RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-101
PUBLIÉ LE 26 MARS 2020
Sommaire
Préfecture de Police
75-2020-03-25-001 - Arrêté n° 2020-00256 portant mesures de police applicables dans le
quartier de Château Rouge en vue de prévenir la propagation du virus covid-19. (2 pages) Page 3
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Préfecture de Police
75-2020-03-25-001
Arrêté n° 2020-00256 portant mesures de police
applicables dans le quartier de Château Rouge en vue de
prévenir la propagation du virus covid-19.
Préfecture de Police - 75-2020-03-25-001 - Arrêté n° 2020-00256 portant mesures de police applicables dans le quartier de Château Rouge en vue de prévenir la
propagation du virus covid-19. 3
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
—
4 A A
V
PRÉFECTURE
DE POLICE

CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2020-00256
portant mesures de police applicables dans le quart ier de Château Rouge
en vue de prévenir la propagation du virus covid-19

Le préfet de police,

Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment son arti cle L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pou r faire face à l'épidémie de covid-19,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivan t les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre d e l'état d'urgence sanitaire, notamment son
article 8 ;
Vu le rapport en date du 24 mars 2020 de la commiss aire centrale du XVIII ème arrondissement
relatif à la physionomie du quartier Château Rouge au regard de l'état d'urgence sanitaire et de
l'application des mesures de confinement ;
Considérant que, en application de l'article 4 de l a loi du 23 mars 2020 susvisée, le législateur a
déclaré l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble d u territoire national pour une durée de deux
mois à compter du 24 mars 2020 ; que, en applicatio n de l'article L. 3131-15, le Premier ministre
a, par le II de l'article 8 du décret du 23 mars 20 20 susvisé, autorisé les commerces alimentaires à
accueillir du public jusqu'au 15 avril 2020, sous r éserve que les mesures d'hygiène et de
distanciation sociale, dites « barrières », soient observées, conformément à l'article 1 er de ce
décret, et que ces commerces ne mettent pas en prés ence de manière simultanée plus de 100
personnes en milieu clos ou ouvert, conformément à l'article 7 du même décret ;
Considérant que le VI de cet article 8 a habilité, jusqu'au 15 avril 2020, le représentant de l'État
dans le département à interdire ou à restreindre, p ar des mesures réglementaires ou individuelles,
les activités qui ne sont pas interdites en vertu d u même article ;
Considérant que, en application de l'article L. 313 6-1 du code de la santé publique, la violation
des mesures ou obligations édictées par le préfet d ans ce cadre est punie de l'amende prévue pour
les contraventions de la 4ème classe ; que si cette violation est constatée à no uveau dans un délai
de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe ; que si ces
violations sont verbalisées à plus de trois reprise s dans un délai de trente jours, les faits sont pun is
de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de
travail d'intérêt général ;
…/…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2020-03-25-001 - Arrêté n° 2020-00256 portant mesures de police applicables dans le quartier de Château Rouge en vue de prévenir la
propagation du virus covid-19. 4
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Considérant que, dans son rapport du 24 mars 2020 s usvisé, la commissaire centrale du XVIII ème
arrondissement signale que, dans le quartier de Châ teau Rouge, anciennement dénommé
« Marché DEJEAN », les commerces disposent d'un éta l qui s'avance et occupe la totalité de
l'espace sur le trottoir ; que ces commerces, attir ent de nombreux clients provenant de différents
quartiers de la capitale et de la banlieue parisien ne ; que, en raison de la configuration de ce
secteur et de son affluence, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières »,
ne sont pas respectées ;
Considérant que cette situation ne peut que favoris er la propagation du virus covid-19 et met dès
lors en danger la vie de la population ; qu'il exis te des raisons sérieuses de penser que cette
situation ne se reproduise les jours suivants ; que , compte tenu de la gravité de la situation, qui
expose directement la vie humaine, il convient de p révenir et de faire cesser immédiatement ces
troubles ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
propagation des infections par des mesures adaptées , nécessaires et proportionnées ; que des
mesures de police visant à interdire les contre-éta lages et à restreindre les horaires d'ouverture des
commerces de ce quartier jusqu'au 15 avril 2020, da te fixée par l'article 8 du décret du 23 mars
2020 susvisé, répondent à ces objectifs ;
Vu l'urgence,

Arrête :

Art. 1 er - A compter du 26 mars et jusqu'au 15 avril 2020, sont interdits les contre-étalages des
commerces installés rue du Poulet, dans sa partie c omprise entre le boulevard Barbès et la rue
Doudeauville, rue des Poissonniers, dans sa partie comprise entre la rue Doudeauville et la rue
Dejean, et rue Dejean dans sa totalité.

Sur ces mêmes voies et durant la même période menti onnée à l'alinéa précédent, les commerces
ne peuvent ouvrir, le matin, qu'entre 08h00 et 10h0 0 et, l'après midi, qu'entre 14h00 et 16h00.

Art. 2 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur gé néral de l'agence régionale de santé d'Ile-
de-France, la directrice de la sécurité de proximit é de l'agglomération parisienne et le directeur de
l'ordre public et de la circulation sont chargés, c hacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des acte s administratifs de la préfecture de police,
communiqué à la maire de Paris et au procureur de l a République près le tribunal de grande
instance de Paris, affiché aux portes de la préfect ure de police et consultable sur le site de la
préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Fait à Paris, le 25 mars 2020



Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2020-03-25-001 - Arrêté n° 2020-00256 portant mesures de police applicables dans le quartier de Château Rouge en vue de prévenir la
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