YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2026-395
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2026
Sommaire
Centre hospitalier d'Auxerre /
89-2026-10-05-00005 - Avis relatif à l'ouverture d'un concours interne sur
titres pour le recrutement d'un ouvrier principal de 2ème classe (1 page) Page 3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne / services vétérinaires santé, protection animale
et environnement
89-2026-10-02-00004 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel
suspect de tuberculose bovine (3 pages) Page 5
89-2026-10-02-00005 - mise sous surveillance d'un carnivore domestique
importé/introduit illégalement en France en provenance du
PORTUGAL
(6 pages) Page 9
89-2026-10-06-00002 - mise sous surveillance d'un carnivore domestique
importé/introduit illégalement en France en provenance du
PORTUGAL
(6 pages) Page 16
89-2026-10-02-00003 - portant déclaration d'infection à SALMONELLA
ENTERITIDIS d'un troupeau de poules pondeuses d'oeufs de
consommation.
(5 pages) Page 23
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2026-10-06-00003 - Arrêté interpréfectoral A6 reprise de
chaussée PR110 au PR100 signé (4 pages) Page 29
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2026-09-30-00008 - AP DDTSEE2026-0056 signé (4 pages) Page 34
89-2026-09-30-00009 - AP DDTSEE2026-0064 signé-1 (4 pages) Page 39
89-2026-09-30-00010 - AP DDTSEE2026-0065 signé-1 (4 pages) Page 44
Hôpital de Sens /
89-2026-09-23-00001 - CH SENS - DEC 047-2026 Délégation de
signature IFMS à compter du 10-10-26 (2 pages) Page 49
2
Centre hospitalier d'Auxerre
89-2026-10-05-00005
Avis relatif à l'ouverture d'un concours interne
sur titres pour le recrutement d'un ouvrier
principal de 2ème classe
Centre hospitalier d'Auxerre - 89-2026-10-05-00005 - Avis relatif à l'ouverture d'un concours interne sur titres pour le recrutement
d'un ouvrier principal de 2ème classe 3
Avis relatif à ' ouverture d'un concours interne sur titres
pour le recrutement d'un Ouvrier Principal 2° classe
Un concours interne sur titres est organisé au Centre Hospitalier Spécialisé de l'Yonne a
AUXERRE pour le recrutement d'un Ouvrier Principal 2° classe, sur poste vacant dans
la filière technique :
% Plombier-chauffagiste.
Peuvent faire acte de candidature :
% Les fonctionnaires et contractuels de la Fonction Publique Hospitalière, Territoriale
ou d'Etat, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation
internationale intergouvernementale comptant au moins un an d'ancienneté de
service public au 1° janvier 2026, à la condition d'être titulaires d'un diplôme de
niveau V où d'une qualification reconnue équivalente.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir avant le 5 novembre 2026 à
Monsieur MANGIN D'HERMANTIN Johan
Responsable des Ressources Humaines
Centre Hospitalier Spécialisé
4 Avenue Pierre Scherrer
B.P. 99
89011 AUXERRE CEDEX
Les candidats doivent fournir les pièces suivantes :
> Courrier établi sur papier libre portant candidature au concours interne sur titres.
> Curriculum-vitae détaillé établi sur papier libre.
> Copie des diplômes, titres et certificats.
> Etat des services publics (Attestation de l'employeur).
Centre hospitalier d'Auxerre - 89-2026-10-05-00005 - Avis relatif à l'ouverture d'un concours interne sur titres pour le recrutement
d'un ouvrier principal de 2ème classe 4
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2026-10-02-00004
Levée de mise sous surveillance d'un cheptel
suspect de tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-10-02-00004 - Levée de
mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 5
PREFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
DE L'YONNE des Solidarités et de la Protection des Populations
Frateratte
LE préfet
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2026-0287
PORTANT LA LEVEE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN CHEPTEL SUSPECT DE
TUBERCULOSE BOVINE
Le préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Rural, Livre Il, Titre I, chapitres | à V;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10; ~
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relativesà la lutte
contre la brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe
Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que
des élevages de camélidés et de cervidés ;
VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2025-0286 du 20 novembre 2025 relatif à la surveillance
sanitaire et fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de
bovinés, de petits ruminants et de porcins du département de l'Yonne;
VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2025-0287 du 20 novembre 2025 déterminant des mesures
particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de
l'Yonne:
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON,
préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 4 février 2026 nommant M. Sylvain CHEVRON, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection «des populations
de l'Yonne à compter du ler mars 2026 |
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-10-02-00004 - Levée de
mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 6
VU l'arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0287 du 24 août 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Sylvain CHEVRON directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0288 du 24 août 2026 donnant délégation de signature a
Monsieur Sylvain CHEVRON directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, pour l'exercice des
compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir
d'adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2026-0252 du 15 septembre 2026 portant subdélégation de
signature a Monsieur Sylvain CHEVRON directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2026-0254 du 15 septembre 2026 donnant subdélégation de
signature à Monsieur Sylvain CHEVRON directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, pour l'exercice des
competences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir
d'adjudicateur ;
CONSIDÉRANT le lien épidémiologique aval entre le foyer de tuberculose bovine EARL
BERNARD (21) confirmé le 26 mai 2026 et le cheptel bovin de l'exploitation GAEC DE LA
MAISON DES CHAMPS, sis Lieu-dit La Maison des Champs 89630 SAINT LEGER VAUBAN :
CONSIDERANT que le bilan de l'enquête épidémiologique est favorable ;
CONSIDÉRANT les résultats négatifs de recherche de tuberculose bovine par analyse PCR-
Mycobacterium complexe tuberculosis sur les prélèvements réalisés sur le bovin identifié
n° FR21 4722 25821 par le vétérinaire inspecteur à l'abattoir de MIGENNES (89) ;
SUR proposition du Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations;
ARRETE
Article 1er :
La surveillance du cheptel bovin de l'exploitation MANDRON François sis rue Champs Picards
89660 MONTILLOT, est levée. L'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SVSPAE-2026-0253 est abrogé.
La qualification sanitaire «indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis »
du cheptel bovin de l'exploitation MANDRON François est attribuée.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de
sa notification
e par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au
Ministère de l'Agriculture.
° par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
2/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-10-02-00004 - Levée de
mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 7
e par internet, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr
Il est rappelé que l'exercice d'un recours ne suspend pas l'application de la présente
décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne, le Sous-préfet d'Avallon, le Directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Yonne, le Maire de la commune de MONTILLOT et la clinique vétérinaire de la Croix Blanche,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
3/3
Auxerre, le 28 septembre 2026
Le Préfet,
Par délégation,
et par subdélégation,
Le Chef du Service vétérinaire, Santé,
Protection Animales et Environnement,
nn TU
_ ~~ a
Maxime CHASSAING
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-10-02-00004 - Levée de
mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 8
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2026-10-02-00005
mise sous surveillance d'un carnivore
domestique importé/introduit illégalement en
France en provenance du PORTUGAL
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-10-02-00005 - mise sous
surveillance d'un carnivore domestique importé/introduit illégalement en France en provenance du PORTUGAL 9
E | | Direction Départementale de l'Emploi
DE LYONNE | du Travail, des Solidarités
et de la Protection des PopulationsLiberté
Egalité
Fraternité
LÉ pret
Arrêté N°DDETSPP-SVSPAE-2026-291
de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français
Le préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement n° 1/2005 DU CONSEIL du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux
pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE
et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
Vu le règlement d'exécution n° 577/2013 de la commission du 28 juin 2013 concernant les
modèles de documents d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de
chats et de furets, l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en
matière de format, de présentation et de langues applicables aux déclarations attestant la
conformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement
européen et du Conseil;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement délégué (UE) 2026/131 de la commission du 20 janvier 2026 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions
de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2026/7085 de la commission du 20 mars 2026 établissant des
modèles de documents d'identification et de déclarations relatifs aux mouvements non
commerciaux d'animaux de compagnie;
Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines
dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies
répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un
risque
considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
DDETSPP
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
03 86 72 69 00
ddetspp@yonne.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-10-02-00005 - mise sous
surveillance d'un carnivore domestique importé/introduit illégalement en France en provenance du PORTUGAL 10
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 236-1, L. 236-8, L. 236-9 et
L. 236-10, L. 237-3, L. 212-10, L. 223-1 à L. 223-17, D. 223-23 a R. 223-36, R. 228-8, et les articles L.
211-15 et L.215-2 relatifs a l'importation et l'introduction en France des chiens de la première
catégorie ainsi qu'a leur acquisition ;
Vu l'arrêté du 09 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de
semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le
territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains
de leurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et
mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
Vu le décret du président de la Republique cdu 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON, préfet
de l'Yonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 février 2026, nommant M. Sylvain CHEVRON Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des: populations de l'Yonne à compter du
1 mars 2026 ;
Vu l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2026/0287 du 24 août 2026, donnant délégation de signature à M.
Sylvain CHEVRON, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations;
Vu l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2026/0288 du 24 août 2026, donnant délégation de signature à M.
Sylvain CHEVRON, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la
direction départementale l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Yonne ;
Vu l'arrêté DDETSPP-DIR-2026-0252 du 15 septembre 2026, portant subdélégation de
signature de Monsieur Sylvain CHEVRON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Yonne;
Vu l'arrêté DDETSPP-DIR-2026-0254 du 15 septembre 2026, portant subdélégation de
signature de Monsieur Sylvain CHEVRON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des competences
d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur;
CONSIDÉRANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
Mondiale de la Santé animale (OMSA)'; —
CONSIDÉRANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit
sur le territoire national et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDÉRANT que la vaccination antirabique n'est pas valide ;
1 Article 8.15.1. du Code sanitaire pour les animaux terrestres
DDETSPP
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
03 86 72 69 00
ddetspp@yonne.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-10-02-00005 - mise sous
surveillance d'un carnivore domestique importé/introduit illégalement en France en provenance du PORTUGAL 11
CONSIDÉRANT que l'animal a été présenté le 11/09/2026, au Docteur RAVINET THIERRY,
vétérinaire sanitaire à CLINIQUE VETERINAIRE OXALIS 8 AVENUE EDOUARD BRANLY , 89400
MIGENNES qui a réalisé le premier examen clinique ;
CONSIDÉRANT que l'animal est actuellement placé à domicile ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne.
ARRETE
Article. 1er.
La chienne (femelle), TERRIER JACK RUSSELL, nommée BELLA, née le 22/05/2026, identifiée
par transpondeur n° 620 09 91 00 14 99 63, importée/introduite en France en provenance du
Portugal le 07/09/2026 et non valablement vaccinée contre la rage, appartenant ou détenue par
MME TORRES LUCIE, domiciliée 8 GRANDE RUE APT 12, 89400 CHENY, susceptible de constituer
un danger pour la santé humaine et animale puisqu'elle est considérée, selon les termes des
articles du Code rural et de la péche maritime susvisés, comme «animal éventuellement
contaminé de rage », est placé sous surveillance pendant 6 mois a compter du 18/09/2026.
Article. 2.
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
1. Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle
n'a pas été réalisée ;
2. La réalisation de la vaccination antirabique a la fin de la période de surveillance ;
3. La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, a compter du 18/09/2026, aux dates
suivantes :
19/10/2026 (J30)
17/11/2026 (J60)
17/12/2026 (J90)
17/03/2027 (J180, à l'issue de la période de surveillance de 6 mois)
avec transmission des rapports de visite au directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne;
4. L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
DDETSPP
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
03 86 72 69 00
ddetspp@yonne.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-10-02-00005 - mise sous
surveillance d'un carnivore domestique importé/introduit illégalement en France en provenance du PORTUGAL 12
5. L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
6. L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence :
7. L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de
ses sorties ;
8. Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite sans autorisation du directeur
départemental de la protection des populations, sauf pour se rendre directement, à l'aller
comme au retour, aux visites chez le vétérinaire ; (interdiction formelle de quitter la France
continentale) ;
9. Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui
assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de l'Yonne:
10. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de
maladie et la présentation de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
11. Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et
envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du. directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne:
12. Le signalement de la disparition de l'animal au directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne:
Article. 3.
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui
assume la responsabilité de l'animal.
Article. 4.
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles L. 228-3 et R.
228-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le
présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément
a l'article R. 223-34 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article .5.
Selon l'article L. 228-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni d'une amende de 15 000 €
et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou
de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou
dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine
DDETSPP
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
03 86 72 69 00
ddetspp@yonne.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-10-02-00005 - mise sous
surveillance d'un carnivore domestique importé/introduit illégalement en France en provenance du PORTUGAL 13
animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait a
la protection des animaux prévu a l'article L.236-1.
Selon l'article R. 228-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la 5ème classe (1 500 €) le fait de ne pas respecter des mesures prescrites
par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance (en application de l'article L. 223-5, du
quatrième alinéa de l'article L. 223-6 et de l'article L. 223-8).
Selon l'article R. 610-5 du Code Pénal, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
Ire classe (38 €, cumulables) la violation des interdictions ou le manquement aux obligations
édictées par les décrets et arrêtés de police. |
Selon l'article L. 215-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, l'acquisition, la cession à titre gratuit
ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain des chiens de la première
catégorie constitue une infraction au Code Rural et de la Pêche Maritime et est passible de six
mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article. 6.
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 17/03/2027 ou, à défaut, jusqu'à la réalisation de la
dernière visite à 6 mois ;
Article. 7.
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, la préfecture de l'Yonne, le Maire de CHENY et le Docteur RAVINET Thierry,
vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à AUXERRE, le 01/10/2026
Pour le Directeur,
Le Chef du Service Vétérinaire, Santé,
Protection Animales et Environnement,
tne
Maxime CHASSAING
DDETSPP
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
03 86 72 69 00
ddetspp@yonne.gouv.fr |
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-10-02-00005 - mise sous
surveillance d'un carnivore domestique importé/introduit illégalement en France en provenance du PORTUGAL 14
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois
a compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :
e Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Yonne (3 Rue Jehan Pinard BP 19 , 89000
AUXERRE) ; |
« Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation
(Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;
e Unrecours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours
gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par
l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de
rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai
de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet. —
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit également
être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Une copie de cet arrêté est adressée à :
¢ MME TORRES Lucie, 8 Grande Rue, APT 12, 89400 CHENY
e Monsieur le Maire de CHENY
° Dr vétérinaire RAVINET Thierry
DDETSPP
3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre
03 86 72 69 00
ddetspp@yonne.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-10-02-00005 - mise sous
surveillance d'un carnivore domestique importé/introduit illégalement en France en provenance du PORTUGAL 15
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2026-10-06-00002
mise sous surveillance d'un carnivore
domestique importé/introduit illégalement en
France en provenance du PORTUGAL
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-10-06-00002 - mise sous
surveillance d'un carnivore domestique importé/introduit illégalement en France en provenance du PORTUGAL 16
Direction Départementale de l'Emploi
AE LM WE du Travail, des Solidarités
et de la Protection des PopulationsLiberté
Egalité
Fraternité
aA préfet
Arrêté N°DDETSPP-SVSPAE-2026-292
de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français
Le préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement n° 1/2005 DU CONSEIL du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux
pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE
et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
Vu le règlement d'exécution n° 577/2013 de la commission du 28 juin 2013 concernant les
modèles de documents d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de
chats et de furets, l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en
matière de format, de présentation et de langues applicables aux déclarations attestant la
conformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE) n° 57/76/2013 du Parlement
européen et du Conseil;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du ormars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement délégué (UE) 2026/131 de la commission du 20 janvier 2026 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions
de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2026/705 de la commission du 20 mars 2026 établissant des
modèles de documents d'identification et de déclarations relatifs aux mouvements non
commerciaux d'animaux de compagnie;
Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines
dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies
répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un
risque |
considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
DDETSPP
3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre
03 86 72 69 00
ddetspp@yonne.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-10-06-00002 - mise sous
surveillance d'un carnivore domestique importé/introduit illégalement en France en provenance du PORTUGAL 17
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 236-1, L. 236-8, L. 236-9 et
L. 236-10, L. 237-3, L. 212-10, L. 223-1 à L. 223-17, D. 223-23 à R. 223-36, R. 228-8, et les articles L.
211-15 et L.215-2 relatifs à l'importation et l'introduction en France des chiens de la première
catégorie ainsi qu'à leur acquisition ;
Vu l'arrêté du 09 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de
semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le
territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains
de leurs produits visés à l'article L.236-1 du Code rural ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et
mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
Vu le décret du président de la République du 22juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON, préfet
de l'Yonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 février 2026, nommant M. Sylvain CHEVRON Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne à compter du
1 mars 2026 ;
Vu l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2026/0287 du 24 août 2026, donnant délégation de signature à M.
Sylvain CHEVRON, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations;
Vu l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2026/0288 du 24 août 2026, donnant délégation de signature à M.
Sylvain CHEVRON, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la
direction départementale l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Yonne ;
Vu l'arrêté DDETSPP-DIR-2026-0252 du 15 septembre 2026, portant subdélégation de
signature de Monsieur Sylvain CHEVRON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Yonne;
Vu l'arrêté DDETSPP-DIR-2026-0254 du 15 septembre 2026, portant subdélégation de
signature de Monsieur Sylvain CHEVRON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur,
CONSIDÉRANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
Mondiale de la Santé animale (OMSA)';
CONSIDÉRANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit
sur le territoire national et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDÉRANT que la vaccination antirabique n'est pas valide ;
1 Article 8.15.1. du Code sanitaire pour les animaux terrestres
DDETSPP
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
03 86 72 69 00
ddetspp@yonne.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-10-06-00002 - mise sous
surveillance d'un carnivore domestique importé/introduit illégalement en France en provenance du PORTUGAL 18
CONSIDÉRANT que l'animal a été présenté le 30/09/2026, au Docteur PARIS JOCELYN, vétérinaire
sanitaire à 7 RUE DES CARRIERES , 89100 SENS qui a réalisé le premier examen clinique ;
CONSIDÉRANT que l'animal est actuellement placé à domicile ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne.
ARRETE
Article. 1er.
La chienne (femelle), PNSCHER MOYEN, nommée BAILEY, née le 15/06/2026, identifiée par
transpondeur n° 250 26 87 82 33 48 63, importée/introduite en France en provenance du Portugal
et non valablement vaccinée contre la rage, appartenant ou détenue par MME BARBOSA
LOURDES, domiciliée 12 ROUTE DE CEZY , 89300 ST AUBIN SUR YONNE, susceptible de constituer
un danger pour la santé humaine et animale puisqu'elle est considérée, selon les termes des
articles du Code rural et de la pêche maritime susvisés, comme «animal éventuellement
contaminé de rage », est placée sous surveillance pendant 6 mois à compter du 30/09/2026.
Article. 2.
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
1. Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle
n'a pas été réalisée ;
2. La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
3. La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, à compter du 30/09/2026, aux dates
suivantes :
30/10/2026 (130)
30/11/2026 (J60)
29/12/2026 (J90)
30/03/2027 (180, à l'issue de la période de surveillance de 6 mois)
avec transmission des rapports de visite au directeur départemental de l'emploi, du travail,
_ des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne;
4. l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
5. L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
DDETSPP
3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre
03 86 72 69 00
ddetspp@yonne.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-10-06-00002 - mise sous
surveillance d'un carnivore domestique importé/introduit illégalement en France en provenance du PORTUGAL 19
6. L'absence de contact avec les personnes extérieures a son lieu de résidence ;
7. L'obligation d'être tenu en laisse et muselé, ou enfermé dans un panier ou une cage lors de
ses sorties ;
8. Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite sans autorisation du directeur
départemental de la protection des populations, sauf pour se rendre directement, à l'aller
comme au retour, aux visites chez le vétérinaire ; (interdiction formelle de quitter la France
continentale);
9. Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui
assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de l'Yonne; ;
10. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de
maladie et la présentation de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
11. Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et
envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne;
12. Le signalement de la disparition de l'animal au directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne; |
Article. 3.
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui
assume la responsabilité de l'animal.
Article. 4.
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles L. 228-3 et R.
228-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le
présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément
à l'article R. 223-34 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article .5.
Selon l'article L. 228-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni d'une amende de 15 000 €
et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou
de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 £ d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou
dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine
animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à
la protection des animaux prévu à l'article L.236-1.
Selon l'article R. 228-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la 5eme classe (1 500 €) le fait de ne pas respecter des mesures prescrites
cd. Oo
DDETSPP
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
03 86 72 69 00
ddetspp@yonne.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-10-06-00002 - mise sous
surveillance d'un carnivore domestique importé/introduit illégalement en France en provenance du PORTUGAL 20
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois
à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :
° Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Yonne (3 Rue Jehan Pinard BP 19, 89000
AUXERRE) ;
¢ Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation
(Direction Générale de l'Alimentation - 257 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;
° Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours
gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par
l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de
rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai
de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit également
être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Une copie de cet arrêté est adressée à :
¢ MME BARBOSA Lourdes, 12 route de Cezy, 89300 ST AUBIN SUR YONNE
e Monsieur le Maire de ST AUBIN SUR YONNE
e Vétérinaire Dr PARIS Jocelyn
DDETSPP
3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre
03 86 72 69 00
ddetspp@yonne.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-10-06-00002 - mise sous
surveillance d'un carnivore domestique importé/introduit illégalement en France en provenance du PORTUGAL 21
par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance (en application de l'article L. 223-5, du
quatrième alinéa de l'article L. 223-6 et de l'article L. 223-8).
Selon l'article R. 610-5 du Code Pénal, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
Ire classe (38 €, cumulables) la violation des interdictions ou le manquement aux obligations
édictées par les décrets et arrétés de police.
Selon l'article L. 215-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, l'acquisition, la cession à titre gratuit
ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain des chiens de la première
catégorie constitue une infraction au Code Rural et de la Pêche Maritime et est passible de six
mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article. 6.
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 30/03/2027 ou, à défaut, jusqu'à la réalisation de la
dernière visite à 6 mois ;
Article. 7.
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, la préfecture de l'Yonne, le Maire de ST AUBIN SUR YONNE et docteur vétérinaire
PARIS Jocelyn, vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AUXERRE, le 01/10/2026
Pour le Directeur,
L'Adjointe au Chef du Service Vétérinaire,
Santé, Protection Animales et
Environnement,
Cécile MENETRIER
DDETSPP
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
03 86 72 69 00
ddetspp@yonne.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-10-06-00002 - mise sous
surveillance d'un carnivore domestique importé/introduit illégalement en France en provenance du PORTUGAL 22
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2026-10-02-00003
portant déclaration d'infection à SALMONELLA
ENTERITIDIS d'un troupeau de poules pondeuses
d'oeufs de consommation.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-10-02-00003 - portant
déclaration d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS d'un troupeau de poules pondeuses d'oeufs de consommation. 23
2 Direction Départementale de l'emploi,du travail,
Liberté de la solidarité et de la protection des populations
Égalité
Fraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2026-289
portant déclaration d'INFECTION à SALMONELLA ENTERITIDIS d'un troupeau de poules
pondeuses d'œufs de consommation
Le préfet de l'Yonne
Chevalier dela Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Règlement (CE) n°2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre
2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans
la chaîne alimentaire ;
Vu les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1 ou L.221-2 du
Code rural fixant les mesures applicables aux maladies animales et les prophylaxies
organisées ;
Vu les articles L.223-4 à L.223-8 du Code rural sur les mesures à mettre en œuvre en cas de
maladies réputées contagieuses ;
Vu le décret du président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON,
préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables par
les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des
volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales
transmissibles aux animaux où aux êtres humains ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2022 modifié listant les maladies animales réglementées d'intérêt
national en application de l'article L.221-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 2023 modifié relatif à la lutte contre les infections à
Salmonelle dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de
consommation et dans les troupeaux de reproducteurs de l'espèce Gallus gallus ou Meleagris
gallopavo;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-10-02-00003 - portant
déclaration d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS d'un troupeau de poules pondeuses d'oeufs de consommation. 24
Vu l'arrêté ministériel du 4 février 2026 nommant M. Sylvain CHEVRON, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Yonne à compter du 1er mars 2026 ;
VU l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2026/0287 du 24 août 2026 donnant délégation de
signature à M. Sylvain CHEVRON Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations:
VU l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2026/0288 du 24 août 2026 donnant délégation de
signature de M. Sylvain CHEVRON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au
sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté n°DDETSPP-DIR-2026-0252 du 15 septembre 2026 portant subdélégation de
signature de Monsieur Sylvain CHEVRON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Yonne;
VU l'arrêté n° DDETSPP-DIR-2026-0254 du 15 septembre 2026 portant subdélégation de
signature de Monsieur Sylvain CHEVRON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de le protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur ;
Considérant le compte-rendu d'analyse référencé S.2026.14039-1 en date du 28 septembre
2026, des examens bactériologiques effectués par le laboratoire de Biologie Animale et
Alimentaire LBAA (26300 BOURG DE PÉAGE) en vue de recherche de salmonelles sur des
prélèvements environnementaux effectués le 15 septembre 2026 dans le bâtiment VO89BIl
de la SCEA BOIS DE LA DAME ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne:
ARRETE
Article 1
Le troupeau de poules pondeuses d'œufs de consommation du bâtiment VO89BIl de
l'exploitation de la SCEA BOIS DE LA DAME situé 10 rue Puits de la Tour Boudinot lieu dit
Soulangy 89310 SARRY, est déclaré infecté par Salmonella Enteritidis, est placé sous la
surveillance du vétérinaire sanitaire Isabelle VAN EYCK 89470 MONETEAU qui devra rendre
compte régulièrement au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations des mesures prises dans l'élevage et des résultats obtenus.
Article 2 : Mesures
La déclaration d'infection de ce troupeau entraîne l'application des mesures de police
sanitaire suivantes :
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-10-02-00003 - portant
déclaration d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS d'un troupeau de poules pondeuses d'oeufs de consommation. 25
1. L'inscription du résultat des analyses de confirmation d'infection au registre de l'élevage
hébergeant le troupeau ;
2. L'interdiction de sortie de l'établissement des volailles du troupeau déclaré et des œufs qui
en sont issus ; |
3. L'interdiction de remettre en place des volailles dans le lieu d'élevage hébergeant le
troupeau infecté avant la levée de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection ;
4. La réalisation des prélèvements nécessaires au diagnostic ou aux enquêtes
épidémiologiques. En particulier la réalisation dans les lieux d'hébergement des autres
troupeaux de l'établissement de deux séries de prélèvements et d'analyses officiels selon la
méthodologie prévue à l'annexe Ill de l'arrêté du 27 février 2023;
5. La mise en place de mesure de biosécurité au sein de l'établissement visant à limiter la
diffusion des salmonelles au sein et en dehors de l'établissement. Les roues, les bas de caisses
et le hayon des véhicules de transport ainsi que le matériel de manutention sortant de
l'établissement et ayant circulé dans la zone professionnelle ou d'élevage devront être
désinfectés conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif à la
biosécurité ;
6 l'information par le propriétaire ou détenteur de l'ensemble des intervenants susceptibles
de véhiculer les salmonelles vers d'autres sites sensibles de la présence d'un troupeau infecté
dans l'établissement (centre d'emballage agréé, du fabricant d'ovoproduits, fournisseurs,
couvoirs...). Ces intervenants et le propriétaire du troupeau infecté doivent mettre en place
des mesures visant à empêcher la dissémination des salmonelles.
7. Par dérogation au point 2, le propriétaire ou détenteur du troupeau déclaré infecté
désirant l'éliminer par abattage hygiénique dans un abattoir agréé demande un laissez-passer
à la directrice départementale, pour l'expédition sans rupture de charge vers cet abattoir.
L'octroi du laissez-passer sanitaire pour l'abattage hygiénique du troupeau déclaré infecté est
conditionnée à : |
- l'autorisation préalable du vétérinaire officiel de l'abattoir pour recevoir le troupeau infecté,
- la mention, sur le document de transmission des informations sur la chaîne alimentaire
accompagnant les lots de volailles, des résultats des analyses indiquant l'infection du
troupeau. La copie des bordereaux des résultats, contresignée par le vétérinaire sanitaire de
l'établissement, est annexée au document précité ;
- la visite par le Docteur vétérinaire Isabelle VAN EYCK, sur le site de l'établissement 72
heures au plus avant l'heure prévue de départ vers l'abattoir, afin de réaliser une inspection
ante mortem ; le vétérinaire effectue Un contrôle du registre d'élevage, un examen clinique
des volailles et valide l'organisation de la conduite du nettoyage et de la désinfection
proposée par le détenteur des volailles. Il transmet dans les meilleurs délais un rapport de
visite au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du département où est situé l'établissement détenant le troupeau infecté,
selon les modalités fixées par celui-ci, et sur demande, au vétérinaire officiel de l'abattoir de
destination. Il adresse également au directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations le protocole détaillé du chantier de nettoyage
et désinfection qui sera mis en œuvre et son calendrier prévisionnel ;
- le cas échéant, sur demande du directeur départemental de l'emploi, du travail, des
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-10-02-00003 - portant
déclaration d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS d'un troupeau de poules pondeuses d'oeufs de consommation. 26
solidarités et de la protection des populations ou du vétérinaire officiel de l'abattoir, il réalise
un prélèvement constitué d'au moins 5 volailles pour la recherche de substances à action
pharmacologique antimicrobienne susceptibles d'être présentes eu égard a l'infection ou a
l'état pathologique observé. Les frais de prélèvement et d'analyse sont a la charge du
propriétaire ou détenteur du troupeau lorsque l'analyse est conduite sur des volailles
prélevées à l'élevage ;
8. Par dérogation au point 2 et jusqu'à l'élimination du troupeau, le propriétaire ou détenteur
du troupeau peut demander un laissez-passer sanitaire au directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département où est
situé l'établissement détenant le troupeau infecté, pour l'expédition des œufs de
consommation vers Un établissement agréé pour la production d'ovoproduits afin d'y subir,
avant la mise sur le marché de ces produits dérivés, un traitement thermique garantissant la
destruction des salmonelles. Les œufs circulant ainsi sous laissez-passer sont considérés
comme des œufs de catégorie B au sens du paragraphe 4 de l'article 2 du règlement (CE) n°
589/2008 du 23 juin 2008 susvisé et portent l'indication décrite à l'article 10 de ce même
règlement permettant de les distinguer clairement des œufs de catégorie A avant leur mise
sur le marché. Ils ne peuvent pas pénétrer dans les centres d'emballage. Les emballages, les
alvéoles et les palettes servant au stockage dans l'établissement et à l'expédition des œufs
sont détruits ou, lorsqu'ils sont conçus à cet effet, nettoyés et désinfectés par l'établissement
producteur d'ovoproduits. Le véhicule servant à l'acheminement des œufs produits par le
troupeau Infecté ne constitue pas une source de contamination pour d'autres élevages :
9. Le retrait et/ou rappel des œufs de consommation produits conformément aux
dispositions par l'article 16 de l'arrêté du 27 février 2023 ;
10. La destruction de l'aliment stocké sur le site d'élevage et distribué au troupeau contaminé.
11. Après l'élimination du troupeau infecté, les opérations de nettoyage et de désinfection
des locaux, de leurs abords, de leurs voies d'accès, du matériel d'élevage du troupeau infecté,
y compris lorsqu'il n'est pas prévu de repeupler les locaux, et des véhicules servant au
transport des volailles ou des œufs, suivis d'un vide sanitaire sont effectuées sous le contrôle
du Docteur vétérinaire Isabelle VAN EYCK, à l'aide de produits agréés pour la désinfection
dans le cas de maladies contagieuses. Leur efficacité doit être validée visuellement et par un
contrôle bactériologique négatif des surfaces vis à vis des salmonelles avant le repeuplement
des locaux.
12. L'élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau infecté, respectueuse de
l'environnement et de la protection sanitaire des autres établissements.
Article 3 : — Levée des mesures
L'arrêté préfectoral de déclaration d'infection sera abrogé par le préfet sur proposition du
directeur en charge des services vétérinaires après abattage du ou des troupeaux infectés,
réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de
leur efficacité, conformément aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 27
février 2023 susvisé.
Article 4 :- Dispositions pénales :
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-10-02-00003 - portant
déclaration d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS d'un troupeau de poules pondeuses d'oeufs de consommation. 27
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et
réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5:
Le présent arrété est notifié par voie postale a la SCEA BOIS DE LA DAME par courrier
recommandé avec l'accusé de réception numéro N°2C 195 757 0050 5
Article 6:
Le Sous-préfet d'Avallon, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations, le maire de la commune de Sarry, le vétérinaire sanitaire
Isabelle VAN EYCK, sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché
dans la mairie concernée.
Fait à Auxerre, le 28 septembre 2026
Pour le directeur,
Le chef du service vétérinaire, santé, protection
animales et environnement,
Maxime CHASSAI NG
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification par un recours
contentieux devant le tribunal administratif, soit par courrier, soitat l'application informatique
Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-10-02-00003 - portant
déclaration d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS d'un troupeau de poules pondeuses d'oeufs de consommation. 28
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-10-06-00003
Arrêté interpréfectoral A6 reprise de chaussée
PR110 au PR100 signé
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-10-06-00003 - Arrêté interpréfectoral A6 reprise de chaussée PR110 au
PR100 signé 29
| | a Direction départementale des
PREFET PREFET territoires du Loiret
DU LOIRET f
Liberté ve ke YONNE Direction départementale des
Égalité Égalité territoires de l'Yonne
Fraternité Fraternité
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL n°
Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6,
du PR 100 au PR 110 dans le sens de circulation Lyon vers Paris (sens 2)
à l'occasion de travaux de reprise de chaussées
Le préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d'honneur
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route et notamment ses articles R.411-8 et R411-25,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 Jen 11982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national (rectificatif France entière),
VU le décret n°2020-756 du 19 juin 2020 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant
la liste des routes à grande circulation,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation
des routes et autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié,
VU l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier courant
n°DDT/GDC/2018/0002 sur les autoroutes concédées à APRR dans le département de l'Yonne
en date du 14 février 2018,
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, préfet de la région
Centre- Val de Loire, préfet du Loiret,
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON,
préfet de l'Yonne,
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-10-06-00003 - Arrêté interpréfectoral A6 reprise de chaussée PR110 au
PR100 signé 30
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomination de M yJean- -Pierre GORON, en
qualité de directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur le directeur
départemental des territoires du Loiret,
VU la décision du 02 septembre 2026 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires du Loiret aux agents de la direction départementale des
territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SGAD/BCAAT/2026/0298 du 24 août 2026 donnant délégation
de signature à Mme Manuella INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne,
VU l'arrêté n°DDT/DIR/2026-03 du 9 septembre 2026, et son annexe, donnant subdélégation
de signature à Mme Catherine SENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité de la
DDT de l'Yonne,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et notamment la 8°"°
partie du livre | relative a la signalisation temporaire, et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée,
VU la circulaire ministérielle n°1996-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation de la route
sous chantier,
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU la note technique du 29 janvier 2026 du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire,
chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » pour l'année 2026 et
pour le mois dejanvier 2027,
VU la demande et le dossier d'exploitation présentés par APRR en date du 23 sie
2026,
VU l'avis de la DGITM/DIT/FCA (Bureau Usagers Exploitation) en date du 24 septembre 2026,
VU l'avis du groupement de gendarmerie départemental de l'Yonne en date du 23 septembre
2026,
VU l'avis du groupement de gendarmerie départemental du Loiret en date du 23 septembre 2026,
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions
caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à
la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en « chantier
non courant »,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers et des riverains
de la voie publique, ainsi que celle des agents d'APRR et des entreprises chargées de l'exécution
des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par le
chantier,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Loiret et de
Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-10-06-00003 - Arrêté interpréfectoral A6 reprise de chaussée PR110 au
PR100 signé 31
Article 1- Objet
Du 12 octobre au 16 octobre 2026, APRR effectuera des travaux de reprise de chaussées sur
l'autoroute A6, du PR 100 au PR 110 dans le sens de circulation Lyon vers Paris (sens 2).
ARRETENT
En cas d'aléas météo ou technique le chantier pourra étre prolongé jusqu'au vendredi 23
octobre 2026.
Article 2 - Classification en « chantier non courant »
Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison de la dérogation aux articles des
arrétés permanents d'exploitation sous chantier :
relatif à l'inter distance entre ce chantier et un autre chantier qui pourra être réduite à
3km,
relatif à la longueur de restriction qui sera supérieur à 6 km,
relatif à la durée de fermeture d'une aire de repos supérieure à 48h.
Article 3 - Mesures d'exploitation et de police
Pour l'exécution des travaux, les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises en
oeuvre:
Date — hh- oR début se Fin
N°Se- x de bali- | Mode d'ex- .
: Date- heure Axe | Sens | balisage die ossi Commentaire
maine 'début bali. |Pate-heure (ler cone)| ITPC | bc Fin P
fin balisage Début (B31)
sage
BASCULE- Fermeture de12/10 16/10 MENT |...
42 07H00 12h00 A6 2 110+200 | 109+500 | 101+000 | 100+400 SENS 2 l'aire de repos
SUR SENS 1 de La Roche
En fonction de l'avancement des travaux ou en cas de problèmes techniques ou de condi-
tions météorologiques défavorables, le phasage défini précédemment pourra être modifié
sans aller au-delà du 23 octobre 2026. Une information sera transmise à la DDT.
Article 4 — Fermetures et Déviations
Sans objet
Article 5 - Mesures d'information des usagers
Des mesures d'information des usagers seront prises par le canal :
- de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante de l'autoroute,
- de messages sur PMVA situé en entrée des gares de péage,
- de messages sur « Autoroute Info 107.7 »,
- du service d'information vocale autoroutier ;
- du site internet www.aorr.r, et la lettre d'information "planning+".
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-10-06-00003 - Arrêté interpréfectoral A6 reprise de chaussée PR110 au
PR100 signé 32
Article 6 - Mesures d'information des services de l'État
Les directions départementales des Territoires du Loiret et de l'Yonne devront être averties à
l'avance de la mise en place ou du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation,
ainsi qu'en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en
cas d'application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à cet effet.
Article 7 - Signalisation temporaire
La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en
particulier à celles de I'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème partie -
Signalisation Temporaire) ainsi qu'aux guides techniques du CEREMA subséquents :
- Routes à chaussées séparées - Manuel du Chef de Chantier,
- Choix d'un mode d'exploitation.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire de ces chantiers seront assurés
sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
Article 8 - Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 9 - Exécution
- Le Directeur de Cabinet du préfet du Loiret,
- La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie du Loiret et de —
- Le Directeur d'exploitation d'APRR.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans,le ... ¢ acy, 2026 Fait à Auxerre, le 06/10/2026
'Pour le Préfet Le préfet de l'Yonne
Pour le directeur ney noha ve des territoires Pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe du service
Habitat, Bâtiment, Sécurité
/
Cathérine SENET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du Code de justice
administrative ;
— Un recours gracieux, adressé a: M. le Préfet, Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne
45 042 Orléans Cedex
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif — 28, rue de la Bretonnerie 45 057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-10-06-00003 - Arrêté interpréfectoral A6 reprise de chaussée PR110 au
PR100 signé 33
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-09-30-00008
AP DDTSEE2026-0056 signé
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-09-30-00008 - AP DDTSEE2026-0056 signé 34
Ex
PREFET oe
DE LUYONNE des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2026/0056
portant renouvellement du classement en réserve temporaire de pêche
d'un bras mort de l'Yonne dit « Aval N6 »
sur la commune de SAINT-BRIS-LE-VINEUX
Le Préfet de l'Yonne,
chevalier de la légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le titre III du livre Il du Code de l'Environnement, et en particulier les articles L 432-1, L 433-
3 et L 436-12, ainsi que les articles R 436-8 et R 436-70 à R 436-79;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE2025/0082 du 26 novembre 2025 relatif aux périodes
d'ouverture et de fermeture de la pêche en eau douce dans le département de l'Yonne pour
l'année 2026;
Vu la demande de renouvellement du classement en réserve de pêche présentée par
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'AAPPMA de
l'union des pêcheurs de l'Auxerrrois en date du 16 juin 2026;
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale de la pêche et de la
protection du milieu aquatique en date du 18 juin 2026;
Vu l'avis favorable avec remarque prise en compte du chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 10 septembre 2026;
Vu l'avis réputé favorable de Voies Navigables de France, direction territoriale Centre
Bourgogne;
Vu le décret du président de la République du 22juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON ,
préfet de l'Yonne;
1/2
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-09-30-00008 - AP DDTSEE2026-0056 signé 35
Vu l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2026/00298 du 24août 2026 donnant délégation de signature a
Madame Manuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercice
des missions générales et techniques de la DDT ,
Vu l'arrêté n° DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature pour
les compétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour
l'exercice des missions générales et techniques de la DDT;
Vu la participation du public du 26 août au 21 septembre 2026 organisée en application de
l'article L 120-1 du Code l'environnement;
Considérant que le classement en réserve de pêche est de nature à protéger la ressource
piscicole dans un secteur de forte concentration du poisson;
Considérant que l'exercice du droit de pêche emporte obligation de gestion des ressources;
~
ARRETE
Article 1° :
Il est institué une réserve de pêche temporaire appelée « Bras mort de l'Yonne - Aval N6 »
parcelle H n°2 sur le territoire de la commune de SAINT-BRIS-LE-VINEUX.
Article 2 :
La réserve de pêche temporaire est constituée de l'ensemble du bras mort en rive droite de
l'Yonne, (parcelle cadastrée H n°2) lieu-dit « Aval N6 » commune de SAINT-BRIS-LE-VINEUX,
sur une longueur d'environ 250 mètres, en aval du pont-barrage de la commune de CHAMPS-
SUR-YONNE, ainsi que sur la rive gauche du bief de l'ancien moulin de Marsigny, 20 metres en
amont et en aval de la confluence du bras avec ce bief.
Des panneaux indiquant les limites, et portant la mention "Réserve de péche instituée par
arrêté préfectoral du (date du présent arrêté)" devront être maintenus en place par
l'A.A.PPM.A d'AUXERRE. Les panneaux devront être retirés à l'expiration de la durée de
validité du présent arrêté.
Article 3:
Toute pêche est interdite du 1" janvier 2026 au 31 décembre 2030 dans la réserve de pêche
désignée aux articles 1 et 2 sauf pêches à des fins scientifiques, ou opérations de sauvetage de
poissons expressément autorisées.
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni d'une amende de la 3ème classe,
selon l'article R436-40 du code de l'environnement.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché en mairies de Saint-Bris-le-Vineux et de Champs-sur-Yonne
pendant un mois. Cet affichage sera renouvelé chaque année de la période d'interdiction à la
même date, pendant la même durée.
2/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-09-30-00008 - AP DDTSEE2026-0056 signé 36
Article 5:
L'A.A.PPM.A de l'Union des pêcheurs de l'Auxerrois titulaire de la présente autorisation est
tenue d'effectuer l'entretien régulier, avec l'accord du propriétaire, des rives et du lit des plans
d'eau et cours d'eau non domaniaux mis à sa disposition.
Cet entretien doit prendre en compte les périodes de reproduction des espèces protégées
présentes sur le site, notamment l'avifaune et les amphibiens.
Article 6:
Les droits des tiers sont expressément réservés.
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires
de l'Yonne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, le chef du
service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le président de la fédération
de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et Une copie de l'arrêté sera affiché en mairie de la commune
concernée.
Fait à Auxerre, le & SEP. lié
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
et par subdélégation,
Le chef du service Forêt, Risques,
ice BONNET
Délais et voies de recours :
le présent arrêté peut être contesté dans Un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. || en est de même en
cas de décision explicite à compter de sa notification;
- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès
du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-09-30-00008 - AP DDTSEE2026-0056 signé 37
4/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-09-30-00008 - AP DDTSEE2026-0056 signé 38
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-09-30-00009
AP DDTSEE2026-0064 signé-1
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-09-30-00009 - AP DDTSEE2026-0064 signé-1 39
=m
EN NE | des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2026/0064
portant renouvellement du classement en réserve temporaire
de la queue de l'étang Neuf dit «de la Boussicauderie »
sur la commune de Rogny Les sept Ecluses
Le Préfet de l'Yonne,
chevalier de la légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le titre III du livre Il du Code de l'Environnement, et en particulier les articles L 432-1, L 433-
3 et L 436-12, ainsi que les articles R 436-8 et R 436-70 a R 436-79;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE2025/0082 du 26 novembre 2025 relatif aux périodes
d'ouverture et de fermeture de la pêche en eau douce dans le département de l'Yonne pour
l'année 2026;
Vu la demande de renouvellement du classement en réserve de pêche présentée par
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'AAPPMA de Rogny
Les Sept Ecluses en date du 18 juin 2026;
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale de la pêche et de la
protection du milieu aquatique en date du 30juin 2026;
Vu l'avis favorable avec remarque prise en compte du chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 8 septembre 2026;
Vu la participation du public organisée du 26 août au 21 septembre 2026, en application de
l'article L. 120-1 du Code de l'environnement ;
Vu le décret du président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON,
préfet de l'Yonne;
1/2
3 rue Monge - BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel :
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-09-30-00009 - AP DDTSEE2026-0064 signé-1 40
Vu l'arrété PREF/SGAD/BCAAT/2026/00298 du 24août 2026 donnant délégation de signature a
Madame Manuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercice :
des missions générales et techniques de la DDT ;
Vu l'arrêté n° DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature pour
les compétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour
l'exercice des missions générales et techniques de la DDT;
Considérant que le classement en réserve temporaire de pêche est de nature à protéger la
ressource piscicole dans un secteur de forte concentration du poisson;
Considérant que l'exercice du droit de pêche emporte obligation de gestion des ressources;
ARRÊTE
Article 1°:
Il est institué une réserve de pêche temporaire sur la queue de l'Étang Neuf, dit de la
Boussicauderie, sur le territoire de la commune de Rogny-Les-Sept-Ecluses.
Article 2:
La surface est d'environ 4 000 m? en eau de l'extrémité sud-est l'étang avec pour limites les
coordonnées géographiques aval suivantes :
- en rive gauche de l'étang, X : 0639 320 et Y : 2 301 980
- en rive droite de l'étang, X : 0639 380 et Y : 2 302 000
Des panneaux indiquant les limites de la réserve et portant la mention "Réserve de pêche
instituée par arrêté préfectoral du (date du présent arrêté)" devront être maintenus en place
par l'Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de
ROGNY LES SEPT ECLUSES. Les panneaux devront être retirés à l'expiration de la durée de
validité du présent arrêté .
Article 3 :
Toute pêche est interdite du 1% janvier 2027 au 31 décembre 2031 dans la réserve de pêche
visée aux articles 1 et 2 sauf pêches à des fins scientifiques, ou opérations de sauvetage de
poissons expressément autorisées.
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni d'une amende de la 3ème classe,
selon l'article R436-40 du code de l'environnement.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie de la commune de Rogny Les sept Ecluses pendant un
mois. Cet affichage sera renouvelé chaque année de la période d'interdiction à la même date,
pendant la même durée.
214
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-09-30-00009 - AP DDTSEE2026-0064 signé-1 41
Article 5:
L'AAPPMA de Rogny-Les-Sept-Ecluses titulaire de la présente autorisation est tenue d'effectuer
l'entretien régulier, avec l'accord du propriétaire, des rives et du lit des plans d'eau et cours
d'eau non domaniaux mis à sa disposition.
Cet entretien doit prendre en compte les périodes de reproduction des espèces protégées
présentes sur le site, notamment l'avifaune et les amphibiens.
Article 6 :
Les droits des tiers sont expressément réservés.
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires
de l'Yonne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, le chef du
service départemental del'Office Français pour la Biodiversité, le président de la fédération
de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et une copie de l'arrêté sera affiché en mairie de la commune
concernée et sera renouvelé chaque année durant la période d'interdiction.
Fait à Auxerre, le 3 0 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
et par subdélégation,
Le chef du setvice Forêt, Risques,
at a
Délais et voies de recours :
le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois a compter de sa notification
ou de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'intérieur. L'absence de réponse dans Un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en
cas de décision explicite à compter de sa notification ; |
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès
du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-09-30-00009 - AP DDTSEE2026-0064 signé-1 42
nouBueja,]apeA19S91apau0ZSUOHeSITEDOT
7900/9Z0Z/43S/LAGoNeY91918,|€SXSUUY
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-09-30-00009 - AP DDTSEE2026-0064 signé-1 43
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-09-30-00010
AP DDTSEE2026-0065 signé-1
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-09-30-00010 - AP DDTSEE2026-0065 signé-1 44
En
PRÉFET ent
DE L'YONNE des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2026/0065
portant renouvellement du classement en réserve temporaire
de la queue de « l'étang Marrault du Haut » sur les communes de Magny
et de Saint-Germain-des-Champs .
Le Préfet de l'Yonne,
chevalier de la légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le titre Ill du livre Il du Code de l'Environnement, et en particulier les articles L 432-1, L 433-
3 et L 436-12, ainsi que les articles R 436-8 et R 436-70 à R 436-79;:
Vu le décret du président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON
préfet de l'Yonne;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE2025/0082 du 26 novembre 2025 relatif aux périodes
d'ouverture et de fermeture de la pêche en eau douce dans le département de l'Yonne pour
l'année 2026;
Vu la demande de renouvellement du classement en réserve de pêche présentée par
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'AAPPMA d'
Avallon en date du 18 juin 2026;
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale de la pêche et de la
protection du milieu aquatique en date du 23juin 2026;
Vu l'avis favorable, avec remarque prise en compte, du chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité (OFB) en date du 8 septembre 2026;
Vu la participation du public du 26 août au 21 septembre 2026 organisée en application de
l'article L120-1 du Code l'environnement; |
1/2
3 rue Monge - BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel: dat ZC
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-09-30-00010 - AP DDTSEE2026-0065 signé-1 45
Vu l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2026/00298 du 24 août 2026 donnant délégation de signature à
Madame Manuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercice
des missions générales et techniques de la DDT ;
Vu l'arrêté n° DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature pour
les compétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour
l'exercice des missions générales et techniques de la DDT;
Considérant que le classement en réserve temporaire de pêche est de nature à protéger la
ressource piscicole dans un secteur de forte concentration du poisson;
Considérant que l'exercice du droit de pêche emporte obligation de gestion des ressources;
ARRÊTE
Article 1% :
ll est institué une réserve de pêche temporaire appelée «Queue de l'Étang Marrault-du-Haut»
sur le territoire des communes de MAGNY et de SAINT-GERMAIN-DES-CHAMPS.
Article 2 :
Les limites de la réserve se situe 500 mètres en rives droite et gauche de l'arrivée du ru de
Marrault dans la queue de l'étang « Marrault-du-Haut » sur une surface d'environ 3ha. (Plan en
annexe)
Des panneaux indiquant les limites, et portant la mention "Réserve de pêche instituée par
arrêté préfectoral du (date du présent arrêté)" devront être maintenus en place par
l'A.A.PPM.A d'AVALLON. Les panneaux devront être retirés à l'expiration de la durée de
validité du présent arrêté.
Article 3 :
Toute pêche est interdite du ler janvier 2027 au 31 décembre 2031 dans la réserve de pêche
visée aux articles 1 et 2 sauf pêches à des fins scientifiques ou opérations de sauvetage de
poissons expressément autorisées.
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni d'une amende de la 3ème classe,
selon l'article R436-40 du code de l'environnement.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché en mairies de MAGNY et de SAINT-GERMAIN-DES-CHAMPS.
pendant un mois. Cet affichage sera renouvelé chaque année de la période d'interdiction à la
même date, pendant la même durée.
2/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-09-30-00010 - AP DDTSEE2026-0065 signé-1 46
Article 5:
L'A.A.P.PM.A d'/AVALLON titulaire de la présente autorisation est tenue d'effectuer l'entretien
régulier, avec l'accord du propriétaire, des rives et du lit des plans d'eau et cours d'eau non
domaniaux mis à sa disposition.
Cet entretien doit prendre en compte les périodes de reproduction des espèces protégées
présentes sur le site, notamment l'avifaune et les amphibiens.
Article 6 :
Les droits des tiers sont expressément réservés.
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires
de l'Yonne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, le chef du
service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le président de la fédération
de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et une copie de l'arrêté sera affiché en mairie des communes
concernées.
Fait à Auxerre, le 20 SEP, 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale des territoires
et par subdélégation,
Le chef du service Forêt, Risques,
Eau et Nature,
Délais et voies de recours :
le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- Soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou Un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en
cas de décision explicite à compter de sa notification ;
- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès
du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-09-30-00010 - AP DDTSEE2026-0065 signé-1 47
Annexe à l'arrêté N°DDT/SEE/2026/0065:
Localisation:
CR de Marraun a
des
>
wat > Ff
v3 » L }
Ns mi . 'b 336!
-
0.
ar
4
a " pergere
ch.ampse] Maupag"
ane
eget
~lernay LA a,
oirees °° R-- AZ), 340 +
PT "xs. \les Vernois Kw". VaupiirSS
Zone de reserve de la queue de l'Etang de Marrault
Extrait IGN 1/25000, 2722 EST Avallon
4/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-09-30-00010 - AP DDTSEE2026-0065 signé-1 48
Hôpital de Sens
89-2026-09-23-00001
CH SENS - DEC 047-2026 Délégation de
signature IFMS à compter du 10-10-26
Hôpital de Sens - 89-2026-09-23-00001 - CH SENS - DEC 047-2026 Délégation de signature IFMS à compter du 10-10-26 49
DECISION N°047-2026
La Directrice des Centres Hospitaliers de Sens et de Joigny, —
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et aux
territoires
Vu l'arrêté du 10 juin 2021 portant dispositions relatives aux autorisations des instituts et écoles de
formation paramédicale et à l'agrément de leur directeur en application des articles R. 4383-2 et R. 4383-
4 du code de la santé publique,
Vu le départ à la retraite de Madame Elisabeth MELAUNAY, Directrice de l'IFMS, en date du 10 Octobre
2026,
Vu l'arrêté de nomination de Madame Véronique ROBIN, en qualité de Directrice des Centres Hospitaliers
de Joigny et Sens au 1° décembre 2023, établi par le Centre National de Gestion en date du 23 novembre
2023,
Vu les domaines de compétence spécifiques de Madame ROBIN, Directrice des Centres Hospitaliers de
Sens et de Joigny :
Les relations externes, notamment les pouvoirs publics,
Les actes et décisions énumérés aux 1 à 18 de l'article L6143-7 du CSP,
Les actes liés à la politique hospitalière du territoire,
Les correspondances avec les chefs d'établissements, les tutelles et toutes les autorités,
Les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs,
Les décisions d'ester en justice,
Les sanctions disciplinaires (autre que niveau 1), ainsi que les décisions de fin de stage ou de licenciement
pour insuffisance professionnelle,
Les ordres du jour des Directoires et CSE de tous les établissements placés sous sa direction générale,
La gestion des personnels de direction titulaires et contractuels,
La validation des moyens des PCME pour remplir leurs missions,
La validation des tableaux de garde de direction,
Les avancements de grade des personnels de catégorie A,
Les nominations au choix,
Les actes liés aux opérations foncières.
DECIDE
Article 1: une délégation de signature est donnée à Madame Uriel KERADENNEC, Directrice par
intérim de l'Institut de formations paramédicales (IDE, aides-soignants), à l'effet de signer les
documents énumérés ci-dessous, entrant dans son domaine de compétence :
- Tout document lié au fonctionnement quotidien de l'institut de formations, excepté les documents
d'engagement des recettes et des dépenses (bons de commandes, mandats, titres de recette).
Article 2: en l'absence de la Directrice, une délégation de signature est donnée à
Monsieur Jean-Paul FOREL, à effet de signer les documents énumérés ci-dessous, entrant dans son
domaine de compétence :
- Les attestations de présences,
- Les états de frais pour les intervenants extérieurs et jurys de concours et de validation,
- Les dossiers de demande de financement des élèves,
- Les courriers de réponse aux demandes de documentations.
CENTRE HOSPITALIER DE SENS
1 Avenue Pierre de Coubertin
89108 SENS CEDEX
www.ch-sens. fr
DIRECTION GENERALE
@ 03.86.86.10.04 & 03.86.86.10.08
&& direction@ch-sens.fr |
Hôpital de Sens - 89-2026-09-23-00001 - CH SENS - DEC 047-2026 Délégation de signature IFMS à compter du 10-10-26 50
DECISION N°047-2026
CENTRE HOSPITALIER DE SENS
Article 3 : En l'absence de Madame Uriel KERADENNEC, une délégation de signature est donnée
aux formateurs permanents, à l'effet de signer les documents énumérés ci-dessous, entrant dans leur
domaine de compétence :
- Les convocations pour les formations et les évaluations.
Article 4 : La présente décision entre en vigueur le 10 Octobre 2026 et sera transmise a Madame le
Receveur de l'Etablissement.
Article 5 : La présente décision annule et remplace la décision n°044-2023 du 1er décembre 2023 et
Sera transmise à Monsieur le Receveur de l'établissement.
Fait à Sens, le 23 septembre 2026
Véronique ROBIN,
Directrice des Centres Hospitalier Sens et de Joigny
Directrice Générale du GHT Nor nne
Jean-Paul FOREL
CENTRE HOSPITALIER DE SENS
1 Avenue Pierre de Coubertin
89108 SENS CEDEX
www.ch-sens. fr
DIRECTION GENERALE
@ 03.86.86.10.04 & 03.86.86.10.08
6 direction@ch-sens.fr | 2
Hôpital de Sens - 89-2026-09-23-00001 - CH SENS - DEC 047-2026 Délégation de signature IFMS à compter du 10-10-26 51