PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-100
PUBLIÉ LE 6 MARS 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-02-27-00008 - Arrêté portant convocation du collège électoral de
la commune de Noueilles pour l'élection municipale partielle
complémentaire des 28 avril et 5 mai 2024 (4 pages) Page 3
31-2024-03-06-00002 - Arrêté portant nomination des membres du Conseil
départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la
mémoire de la Nation de la Haute-Garonne (3 pages) Page 8
31-2024-03-05-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne N°SAP793503376 - N°
SIREN793503376 (2 pages) Page 12
31-2024-03-05-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne N°SAP825095995 - N° SIREN
825095995 (2 pages) Page 15
31-2024-03-05-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne N°SAP839361219 - N°SIREN 839361219
(2 pages) Page 18
31-2024-03-05-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP793503376 (4 pages) Page 21
31-2024-03-05-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP825095995 (4 pages) Page 26
31-2024-03-05-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP839361219 (4 pages) Page 31
2
PREFECTURE 31
31-2024-02-27-00008
Arrêté portant convocation du collège électoral
de la commune de Noueilles pour l'élection
municipale partielle complémentaire des 28 avril
et 5 mai 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-27-00008 - Arrêté portant convocation du collège électoral de la commune de Noueilles pour l'élection
municipale partielle complémentaire des 28 avril et 5 mai 2024 3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GÏARONNE et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant convocation du collège électoral
de la commune de Noueilles
pour l'élection municipale partielle complémentaire
des 28 avril et 5 mai 2024
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code électoral :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe,
préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Hélène
LESTARQUIT, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne, chargée des fonctions de secrétaire générale adjointe de la préfecture de la
Haute-Garonne ;
Vu la population municipale de la commune de Noueilles arrêté à 401 habitants au 1° janvier 2020,
authentifié par le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des
populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'effectif légal du conseil municipal de la commune de Noueilles, fixé à onze membres ;
Vu la démission de Monsieur William RECART de ses fonctions de troisième adjoint et de conseiller
municipal, effective depuis le 28 mars 2023 ;
Vu, en date des 26 juin 2023 et 25 janvier 2024, les démission de Mesdames Jocelyne NOUBEL et
Virginie SABATER, de leur mandat de conseillère municipale ;
Vu, en date du 22 février 2024, la démission effective de Madame Danielle DELMAS de ses
fonctions de deuxième adjointe et de conseillère municipale ;
174
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-27-00008 - Arrêté portant convocation du collège électoral de la commune de Noueilles pour l'élection
municipale partielle complémentaire des 28 avril et 5 mai 2024 4
Considérant que le conseil municipal de la commune de Noueilles ne comprend plus que sept
conseillers municipaux sur les onze de son effectif légal ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 258 du code électoral, il y a lieu
d'organiser une élection municipale partielle afin de compléter le conseil municipal ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 247 du code électoral, les électeurs
sont convoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet d'arrondissement au moins
six semaines avant l'élection et que cet arrêté est publié dans la commune concernée ;
Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : Le collège électoral de la commune de Noueilles est convoqué le dimanche 28 avril 2024
afin de procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux.
Dans l'hypothèse d'un second tour de scrutin, ce dernier aura lieu le dimanche 5 mai 2024.
Art. 2.: Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de mille habitants,
l'élection se fera au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours tel qu'il est défini dans le chapitre Il
du titre IV du livre 1er du code électoral.
Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
En cas de second tour, le même horaire s'applique.
Les suffrages sont comptabilisés individuellement, par candidat.
Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir ia majorité absolue des suffrages
exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats
est déciaré élu.
Art. 3 : Prendront part au vote les électeurs de nationalité française et ceux ressortissants d'un état
membre de l'Union européenne autre que la France, inscrits sur les listes électorales principale et
complémentaire de Noueilles, telles qu'extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux
prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral ;
Les demandes d'inscription sur les listes électorales sont déposées, au plus tard, le sixième
vendredi qui précède le premier tour de scrutin, soit le 22 mars 2024 ; toutefois, pour celles
déposées au moyen de la téléprocédure agréée d'inscription en ligne, ce délai échoit le sixième
mercredi, à minuit, précédant le premier tour de scrutin, soit le 20 mars 2024.
Les demandes d'incription en application de l'article L. 30 du code électoral sont déposées, au plus
tard le dixième jour précédant le premier tour de scrutin, soit le 18 avril 2024.
Art. 4 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin.
Le ou les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats pour le second tour.
Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit de manière groupée.
Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature accompagnée des pièces
justificatives y afférentes, y compris lorsque les déclarations sont présentées sous forme de
groupement.
2/4
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-27-00008 - Arrêté portant convocation du collège électoral de la commune de Noueilles pour l'élection
municipale partielle complémentaire des 28 avril et 5 mai 2024 5
Le retrait de candidature entre les deux tours n'est pas possible.
Les déclarations de candidature doivent être déposées, pour le premier comme pour le second tour,
dans les formes et conditions prévues par les dispositions du code électoral, auprés du service
compétent :
Préfecture de ia Haute-Garonne
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation et des élections (1er étage)
1, rue Sainte Anne a Toulouse
et conformément au calendrier suivant :
» les jeudi 4 et vendredi 5 avril 2024 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ;
* du lundi 8 au mercredi 10 avril 2024 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ;
- le jeudi 11 avril 2024 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, heure de clôture du délai.
La déclaration de candidature est valable pour le premier tour de scrutin et, pour les candidats non
élus, pour le second tour de scrutin.
Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de
sièges à pourvoir, de nouvelles déclarations de candidature sont recevables les jours et heures
suivants :
* le lundi 29 avril 2024 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ;
* le mardi 30 avril 2024 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, heure de clôture du délai.
Aucun autre mode de déclaration, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie
électronique, n'est admis.
Art. 5 : Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans révolus, sauf restrictions
prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions
directes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au 1° janvier 2024.
Art. 6 : Les candidats disposent d'emplacements d'affichage qui sont attribués sur leur demande
déposée en mairie au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à 12h00, soit au plus
tard :
« le mercredi 24 avril 2024 à 12h00 pour le premier tour ;
* le mercredi 1er mai 2024 à 12h00 pour le second tour.
Art. 7 : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 15 avril 2024 à zéro heure
et s'achève le samedi 27 avril 2024 à zéro heure.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 29 avril 2024 à zéro heure et est close le
samedi 4 mai 2024 à zéro heure.
Durant cette période, il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément
nouveau de polémique électorale à un moment tel que son ou ses adversaires n''aient pas la
possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale (art L. 48-2 du code
électoral).
La distribution de documents électoraux (bulletins, circulaires ou autres documents), la diffusion par
tout moyen de communication au public par voie électronique de tout message ayant le caractère
de propagande électorale, l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour
un candidat, la tenue de réunions électorales, sont interdits dès la veille du scrutin à zéro heure
(art. L. 49 du code précité).
3i4
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-27-00008 - Arrêté portant convocation du collège électoral de la commune de Noueilles pour l'élection
municipale partielle complémentaire des 28 avril et 5 mai 2024 6
Art. 8 : Les date et heure limites de notification au maire, par les candidats, de la liste des
assesseurs et délégués sont fixées au jeudi 25 avril 2024 à 18 heures. En l'absence d'indications
contraires, cette liste est valable pour le second tour éventuel.
La date limite de notification au maire d'une nouvelle liste d'assesseurs est fixée au jeudi 2 mai 2024
a 18h00.
Art. 9 : Les candidats, ou leurs mandataires dûment désignés, peuvent déposer leurs bulletins de
vote, auprès du maire de Noueilles, au plus tard à midi la veille du scrutin soit :
- le samedi 27 avril 2024 à 12h00 pour le premier tour ;
* le samedi 4 mai 2024 à 12h00 pour le second tour.
Les candidats, ou leurs mandataires, peuvent également les remettre au président du bureau de
vote le jour du scrutin, soit le dimanche 28 avril 2024 pour le premier tour et le dimanche 5 mai 2024
pour le second tour.
Art. 10 : Le dépouillement des votes s'effectue immédiatement après la clôture du scrutin.
Un procès-verbal est établi en deux exemplaires rigousement identiques.
Un exemplaire est conservé à la mairie, le second est transmis immédiatement à la préfecture de la
Haute-Garonne — Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau de la réglementation et des
élections (1er étage) — 1, rue Sainte Anne — 31038 TOULOUSE Cedex 9, accompagné des pièces
qui y sont réglementairement annexées.
Dés l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau
de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
Art. 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond
IV — B. P. 7007 — 31 068 Toulouse Cedex 07).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le lien https://www.telerecours.fr.
Art. 12 : La secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne et la maire de
Noueilles sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché aux lieux habituels de l'affichage administratif de cette commune, publié sur son
site internet, mis en ligne sur le portail internet des services de l'État en Haute-Garonne et
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le / / FEV. 2924
4i4
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-27-00008 - Arrêté portant convocation du collège électoral de la commune de Noueilles pour l'élection
municipale partielle complémentaire des 28 avril et 5 mai 2024 7
PREFECTURE 31
31-2024-03-06-00002
Arrêté portant nomination des membres du
Conseil départemental pour les anciens
combattants et victimes de guerre et la mémoire
de la Nation de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-06-00002 - Arrêté portant nomination des membres du Conseil départemental pour les anciens
combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation de la Haute-Garonne 8
Office national des combattantsPREFET as
DE LA HAUTE- et des victimes de guerre
GARONNE _ Service départemental de la Haute-Garonne
oot
Frateraité
Arrêté
portant nomination des membres du Conseil départemental
pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation de la Haute-
Garonne
LE PREFET DE LA REGION OCCITANIE, PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment ses articles
R.613-5 à R.613-9 ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives et son notamment l'article 14 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2019 portant nomination du Conseil départemental pour les
anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ;
Vu I'arrété préfectoral du 26 mai 2023 portant prorogation du mandat des membres du Conseil
départemental pour les anciens combattants et la mémoire de la Nation ;
Vu les candidatures présentées par les services de l'Etat, les organismes compétents et les
associations ;
Vu I'avis du directeur du service départemental de l'Office national des combattants et des
victimes de guerre de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1* : Sont nommés membres du Conseil départemental pour les anciens combattant et les
victimes de guerre et la mémoire de la Nation, pour une durée de quatre ans :
I. Au titre du premier collège, dit « collége des élus et services », 7 membres représentant les
assemblées, administrations ou organismes dont ils relèvent :
- Le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, ou son représentant, président- ;
- Le maire de Toulouse ou son représentant ;
- Le président du conseii départemental ou son représentant ;
- Le délégué militaire départemental ou son représentant ;
- Le directeur académique des services départementaux de I'Education nationale ou son
représentant ;
- La directrice des archives départementales, ou son représentant ;
- Le commandant de la région de gendarmerie ou son représentant ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-06-00002 - Arrêté portant nomination des membres du Conseil départemental pour les anciens
combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation de la Haute-Garonne 9
I1. Au titre du deuxième collége, dit « co//ège des anciens combattants et victimes de guerre »,
17 membres représentant les anciens combattants et victimes de guerre choisis parmi les
catégories de ressortissants visées à l'annexe législative mentionnée à l'article L. 611-2 du
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre :
Au titre des représentants des conflits 1939-1945, d'Indochine et de Corée, 2 membres :
Mme Monique ATTIA,
Mme Mireille DONNADIEU-TARTAS,
Au titre des représentants des conflits d'Afrique du Nord, 7 membres :
M. Robert BEAUTES
Mme Michéle RAGOUILLAUX,
M. Gilbert ALLIENNE,
M. Jean-René CLERC,
M. Guy DARMANIN,
M. Pierre MARTRES,
M. Bernard RAVIDAT,
Au titre des représentants des opérations postérieures au 2 juillet 1964, 7 membres :
IIT.M. Jean-Louis DOUDOUX,
Mme. Sarah BELKHIRA,
M. Jean-Claude PAVIO,
M. René PETER,
M. Pascal VAN POUCKE,
M. Jean HONNORAT,
M. Jean-Louis LEMMET,
Au titre des représentants des victimes d'acte de terrorisme, 1 membre :
Mme Sandra BIENVILLE,
Au titre du 3ème collège, dit « /ien entre Je monde combattant et /a Nation », 6 membres
représentant les associations ou fondations œuvrant pour la sauvegarde et le
développement du lien entre le monde combattant et la Nation :
M. Jean RCUALDES,
M. Jean-Pierre BLANC,
M. Jean-Paul BREQUE,
Mme Béatrice MILLOT,
M. Serge RAMEL,
Mme joële REBERGA,
Le préfet de la Haute-Garonne invite les personnes ci-dessous à assister aux séances :
M. Yao MODZINOU,
M. Jean MIRASSOU,
M. Jean-Christophe CIRE,
M. Jean-Pierre MARECHAL,
M. Léopold VERMULEN,
M. Jean SALNIKOFF,
Mme Jeanny MONGELARD,
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-06-00002 - Arrêté portant nomination des membres du Conseil départemental pour les anciens
combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation de la Haute-Garonne 10
Article 3 : Le renouvellement du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de
guerre et la mémoire de la Nation prend effet le 6 mars 2024 pour une durée de quatre ans.
Article 4 : Larrété préfectoral du 9 mai 2019 portant nomination des membres du Conseil
départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation et l'arrêté
préfectoral du 26 mai 2023 portant prorogation du mandat de ses membres, sont abrogés à la date de
prise d'effet mentionnée à l'article 3.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet d'Occitanie, préfet de la Haute-Garonne et le directeur du
service départemental de I'Office national des combattants et des victimes de guerre de la Haute-
Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Toulouse, le G 6 MARS 2024
Le préfet
——
Pierre-André DURAND
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-06-00002 - Arrêté portant nomination des membres du Conseil départemental pour les anciens
combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation de la Haute-Garonne 11
PREFECTURE 31
31-2024-03-05-00006
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne
N°SAP793503376 - N° SIREN793503376
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-05-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
N°SAP793503376 - N° SIREN793503376 12
Direction départementale
PREFET : :de l'emploi, du travail
DE LA HAUTE- et des solidarités
GARONNE
L'iberte'
Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne .
N° SAP793503376
N° SIREN 793503376
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1;
Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du
code du travail;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 15 octobre 2023 par
Monsieur Flavien Imbert pour l'organisme Aide Personnelle Multiservices 31
Vu la demande d'avis au Conseil Départemental du 9 février 2024
Le préfet de la Haute-Garonne
Arrête :
Article 1¢ |
L'agrément de l'organisme Aide Personnelle Multiservices 31 dont l'établissement principal
est situé situé 25 avenue du Parc 31700 Blagnac, est accordé pour une durée de cing ans à
compter du 10 octobre 2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les
départements suivants :
- garde d'enfants de mois de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, à domicile (mode
prestataire)
- accompagnement des enfants de mois de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, à
domicile (mode prestataire)
Article 3
Si'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé
ou d'exercer-ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément.
L'organisme devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention. L'ouverture d'un nouvel établissement dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès du service instructeur de la DDETS.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
Cn e (S ('offsraiit _ OO GADNAR _ 24080 TOULOLISE Cadez 8
snads Lompans Lanaredi - 2P 38018 - 31620 TOULOUSE Ladex ©
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-05-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
N°SAP793503376 - N° SIREN793503376 13
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9
du code du travail. '
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article
L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-
1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, S Esplanade Compans
Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
- Direction générale des entreprises — Sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond
IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, 5 mars 2024
Par délégation du Préfet de la Haute-
ervice Mutations
sMnpétences
Chloé MANDELBLAT
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-05-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
N°SAP793503376 - N° SIREN793503376 14
PREFECTURE 31
31-2024-03-05-00005
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne
N°SAP825095995 - N° SIREN 825095995
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-05-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
N°SAP825095995 - N° SIREN 825095995 15
Direction départementalePREFET : .
de l'emploi, du travail
DE LA HAUTE- et des solidarités
GARONNE
L_t'berte'
Egalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services a la personne
N° SAP825095995
N° SIREN 825095995
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1;
Vu l'arrêté du 1 octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du
code du travail;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 9 septembre 2023 par Madame
My- Hanh NGO pour l'organisme 31-09 Services
Vu la demande d'avis au Conseil Départemental du 9 février 2024
Le préfet de la Haute-Garonne
Arrête :
Article 1°"
L'agrément de l'organisme 31-09 Services dont l'établissement principal est situé situé 719
rue Albert Camus 31190 Auterives, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 31
octobre 2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les
départements suivants :
- garde d'enfants de mois de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, à domicile (mode
mandataire et prestataire)
- accompagnement des enfants de mois de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, à
domicile (mode mandataire et prestataire)
- assistance aux personnes agées ou handicapées (mode mandataire ou mise à disposition)
- conduite du véhicule des personnes agées ou handicapées (mode mandataire ou mise à
disposition)
- accompagnement des personnes agées ou handicapées (mode mandataire ou mise à
disposition)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé
ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins
de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel
établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet
d'une information préalable auprès du service instructeur de la DDETS.
5, Esplanade Compans Caifaraili — BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 5
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-05-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
N°SAP825095995 - N° SIREN 825095995 16
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- netransmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9
du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article
L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-
1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans
Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
- Direction générale des entreprises — Sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond
IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, 5 mars 2024
5, Esplanade Compans Caffarelli — BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 5
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-05-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
N°SAP825095995 - N° SIREN 825095995 17
PREFECTURE 31
31-2024-03-05-00004
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne
N°SAP839361219 - N°SIREN 839361219
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-05-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
N°SAP839361219 - N°SIREN 839361219 18
Direction départementale
PREFET . - i; de l'emploi, du travail
DE LA HAUTE- et des solidarités
GARONNE
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP839361219
N° SIREN 839361219
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1;
Vu l'arrêté du 1" octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du
code du travail;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 15 septembre 2023 par
Madame Lydia DUFLOT pour l'organisme LDT Services
Vu la demande d'avis au Conseil Départemental du 9 février 2024
Le préfet de la Haute-Garonne
Arrête :
Article 1°"
L'agrément de l'organisme LDT Services dont l'établissement principal est situé situé 1
esplanade Compans Caffarelli 31000 Toulouse, est accordé pour une durée de cing ans à
compter du 19 décembre 2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus'tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les
départements suivants :
- garde d'enfants de mois de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, a domicile (mode
mandataire et prestataire) '
- accompagnement des enfants de mois de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, à
domicile (mode mandataire et prestataire)
- assistance aux personnes agées ou handicapées (mode mandataire)
- conduite du véhicule des personnes agées ou handicapées (mode mandataire)
- accompagnement des personnes agées ou handicapées (mode mandataire),
Article 3
- Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé
ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins
de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel
établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet
d'une information préalable auprès du service instructeur de la DDETS.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-03-05-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
N°SAP839361219 - N°SIREN 839361219 19
g Faplanade Compans (Caffaraili -e —_..Ç.:.'.I'.. = US t 200Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-. cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9
du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article
L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-
1-2).
Article 6 . m F
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, S Esplanade Compans
Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
- Direction générale des entreprises — Sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. —
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond
IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, 5 mars 2024
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
par subdélégation du Directeur
départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités,
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-05-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
N°SAP839361219 - N°SIREN 839361219 20
PREFECTURE 31
31-2024-03-05-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP793503376
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-05-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP793503376 21
Direction départementale
PREFET - - de l'emploi, du travail
DE LA HAUTE- et des solidarités
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
2 B P N5, Esplanade CorRécépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP793503376
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Vu le renouvellement d'agrément en date du 5 mars 2024 à l'organisme Aide Personnelle
Multiservices 31,
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, le 13 octobre 2023 par Monsieur Flavien
Imbert en qualité de Gérant, pour l'organisme Aide Personnelle Multiservices 31 dont
. l'établissement principal est situé 29 avenue du Parc 31700 Blagnac et enregistré sous le N°
SAP793503376 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
- Petits travaux de bricolage (mode d'intervention Prestataire)
-Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire) - ;
- Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire(mode d'intervention
Prestataire) '
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
- Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
(mode d'intervention Prestataire)
- Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
- Téléassistance et visioassistance (mode d'intervention Prestataire)
- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Coordination et délivrance des services à la personne (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
A e lls RP 42 c4 v o Ànpans (Laitarait — o 3018 —- 51286 TOULOUSE Ledex 9
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-05-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP793503376 22
ompans Catfarziti — 517 980710 — 51060 TOULOUSGE GECOX OActivité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- Garde d'enfants de mois de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, à domicile (mode
prestataire)
- Accompagnement des enfants de mois de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, à
domicile (mode prestataire)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à Autorisation du Conseil Départemental en
mode prestataire : '
- assistance dans les actes quotidien de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes '
agées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant
d'actes médicaux)
- conduite du véhicule des personnes agées ou handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques
- accompagnement hors domicile des personnes agées ou handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, S Esplanade Compans
Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
- Direction générale des entreprises — Sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un 'délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond
IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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hl
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-05-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP793503376 23
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 5 mars 2024
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
par subdélégation du Directeur
départemental de I'emploi, du travail et
des solidarités,
able du service Mutations
péterices
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-05-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP793503376 24
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PREFECTURE 31 - 31-2024-03-05-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP793503376 25
PREFECTURE 31
31-2024-03-05-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP825095995
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-05-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP825095995 26
Direction départementale
PDFÈE{/ELAUTE de I'emploi, du travail
) et des solidarités
GARONNE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP825095995
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Vu le renouvellement d'agrément en date du 5 mars 2024 à l'organisme 31-09 SERVICES;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, le 7 septembre 2023 par Madame My-Hanh
NGO en qualité de Dirigeante, pour l'organisme 31-09 SERVICES dont l'établissement
principal est situé 719 rue Albert Camus 31190 Auterives et enregistré sous le N°
SAP825095995 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire/mandataire)
- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire/mandataire)
- Acompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire/mandataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention
Prestataire/mandataire)
- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire/mandataire)
- Petits travaux de bricolage (mode d'intervention Prestataire/mandataire)
-Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire/mandataire)
- Livraison de repas (mode d'intervention Prestataire/mandataire)
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention
Prestataire/mandataire)
- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire/mandataire)
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire/mandataire)
- Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire/mandataire)
- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire/mandataire)
- Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire/mandataire)
- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire(mode d'intervention
Prestataire/mandataire)
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire/mandataire)
- Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
(mode d'intervention Prestataire/mandataire)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- Garde d'enfants de mois de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, à domicile (mode
mandataire et prestataire)
5, Esplanade Compans Caffaralli - BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 5
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-05-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP825095995 27
- Accompagnement des enfants de mois de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, à
domicile (mode mandataire et prestataire)
- Assistance aux personnes agées ou handicapées (mode mandataire ou mise a disposition)
- Conduite du véhicule des personnes agées ou handicapées (mode mandataire ou mise à
disposition)
- Accompagnement des personnes agées ou handicapées (mode mandataire ou mise à
disposition)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans
Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
- Direction générale des entreprises — Sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond
IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
5, Esplanade Compans Caifarelli — BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 5
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-05-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP825095995 28
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également étre formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 5 mars 2024
5, Esplanade Compans Caffarelli —- BP 98016 —- 31080 TOULOUSE Cedex 5
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-05-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP825095995 29
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-05-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP825095995 30
PREFECTURE 31
31-2024-03-05-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP839361219
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-05-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP839361219 31
PREFETDirection départementale
de l'emploi, du travail
DE LA HAUTE- _ ' ds
GARONNE et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP839361219
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Vu le renouvellement d'agrément en date du 5 mars 2024 à l'organisme LDT SERVICES;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration 'd'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, le 15 septembre 2023 par Madame Lydia
Duflot en qualité de Présidente, pour l'organisme LDT SERVICES dont l'établissement
principal est situé 1 esplanade Compans Caffarelli 31000 Toulouse et enregistré sous le N°
SAP839361219 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire/mandataire)
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire/mandataire) '
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention
Prestataire/mandataire)
- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire/mandataire)
- Petits travaux de bricolage (mode d'intervention Prestataire/mandataire)
-Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire/mandataire)
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention
Prestataire/mandataire) ;
- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire/mandataire)
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire/mandataire)
- Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire/mandataire)
- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire/mandataire)
- Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire/mandataire) : [
- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire(mode d'intervention
Prestataire/mandataire)
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire/mandataire)
- Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
(mode d'intervention Prestataire/mandataire)
- Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire/mandataire)
- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (mode d'intervention
Prestataire/mandataire)
- Téléassistance et visioassistance (mode d'intervention Prestataire/mandataire)
- Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire/mandataire)
RP 0816 ORN TOLI Q=8P 28016 — 31080 TOULOUSE Cacex
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N°SAP839361219 32
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. Espianade Lompans Latarsii — D SEUIDActivité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- Garde d'enfants de mois de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, à domicile (mode
mandataire et prestataire)
- Accompagnement des enfants de mois de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, à
domicile (mode mandataire et prestataire)
- Assistance aux personnes âgées ou handicapées (mode mandataire ou mise à disposition)
- Conduite du véhicule des personnes âgées ou handicapées (mode mandataire ou mise à
disposition) :
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées (mode mandataire ou mise à
disposition)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans
Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
- Direction générale des entreprises - Sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond
IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 5 mars 2024
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
par subdélégation du Directeur
départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités,
La RespopsaRlE dirservice Mutations
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