou (86) et Rom (79);Vu les avis reçus dans le cadre de la consultation ouverte du 01 août au 01 octobre 2024auprès des maires et services civils et militaires.concernés par le projet ;Vu la consultation du public réalisé entre le 9 septembre et le 1" octobre en application desarticles R.323-5 et L.323-3 du code de l'énergie ;Vu le mémoire en réponse de RTE Réseau de transport d'électricité du 15 octobre 2024 auxavis reçus dans le cadre de ces consultations ;Considérant que la création de la liaison souterraine objet de la demande de déclarationd'utilité publique formulée par RTE Réseau de transport d'électricité s'inscrit dans le cadre duSchéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (S3REnR) Nouvelle-Aquitaine et permettra notamment le raccordement de 250 MW d'énergies renouvelablesdans la zone du projet;Considérant que les avis émis par l''Agence Régionale de Santé, le Service Départementald'Incendie et de Secours, le Conseil départemental des Deux-Sèvres, les Chambresd'Agriculture des Deux-Sèvres et de la Vienne, l'Unité Départementale Charente-Vienne de laDirection Régionale de I'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, l'UnitéDépartementale de l'Architecture et du Patrimoine des Deux-Sèvres, la DirectionDépartementale des Territoires des Deux-Sèvres, la Communauté de Communes du Civraisienen Poitou, la Commune de Valence-en-Poitou, Orange, GRDF et GRTgaz, dans le cadre de la -consultation, ne mettent pas en cause le projet et que RTE Réseau de Transport d'Electricités'est engagé à prendre en considération les remarques et recommandations exprimées dansles avis émis dans le cadre de la consultation ;Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l''Aménagement et duLogement de Nouvelle-Aquitaine (DREAL Nouvelle-Aquitaine) ;ARRÊTENT
Article 1Sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement de servitudes, les travaux decréation de la liaison électrique souterraine à 90 000 volts Lusignan - Rom sur le territoire descommunes de Lusignan, Celle-Lévescault, Valence-en-Poitou (86) et Rom (79), au bénéfice deRTE Réseau de transport d'électricité, conformément à la carte du tracé au 1/25000èmeannexée au présent arrêté.
2/6
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-20-00007 - AP interdépartemental DUP liaison Lusignan Rom 51
Article 2Le présent arrété sera affiché pendant deux mois, aux emplacements des mairies réservés à lacommunication officielle, dans les communes de Lusignan, Celle-Lévescault, Valence-en-Poitou et Rom; par les mairies. Celles-ci adresseront ensuite le certificat d'affichagecorrespondant à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, Division énergie, 22 rue des Pénitents Blancs — CS 53218 —- 87 032 Limoges cedex 1.Un avis destiné à assurer la publicité de la déclaration d'utilité publique sera inséré encaractères apparents par les préfectures de la Vienne et des Deux-Sèvres, à la charge de RTE,dans deux journaux chacun diffusés dans tous les départements concernés.L'arrété sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienneet des Deux-Sèvres.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de la dernièrepublicité, soit d'un recours administratif gracieux devant la Préfète des Deux-Sèvres ou lePréfet de la Vienne ou d'un recours administratif hiérarchique auprés du ministre del''Intérieur (Place Beauvau — 75008 PARIS), soit d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Poitiers par courrier (15 rue de Blossac — 86 000 Poitiers) ou au moyen del'application "Télérecours citoyen" accessible à partir de l'adresse suivante:https://www.telerecours.fr.Conformément à l'article R. 311-6 du Code de justice administrative, le délai de recourscontentieux est de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présentarrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
. Article 4Le Secrétaire général de la Préfecture des Deux-Sèvres, le Secrétaire général de la Préfecture laVienne, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement deNouvelle-Aquitaine, les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution dela présente décision qui sera notifiée à RTE Réseau de Transport d'Electricité.
Pour la Préfète des Deux-Sèvres et par délégation, Pour le Préfet de la Vienne et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture, Le secrétaire général,de la préfecture,
Patrick VAUTIER W— — ' Etienne BRUN-ROVET
b
3/5
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-20-00007 - AP interdépartemental DUP liaison Lusignan Rom 52
Annexe 1 : Plan du tracé de la DUP àu 1/25 000ème
4/6
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-20-00007 - AP interdépartemental DUP liaison Lusignan Rom 53
5/6
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-20-00007 - AP interdépartemental DUP liaison Lusignan Rom 54
— + — + — ; — Limitede commune
6/6
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-20-00007 - AP interdépartemental DUP liaison Lusignan Rom 55