NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-118
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2025
Sommaire
DDETSPP /
58-2025-04-24-00001 - Arrêté prononçant l'arrêt des activités
alimentaires à des fins commerciales, au sein de la partie non
aménagée du rez-de-chaussée et de la cave de l'établissement
"HOTEL-RESTAURANT - LA MANSE" portant Siret 44447152800018,
représenté et exploité par Madame ARMOOGUM Magali sis La Manse
à DORNECY (58530) (4 pages) Page 3
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DDETSPP
58-2025-04-24-00001
Arrêté prononçant l'arrêt des activités
alimentaires à des fins commerciales, au sein de
la partie non aménagée du rez-de-chaussée et de
la cave de l'établissement "HOTEL-RESTAURANT
- LA MANSE" portant Siret 44447152800018,
représenté et exploité par Madame ARMOOGUM
Magali sis La Manse à DORNECY (58530)
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-04-24-00001 - Arrêté prononçant l'arrêt des activités alimentaires à des fins commerciales, au sein de la partie non
aménagée du rez-de-chaussée et de la cave de l'établissement "HOTEL-RESTAURANT - LA MANSE" portant Siret 44447152800018,
représenté et exploité par Madame ARMOOGUM Magali sis La Manse à DORNECY (58530)
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ËZ Direction départementalePRÉFÈTE | de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA NIÈVRE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE n°prononçant l'arrêt des activités alimentaires à des fins commerciales, au sein de la partienon aménagée du rez-de-chaussée et de la cave de l'établissement« HOTEL - RESTAURANT- LA MANSE » portant Siret 44447152800018, représenté etexploité par Madame ARMOOGUM Magalisis La Manse a DORNECY (58530)
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptionsgénérales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité desaliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;VU le règlement (CE) 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées animales ou d'origineanimale ; 'VU le règlement (CE) 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant lescriteres microbiologiques applicables aux denrées alimentaires;VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment le titre IIl du Livre |l, articlesL.231-1, L.233-1 et L.233-4;VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1 II 3%VU le Code rural et de la péche maritime et notamment l'article L.201-13 ;VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles D.201-39 à R.201-43;VU les dispositions des articles L121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public etl'administration ;
CITE CQLBERTRue Simone Veil 58000 NEVERSTél : 03 86 60 70 80Site Internet et coordonnées contact surhtto://www.nievre.gouv.fr
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aménagée du rez-de-chaussée et de la cave de l'établissement "HOTEL-RESTAURANT - LA MANSE" portant Siret 44447152800018,
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VU l'arrété ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables auxactivités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origineanimale et denrées alimentaires en contenant ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 23 octobre 2024, portant nomination de Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre ;VU l'arrété du 28 juin 2023 portant nomination de Géraldine CHARLAT-SPONY en qualitéde directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Nièvre ;VU l'arrêté n° 58-2024-11-11-00036 du 11 novembre 2024, portant délégation de signaturede la préfète de la Nièvre à la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Nièvre ;VU l'arrêté n° 58-2024-11-19-00002 du 19 novembre 2024, portant délégation de signaturede la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Nièvre à Sarah GRIZARD pour l'ensemble des actes et décisions viséspar l'arrêté 58-2024-11-11-00036 du 11 novembre 2024 ;Vu le rapport n° 25-049153 de l'inspection réalisée en date du jeudi 17 avril 2025, par unagent de la société Silliker Mérieux Nutrisciences, agissant pour le compte et sousl'autorité de la préfète de département dans le cadre d'une délégation de servicepublic, concluant à une perte de la maitrise des risques sanitaires au sein del''établissement ;VU les constatations effectuées en date du mardi 22 avril 2025 par les agents du servicesécurité sanitaire et qualité des aliments de la direction départementale de l'emploi, dutravail des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre, qui corroborent lesconstatations précisées dans le rapport n°25-049153 et notamment, son évaluationconcluant à la perte de maîtrise des risques au sein de cet établissement;Considérant qu'au cours des deux inspections effectuées respectivement le jeudi 17 avril2025 et le mardi 22 avril 2025, les services de contrôles officiels ont constaté dans l'hôtel-restaurant « La Manse », pour ce qui concerne l'activité de restauration commerciale, de_ graves manquements à la réglementation relative à l'hygiène alimentaire, susceptibles deprésenter un danger immédiat pour la santé publique ;Considérant les graves manquements constatés à la réglementation applicable surl''hygiène alimentaire au niveau de la partie non aménagée du rez-de-chaussée et de lacave de l'établissement, ci-après énumérés :- Non conformité des locaux où les denrées sont stockées et manipulées (sol,surfaces murales, plafond, portes, encadrements de portes): non-conformité auRèglement (CE) 852/2004 du 29 avril 2004, annexe |I, Chapitre Il point 1-a), b), c), d),8);
CITE COLBERT
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aménagée du rez-de-chaussée et de la cave de l'établissement "HOTEL-RESTAURANT - LA MANSE" portant Siret 44447152800018,
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-Nettoyage et désinfection des installations et équipements irréalisables: non-conformité au Règlement (CE) 852/2004 du 29 avril 2004, annexe Il, Chapitre Il, point1-f) et annexe Il, Chapitre V point 1-b) ; '- Conception et agencement des locaux ne permettant pas la mise en œuvre desbonnes pratiques d'hygiène : non conformité au Règlement (CE) 852/2004 du 29 avril2004, annexe I, Chapitre |, point 2-a) b), c) et d), Chapitre Il, point 1-a),-b),-c), d) et e) ;- Absence de protection des denrées contre les contaminations environnantes: non-conformité au Règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 : Annexe Il, chapitre IX,points 2 et 3;Considérant que l'ensemble de ces manquements permet de conclure à la perte demaîtrise sanitaire des risques qui conduit à un risque avéré pour la santé desconsommateurs, notamment du fait du risque de contamination et de développement degermes et de toxines dans les denrées ;Considérant qu'il y a urgence à ce que les mesures soient prises pour préserver la santépublique;Considérant que le risque pour la santé du consommateur est immédiat et qu'il convientde faire cesser immédiatement ce risque, et qu'en cela, il est urgent que les mesures visantà protéger la santé publique soient prises en urgence;Considérant qu'il n'y a pas lieu au vu de l'urgence de faire application de la procédurecontradictoire prévue à l'article L. 233-1 du Code rural et de la pêche maritime;SUR proposition, de la directrice départementale de l''emploi, des solidarités et de laprotection des populations; ARRÊTE :Article1 : ÇToutes activités de stockage, de manipulation ou de transformation de denréesalimentaires aux fins de restauration commerciale sont interdites au sein de la partie nonaménagée du rez-de-chaussée et de la cave de l'hôtel-restaurant «la Manse » situé àDORNECY (58530) ;
Article 2 :L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation par les agents du servicede la sécurité sanitaire et de la qualité des aliments de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre, de lamise en place au sein du rez-de-chaussée et de la cave de I'établissement de la mesuresuivante:2.1)-La réfection intégrale de la partie non aménagée du rez-de-chaussée et de lacave de l''établissement en conformité avec le Règlement (CE) 852/2004 du 29 avril2004, annexe Il, Chapitre Il points 1-a), b), c), d), e) et f) ;
3/4CITE COLBERTRue Simone Veil 58000 NEVERSTél : 03 86 60 70 80Site Internet et coordonriées contact sur :htto://www.nievre.souv.fr
DDETSPP - 58-2025-04-24-00001 - Arrêté prononçant l'arrêt des activités alimentaires à des fins commerciales, au sein de la partie non
aménagée du rez-de-chaussée et de la cave de l'établissement "HOTEL-RESTAURANT - LA MANSE" portant Siret 44447152800018,
représenté et exploité par Madame ARMOOGUM Magali sis La Manse à DORNECY (58530)
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Article 3 :La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification parrecours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas BP 6161621016 Dijon. Celui-ci peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026Article 4 : _Le non-respect du présent arrété constitue un délit, réprimé par l'article L. 237-2 du Coderural et de la péche maritime et est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 €d'amendeArticle 5 :Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le sous-préfet d''arrondissement, ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Nièvre et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laNièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera notifié à l'hôtel-restaurant « La Manse » sis à DORNECY (58530).
Fait à NEVERS, le Z4 avril 2025
P/La Directricef DPETSPP de la NièvreLa directriceÆf# Fe adjointe
CITE COLBERT
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