SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-086
PUBLIÉ LE 11 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-03-10-00003 - AP 2026-03-10 DRONE GGD76 VO PR PENLY (5
pages) Page 3
76-2026-03-10-00002 - AP 2026-03-10 GGD 76 AUTORISATION BROUILLAGE
VO PENLY PETIT CAUX DU 12-03-2026 (5 pages) Page 9
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-03-10-00003
AP 2026-03-10 DRONE GGD76 VO PR PENLY
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-10-00003 - AP 2026-03-10 DRONE GGD76 VO PR PENLY 3
ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des SécuritésBureau des Polices AdministrativesArrêtéportant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des aéronefs afin d'assurer la sécurisation de la visite officielle du 12 mars2026 à PETIT-CAUX, dans le département de la Seine-Maritime.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 etR.242-8 à R.242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et -lesdépartements ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre detraitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur desaéronefs pour des missions de police administrative ;VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées surdes aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque départementet collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la demande du groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime, reçue le 09 mars 2026 visant à obtenir l'autorisation de capter,
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CONSIDERANT
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d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de trois drones, aux finsd'assurer la sécurisation de la visite officielle prévue le 12 mars 2026 sur lacommune de PETIT-CAUX;que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisée permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de préventiondes atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;que le 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjàdéroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtreshumains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;que le 2° L. 242-5 de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoitque ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouvertsau public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;que le 3° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention d'actes deterrorisme;que le Président de la République effectuera une visite officielle au CNPE dePenly (commune de Petit-Caux) le jeudi 12 mars 2026; qu'à cette occasion ilsera accompagné du ler Ministre, de 5 ministres et de plusieurs personnalitéssensibles concernées par la thématique ;que la présence de hautes autorités et de personnalités lors de cette visiteofficielle, combinée à la sensibilité particulière du site nucléaire, impose unesécurisation accrue : qu'en outre, l'appel à manifester lancé par la FNSEA 76et 80 laisse craindre l'usage de tracteurs et d'engins agricoles susceptiblesd'entraver la circulation et de troubler l'ordre public ; qu'enfin, des actionssociales (blocages, filtrages) sont prévues sur les sites de Flamanville, Paluel,Penly et Gravelines dans le cadre des négociations salariales de la branche desIndustries Électriques et Gazières ;la menace que représentent les actions des ONG anti-nucléaires telles queGreenpeace et le Réseau « Sortir du Nucléaire », la menace terroriste toujoursprésente ainsi que la posture « risque attentat » du plan Vigipirate, rendantnécessaire la régulation de l'espace aérien aux abords du site;
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CONSIDERANT
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Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
que l'utilisation des drones par la gendarmerie, permettra d'appuyer sonaction au sol en couvrant une large zone de surveillance aux abords du CNPEinaccessibles aux véhicules de la gendarmerie ; que cette utilisation permettraégalement de détecter plus rapidement les éventuels rassemblements,d'estimer précisément l'emplacement exact des troubles lors de leursurvenance et d'analyser la situation (évaluation du nombre d'adversaires,risques et agressivité) ; que l'usage des drones permettra de localiser etd'identifier les comportements dangereux et les risques pour les usagers afind'intervenir en sécurité dans un espace sensible et contraint ; enfin, quel'emploi des drones permettra de collecter des preuves au profit desenquêteurs en cas d'atteintes graves à l'intégrité des personnes et en cas dedégradations des installations du CNPE et du chantier de l'EPR2;que l'usage de caméra aéroportée constitue dans le cadre de cette visitel'unique moyen permettant d'effectuer une surveillance complete del'ensemble du périmètre ; qu'eu égard à l'ampleur et la configurationcomplexe de la zone à sécuriser, le recours au dispositif de captation installésur des aéronefs est nécessaire, adapté et indispensable ; qu'il n'existe doncpas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;que la demande porte sur l'engagement de trois drones, équipés chacund'une caméra ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones àsécuriser où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage descaméras aéroportées vise à prévenir; que l'usage des drones est limitée à lajournée du 12 mars 2026 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinetARRÊTELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupementde gendarmerie départemental de la Seine-Maritime est autorisé le 12 mars2026 sur la commune de PETIT-CAUX et des communes limitrophesmentionnées à l'article 3.Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article ler est fixé à trois.La présente autorisation est limitée aux périmètres figurant sur le plan joint enannexe et délimité par les axes suivants :° Communes de Criel-sur-Mer ; Touffreville-sur-Eu ; Petit-Caux ; Ancourt;Sauchay ; Grèges ; Canehan.* Route D925;+ Bande littorale correspondante;La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 12 mars 2026 de O8h00 à19h00.
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Article 5 La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie,préfet de la Seine-Maritime, et le général, commandant de la région degendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmeriedépartemental de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur seraadressée. 1 0 MARS 2026Rouen, lePour le préfet et par délégation,La sous-préfète directrice de cabinet
MA
Julia CAPEL-DUNN
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes:- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des policesadministratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délaide deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponsede l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Vu pour être annexé à l'arrêté en date du | 0) MARS 2021Pour le préfet et par délégationLa directrice de cabinet
Tél GE 33 76.50.60Mél grafronenperandbesinanmaritine sou fr 77 Place de ia Madeleine - CE 16088 - 76024 ROUEN CEDEX
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-03-10-00002
AP 2026-03-10 GGD 76 AUTORISATION
BROUILLAGE VO PENLY PETIT CAUX DU
12-03-2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-10-00002 - AP 2026-03-10 GGD 76 AUTORISATION BROUILLAGE VO PENLY
PETIT CAUX DU 12-03-2026 9
ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des SécuritésBureau des Polices AdministrativesArrêtéportant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des aéronefs afin d'assurer la sécurisation de la visite officielle du 12 mars2026 à PETIT-CAUX, dans le département de la Seine-Maritime.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 etR.242-8 à R.242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et -lesdépartements ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre detraitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur desaéronefs pour des missions de police administrative ;VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées surdes aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque départementet collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la demande du groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime, reçue le 09 mars 2026 visant à obtenir l'autorisation de capter,
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PETIT CAUX DU 12-03-2026 10
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d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de trois drones, aux finsd'assurer la sécurisation de la visite officielle prévue le 12 mars 2026 sur lacommune de PETIT-CAUX;que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisée permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de préventiondes atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;que le 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjàdéroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtreshumains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;que le 2° L. 242-5 de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoitque ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouvertsau public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;que le 3° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention d'actes deterrorisme;que le Président de la République effectuera une visite officielle au CNPE dePenly (commune de Petit-Caux) le jeudi 12 mars 2026; qu'à cette occasion ilsera accompagné du ler Ministre, de 5 ministres et de plusieurs personnalitéssensibles concernées par la thématique ;que la présence de hautes autorités et de personnalités lors de cette visiteofficielle, combinée à la sensibilité particulière du site nucléaire, impose unesécurisation accrue : qu'en outre, l'appel à manifester lancé par la FNSEA 76et 80 laisse craindre l'usage de tracteurs et d'engins agricoles susceptiblesd'entraver la circulation et de troubler l'ordre public ; qu'enfin, des actionssociales (blocages, filtrages) sont prévues sur les sites de Flamanville, Paluel,Penly et Gravelines dans le cadre des négociations salariales de la branche desIndustries Électriques et Gazières ;la menace que représentent les actions des ONG anti-nucléaires telles queGreenpeace et le Réseau « Sortir du Nucléaire », la menace terroriste toujoursprésente ainsi que la posture « risque attentat » du plan Vigipirate, rendantnécessaire la régulation de l'espace aérien aux abords du site;
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PETIT CAUX DU 12-03-2026 11
CONSIDERANT
CONSIDERANT
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Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
que l'utilisation des drones par la gendarmerie, permettra d'appuyer sonaction au sol en couvrant une large zone de surveillance aux abords du CNPEinaccessibles aux véhicules de la gendarmerie ; que cette utilisation permettraégalement de détecter plus rapidement les éventuels rassemblements,d'estimer précisément l'emplacement exact des troubles lors de leursurvenance et d'analyser la situation (évaluation du nombre d'adversaires,risques et agressivité) ; que l'usage des drones permettra de localiser etd'identifier les comportements dangereux et les risques pour les usagers afind'intervenir en sécurité dans un espace sensible et contraint ; enfin, quel'emploi des drones permettra de collecter des preuves au profit desenquêteurs en cas d'atteintes graves à l'intégrité des personnes et en cas dedégradations des installations du CNPE et du chantier de l'EPR2;que l'usage de caméra aéroportée constitue dans le cadre de cette visitel'unique moyen permettant d'effectuer une surveillance complete del'ensemble du périmètre ; qu'eu égard à l'ampleur et la configurationcomplexe de la zone à sécuriser, le recours au dispositif de captation installésur des aéronefs est nécessaire, adapté et indispensable ; qu'il n'existe doncpas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;que la demande porte sur l'engagement de trois drones, équipés chacund'une caméra ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones àsécuriser où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage descaméras aéroportées vise à prévenir; que l'usage des drones est limitée à lajournée du 12 mars 2026 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinetARRÊTELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupementde gendarmerie départemental de la Seine-Maritime est autorisé le 12 mars2026 sur la commune de PETIT-CAUX et des communes limitrophesmentionnées à l'article 3.Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article ler est fixé à trois.La présente autorisation est limitée aux périmètres figurant sur le plan joint enannexe et délimité par les axes suivants :° Communes de Criel-sur-Mer ; Touffreville-sur-Eu ; Petit-Caux ; Ancourt;Sauchay ; Grèges ; Canehan.* Route D925;+ Bande littorale correspondante;La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 12 mars 2026 de O8h00 à19h00.
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Article 5 La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie,préfet de la Seine-Maritime, et le général, commandant de la région degendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmeriedépartemental de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur seraadressée. 1 0 MARS 2026Rouen, lePour le préfet et par délégation,La sous-préfète directrice de cabinet
MA
Julia CAPEL-DUNN
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes:- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des policesadministratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délaide deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponsede l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Vu pour être annexé à l'arrêté en date du | 0) MARS 2021Pour le préfet et par délégationLa directrice de cabinet
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