INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2025-05005
PUBLIÉ LE 6 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale des Territoires /
37-2025-05-06-00001 - REPUBLIQUE FRANCAISE (10 pages) Page 3
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Direction départementale des Territoires
37-2025-05-06-00001
REPUBLIQUE FRANCAISE
Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-06-00001 - REPUBLIQUE FRANCAISE 3


DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE,
DE LA BIODIVERSITÉ,
DE LA FORÊT, DE LA MER
ET DE LA PÊCHE
Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la
destruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de
l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) Atlantique composée des lignes ferroviaires n°
431000 et 429000 et leurs raccordements au réseau classique traversant les départements de
l'Essonne, de l'Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Sarthe
et des Yvelines
La préfète de l'Essonne
Le préfet de l'Eure-et-Loir
Le préfet des Hauts-de-Seine
Le préfet de l'Indre-et-Loire
Le préfet de Loir-et-Cher
Le préfet de la Sarthe
Le préfet des Yvelines
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-2 et L2215-1 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L420-2, L427-1, L427-6, R427-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 février 2022, portant nomination de monsieur Emmanuel AUBRY en qualité
de Préfet de la Sarthe ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur Hervé JONATHAN en qualité
de Préfet de l'Eure-et-Loir ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur Xavier PELLETIER en qualité de
Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 07 février 2024, portant nomination de monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 07 février 2024, portant nomination de madame Frédérique CAMILLERI en
qualité de Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE en
qualité de Préfet des Hauts de Seine ;
Vu le décret du 06 novembre 2024, portant nomination de monsieur Thomas CAMPEAUX en
qualité de Préfet de l'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier visant dans un but de repeuplement ;
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Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006, portant sur l'introduction dans le milieu naturel de
grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage
des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Vu les arrêtés préfectoraux pris annuellement dans les départements concernés définissants les
secteurs de protection de la loutre et ou du castor ;
Vu les avis des Directeurs et Directrices départementaux des territoires concernés ;
Vu les avis sollicités des Présidents des Fédérations départementales des Chasseurs (FDC) et de
la Fédération interdépartementale des Chasseurs d'Ile-de-France (FICIF) concernés ;
Vu les avis sollicités des services départementaux de l'Office Français de la
Biodiversité concernés;
Vu la consultation du public réalisée sur le site de chaque préfecture des départements
concernés pendant une période de 21 jours ;
Considérant la présence de la ligne LGV Atlantique sur les départements de l'Essonne, de l'Eure-
et-Loir, des Hauts-de-Seine, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Sarthe et des Yvelines ;
Considérant les dégâts et les risques pour la sécurité publique et notamment ferroviaire causés
par la faune ;
Considérant l'article L2215-1 code des collectivités territoriales, permettant au préfet de
prendre les mesures nécessaires dans le cas de la sécurité publique ;
Considérant que conformément à l'article L 427-6 du Code de l'environnement, le préfet peut
autoriser des chasses particulières dans un objectif de réduire les dégâts ou risques engendrés
par la faune sauvage ;
Considérant que le piégeage du sanglier nécessite une formation spécifique devant être suivi
par les agents en charge du piégeage de cette espèce ;
Considérant les décrets de nomination des préfets pour chacun des départements concernés ;
Arrêtent :
Article 1er – Objet
La société SNCF Réseau, représentée par M Philippe Rannou, Directeur de l'Infrapôle LGV
Atlantique, dont le siège est situé au 11 bis boulevard de Tremault 41100 Vendôme, est
autorisée à mettre en œuvre, pour des raisons impératives de sécurité des circulations
ferroviaires ainsi que de pérennité de l'infrastructure ferroviaire, des actions de destruction
d'animaux non-domestiques sur la ligne à grande vitesse Atlantique placée sous la
responsabilité de SNCF Réseau et constituée des lignes ferroviaires n° 431000 dite «de Paris-
Montparnasse à Monts et n°429000 dite de Courtalain à Connerré et de leurs raccordements
dans sa traversée des départements de l'Essonne, de l'Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine, de
l'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, de la Sarthe et des Yvelines, jusqu'au 31 décembre 2029 inclus.
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Le présent arrêté décrit les modalités dans lesquelles s'inscrivent les opérations de régulation et
de destruction de la faune sauvage dans les emprises ferroviaires des lignes à grande vitesse.
SNCF Réseau est ainsi autorisée à procéder sur l'emprise de la ligne à grande vitesse Atlantique
constituée des lignes n° 431000 dite «de Paris-Montparnasse à Monts » du point kilométrique
(pk) 6+300 au pk 222+994 et n°429000 dite de Courtalain à Connerré du pk 130+273 au pk
179+642, ainsi que leurs raccordements n°431300, n°431302, n°431305, n°431310, n°431315,
n°431320 et n°429310 à la destruction des espèces suivantes par les moyens de destruction
suivants :
- Les espèces de grand gibier par tir (cerf élaphe, cerf sika, cerf muntjak, chevreuil, daim et
sanglier) ;
- Les espèces renards, lapins, blaireaux, ragondins par piégeage et tir. Les renards et les
blaireaux peuvent également être détruits par déterrage.
Les lapins peuvent également faire l'objet de prélèvement et reprise par furetage et piège de
type « bourse ». La capture et l'introduction dans le milieu naturel du lapin de garenne sont
soumis à autorisation préfectorale préalable, à solliciter auprès de chacune des DDT des
départements concernés. En pareil cas, les lapins pourront être réintroduits en milieu naturel
aux fins de renforcer la population de l'espèce dans un autre secteur géographique avec l'appui
de la fédération départementale concernée qui se chargera d'obtenir les droits de
déplacement et de réintroduction.
Dans les départements où le lapin n'est pas classé comme espèce vulnérable et ne fait pas
l'objet d'une autorisation préfectorale de capture-relâcher, les lapins capturés sont euthanasiés
immédiatement, sur le lieu même de leur capture.
- Les sangliers peuvent également être piégés dans les départements où le piégeage est autorisé
et selon les modalités spécifiques au piégeage de cette espèce dans chaque département.
La liste détaillée des lignes et raccordements concernés par les opérations de destruction est
jointe en annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 – Liste des personnes autorisées
Les opérations seront conduites sous la responsabilité des personnes citées dans l'annexe 1
jointe au présent arrêté.
Ces agents SNCF Réseau seront titulaires d'un permis de chasser accompagné de la validation
annuelle pour l'année en cours et d'une assurance valable pour l'activité autorisée.
Dans les départements où le piégeage du sanglier est autorisé, les agents assermentés devront
avoir suivi la formation spécifique pour le piégeage du sanglier.
La liste des agents assermentés devra être adressée au plus tard le 15 janvier de chaque année à
la DDT (ddt-chasse@eure-et-loir.gouv.fr).
SNCF Réseau signalera au service des DDT concernées toute modification au sein de l'équipe
des régulateurs faune autorisée par le présent arrêté (départ, nouvel arrivant) afin de mettre la
liste à jour des agents assermentés à jour.
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Article 3 – Modalités de destruction
Les interventions par tir sont autorisées toute l'année uniquement de jour.
Le piégeage est autorisé toute l'année. Seules sont autorisées les actions de piégeage :
o dans les emprises ferroviaires
o en gueule de terrier dans les conditions définies à l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié
fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de
l'article L. 427-8 du Code de l'environnement. Pour les départements concernés par un arrêté
de zone de protection du castor et ou de la loutre, l'utilisation des pièges de catégorie 2 est
interdite dans les zones de protection.
Les actions de piégeage seront conduites par des personnels titulaires de l'agrément piégeur.
Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions
relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du Code
de l'environnement, les pièges devront être relevés quotidiennement, selon les règles
spécifiques au type (catégorie) des pièges utilisés.
Tous les sangliers capturés seront abattus.
En cas de capture accidentelle d'une espèce non ciblée, celle-ci est immédiatement relâchée
dans les lieux autorisés.
Les animaux détruits devront obligatoirement être remis à un service d'équarrissage.
Article 4 – Moyens alternatifs à la destruction
Sans préjudice de l'application de l'article 1er, SNCF Réseau doit mettre en œuvre tous les
moyens alternatifs à la destruction pour réduire les risques de collision avec la faune sauvage.
Ces moyens passent notamment par l'entretien de la végétation, la limitation des zones de
refuge pour la faune sauvage, la pose, le renouvellement et l'entretien de clôtures grillagées
adaptées ainsi que leur surveillance régulière, l'installation de points de sortie des animaux et
l'étanchéité des points de raccordement.
Article 5 – Déclaration préalable
Les services de la Direction départementale des territoires (DDT) concernée devront être
informés de l'organisation des opérations de destruction en privilégiant dans la mesure du
possible un délai de 48h avant chaque opération quand celles-ci sont planifiées.
En outre, SNCF Réseau doit informer la gendarmerie, l'Office Français de la Biodiversité ainsi
que la Fédération départementale des chasseurs du département concerné de ses
interventions de destruction dès que celles-ci sont planifiées.
Article 6 – Bilan des prélèvements
SNCF Réseau s'engage à transmettre un compte-rendu annuel des opérations de prélèvement
réalisées au cours de l'année civile avant le 31 janvier de l'année civile suivante aux Directions
départementales des territoires, aux services départementaux de l'Office Français de la
Biodiversité et aux Fédérations départementales des chasseurs concernées.
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Un modèle de déclaration annuelle est disponible en annexe 4 du présent arrêté.
Article 7 – Abrogation
Les arrêtés préfectoraux suivants sont abrogés :
- pour le Loir-et-Cher, l'arrêté 09 janvier 2025 portant autorisation de destruction de
mammifères classés gibiers chassables par chasse particulière sur l'emprise de la Ligne à Grande
Vitesse ;
- pour la Sarthe, l'arrêté en date du 16 décembre 2024 portant autorisation de chasses
particulières, pour des raisons de sécurité publique, de destruction d'espèces animales classées
« gibiers » ou « susceptibles d'occasionner des dégâts » et de piégeage de blaireaux, à l'intérieur
des emprises de la ligne à grande vitesse Atlantique (LGVA) en Sarthe au titre de l'année 2025 ;
- pour les Yvelines, l'arrêté n°78-2024-12-24-00001 en date du 24 décembre 2024 relatif à la
régulation d'animaux d'espèces de faune sauvage mettant en danger la sécurité publique à
l'intérieur de l'emprise de la ligne à grande vitesse atlantique dans le département des Yvelines
pour l'année 2025.
- pour l'Essonne, l'arrêté n°2024-DDT-SE-424 en date du 27 décembre 2024 portant
autorisation de destruction d'animaux d'espèces classées gibier ou susceptibles d'occasionner
des dégâts mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la ligne à grande
vitesse (LGV) Atlantique dans le département de l'Essonne ;
- pour l'Indre et Loire, l'arrêté en date du 27 juin 2024 portant autorisation de chasse
particulière d'animaux classés gibier ou susceptibles d'occasionner des dégâts et présentant un
risque pour la sécurité publique dans l'emprise de la Ligne à Grande Vitesse Sud Europe
Atlantique reliant Tours-Bordeaux (LGC-SEA) dans le département d'Indre-et-Loire.
- pour l'Eure-et-Loir, l'arrêté n° DDT-SGREB-2024-198 en date du 28 juin 2024 portant
autorisation pour des raisons de sécurité publique de destruction d'espèces classées gibier
chassable ou susceptible d'occasionner des dégâts à l'intérieur des emprises de la ligne à
grande vitesse (LGV) ;
Article 8 – Suspension ou retrait de l'autorisation en cas de manquement aux dispositions du
présent arrêté
La présente autorisation de destruction d'espèces chassables pourra être suspendue ou retirée
à tout moment en cas de non-respect des dispositions prescrites.
Article 9 – Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine,
de l'Essonne, des Yvelines, de l'Eure-et-Loir, de Loir-et-Cher, de l'Indre-et-Loire et de la Sarthe
ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
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Nanterre, Versailles, Orléans, Tours et Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de la publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 10 – Exécution du présent arrêté
Sur le périmètre de chaque département concerné par le présent arrêté, les Directeurs
départementaux des territoires, le/la Directrice/Directeur de l'établissement SNCF Réseau
Infrapôle LGV Atlantique, les chefs de service départementaux de l'Office français de la
biodiversité, les Présidentes, Présidents des Fédérations départementales et
interdépartementales des chasseurs concernés et les commandantes/ commandants du
groupement de gendarmerie, les commissaires de police, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de
la préfecture des Hauts-de-Seine, de l'Essonne, des Yvelines, de l'Eure-et-Loir, de Loir-et-Cher,
de l'Indre-et-Loire et de la Sarthe.
Le 6 mai 2025
M. Le Préfet du département des Hauts-de-Seine
Signé
Mme La préfète du département de l'Essonne
Signé
M. Le Préfet du département des Yvelines
Signé
M. Le Préfet du département de l'Eure-et-Loir
Signé
M. Le Préfet du département de Loir-et-Cher
Signé
M. Le Préfet du département de l'Indre-et-Loire
Signé
M. Le Préfet du département de la Sarthe
Signé
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ANNEXES
ANNEXE 1 Liste des agents SNCF Réseau responsables de la conduite des opérations de régulation sur la ligne LGV Atlantique constituée des
lignes n°431000 et n°429000 et leurs raccordements
Les opérations seront conduites, sous leur responsabilité, par les agents de SNCF Réseau listés ci-après, titulaires d'un permis de chasser
valide, agréés piégeurs et rattachés à l'établissement SNCF Réseau - Infrapôle LGV Atlantique, dont le siège est situé à 11 bis boulevard de
Tremault 41100 Vendôme.
Civilit
é
Nom Prénom Etablissement
SNCF Réseau de
rattachement
N° de permis
de chasser
Département de
validation du
permis de chasse
N° agrément piégeur

Département
d'obtention de
l'agrément
piégeur
M. Bonnet Alexis Infrapôle LGV
Atlantique
28 01 18049 National 7203901 72
M. Dufresne Nicolas Infrapôle LGV
Atlantique
200707880072
14A
National _ _
M. Petit Alexandre Infrapôle LGV
Atlantique
41-02-08 National _ _
M. Sevin Patrick Infrapôle LGV
Atlantique
28,01,14327 National _ _
M. Sevin Philippe Infrapôle LGV
Atlantique
28,01,12655 National _ _
M. Gateau Jean –
Claude
Infrapôle LGV
Atlantique
87216459 National 37-13-2713 37
M. Popot Vincent Infrapôle LGV
Atlantique
200904180244
11A
National 41-18-041 41
M. Jahandier Julien Infrapôle LGV
Atlantique
201802880177
07A
National 283212 78
M. Toreau Guillaume Infrapôle LGV
Atlantique
202107280128-
08-A
National 7203957 72
Date de l'annexe n°1 : 03/06/2024
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ANNEXE 2 Constitution de la ligne à grande vitesse Atlantique placée sous la
responsabilité de SNCF Réseau constituée des lignes ferroviaires n° 431000 de Paris –
Montparnasse à Monts et n° 429000 de Courtalain à Connerré et de leurs
raccordements
N° de la ligne Dénomination Points kilométriques
enveloppe
LGV n° 431000 De Paris – Montparnasse à Monts pk 6+300 au pk 222+994
LGV n° 429000 De Courtalain à Connerré pk 130+273 au pk 179+642
Raccordement n° 431300 Raccordement de Massy pk 0+000 au pk 1+864
Raccordement n° 431302 Raccordement d'Auneau pk 65+848 au pk 66+443
Raccordement n° 431305 Raccordement de Courtalain pk 128+861au pk 130+409
Raccordement n° 431310 Raccordement de St-Amand-
Longpré pk 177+685 au pk 178+461
Raccordement n° 431315 Raccordement de St-Pierre-des-
Corps pk 214+699 au pk 217+389
Raccordement n° 431320 Raccordement de Montlouis pk 215+685 au pk 217+688
Raccordement n° 429310 Raccordement de Connerré-Sud pk 179+317 au pk 182+931
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ANNEXE 3 Liste des départements concernés par le tracé de la LGV Atlantique placée
sous la responsabilité de SNCF Réseau constituée des lignes ferroviaires n° 431000 de
Paris – Montparnasse à Monts et n° 429000 de Courtalain à Connerré et de leurs
raccordements
NOM de la ligne Département Points kilométriques enveloppe
LGV n° 431000 Hauts-de-Seine pk 6+300 au pk 12+688
LGV n° 431000 Essonne pk 11+376 au pk 46+598
LGV n° 431000 Yvelines pk 38+187 au pk 59+638
LGV n° 431000 Eure-et-Loir pk 59+638 au pk 131+397
LGV n° 431000 Loir-et-Cher pk 131+397 au pk 188+248
LGV n° 431000 Indre-et-Loire pk 188+248 au pk 222+994
LGV n° 429000 Eure-et-Loir pk 130+273 au pk 133+880
LGV n° 429000 Loir-et-Cher pk 132+273 au pk 150+895
LGV n° 429000 Sarthe pk 150+895 au pk 179+642
Raccordement n° 431300 Hauts-de-Seine pk 0+000 au pk 0+871
Raccordement n° 431300 Essonne pk 0+871 au pk 1+864
Raccordement n° 431302 Eure-et-Loir pk 65+848 au pk 66+443
Raccordement n° 431305 Eure-et-Loir pk 128+861 au pk 130+409
Raccordement n° 431310 Loir-et-Cher pk 177+685 au pk 178+461
Raccordement n° 431315 Indre-et-Loire pk 214+699 au pk 217+389
Raccordement n° 431320 Indre-et-Loire pk 215+685 au pk 217+688
Raccordement n° 429310 Sarthe pk 179+317 au pk 182+931
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ANNEXE 4 : exemple de synthèse annuelle des prises
Compte rendu des actions de destruction
Ligne à grande vitesse Atlantique sous responsabilité de SNCF Réseau constituée des lignes n°431000 et n°429000 et leurs
raccordements
[Date du compte rendu]
Période : Année [AAAA]
Identité Localisation de l'intervention Date et heures
d'intervention
Animaux Conditions d'intervention
Etablissement Préventeur N° de ligne
ou de
raccordem
ent
PK Dépt Commune Date H
début
H
fin
signalés vus abattus(A)
ou
blessés (B)
sortis (S)
ou
fuyants(F)
Nbr de
personnes
Nbr de coup
de feu
Munition
s
Bons équarrissage N° Observation

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