| Nom | 202610_Arrêté interdiction regroupements_samedi 24 octobre 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Haute-Vienne |
| Date | 24 octobre 2026 |
| URL | https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/51796/433690/file/202610_Arr%C3%AAt%C3%A9%20interdiction%20regroupements_samedi%2024%20octobre%202026.pdf |
| Date de création du PDF | 24 octobre 2026 à 13:14:42 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 24 octobre 2026 à 14:17:31 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant interdiction des regroupements dans des périmètres du centre de la commune de
Limoges
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2214-4 et L. 2215-
1 ;
Vu le code pénal, et notamment l'article R. 644-5-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'urgence ;
Considérant que la sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés
individuelles et collectives et que l'État a le devoir d'assurer la sécurité en veillant au respect des lois,
au maintien de la paix et de l'ordre publics, à la protection des personnes et des biens ; qu'il appartient
à l'autorité investie du pouvoir de police de concilier l'exercice du droit de manifester avec les
impératifs de l'ordre public ; que le respect de la liberté d'expression, dont découle le droit
d'expression collective, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise
une manifestation sur la voie publique si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble
grave à l'ordre public ; que le respect de la dignité humaine est une des composantes de l'ordre
public ;
Considérant qu'en application des articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, sont
soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de
personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative générale compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la situation en vue de garantir le maintien de
l'ordre public ; qu'à cet effet, l'autorité de police peut prendre des mesures restreignant la liberté de
circuler ou de manifester des personnes, à la condition qu'elles soient justifiées par l'existence de
risques particuliers de troubles à l'ordre public auxquels ces dernières seraient exposées ou dont elles
seraient à l'origine dans les secteurs pour lesquels elles sont édictées, adaptées à l'objectif pris en
compte et proportionnées ; que dans les communes à police d'État, cette compétence appartient au
représentant de l'État dans le département ;
Considérant que le 17 octobre 2026, bien qu'aucune déclaration de manifestation n'ait été déposée en
préfecture dans les conditions fixées par la loi, en marge du mouvement de contestation visant à
protester notamment contre la baisse du pouvoir d'achat en France, le département de la Haute-
Vienne, et plus spécifiquement la ville de Limoges, a connu des évènements très graves ; que des
troubles à l'ordre public majeurs et des violences urbaines d'ampleur sont survenus ;
Considérant les incendies volontaires, dégradations et destructions de bâtiments publics, notamment
la mise à feu de l'hôtel de ville de Limoges ayant conduit à sa destruction, l'attaque de la préfecture
par ces mêmes individus extrêmement hostiles et l'incendie du bureau de police de La Bastide ;
Considérant que des commerces de l'hyper-centre de Limoges, notamment rue du Clocher et dans
plusieurs rues adjacentes, ainsi que dans le secteur de Corgnac, ont fait l'objet d'attaques, de
dégradations et de pillages, ainsi que de tentatives d'intrusion ;
Considérant les violences volontaires commises à l'encontre des forces de sécurité intérieure dont une
trentaine de blessés dont quatre plus sérieusement ; que cinq véhicules de la police nationale et deux
de la police municipale ont été incendiés ou détruits par les casseurs et plusieurs autres gravement
endommagés ; que les forces de sécurité intérieure ont également été victimes de jets de projectiles
de toute nature lors de leur intervention dans le secteur de la Valoine, à l'entrée de la ville de Limoges
ou lors de diverses interventions en centre-ville ; que tel a été aussi le cas des sapeurs-pompiers
victimes de ce même type d'hostilité, en particulier lors de la défense contre l'incendie de l'hôtel de
ville de Limoges ; que des automobilistes circulant dans divers secteurs de Limoges, dont en particulier
sur la route nationale 141 ont été pris pour cible sans motif et leur véhicule dégradé ou volé (« car-
jacking ») ;
Considérant que, comme le samedi 17 octobre 2026, aucune déclaration de manifestation n'a été
déposée dans les conditions fixées par la loi pour le samedi 24 octobre et que, dans ces conditions et à
l'instar du samedi 17 octobre 2026, il n'a pas été possible au préfet de la Haute-Vienne d'engager une
discussion avec les organisateurs d'une manifestation pour arrêter conjointement des modalités à
même de concilier la liberté de manifester et la nécessaire prévention des troubles à l'ordre public ;
Considérant que la coordination des gilets jaunes à l'origine de la manifestation du 17 octobre 2026
appelle à une nouvelle journée de mobilisation le 24 octobre, que la lecture des réseaux sociaux fait
constater de multiples rendez-vous à reproduire des actions violentes, et que donc le risque de
résurgence d'actions préméditées et organisées de casses diverses, de pillages à l'égard de commerces
et d'agressions de personnes, est réel ;
Considérant que de nombreuses personnes souhaitant commettre des actions violentes contre les
institutions de la République et les commerces le samedi 17 octobre 2026 se sont coordonnées pour
cibler la ville de Limoges sans avoir recours à des moyens de communication librement accessibles, de
telle sorte que, pour le samedi 24 octobre 2026, la seule consultation de ces moyens, dont les réseaux
sociaux, ne permet pas d'appréhender l'ampleur de leur mobilisation ;
Considérant les informations concordantes selon lesquelles des personnes appartenant à des
mouvances radicales souhaitent se mobiliser à nouveau le samedi 24 octobre 2026 pour à la fois,
poursuivre leur action contre les institutions de la République et amplifier la protestation qu'ils ont
initié le vendredi 23 octobre 2026 contre l'interpellation de deux personnes pour des faits en relation
avec l'incendie de la mairie de Limoges survenu le 17 octobre 2026 ;
Considérant que la mobilisation des forces de sécurité intérieure, qui ont été très fortement éprouvées
pour assurer la sécurisation de voie publique et de nombreux édifices publics, est compliquée par
l'ampleur et la localisation particulièrement dispersée des zones dans lesquelles les troubles à l'ordre
public se sont produits et sont susceptibles de se reproduire, de plus dans un contexte où la menace
terroriste demeure prégnante, ainsi qu'en atteste la posture Vigipirate qui se situe au niveau « vigilance
renforcée » depuis le 22 juin 2026 ;
Considérant que, si le préfet de la Haute-Vienne a, conformément aux instructions du ministre de
l'intérieur, mobilisé toutes de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale disponibles dans le
département, y compris en rappelant leurs effectifs en repos, en activant les réservistes et en faisant
œuvre de manière dérogatoire les militaires de la Gendarmerie nationale en zone police, pour assurer
la sécurité des personnes et des biens à Limoges le samedi 24 octobre 2026, et demandé des moyens
supplémentaires répartis au niveau national, cette mobilisation exceptionnelle ne permet pas de
couvrir simultanément tous les points d'accès aux lieux institutionnels et commerciaux de la ville de
Limoges, et donc suffit pas à écarter tout risque sérieux pour cette sécurité dès lors que, le samedi 17
octobre 2026, les personnes rassemblées pour commettre des actions violentes se sont organisées en
plusieurs dizaines de groupes mobiles pour s'approcher de leurs cibles et contourner les dispositifs de
sécurisation mis en place ;
Considérant que l'arrêté du 22 octobre 2026 du préfet de la Haute-Vienne portant interdiction des
rassemblements et regroupements dans un périmètre de la commune de Limoges a été suspendu par
le tribunal administratif de Limoges ;
Considérant qu'il ressort de la décision précitée que le périmètre prévu dans l'arrêté du 22 octobre
2026 ne permet pas d'envisager un autre itinéraire pour les manifestants et ne permet donc pas au
défilé de se faire dans des conditions de sécurité classiques, et que, dès lors et même si aucune
déclaration de manifestation n'a été formulée dans les conditions prévues par la loi pour le samedi 24
octobre 2026, rendant ainsi matériellement impossible toute préparation d'un itinéraire et des
modalités d'encadrement d'un rassemblement revendicatif, il convient de limiter toute interdiction de
regroupement sur le territoire de la commune de Limoges à un périmètre plus restreint ;
Considérant que, dans ces conditions, l'édiction d'une mesure restreignant la possibilité de se
regrouper apparaît nécessaire, adaptée et proportionnée, sans préjudice de la possibilité de mettre fin
à cette mesure si l'évolution de la situation le permet ;
Arrête
Article pr emier : tous les regroupements et rassemblements de plus de vingt personnes sont interdits
le samedi 24 octobre 2026 de 14h00 à 23h00 dans les périmètres définis en annexe du présent
arrêté.
Article 2 : toute infraction au présent arrêté sera réprimée selon les dispositions de l'article
R. 644-5-1 du code pénal (amende d'un montant maximum de 750 €).
Article 3 : le sous-préfet directeur de cabinet et le commissaire général, directeur inter-départemental
de la police nationale de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Limoges et au président de Limoges
Métropole, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne en entrera en
vigueur dès sa publication.
À Limoges, le 24 octobre 2026
Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
Arrêté portant interdiction des regroupements dans des périmètres du centre de la commune de
Limoges
Annexe : périmètres de la commune de Limoges couvert par l'interdiction des rassemblements et
regroupements
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de
justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Arrêté portant interdiction des regroupements dans des périmètres du centre de la commune de
Limoges