PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-062
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025
Sommaire
/ Cabinet
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festif - 25 au 28 04 25 (2 pages) Page 3
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Centre hospitalier universitaire de Reims /
51-2025-04-22-00003 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-147 du 22 avril 2025
portant attribution de compétence et délégation de signature à M.
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ap 2025-027 interdiction temporaire
rassemblement festif - 25 au 28 04 25
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| 4R | Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE LA MARNE Service interministériel de défenseLiberté et de protection civilesÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° SIDPC — 2025 - 027portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicaldans le département de la Marne
Le préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 221511 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9et R. 211-27 à R. 211-30 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblementsfestifs à caractère musical ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, préfet de la Marne ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractèremusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre levendredi 25 avril 2025 et le lundi 28 avril 2025 inclus dans le département de la Marne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la préfecture de laMarne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en diverspoints du département ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprés du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
1, rue de jessaint — CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr1/2
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Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature a provoquer des troublessérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;Considérant le risque de porter atteinte à des espaces naturels désignés au titre de la directive« Habitats - Faune - Flore » (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62/CEE concernantla conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et abritant desespèces protégées ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractére musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à larticle R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Marnedu vendredi 25 avril 2025 à 12h00 au lundi 28 avril 2025 à 08h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée —- 51036 Châlons-en-Champagne ousur www.telerecours.frArticle 6: Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Fait à Châlons-en-Champagne, le 25 avril 2025
Le préfet de la Marne,S-ë PRÉ)/OST
1, rue de Jessaint — CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr2/2
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Ex Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE LA MARNE Service interministériel de défenseLiberté et de protection civilesÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° SIDPC - 2025 - 028portant interdiction de circulation des véhiculestransportant du matériel de son susceptible d'étre utilisé lors d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département de la Marne
Le préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST, préfet de la Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC — 2025 - 027 portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical dans le département de la Marne ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractèremusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre levendredi 25 avril 2025 et le lundi 28 avril 2025 dans le département de la Marne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la préfecture de laMarne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en diverspoints du département ;Considérant qu'en application des dispositions de l'articie L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer des troublessérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex — Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr1/2
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ARRETEArticle 1: La circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé, notamment sonorisation, sound-system,amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routiernational et réseau secondaire) du département de la Marne du vendredi 25 avril 2025 à 12h00 au lundi28 avril 2025 à 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces deI'ordre. Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du codede la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal judiciaire.Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;e porté ala connaissance des chauffeurs routiers par les médias,Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article S : Le présent arrêté peut faire 'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne ousur www.telerecours.frArticle 6: Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Châlons-en-Champagne, le 25 avril 2025
Le préfet de la Marne,
Henri PRÉVOST
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex — Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr2/2
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Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2025-04-22-00003
Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-147 du 22 avril 2025
portant attribution de compétence et
délégation de signature à M. Laurent FISCHER
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-04-22-00003 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-147 du 22 avril 2025 portant attribution de
compétence et délégation de signature à M. Laurent FISCHER 9
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
LMF/LL/RL/2025-147Décision portant attribution de compétenceset délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU e Code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims.
Décide :Article 1 : Monsieur Laurent FISCHER est chargé des fonctions de Directeur délégué des PôlesICAARe (Interventionnel, Coordination Hospitaliere, Ambulatoire, Anesthésie, Réanimation),Locomoteur, Médecines et USNP (Urgences et Soins Non Programmés) auprés de la SecrétaireGénérale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims.Article 2 : Monsieur Laurent FISCHER a compétence générale pour l'ensemble des activités de laDirection déléguée des Pôles. |l assure notamment, en liaison avec les chefs de Pôle, le suivi dufonctionnement, de l'activité, de la qualité de la prise en charge, et des résultats, impulse la mise enœuvre des mesures d'efficience, participe à la définition des moyens, à l'élaboration des projets et descontrats des Pôles, ainsi qu'à la mise en œuvre de la politique d'intéressement.Article 3 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent FISCHER pourtoutes décisions, tous courriers, actes de gestion et d'organisation entrant dans le champ descompétences qui lui sont attribuées.Article 4 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent FISCHER pourtoute décision qu'il peut être amené à prendre dans le cadre de l'astreinte de direction.Article 5 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance et Trésorier de l'établissement et fera l'objet d'unepublication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin des actesadministratifs de la préfecture du département.
Reims, le 22 avril 2025La Directrice Générale
Laetitia
Toute correspondancedoit être adresséeimpersonnellement à :Madame la Directrice Généraledu C. H U. de Reims45, Rue Cognacq-Jay51092 Raims Cadex
LMF/LL/RL/2025-147
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-04-22-00003 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-147 du 22 avril 2025 portant attribution de
compétence et délégation de signature à M. Laurent FISCHER 10
Recu à titre de notification la décision portaréférencée LMF/LL/RL/2025-147 le Z é ä Zg/ .rÿattrib tioarÿe compétences et délégation de signature.. a X
DELEGATAIREGRADEPARAPHESIGNATURELaurent FISCHERDl ul)".wfuclamt wonadecE—
LMF/LL/RL/2025-147 2/2
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-04-22-00003 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-147 du 22 avril 2025 portant attribution de
compétence et délégation de signature à M. Laurent FISCHER 11